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InternationauxMagazine du Comité Français de la Chambre de Commerce InternationaleInternationaux

Ministère des affaires étrangèresEntretien avec HÉLÈNE DUCHÊNE

Président de la CGPME

Interview exclusiveJean-François Roubaud

Diplomatie économiqueet soutien aux entreprises

La Chambre de commerce internationaleau service des PME

D O S S I E R S P É C I A L

_COUV 1_ICC 96-Magazine du Comite?:. 15/11/12 13:47 Page couv1

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LE MOT DU PRESIDENT ………………………………………3par Gérard WORMS

ENTRETIEN

■ Diplomatie économique et soutien aux entreprises ………………………………………………………… 5Hélène DUCHÊNE, Directrice des Politiques de Mobilité et d’Attractivité du ministère des Affaires étrangères

POLITIQUE GÉNÉRALE

■ La gouvernance de l’Internet : évolution ou révolution ? ……………………………………… 7par François COMET, Adjoint au Directeur de la Réglementation Groupe Orange

RÉSOLUTION DES LITIGES

■ La Cour internationale d’arbitrage à l’heure de la compétitivité …………………………… 8Compte rendu de Thibault BEURNIER, Avocat à la Cour, Lazareff Le Bars

DOSSIER SPÉCIAL : LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE AU SERVICE DES PME

SOMMAIRE

POINTS DE VUE

■ Piraterie : bear and forbear …………………………… 27Eric BANEL, Délégué Général d’Armateurs de France

ÉVÈNEMENT

■ Comment vérifier l’indépendance de vos arbitres ?…………………………………………………… 29Béatrice CASTELLANE, Animatrice des débats, Avocate, AMCO, Cabinet Castellane

LA PAROLE AUX ADHÉRENTS D’ICC FRANCE

■ Mecachrome : Une ETI sur sa trajectoire internationale…………………………………………………………… 31Philippe BLANDIN, Secrétaire général du groupe Mecachrome

L’AGENDA D’ICC FRANCE :FORMATIONS ET SÉMINAIRES

■ La Chambre de commerce internationale au service des PME……………………………………………… 10

■ Comment dynamiser les exportations des PME……………………………………………………………………… 12Interview exclusive de Jean-François ROUBAUD,

Président de la CGPME

■ ICC au service des PME avec les Incoterms® 2010 ……………………………… 13Christoph Martin RADTKE,

Président de la commission Droit et Pratiques

du Commerce International d’ICC France

■ Les contrats modèles : des outils indispensables pour les PME ………………………… 15Isabelle SMITH MONNERVILLE,

Membre de la Chambre de Commerce

Internationale – ICC France

■ Le nouveau contrat modèle de vente internationale d'ICC …………………………………………… 17Christoph Martin RADTKE,

Président de la commission Droit et Pratiques du

Commerce International d’ICC France

et Julien MAIRE DU POSET,

membre de la commission Droit et Pratiques du

Commerce International d’ICC France

■ Boostez vos exportations grâce aux Carnets ATA……………………………………………………… 19Peter BISHOP, Président du Conseil Mondial des Carnets ATA (WATAC)de la Fédération Mondiale des Chambres (WCF) d’ICC

■ 2013, lancement du Centre de perfectionnement au commerce Internationald’ICC France ……………………………………………………………… 20François GEORGES,

Délégué Général, ICC France

■ RESIST et e-RESIST au service des entreprises pour lutter contre la corruption …………………………………………………………… 21Marianna MAGLARA, consultante auprès d’ICC France

■ Les formations au Trade Finance- Les objectifs ………………………………………………………… 23

Robert BOULLÉ,

consultant auprès d’ICC France

- Le calendrier 2013 …………………………………………… 24

■ Les nouvelles technologies au service de la formation des PME ………………………………… 25Laetitia de MONTALIVET, Directrice du Développement Stratégique,Département Business Development, ICC

ÉCHANGES INTERNATIONAUXEST LE SEUL MAGAZINE D’INFORMATION

D’ICC FRANCE, COMITÉ NATIONAL FRANÇAISDE LA CHAMBRE DE COMMERCE

INTERNATIONALE

Novembre 2012N°96, 4e trimestre 2012

ECHANGES INTERNATIONAUXMagazine du Comité Français de laChambre de Commerce Internationale

Directeur de la publication : Gérard WORMS, Président du ComitéNational Français de la Chambre deCommerce Internationale

Editeur : ICC France 9 rue d’Anjou -75008 Paris Tél : 01 42 65 12 66 Fax : 01 49 24 06 39www.icc-france.fr

Comité de Rédaction :François GEORGESSophie BELMONTEve MAGNANT

Régie publicitaire : Editions OPAS 41, rue Saint-Sébastien - 75011 Paris Tél. : 01 49 29 11 00 Fax : 01 49 29 11 46

Editeur conseil : Jean-Pierre KALFON

Conseil éditorial :Sophie SCHNEIDER

Directeur commercial : David ADAM

Dépôt légal 92892 4e trimestre 2012

Imprimeur : Print Corp

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La présente livraison de notre revue Echanges Internationauxcomporte un dossier central consacré aux PME, à leur rôle dans lecommerce international, et aux divers produits et services que laChambre de Commerce Internationale et ICC France leur propo-sent pour accroître ce rôle. Je remercie le Président de la CGPMEd’avoir accepté de préfacer ce dossier par un entretien avec nous.

Nous avons fait le choix de ce thème à vrai dire majeur car la nouvelle version des Incoterms l’an dernier, la sortie ce mois-ci denotre nouveau contrat modèle de vente, la préparation par notreDépartement WCF du Congrès Mondial des Chambres deCommerce en avril prochain à Doha traduisent l’importance que

nous attachons, chez ICC, à développer nos actions de concertation et de soutien endirection de ce qui est et peut être plus encore dans l’avenir le ressort principal dudéveloppement des échanges internationaux : les PME.

Comme à l’accoutumée, le présent éditorial fera écho aussi à d’autres points d’actualité :au niveau d’ICC France, je citerai le développement de nos travaux de recensementauprès de nos membres des divers obstacles qu’ils rencontrent quand ils vendent ouinvestissent dans certains grands pays ; de ce recensement discret mais précis nos interlocuteurs publics, tant au Quai d’Orsay qu’à Bercy, nous disent apprécier lecontenu, en particulier (mais pas seulement) lorsqu’ils préparent un voyage dans cespays d’une haute personnalité gouvernementale. Et nos membres sont, de leur côté,heureux d’être ainsi consultés.

Au niveau d’ICC Monde, je mentionnerai la très bonne marche de la Cour Internationaled’Arbitrage, ainsi que l’extension de nos coopérations avec les autorités et organismeschinois en charge du commerce : notre Comité Directeur s’est tenu à Pékin fin septembre et a été l’occasion de nombreuses rencontres utiles (je m’y étais déjà renduen mai pour le 60ème anniversaire, en présence du Premier Ministre, de notre partenaireau sein d’ICC Chine, le puissant CCPIT). Enfin, je n’aurai garde d’omettre que noussommes entrés, après le G20 de Los Cabos, dans la phase la plus active de nos travauxconcernant la relance des négociations multilatérales sur le commerce, en diffusant ily a quelques semaines notre premier « draft » de propositions. C’est à Doha (coïnci-dence bien sûr voulue), en avril prochain, qu’après les six mois à venir de concertationaux quatre coins du monde, ces propositions seront officiellement entérinées, tellescelles qui concernent le Trade Facilitation Agreement, par un sommet de chefs d’entreprise s’adressant solennellement aux gouvernements et aux parlements. Le secondsemestre 2013, après les diverses élections ou les remaniements gouvernementauxdans certains grands Etats, devrait en effet, espérons-le, voir relancées les négociationspolitiques à l’OMC, restaurant la si nécessaire approche multilatérale. Et c’est bien sûrà l’ICC, dont tous les gènes sont dirigés dans ce sens, qu’il appartient de faire fortemententendre, en temps opportun, la voix des entreprises, petites ou grandes, celles de nosComités Nationaux et des Chambres de Commerce.

Le mot du président

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3France

Gérard WORMSPrésident d’ICC France et de la Chambrede commerce internationale,Vice-Président de Rothschild Europe

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Quelles missions la sous-direction «Innovation etentreprises» mène-t-elle en

faveur des entreprises ? Cette sous-direction constitue unélément déterminant de l’influencede la France à l’étranger, cela à travers plusieurs missions. Elle estd’abord le point d’entrée au minis-tère des Affaires étrangères detoute entreprise souhaitant bénéfi-cier d’une veille sur plusieursplans. En effet, au-delà de la veilleet de l’analyse sur la situation poli-tique des pays, le Quai d’Orsay offreune veille sécuritaire grâce à sonCentre de Crise, en contact perma-nent avec les entreprises ainsiinformées à flux tendu sur leszones à risque. Le centre de crise,établissant des plans de sécuritédes postes sous l’autorité desambassadeurs, est à même dedispenser des conseils sécuritaires(fiches « conseils aux voyageurs,portail Ariane). Par le biais de sesconseillers et attachés scienti-fiques, le Quai d’Orsay assure parailleurs une veille technologiquedans de nombreux pays, dont lespays émergents. L’Agence pour la Diffusion de l’InformationTechnologique (ADIT) met ainsi gra-tuitement en ligne les informationsafférentes, au titre de la mission deservice public que lui a confié l’Etat.Mais il n’y a pas que la collecte d’in-formations sur le contexte d’actiondes entreprises à l’étranger. Leministère des Affaires étrangères

offre également un appui aux entre-prises pour les démarches qu’ellesdoivent adopter dans le cadre degrands projets ou dans le cadre de règlement de différends, qu’il s’agisse par exemple d’un problèmede paiement ou de difficultés ren-contrées dans le cadre d’un appeld’offres. Il se fait là un réel travailde terrain, l’ambassadeur deFrance dans le pays concerné effec-tuant les démarches nécessaires ensoutien aux grands contrats. Une autre mission du Quai d’Orsay,et non des moindres, consiste àdévelopper des actions d’influence.Il s’agit notamment de faire venir de l’étranger des « personnalitésd’avenir » pour lesquelles sontorganisés des programmes établispar la direction « Prospective » etdans le cadre desquels des visitesen entreprise sont organisées. L’attribution de bourses aux étu-diants étrangers constitue égale-ment une importante mission duministère des affaires étrangères ;c’est un élément d’influence essen-tiel et certaines entreprises cofi-nancent ces bourses. Il est en effetprimordial de pouvoir proposer, àcôté de l’offre industrielle, une offrede formation qui permette aux étu-diants étrangers de se familiariseravec nos technologies et nos offres.Si, par exemple, la Chine se tournevolontiers vers la France pour déve-lopper les coopérations médicales,c’est aussi parce que le ministre dela santé chinois a fait le choix de seformer dans notre pays.

Enfin, pour accompagner l’évolutiondes communautés françaises à l’étranger et contribuer au rayonnementfrançais, la France dispose du réseau delycées à l’étranger le plus étendu aumonde, certains établissements étantcofinancés par les entreprises.

Au-delà des actions tendant à favo-riser le contexte de développementdes entreprises à l’international,quels sont les principaux outils misà la disposition des entreprises parle Quai d’Orsay ?Chaque début d’année, le ministèredes Affaires étrangères envoie à200 PDG son ouvrage d’analysepolitique sur les pays émergents,qui présente les opportunités et lesrisques pour les entreprises. Lancéen 2000 sous l’impulsion de l’ancienministre Hubert Védrine, cet ouvra-ge est conçu à partir des contribu-tions de nos ambassadeurs, sur labase d’un questionnaire. On peutremarquer que la liste des 41 paysémergents est une des plus exten-sives qui soit, cela parce que nousraisonnons en termes de prospective,comme cela est le cas par exemplede la Mongolie ou du Ghana. Nous organisons par ailleurs tousles deux mois deux types de réuni-ons très prisées. Il y a le Club desambassadeurs : les entreprisessont invitées à venir écouter notreambassadeur dans un pays donné,qui fournit un éclairage et undécryptage des évolutions en cours.A notre connaissance, seuls les

ENTRETIEN

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Lors de la XXème Conférence des Ambassadeurs ouverte le 27 août dernier, le ministredes Affaires étrangères Laurent Fabius a annoncé vouloir donner un nouvel élan à ladiplomatie économique, une priorité majeure pour la France. Dans cet esprit, et pourcréer un unique point d’entrée des entreprises au Quai d’Orsay, une Directionspécifiquement dédiée au soutien aux entreprises et aux affaires économiques devraitêtre créée au sein de la Direction générale de la Mondialisation qui entretient déjàd’importantes synergies avec les entreprises pour leur développement à l’international.Le point avec Hélène Duchêne, Directrice des Politiques de Mobilité et d’Attractivité,en charge de la sous-direction « Innovation et entreprises », ainsi que des sous-directions en charge de la coopération universitaire et de la coopération scientifique.

Hélène DUCHÊNE, Directrice des Politiques de Mobilité et d’Attractivité du ministère des Affaires étrangères

Diplomatie économique et soutien aux entreprises

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développement à l’international. Si,par exemple, Bercy souhaite accor-der un crédit à une entreprise, leQuai d’Orsay sera consulté pourl’octroi d’une garantie, son avisétant conforme. Cela pour éviterdes pertes, aussi bien pour l’entre-prise que pour l’Etat, en particulierlorsque le pays visé s’avère tropdangereux. Nous entretenons doncdes relations privilégiées avecBercy comme nous coordonnonsnos efforts avec les servicesd’Ubifrance, Etablissement publicautonome qui appuie le développe-ment des PME dans le cadre ducommerce courant, à l’image denos ambassadeurs qui soutiennentles grandes entreprises dans lecadre de grands contrats.

Quel rôle ICC peut-elle jouer dansla diplomatie économique ?On sait qu’il y a le cadre juridique etla réalité de marché. A ce titre, leséchanges d’information sont primor-diaux et le ministre Laurent Fabius asouhaité très clairement un rappro-chement du ministère des Affairesétrangères avec les entreprises : lapriorité est au redressement écono-mique et tout ce que l’administrationpeut faire pour aider les entreprisesà l’international, elle le fera. Leministre qui reçoit de très nombreuxchefs d’entreprise demande désor-mais très en amont des informationsprécises sur les enjeux en coursdans les pays dans lesquels il sedéplacera. ICC ayant vocation à êtrele porte-parole des entreprises auniveau mondial et à encourager leséchanges commerciaux dans uncadre multilatéral ouvert, le ministèredes Affaires étrangères sera heureuxde recevoir de sa part toute informa-tion permettant d’identifier des obstacles aux échanges commer-ciaux et à l’investissement là où certains pays pêcheraient par excèsde protectionnisme. De son côté, leQuai d’Orsay peut faire intervenir sesambassadeurs sur le terrain pourfaire respecter les règles multilaté-rales en faveur des entreprises.P r é s e n t à l ’ o u v e r t u r e d el’Assemblée générale des Nationsunies en septembre dernier, leministre Laurent Fabius a soutenuet continuera à soutenir ICC dans sademande de statut d’observateuraux Nations Unies. ■

Propos recueillis par Sophie Belmont

Plan d’action fixé à la diplomatie pour renforcer son « réflexeéconomique »L’ensemble des moyens privés et publics devant être mobilisépour le redressement économique, le ministère des Affaires

étrangères entend y prendre sa plaine part, l’enjeu étant d’autant d’in-fluence que de croissance. Mais si, pour le ministre Laurent Fabius, ladiplomatie répond bien quand on la sollicite sur le plan économique,force lui est aussi d’observer que «notre dispositif reste morcelé, lesPME sont moins accompagnées que les grands groupes, la questioncentrale des liens entre la base nationale de nos entreprises et leurdéveloppement international n’est pas toujours suffisamment cernée,l’enjeu des investissements étrangers en France est parfois sous-esti-mé». D’où l’élaboration par ses soins d’un plan spécifique d’action pourle Quai d’Orsay, en liaison avec les autres administrations compéten-tes, soit neuf propositions principales pour la diplomatie économique àmettre en place d’ici fin novembre 2012 :1. « Faire du soutien de nos entreprises à l’international, en particulier

les PME et ETI, et de la promotion de la « destination France » pourles investissements étrangers, une instruction prioritaire et permanente de notre réseau diplomatique.

2. Créer au Quai d’Orsay une Direction spécifiquement dédiée au soutien aux entreprises (grands groupes mais aussi PME et ETI) etaux affaires économiques.

3. Positionner l’ambassadeur à la tête de l’« équipe France de l’export », en rassemblant sous sa tutelle l’ensemble des structu-res publiques d’appui aux entreprises à l’international, et en lessimplifiant lorsque nécessaire. Un conseil économique sera mis enplace autour de chaque ambassadeur dans nos principaux postes.

4. Mettre en place, au sein de chaque poste diplomatique traitant d’en-jeux règlementaires ou normatifs (notamment au niveau de l’Unioneuropéenne et particulièrement dans la négociation des accordscommerciaux bilatéraux et multilatéraux), des procédures simplespermettant aux entreprises d’exposer en amont et dans le coursdes négociations, leurs attentes, leurs préoccupations et leursintérêts. Dans les négociations européennes et internationales, leprincipe de réciprocité sera systématiquement défendu.

5. Renforcer la dimension économique dans les visites et entretiensministériels.

6. Développer les liens entre nos outils d’influence… et la promotionde nos intérêts économiques.

7. Désigner, pour quelques pays, des personnalités de stature internationale afin d’y accompagner notre diplomatie.

8. Renforcer la dimension économique dans la formation de nos diplomates et encourager les profils disposant d’une compétenceéconomique, notamment dans les domaines de l’export, des problèmes spécifiques aux PME, de l’innovation.

9. Ouvrir davantage le Quai d’Orsay aux entreprises et développer ledialogue régulier avec les partenaires économiques et sociaux.

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ENTRETIEN

Etats-Unis organisent un évène-ment similaire. A l’inverse, et celaest inédit dans le monde, le Clubdes entrepreneurs permet à unPDG de présenter aux diplomatessa stratégie et les problématiquesauxquelles il se trouve confrontédans les pays concernés. Ce lieu derencontre permet aussi de faireconnaître des fleurons de l’industriefrançaise, dont certaines institu-tions ou établissements embléma-tiques ; c’est ainsi que la Directricede l’Institut Pasteur a pu s’exprimeril y a quelques années.

En quoi votre mission se distingue-t-elle de celle du ministère del’Economie et des Finances ?

Représenter la France à l’étranger,c’est le rôle de l’ambassadeur quiest à la tête des services ; c’est luile chef de file en cas de problème,de contrat à défendre. Et c’est leQuai d’Orsay qui dispose de tous lesinstruments d’influence. Bref, leministère des Affaires étrangèresprend en charge l’information, lesoutien des entreprises et leur rela-tionnel. La Direction générale duTrésor de Bercy, elle, se concentresur d’autres missions: elle réaliseles prévisions macro-économiques,gère les crédits aux entreprises oules prêts d’Etat à Etat et mène lesnégociations commerciales inter-nationales. Le Quai d’Orsay est systématiquement consulté sur lesattributions de moyens dans le

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POLITIQUE GÉNÉRALE

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Une gouvernance pragmatique quisait évoluer au cours du tempsSur ce réseau, tout terminalconnecté dispose d’une adresse IP -Internet Protocol ; 217.167.29.246par exemple. Un système de ges-tion des noms de domaine permetde convertir les numéros et de lesremplacer par des noms plus facilement mémorisables tels quewww.icc-france.fr. La gouvernancetechnique de l’Internet assure lesfonctions de gestion des noms dedomaine et des adresses IP, ainsique la supervision des serveurs«racines» qui assurent la cohéren-ce du système à l’échelle mondiale.Et, parmi les questions straté-giques qui se posent actuellementpour ces ressources essentielles,trois méritent en particulier atten-tion. Il s’agit d’une part de la créationde nouveaux noms de domaines depremier niveau personnalisés(.paris par exemple), au-delà desnoms de domaine génériques déjàexistants (.com, .org, .net, .fr, .eu, …).Il s’agit d’autre part de la multipli-cation des adresses IP dans uncontexte où le système actuel (IPv4)arrive à saturation et doit être complété par le système IPv6.Enfin, les questions de sécurité, en particulier sur les serveurs«racines», restent prégnantes.Pour des raisons historiques, lag o u v e r n a n c e t e c h n i q u e d el’Internet a d’abord été exercée parle gouvernement américain, avantla création en 1998 d’un organismeinternational ad-hoc : l’ICANN(Internet Corporation for AssignedNames and Numbers), associationà but non lucratif de droit califor-nien regroupant l’ensemble des

acteurs de l’Internet. Après de longues années de négociations, le Département américain duCommerce et l’ICANN ont signé en 2009 un accord qui reconnaît l’indépendance de l’organisme. Cetaccord crée des comités chargés de produire périodiquement desrecommandations à l’ICANN sur sastructure et son fonctionnement etde mesurer leur mise en œuvre. Parallèlement, le Sommet Mondialsur la Société de l’information de2005 (SMSI) a conforté l’approchede gouvernance multi-acteursassociant gouvernements, secteurprivé, société civile et organisationsinternationales et a institué unforum de la gouvernance del’Internet (IGF). Celui-ci a pour mission de discuter de façon multi-partite tous les thèmes relatifs à lagouvernance de l’Internet pour enassurer la viabilité, la robustesse,la sécurité, la stabilité et le déve-loppement. Ces forums annuelsréunissent maintenant plusieursmilliers de participants, permet-tant le rapprochement entre hommes politiques, chercheurs,entreprises, administrations, ONG …Ils constituent une enceinte inter-nationale unique où les débats sontd’autant plus libres que l’instancen’est pas décisionnaire.

Un modèle qui doit être préservéLa gouvernance actuel le del’Internet s’est mise en place gra-duellement, empiriquement, enveillant à ce que tous les acteurssoient partie prenante et aient lapossibilité d’exprimer leur point devue de manière équitable. Il enrésulte un dialogue parfois difficile

ou long mais souvent capable d’aboutir à un consensus. Cetteapproche multipartite est remise encause par certains Etats qui consi-dèrent que l’influence américainedemeure trop forte ou qui affirmentque les gouvernements doiventjouer un rôle privilégié, si ce n’estexclusif, dans la gouvernance del’Internet. Des propositions en cesens pourraient être examinées lorsde la Conférence Mondiale sur lesTélécommunications Internationa-les (CMTI) de l’UIT qui se tiendra àDubaï en décembre prochain ; ellespourraient être à nouveau abordéesen mars 2013, lors d’un WorldTelecommunications Policy Forum.Si plusieurs des demandes formu-lées dans ce cadre peuvent être partiellement fondées, elles serontbeaucoup mieux prises en comptepar une indépendance et une inter-nationalisation accrues de l’ICANNque par un transfert de responsabi-lité vers des structures purementétatiques. Le modèle multipartite de gouver-nance de l’Internet a montré sacapacité d’adaptation. Il a permisd’accompagner une croissanceexponentielle de l’Internet engarantissant la disponibilité de ressources d’adressage, l’efficacitédu réseau et le maintien de sonunicité à l’échelle mondiale. Il favo-rise le développement d’un Internetstable et sûr, dans le respect desdroits de l'homme et de la libertéd'expression. Ce modèle reste perfectible mais son socle multi-acteurs et son mode de prise dedécision participatif doivent êtrepréservés.

C’est peu dire que les inventeurs de l’Internet n’avaient pas prévu l’usage mondialqui allait en être fait, les milliards d’abonnés, les centaines de millions d’applicationset les trillions de Mbit véhiculés chaque jour. Ils n’avaient pas prévu non plusl’importance que ce réseau au protocole très simple allait revêtir pour l’économie,au point d’en constituer maintenant l’épine dorsale. Des enjeux demeurent. Lagouvernance de l’Internet selon une approche multipartite a fait ses preuves et ICCplaide son maintien.

Par François COMET, Adjoint au Directeur de la Réglementation Groupe Orange

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La gouvernance de l’Internet :évolution ou révolution ?

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Le Président Beecheya souligné le soutienfo n d a m e n t a l a u

travail de la Cour apportépar ICC France. Il a renduhommage au travail réalisétant par son Délégué géné-ral, François Georges,notamment avec la mise enplace du Comité consulta-tif pour la sélection et lespropositions d’arbitres, quepar son Président, GérardWorms, dans sa reconnais-sance de l’importance de laCour au sein d’ICC. Grace à ces actions,ICC France est ainsi revenu parmi lespremiers comités nationaux consultéspar la Cour dont l’activité est toujoursaussi impressionnante, au vu des sta-tistiques pour 2011(1). La Cour n’entendpas moins développer sa stratégie dedéveloppement sur le long terme etprofiter de ses atouts pour anticiper laconcurrence croissante.

Vers une stratégie de développementsur le long termeLes institutions d’arbitrage, dont ICC,sont de plus en plus l’objet de procé-dures devant les tribunaux étatiquesou de limitations, y compris dansl’Union Européenne(2). Aussi, lePrésident Beechey a indiqué quesera proposée au conseil mondial la

création d’un « Governing Body »dédié à la résolution des litiges,comité permanent du conseil. Cetorgane, comblant une lacune impor-tante, envisagera puis proposera lastratégie de développement à longterme de la Cour. Il sera composé dedix membres, dont cinq personnali-tés en contact direct avec ICC et cinqpersonnalités extérieures. L’objectifde voir la Cour s’installer dans sesnouveaux locaux au cours de l’été2013, pour son 90ème anniversaire,reste par ailleurs maintenu.

Concurrence internationale en matièred’arbitrageLe Président Beechey a reconnu quela concurrence internationale était

toujours plus importantequ’auparavant. L’Asie en estun exemple révélateur. D’unepart, la China InternationalE c o n o m i c a n d T r a d eArbitrat ion Commission (CIETAC) a introduit un nouveau règlement pouravoir le monopole de l’arbi-trage en Chine. D’autre part,le Singapore InternationalArbitration Center (SIAC)souhaite devenir le leaderrégional. Enfin, la Corée duS u d e st un co n c u r re n t en devenir. Pour autant, la

capacité d’ICC de faire face à cetteconcurrence ne fait aucun doute,l’ouverture prochaine d’une implan-tation à New York en étant une preu-ve. La Cour sera d’autant mieuxarmée pour affronter cette concur-rence qu’ICC saura désormais semontrer réactif pour préserver sesdroits en introduisant au besoin desactions judiciaires et s’assurer que le Règlement n’est pas copié pard’autres institutions d’arbitrage.L’arbitre d’urgence, introduit par lenouveau Règlement entré en vigueurle 1er janvier 2012, devrait par ailleursconstituer un atout concurrentiel trèsappréciable(3). ■

Prolongeant l’assemblée générale d’ICC France du 26 juin 2012, John Beechey, Président de la Courinternationale d’arbitrage, a dressé, dans un exposé au ton toujours direct, sa vision sur l’actualité et l’avenirde la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

Compte rendu de Thibault BEURNIER, Avocat à la Cour, Lazareff Le Bars

La Cour internationale d’arbitrage à l’heure de la compétitivité

RÉSOLUTION DES LITIGES

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R François Georges, John Beechey et Gérard Worms

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(1) Ont ainsi été recensés : 796 nouvelles demandes d’arbitrage, 1.508 affaires en cours, plus de 2.200 parties dont 129 françaises, 101 arbitresfrançais dont 17 proposés par ICC France, 63 pays et 113 villes concernés et 111 arbitrages à Paris, lieu d’arbitrage le plus souvent désigné.

(2) Ainsi, la loi hongroise du 14 juin 2012 interdit toute clause d’arbitrage autre que celle de la Chambre de Commerce et d’Industrie Hongroise,lieu de l’arbitrage en Hongrie en langue hongroise, dès lors qu’un intérêt ou un actif de l’Etat hongrois ou qu’un contrat relatif à une propriété située en Hongrie sont concernés.

(3) S’il est encore trop tôt pour qu’il y ait eu des nominations, il existe un réel intérêt des parties pour cette nouvelle disposition. Le PrésidentBeechey ne serait pas étonné de voir les premières nominations résulter de cas où les Parties auraient accepté a posteriori que la clause d’arbitrage couvre cette possibilité.

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■ Interview exclusive de Jean-François Roubaud, Président de la CGPME................. 12

■ ICC au service des PME avec les Incoterms® 2010, Christophe Martin Radtke ...................................................................................................................................... 13

■ Les contrats modèles : des outils indispensables pour les PME, Isabelle Smith Monnerville ................................................................................................................................... 15

■ Le nouveau contrat modèle de vente internationale d'ICC Christophe Martin Radtke et Julien Maire du Poset .................................................................. 17

■ Boostez vos exportations grâce aux carnets ATA, Peter Bishop ........................................................................................................................................................................ 19

■ 2013, lancement du Centre de perfectionnement au commerce International d’ICC France, François Georges ............................................................................................................................................................ 20

■ RESIST et e-RESIST au service des entreprises, pour lutter contre la corruption, Marianna Maglara .......................................................................................................................................................... 21

■ Les formations au Trade Finance, - Les objectifs, Robert Boullé............................................................................................................................ 23- Le calendrier 2013.................................................................................................................................................... 24

■ Les nouvelles technologies au service de la formation des PME, Laetitia de Montalivet................................................................................................................................................ 25

Depuis sa fondation en 1919, la Chambre de commerce internationale (ICC)encourage les échanges et les investissements internationaux, tout en aidantles entreprises à relever les défis et à saisir les opportunités de la mondialisa-

tion, animée par la même conviction : le commerce est une puissante force de paix etde prospérité. Association unique en son genre, ICC constitue aujourd’hui la plusimportante et la plus représentative des organisations mondiales du secteur privé enfédérant les entreprises de tous les secteurs économiques et de tous les pays, et celaquel que soit leur taille. Qu’il s’agisse en effet de grandes entreprises, d’Entreprisesde Taille Intermédiaire (ETI) ou de PME, toutes peuvent trouver dans les services querend ICC un appui important. Les entreprises ne disposant pas en interne des ressources suffisantes trouveront auprès d’ICC l’expertise et les services nécessairesà leur développement international. Au-delà du travail d’influence la conduisant à représenter et à défendre les intérêts du secteur privé auprès des Etats et des organisations intergouvernementales, ICC élabore des règles d’autorégulation et debonnes pratiques destinées à faciliter la bonne marche des affaires dans le monde etqui sont quotidiennement appliquées dans des millions de transactions commercialesà travers le monde. ICC a ainsi développé un ensemble complet de codes et de règlesvisant à simplifier le commerce et à diffuser les pratiques d’excellence. Citons entreautres les Incoterms®, termes commerciaux internationaux mis au point par ICC qui permettent d’établir clairement les responsabilités entre acheteur et vendeurdans la vente internationale de marchandises, les règles relatives au financement ducommerce international, ou encore les contrats modèles, outils incontournables pourles entreprises qui souhaitent anticiper les obstacles juridiques et réduire les coûtslors de la préparation des contrats commerciaux, sans oublier l’outil de formationRESIST pour lutter contre la corruption. Mais, qui dit développement de ses échangescommerciaux dans un monde globalisé, dit aussi augmentation des risques de devoirrégler des différends avec ses partenaires, d’où la nécessité de pouvoir compter surun bon dispositif de résolution des litiges : les services de règlement des différendsd’ICC, allant au-delà de l’arbitrage et de la médiation, permettent aux entreprises defaire face à toutes les situations litigieuses de façon efficace et économique. ICC est un« facilitateur » du commerce international pour toutes les entreprises, les PME enparticulier, mais aussi un formidable apporteur de savoir-faire, en ayant à cœur demettre à la portée de toutes les entreprises des règles et usages faits pour elles, grâceà la mise en place de formations adaptées. Le présent dossier a pour ambition de faireconnaître aux entreprises quelques une des ressources dont dispose la Chambre decommerce internationale pour les aider dans leur développement international. Il débute par l’interview exclusive de Jean-François Roubaud qui nous précise la politique internationale de la CGPME qu’il préside.

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DOSSIER SPÉCIAL

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Quelle importance la CGPMEaccorde-t-elle au développe-ment international de ses

entreprises adhérentes ?Il est impossible pour la CGPME dese désintéresser du développementinternational des PME dans unepériode de crise où les deux seulsleviers qui peuvent leur permettre deconserver leur compétitivité sont l’in-novation et l’exportation, les deuxétant par ailleurs intimement liés.Nos PME sont désormais face à unenouvelle réalité économique et géopolitique : elles sont implantéessur un marché mature, dont l’état desfinances publiques est calamiteux,alors que, dans le même temps, lespays émergents font preuve d’unedynamique irréversible. Il leur estdifficile de se cantonner aux mar-chés national et européen. Ce qui fait défaut à nos PME, c’est l’envied’exporter.Il faut leur donner la confiance, l’envie de se projeter à l’internationalet les accompagner pour bâtir unestratégie d’exportation sur le longterme. Lier étroitement innovation etexportation favorisera la montée engamme des produits et services fran-çais. Cela nécessite d’appréhenderl’entreprise dans sa globalité : abor-der la fiscalité sous un angle plusincitatif, améliorer les relations entreles grands groupes et les PME sous-traitantes, prendre en compte leniveau du coût du travail qui défavori-se les PME françaises et les aider à

se doter de ressources humainesdédiées à l’export. C’est seulement par cette approched’ensemble qu’il sera possible dedynamiser les exportations françaises.

Quelles initiatives et quels moyenscorrespondants la CGPME a-t-ellemis en place pour venir en appui deses membres ?La Confédération a tout d’abordvocation à être le porte-parole despouvoirs publics pour aider les PME àcroître et renforcer leur compétitivi-té. Avant même de penser à exporter,il faut faire grandir les PME en amé-liorant leur environnement régle-mentaire, en favorisant leur accès aucrédit notamment.La CGPME organise, ponctuellement,des réunions d’information destinéesà ses adhérents sur l’évolution desmarchés ou les dispositifs d’appui.Le salon Planète PME est l’occasionde mettre un coup de projecteur surdes opportunités de nouveaux mar-chés à l’étranger. La Confédération développe parailleurs une politique de partenariatavec ses homologues étrangers. Cesrapprochements permettent de favo-riser des rencontres B to B organi-sées par le réseau territorial de laCGPME.

Comment la CGPME perçoit-elle le rôle que joue la Chambre de commerce internationale pouraider les PME dans leur développe-

ment international ; commentcelle-ci pourrait-elle encore mieuxrépondre aux besoins des entrepri-ses adhérentes?Le rôle de la Chambre de CommerceInternationale est important en matiè-re de réglementation de la vie desaffaires sur la scène internationale. Jepense en particulier aux règles etcontrats types qui ont été établis, audéveloppement des Incoterms, à toutes les activités et outils qui sontdéveloppés autour de la médiation.Cet aspect est encore trop méconnude la communauté PME. Toujours autitre du règlement des litiges, ilconvient aussi de souligner le rôleessentiel que joue la Chambre deCommerce Internationale avec la pro-cédure de l'arbitrage : pour les PME,cette solution évite des procédureslourdes et coûteuses devant des juri-dictions étrangères.La Chambre de commerce internatio-nale fait par ailleurs intervenir des pro-fessionnels qui peuvent avoir unemeilleure appréhension des enjeux,des risques. Elle a donc aussi un rôleimportant à jouer en matière d'infor-mation. Et les PME ne trouveraient quedes avantages à être destinatairesd'informations stratégiqueset ciblées sur les marchésqui viendraient s'ajouter àcelles mis à leur dispositionpar la CGPME. ■

Propos recueillis par Sophie Belmont

Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, le développement desPME françaises à l’international reste une priorité. Et face à la nouvelle réalitééconomique et géopolitique à laquelle nos PME se trouvent confrontées, Jean-FrançoisRoubaud, Président de la Confédération Générale du Patronat des Petites et MoyennesEntreprises (CGPME), nous livre en exclusivité son sens de l’action. Si, pour dynamiserles exportations françaises, il reste indispensable d’appréhender l’entreprise dans saglobalité, il ne faut pas non plus négliger le rôle majeur que joue l’information surl’évolution des marchés. Une information que la Chambre de commerce internationalepeut très utilement enrichir de par son positionnement, nonobstant sa contributionessentielle au règlement des litiges, litiges que les PME peuvent rencontrer au mêmetitre que les entreprises de grande taille.

Interview exclusive de Jean-François ROUBAUD, Président de la CGPME

Comment dynamiser les exportations des PME

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Beaucoup de PME françaises hésitent encore à se lancer à l’exportation. Elles ne sesentent pas suffisamment préparées, ne disposant pas d’informations suffisantessur la règlementation applicable, ni du personnel qualifié maîtrisant les languesétrangères, et n’ont pas le budget pour s’entourer des conseils de spécialistesextérieurs. C’est sans compter avec un outils indispensable pour elles : les Incoterms®2010 réalisées par ICC et à la base de toute opération de vente internationale.

Christoph Martin RADTKE, Avocat, Rechtsanwalt, Associé LAMY & ASSOCIES, Président de la commissionDroit et Pratiques du Commerce International d’ICC France

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ICC au service des PMEavec les Incoterms® 2010

Chaque exportation de marchan-dise est une opération com-plexe qui implique la conclu-

sion d’un, voire de plusieurs contratsinternationaux. Chaque fois qu’unemarchandise passe d’un pays à l’autre, le vendeur est confronté à différentes règlementations, diffé-rents usages commerciaux, différen-tes cultures et langues, différentsstandards techniques, différentesmonnaies. Les coûts de transportsont plus élevés et les risques deperte ou de dégradation pendant letransport augmentent aussi.Depuis 1936, les grands acteurs du commerce international, réunisau sein de la Chambre de CommerceInternationale (ICC), ont développéu n e s é r i e d e r è g l e s , l e s« International Commercial Terms »,pour régir cet aspect très concret etpratique du commerce international,pour harmoniser les usages et ainsiaider les entreprises à surmonter les nombreuses incertitudes. LesIncoterms, dont la dernière versionIncoterms 2010 est entrée en vigueurau 1er janvier 2011, sont devenus laréférence mondiale dans le commer-ce international ; des règles qui défi-nissent avec précision, d’une maniè-re uniforme et reconnue dans lemonde entier, «qui fait quoi» et «quipaie quoi» si une marchandise, dansle cadre d’une vente, doit êtretransportée d’un endroit à l’autre.Si les règles Incoterms ont été déve-loppées, et depuis perfectionnées,par les grands acteurs du commerceinternational, elles peuvent s’appli-quer à toute vente, peu importe le

volume de la vente, la valeur de lamarchandise ou la distance. LesIncoterms constituent donc un outilindispensable pour les PME quidevraient s’en servir pour toute opé-ration de vente à l’international.

L’intérêt d’un IncotermLes Incoterms définissent les obliga-tions incombant au vendeur et à l’a-cheteur, pour la livraison et le trans-fert de risques, le chargement et ledéchargement des marchandises,l’accomplissement des formalitésd’export et d’import, le paiement desdroits de douane, la conclusion descontrats de transport, ou encore, laprésentation des documents detransport.L’utilisation d’un Incoterm facilitebeaucoup la rédaction d’un contratde vente international pour les PME,car tous les aspects liés à la livraisonet le transport des marchandisessont ainsi réglés. Si les Incotermsoffrent un cadre juridique très sûr,celui-ci reste incomplet, les autrespoints devant être réglés par les par-ties dans le contrat de vente. Les Incoterms sont incorporés dansle contrat de vente par la simplemention d’une des abréviations offi-cielles en trois lettres : FCA, CPT,DAP… Incoterm® 2010.Les PME ont tout intérêt à se servirdes Incoterms pour bénéficier detous les avantages de cet outil élabo-ré par ICC. Ce n’est pas ICC qui « invente » les Incoterms, mais bienla pratique internationale qui déter-mine le contenu des règles. Pourchaque révision, un questionnaire est

adressé à tous les comités nationauxd’ICC, en vue de mieux connaîtreleurs attentes. Ceux-ci consultentleurs membres : entreprises expor-tatrices et importatrices, banques,entreprises de transport et d’assu-rance, comités de douane et de larèglementation... Cette consultationtrès large des utilisateurs dégage unindiscutable consensus, à travers lemonde ; elle est, par ailleurs, lamei l leure assurance que lesIncoterms reflètent la pratiqueactuelle et sont reconnus et acceptéspartout dans le monde.

L e s c h a n g e m e n t s d a n s l e sIncoterms 2010Les Incoterms 2010, comportent parrapport aux règles Incoterms 2000des nombreux changements quireflètent l’évolution de la pratique ducommerce international des dix dernières années.Les Incoterms 2010 présentent pourla première fois la division très claireentre les Incoterms utilisables pourtout mode de transport et lesIncoterms réservés au transportmaritime exclusivement.Dans le premier groupe se trouventles règles Incoterms EXW, FCA, CPT,CIP, DAT, DAP et DDP qui peuventêtre utilisées pour tout mode detransport, y compris le maritime.Le deuxième groupe est réservé autransport maritime uniquement :FAS, FOB, CFR, CIF. Pour ces quatreIncoterms, la livraison se fait à bordd’un navire dans un port pour untransport maritime vers un autreport (Transport port à port). Ces

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Incoterms sont réservés au transportdes marchandises qui sont livrées decette manière et dans un port, àsavoir les marchandises vendues envrac et les matières premières. CesIncoterms ne concernent donc pasles PME qui vendent des biens indus-triels manufacturés, qui sont typi-quement livrés à l’usine du vendeurou au terminal pour un transport deporte à porte.Nous nous limiterons donc dans la pré-sentation des principaux changementsaux Incoterms utilisables pour toutmode de transport, à savoir les septIncoterms du premier groupe : EXW etFCA, CPT, CIP, DAT, DAP et DDP. En réalité, de ces sept règlesIncoterms, seules quatre concernentréellement les PME pour l’exporta-tion des marchandises à l’internatio-nal ; FCA, CPT, CIP et DAP, lesIncoterms EXW, DAT et DDP étantréservés à des situations spécifiques.EXW : les nouvelles règles Incoterms2010 comportent un avertissement :EXW n’est pas adapté à une venteinternationale. EXW exclue de sonchamp les formalités liées à l’expor-tation, ce qui le rend inapplicabledans la pratique actuelle à une venteinternationale. EXW est donc désor-mais réservé à une vente nationaleuniquement.FCA : c’est l’Incoterm particulière-ment recommandé pour une venteinternationale lorsque les partiesveulent limiter les obligations du

vendeur à un strict minimum : le vendeur remet la marchandise à sonusine ou ailleurs au transporteur del’acheteur.CPT et CIP : ces Incoterms sontadaptés à tous modes de transport,le transport étant organisé et payépar le vendeur jusqu’à destination.L’intérêt pour les PME qui exportentest le suivant : même si la PME fran-çaise organise le transport (dont ellen’oubliera pas d’inclure le coût dansson prix), le risque passe, avec laremise, au premier transporteur,donc en France, et c’est l’acheteurqui supporte le risque jusqu’à la des-tination.DDP est la règle Incoterm qui com-porte les obligations maximales pourle vendeur. Celui-ci supporte tous lesrisques et coûts jusqu’à destination,y compris les formalités et coûts del’importation. Ceci rend cet Incotermtrès dangereux et inadapté pour lavente de marchandises par une PME.Il est réservé aux grands groupes quidisposent de filiales dans le pays dedestination.D A P e s t u n e n o u v e l le rè g leIncoterms 2010 qui a remplacé lesanciens Incoterms DAF, DES et DDU.DAF, livraison à la frontière, était peuutilisé, le point de livraison se trou-vant dans la pratique rarement à lafrontière entre deux états. DES étaitun Incoterm pour transport maritimeexclusivement avec une livraison àbord d’un navire à l’arrivée, non

déchargé. Or les contrats modernesde transport maritime prévoient quele transporteur charge et décharge lamarchandise du navire. DDU seretrouve pratiquement inchangédans la nouvelle règle Incoterm DAPqui réunit les trois anciennes règlesen un seul Incoterm plus moderne.DAT : la deuxième des nouvellesrègles Incoterms 2010 DAT remplaceDEQ qui était une règle pourtransport maritime exclusivementavec une livraison de la marchandisedéchargée du navire. Ceci cor-respond à la pratique actuelle, maisle DAT (livré au terminal) étend cette solution à tous les modes de transport, la livraison pouvant s’effectuer au terminal d’un aéroport.

Les Incoterms 2010 sont la base detoute opération de vente internatio-nale et toute PME devrait les connaî-tre et les utiliser. Les PME françaisesbénéficieront ainsi pleinement dutravail réalisé par les entreprises dumonde entier réunis au sein d’ICC,dans le seul but d’harmoniser lespratiques et favoriser ainsi leséchanges internationaux. Il estcependant fortement conseillé auxentreprises de suivre l’une des for-mations officielles qui sont organi-sées par ICC France, en vue d’unemeilleure utilisation des nouvellesrègles.

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STRATÉGIES ET MARCHÉS INTERNATIONAUX

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«Dans le futur, même la plus petite entreprise sera multinationale». Ce sloganpublicitaire provocateur d’une grande banque recouvre une réalité quotidienne pourles petites et moyennes entreprises qui ont pris le pli de vendre, s’approvisionneret recruter internationalement.

Isabelle SMITH MONNERVILLE, Avocat Associée – SMITH VIOLET, Membre de la Chambre de CommerceInternationale – ICC France

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Les contrats modèles : des outilsindispensables pour les PME

Al’heure où les plus grandsgroupes se privent de leurséquipes de support, les PME

sont souvent démunies en termesd’appui juridique et de conseil. Ellessont donc des utilisatrices toutesdésignées pour les contrats modèlespubliés par ICC. Ces contrats, dispo-nibles sur www.iccbooks.com, couvrent l’ensemble des opérationsusuelles du commerce international,des plus simples aux plus com-plexes(1). Cette offre d’ICC s’inscritdans sa mission historique de pro-motion de la paix par les échanges,ICC ayant été constituée par la com-munauté d’affaires internationaleaprès l’hécatombe de la premièreguerre mondiale dans l’élan du «plus jamais ça», sous la belle devisede «marchands de paix» («mer-chants of peace»). De façon très pra-tique, il s’agit d’offrir des principesstructurants, fondés sur l’expériencedes opérateurs membres d’ICC ainsimise au service de la communautédes affaires comme une sorte dedroit sans frontières. Les contratsmodèles d’ICC sont élaborés par desgroupes de travail constitués dejuristes travaillant en entreprise oudans des fédérations professionnel-les, ainsi que d’avocats et arbitresinternationaux. Les groupes sontcoordonnés par les policy managersde la Commission des PratiquesCommerciales Internationales.L’intervention des policy managerspermet de veiller à une compositiondiversifiée des groupes de travail,avec des intervenants d’origine géo-graphique et culturelle les plus

variées possible, choisis pour expri-mer le retour d’expérience de chacundes secteurs intervenants (par exem-ple distributeurs et fabricants pour lecontrat de distribution).

Les mots-clés sont : équilibre etconfiance. ICC promeut des contratséquilibrés, respectant les intérêtslégitimes de chacune des parties. Cetaxe est un atout particulièrementprécieux pour les petites et moyen-nes entreprises, souvent confrontéesà des exigences contractuellesdisproportionnées de la part de leursgrands donneurs d’ordres.L’objectif d’équité contractuelle estaussi le produit de la constatation autravers de l’expérience d’ICC, institu-tion arbitrale, des risques contentieuxque recèle toute transaction tropavantageuse pour l’une des parties.L’éloignement géographique des par-ties, qui est une donnée des affairesinternationales, rend d’ailleurs parti-culièrement essentiel au succès desopérations, le sentiment de confiancemutuelle qui n’existe pas sans laconviction d’un partage équitable desrisques.C’est pourquoi les contrats modèlesICC s’attachent à prévoir des obliga-tions réciproques et raisonnables etrappellent systématiquement lesnotions de bonne foi et de coopération,en décrivant ce qu’elles recouvrent.

Synthèse et méthodologieLes contrats modèles ICC les plusrécents comportent une introductionméthodologique qui transmet auxPME une richesse d’expérience qui

leur fait parfois défaut. La flexibilitéet l’adaptation aux besoins spéci-fiques de chaque opération sontassurées par le renvoi systématiqueà des annexes techniques, pour les-quelles des guides de rédaction sontfournis. Les contrats modèles d’ICCapportent ainsi aux PME l’avantagecompétitif d’un savoir-faire mis enforme lisible.Représentation, à l’époque de leurpublication, de l’état des pratiquesusuelles pour une opération donnée,les contrats modèles d’ICC peuventse rapprocher d’une démarche denormalisation juridique d’initiativeprivée, à l’instar des normalisationstechniques qui ont également été unmoteur puissant des échanges quidépassent le cadre de la souveraine-té des Etats. Ils sont fréquemmentremis à jour, le dernier exempleétant le contrat modèle de venteinternationale en version 2012 àparaître.Comme le « label » ICC est particu-lièrement bien reçu comme signe desérieux et d’aptitude, les contratsmodèles peuvent être utilisés commeentrée en négociation, pour tester lamotivation d’un partenaire distant àentrer dans une relation durable. Sila relation se concrétise, le contratmodèle approprié représente pourl’entreprise française une économiesubstantielle de temps d’apprentis-sage des clauses juridiques, ce quilui permet de se concentrer sur soncœur de métier, c’est-à-dire l’objetde l’opération et les termes pure-ment commerciaux et/ou techniques.Pour autant, la mise à disposition


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d’un catalogue de clauses juridiqueséprouvées attire l’attention des nonjuristes sur les risques principauxdes opérations qu’ils envisagent et les garantit contre les chausse-trappes qui peuvent en détruire le profit.Les contrats modèles utilisent désormais exclusivement l’anglaisqui est la langue des échanges inter-nationaux (un seul contrat modèleest actuellement disponible en français, le contrat d’agence com-merciale internationale) mais ils s’attachent à l’usage d’un anglais nonjuridique, de façon, d’une part, à nepas véhiculer avec le langage, desconcepts juridiques les rattachantimplicitement à un système de droitspécifique et, d’autre part, à resterfacilement accessibles à des non-professionnels.

Précautions indispensablesComme pour tout équipement stan-dardisé, l’utilisateur doit vérifier quele contrat modèle est adapté à sesbesoins distinctifs et à l’opérationenvisagée.Le contrat modèle est un guide etune aide à la décision mais des vérifications spécifiques doivent êtremenées, de préférence avec un avocat praticien du commerce inter-national, pour s’assurer que toutesles données sont maîtrisées et quel’ordre juridique national qui va recevoir l’opération envisagée estsuffisamment protecteur des intérêtsde l’opérateur. En effet, un contratinternational intéressant une PME serattache nécessairement à la loi d’unpays souverain. Il s’agit rarement dela loi nationale de l’une des parties,les parties choisissant volontiers uneloi tierce, par souci de neutralité.Pour autant, un contrat, quel qu’ilsoit, ne vaut que s’il est susceptible

d’exécution forcée, en justice. Lecontrat ne se suffit donc jamais à lui-même et il vaut beaucoup mieuxse garantir au préalable que l’onpourra efficacement et rapidementobtenir en justice ou en arbitragel’exécution des engagements qu’apris sa contrepartie étrangère. Iln’est donc pas prudent de faire l’éco-nomie du «test d’effort» du contratqu’on envisage, même s’il s’agit d’uncontrat modèle ICC. Les meilleurespaix contractuelles demeurent despaix armées, où chacune des partiess’est dotée des avis nécessaires pours’assurer que tous ses risques ontété identifiés et, si possible, couvertsde façon optimale.

Au-delà des conseils d’un avocat, lesdécisionnaires des PME qui prati-quent ou s’engagent à l’internationalont tout avantage à acquérir une formation de première main en parti-cipant à des formations telles quecelles dispensées par ICC France. Lameilleure conclusion à cette présen-tation des contrats modèles d’ICC estd’inciter les décisionnaires des PMEà suivre les formations qui accompa-gneront la publication, d’ici la fin2012, de la mise à jour du contratmodèle de vente internationale, lui-même « meilleure vente » de la sériedes contrats modèles de l’ICC, de parsa nature de premier pas vers lecommerce international.

Model Contract Année de publication

ICC Model International Sale Contract 2012

ICC Model Occasional Intermediary Contract 1999

ICC Short Form Model Contracts 2001

ICC Model Commercial Agency Contract - 2nd Edition (FRENCH) 2002

ICC Model Distributorship Contract 2002

ICC Model Contract for the Turnkey Supply of an Industrial Plant 2003

ICC Model Mergers & Acquisitions Contract 1 - Share Purchase Agreement 2004

ICC Model Selective Distributorship Contract 2004

ICC Model Confidentiality Agreement 2006

ICC Model Turnkey Contract for Major Projects 2007

ICC Model International Trademark Licence 2008

ICC Model International Transfer of Technology Contract 2009

ICC Model Subcontract 2011

ICC Model International Franchising Contract 2011

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Depuis la présentation du nouveau contrat modèle dans le n° 95 du magazine Echanges Internationaux,celui-ci vient d’être officiellement adopté par le conseil d’administration d’ICC au niveau mondial.Compte tenu de l’importance que revêt cet outil pour les entreprises, la rédaction a jugé indispensablede republier cet article dans le cadre de ce dossier consacré à l’appui d’ICC aux PME.

Le nouveau contrat modèlede vente internationale d'ICC

L'ICC propose aux opérateurs du commerce international denombreux contrats modèles

pour les opérations les plus fréquen-tes telles que la vente, l'agence com-merciale, la distribution mais aussipour des situations plus complexestelles que la franchise, la sous-trai-tance, le transfert de technologies, lalicence de marque et bien d’autres.Une liste complète est disponible s u r le s i t e i n t e r n e t d ’ I C C : www.iccwbo.org . Les contratsmodèles proposés par ICC se diffé-rencient des autres contrats modèlesdisponibles sur le marché (ORGALI-ME, FIDIC), notamment par le faitqu'ils ne sont pas rédigés par desorganisations professionnelles devendeurs ou d'acheteurs; ils sontéquilibrés et tiennent compte desintérêts des deux parties. Ils sontrédigés par des experts d'ICC etreflètent la pratique des entreprisesà l'international. Ils sont dans lamesure du possible détachés d'undroit national et font largement référence aux textes et usages ducommerce international.

Les nouveautésICC a mis en œuvre les connaissan-ces de la pratique du commerceinternational et de ses experts,membres du comité de rédaction,afin d'intégrer dans le nouveaucontrat modèle de vente internatio-nale toutes les évolutions de la pra-tique de la vente internationale.Egalement, selon la pratique d'ICC,

ce nouveau projet de contrat modèlea été communiqué à l’ensemble descomités nationaux et groupes paysafin d’obtenir leurs commentaires. Ily a eu de nombreux retours de la partdes comités nationaux qui ont faitpart de l'avis de leurs membres. Ilest à noter que les membres ducomité national français ICC Franceont été particulièrement réactifs etont pu faire de nombreux commen-taires dont la pluparts ont été repris. Tout d’abord, le groupe de travail adécidé d’élargir le champ d’applica-tion du contrat modèle de venteinternationale d’ICC afin de le rendreapplicable à toutes les ventes inter-nationales de biens manufacturés. Ensuite, s’agissant de la loi applica-ble, le groupe de travail a décidé de conserver l’application de laConvention de Vienne sur lescontrats de vente internationale demarchandises de 1980 (CVIM) per-mettant aux parties de soumettre lesquestions non réglées par la CVIM àune loi nationale. La CVIM reste leseul ensemble de règles régissantles contrats de vente internationaleaccepté par un grand nombre d’Etats ; 78 Etats sont signataires dela CVIM aujourd’hui. Pour les ques-tions non réglées par la CVIM, la loiapplicable, à défaut de choix des par-ties, sera la loi du vendeur. Il n’étaitpas possible pour ICC de vérifier lacomptabilité de ce contrat modèleavec tous les droits nationaux et legroupe de travail a donc choisi deproposer aux utilisateurs de choisir

la loi Suisse. Le groupe de travail a eneffet vérifié que le contrat modèledans son ensemble était conforme audroit Suisse. La liste des documents contractuelset de transport a été mise à jour avec l’intervention de la FédérationInternationale des Associations deTransitaires et Assimilés (FIATA). Lesnouveaux Incoterms® 2010, applica-bles depuis le 1er janvier 2011, ontété intégrés dans le texte du contratmodèle. Les mises à jour correspon-dantes ont nécessité une remise àplat de nombreuses clauses. Lecontrat modèle ajoute aux modalitésde paiement un tout nouvel instru-ment "Bank Payment Obligation"(BPO) établi par ICC et SWIFT quicrée un mode de paiement électro-nique sécurisé et rapide.

La mise en place d’un outil informa-tique intelligentL’une des grandes nouveautés ducontrat modèle de vente interna-tionale est la mise en place d’un outilinformatique permettant aux utilisa-teurs de travailler sur un texteélectronique et de rédiger ainsi encontact avec un gain de temps consi-dérable et une sécurité juridiqueaccrue. L’utilisation des nouveauxoutils informatiques rendra cecontrat modèle plus accessible àl’ensemble des utilisateurs.Le contrat modèle sera toujours divisé en deux parties avec d’unepart, les conditions particulières ducontrat, qui devront être complétées

Christoph Martin RADTKE, Avocat, Rechtsanwalt, Associé LAMY & ASSOCIES et Président de la commission Droit et Pratiques duCommerce International d’ICC France

et Julien MAIRE DU POSET, Avocat à la Cour, SMITH VIOLET, et membre de la commission Droit et Pratiques du Commerce Internationald’ICC France


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par les parties, et d’autre part, les conditions générales. Ces deuxparties sont précédées d’une intro-duction explicative qui permettra auxutilisateurs de comprendre tous lesaspects de ce contrat modèle.La nouveauté réside dans l’interfaceinformatique qui sera mise en placepour la partie conditions particuliè-res. Cette interface permettra auxutilisateurs de compléter cette partieen remplissant les espaces ou en faisant des choix entre plusieursoptions lorsque cela sera possible et,dès lors, de finaliser un contrat de

vente international en quelquesminutes. Par ailleurs, cet outil appor-tera également plus de sécurité juri-dique aux parties. Dans la pratique,les membres du groupe de travail ontsouvent eu l’occasion de voir desopérateurs du commerce interna-tional choisir différentes options à la fois non compatibles entre elles.De tels choix peuvent fragiliser lecontrat, voire le rendre inutilisable.La nouvelle interface informatique a évité ce problème. En effet, dansl’hypothèse d’un choix d’optionsincompatibles entre elles par les

parties, l’interface informatique leursignalera cette incompatibilité par un avertissement qui les invitera àmodifier leurs choix. ICC réfléchit à la mise en place d’uneapplication type « Smartphone » permettant aux utilisateurs d’accé-der au contrat modèle de vente internationale en permanence lorsde leurs déplacements.ICC France mettra prochainement enplace des séminaires de formations àdestination des entreprises utilisantle contrat modèle.

Le nouveau Contrat Modèle«Vente internationale»

Un outil clair et pratique pourLes professionnels de l’import-export

• Le contrat modèle ICC de vente internationale fera gagner un tempsprécieux aux exportateurs / importateurs, aux juristes et plus généralement à tous les acteurs d’opérations commerciales internationales.

• Le contrat modèle ICC de vente internationale est d’application facile, même par un professionnel non spécialiste du commerceinternational, mais il apporte toute la sécurité juridique exigée parles parties les plus expérimentées.

• Le contrat modèle ICC propose des solutions claires et équitablesaux principales questions pratiques et juridiques qui se posent lorsd’opérations internationales. Sûr et souple, il simplifie la rédactionde contrats de vente internationale.

• Le contrat modèle ICC comporte une introduction/guide d’utilisationdétaillé, des conditions particulières, des conditions générales et enannexes les principaux textes auxquels il se réfère.

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A côté de ses activités de politique générale et d’arbitrage, la Chambre de CommerceInternationale (ICC) est à l’écoute des entreprises de toutes tailles et les aide àdévelopper leurs activités à l’international, notamment en mettant à leur dispositionle Carnet ATA, le « passeport des marchandises », et en harmonisant les procéduresd’émission des certificats d’origine.

Peter BISHOP, Président du Conseil Mondial des Carnets ATA (WATAC) de la Fédération Mondiale des Chambres(WCF) d’ICC et Deputy Chief Executive de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Londres

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Boostez vos exportationsgrâce aux Carnets ATA

Acôté de ses activités de poli-tique générale et d’arbitrage,la Chambre de Commerce

Internationale (ICC) est à l’écoute desentreprises de toutes tailles et lesaide à développer leurs activités àl’international, notamment en leurproposant le Carnet ATA, le « passe-port des marchandises », et en har-monisant les procédures d’émissiondes certificats d’origine.A un moment où le gouvernementfrançais met en œuvre des mesuresvisant à encourager les entreprisesfrançaises, notamment les PME/PMI,à développer leurs exportations et àtrouver de nouveaux marchés, ICC,l’organisation mondiale des entreprises,a à cœur, et ce depuis sa création en 1919, de faciliter le commercemondial grâce à ses outils, dont lesplus connus sont les Incoterms et les Crédits documentaires. Un peumoins connu mais tout aussi utile,ICC met à la disposition des entrepri-ses, par son réseau de chambres etorganisations similaires agréées parleurs autorités douanières, le CarnetATA, également appelé « passeportdes marchandise ».

Passeport des marchandisesLe Carnet ATA est un documentdouanier international qui fonctionnedans le cadre de Conventions inter-nationales sur l’admission temporairerégies par l’Organisation Mondialedes Douanes (OMD). Son administra-

tion quotidienne est assurée, sousl’égide d’ICC et de sa FédérationMondiale des Chambres (WCF), parun réseau de chambres de commer-ce et organisations similaires qui ontété désignées par leurs administra-tions douanières respectives, celapour gérer et émettre les CarnetsATA aux entreprises souhaitant trou-ver de nouveaux marchés ou parte-naires. Le Carnet ATA couvre les troisgrands types de marchandises objetsdu commerce international : matérielprofessionnel ; échantillons com-merciaux et marchandises destinéesà être utilisées dans des foires et expositions internationales. LeSystème ATA est actuellement envigueur dans 71 pays à travers lemonde et plus de 165 000 Carnetssont émis annuellement pour desmarchandises d’une valeur supérieureà 20 milliards de dollars. 165 000Carnets, cela signifie des dizaines demilliers de transactions douanièresmenées grâce à cet outil de simplifi-cation du commerce.Le prix d’un Carnet ATA varie d’unpays à l’autre. Il dépend générale-ment du nombre de pays visités, et dela valeur des marchandises couver-tes. Selon la Chambre de Commerceet d’Industrie de Paris, l’organisationnationale garante française affiliée àla Chaîne de garantie internationaled’ICC WCF, un seul voyage avec unCarnet divise par quatre le coût d’uneexportation temporaire(1).

Reconnaissance du rôle des chambresdans l’émission des certificats d’origineParallèlement à son travail sur lesCarnets ATA, la Fédération Mondialedes Chambres d’ICC met en placeune chaîne d’accréditation desCertificats d’origine (CO) à laquelleles Chambres pourront adhérervolontairement.Cette chaîne a pour objectif de pro-mouvoir et de garantir le rôle deschambres en tant que promoteurs etfacilitateurs du commerce mondial. En y adhérant, les chambres s’enga-gent à respecter les DirectivesInternationales d’ICC WCF sur l’émis-sion des CO, documents délivrés auxentreprises, notamment les PME, pourcertifier le pays dont sont originairesdes marchandises dans une expéditiondonnée. Les chambres de commercejouent un rôle primordial dans cetteactivité et sont considérées, à justetitre, comme des entités de confiancepar tous les interlocuteurs du commer-ce mondial : douanes, banques, expor-tateurs, importateurs, etc.ICC, en créant sa chaîne d’accréditationinternationale, souhaite encourager les chambres du monde entier à émettre des certificats d’origine enrespectant le plus haut degré de sécurité. C’est ainsi que les chambres de commerce, sous l’égide de laFédération Mondiale des Chambresd’ICC, sauront faire respecter et recon-naître leur image de marque(2).

1 Pour obtenir des informations sur cet outil pratique mis à la disposition des entreprises par la Chambre de Commerce Internationale : www.atacarnets.org2 Pour plus d’information sur les travaux d’ICC WCF: www.iccwbo.org/chamber-services/trade-facilitation/certificates-of-origin


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ICC France lance en 2013 son nouveau Centre de Perfectionnement au CommerceInternational (CPCI). Ce projet est une réponse d’ICC France aux besoins grandissantsdes entreprises françaises de toutes tailles désireuses de disposer des outils etmoyens adaptés pour devenir plus performantes et réussir à l’international.

François GEORGES, Délégué Général, ICC France

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2013, lancement du Centre de perfectionnementau commerce Internationald’ICC France

La Chambre de Commerce Internationale (ICC) , depuis sacréation en 1919, s’est donnée

comme mission d’élaborer des règleset des outils pour faciliter les transac-tions commerciales internationales. Ils sont l’expression des bonnes pratiques dans le monde entier pourpermettre la négociation de contratséquilibrés de portée universelle et sécuriser la bonne exécution des contratscommerciaux.Depuis de nombreuses années, ICC France accompagne les «équipesinternationales» des entreprisesfrançaises pour une bonne maîtrisede ces règles et outils en leur propo-sant un programme de formationcomplet adapté à leurs différentsbesoins, soit dans le cadre de ses-sions d’initiation, soit dans le cadrede sessions de perfectionnement.Ces formations rencontrent, annéeaprès année, un succès qui ne sedément pas grâce à un processusinnovant qui tient compte en perma-nence de l’évolution des pratiquesinternationales et de l’utilisation de

méthodes pédagogiques basées surdes cas pratiques. Le nombre de participants est volontairement limitéà douze par stage de manière à préserver la qualité des formations. En 2013, dans le cadre de son Centrede Perfectionnement au CommerceInternational, ICC France élargit sonoffre de formation pour mieux couvrirles besoins en formation des entre-prises dans le domaine du commerceinternational. Le nouveau program-me de formation est structuré autourde trois grandes thématiques :- Comment bien négocier vos

contrats internationaux- Comment financer vos transactions

commerciales internationales- Comment résoudre les litiges com-

merciaux internationauxDifférents modules de formationseront proposés pour chacune desthémat iques. Chaque module répondra à des besoins clairementidentifiés et adaptés en fonction duniveau de connaissance et des attentesdes participants. C’est ainsi que pourcertaines formations, il existera

plusieurs niveaux : débutant, intermédiaire, perfectionnement. Ladurée de chaque module tiendracompte également de la disponibilitéprofessionnelle : Priorité donnée aux sessions d’une journée ou auxsessions fractionnées mais rappro-chées dans le temps.Pour animer ces formations, ICCFrance fait appel aux meilleurs spécialistes qui ont pour la plupartcontribué à l’élaboration de cesrègles et outils. Les formateurs sonttous des praticiens du commerceinternational qui maîtrisent les diffé-rents aspects de leur spécialité et apportent le bénéfice de leur expérience. Un suivi des stagiairesest assuré après chaque session,ceux-ci pouvant rester en contactavec les animateurs.

Les sessions inscrites au program-me 2013 se tiendront à Paris princi-palement, mais sur demande il serapossible d’organiser des sessionsdans d’autres grandes villes françaisesou dans les entreprises.

Pour connaître le programme complet de nos formations en 2013, veuillez nous contacter par téléphone au 01 42 65 12 66 ou par courriel à [email protected]

ou en consultant notre site : icc-France.fr

DOSSIER SPÉCIAL

ICC FRANCE

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RESIST et e-RESIST accompagnent les entreprises, en particulier les PME, à mieuxanticiper les risques de sollicitations et toutes demandes inappropriées lors detransactions commerciales internationales.

Marianna MAGLARA, consultante auprès d’ICC France

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RESIST et e-RESIST au servicedes entreprises pour luttercontre la corruption

Actuellement, le risque de solli-citation et l’acte de corruptionpeuvent se retrouver tout au

long du processus de transactioncommerciale aussi bien lors de laphase de négociation que lors du processus de mise en œuvre du projet.Ces dernières années, l’engagementdes entreprises à combattre la corruption et à faire face aux risquesd’extorsion de fonds a été très soute-nu, et s’est traduit dans de nombreuxcas par la mise en place de program-mes de conformité. Le cadre juri-dique international et national évoluedans le même sens, faisant peser lamenace de sanctions pénales et civiles en cas d’infractions. Ainsi, laConvention des Nations Unies contrela Corruption de 2005 « UNCAC » etla Convention contre la corruption del’OCDE de 1997 interdisent la corrup-tion passive, l’extorsion ou la sollici-tation dans les secteurs publics et/ouprivés. Si la plupart des entreprisesont fait des efforts significatifs pourassainir la situation et réduire lesrisques de corruption active et passi-ve, il n’en est pas nécessairement de même de la part de tous les donneurs d’ordres qui maintiennentla pression pour obtenir des avan-tages à titre personnel en échange del’attribution de marchés. Les entre-prises doivent donc redoubler de précautions à la fois pour anticiperles risques de sollicitations et poursavoir comment réagir lorsqu’ellesdoivent y faire face.

Quatre organisations internationalesprivées (la Chambre de CommerceInternationale (ICC), le ForumEconomique Mondial (initiative « PACI »), le Pacte Mondial desN a t i o n s U n i e s ( U N G C ) e tTransparence International (TI)), sesont regroupées pour tenter derépondre à ce dilemme grâce à l’initiative RESIST (Résister auxE x t o r s i o n s d e f o n d s e t a u xSollicitations dans le cadre deTransactions Internationales).RESIST est un outil de formationpour aider les entreprises de toutestailles à mieux faire face aux situa-tions de sollicitation, quelle que soitleur forme, depuis le billet à glisserdans les mains du policier pour obte-nir un visa, jusqu’à la demande duversement d’un pot de vin en échan-ge de l’obtention d’un marché. Lavaleur ajoutée de RESIST résideavant tout dans la présentation descénarios empruntés à la réalité. Cette publication aborde deux caté-gories de sollicitations : celles seprésentant dans le cadre du proces-sus de négociation d’un contrat,appel d’offres ou gré à gré (scénariosde 1 à 7) et celles intervenant dans lecadre du processus de mise enœuvre d’un projet ou d’activités routi-nières liées à la vie du contrat (scénarios 8 à 22). Chacun des 22 scénarios tente de répondre àdeux questions fondamentales :comment prévenir une demande illicite et comment réagir si une

telle demande est formulée ? RESISTcontient également dans son annexeune série de recommandations etbonnes pratiques pouvant s’appli-quer à la plupart des situations desollicitation. L’outil RESIST s’adresseaux personnes responsables de laformation en matière d’éthique et deconformité, ainsi qu’à tous les salariésimpliqués dans la vente, le marke-ting, les achats et les opérations.Comme chaque scénario est bâti àpartir de cas réels, RESIST peut aiderde façon très concrète tout salariéd’entreprise susceptible d’être expo-sé à des risques de sollicitation etd’extorsion de fonds. Il peut apporterune aide majeure aux PME, moinsbien informées et plus vulnérablesque les grands groupes, car dispo-sant de ressources plus limitéespour faire face à de telles situations.RESIST peut aussi devenir un élé-ment central de leur politique d’inté-grité et d’éthique et compléter leurformation en la matière en encoura-geant une réflexion et un débat ausein de l’entreprise sur les bonscomportements.

ICC France propose la version inter-active e-RESIST ICC France, en s’appuyant sur lespoints forts de l’outil RESIST, a pour-suivi la démarche en proposant laversion interactive e-RESIST, avecl’autorisation conjointe des promo-teurs de la publication RESIST. Son

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objectif est de mettre à la dispositiondes entreprises et de leur personnelun outil très simple et très ludiquepour comprendre les risques aux-quels elles peuvent être exposées etla façon de les gérer. C’est un com-plément indispensable à leur proprepolitique de formation en matièred’anti-corruption avec la valeur ajoutée à la fois de l’interactivité etd’une mise en situation basée surdes cas réels.Comme première étape, 10 modules,choisis parmi les 22 scénariosRESIST, sont proposés aux entrepri-ses. e-RESIST inclut différentsleviers pédagogiques : animationsavec l’aide d’un graphisme simple,mises en situations et exercicesconcrets. Chaque scénario d’unedurée de 5 à 15 minutes se déroule

en plusieurs étapes : exposé du casconcret, tests d’appropriations,recommandations et bonnes pra-tiques, évaluation rapide (« quizz »).L’utilisateur peut dérouler la totalitédes modules ou faire un choix selonses besoins ou ceux fixés par sonemployeur, le cas échéant. L’outil est facile d’utilisation et reste trèsflexible.C’est également une méthodemoderne et gratuite de formationprivilégiant la proximité et l’accessi-bilité à toutes les équipes, où qu’ellesopèrent de par le monde. Elle s’adresse à tout le monde dans l’en-treprise, depuis le négociateur sur le terrain jusqu’au cadre dirigeant,en passant par le technicien, en permettant à chacun d’intégrer leséléments clés dans son comporte-

ment futur pour prévenir de tellessituations à risques. Un avantagemajeur d’e-RESIST est qu’il peut êtreutilisé seul (autoformation) ou engroupe (pour débattre de la meilleureparade), et tout cela en l’espace dequelques minutes. La mise à la disposition des entrepri-ses du module e-RESIST est prévuefin 2012/début 2013, soit gratuite-ment sur le site ICC France, soit surun support de type clé USB qui seravendu à prix coûtant. En outre, l’outil interactif a été conçupour être compatible avec les plate-formes de formation en ligneSCORM, ce qui est un plus significatifpour les entreprises intéressées parun déploiement en-ligne du moduledans le cadre de formations deconformité, et en particulier par unecertification des salariés ayant réussiles tests. Dans un premier temps, ilsera diffusé en deux langues (fran-çais et anglais), mais l’applicationdonne la possibilité d’étendre la traduction à d’autres langues. Le développement d’e-RESIST a étérendu possible grâce au soutienfinancier d’entreprises, membresd’ICC France : ALCATEL - LUCENT,ALSTOM, CARREFOUR, EADS, EDF,FRANCE TELECOM, L'OREAL,MAZARS, SANOFI, SIEMENS, THALES.

DOSSIER SPÉCIAL

ICC FRANCE

Quelques exemples de sollicitations :- Un pays hôte impose un partenariat avec une entreprise locale

pouvant présenter un risque élevé de corruption ;- Demande de pots-de-vin en échange d’informations confiden-

tielles avant ou pendant l’appel d’offres ;- Une agence gouvernementale locale demande un paiement

pour l’approbation technique d’un équipement ;- Des denrées périssables sont retenues à la douane et ne seront

libérées qu’après un paiement en espèces ; - Un représentant du gouvernement demande un parrainage

(sponsoring) pour une activité liée à des intérêts privés dehauts fonctionnaires …

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> La mascotte du programme e-resist

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23France

Le TRADE FINANCE, ou financement du commerce international, nécessite pourles entreprises de connaître et d’anticiper les difficultés qui peuvent survenir lorsde la conclusion de contrat à l’import ou à l’export : non livraison, non performance,non-paiement, non remboursement, perturbations politiques ou économiques,fraudes. Ceci les pousse à porter une attention particulière aux montages financierset aux instruments de paiement/garantie.

Robert BOULLÉ, consultant auprès d’ICC France

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Les objectifs de la formationau trade finance(1)

Depuis sa création en 1919, laC h a m b re d e C o m m e rc eInternationale (ICC) a large-

ment développé et publié différentscorps de règles s’appliquant auxinstruments de paiement ou degarantie. Elle les a régulièrementmis à jour pour tenir compte de l’évo-lution des échanges internationaux.Ces règles, lorsqu’elles sont utiliséespar les deux cocontractants, leurpermettent de travailler dans uncadre équilibré, précis et clair. LeComité Nat ional França is de l a C h a m b r e d e C o m m e r c eInternationale (ICC France) a mis enplace depuis plus de dix ans des for-mations au TRADE FINANCE portantsur les règles édictées par ICC et s’adressant à tous les acteurs ducommerce international en visantplus particulièrement les entrepri-ses, quelle que soit leur taille et lespartenaires que sont les banques.

Des formations adaptées Il existe quatre principales forma-tions au Trade Finance. L’une portesur l’encaissement documentaire,moyen de règlement des importa-tions et des exportations, largementutilisé dans les transactions couran-tes. Ceci correspond à la publicationN° 522 d’ICC. Une autre formation atrait au crédit documentaire quireprésente le moyen de paiementsécurisé, tant pour l’acheteur quepour le vendeur ; c’est un produit « phare » du TRADE FINANCE repre-nant les règles N° 600 d’ICC. La for-mation sur les garanties bancaires

internationales aide quant à elle les différents acteurs à conforterleurs transactions, qu’il s’agisse de soumission à un appel d’offre, de paiement ou remboursement d’acomptes, de bonne fin des contratsou d’indemnisation par exemple ; ceproduit vise les règles N° 758 d’ICC.Enfin, ICC France propose des sessions sur la lettre de crédit stand-by,autre instrument qui permet degarantir les transactions interna-tionales sous la forme généralementd’indemnisation, ladite sessionreprenant les règles N° 590 d’ICC.Ces formations ont été mises aupoint et sont animées par des profes-sionnels de ces produits qui, tous,sont experts auprès d’ICC et ont participé aux travaux de révision deces règles. Et toutes ces formations s’enrichissent systématiquement descommentaires émis par les partici-pants, cela depuis leur début. Ilconvient également de préciser que,afin de tenir compte des attentes desstagiaires et de leur disponibilité, ladurée des formations a été adaptée,celle-ci s’étageant d’une journée àsix jours et demie. ICC France proposeainsi une formation d’une journéepour connaitre et utiliser les règlesrelative à un instrument de paiementou un instrument de garantie. La formation pour maitriser les règleset étudier des cas pratiques est, elle,de deux jours. Quant à la formationcertifiante sur les crédits documen-taires, sa durée est de six jours etdemi, durée sanctionnée par un examen, ce cursus étant destiné aux

personnes qui souhaitent avoir uneconnaissance approfondie de cetinstrument.

Des formations sur mesureLes animateurs de ces formationsprennent systématiquement encompte les connaissances des parti-cipants et leurs objectifs, ainsi queleur environnement et leur secteurd’activité, cela pour permettre lameilleure compréhension possibledu thème abordé. Les animateursassurent également ce que l’on peutdésigner comme étant le serviceaprès-vente : la possibilité pour unparticipant de contacter un anima-teur, après son retour dans l’entre-prise. Ces modules de formationpoursuivent en fait quatre objectifs. Ils’agit d’abord d’acquérir les connais-sances sur les pratiques et les méca-nismes du TRADE FINANCE. Il s’agitaussi de prendre en compte les pré-occupations de l’entreprise et de sesclients, tout en ayant la possibilité detrouver les meilleures solutions pourchaque transaction. Il s’agit enfin,last but not least, de savoir mettre enœuvre les différents instruments depaiement et de garantie.Les opérations internationales sontimportantes pour toutes les entrepri-ses, y compris pour les PME. Et il nefaut pas perdre de vue que laconnaissance des instruments depaiement ou de garantie est absolu-ment nécessaire pour conforter lasécurité et la bonne fin des transac-tions, cela à l’import comme à l’export.

(1) Vous trouverez ci-après le calendrier des formations «Trade Finance» programmées en 2013.


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24 LE CALENDRIER 15/11/12 12:40 Page 24

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Fidèle à sa mission d’encourager l’ouverture du commerce et des investissementsinternationaux et d’aider les entreprises à relever les défis et saisir les opportunitésde la mondialisation, ICC a développé depuis quelques années des formations enligne sur ses produits phares, pour accompagner les entreprises dans la formationde leurs salariés avec les méthodes innovantes qu’offrent les nouvelles technologies.

Laetitia de MONTALIVET, Directrice du Développement Stratégique, Département Business Development, ICC

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Les nouvelles technologiesau service de la formationdes PME

Nombre d’études ont démontréle lien entre formation profes-sionnelle continue et croissan-

ce économique, soulignant ainsi l’importance du capital humain et la nécessité de le développer. EnFrance, si toute entreprise, quel quesoit son effectif, a l’obligation de par-ticiper au financement de la forma-tion professionnelle continue de sessalariés, encore faut-il qu’elle sachechoisir cette formation et l’adapter àses propres besoins. Il ne s’agit plusaujourd’hui d’être pour ou contre lesnouvelles technologies : elles sont là.Ce qu’il se joue ici, c’est leur intégra-tion dans le projet formatif de l’entre-prise. Ces nouvelles technologies nese limitent d’ailleurs pas à l’e-lear-ning, autrement dit la formation enligne ou l’e-formation, mais peuventaussi intervenir sous forme de blogsinternes au service des ressourceshumaines, d’intranet, de visioforma-tion, d’avatar pédagogique pourapprendre à argumenter auprès d'unclient, préparer un projet dans ununivers en 3D ou encore échangeravec un formateur par écrans inter-posés... Concentrons-nous ici sur l’e-formation, que l’Union Européennedéfinit comme : «l’utilisation desnouvelles technologies multimédiasde l’Internet pour améliorer la qualitéde l’apprentissage en facilitant d’unepart l’accès à des ressources et à desservices, d’autre part les échanges etla collaboration à distance». Les pro-grès rapides des technologies et lavitesse à laquelle elles se diffusentdans l’économie poussent les entre-prises à demander à leurs salariés

de réactualiser en permanence leursconnaissances pour ne pas se voirexclure de cette évolution et restercompétitives. Par ailleurs, la plusgrande flexibilité qu’exige l’économiemoderne nécessite une main d’œuvreaux compétences adéquates, ce quirenforce encore les besoins de for-mations rapides, flexibles et écono-miques, aidant les salariés à releverces défis. Si toutes les entreprisessont concernées, les PME, plus sensibles par définition au prix et autemps, peuvent y trouver de précieuxavantages.

Gain de temps, réduction des coûts,flexibilité et traçabilitéL’e-formation peut se faire n’importeoù et n’importe quand. Il faut certesavoir un ordinateur et un accès àInternet, mais il est désormais inutilede se déplacer pour bénéficier de cetype de formation : elle arrive à vous.La forte accessibilité des formationsen ligne permet ainsi d’éviter toutdéplacement, entrainant gain detemps et réduction des coûts. Laflexibilité dans les horaires n’est également pas le moindre de sesbénéfices : l’employeur ne mobilisepas trop longtemps ses équipes, et lesalarié s’affranchit des contraintesgéographiques et temporelles, puis-qu’il peut suivre sa formation depuisson ordinateur, selon des horaireslibrement choisis. Sont ainsi évitéesles difficultés que peuvent rencontreremployés et employeurs pour trouverdes arrangements afin que l'employépuisse suivre une formation. Lesapprenants se réapproprient la

gestion de leur temps d’apprentissa-ge, au bénéfice de l’ensemble.La flexibilité se trouve égalementdans la nature même de la formation,car les nouvelles technologies facili-tent la modularité : la formation« présentielle » (nécessitant la pré-sence physique du salarié) ne s’oppo-se pas à celle en ligne, bien aucontraire, et un mixte des différentesméthodes peuvent permettent uncocktail très complet. Les formationsprésentielles peuvent notammentoffrir des possibilités de networkinget d’échanges d’expérience. L’e-for-mation peut ainsi constituer un complément et/ou un substitut de laformation classique selon les objec-tifs pédagogiques.Enfin, les nouvelles technologiesmettent à la disposition de l’em-ployeur des systèmes de traçabilité,qui lui permettent de suivre et decontrôler l’assiduité et le niveauatteint par son salarié et de suivreainsi au plus près l’efficacité de sonplan formatif. Cette traçabilité répondà un souci d’efficacité, pour suivred’au plus près l’efficacité du plan formatif et mieux accompagner lessalariés, mais peut également êtreintéressante dans les cas de forma-tion obligatoire, lorsque le domained’activité est soumis à des règlemen-tations strictes et qu’il faut fournir lapreuve que les apprenants ont biensuivi l’intégralité du programme, et cependant la durée légale impartie.

L’e-formation pour tousPour tous, car elle ne s’applique passeulement au salarié junior : l’e-learning


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26 France

touche toutes les strates hiérar-chiques. Il sera en effet plus facile auchef d’entreprise de se former dechez lui ou directement de sonbureau en toute discrétion, que desuivre un séminaire où sa présencesera remarquée. Par ailleurs, l’internationalisationcroissante des entreprises a engen-dré la nécessité de développer dessolutions de formation de plus enplus globales en vue de former l’ensemble des collaborateurs demanière cohérente et homogène. L’e-formation peut répondre à cesouci de garder un seul et mêmemessage au sein d’une entreprise.Enfin, certaines sociétés œuvrantdans des domaines peu ouverts auxtechnologies modernes pourrontégalement y voir un moyen de combler le fossé de la fracturenumérique, en créant une appétencepour les nouvelles technologies.Le digital et Internet ont ouvert nom-bre de nouvelles possibilités, dans ledomaine de la formation comme dans

programmes auxquels ont contribuédes praticiens internationalementreconnus.Les e-formations d’ICC constituentdes outils très utiles pour des profes-sionnels souhaitant se perfectionnerdans les domaines spécifiques oùl’ICC a développé son savoir-faire etson expertise, et ce grâce à des coursoffrant toute la flexibilité nécessairetout en restant abordables. Ces for-mations, ouvertes à des individus ou àdes groupes, existent pour le momentuniquement en anglais. A la fin dechaque formation, l’apprenant peuttester son niveau de connaissance, uncertificat lui étant délivré.

Au cœur du Triangle d’or :un lieu prestigieux pour organiser

vos réunions et séminaires

Une adresse à retenir : 10, avenue Raymond Poincaré

75016 Paris. Pour toutes informations et

réservations, contacter ICC France (Cécile Fromentin) au 01 42 65 12 66

ou par courrier électronique ([email protected])

Les Espaces ICC

E-LEARNING RESISTICC France vient de développer un outil de e-learningpour aider les entreprises à mieux lutter contre la corrup-

tion en proposant sous la forme de modules interactifs de 15 minutes des solutions sur la façon de faire face aux sollicita-tions dont elles peuvent faire l’objet dans le cadre de leurs activités internationales (voir l’article de Marianna Maglara dansle présent dossier).

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tant d’autres. Trop souvent, des barrières psychologiques, souventliées à une résistance au changementrendent les entreprises, notammentles PME, trop frileuses, alors que cesnouveaux supports répondent juste-ment à leurs contraintes organisa-tionnelles, temporelles mais aussiconjoncturelles et budgétaires, avec à la clé, de véritables gains de compétitivité et de réactivité. C’est dans ce cadre qu’ICC a lancédès 2009 son programme de forma-tion en ligne sur ses outils bancaireset les Incoterms®, et lance à l’autom-ne dernier sa première formation surl’arbitrage commercial international,

DOSSIER SPÉCIAL

ICC FRANCE

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27France

Le transport maritime françaisa su de tout temps faire faceau mauvais temps, « étaler »

en langage de marin. Mais s’il est des tempêtes économiquesconjoncturelles ou structurellesconnues pour être cycliques, il estd’autres gros temps qui durentsans que la ligne d’horizon levant lamenace ne soit visible. Il faut alors« mettre en fuite » son navirelorsque la mer devient trop forte. Ilen est ainsi des armateurs face auxactes de piraterie qui se multiplientet accablent les équipages et lesnavires, en particulier au large de laCorne de l’Afrique et de la Somalieet, désormais, dans le Golfe deGuinée : pour faire face, ils ont dû s’adapter et accompagner lephénomène, à défaut de pouvoirl’endiguer.

La lutte contre la piraterie : unenécessité stratégique face à unfléau en plein essorLa lutte contre la piraterie doit êtreentendue comme la poursuite etl’appréhension des auteurs d’actesde piraterie, grâce à des actionsmilitaires et politiques adaptées, etla mise en œuvre de dispositifs derépression judicaires permettant dejuger et de sanctionner ces actes.Elle relève des Etats, non desacteurs privés. Son objectif est derésorber l’atteinte grave faite auxlibertés et droits fondamentaux queconstituent les actes de piraterie.La piraterie en haute mer n’est pasun phénomène nouveau mais elle apris une ampleur sans précédent àpartir de 2008, menaçant directe-ment une des principales routesmaritimes au monde ; celle qui reliel’Europe à l’Asie à travers le canalde Suez. Certes, des efforts

colossaux ont été entrepris par lesNations-Unis par l’OTAN et parl’Union européenne pour enrayer lephénomène dans le Golfe d’Aden, àl’instar de la mise en place de laforce européenne ATALANTA et del’adoption, par les Etats, des règlesnécessaires à au jugement despirates. Enfin, mais avec retard, desactions se mettent en place à terre,là où réside la solution. Aujourd’hui, le nombre d’incidentsrecensés au large de la Somalie etdu Golfe d’Aden est en baisse, etnous nous en réjouissons, maisl’Etat somalien est toujours en dés-hérence et il est fort à craindre quela piraterie se soit installée pourlongtemps dans le paysage de larégion. Or, dans le même temps,alors que la lutte est loin d’êtreachevée à l’est de l’Afrique, lesarmateurs sont témoins de théâtressimilaires à l’ouest, dans le Golfe deGuinée. Les Etats côtiers y exercentcertes leur souveraineté mais l’étendue des zones de violence, l’indigence et l’insuffisance desmoyens déployés rendent indispen-sables une intervention de la communauté internationale et un ren-forcement des capacités régionales.

La protection des équipages et desnavires : (r)évolution des idées etdes pratiquesDepuis trois ans, les armateurs onteux-mêmes adapté leurs pratiqueset armé leurs navires. Les arma-teurs se sont d’abord imposés desrègles opérationnelles (autoprotec-tion, signalement, vitesse plus éle-vée), dites de « bonne conduite »(Best Management Practices).Définies par l’industrie, ces règlesont été validées par l’Organisationmaritime internationale. C’est la

preuve de la maturité et du sensdes responsabilités de nos entre-prises, dont la priorité est la protec-tion des hommes. Armer les navires fut une décisionautrement plus difficile mais néces-saire. Les armateurs français ontdans un premier temps demandé laprotection de l’Etat, considérantque la sécurité des personnes etdes biens constituait une missionéminemment régalienne : laFrance, Etat du pavillon, ne pouvaitlaisser ses navires - partie inté-grante de son territoire national - etses propres citoyens ainsi menacés.Afin de répondre au souhait de laprofession, le Gouvernement fran-çais a très tôt accepté d’embarquerà bord des navires sous pavillonfrançais des équipes militaires deprotection embarquée (EPE). Cetteprotection, qui se fait aux frais desarmateurs, a pleinement atteint sonobjectif. Cependant, la professionobserve aujourd’hui que, pour desraisons de disponibilité ou dedélais, le Ministère de la défenseest de moins en moins en mesurede répondre aux besoins. 1/3 desdemandes des armateurs françaisrestent aujourd’hui sans réponse.Lorsque la protection ne peut pasêtre assurée par une équipe militai-re, l’armateur du navire battantpavillon français demande aujour-d’hui à pouvoir embarquer des gar-des privés, ce qui lui est refusé.Pourtant, un à un, les grands Etatseuropéens, de l’Allemagne auRoyaume-Uni en passant parl’Italie, ont décidé d’autoriser laprotection privée armée à bord desnavires battant leur pavillon. LaFrance reste seule et les armateursfrançais, dans un contexte écono-mique difficile, sont soumis à l’aléa

POINT DE VUE

ICC FRANCE

La voie maritime est utilisée pour plus de 80% des flux internationaux de marchandises.Le transport maritime français est présent sur tous les segments du transport etdes services maritimes. Environ 1100 navires sont aujourd’hui contrôlés par desintérêts français, dont prés de 600 sous pavillon national.

Eric BANEL, Délégué Général d’Armateurs de France

Piraterie : bear and forbear

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(1) Expression signifiant «Supporte et attends».

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28 France

POINT DE VUE

ICC FRANCE

de la décision publique, qui de plusen plus peut décider du sort desnégociations commerciales. Progressivement, la protection estdevenue un élément de la compéti-tivité du pavillon sur un marché dutransport maritime qui est entière-ment mondialisé : si elle n’est pasassurée, le client préfère ne pasprendre de risque et faire appel à unconcurrent, sous un pavillon autreque français, quand ce n’est pas

l’assureur qui refuse de couvrir lacargaison et empêche ainsi latransaction. Les équipages eux-mêmes sont inquiets de cette évo-lution et, par l’intermédiaire deleurs syndicats, demandent que lenavire puisse être protégé en toutecirconstance, que ce soit par uneéquipe militaire ou des par des gardes privés. Il est urgent d’agir car l’inertie despouvoirs publics, depuis plusieurs

mois, profite à nos concurrents. Lapersistance des actes de pirateriedans la Corne de l’Afrique et leurrecrudescence dans d’autresrégions doivent conduire l’Etat fran-çais à autoriser, lorsqu’il ne peutpas offrir de protection publique,des gardes privés. C’est à cettecondition seulement que pourrontêtre sauvegardées l’activité et l’emploi maritimes en France. ■

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Dans ses propos introductifs,François Georges, Déléguégénéral d’ICC France, a rap-

pelé que la Chambre internationaled’arbitrage d’ICC représente envi-ron 55% du marché de l’arbitrageinternational et qu’au cours de l’an-née 2011, 800 nouvelles demandesprovenant de 140 pays et impliquant2.300 parties sont parvenues à laCour internationale. Le portefeuilledes litiges en cours représente unvolume de près de 100 milliardsUSD. Face à l’importance de cemode de règlement des litiges, lesinstitutions arbitrales effectuent untravail très important en amont afinde garantir aux parties un procèséquitable, c’est-à-dire des jugesimpartiaux. La vérification de leurindépendance à l’égard de toutesles parties est l’un des garde-fouscontre la partialité. Les institutionsarbitrales ont à cœur de répondreaux ex igences lég i t imes detransparence exprimées par lesusagers de l’arbitrage. Toutefois lasérén i té des arb i t res étantindispensable au déroulement d’unprocès juste, il ne faut pas risquerde les fragiliser dans leur fonction.La nouvelle ampleur des conten-tieux arbitraux conduit les institu-tions et les professionnels à s’auto-réguler pour sécuriser les senten-ces dans un contexte désormaisélargi. Ce fut la synthèse pertinentede Carole Malinvaud, Présidente dela Commission Arbitrage d’ICC

France et Avocate, Cabinet GideLoyrette Nouel.

La nécessi té d’un contrôle approfondi par les parties de l’indépendance et de l’impartialitédes arbitresLa première position développée, etsoutenue par Jean-Claude Najar,Directeur juridique de GeneralElectric France, est celle de lanécessité d’une transparence abso-lue des arbitres par le biais de l’abondance des déclarations de faitafin de gagner la plus grandeconfiance des parties. En effet, lerisque d’annulation d’une sentencepour vice de constitution du tribunalen raison d’un défaut d’indépen-dance d’un des arbitres allonge ladurée des procédures. Or, le tempsc’est de l’argent, et aujourd’hui lecoût de l’arbitrage est devenu pro-blématique, d’autant qu’un nombrecroissant d’entreprises introduisentaujourd’hui des clauses de média-tion précédant l’arbitrage pour ten-ter de régler le litige en dehors d’untribunal arbitral. Pour cet utilisa-teur de l’arbitrage, il semble doncutile que soient révélées le plusd’informations possible pour unemeilleure sécurité juridique.Toute la question est de savoir dansquels cas vous pourrez vous inquié-ter d’un risque de partialité de vosarbitres. Dans trois cas explicités

par Benoît Le Bars, Avocat, CabinetLazareff Le Bars: le cas du rapportde subordination, la présence d’in-térêts communs (courant d’affaires,dépôt commun d’un brevet entre unarbitre et une partie par exemple),l’existence de liens personnels,familiaux ou amicaux.S’agissant des liens professionnels,au regard de la jurisprudence fran-çaise récente, il appartient parexemple à l’arbitre qui serait mem-bre d’un cabinet d’avocat mondiald’effectuer un sérieux «conflictcheck jusqu’au dernier recoin del’empire» selon Jean-Claude Najar.Une telle recherche constitue eneffet une apparence d’indépendan-ce et d‘impartialité. Autrement dit,l’arbitre se voit imposer mainte-nant, en plus du devoir de révélerdes informations qui, selon lui,pourraient aux yeux des partiesentraîner l’existence d’un doutequant à son indépendance, uneobligation d’investigation.Laurent Jaeger, Avocat, CabinetOrrick Rambaud Martel, a brillam-ment synthétisé ce qui lui sembleconstituer le nouveau sens dudevoir de révélation de l’arbitre : l’obligation de révélation qui pèse surl’arbitre ne serait plus un simplemoyen de vérifier son indépendan-ce, elle semble devenue une fin ensoi. L’arbitre doit révéler plus que cequi est susceptible d’affecter son

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ÉVÈNEMENT

L’existence d’un doute avéré au regard de l’indépendance d’un arbitre au sein dutribunal arbitral peut conduire à la remise en cause de votre sentence arbitrale etc’est dommage si elle vous satisfait ! Il convient donc d’être vigilant dès la désignationdes arbitres en vérifiant notamment ce qui est de notoriété publique à leur sujet etce qu’ils ont pu révéler dans leur déclaration d’indépendance conformément à leur« obligation de révélation ». Dans quels cas faudra-t-il réagir ? « Les nouveaux défisdes fonctions d’arbitre » : tel était le thème du séminaire organisé par ICC Francele 5 juillet 2012. Les nombreuses questions et apports de la salle ont montré l’intérêtque suscite ce sujet très actuel et concret.

Comment vérifier l’indépen-dance de vos arbitres ?

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Béatrice CASTELLANE, Animatrice des débats, Avocate, AMCO, Cabinet Castellane

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indépendance, c’est ce qu’exige laCour internationale d’arbitraged’ICC et qui fait de l’obligation derévélation un instrument précis devérification et de mesure de l’indé-pendance. Il existe maintenant unesorte de présomption de manqued’indépendance face à une absencede révélation, une sorte de renver-sement de la charge de la preuve.En cas d’annulation de la sentencepour faute de l’arbitre au regard deson obligation de révélation, on peutimaginer que les parties recher-chent sa responsabilité. Unecondamnation à payer les frais de la procédure arbitrale ayant aboutià la sentence annulée peut êtreprononcée.Toutefois, tous ces éléments, s’ilssont la transcription de la jurispru-dence française récente, sont àrelativiser car un excès de transpa-rence risquerait d’aboutir à deseffets pervers.

A la croisée des chemins entre unedemande accrue et justifiée detransparence, et l’absurdité d’unsystème excessif : La mise enplace de repères raisonnablesC’est ce que prône la Cour interna-tionale d’ICC par l’intermédiaired’Emmanuel Jolivet, Conseillergénéral près de la Cour internationaled’arbitrage d’ICC, en indiquant « Oui pour la révélation mais il fautquand même un certain degré depertinence».Dans la continuité de cette idée, il convient de rappeler que les arbitres doivent déclarer tout ce quipeut, dans l’esprit des parties, créerun doute quant à leur impartialité.Mais comment mener à bout larecherche du contenu de l’espritdes parties, spécialement lors-qu’elles sont d’origines culturelles

si différentes ? On voit bien ici lalimite d’un système qui serait pousséà l’excès.Roland Ziadé, Avocat, CabinetClearly Gottlied Steen & Hamilton,rappelle fort justement que lesliens devant être révélés sont denature structurels afin de ne pasconforter un regain de sévérité tropimportant. Il ne faut donc pas arriver à des comportements telcelui de cet arbitre qui, par prudence,a décidé de révéler que le père del’une des parties était son profes-seur de latin au collège.La Cour internationale d’arbitraged’ICC a été confrontée à d’autressituations : si un arbitre découvrequ’une des filiales d’une des entre-prises partie à l’instance a desactions détenues par un fond dansl’établissement duquel l’arbitre ajustement un compte bancaire, doit-il déclarer ce genre d’éléments ?Clairement non.Autre exemple : un arbitre a décla-ré avoir eu pour camarade de classe à l’école maternelle leconseil d’une partie. Une telle circonstance, bien sûr, n’a pas empê-ché la confirmation de cet arbitre !Exemple plus délicat et illustrationencore de l’analyse au cas par cas,concernant des professeurs de droitmembres du comité scientifiqued’une revue se réunissant trois à

cinq fois par an avec un autre arbit-re du même tribunal ou le conseild’une partie. Cela doit-il être révélé ?La Cour internationale d’arbitraged’ICC considère généralement queoui. Dans l’hypothèse où tous lesarbitres et les conseils proviennentde pays d’une même culture juri-dique, cela ne remettra pas encause l’indépendance ou l’impartia-lité de l’arbitre. En revanche, si tousles arbitres et les avocats sonteuropéens sauf l’avocat d’une partie qui se situerait dans un paysd’Asie par exemple, la Cour préfére-ra ne pas confirmer l’arbitre parsécurité juridique. Le principe est donc la révélationmais l’appréciation sera fonction dudegré de pertinence et d’avance-ment de la procédure. Attention toutefois, comme l’in-dique fermement Nathalie Meyer-Fabre, Avocate, Cabinet MeyerFabre, à respecter les délais pouragir. Une partie qui n’aura pas sou-levé son grief en temps et en heurene pourra plus soulever l’argumentd’un vice de constitution du tribunalaprès le prononcé de la sentence. Enfin, n’oublions pas que l’onattend aussi des parties à l’arbitra-ge qu’elles effectuent une recher-che sommaire sur Internet parexemple, ce qui est rapide, trèsinstructif et… à la portée de tous.

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> Laurent Jaeger, Benoît Le Bars, François Georges, Béatrice Castellane, Emmanuel Jolivet, NathalieMeyer-Fabre, Roland Ziadé, Carole Malinvaud, Jean-Claude Najar

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Créé en 1937, le groupe fran-çais Mecachrome est una c te u r m a j e u r d a n s l a

conception, l'ingénierie, la fabrica-tion et l'assemblage de composantset ensembles complexes de hautetechnicité, destinés aux secteursde l’aéronautique, de l’automobile,du sport automobile, de la défense,de l’énergie, et des équipementsindustriels. Mecachrome emploieprès de 2.000 personnes dans lemonde et a réalisé en 2011 un chiffre d’affaires de 230 millionsd’euros. Grâce à des atouts forts, àson savoir-faire industriel et satechnologie de pointe, Mecachromes’est forgé une réputation interna-tionale en tant qu'intégrateur depremier rang, en apportant dessolutions innovantes.

Quelle est l’activité de la sociétéMecachrome ?Mecachrome, au travers de sestrois divisions Aéromoteurs,Aérostructures et Automobile,conçoit et fabrique des ensembleset sous-ensembles complexes pourles secteurs de l’aéronautique (civil,militaire), la défense (spatial),

l’automobile (haut de gamme, sportautomobile, poids-lourds et véhicu-les industriels), le médical et l’énergie. Mecachrome se position-ne comme un intégrateur de rang 1 pour les plus grands donneursd’ordre mondiaux. Mecachromeapporte une expertise globale à sesclients, ainsi que son savoir-fairetechnique, grâce à son parc machi-nes qui est l’un des plus perfor-mants dans le monde, et à son centre R&D situé à Vibraye dans laSarthe. Mecachrome a rachetéMecahers fin 2011, ce qui lui a permis d’étendre son offre, en inté-grant la chaudronnerie et la tôleriefine, et de renforcer son positionne-ment géographique pour accompa-gner au mieux ses clients.

Quels sont les enjeux actuels de lasociété au regard de son activitéinternationale ? Mecachrome est aujourd’huiimplantée sur trois continents. EnEurope, Mecachrome est présentesur six sites. En Amérique du Nord,Mecachrome a un site de produc-tion à Mirabel et un bureau d’étudesà Ville-Saint-Laurent, près de

Montréal. En Afrique du Nord,Mecachrome a une implantation àTanger au Maroc, et deux sites prèsde Tunis en Tunisie. La stratégie dedéveloppement de Mecachrome àl’international est en cohérenceavec l’évolution de ses marchés etdes ses clients. L’Asie constitue unerégion incontournable dans l’avenirdu marché aéronautique et auto-mobile. Mecachrome entend déve-lopper sa proximité géographiqueavec ses clients afin de répondre aumieux à leurs besoins notammenten zone dollar...

Pourquoi avez-vous ressenti lebesoin d’adhérer à ICC France ?ICC France regroupe un grandnombre d’entreprises de notre sec-teur. En tant que secrétaire généralde Mecachrome, je gère notam-ment les problématiques juri-diques, de gouvernance, ou encored’arbitrage, et participer aux diffé-rentes commissions d’ICC Franceme permet d’avoir des échangesfructueux sur ces diverses problé-matiques avec les autres profes-sionnels adhérents.

LA PAROLE AUX ADHÉRENTS

Mecachrome : Une ETI sur sa trajectoire internationale

Intégrateur de premier rang très innovant, le groupe Mecachrome travaille pour les plusgrands donneurs d’ordre mondiaux de secteurs phare de l’industrie mais pas seulement.Implanté sur trois continents, il poursuit sa stratégie de développement à l’internationalpour développer la proximité géographique avec ses clients, jusqu’en Asie. Le point avecson secrétaire général Philippe Blandin qui explique aussi son intérêt à avoir adhéré àICC France.

Philippe BLANDIN, Secrétaire général du groupe Mecachrome

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L’AGENDA D’ICC FRANCE

Formations et séminaires

Chambre de commerce internationaleL’organisation mondiale des entreprises

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NOVEMBRE 2012

27 Petit-déjeuner débat : Comment promouvoir le recours à la médiation au sein de l’entreprise ? (Paris)

29 Séminaire sur l’exécution des sentences arbitrales(Paris)

DÉCEMBRE 2012

4 Session de formation «Forfaiting» (Paris)

7 Séminaire sur les innovations du trade finance en 2013 (Paris)

12 Session de formation au nouveau Règlement d’arbitrage de la Chambre de CommerceInternationale (Paris)

12 Conférence sur le contrat modèle ICC de vente internationale (Paris)

JANVIER 2013

22 Conférence sur le contrat modèle ICC de vente internationale (Lyon)

23 Séminaire sur la protection du secret des affaires (Paris)

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01 SOMMAIRE MAG - ICC France

Documents

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