GUIDELa gestion des autorisations de voirie

( lusage des lus ayant sign la convention ATESAT 2010-2012)

version du 20.09.2011

- Permission de voirie- Accord de voirie

- Permis de stationnement- Arrt individuel d'alignement

Direction dpartementale des territoires du Loiret131, rue du faubourg Bannier

45042 Orlans cedex 1

Tl. : 02 38 52 47 12 - Fax. : 02 38 52 47 11Site internet : www.loiret.equipement-agriculture.gouv.fr

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1 PREAMBULE

Ce guide n'a pas vocation l'exhaustivit et ne se substitue pas la comptence des pouvoirs de police de la circulation et de la conservation du domaine public, dtenus par le Maire ou le Prsident de l'EPCI.

Les exemples d'autorisations de voirie fournis dans ce document n'ont qu'une valeur indicative.

Il appartiendra la collectivit de s'assurer du bon coulement de la circulation, de la scurit des biens et des personnes, de l'accessibilit et de la bonne conservation du domaine public, afin de donner la pleine efficacit aux rglements de voirie que la collectivit aura pris soin d'tablir.

AVERTISSEMENT : La remise de ces modles d'autorisations de voirie se fait sous toutes rserves. Ce guide, comme tous les modles qui lui sont attachs, est labor la date du 01/01/2010 et ne peut tenir compte de l'volution ventuelle de la rglementation.

Ce document a t labor partir du travail ralis par la DDT de la DORDOGNE et la DDT du LOIRET.

2 GENERALITES DE L'AUTORISATION DE VOIRIE

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2.1. Principes applicables tous

Toute occupation de la voirie communale pour un usage qui n'est pas son usage normal ou dans des conditions excdant cet usage constitue une occupation temporaire qui ncessite de la part du service gestionnaire de la voirie, ayant charge la police de la conservation :

soit une autorisation de voirie (permission de voirie, permis de stationnement) comme le stipule l'article L.113-2 du Code de la voirie routire,

soit, si l'occupation du domaine public routier rsulte de la loi, un accord doccupation ou accord de voirie.

Dans le Loiret, il n'existe plus de Routes Nationales depuis 2006, celles-ci on t transfres au Conseil Gnral du Loiret et sont devenues des RD.

Routes grande circulation :

L'avis du Prfet s'impose pour les routes classes grande circulation dans les cas suivants :

permis de stationnement permission de voirie modifiant les caractristiques de la voie

Abrviation :PCG : Prsident du Conseil GnralPEPCI : Prsident de la communaut de communes(3)* Avis du maire obligatoire

L'autorit comptente dsigne ci-dessus dlivre sur leur demande uniquement aux occupants du domaine public (et jamais aux entreprises charge des travaux) laccord ou la permission de voirie :

NOTA : Lautorisation de voirie ne dispense pas le demandeur de lobtention dautorisations ou de dclarations ncessaires son projet vis vis dautres rglementations (urbanisme, commerce, publicit par exemple).

Lautorisation de voirie est dlivre titre prcaire et rvocable. A lexception de lalignement, elle peut tre assortie dune redevance.

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1 Lagglomration est celle dfinie par le Code de la route et elle est matrialise par les panneaux dentre et de sortie dagglomration2 Pas d'alignement sur Chemin Rural voir le chapitre 3.53 Communaut de Communes ou Communaut dAgglomration4 Cette qualit ne dispense pas toutefois ces occupants de se conformer aux rglements de voirie5 En vertu des dispositions du Code des postes et des communications lectroniques

2.2. Clarification des comptences relevant de la police de la circulation et de la police de la conservation

La police de la conservation : Elle relve du Code de la Voirie Routire (CVR). C'est l'ensemble des actions qui permettent au propritaire des voies de matriser les atteintes ou les empitements sur le domaine public (terrasses de cafetiers dbordant sur le trottoir, particulier dposant des ordures...). Il s'agit donc de sauvegarder le bien immeuble, de vrifier que toutes les composantes se conservent bien tout en ayant une gestion de bon pre de famille .La police de la conservation est attache la voirie correspondante. Elle est incluse dans le transfert de la comptence sur un ouvrage d'intrt communautaire.

La police de la circulation : Elle relve du code de la route et du Code Gnral des Collectivits Territoriales (CGCT). Elle est l'une des composantes de la police de l'ordre public (maintien du bon ordre, tranquillit publique, scurit publique, salubrit publique). Elle vise assurer la scurit et la commodit de passage sur la voie publique.Sur les voies d'intrt communautaire, la police de la circulation peut tre exerce conjointement par le Maire et par le Prsident de l'EPCI dans les conditions fixes par l'article L 5211-9-2 du Code Gnral des Collectivits Territoriales.

Ces deux polices peuvent tre concomitantes : Exemple de l'ouverture d'un chantier qui ncessite une autorisation de la part de la police de la conservation (atteinte du domaine public) mais aussi de la police de la circulation (gne de la circulation). Exemple d'une barrire de dgel qui ncessite un arrt de circulation pris au bnfice de la police de la conservation.

Prcision :D'une part : A contrario de la police de circulation, qui peut tre exerce conjointement par le Maire et par le Prsident de l'EPCI dans les conditions cites dans le paragraphe ci-dessus, le nettoiement (balayage ou dneigement) relve du pouvoir de police gnrale du Maire (article L. 2212-2 du CGCT), qui lui n'est pas transfrable.D'autre part : L'EPCI titulaire de la comptence voirie et gestionnaire de celle-ci exerce l'intgralit des missions affrentes l'entretien des voies transfres.Dans ce cadre l l'EPCI doit excuter, le cas chant, les instructions des Maires des communes membres intervenant au titre de leurs prrogatives de police gnrale. A dfaut leur responsabilit s'en trouverait partage.

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3 LES DIFFERENTES AUTORISATIONS DE VOIRIE

3.1. La permission de voirie

La permission de voirie est lacte autorisant la ralisation de travaux en bordure de voie (accs riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, loccupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont t autoriss.

C'est une autorisation caractre unilatral et temporaire ncessaire pour installer ou implanter sur le domaine public (DP), sans modification de l'assiette du DP, des objets ou ouvrages qui n'ont pas le caractre mobilier et de faon gnrale pour toute occupation ncessitant un ancrage dans le sol.

Toute cration ou modification d'accs relve de la permission de voirie.

Ces permissions sont dlivres par l'autorit charge de la gestion de la voie et donc de la police de la conservation (voir tableau au paragraphe 2.1 page 4)

La permission de voirie :

prcise les modalits techniques de loccupation et de lexcution des travaux, fixe les priodes, dates et dlais dexcution, est donne pour une priode de temps dtermine, ne cre pour loccupant aucun droit au maintien de ses ouvrages lemplacement retenu et ne le

dgage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou dplacement command par lintrt du domaine public.

3.2. L'accord de voirie

Laccord de voirie concerne uniquement les concessionnaires de droit (ERDF, GRDF, SDE et France Tlcom). A cette exception, il ne se diffrencie pas de la permission de voirie dont il reprend les formes et conditions.Les autres concessionnaires tels que les oprateurs de rseaux (tlphone, tlvision, internet, etc...) et les collectivits ou services publics ne sont pas des occupants de droit.

3.3. La convention d'occupation temporaire

La convention doccupation temporaire est tablie de prfrence larrt de voirie (permission ou accord) lorsque les installations :

prsentent un caractre immobilier, rpondent des proccupations dquipement de la route et de service lusager, sont essentiellement desservies par le domaine public communal dont elles affectent lemprise.

Exemples : horodateurs, kiosques, arrts bus, rseaux d'eau, rseaux d'assainissement...

La convention prend les mmes formes et conditions que larrt de voirie, mais lacte est sign par les deux parties.

Un dossier technique comprenant notamment le projet dinstallation est annex au cahier des charges de la convention.

3.4. Le permis de stationnement

Le permis de stationnement est lacte autorisant le stationnement ou le dpt de meubles sur le domaine public ou le surplomb de ce dernier. Les meubles concerns peuvent tre de toute nature : ils sont gnralement lis une activit professionnelle (terrasse de caf, talage de commerant, taxis,) ou une activit ponctuelle (chafaudage, dpt de matriaux). Ces autorisations d'occupation temporaire peuvent donner lieu redevance.Le permis de stationnement est dlivr par le titulaire des pouvoirs de police de la circulation.

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3.5. L'arrt individuel d'alignement

Il a pour objet de prciser, chaque propritaire riverain qui en fait la demande, la limite sparant sa proprit du domaine public routier.

L'alignement individuel est dlivr, sous forme d'arrt, conformment au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de fait de la voie publique au droit de la proprit riveraine.

Les arrts individuels d'alignement qui n'induisent aucun transfert de domanialit sont dlivrs par le gestionnaire de la voie (police de conservation). Le maire pour les voies communales, le prsident de la communaut pour les voies communales d'intrt communautaire.

Le long des chemins ruraux (domaine priv communal) il n'y a pas d'alignement. Les limites, lorsqu'elles ne sont pas fixes lors de la cration du chemin, ne peuvent l'tre que par la procdure de bornage (article 646 du code civil). Toutefois, lorsque les limites naturelles de fait apparaissent nettement (haie, mur, foss, btiments) et o aucune contestation s'lve ce sujet, le maire peut dlivrer sous toutes rserves de droit un certificat de bornage au vu de ces limites de fait.

Exemples de rserves pour dfinir les alignements en absence de plan d'alignement :

Dtermin par une ligne joignant les points dfinis comme suit : ................... Conformment au plan ci-annex. L'alignement suivre sera l'alignement de fait observ sur le terrain :

crte de foss ou de talus de dblai, pied de talus de remblai, emplacement de l'ancienne clture.

4 FORME DE L'AUTORISATION DE VOIRIEL'autorisation de voirie prend gnralement la forme d'une dcision unilatrale (arrt). Elle peut prendre galement la forme contractuelle d'une convention d'occupation temporaire ou tre intgre dans un contrat de concession.

Le choix entre arrt et convention n'est impos par aucun texte et dans l'un et l'autre cas elle peut tre assortie de toutes les conditions et obligations que l'autorit administrative jugera ncessaire.

5 MODALITES DE PRESENTATION, D'INSTRUCTION ET DEDELIVRANCE

Forme de la demande :

La demande est formule sur papier libre par le ptitionnaire (propritaire ou mandataire) et contient l'indication exacte de ses nom, prnoms et domicile. Elle dsigne explicitement l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la rue et du numro, soit celle des lieux-dits, tenants et aboutissants entre lesquels ils doivent tre excuts. Elle prcise de plus, en vue de la notification, l'adresse du ptitionnaire si celle-ci est diffrente de celle du propritaire.

La demande doit, le cas chant, indiquer la dure pour laquelle l'occupation temporaire est sollicite et tre assortie d'un engagement de payer une redevance ventuelle pour cette occupation.

De plus, cette demande doit tre accompagne, suivant la nature et l'importance des travaux, d'un dossier technique comportant tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble et de dtails) ncessaires son instruction.

Cette demande crite peut tre avantageusement rdige sur un formulaire type disponible en mairie (exemple du contenu, non exhaustif, d'un formulaire de demande en annexe).

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Instruction :

La demande est dpose en mairie, le Maire transmet celle-ci au service concern charg de l'instruire (voir tableau article 2.1) qui veillera ne pas porter atteinte :

au domaine public la scurit routire au droit des tiers ventuels le cas chant, au principe de la libert du commerce et de l'industrie.

L'instruction devra galement veiller au fait que l'autorisation d'occuper le domaine qui va tre accorde ne dispense pas de faire appliquer des rglements en vigueur, notamment du code de l'urbanisme. Elle ne vaut pas permis de construire et ne saurait en aucun cas soustraire le permissionnaire l'obligation de demander celui-ci.

La dcision prise par le Maire en tant qu'autorit administrative comptente, doit tre notifie au demandeur dans le dlai de droit commun ou suivant le rglement de voirie. Elle est prise sous forme d'arrt.

Une expdition de l'autorisation est remise au bnficiaire.

Toute autorisation de voirie donne lieu un rcolement dont la mention est faite sur une expdition de l'arrt. Si elle comporte une acquisition ou une vente de terrain, elle fait l'objet d'un procs-verbal de rcolement.

Les communes disposant d'une convention ATESAT peuvent, autant que de besoin, demander conseil la DDT sur le contenu des arrts.

6 CONDITIONS D'OCTROI OU DE RETRAIT DES AUTORISATIONS DE VOIRIE

6.1. Conditions d'octroi :

L'autorit administrative devant respecter les rgles et limites fixes par la rglementation en vigueur, l'octroi de l'autorisation est assorti de conditions, soit dans l'intrt de la voie et de la circulation, soit dans l'intrt gnral.

Ces conditions ont soit un caractre gnral :

Clauses de prcarit et de rvocabilit, Obligation de supporter sans indemnit les gnes et les frais rsultant de certains travaux faits sur le

domaine public, Obligation d'entretenir en bon tat les ouvrages autoriss, Obligation de rparer les dommages causs la voie, Obligation d'occupation personnelle, Obligation de rgler une redevance si celle-ci a t institue par la commune (sauf cas particulier), Conditions de dure (pas de tacite reconduction), Obligation de remettre les lieux en tat la fin de l'autorisation de voirie,

Soit un caractre particulier propre l'autorisation demande suivant la nature de celle-ci, notamment les conditions techniques auxquelles l'occupation doit tre soumise.

6.2. Respect des rglements en vigueur et du droit des tiers :

L'autorisation de voirie doit naturellement respecter les rglements de voirie en vigueur, mais elle ne vaut qu'au titre de cette rglementation et elle ne peut dispenser de se conformer aux autres rglementations (urbanisme, commerce, publicit etc.). Il est de bonne administration de le rappeler au demandeur.De mme, l'autorisation n'est accorde que sous rserve des droits des tiers et elle ne prjuge pas la qualit du bnficiaire l'gard de l'immeuble riverain au titre duquel il l'a ventuellement sollicit (cas des alignements, des chafaudages, des dpts de matriaux etc.) et ne vaut ni acte de proprit ni titre de servitude.

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6.3. Possibilits de refus :

L'octroi de l'autorisation de voirie n'est pas une simple formalit. L'autorit comptente peut en effet estimer que l'autorisation, si elle tait accorde, pourrait tre contraire la conservation de la voie ou la circulation ou mme un engagement antrieur de l'Administration. Par contre, elle ne saurait arguer de motifs partiaux, trangers la notion d'intrt gnral, sous peine d'illgalit du refus.

Le refus doit tre motiv et il peut tre donn par simple lettre. Toutefois, si l'intress en fait la demande, le refus doit faire l'objet d'un arrt.

6.4. Dure de l'autorisation et conditions d'extinction :

Les autorisations de voirie sont donnes pour une dure limite.

L'autorisation de voirie prend donc fin normalement l'expiration du dlai pour lequel elle a t accorde ou la survenance d'une condition extinctrice prvue dans ses clauses ou encore par renonciation du bnficiaire.

Toutefois, pour les occupations n'occupant qu'une emprise faible sur le domaine public (cas des saillies) et qui ne ncessitent pas un suivi rigoureux, le renouvellement par un acte exprs l'expiration de chaque priode (quinquennale ou autre) alourdit inutilement la tche des services et l'usage est de s'en dispenser.

6.5. Conditions de retrait :

Du fait de leur caractre prcaire et rvocable en vertu du principe d'imprescriptibilit du domaine public, le retrait des autorisations est toujours possible mais il est li certaines rgles de lgalit, l'Administration ne pouvant agir de faon discrtionnaire.

Le retrait est lgal s'il est fond sur des motifs de conservation ou d'utilisation de la voie (largissement, scurit publique, voire inobservation par le bnficiaire des conditions fixes dans l'autorisation ou des obligations rsultant des rglements), d'ordre public ou d'hygine publique et mme sur des motifs esthtiques ou plus gnralement s'il est motiv d'une manire lgitime par l'intrt public. Il ne l'est pas s'il est motiv par un intrt priv.

Par ailleurs, le bnficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnit, les frais de dplacement ou de modification des installations amnages en vertu de cette autorisation, lorsque le dplacement est la consquence de travaux entrepris dans l'intrt du domaine occup (circulation et intrt de la voirie) et conformment sa destination.

Il existe en la matire une jurisprudence abondante. Le principe retenu par le Conseil d'tat est celui de la prminence du domaine occup dont l'intrt et la protection l'emportent sur les droits de l'occupant.

Le refus de renouvellement n'est jamais susceptible d'ouvrir droit indemnit mme lorsque ce refus est la consquence de travaux excuts dans un intrt autre que celui du domaine occup.

Le retrait ou la modification de l'autorisation de voirie prend la forme d'un arrt notifi au bnficiaire.

6.6. Validit :

La dure de validit varie selon le type d'autorisation. Toute autorisation de voirie est prime s'il n'en a pas t fait usage dans le dlai d'un an partir de sa dlivrance, sauf indications particulires prcises dans l'arrt.

6.7. Renouvellement :

A l'expiration normale d'une autorisation, celle-ci peut naturellement tre renouvele, dans les mmes formes, sur demande pralable du bnficiaire.

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7 RAPPEL DES ENJEUX

7.1. Veiller au respect de la rglementation :

En appliquant le rglement de voirie si ce dernier existe, En veillant l'volution de la rglementation.

7.2. Veiller ce que les riverains ne portent pas atteinte aux emprises publiques :

En surveillant tous les travaux se ralisant sur les emprises ou abords immdiats de la voie, En veillant au respect des plans d'alignement approuvs existants, En veillant au respect des emplacements rservs sur le document d'urbanisme, En prenant soin, lors des dterminations des alignements sur le terrain, de confronter tous les

lments d'apprciation :

Largeur de l'emprise sur l'itinraire, Talus remblais ou dblais proprit de la voie, Plans cadastraux, lments de fait observables sur le terrain

7.3. viter de nuire l'assainissement et au drainage des chausses (durabilit) :

En veillant au respect des conditions dcoulement des fosss (maintien ou reconstitution des profils)

En respectant le profil en long du fil d'eau, En vitant tout busage susceptible de faire obstacle au libre coulement

7.4. viter de nuire aux structures portantes de la chausses (durabilit) :

En veillant ne pas crer de point faible sous la chausse ou dans les zones dpaulement En vitant autant que faire se peut les interventions sur chausse.

7.5. viter de nuire l'tat de surface des chausses (durabilit) :

En veillant au respect de la planit de la chausse (respect des profils) En respectant lors des reconstitutions l'uniformit d'aspect (respect des couleurs de revtement).

7.6. viter de rendre plus difficile l'entretien des emprises :

En veillant ne pas laisser les emprises s'encombrer d'obstacles qui rendent le fauchage plus long ou le curage des fosss plus difficile,

En vitant la multiplication des busages, sources de problmes, suite colmatage ou obturation, En interdisant les boites aux lettres sur le domaine public, ainsi que les publicits non

rglementaires.

7.7. viter que des amnagements ne portent atteinte la scurit de la circulation :

En veillant ne pas autoriser les accs qui n'auraient pas des conditions de visibilit satisfaisantes, En n'hsitant pas remettre en question les accs existants s'ils sont dangereux, En interdisant toute ralisation d'accs proximit d'un carrefour, En demandant lors des autorisations d'accs ce que soient raliss des amnagements propres

faciliter les manuvres (aire d'arrt horizontale, portail en retrait souhaitable), En vitant que les accs ne dversent les eaux de ruissellement sur la chausse,

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En vitant que les accs ne viennent dformer les rives de chausses, En interdisant tout dpassement des ttes de buses, En imposant des ttes de buses de scurit sur tous les itinraires importants ou dans une zone

risque (virage etc...) En veillant la distance d'implantation des cltures, haies et plantations d'arbres le long des voies

publiques afin de ne pas masquer la visibilit, notamment l'intrieur des virages et aux abords des carrefours. Deux cas de figures se prsentent :

1er cas sans rglementation locale : A dfaut d'existence d'un rglement de la voirie communale ou d'une drogation expresse fixe par le Maire ou par les usages locaux : Les plantations ne pourront tre faites moins de 2 mtres en retrait de l'alignement, conformment l'article R116-2 5 du code de la voirie routire. 2me cas avec une rglementation locale : A moins de 2 mtres en retrait de l'alignement les conditions de plantations sont fixes par le rglement de la voirie communale.

8 QUELQUES DEFINITIONS

Voirie Communale :

Ce terme dsigne lensemble du patrimoine routier public et priv de la commune. Il comprend les voies publiques (les voies communales), le domaine priv de la commune (les chemins ruraux) et leurs dpendances.

Le rglement de voirie :

Le rglement de voirie, tabli par le Conseil Municipal, est li au pouvoir de police de conservation du domaine public et priv communal qui est donn au Maire.Il dfinit les dispositions techniques et administratives respecter par tout intervenant sur ce domaine demandant y raliser des travaux, ainsi que les conditions doccupation et dutilisation dudit domaine. Ces dispositions font lobjet de la dlivrance dun accord technique (autorisation de voirie), pralablement la ralisation. Elles obissent la recherche de la qualit dans lorganisation et les techniques. Toutes les occupations autorises titre prcaire ainsi que tous les travaux affectant le sol et le sous-sol du domaine public communal, quels quen soient leur importance, leur caractre durgence et leur prvisibilit, sont soumis ce rglement. A dfaut de rglement de voirie communal, des rgles de droit fixes au niveau national s'appliquent.

Affectataires - Exploitants - Utilisateurs :

Le propritaire de la voirie communale est la Commune. Les utilisateurs en sont, en gnral, des administrs ou des personnes morales (gestionnaires de rseaux publics, activits rendant un service aux personnes en dplacement,). Des conventions spcifiques peuvent dsigner des affectataires ou des exploitants qui assurent la gestion et/ou la conservation des parties concernes.

Permissionnaires - Concessionnaires - Occupants de Droit :

La voirie communale (son sous-sol, son sur-sol et son surplomb) peut tre utilise pour installer les rseaux et canalisations de distribution de services aux riverains : eau, lectricit, gaz, tlphone, assainissement, tlvision, et galement pour installer des quipements publics ou privs : abribus, panneaux, terrasses, ...Ces occupations sont soit de droit (ERDF-GRDF-SDE- FRANCE TELECOM), soit sur permission de voirie spcifique (raccordement des particuliers aux rseaux : lectricit, gaz, tlphone) et concessions ou affermages (eau, assainissement ...).

Coordination des travaux :

Le Maire a la charge par son pouvoir de police de la circulation, de prendre un arrt rglementant la coordination des travaux sur toutes les voies situes en agglomration.

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9 - ANNEXES

Annexe 1 - Rappel de la terminologie routireAnnexe 2 - Coupe de principe de ralisation d'un accsAnnexe 3 - Tte de scurit pour busageAnnexe 4 - Remblayage de tranches sur voies communalesAnnexe 5 Exemple de contenu non exhaustif d'un formulaire de demande d'autorisation de voirie

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10 MODELES D'AUTORISATIONS DE VOIRIE

Dans ce guide se trouve la liste des modles darrts les plus courants susceptibles d'tre utiliss.

Les fichiers au format lectronique (.doc), concernant ces modles d'arrts sont remis sur support informatique. Ces modles doivent permettre, partir d'une copie de l'original, d'tablir l'arrt de circulation ncessaire.

En surlign bleut sont indiques toutes les zones complter, modifier ou supprimer.En surlign jaune sont indiques les zones VU conserver ou supprimer, suivant l'existence ou pas d'un rglement de voirie communal / intercommunal /dpartemental et /ou la ncessit ou pas d'un avis Prfectoral s'il s'agit d'une route grande circulation.En surlign rose les textes, destins une meilleure comprhension, qui sont supprimer.Les caractres en italiques bleuts sont des exemples qu'il convient d'adapter ou de supprimer suivant le contexte.

Nota : Prendre contact avec l'unit territoriale d'amnagement de la DDT dont la collectivit dpend pour toute question technique concernant l'instruction et la rdaction des arrts.

10.1. Arrts de voirie portant alignement

arrt 1- Alignement

10.2. Arrts de voirie portant permission de voirie

arrt 2 - Amnagement d'accs sans foss arrt 3 - Amnagement d'accs avec franchissement de foss arrt 4 - Ralisation de tranches sous accotement et / ou sous chausse arrt 5 - Ralisation de tranches sous accotement et fonage sous chausse

(En rponse une demande d'un particulier)

10.3. Arrt de voirie portant accord de voirie

arrt 4 - Ralisation de tranches sous accotement et / ou sous chausse arrt 5 - Ralisation de tranches sous accotement et fonage sous chausse arrt 6 - Ralisation de tranches sous accotement et / ou sous chausse prescriptions spciales pour les oprateurs de tlcommunications arrt 7 - Ralisation de tranches sous accotement et fonage sous chausse prescriptions spciales pour les oprateurs de tlcommunications

(En rponse une demande d'un concessionnaire de rseau de droit : cf chapitre 3.2)

10.4. Arrts de voirie portant permis de stationnement

arrt 8 - Stationnement pour travaux arrt 9 - Stationnement terrasses

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