01760

PLAN DE PREVENTION DES

RISQUES TECHNOLOGIQUES

SOCIETE C.D.H.(Compagnie de Distribution des Hydrocarbures)

Commune de VALENCE

- Note de présentation- Documents graphiques- Règlement- Recommandations

Approuvé par arrêté préfectoral du :

S O M M AI R E

1. TA BLE DE S ILLU ST R ATIO N S

2. ELE M E NT S DE TE R MI NOLOGIE

3. INTRODU CTIO N

4. P RÉ S E NTATION DU S ITE

4.1 LE DÉPÔT PRÉTROLIER DE VALENCE4.1.1 La société C.D.H.4.1.2 Le site de Valence4.2 EVALUATION DES RISQUES – RECENSEMENT ET OCCURRENCE DES PHENOMENES DANGEREUX

4.3 LA GESTION DU RISQUE ACTUELLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL4.3.1 Maîtrise d’urbanisation actuelle 4.3.2 Conditions de la prévention des risques sur le site

5. PRO CÉDU R E D’ÉLA BO R ATION DU PP RT

5.1 OBJECTIFS DU PPRT5.2 RAPPEL DE LA PROCÉDURE

5.3 PRESCRIPTION

5.4 MODALITES DE CONCERTATION ET D’ASSOCIATION5.4.1 Sur la concertation 5.4.2 Sur l’association 5.5 LES SERVICES INSTRUCTEURS

6. LE S PHÉ NO M E N E S DANG E R E U X

6.1 L’ÉTUDE DE DANGERS6.1.1 Objectifs et contenu 6.1.2 Etude de dangers du dépôt de Valence 6.2 MÉTHODE DE CARACTÉRISATION DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX6.2.1 Types d’effets 6.2.2 Intensité des effets 6.2.3 Probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux 6.2.4 Cinétique des phénomènes dangereux 6.3 APPLICATION AU SITE DE PORTES LES VALENCE6.3.1 Principales mesures de réduction du risque à la source 6.3.2 Caractérisation des phénomènes dangereux effectuée dans l’étude de dangers 6.3.3 Sélection des phénomènes dangereux et définition de leur cinétique 6.3.4 Phénomènes dangereux retenus dans le cadre du PPRT

7. LE PÉ R I M ÈTR E DU PP RT

7.1 PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE

7.2 PÉRIMÈTRE D’EXPOSITION AUX RISQUES ET NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTE

8. L A C A RA CTÉ RI S ATIO N DE S ALÉA S ET DE S E NJEU X

8.1 QUALIFICATION DE L’ALÉA

8.2 DESCRIPTION DES ENJEUX

8.2.1 LES ENJEUX INCONTOURNABLES 8.2.1.1 Urbanisation existante 8.2.1.2 Etablissements recevant du public (ERP) 8.2.1.3 Infrastructures de transports 8.2.1.4 Usages des espaces publics ouverts8.2.1.5 Ouvrages et équipements d’intérêt général 8.2.2 LES ENJEUX COMPLEMENTAIRES 8.2.2.1 Estimation globale de la population résidente 8.2.2.2 Estimation globale des emplois 8.2.3 LES ENJEUX CONNEXES 8.2.3.1 Perspectives de développement 8.2.3.2 Enjeux économiques, environnementaux et patrimoniaux8.2.4 LES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES8.3 ZONAGE BRUT............................................................................................................................................8.3.1 Mesures sur l'urbanisme futur 8.3.2 Mesures sur l’existant 8.3.3 Synthèse du zonage brut

9. L A S T R ATÉ GIE DU PP RT

9.1 CHOIX RETENUS POUR LA MAÎTRISE DE L’URBANISATION FUTURE.......................................................................9.2 DÉTERMINATION DES ÉVENTUELLES MESURES FONCIÈRES................................................................................9.3 RÉGLEMENTATION RETENUE POUR LES BATIMENTS EXISTANTS :.........................................................................9.4 RÉGLEMENTATION RETENUE POUR LES INFRASTRUCTURES EXISTANTES ET FUTURES :...........................................

10. LE S P IE CE S R E GLE M E N TAIR E S

10.1 PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE ..............................................................................................................10.2 LE REGLEMENT................................................................................................................................10.3 LES RECOMMANDATIONS............................................................................................................................

11. LE B ILA N DE LA C O N C E RTATIO N ET DE L’AS S O C IATION

11.1 LE BILAN DE LA CONCERTATION..................................................................................................................11.2 LE BILAN DE L’ASSOCIATION ......................................................................................................................11.3 LES AVIS DES PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIÉS.......................................................................................11.4 ENQUÊTE PUBLIQUE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR...............................................................................

1. TA BLE DE S ILLU ST R ATION S

FIGU RE 1 C A RTE DU S ITE C.D.H. à VALE N C E

FIGU RE 2 PRO C ÉDU R E D’ ÉLA BO R ATION DE S PP RT

FIGU RE 3 TA BLEAU R ELATIF AU X VALEU R S DE R ÉFÉ RE N C E DE S E U IL S DE TOXIC ITÉ A IG UË (SEL S : S E U I L DE S EFFET S LÉTAU X S I G N IFICATIF S ; S E L : S E U IL DE S EFFET S LÉTAU X ; S E I : S E U I L DE S EFFET S IR RÉ V E R S I BLE S ; S E R : S E U IL S DE S EFFET S R É V E R S I BLE S ; C L : C O N C E NT R ATIO N LÉTALE)

FIGU RE 4 E C H ELLE DE PRO BA BIL ITÉ (A. M. DU 29 S E PTE M B R E 2005 R ELATIF À L’ÉVALUATION ET À L A P R I S E E N C O M PTE DE L A PROBA BIL ITÉ D’OCC U R R E N C E, DE L A C I N ÉTIQUE, DE L’INTEN S ITÉ DE S EFFET S ET DE L A G R AV ITÉ DE S CO N S ÉQU E N C E S DE S AC C IDE NT S POTENTIEL S)

FIGU RE 5 E N S E M BLE DE S PHÉ NO M È N E S DAN GE R E U X ÉTUDIÉ S PA R L A S O C IÉTÉ C.D.H., I S S U S DE S O N ÉTUDE DE DANG E R S

FIGU RE 6 PHÉ NO M È N E S DAN GE R E U X R ETE N U S PA R LE S E RV I C E IN STR U CTEU R DAN S LE C AD R E DU PP RT DE L A S O C IÉTÉ C.D.H.

FIGU RE 7 C A RTO G R APHIE DU PÉ R I M ÈTR E D’ÉTUDE

FIGU RE 8 E C H ELLE DE S N IV EAU X D'ALÉA S (GUIDE M ÉTHODOLOGIQUE S U R LE PLAN DE PRÉ V E NTIO N DE S R I S QU E S TEC H N OLOGIQUE S (PP RT) R É ALI S É PAR LE M E EDD M, devenu M E DDTL)

FIGU RE 9 C A RTO G R APHIE DE S ALÉA S DE S U R P R E S S IO N

FIGU RE 10 C A RTO G R APHIE DE S ALÉA S THE R M IQUE S

FIGU RE 11 POPULATION DE L A CO M M U N E DE VALE N C E

FIGU RE 12 EVOLUTION DE L A POPULATION DE VALE N C E

FIGU RE 13 C A RTO G R APHIE DE L A S Y NTH È S E DE S E NJE U X

FIGU RE 14 ZONAG E B R UT

FIGU RE 15 M OD E S DE R EP RÉ S E N TATION C A RTO G R APHIQUE DU PLA N DE ZONAG E R É GLE M E NTAI RE

2. ELE M E NT S DE TE R M I NOLOGIE

Abréviations

AS : Autorisation avec Servitudes (article L 515-8 du Code de l’Environnement)CLIC : Comité Local d’Information et de ConcertationDICRIM : Dossier d’Information Communal sur les Risques MajeursDDT : Direction Départementale des TerritoiresDDRM : Dossier Départemental des Risques MajeursDREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du LogementINERIS : Institut National de l’Environnement Industriel et RisquesMEDDTL : Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du LogementPLU : Plan Local d’Urbanisme POI : Plan d’Opération InternePPI : Plan Particulier d’InterventionPPRT : Plan de Prévention des Risques TechnologiquesTMD : Transport de Matière DangereuseSID PC : Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Définitions

Danger : Cette notion définit une propriété intrinsèque à une substance (ammoniac, chlore, …), à un système technique (mise sous pression d’un gaz…), à une disposition (élévation d’une charge...), à un organisme (microbes), etc..., de nature à entraîner un dommage sur un « élément vulnérable » (sont ainsi rattachées à la notion de « danger » les notions d’inflammabilité ou d’explosivité, de toxicité, de caractère infectieux etc…inhérentes à un produit et celle d’énergie disponible (pneumatique ou potentielle) qui caractérisent le danger).

Risque : Le risque constitue une « potentialité ». Il ne se « réalise » qu’à travers « l’événement accidentel », c’est-à-dire à travers la réunion et la réalisation d’un certain nombre de conditions et la conjonction d’un certain nombre de circonstances qui conduisent, d’abord, à l’apparition d’un (ou plusieurs) élément(s) initiateur(s) qui permettent, ensuite, le développement et la propagation de phénomènes permettant au «danger» de s’exprimer, en donnant lieu d’abord à l’apparition d’effets et ensuite en portant atteinte à un (ou plusieurs) élément(s) vulnérable(s).

Potentiel de danger (ou « source de danger » ou « élément porteur de danger ») : Système comportant un (ou plusieurs) danger(s). Ex : un stockage de liquide inflammable est porteur du danger lié à l’inflammabilité du produit contenu…

Phénomène dangereux : Libération d’énergie ou de substances produisant des effets, au sens de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005, susceptible d’infliger un dommage à des cibles, sans préjuger de l’existence de ces dernières. Ex : Incendie, explosion…

Scénario : Enchaînement de situations menant d’un événement initiateur au phénomène dangereux dont il peut être la cause. Un phénomène dangereux peut avoir pour origines des évènements initiateurs différents, plusieurs scénarios peuvent donc mener à un même phénomène. Ex : scénario de fuite sur canalisation conduisant au phénomène d’incendie de cuvette de rétention.

Effets d’un phénomène dangereux : Ce terme décrit les caractéristiques des phénomènes physiques, chimiques… associés à un phénomène dangereux concerné : flux thermique, surpression…

Accident : Evénement non désiré, tel qu’un incendie ou une explosion..., résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’un établissement, entraînant des conséquences/dommages vis à vis des personnes, des biens ou de l’environnement et de l’entreprise en général. C’est la réalisation d’un phénomène dangereux, combinée à la présence de cibles vulnérables exposées aux effets de ce phénomène.

Accident Majeur : Evénement non désiré, tel qu’une émission de substance toxique, un incendie ou une explosion, résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’un établissement, entraînant, pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou préparations dangereuses.

Aléa : Probabilité qu’un phénomène accidentel produise, en un point donné, des effets d’une intensité donnée, au cours d’une période déterminée. L’aléa est donc l’expression, pour un type d’accident donné, du couple « probabilité d’occurrence * intensité des effets ».

Cinétique : Vitesse d’enchaînement des évènements constituant une séquence accidentelle, de l’événement initiateur aux conséquences sur les éléments vulnérables.

Probabilité d’occurrence : Au sens de l’article L.512-1 du code de l’environnement, la probabilité d’occurrence d’un accident est assimilée à sa fréquence d’occurrence future estimée sur l’installation considérée. Elle est en général différente de la fréquence historique et peut s’écarter, pour une installation donnée, de la probabilité d’occurrence moyenne évaluée sur un ensemble d’installations similaires.

Probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux : Cette probabilité est obtenue par agrégation des probabilités des scénarios conduisant à un même phénomène, ce qui correspond à la combinaison des probabilités de ces scénarios selon des règles logiques (ET/OU). Elle correspond à la probabilité d’avoir des effets d’une intensité donnée (et non des conséquences).

Gravité : On distingue l’intensité des effets d’un phénomène dangereux de la gravité des conséquences découlant de l’exposition de cibles de vulnérabilités données à ces effets. La gravité des conséquences potentielles prévisibles sur les personnes, prises parmi les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, résulte de la combinaison en un point de l’espace de l’intensité des effets d’un phénomène dangereux et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées.

Intensité des effets d’un phénomène dangereux : Mesure physique de l’intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression, projections). Les échelles d’évaluation de l’intensité se réfèrent à des seuils d’effets moyens conventionnels sur des types d’éléments vulnérables (ou cibles) tels que « homme », « structure ».Elles sont définies, pour les installations classées, dans l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. L’intensité ne tient pas compte de l’existence ou non de cibles exposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d’effets pour les différents seuils.

Enjeux (ou éléments vulnérables) : Eléments tels que les personnes, les biens ou les différentes composantes de l’environnement susceptibles, du fait de l’exposition au danger, de subir, en certaines circonstances, des dommages. Le terme « cible » est parfois utilisé à la place d’élément vulnérable. Cette définition est à rapprocher de la notion « d’intérêt à protéger » de la législation sur les installations classées (art. L 511-1 du Code de l’Environnement).

Mesure (ou Barrière) de sécurité : Ensemble d’éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité en réduisant la probabilité d’occurrence et/ou les effets et conséquences d’un événement indésirable. Les principales actions sont : empêcher, éviter, détecter, contrôler, limiter.

Mesure (ou Barrière) de prévention : Mesure visant à prévenir un risque en réduisant la probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux. Ex : détecteur de niveau très haut alertant ou stoppant tout remplissage avant son débordement.

Mesure (ou Barrière) de limitation : Mesure visant à limiter les effets d’un phénomène dangereux, sans en modifier la probabilité d’occurrence. Ceci peut être réalisé par des mesures passives (ex : murs coupe-feu, confinement d’une unité), automatiques (ex : fermeture de vannes asservie à une détection, rideaux d’eau asservis à une détection) ou actives (plan d’urgence interne).

Mesure (ou Barrière) de protection : Mesure visant à limiter l’étendue ou/et la gravité des conséquences d’un accident sur les éléments vulnérables, sans modifier la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux. Ex : maîtrise de l’urbanisation, plan de secours externe…

Efficacité (pour une barrière de sécurité) ou Capacité de réalisation : Capacité à remplir la mission/fonction de sécurité qui lui est confiée pour une durée donnée et dans son contexte d’utilisation. En général, cette efficacité s’exprime en pourcentage d’accomplissement de la fonction définie. Ce pourcentage peut varier

pendant la durée de sollicitation de la barrière de sécurité. Cette efficacité est évaluée par rapport aux principes de dimensionnement adapté et de résistance aux contraintes spécifiques.

Performances des barrières : L’évaluation de la performance se fait au travers de leur efficacité, de leur temps de réponse et de leur niveau de confiance au regard de leur architecture.

Effets dominos : Action d’un phénomène dangereux affectant une ou plusieurs installations d’un établissement, qui pourrait déclencher un autre phénomène sur une installation ou un établissement voisin, conduisant à une aggravation générale des effets du premier phénomène.

Périmètre d’étude : Courbe enveloppe des zones soumises à des effets liés à certains phénomènes dangereux dans laquelle est menée la démarche PPRT.

Périmètre d’exposition aux risques : Périmètre réglementé par le PPRT

Flash fire : Combustion en champ libre, initiée par une source de faible énergie. Le front de flamme se déplace à faible vitesse (moins de 12 m/s) et ne génère pas d'onde de surpression.

U.V.C.E. : Explosion d'un nuage de gaz inflammable en milieu non confiné.

Boil over en couche mince (BOCM): Lors d’un incendie de bac contenant des gasoil ou fioul domestique, le produit se consomme en gardant une composition homogène et aucune onde de chaleur ne se forme. La source de chaleur qui peut vaporiser le fond d’eau présent dans le bac est le front de flamme lui-même lorsqu’il arrive à proximité immédiate de celui-ci. Le phénomène de boil-over « en couche mince » réside dans l’évaporation brutale de la couche d’eau en fond de réservoir qui va entraîner la projection enflammée du produit. Ceci entraîne la formation d’une boule de feu, sa taille est limitée et sa durée de vie courte car les quantités en jeu sont faibles.

3. INTRODU CTION

Le 21 septembre 2001, une explosion sur le site chimique de la société AZF à Toulouse causait 31 décès et des milliers de blessés. Depuis cette catastrophe, de nombreuses dispositions ont été prises par le gouvernement afin de réduire le risque industriel en France.

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit d’apporter des réponses à certaines carences des lois existantes en matière de risques technologiques (notamment en ce qui concerne les installations industrielles existantes) et naturels. En particulier, l’accident de Toulouse a montré combien les conséquences d’un accident en zone urbanisée peuvent être dramatiques pour les populations. Celui-ci a été à l’origine de la réflexion qui a conduit à la rédaction du volet technologique de la loi.

Pour résorber les situations où la proximité de zones très urbanisées est susceptible d’aggraver fortement les conséquences d’accidents majeurs autour des sites à risques, le chapitre II de la loi prévoit un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation : le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Les PPRT ont pour objectif de mieux protéger les personnes installées à proximité de sites industriels SEVESO AS. Ils contiennent des mesures qui ont deux objectifs :

- réduire les risques sur le site,- diminuer l’exposition des riverains en agissant sur l’urbanisation présente et future.

Les modalités d’application des PPRT sont définies dans le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif au plan de prévention des risques technologiques maintenant codifié par les articles R515-39 et suivants du Code de l’environnement.

Le dépôt d'hydrocarbures exploité par la société C.D.H. à VALENCE, classé SEVESO seuil haut (AS), doit

répondre à l’ensemble des obligations des textes réglementaires et fait donc l’objet du présent PPRT. Le travail autour de l’élaboration de ce PPRT a débuté par sa prescription, par l’arrêté préfectoral n°10-0177 du 15 janvier 2010.

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) RHONE-ALPES, en charge du projet, a instruit la caractérisation des aléas technologiques sur la base de l'étude des dangers mise à jour, fournie par la société C.D.H. La Direction Départementale des Territoires de la DROME a réalisé l’analyse des enjeux, la superposition aléas/enjeux, le règlement et le plan de zonage réglementaire.

Une première réunion d’association réunissant les différents acteurs associés ainsi que les membres du Comité Local d’Information et de Concertation s’est déroulée le ...................2011 pour présenter les résultats de la séquence d’étude technique, à savoir les différentes cartes et les principales orientations possibles. Au cours de cette réunion, la stratégie du PPRT a pu être définie à l’unanimité.

Lors de la consultation des personnes et organismes associés sur les projets de documents du PPRT, les avis suivants ont été émis :

- exploitant …- mairie …- ….

Lors des réunions, les différents acteurs concernés ont été associés à la démarche et ont fait valoir leurs idées dans le respect des principes de la politique de prévention des risques.

Cette note de présentation vise notamment à expliquer et justifier la démarche du PPRT et son contenu. Elle accompagne le règlement, le plan de zonage réglementaire et les recommandations.

4. P R É S E NTATION DU S IT E

4.1 Le DÉPÔT PRÉTROLIER de VALENCE

4.1.1 La so ciété C.D.H.

La société Compagnie de Distribution des Hydrocarbures (C.D.H.) est une société par actions simplifiée (SAS) dont la société mère, BASELL Polyéthylène, est une filiale du groupe LYONDELLBASELL Industries (LBI).

Adresse du siège social de C.D.H. : 307, rue d'Estienne d'Orves 92 708 COLOMBES CEDEX

Adresse du dépôt d'hydrocarbures de VALENCE : 40, avenue de Marseille26 000 VALENCE

4.1.2 Le s ite de VALEN C E (cf Figure 1)

La vocation du site est de réceptionner par pipeline des essences (SP95 et SP98) et des distillats (GO et FOD), de les stocker dans des réservoirs et d'assurer leur distribution par camions-citerne dans une aire géographique autour de l'établissement. Environ 440 000 m³ d'hydrocarbures sont ainsi expédiés annuellement depuis VALENCE par camions-citernes. Le dépôt pétrolier est exploité par la société C.D.H. avec 5 salariés, sa capacité globale de stockage s'élève à environ 34 800 m³. Le site occupe 20 388 m², il se compose de deux parties séparées par le chemin du Gibet :

Partie Nord :

Elle est essentiellement composée des installations suivantes :

* un parc de réservoirs aériens constitué de :

– 6 bacs de stockage de distillats (catégorie C : Gazoil, fioul domestique, fioul domestique grand froid) ;

– 3 bacs de stockage d’essences à écran flottant (catégorie B : SP 95 et SP 98) ;– 4 réservoirs enterrés (2 cuves double enveloppe de 2 réservoirs) de 10 m³ chacun, de stockage

d’additifs (catégorie C) ;– Une pomperie de transfert d'hydrocarbures associée, elle est à l'air libre, adossée côté Ouest aux

rétentions des bacs de stockage d'hydrocarbures.

* une aire de chargement de camions citernes constituée de :

– Un îlot de chargement en dôme comportant 2 quais ;– 2 îlots de chargement en source comportant chacun un quai.

Le dépôt dispose également d'une unité de récupération de vapeurs d'hydrocarbures (URV) par adsorption sur charbon actif.

Partie Sud :

Elle est composée :

– d'un terminal de réception d'hydrocarbures par un pipeline géré par la société SPMR (Société du Pipeline Méditerranée Rhône), mais dont le terrain est propriété de la société C.D.H. ;

– de locaux incendie (puits, pompes incendie..).

4.2 EVALUATION DES RISQUES – RECENSEMENT ET OCCURRENCE DES PHENOMENES DANGEREUX

L'un des objectifs essentiels de l'étude de dangers d'un établissement classé SEVESO seuil haut est de déterminer tous les phénomènes dangereux susceptibles de survenir, dont les effets significatifs peuvent dépasser les limites du site. Les phénomènes dangereux résultent de l'occurrence d'un ou plusieurs événements redoutés.

Les potentiels de dangers associés aux installations du dépôt pétrolier de la société C.D.H. à VALENCE ont été identifiés dans l'étude de dangers mise à jour par l’exploitant (voir plus loin). Les dangers liés au contexte environnemental du dépôt, ainsi qu'aux substances et aux installations présentes ont été recensés et analysés. Il est à souligner que cette étude de dangers a fait l'objet d'une analyse critique réalisée par la société EEC ALTRAN en octobre 2008.

La recherche des événements redoutés s’appuie sur les potentiels des dangers recensés, sur la diversité d’expérience technique des participants du groupe de travail ayant élaboré l'étude de dangers, et sur l’analyse des accidents survenus sur des installations semblables. L'identification des événements redoutés tient compte de toutes les phases de fonctionnement du dépôt : marche nominale, démarrage et arrêt, maintenance et travaux.

L'estimation de l'occurrence d'un phénomène dangereux a été évaluée qualitativement par l'exploitant sur la base :

– des données du retour d'expérience ;– des données quantitatives estimatives relevées sur différents référentiels et bases spécialisées (Rapport de

l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS) DRA34, OREDA (*), Organisation Néerlandaise pour la Recherche Scientifique Appliquée (TNO)....) ;

– de la défaillance des mesures de limitation (agissant sur le terme source) ou de protection (agissant sur les

effets de l’accident).

* OREDA : Organisation gérée par des compagnies de pétrole et de gaz, dont l'objectif est de recueillir et d'échanger des données entre les entreprises participantes et agir pour la coordination et la gestion de collecte de données dans l'industrie du pétrole et du gaz.

4.3 LA GESTION DU RISQUE ACTUELLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Le risque technologique est constitué de trois composantes :

• l’intensité des phénomènes dangereux,• la probabilité d’occurrence de ces phénomènes dangereux,• la vulnérabilité des enjeux pouvant être impactés par ces phénomènes dangereux.

Gérer le risque technologique, c’est donc agir sur l’un de ces trois éléments avec, d’un point de vue global,plusieurs niveaux d’intervention complémentaires :

• La maîtrise du risque à la source , permettant d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques ainsi que de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

• La maîtrise de l’urbani sation , elle consiste à limiter les enjeux exposés au danger, à les rendre moins vulnérables, et à ne pas aggraver les effets de certains phénomènes dangereux. Elle vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximale des personnes.

• La maîtrise des secours a pour objectif, quand le phénomène se déclenche, d’être la plus efficace possible en terme de secours, de protection des personnes et de gestion du phénomène, ce qui nécessite une préparation préalable.

• L’information des citoyens leur permet de prendre certaines décisions comportementales pour mieux réagir en cas de crise.

4.3.1 M AÎT R I S E D’U R B A NI S ATION ACT UELLE

Dans son rapport du 23 octobre 2002, l'inspection des installations classées de la DREAL RHONE-ALPES (ex DRIRE), a proposé à monsieur le Préfet de la Drôme, dans le cadre défini par la loi SRU, d'entreprendre les actions suivantes :

– informer le maire de VALENCE des zones de dangers résultant de la version de l'étude de dangers de l'époque (9 août 2002), avec documents graphiques à l'appui ;

– engager la concertation nécessaire sur la base des données décrites dans le rapport, en particulier l'occupation des sols à réglementer dans les zones de dangers.

Dans son rapport du 7 mai 2010, l'inspection des installations classées de la DREAL RHONE-ALPES, dans l'attente de l'approbation du PPRT, et sans préjuger de l'issue de la phase d'association de ce PPRT, a proposé que monsieur le préfet de la Drôme porte à la connaissance du maire de VALENCE :

– les zones des aléas liés aux effets de surpression et celles des aléas liés aux d'effets thermiques, déterminées dans l'étude de dangers mise à jour, susceptibles d'être engendrées lors d'un accident majeur qui surviendrait dans l'établissement de la société C.D.H. ;

– les recommandations sur l'urbanisation future mentionnées ci-dessous, qui constituent les règles génériques à faire appliquer.

En fonction du niveau d’aléa et du type d’effet, cinq types différents de recommandations sur l’urbanisation future sont précisés :

– l’interdiction totale de construire tout nouveau projet dans les zones exposées aux aléas " TF+ " et " TF ", à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;

– l’interdiction de construire tout nouveau projet dans les zones exposées aux aléas " F+ " et " F " à l’exception d’extensions liées à l’activité à l’origine du risque, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes, ou de nouvelles installations classées autorisées compatibles (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone ;

– l’autorisation est possible dans les zones exposées aux aléas " M+ " toxique et thermique ou " M+ " et " M " de surpression, sous réserve de ne pas augmenter la population totale exposée. Quelques constructions pourront être autorisées sans densification de l'occupation du territoire. La construction d’ERP ou la réalisation d’une opération d’ensemble (construction d’un lotissement) est donc à proscrire ;

– l’autorisation est la règle générale dans les zones exposées aux aléas " M " toxique et thermique ou " Fai " de surpression, à l’exception des ERP difficilement évacuables par rapport aux phénomènes dangereux redoutés ;

– l’autorisation est la règle dans les zones exposées aux aléas " Fai " toxique et thermique.

Pour ce qui concerne l'établissement de la société CDH à VALENCE, aucun des phénomènes dangereux retenus n'est susceptible d'engendrer des effets toxiques significatifs. Seuls, des effets de surpression et des effets thermiques peuvent s'étendre au-delà des limites du site.

Ces éléments constituent la base de la maîtrise d'urbanisation actuelle autour du site. 4.3.2 C ONDIT ION S DE LA P R É V E NTION DE S R I S Q UE S S U R LE S IT E

Compte tenu de l'évolution récente des exigences réglementaires portant sur le contenu des études de dangers des établissements classés SEVESO seuil haut, et afin de permettre l’élaboration du PPRT, la société C.D.H. a mis à jour l’étude de dangers de son site de VALENCE en 2006. Une première version de l'étude a été présentée le 13 décembre 2006.

Cette étude de dangers a fait l'objet d'un examen initial dont la synthèse figure dans un rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL RHONE-ALPES, daté du 6 juin 2007. Des compléments ou modifications étaient à apporter à l'étude.

La société C.D.H. a transmis à la préfecture de la Drôme une nouvelle version de son étude de dangers en octobre 2007. Une réunion a été organisée le 4 mars 2008 entre l'inspection des installations classées et l'exploitant afin que soient développées les observations et demandes de compléments de l'inspection.

La société C.D.H. a transmis à la préfecture de la Drôme une nouvelle version de son étude de dangers en mai 2008. Compte tenu des observations formulées sur cette étude et des interrogations concernant la méthode d’analyse adoptée (Méthodologie d'Analyse de Dysfonctionnement des Systèmes : MADS), une analyse critique de cette étude a été réalisée par la société EEC ALTRAN.

Cette analyse critique, remise à l'inspection des installations classées en octobre 2008, a montré la nécessité de compléter l'étude de dangers, la société C.D.H. a envoyé à l'inspection des installations classées ces compléments le 18 décembre 2008.

D'autres compléments ont été apportés les 15 et 26 mai 2009, et le 24 juillet 2009.

Cette étude de dangers a fait l'objet d'un examen final dont la synthèse figure dans un rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL RHONE-ALPES, daté du 20 octobre 2009 et présenté au Conseil départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) le 19 novembre

2009. Ce rapport a proposé au Préfet de la DROME d’imposer plusieurs mesures complémentaires à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité du site. L’arrêté qui impose ces mesures complémentaires a été signé le 22 décembre 2009.

L'établissement fait l’objet d’un suivi régulier de la part de l’inspection des installations classées qui vérifie notamment que :

• les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux réglementant les différentes activités sont bien mises en œuvre, notamment au travers de visites de contrôle réalisées au moins une fois par an ;

• l’établissement dispose d’un Plan d’Opération Interne (POI) à jour et opérationnel.

Ce POI, dont la mise en œuvre est de la responsabilité de l’exploitant du dépôt, est testé régulièrement, au moins une fois par an, par l’exploitant.

5. PRO C ÉDU R E D’ÉLA BO R ATION DU PP RT

5.1 OBJECTIFS DU PPRT

Conformément à l’article L 515-15 du Code de l’Environnement, l’Etat doit élaborer et mettre en œuvre un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour chaque établissement soumis à autorisation avec servitudes (AS), susceptible d’engendrer des phénomènes dangereux pouvant avoir des effets à l’extérieur du site.

Le PPRT, de par les mesures qu’il prescrit, tant sur l’existant que sur l’urbanisation à venir, doit permettre de garantir que les occupations et utilisations des sols pouvant être touchés par les effets de ces phénomènes dangereux, soient compatibles avec le niveau d’aléa.

Le PPRT vient compléter la mise en œuvre du volet « maîtrise de l’urbanisation » de la politique de prévention du risque autour des sites industriels soumis à autorisation avec servitudes et classés SEVESO Seuil Haut. Il constitue un élément du dispositif d’ensemble fondé sur la maîtrise du risque à la source assurée en amont par la procédure installation classée, et intégrant en aval la mobilisation des secours dans le cadre d'un plan particulier d’intervention (PPI).

Le PPRT, une fois approuvé, vaut servitudes d’utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l’article L 121-2 du code de l’urbanisme et est annexé aux plans locaux d’urbanisme, conformément à l’article L 126-1 du même code. En l’absence de PLU, le PPRT s’applique seul, sous réserve d’avoir fait l’objet des mesures de publicité prévues au décret n° 2005- 130 du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT, codifié aux articles R 515.39 et suivants du code l’environnement .

Au vu des éléments exposés précédemment, un PPRT doit être élaboré autour de l’établissement de la société C.D.H. à VALENCE.

5.2 RAPPEL DE LA PROCÉDURE (cf Figure 2)

Les modalités d’élaboration du PPRT sont définies par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 codifié aux articles R 515.39 et suivants du code l’environnement, ainsi que par un guide méthodologique élaboré par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie du Développement Durables et de la Mer (MEEDDM, devenu MEDDTL).

Le PPRT comprend notamment une note de présentation, un plan de zonage réglementaire, un règlement et des recommandations.

5.3 PRESCRIPTION

Conformément à l’article 2 du décret précédemment cité, l’élaboration d’un PPRT doit être prescrite par arrêté préfectoral :

Cet arrêté de prescription détermine :

• le périmètre d’étude du plan,• la nature des risques pris en compte,• les services instructeurs,• la liste des personnes et organismes associés.

Durant toute la période d’élaboration du projet de plan, l’ensemble des personnes concernées (exploitant, collectivités locales, Etat, associations…) est informé et consulté via les modalités d’association et de concertation définies dans l’arrêté préfectoral de prescription.

Le projet de plan, intégrant les résultats de la concertation et les avis émis par les personnes et organismes associés, est ensuite soumis à enquête publique. A l’issue de cette enquête, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral.

Pour le PPRT du site de la société C.D.H. à VALENCE, l’arrêté préfectoral de prescription est numéroté 10-0177 et daté du 15 janvier 2010. Le PPRT doit être approuvé au terme d'un délai de 18 mois à compter de cette date.

5.4 MODALITES DE CONCERTATION ET D’ASSOCIATION

La conduite du PPRT est menée avec les différents acteurs impliqués afin d’instaurer un climat de confiance nécessaire à l’appropriation des risques et des choix qui fondent le projet de PPRT. Il est ainsi plus aisé d’aboutir à une vision commune de la démarche de prévention.

Les modalités de concertation et d’association ont été définies dans l’arrêté préfectoral de prescription du PPRT de la société C.D.H. du 15 janvier 2010, lequel a été affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de VALENCE.

5.4.1 S U R LA C ON C E RTATION

La concertation s’adresse au plus grand nombre et plus particulièrement aux parties prenantes. Les documents d’élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairie de VALENCE. Ils sont également accessibles sur le site Internet de la DREAL RHONE-ALPES (http://www.pprtrhonealpes.com/) ou à la préfecture de la Drôme.

Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie de VALENCE. Le public peut également exprimer ses observations par courrier électronique adressé au site internet : http://clic-rhonealpes.com/.

Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes, et mis à disposition du public à la Préfecture de la DROME et à la mairie de VALENCE.

5.4.2 S U R L’A S S O C IATION

Conformément à l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 prescrivant l’élaboration du PPRT, les personnes et organismes associés pour la mise en place du PPRT autour du site de la société C.D.H. à VALENCE sont les représentants de :

– La société C.D.H., exploitant à l’origine du risque,– Le maire de la commune de VALENCE,– Le président du Comité Local d'Information et de Concertation dénommé « Agglomération de

Valence »,

http://www.pprtrhonealpes.com/

– Le président de VALENCE Agglo-Sud RHONE-ALPES,– Le président du Conseil Général de la DROME,– Le président du Conseil Régional de RHONE-ALPES,– En tant que de besoin, le service départemental d'incendie et de secours de la DROME,– En tant que de besoin, le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de

la DROME.

Le rôle de ces personnes et organismes associés est notamment d’établir la stratégie du PPRT, détaillée dans le titre 9 de la présente note.

Les réunions d’association ont pour but de :

− présenter les études techniques du PPRT,− présenter et recueillir les différentes propositions d’orientation du plan établies avant enquête publique,− déterminer les principes sur lesquels se fonde l’élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et du règlement.

Le projet de plan, avant enquête publique, est également soumis, pour avis, aux personnes et organismes associés.

5.5 LES SERVICES INSTRUCTEURS

En leur qualité de services déconcentrés de l’Etat, au vu de leurs domaines de compétences respectifs, et conformément à la circulaire du 27 juillet 2005, la DREAL RHONE-ALPES et la DDT de la DROME sont chargées de l’élaboration du PPRT sous l’autorité du Préfet de la DROME.

La DREAL, en charge du projet, a instruit la caractérisation des aléas technologiques sur la base de l'étude de dangers fournie par la société C.D.H.. La DDT de la DROME a réalisé, en lien avec le bureau d’étude .....??...., l’analyse des enjeux, la superposition aléas/enjeux, le règlement et le plan de zonage réglementaire.

Les titres 8 et 10 de la présente note détaillent les résultats de ces travaux qui ont été présentés à l’ensemble des membres associés au PPRT et diffusés au travers notamment du site internet de la DREAL.

6. LE S PHÉ NO M E N E S DAN G E R E U X

6.1 L’ÉTUDE DE DANGERS

6.1.1 O B J E CTIF S ET C ONTE NU

L’étude de dangers, réalisée par l’exploitant sous sa responsabilité, constitue le point de départ de la maîtrise des risques sur le site. Etablie selon une méthodologie bien définie, elle doit permettre :

• de dresser un état des lieux des phénomènes dangereux et accidents majeurs susceptibles de survenir sur le site,• d’établir le cas échéant un programme d’amélioration de la sécurité,• de justifier que, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible est atteint, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques ainsi que de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

Cette évaluation du niveau de maîtrise des risques présentés par l’établissement se fait au moyen de l’analyse des risques, en examinant les mesures de sécurité mises en place par l’exploitant, ainsi que l’importance des dispositifs et dispositions d’exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui concourent à cette maîtrise. Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.

Elle porte sur l’ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y compris les phases transitoires, les interventions ou modifications prévisibles susceptibles d’affecter la sécurité, les marches dégradées prévisibles, de manière d’autant plus approfondie que les risques et les dangers sont importants. Elle conduit l’exploitant des installations à identifier et hiérarchiser les points critiques en terme de sécurité, en référence aux bonnes pratiques ainsi qu’au retour d’expérience de toute nature.

Obligation est faite aux exploitants de réactualiser cette étude à chaque modification substancielle des installations, de la réexaminer et si nécessaire la mettre à jour a minima tous les 5 ans, en tenant compte du retour d’expérience et des avancées techniques, afin d’avoir une approche dynamique de la gestion du risque.

6.1.2 E TUDE DE DA NG E R S DU DÉPÔT DE VALE N C E

La société C.D.H. a transmis le 13 décembre 2006, une première version de l’étude de dangers relative à son site de VALENCE. Après échanges entre l'exploitant et l'administration, la version de l'étude de dangers datée de mai 2008, modifiée et complétée les 18 décembre 2008, 15 et 16 mai 2009, et 24 juillet 2009, a été jugée conforme aux exigences réglementaires concernant les études de dangers des établissements soumis à autorisation avec servitudes, classés SEVESO Seuil Haut.

Identification et caractérisation des potentiels de dangers

1 Potentiels de dangers liés aux produits

Dans le dépôt sont stockés et manipulés :

– des essences sans plomb 95 et 98, classées liquides inflammables de 1ère catégorie (Point d'éclair inférieur à 55°C et pression de vapeur à 35°C inférieure à 105 Pa) ;

– des fiouls (fioul domestique, fioul Grand Froid, gazole) et des additifs, classées liquides inflammables de 2ème catégorie (Point d'éclair compris entre 55 et 100°C).

2 Potentiels de dangers liés aux procédés

– Les opérations de transfert d'hydrocarbures par canalisations (du terminal SPMR aux réservoirs de stockage ; des réservoirs de stockage à la pomperie d'hydrocarbures ; de la pomperie au poste de chargement des camions ; des réservoirs enterrés au poste de chargement des camions) ;

– Les réservoirs de stockage d'hydrocarbures ;– le poste de chargement des camions ;– les cuvettes de rétention ; – l'unité de récupération des vapeurs d'hydrocarbures (URV) ; – le séparateur à hydrocarbures.

6.2 MÉTHODE DE CARACTÉRISATION DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX

L’ensemble des phénomènes dangereux susceptibles d’avoir des effets significatifs à l’extérieur du site est étudié dans l’étude de dangers et aucun phénomène ne peut être écarté a priori.

Pour chacun des phénomènes dangereux, leur probabilité d’occurrence, leur cinétique et l’intensité de leurs effets doivent être caractérisées. Cette évaluation est faite selon les éléments définis par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

6.2.1 TYP E S D’EFFET S

Trois types d’effets sont à étudier dans le cadre des PPRT : les effets thermiques, les effets de surpression et les effets toxiques.

Les effets de surpressionIls sont la conséquence d’une explosion et se manifestent par la propagation à très grande vitesse dans l’atmosphère d’une onde de pression.

Les effets thermiquesIls sont liés à la combustion d’un produit inflammable ou à une explosion. Pour déterminer les conséquences sur l’homme (brûlures du 1er, 2ème ou 3ème degré), il est essentiel de définir les flux thermiques (quantité de chaleur par unité de surface) produits par cette combustion. Ils varient selon la durée d’exposition.

Les effets toxiquesLes phénomènes conduisant à des effets toxiques sont liés au rejet accidentel d’une substance chimique toxique consécutive par exemple à une rupture de canalisation ou à la destruction de réservoirs de stockage. La substance peut alors être rejetée sous forme liquide et doit s’évaporer pour se disperser dans l’atmosphère, ou peut être rejetée directement sous forme gazeuse ou sous forme diphasique.

6.2.2 INTE N S ITÉ DE S EFFET S

Les valeurs de référence des seuils d'effets des phénomènes dangereux définies dans l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation sont :

Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets de surpression :L’intensité des effets des phénomènes de surpression est définie pour les hommes et les structures.

Pour les effets sur les structures :• 20 hPa ou mbar, seuil des destructions significatives de vitres ;• 50 hPa ou mbar, seuil des dégâts légers sur les structures ;• 140 hPa ou mbar, seuil des dégâts graves sur les structures ;• 200 hPa ou mbar, seuil des effets domino ;• 300 hPa ou mbar, seuil des dégâts très graves sur les structures.

Pour les effets sur l'homme :• 20 hPa ou mbar, seuils des effets délimitant la zone des effets indirects par bris de vitres sur l'homme ;• 50 hPa ou mbar, seuils des effets irréversibles délimitant la « zone des dangers significatifs pour la vie humaine » ;• 140 hPa ou mbar, seuil des effets létaux délimitant la « zone des dangers graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;• 200 hPa ou mbar, seuil des effets létaux significatifs délimitant la « zone des dangers très graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets thermiques :Les valeurs de référence pour les effets thermiques sont les suivantes :

Pour les effets sur les structures :• 5 kW/m², seuil des destructions de vitres significatives ;• 8 kW/m², seuil des effets dominos et correspondant au seuil de dégâts graves sur les structures ;• 16 kW/m², seuil d'exposition prolongée des structures et correspondant au seuil des dégâts très graves sur les structures, hors structures béton ;• 20 kW/m², seuil de tenue du béton pendant plusieurs heures et correspondant au seuil des dégâts très graves sur les structures béton ;• 200 kW/m², seuil de ruine du béton en quelques dizaines de minutes.

Pour les effets sur l'homme :• 3 kW/m², seuil des effets irréversibles délimitant la « zone des dangers significatifs pour la vie humaine » ;

• 5 kW/m², seuil des effets létaux délimitant la « zone des dangers graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;• 8 kW/m², seuil des effets létaux significatifs délimitant la « zone des dangers très graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets toxiques :Les valeurs de référence sont données dans le tableau de la figure 3).

La délimitation des différentes « zones de dangers pour la vie humaine » correspond aux seuils d'effets de référence suivants :• les seuils des effets irréversibles (SEI) délimitent la « zone des dangers significatifs pour la vie humaine » ;• les seuils des effets létaux (SEL) correspondant à une CL 1 % délimitent la « zone des dangers graves pour la vie humaine » ;• les seuils des effets létaux significatifs (SELS) correspondant à une CL 5 % délimitent la « zone des dangers très graves pour la vie humaine ».

6.2.3 P ROB A B ILITÉ D’OC C U R R E N C E DE S PH É NO M È N E S DA NG E R E U X

L’estimation de la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux est, du fait de leur rareté, délicate. Elle peut s’effectuer selon une approche qualitative, semi-quantitative ou purement quantitative.

Afin d’homogénéiser les résultats obtenus, selon la méthode employée, l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 définit 5 classes de probabilité croissantes allant de E à A. La correspondance entre la classe de probabilité et le résultat obtenu en fonction de l’approche employée est explicite dans le tableau ci-dessous. Ce dernier doit être lu de la manière suivante : selon la méthode qualitative, la classe E est attribuée aux phénomènes dangereux possibles mais extrêmement peu probables. Ce qui, quantitativement, correspond à des phénomènes dangereux ayant une fréquence d’occurrence d’au plus 10-5, soit 1 fois tous les 100.000 ans ou 1 événement pour 100.000 installations.

Les valeurs de référence sont données dans le tableau de la figure 4).

6.2.4 C INÉTIQUE DE S PH É NO M È N E S DANG E R E U X

L’évaluation de la cinétique d’évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets tient compte de la cinétique de mise en œuvre des mesures de sécurité, afin de permettre la planification et le choix des éventuelles mesures à prendre à l’extérieur du site.Une cinétique est qualifiée de lente si elle permet la mise en œuvre des mesures de sécurité suffisantes pour protéger les populations avant qu’elles ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux.

6.3 APPLICATION AU SITE DE VALENCE

6.3.1 P R IN C IPALE S M E S U R E S DE R É DU CTION DU R I S Q UE À LA S O U R C E

Un certain nombre de mesures techniques ont été mises en œuvre sur le site de la société C.D.H. à VALENCE afin de réduire, autant que possible, le risque. Parmi les principales mesures, on citera :

➢ La mise en place sur les bacs de stockage d'un clapet anti-retour, qui empêche la vidange du bac par la canalisation d'entrée de produit, suite à une brèche au niveau de cette canalisation,

➢ La mise en place sur les bacs de stockage d'un clapet à sécurité feu, qui empêche la vidange du bac par la canalisation de sortie du produit,

➢ Pour chaque bac, la présence d' un système de détection de niveau Haut (NH) et Très Haut (NTH) destiné à éviter le débordement du bac,

➢ Pour chaque cuvette de rétention, y compris celle associée à la pomperie, la présence d'un système de détection d'hydrocarbures liquides ;

➢ La présence d'un système de détection d'hydrocarbures gazeux dans les zones exposées à ce risque.

Dans son étude de dangers, l'exploitant spécifie notamment les points suivants :

➢ Les locaux sont équipés de convecteurs électriques, la chaudière au fioul et sa cuve associée ont été démantelées.

➢ Depuis décembre 2007, les canalisations d'hydrocarbures reliant le dépôt au terminal SPMR sont désormais aériennes.

➢ Les réservoirs de stockage des essences et certains réservoirs de stockage de fiouls sont équipés d'un toit flottant interne limitant la formation d'une atmosphère explosive (ATEX) au-dessus de la phase liquide.

➢ Un automate de sécurité SIL 2 (fiabilité renforcée) a été mis en place fin 2007, il centralise toutes les alarmes du dépôt, indépendamment de l'automate d'exploitation.

➢ Au niveau du poste de chargement des camions, une aire de récupération des eaux d'extinction a été réalisée.

6.3.2 C A RA CTÉ RI S ATION DE S PH É NO M È N E S DA NG E R E U X EFFECT UÉ E DAN S L’ÉT UDE DE DA NG E R S

L'analyse préliminaire des risques a été menée à l'aide d'un logiciel (ES-RISK) au moyen de la méthodologie MADS (Méthodologie d'Analyse de Dysfonctionnement des Systèmes : Notion de système source de danger à l'origine d'un flux de danger ayant des effets sur un système cible, avec arborescence de sous-systèmes).

Les différents types d'accidents étudiés sont les suivants :

➢ Feux de nappes : (calculs selon annexe à la circulaire ministérielle du 31 janvier 2007)

Les feux de nappe sur le site peuvent se produire au niveau de plusieurs types d’installations :- feux de cuvettes de rétention (réservoirs et pomperie),- feux de bac après effacement du toit du bac,- feu de nappe après épandage au poste de chargement camions,- feu de nappe au niveau du bassin de récupération des eaux d’extinction.

➢ Explosion de bac :

Les effets de surpression engendrés par ce type d'accidents ont été calculés selon les formules préconisées par la circulaire ministérielle du 31 janvier 2007.

➢ Effets missiles :

La modélisation de ces effets liés à une explosion de bac a été effectuée selon les équations proposées par le TNO (Organisation Néerlandaise pour la Recherche Scientifique Appliquée) et reprises par le guide UFIP (Union Française des Industries Pétrolières).

➢ Pressurisation « lente » de bac :

Il s'agit d'un phénomène pouvant se développer pour un bac à toit fixe pris dans un feu de cuvette de rétention. Le calcul des effets a d'abord été effectué comme s'il s'agissait d'un Boil Over « classique », donc de façon très majorante, au moyen de la formule se trouvant dans l'instruction technique du 9 novembre 1989 relative aux dépôts de liquides inflammables.

➢ Boil Over en « couche mince » (BOCM) :

Compte tenu du temps d'exposition relativement limité des personnes éventuellement présentes dans les zones d'effets, l'exploitant a choisi de calculer les doses thermiques reçues et non les flux thermiques. Les distances calculées s'avèrent faibles.

➢ Explosion d'un nuage de vapeurs d'hydrocarbures en atmosphère libre (UVCE) :

Une telle explosion est susceptible de survenir suite :

- à une fuite (rupture) de la canalisation de récupération des vapeurs d'essence au niveau du poste de chargement des camions ou au niveau de l'URV ;- à une fuite (rupture) de la canalisation de transfert d'essence entre les bacs et le poste de chargement, au niveau des bacs, au niveau de la canalisation, au niveau de la pompe de transfert, au niveau du poste de chargement des camions ;- à un déversement accidentel d'essence dans une rétention.

La modélisation a été effectuée sur la base des formulations proposées dans la circulaire ministérielle du 23 juillet 2007.

Au terme d'une étude détaillée des risques, des effets dominos et des différentes barrières préventives ou limitatives des effets, la liste suivante des accidents potentiels dont les effets significatifs dépassent les limites du dépôt est établie :

N° Description de l'évènement34 Perte de confinement au niveau du poste de chargement camions (34.1 feu de nappe,

34.2 UVCE par évaporation)79 Boil-Over en couche mince sur réservoir – Fioul ou gas-oil, 79.1 à 79.6

81 Feu de cuvette de rétention de réservoirs d'hydrocarbures 81.1 à 81.2

82 Feu de bac d'hydrocarbures 82.1 à 82.5

83 Pressurisation de bac (83.1 et 83.2, bacs 19 et 21)

86.1 UVCE suite à rupture catastrophique d'un réservoir d'hydrocarbure de type B dans la sous-cuvette 1.A

86.2 UVCE suite à rupture catastrophique d'un réservoir d'hydrocarbure de type B dans la sous-cuvette 1.B

90 Explosion de bac à toit fixe 90.1 à 90.8 (bac n°15 sans toit fixe)

93 Feu de cuvette de rétention de la pomperie hydrocarbures

95 UVCE sur pomperie hydrocarbures

96.1 Feu de nappe sur ligne carburant sortie SPMR

96.2 UVCE sur ligne carburant sortie SPMR

97.1 Feu de nappe petite brèche sur lignes carburant amont PCC

97.2 Flash fire petite brèche sur ligne carburant amont PCC98.1 Feu de nappe brèche moyenne et importante sur ligne carburant amont PCC

98.2 UVCE brèche moyenne et importante sur ligne carburant amont PCC

98.3 Flash fire brèche moyenne et importante sur ligne carburant amont PCC

Ces accidents potentiels peuvent déboucher sur la liste des phénomènes dangereux suivante, proposée par l'exploitant, avec leurs caractéristiques détaillées (distances d'effets exprimées en mètres) :

N°Commentaire

ProbaType d'effet Effets grave SEI Bris de vitres Cinétique Origine des distances d'effetPhD Indice

34,1 Feu de nappe au PCC D Thermique 25 30 40 / Rapide Depuis le bord de nappe

34,2 Surpression au PCC D Surpression NA 18 49 98 Rapide Depuis le centre du PCC

79-1 BO en CM - Bac 15 E Thermique 21 26 31 / Lente Depuis le centre du bac







81-1 Feu de cuvette 1 E Thermique 35 50 70 / Rapide Depuis le bord de cuvette

81-2 Feu de cuvette 2 E Thermique 30 45 60 / Rapide Depuis le bord de cuvette

82-1 Feu de bac 15 E Thermique NA 15 25 / Rapide Depuis le bord du bac





82-6 Feu de bac 20 E Thermique NA NA 25 / Rapide Depuis le bord du bac

82,7 Feu de bac 21 E Thermique NA NA 30 / Rapide Depuis le bord du bac

83-1 Surpression bac 19 E Thermique 35 49 64 / Lente Depuis le centre du bac

83-2 Surpression bac 21 E Thermique 85 114 144 / Lente Depuis le centre du bac

86,1 UVCE cuvette 1+2 E Surpression 46 68 193 386 Rapide Depuis le centre de cuvette

86,2 UVCE cuvette 1 E Surpression 42 64 180 360 Rapide Depuis le centre de cuvette

90-1 Explosion du bac 16 E Surpression 26 35 76 153 Rapide Depuis le centre du bac








93 Feu de Pomperie E Thermique 15 20 25 / Rapide Depuis le bord de cuvette

95 UVCE pomperie E Surpression NA NA 60 120 Rapide Depuis le centre pomperie

96,1 Nappe ligne amont bacs E Thermique 20 35 45 / Rapide Depuis le bord de nappe

96,2 UVCE ligne amont bacs E Surpression NA NA 60 120 Rapide

97,1 D Thermique 10 15 15 / Rapide Depuis le bord de la nappe

97,2 D Thermique 4 4 5 / Rapide Depuis le centre de la nappe

98,1 D Thermique 35 40 55 / Rapide Depuis le bord de nappe

98,2 UVCE lignes amont PCC D Surpression NA NA 54 108 Rapide Depuis le centre de la nappe

98,3 D Thermique 11 11 12 / Rapide Depuis le centre de la nappe

99 Explosion citerne au PCC D Surpression 7 8 18 36 Rapide Depuis le centre de la citerne

Effets très grave

Depuis le centre du nuage (rajouter une 1/2 LIE pour tracer depuis le centre de la nappe)

Petite brèche nappe lignes amont PCCPetite brèche flash fire lignes amont PCCFeu de nappe lignes amont PCC

Flash fire lignes amont PCC

La grille d'appréciation des risques correspondante est la suivante :

Gravité

5

4 86.1 et 86.2 / 90.3 98.1

381.1 et 81.2 / 90. 1 à 90.8 (hors 90.3) / 96.1 et 96.2

98.2

279.1 à 79.6 / 83.1 et 83.2 /

93 / 95

34.1 / 98.397.1 et 97.2

1 82.1 à 82.7 34.2

1 (E) 2 (D) 3 (C) 4 (B) 5 (A) Probabilité

Cas particulier du phénomène dangereux n° 98.1 Feu de nappe suite à une brèche moyenne ou importante sur une canalisation d'essence reliant la pomperie au poste de chargement des camions.

Son classement dans la grille d'appréciation des risques a conduit à imposer à la société C.D.H., par l'arrêté préfectoral n°09-5927 du 22 décembre 2009, la réalisation d'une étude portant sur les meilleures technologies disponibles susceptibles de permettre la réduction de l'occurrence et/ou des effets liés à ce phénomène.

Cas particulier d'une rupture catastrophique d'un bac

Une note de doctrine du MEDDTL du 15 octobre 2008 précise : « les connaissances scientifiques étant encore trop parcellaires sur la modélisation du phénomène dangereux (rupture totale de bac) et les fréquences d'occurrence restant très rares, il pourra être considéré comme non opportun de conserver ce phénomène pour base des décisions en matière de maîtrise de l'urbanisation (au sens des circulaires du 3 octobre 2005 et du 4 mai 2007) ».

En tout état de cause, les zones d'effets associées à ce phénomène n'ont pas été déterminées par l'exploitant faute des outils nécessaires. A la prochaine révision quinquennale de l'étude de dangers, ce sujet sera à nouveau examiné.

Risque NON acceptable Mesures de maîtrise des risques à envisager (Rang 1)

Mesures de maîtrise des risques à mettre en œuvre sur site (Rang 2) Risque moindre

6.3.3 S ÉLE CTION DE S PH É NO M È N E S DA NG E R E U X ET DEFIN ITION DE LE UR C I NETIQUE

A partir des phénomènes dangereux issus de l’étude des dangers, le service instructeur a sélectionné les phénomènes dangereux pertinents pour délimiter le périmètre d’étude du PPRT et réaliser l’analyse ainsi que la carte des aléas du PPRT.

Dans le cas du PPRT du site de la société C.D.H., l'analyse réalisée par la DREAL RHONE-ALPES est la suivante :

Les phénomènes dangereux suivants peuvent ne pas être retenus : les phénomènes de pressurisation de bac (n°83.1 et 83.2)

Au titre des meilleures technologies disponibles, il apparaît que ces phénomènes dangereux peuvent être physiquement rendus impossibles grâce à un dimensionnement des évents des bacs conformément à la circulaire ministérielle du 23 juillet 2007.

De ce fait, le projet d'arrêté ci-joint impose à l'exploitant, d'ici au 31 mars 2014, la mise en conformité des évents de respiration de ces bacs, selon les dispositions de ladite circulaire. Ce délai est justifié par l'article R 515.41 du code de l'environnement qui précise :

« I. Le plan de prévention des risques technologiques comprend :1° (...) Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ; (...) ».

En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°09-5927 du 22 décembre 2009, la société C.D.H. devra avoir pris, d''ici au 31 mars 2014 , toutes les dispositions nécessaires pour que chacun des bacs aériens de stockage d'hydrocarbures de son dépôt soit équipé d'évents de respiration suffisamment dimensionnés pour évacuer le gaz en surpression en cas de montée en température due à un feu qui l'enveloppe.

L'inspection des installations classées ne propose aucun autre retrait de phénomènes dangereux, comme en laisse la possibilité la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.

L’exploitant a proposé par ailleurs de retenir une cinétique lente pour les phénomènes de boil over en couche mince (phénomènes dangereux n°79.1 à 79.7).

Dans la démarche PPRT, un phénomène à cinétique lente doit respecter la définition suivante : « Une cinétique est qualifiée de lente si elle permet la mise en œuvre des mesures de sécurités suffisantes pour protéger les populations avant qu’elles ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux ». Pour les phénomènes considérés, la protection des populations est assurée dans le cadre du Plan Particulier d’Intervention (PPI) établi pour le site.

L'inspection des installations classées a considéré que tous ces phénomènes dangereux étaient à cinétique rapide, en attendant une prise de position du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Drôme sur la cinétique des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers.

6.3.4 P HÉ NO M È NE S DA NG E R E U X R ETE NU S DA N S LE C AD R E DU PP RT ( cf figure 6)

Compte tenu des observations formulées dans le paragraphe précédent, le tableau suivant répertorie les phénomènes dangereux finalement retenus pour l’élaboration de la carte d’aléas du PPRT de la société C.D.H.

7. LE PÉ R I M ÈT R E DU PP RT

7.1 PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE

Le recensement des phénomènes dangereux issus de l’examen de la dernière révision de l’étude de dangers du site de la société C.D.H. permet de déterminer le périmètre d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l’établissement, correspondant à la zone enveloppe des effets significatifs de l'ensemble des phénomènes dangereux figurant dans le tableau du paragraphe 6.3.4 ci-dessus (cf. figure 7 ).

7.2 PÉRIMÈTRE D’EXPOSITION AUX RISQUES ET NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTE

Dans le cas du PPRT du dépôt de la société C.D.H., le périmètre d’exposition aux risques est identique au périmètre d’étude puisqu’il correspond à la zone enveloppe de la cartographie des aléas. Comme précisé précédemment, l’exposition aux risques est liée à des effets thermiques et/ou de surpression. Le périmètre d’exposition aux risques est représenté sur le plan de zonage réglementaire et correspond au périmètre réglementé par le PPRT.

8. L A C A RA CT É RI S ATION DE S ALÉA S ET DE S E NJE U X

8.1 QUALIFICATION DE L’ALÉA

L’aléa technologique est une composante du risque industriel. Il désigne la probabilité qu’un phénomène dangereux se produise, en un point donné du territoire, avec des effets d’une intensité physique définie. La détermination des aléas est effectuée par l’inspection des installations classées (DREAL) à partir de l’étude de dangers réalisée par l’exploitant. L’identification d’un niveau d’aléa consiste à attribuer, en chaque point inclus dans le périmètre d’exposition aux risques, et pour chaque type d’effet (thermique ou de surpression), un des sept niveaux définis ci-après, à partir du niveau d’intensité des effets attendus en ce point et du cumul des probabilités d’occurrence des phénomènes dangereux.

Les sept niveaux d’aléa sont ainsi définis : Très Fort plus (TF+), Très Fort (TF), Fort plus (F+), Fort (F), Moyen plus (M+), Moyen (M), Faible (Fai). Les classes de probabilités sont celles indiquées dans l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005.

Ainsi, l’attribution d’un niveau d’aléa Très Fort ‘plus’ (TF+) en un point donné du périmètre d’exposition aux risques signifie que ce point est soumis potentiellement à un effet dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées très graves et dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux conduisant à cet effet est strictement supérieur à D (évènement très improbable).

Pour l’établissement de la société C.D.H. à VALENCE, la liste des phénomènes dangereux retenus pour l'élaboration du PPRT (cf. figure 6) a permis de cartographier les aléas avec le logiciel SIGALEA développé par l’INERIS pour le compte du MEDDTL. Ces cartographies font apparaître le zonage construit par nature d’effet en fonction de l’intensité et de la probabilité des phénomènes dangereux pouvant impacter un point donné.

La première cartographie des aléas exposée (cf figure 9) représente les différents niveaux d’aléas en tout point du périmètre d’exposition aux risques engendrés par un effet de surpression pouvant être créé par une explosion (explosion d'un bac ou UVCE).

La seconde cartographie (cf figure 10) représente les différents niveaux d’effets en tout point du périmètre d’exposition aux risques engendrés par un effet thermique créé par un incendie, un flash fire ou un boil-over en couche mince.

8.2 DESCRIPTION DES ENJEUX

Cette partie présente l’inventaire et la description des enjeux situés dans le périmètre d’étude du PPRT relatif au site de la société C.D.H. implanté sur la commune de VALENCE.

Les enjeux recensés sont les personnes, les activités, les biens, les éléments de patrimoine environnementaux ou culturels.

– l’urbanisation existante,

Les données ont tout d'abord été rassemblées dans les bases de données existantes, vérifiées sur le terrain et complétées par les collectivités locales concernées.

– les infrastructures de transport,

• les éléments connexes disponibles pouvant apporter une connaissance générale du territoire :

– les perspectives de développement contenues dans le PLU,

– les enjeux économiques, environnementaux et patrimoniaux particuliers.

Aucun enjeu patrimonial ou environnemental n'a été recensé dans la zone.

8.2.1 LE S E NJ E U X INCONTOU R NA BLE S

8.2.1.1 Urbanisation existante

Les informations sur les enjeux liés à l’urbanisation existante ont été collectées essentiellement par des visites sur le terrain et en mairie.

L’habitatVingt et une habitations ont été dénombrées dans le périmètre d'étude, essentiellement à l'est de la voie ferrée. De type traditionnel, le bâti est relativement ancien (années 1960) sauf quatre maisons récentes rue Charles Doucet.

Les a ctivitésLe périmètre d’étude s’inscrit en partie dans une zone composée principalement d’activités industrielles

Les équipementsAucun équipement n’est situé dans le périmètre d’étude.

8.2.1.2 Etablissements recevant du public (ERP)

Le seul ERP est ….clinique...

8.2.1.3 Infrastructures de transports

Les infra structures routièresLe site est desservie par la RD 211A (= rue du Port) de Marseille qui a un trafic moyen journalier de 2200 véhicules. Les autres voies sont des voies de desserte de la zone d'activités du Morlon et des quartiers d'habitation. Ces derniers sont séparés du site par les voies ferrées et la gare de triage.

Les itinéraires de Transport de M archandise s DangereusesLes Transports de Matières Dangereuses (TMD) liés aux activités du site de C.D.H. empruntent la route départementale /....Marseille n° 211A pour rejoindre la RN 7 (hors périmètre).

Les infra structures ferroviairesUne voie ferrée (ligne Lyon Marseille) traverse le périmètre d’étude et longe le périmètre du site de C.D.H. côté Ouest.

La SNCF ne fournit pas de données sur le trafic voyageurs.

Les itinéraires de busAucun itinéraire ou arrêt de bus n’a été recensé dans le périmètre d’étude.

8.2.1.4 Usages des espaces publics ouverts

Aucun espace public ouvert à usage permanent ou périodique n'est présent sur zone.

8.2.1.5 Ouvrages et équipements d’intérêt général

Seules quelques lignes électriques et téléphoniques sont présentes dans le périmètre d’étude pour la desserte locale en énergie.

8.2.2 LE S E NJ E U X CO M PLE M E NTAIRE S

8.2.2.1 Estimation globale de la population résidente

Au niveau du périmètre d’étude, l’estimation de la population résidente a été déterminée par une enquête de terrain. Les données ont ensuite été croisées avec celles de la mairie de VALENCE.

Au mois de juillet 2011, le nombre total d’habitants dans le périmètre d’étude s’élevait à 40 personnes.

8.2.2.2 Estimation globale des emplois

Dans le périmètre d’étude, outre la société C.D.H. qui emploie 5 ? personnes en permanence, l’activité industrielle …....

La société SPMR intervient sur le site une fois par semaine environ (1 personne).

8.2.3 LE S E NJ E U X CO N N E X E S

8.2.3.1 Perspectives de développement

Au PLU de la commune de VALENCE en cours de révision, le périmètre d’étude du PPRT est concerné par 3 zones :

8.2.4 LE S INV E STIG ATION S CO M PLE M E NTAIRE S

Les aléas et les enjeux ayant été définis dans le périmètre d'exposition au risque, l'équipe projet a considéré nécessaire de mener une étude sur l'éventuelle protection que peut offrir le bâti existant pour ses occupants.Un appel d'offres a été lancé auprès de … bureaux d'études. Le détail de l'offres est le suivant :

Dénommée « étude de vulnérabilité », cette analyse devra déterminer si les bâtiments alentours, présents dans les différentes zones de risques, protègent efficacement les occupants des effets redoutés d’un phénomène accidentel qui surviendrait sur ce site. Ainsi, cette étude devra apprécier :

- le niveau actuel de protection des bâtiments pour résister aux effets des phénomènes accidentels,- les possibilités de renforcement du bâti par des mesures de protection.

L’aléa autour du site est de 2 types : effets thermiques (continus) dus à un incendie d’hydrocarbures liquides et effets de surpression (instantanés) dus à l’explosion d’un nuage de vapeurs d’hydrocarbures

Les bâtiments devant faire l'objet des investigations complémentaires sont les suivants : ….

Les conclusions de l'étude de vulnérabilité sont les suivantes …......

Évaluation par France Domaine

L’étude de vulnérabilité a identifié les bâtiments ne permettant pas d’assurer un niveau de protection suffisant pour leurs occupants. Il a été considéré que le risque létal pour les personnes ne peut être acceptable. L’opportunité d'instituer des droits de prémption, de délaissement voire d’expropriation a donc été étudiée. Afin de disposer de tous les éléments d’appréciations nécessaires, la brigade des évaluations domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques (France Domaine, service d’Expertise de l’Etat en matière d’évaluation foncière) a été saisie pour réaliser une évaluation des coûts relatifs de l’expropriation dans le cadre du PPRT de C.D.H.L'étude a porté sur les X maisons d'habitation rue du.... et...

Conclusion de l'étude :

8.3 ZONAGE BRUT

Le zonage brut résulte directement de la superposition aléa – enjeux, il délimite à la fois les zones de principe de maîtrise d’urbanisation future et les secteurs potentiels d’expropriation ou de délaissement possibles inclus dans ces zones. Une analyse plus fine est effectuée par la suite par les membres associés à l’élaboration du PPRT dans la phase de stratégie.

8.3.1 M E S U R E S S U R L 'U R B A NI S M E FUTUR

Ces mesures permettent de contrôler l'urbanisation future, et ainsi d’éviter des constructions trop proches du site industriel.

Le code couleur utilisé, selon le découpage des zones d'effet, est le suivant : Principe d'interdiction stricte, Principe d'interdiction avec aménagements, Constructions possibles avec conditions dans un secteur à vocation d’urbanisation,

8.3.2 M E S U R E S S U R L’E X I S TA NT

Ces mesures sur l'existant ont pour objectif la protection des populations.

Elles peuvent faire l'objet :- de mesures relatives à l'urbanisme et au bâti (prescriptions, recommandations ou encore travaux de

mise en sécurité) ;- de mesures foncières (expropriation, délaissement, préemption).

8.3.3 S Y NT HÈ S E DU ZONA G E B R UT

La carte de zonage brut est présentée à la page suivante (cf figure 14).

9. L A S T R AT É G IE DU PP RT

L’étape de stratégie du PPRT est l’articulation entre la séquence d’étude et la séquence d’élaboration du PPRT. La séquence d’étude permet de caractériser les aléas technologiques, les enjeux, de représenter l’exposition des enjeux aux différents aléas et d’identifier des investigations complémentaires.

La séquence d’élaboration consiste à rédiger les différents documents du projet de PPRT et à finaliser la procédure administrative jusqu’à l’approbation du PPRT.

L’étape de stratégie doit permettre de présenter aux personnes et organismes associés :

– les données techniques (superposition aléas et enjeux, le plan de zonage brut, les investigations complémentaires) ;

– les principes de réglementation qui s’appliquent au territoire (le choix de maîtrise de l’urbanisation future et les prescriptions techniques sur l’existant) ;

– les mesures inéluctables du PPRT (la délimitation des éventuels secteurs d’expropriation et de délaissement possibles) ;

– les choix à effectuer, en fonction du contexte local.

Pour le PPRT du dépôt de la société C.D.H. à VALENCE, la stratégie a été décidée à l’unanimité au cours de la réunion d’association le XXXXX. Les décisions qui ont été prises sont détaillées dans les paragraphes suivants.

9.1 CHOIX RETENUS POUR LA MAÎTRISE DE L’URBANISATION FUTURE

Lors de la réunion d’association du XXXX 2011, il a été retenu pour les mesures de maîtrise d’urbanisation liées aux constructions futures :

– dans les zones d’aléa TF+ à M, d’interdire toutes nouvelles constructions de bâtiments exceptés ceux pouvant être nécessaires à l’activité du site de la société C.D.H. (ou SPMR?),

– dans les zones d’aléa Fai, d'y autoriser la construction de bâtiment en rapport avec la vocation de la zone à l’exception dans tous les cas d’ERP (Etablissements Recevant du Public) de type R (établissement scolaire), U (établissement sanitaire), J (maison de retraite) ainsi que les établissements spécialisés de type CAT (centre d'aide par le travail) et sous réserve de mise en place de mesures constructives obligatoires visant à protéger les occupants des bâtiments.

Concernant les mesures constructives, il est rappelé, conformément à l’article R.431-16 du Code de l’urbanisme:

• qu’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de toute nouvelle construction devra être réalisée,

• qu’une attestation devra être établie par un architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.

9.2 DÉTERMINATION DES ÉVENTUELLES MESURES FONCIÈRES

Dans le cadre du PPRT relatif au dépôt de la société C.D.H., l’étude des enjeux fait apparaître qu’il y a deux maisons dans la zone d’aléa F+. En conséquence, conformément au guide méthodologique des PPRT (voir tableau de correspondance entre niveaux d'aléas et principes de réglementation ci-après) un secteur de délaissement doit être envisagé.

Le POI (plan d'opération interne) de la société C.D.H. intègre (NON, pas encore !) la société SPMR présente sur le site par un bâtiment avec occupation non permanente d'une personne. Le terrain occupé par le terminal exploité par SPMR appartient à la société C.D.H. Aussi, la société SPMR, sans laquelle le site n'existerait pas, sera traitée de façon homogène par rapport à C.D.H. Ainsi, la réglementation sera identique pour les bâtiments du site C.D.H. et pour celui de SPMR. Le zonage sera de type grisé pour ces 2 entités.

9.3 RÉGLEMENTATION RETENUE POUR LES BATIMENTS EXISTANTS

Tous les bâtiments présents dans les zones d'exposition aux risques devront faire l'objet de mesures de renforcement leur permettant d'assurer un niveau de protection suffisant pour leurs occupants vis à vis des phénomènes dangereux pouvant les impacter.

9.4 RÉGLEMENTATION RETENUE POUR LES INFRASTRUCTURES EXISTANTES ET FUTURES

Les infrastructures existantes ne sont pas remises en causes. Le développement de nouvelles infrastructures et l'aménagement de celles existantes sont possibles s’ils n'aggravent pas les risques encourus dans la zone.

10. LE S P IE C E S R E GLE M E NTAI RE S

La présente note est accompagnée des pièces réglementaires suivantes :

10.1 PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE

Le plan de zonage réglementaire est le document cartographique de référence qui permet de localiser géographiquement les zones et les secteurs dans lesquels s’appliquent les différentes dispositions retenues. Le plan de zonage réglementaire et le règlement expriment les choix issus de la phase de stratégie du PPRT, fondés sur la connaissance des aléas, des enjeux exposés, de leur niveau de vulnérabilité et des possibilités de mise en œuvre de mesures supplémentaires de réduction des risques à la source.

Le plan délimite :

- le périmètre d’exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRT ;- les zones dans lesquelles sont applicables :

- des interdictions ;- des prescriptions homogènes ;- des recommandations.

Les différentes zones sont identifiées de la manière suivante :Périmètre et zones Couleur ou graphisme des zones réglementéesDénomination des zones réglementéesDéfinition des zones réglementées Périmètre d’exposition aux risques / / Emprise de l’établissement à l’origine du PPRT/Emprise foncière des installations, objet du PPRT, par convention griséeInterdiction stricte R Zones exposées à un niveau d’aléas très fort (TF +), par convention rouge foncé (R) dans lesquelles notamment les nouvelles constructions sont interditesInterdiction r Zones exposées à un niveau d’aléa fort (F +) à M, par convention rouge clair (r), sur lesquelles de nouvelles implantations sont interdites, mais où seuls les bâtiments industriels existants peuvent être aménagés et étendus sous certaines conditions et prescriptionsAdmis sous réserve va Zones à vocation agricole, exposées à un niveau d’aléa faible sur lesquelles des constructions sont

possibles sous conditions.Certaines recommandations sont également émises.Admis sous réserve b Zones à vocation urbaine, exposées à un niveau d’aléa faible sur lesquelles des constructions sont possibles sous conditions. Certaines recommandations sont également émises. Fig 15 Modes de représentation cartographique du plan de zonage réglementaire

10.2 LE REGLEMENT

Le règlement fixe les conditions d’occupation et d’utilisation du sol à l’intérieur de chaque zone colorée et indicée sur la cartographie. Son objet est d’énoncer des règles d’urbanisme applicables aux constructions nouvelles prévues dans les secteurs concernés par l’aléa et aux constructions existantes dans ces mêmes secteurs d’aléa.

Dans le règlement, des aménagements ou des projets de constructions peuvent être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions.

- Le règlement du PPRT est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer.

- Les constructions, installations, travaux ou activités non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispositions du présent PPRT.

Le document se compose de 5 parties distinctes :

– Une première partie précisant les conditions générales d’application du règlement du PPRT ;– Une deuxième partie précisant les règles d’urbanisme applicables aux différentes zones

cartographiées sur le plan pour les constructions neuves et existantes ;– Une troisième partie listant les mesures foncières ;– Une quatrième partie liste les mesures de protection, de prévention et de sauvegarde prescrites

dans le cadre de ce PPRT. Celles-ci doivent être prises par les propriétaires et exploitants ;– Une cinquième partie rappelant les servitudes d'utilité publique éventuelles existantes sur le secteur.

10.3 LES RECOMMANDATIONS

Le PPRT propose également des recommandations, sans valeur contraignante, tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus. Elles s’appliquent à l’aménagement, à l’utilisation et à l’exploitation des constructions, ouvrages, voies de communication.

Elles sont décrites dans un document séparé accompagnant le projet du PPRT et sont relatives à l’aménagement des constructions / infrastructures concernées par un aléa faible.

11. LE B ILA N DE L A C O N C E RTATION ET DE L’AS S O C I ATION

11.1 LE BILAN DE LA CONCERTATION

En application de la loi du 30 juillet 2003, un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) a été mis en place par l'arrêté préfectoral n° 09-1192 du 3 avril 2009, modifié par l'arrêté préfectoral n° 09-4733 du 15 octobre 2009 ; il concerne les dépôts pétroliers exploités par les sociétés Dépôt pétrolier de Portes-Lès-Valence (D.P.P.V.) et C.D.H. respectivement à PORTES LES VALENCE et VALENCE.

La première réunion du CLIC s’est tenue le 7 mai 2009 à la préfecture de la Drôme. Au cours de cette réunion, la démarche d'élaboration des PPRT a été présentée par l’inspection des installations classées (DREAL), les sociétés D.P.P.V. et C.D.H. ont procédé à une description de leur établissement.

La seconde réunion du CLIC s’est tenue le 24 juin 2010 à la préfecture de la Drôme.(Cf compte rendu …..) Les sujets suivants ont été abordés :

1. Election d'un nouveau président du CLIC – Elargissement du CLIC2. Bilan sur l'avancement du PPRT autour du dépôt de C.D.H.3. Bilan sur l'avancement du PPRT autour du dépôt de D.P.P.V.4. Présentation du bilan des actions de C.D.H. en matière de prévention des risques5. Présentation du bilan des actions de D.P.P.V. en matière de prévention des risques6. Désignation d'un membre du CLIC pour le représenter aux réunions d'association à l'élaboration des

PPRT

Le CLIC a par la suite participé à la réunion des personnes et organismes associées XXXXdont les principales conclusions figurent dans le paragraphe ci-dessous portant sur le bilan de l’association.

La concertation a pris fin le XX/XX/XX, à cette date, ….. Afin de recueillir l’avis du CLIC, une réunion s’est tenue le XXX au cours de laquelle un vote a été effectué sur les projets de documents du PPRT.

11.2 LE BILAN DE L’ASSOCIATION

La première réunion des personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT, à laquelle ont également participé les membres du CLIC, s’est tenue le ..................... Au cours de cette réunion les cartes d’aléa (cf. Figures 9 et 10) ainsi que la carte des enjeux (cf. Figure 13) ont été présentées et débattues.

Compte tenu de la convergence des points de vue et du consensus qui s’est rapidement dégagé, il a pu être acté, à l’unanimité, une stratégie pour le PPRT. Cette stratégie, qui a conduit à la rédaction du règlement du PPRT, peut être synthétisée de la manière suivante:

Décisions prises pour les aménagements futurs :- interdiction de construction en zone d’aléa TF+ à M- autorisation avec mesures constructives obligatoires en zone d’aléa Fai

Décisions prises pour les bâtiments existants :- pas de mesures foncières à mettre en œuvre- mesures de renforcement obligatoires en zone d’aléa M et Fai

Sur la base de la stratégie ainsi actée, les projets de documents du PPRT ont été rédigés.

Les comptes rendus des réunions d’association et du CLIC, inhérents à la phase d’élaboration du PPRT de la société du site exploité par la société C.D.H. sont consultables sur le site Internet de la DREAL RHONE-ALPES ((http://www.clicrhonealpes.com/). ). Les synthèses des présentations et des discussions ayant eu lieu au cours de ces réunions y sont transcrites, les listes des participants annexées.

11.3 LES AVIS DES PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIÉS

La consultation officielle des personnes et organismes associés sur ces documents, prévue par le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 maintenant codifié par les articles R515-39 et suivants du Code l’environnement, s’est déroulée du XXX au XXX.

11.4 ENQUÊTE PUBLIQUE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

< à compléter une fois l’enquête publique terminée et le rapport du commissaire enquêteur reçu >

http://www.clicrhonealpes.com/

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