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Ressources pour les enseignants et les formateurs en franais des affaires

Auto-formation :Comprendre lemonde de l'entreprise

Crdit :J olle BonenfantJ ean Lacroix

Notion : Formes juridiques

Le crateur dentreprise peut choisir parmi un grand nombre de formes juridiques : socit anonyme,socit en nom collectif, etc. et son choix devra prendre en compte plusieurs critres, notamment :

1. Le type dactivit.Certaines activits imposent le choix de la structure juridique. Les dbits de tabac, par exemple,doivent obligatoirement tre exploits en entreprise individuelle ou en socit en nom collectif ; lessocits de placements dartistes du spectacle ne peuvent pas tre des socits anonymes.

2. Le dsir de sassocier.

La volont relle de s'associer, de mettre en commun ses comptences, connaissances, carnetd'adresse, etc. offre une garantie supplmentaire de succs.Si on prfre diriger seul, sans rendre de comptes, il vaut mieux choisir un statut de type entrepriseindividuelle ou EURL (entreprise unipersonnelle responsabilit limite).

3. La situation du patrimoine.

Lorsque l'on a des biens personnels protger et/ou transmettre, le choix de la structure juridique

prend toute son importance.La constitution dune socit permet de distinguer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise etdonc de protger ses biens personnels de l'action des cranciers de l'entreprise.

4. Les besoins financiers.

Si lactivit envisage ncessite des moyens financiers importants, la cration d'une socit anonymepeut se rvler ncessaire.

5. La gestion de lentreprise.Certains types de socits imposent des rgles contraignantes au dirigeant, qui ne peut pas prendre de

dcisions importantes concernant la vie de la socit sans lautorisation des associs.Dautres, comme lentreprise individuelle par exemple, laissent le dirigeant agir comme il le souhaite,

sachant que les choix quil fait engagent sa responsabilit.

6. Le rgime social du dirigeant.Beaucoup de crateurs dentreprises prfrent tre rattachs, pour la protection sociale, au rgimegnral des salaris et choisissent donc de crer une socit de type SARL (socit responsabilitlimit) plutt quune entreprise individuelle qui les fera dpendre du rgime des non-salaris.

7. Le rgime fiscal de lentrepreneur et de lentreprise.De la structure adopte dpendra le type dimposition des bnfices : impt sur le revenuou impt sur les socits.

8. La crdibilit vis--vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).Pour approcher certains marchs, pour obtenir des crdits, la cration d'une socit avec un capitalimportant est ncessaire.

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Tableau comparatif des formes juridiques des entreprises prives

Entreprise

individuelle

Entreprise

unipersonnelle

responsabilit

limite (EURL)

Socit

responsabilit

limite

(SARL)

Socit en

nom

collectif

(SNC)

Socit anonyme

(SA)

Apporteurs de capitaux

NomEntrepreneur

individuelAssoci Associ Associ Actionnaire

Nombre 1 1 2 50 Au moins 2 Au moins 7

Responsabilit

Illimite sur

les bienspersonnels du

propritaire

Limite auxapports Limite auxapports

Illimite et

solidaire sur

les bienspersonnels

des associs

Limite aux apports

Capital

Montant Aucun 7 500 euros 7 500 euros

Pas de capital

minimum ni

maximum,

mais apportsobligatoires

37 000 euros

Nom des parts

du capital, des

propritaires

Aucun Parts sociales Parts sociales Parts sociales Actions

Direction

DirigeantEntrepreneur

individuel

Grant associ ou

tiers (non associ)

Grant associ ou

tiers (non associ)

Grant

associ ou

tiers (non

associ)

Conseil

dadministration (3

18 membres) avec,

sa tte, un Prsident

Directeur Gnral

(PDG)

ou

Directoire (5

membres maximum)

avec un Conseil de

surveillance (3 18

membres) qui lecontrle

Droits des apporteurs de capitaux

Cession des

titresPas de titres

Dcision de

lassoci unique

Avec laccord de

la majorit des

associs

reprsentant les du capital

Avec

laccord de

tous les

autresassocis

Libert de principe

Droit aux

bnfices

Revenu de

lentrepreneur

individuel

Revenu de

lentrepreneur

individuel ou

dividendes

En fonction du

nombre de parts

dtenues

En fonction

du nombre de

parts

dtenues

En fonction du

nombre dactions

dtenues