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CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTESde Basse-Normandie

Calvados

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«L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’abus d’architecture est recommandé pour le moral.»

Une affiche co -produite par eque.fr et lebahutier.Téléchargez votre affiche préférée sur le bahutier.tumblr.com

Edito! ! ! ! ! ! ! P3

Vie de lʼOrdre! ! ! ! ! P4

Déontologie! ! ! ! ! ! P5

Vie des agences! ! ! ! ! P7 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !Profession! ! ! ! ! ! P9

Marchés Publics! ! ! ! ! P11

Urbanisme! ! ! ! ! ! P13

Accessibilité! ! ! ! ! ! P14!Formations! ! ! ! ! ! P15! ! ! ! !Que fait lʼOrdre?! ! ! ! ! P16

Propriété Intellectuelle! ! ! ! P17

Marchés Privés! ! ! ! ! P18

Opportunités!! ! ! ! ! P19

Concours ! ! ! ! ! ! P20

Petites annonces ! ! ! ! ! P23

Save the Date! ! ! ! ! P24

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Edito

Édito

Que fait l'Ordre ? Y'en a marre des offres anormalement basses ! Mais que fait l'Ordre ?Y'en a marre de ces candidatures tordues ! Mais que fait l'Ordre ?Y'en a marre de ces archis hors sol qui sont les seuls retenus à concourir ! Mais que fait l'Ordre ?Y'en a marre des usurpations de titre et des signatures de complaisance ! Mais que fait l'Ordre ? Pourtant, les architectes en région, c'est vous, toi, moi ! Ce n'est pas seulement un Conseil de lʼOrdre de 12 personnes, c'est aussi une communauté d'Architectes travaillant sur un même territoire. Aussi pourrait-on se poser individuellement les mêmes questions que ci-dessus ! 

Qu'ai-je fait personnellement pour défendre ma Profession ?A quel élu local, à quel promoteur ou bailleur suis-je allé expliquer la valeur ajoutée de mon métier ?

Au-delà des tâches régaliennes qui incombent aux Ordres régionaux, c'est un travail de pédagogie, de sensibilisation et mise en abîme que le Conseil et les permanents du CROA s'efforcent de faire au fil des mandats...

Nous semons, parfois sur des sols particulièrement arides, parfois face au vent, mais nous semons et défendons avec passion notre métier en province vis-à-vis des élus du territoire, de notre tutelle nationale, de notre ministère, voire de nos confrères locaux ou voisins !

Des "Y'en a marre", nous pouvons tous en servir, les "que puis-je faire" sont moins nombreux mais heureusement ils existent, et notre Profession en aura de plus en plus besoin.

L'élargissement du territoire régional est un défi pour tous.

L'investissement individuel pour notre profession sera d'autant plus essentiel que l'aire géographique du CROA s'élargira !

Allez rencontrer nos élus, expliquez notre métier, nos devoirs, nos responsabilités, nos aspirations…

Nous avons une force : nous sommes partout présents ! Devenons indispensables !

Arnauld LORGEOUXVice-Président

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reInscriptions

ArchitectesCamilla BROCARD - F - 50Marie GIL - L - 14Louis GOURBESVILLE - L - 14Clément LEBLANC - L - 14

SociétésDavid CHAPDELAINE - SASU - 50Atelier LUMA EURL dʼArchitecture - 14Atelier Archi Projet - SARL - 14BOSCHER SAS dʼArchitecure - 50PANK Architectures - SAS - 14Magalie POLLET-FERRY - SAS- 14

TransfertsEustache PITTARAS - L - 14

Radiations

Architectes et Agréés en architectureChantal CHAPUT-SEVRIN - Démission au 02/09/15Jean-Hubert DE MONTE - Retraite au 02/09/15Nicholas JAY - Défaut dʼassurance professionnelle au 31/03/15Émile KLINGER - Démission au 02/09/15Caroline LASSELIN - Démission au 02/09/15Gilles PIROLLO - Retraite au 02/09/15Franck PORQUET - Démission au 02/09/15

SociétésSARL POUPARD BORIE - Liquidation judiciaire au 31/07/15SELARL VOLUM - Défaut dʼassurance professionnelle au 31/03/15

DécèsDenis LAMARE, les Membres du Conseil, toute la Profession, rendent hommage à

Alain BERNARD décédé à lʼâge de 70 ans. Alain fut un Président dynamique qui a rajeuni lʼInstitution et

qui a toujours su rester à lʼécoute de ses confrères. Marin de coeur, son esprit convivial et humaniste marquera la mémoire de tout un chacun.

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Paul NADREAU - Sté - 14Laure PICARD - L - 14Magali POLLET-FERRY - Sté - 14Romain TRAVERT - L - 50

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Plus de complaisance pour...

la signature de complaisance !

La signature de complaisance est caractérisée dès lors que lʼarchitecte a signé un projet quʼil nʼa pas établi. Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou non. Seul le projet architectural est concerné.

Établir un projet cʼest le concevoir. Il ne suffit pas de contrôler ou de «jeter un coup dʼoeil»!...

Lʼarticle 5 du Code des devoirs est clair «un architecte qui nʼa pas particpé à lʼélaboration dʼun projet architectural ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre, la signature de complaisance est interdite.»

Cette pratique illégale jette le discrédit sur la profession. Pour rappel, les signatures de complaisance vident de tout sens le recours obligatoire aux architectes, le faisant apparaître aux yeux du public comme un privilège sans fondement.

«Tamponner», «donner sa signature dʼarchitecte», sont des actes qui se font au mépris du client, et en contradiction avec la mission première de concepteur de lʼarchitecte.

Le CROA de Basse-Normandie a décidé de faire de la lutte contre cette pratique illégale une priorité. Cʼest dans ce cadre que la Chambre de Discipline de Basse-Normandie a, le 08/07/15, condamné 3 architectes pour signature de complaisance, sur plainte de lʼInstitution.

Ces architectes ont été condamnés à des peines de suspension allant de 3 à 6 mois avec sursis, ainsi quʼà la publication de celles-ci dans le journal Ouest-France.

Parallèlement, le CROA engage une action de sensibilisation et de rappel à la Loi auprès des maîtres dʼoeuvre et des constructeurs qui profitent de la fragilité économique de certains architectes en les utilisant pour transgresser la loi et capter des opérations relevant de la compétence exclusive des architectes.

En cas de récidive suite au rappel à la Loi, le Conseil envisage dʼattraire en justice ces tiers fautifs afin dʼengager leur responsabilité civile comme pénale.

De plus, des rapprochements avec les services instructeurs et les services de lʼÉtat sont en cours en vue de la signature dʼun protocole de lutte contre les signatures de complaisance, favorisant les remontées dʼinformations sur cette pratique illégale, avec un indispensable travail dʼexplication du rôle de lʼarchitecte, souvent mal connu.

Chaque architecte de Basse-Normandie peut jouer un rôle de sensibilisation auprès des collectivités et du grand public, et aider à la détection en signalant au Conseil Régional de lʼOrdre toute mauvaise pratique observée nuisant à la profession.

Il ne doit plus y avoir de complaisance pour la signature de complaisance !

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Petit rappel déontologiqueLa déclaration de liens d’intérêts à l’Ordre

La profession dʼarchitecte est réglementée. À ce titre, si un architecte peut cumuler des activités diverses, il nʼen demeure pas moins que la réglementation, et notamment la déontologie, lui imposent dʼêtre vigilant.

Ainsi, pour rappel, lʼarticle 8 du code des devoirs professionnels dispose : «Lorsquʼun architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion dʼactivités, de fonctions, de responsabilités dont lʼambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie ou procurer à lʼarchitecte des avantages matériels à lʼinsu de son client ou de son employeur sont interdites.»

Lʼarchitecte devra dès lors, garder en mémoire le code des devoirs professionnels et notamment les dispositions de lʼarticle 9 «Lʼarchitecte doit éviter les situations où il est juge et partie» et de lʼarticle 13 «Lʼarchitecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels quʼil pourrait être porté à préférer certains dʼentre eux à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés.»

Toute activité parallèle, dès lors qu’elle a un rapport direct ou indirect avec le domaine de la construction doit être déclarée au Conseil régional de l’Ordre des architectes, en application de l’article 18 de la loi sur l’architecture.

Conformément aux dispositions des articles 15 et 30 du code des devoirs professionnels, cette déclaration doit être formulée auprès du Conseil régional dont relève lʼarchitecte et sur lʼinitiative de celui-ci.

Le délai imparti à lʼarchitecte est dʼun mois à compter, soit de la naissance des liens dʼintérêt ou de toute modification les concernant, soit de son inscription au Tableau.

La déclaration formulée auprès du Conseil régional doit ensuite être communiquée par l’architecte à tous ses clients, préalablement à la signature du contrat. La communication de cette déclaration est attestée par le client au moyen d’un visa apposé par ce dernier sur la copie de la déclaration qui lui a été présentée.

Il sʼagit dʼune procédure lourde mais obligatoire qui est la contrepartie de cette ouverture.

Vous êtes salarié ou associé dʼune entreprise de construction, associé dʼune agence immobilière, associé dʼune SCI, vous avez lʼobligation de déclarer vos liens dʼintérêts à lʼOrdre, et de veiller à exercer chacune de vos missions en pleine et entière indépendance.

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L’entretien professionnel obligatoire

Nouveauté de la réforme de la formation continue, lʼentretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et lʼemployeur, destiné à envisager les perspectives dʼévolution professionnelle du salarié et les formations susceptibles dʼy contribuer.

Attention : l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.

Il s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

■ Un entretien tous les 2 ans

Il doit avoir lieu tous les 2 ans et doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période dʼinterruption due  à un congé de maternité, un congé parental, un congé dʼadoption, un congé de soutien familial, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical.

■ Un état des lieux tous les 6 ans

Tous les 6 ans, lʼentreprise doit, à lʼoccasion de lʼentretien professionnel, dresser un état des lieux «bilan», du parcours professionnel du salarié en vérifiant que le salarié a :

− bien bénéficié de ses entretiens professionnels− suivi au moins une action de formation− acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des

acquis de lʼexpérience (VAE)− bénéficié dʼune progression salariale ou professionnelle

Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

Lorsque le salarié nʼaura pas bénéficié des entretiens professionnels et dʼau moins deux des trois autres mesures susvisées :

− pour les entreprises de moins de 50 salariés, le coefficient de classification du salarié sera majoré de 15 points

− pour les entreprises de plus de 50 salariés, lʼentreprise devra verser à son OPCA (ACTALIANS pour la branche architecture) un montant forfaitaire (3 000 € ou 3 900 € selon les cas) et le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné sera abondé de 100 heures sʼil est à temps plein (130 heures sʼil est à temps partiel).

! Vous devez avoir mené ces entretiens au plus tard le 6 mars 2016

Nʼhésitez pas à télécharger les grilles dʼentretien sur le site de lʼOrdre, en suivant le lien suivant http://www.architectes.org/actualites/l2019entretien-professionnel-nouvel le -obl igat ion-de- l2019employeur-v is-a-v is-de-ses-salar ies /?searchterm=entretien%20professionnel

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Les congés exceptionnels des salariés# # #

En application de la convention collective nationale des entreprises dʼarchitecture, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels, dans certaines situations :

Une précision sur la lecture relative aux congés exceptionnels sur les congés liés au mariage sʼest imposée eu égard à une rédaction portant à confusion.

Il apparaît que tout salarié dʼune entreprise dʼarchitecture a droit à 6 jours ouvrables pour son mariage, son PACS ou son CONCUBINAGE NOTOIRE.

La position du Syndicat sur ce sujet est au non-cumul des droits.

Il nʼest donc pas possible de demander 6 jours pour concubinage notoire, puis 6 jours pour PACS et enfin 6 jours pour mariage.

Par ailleurs, si la loi n'indique pas à quel moment ces jours de congé doivent être pris, la jurisprudence précise qu'ils doivent l'être dans un délai raisonnable par rapport à l'évènement. Soit la veille ou le lendemain du jour J, et non quinze jours après.

Si le salarié est absent de l'entreprise le jour où l'événement se produit, il n'a pas la possibilité de prendre ces jours de congés à son retour dans l'entreprise. Si lʼévénement tombe pendant les vacances du salarié ou, selon nous, au cours dʼun arrêt maladie, il ne pourra prétendre à des jours supplémentaires ni réclamer d'indemnités.

Cependant, rien nʼempêche d'aller dans un sens plus avantageux pour vos salariés en leur accordant des dispositions plus favorables par accord écrit.

Droit à l’information du ConsommateurAffichage des Prix

«Rappel du Mail Info N° 56» : Tout prestataire de service doit, par voie dʼaffichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, selon des modalités fixées par arrêtés (art. 28 de lʼordonnance du 1er décembre 1986).

Lʼordre vous invite vivement à apposer lʼaffichette jointe à ce flash pour satisfaire à votre obligation en ce sens.

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L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale# # #

La Loi «MACRON» du 6 août 2015 est venue renforcer de manière notable la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

En effet, lʼarticle 206 de la Loi du 6 août 2015, vient de modifier les termes de lʼarticle L526-1 du Code de Commerce, en rendant insaisissable de plein droit la résidence principale de lʼentrepreneur individuel.

Aujourdʼhui, la déclaration dʼinsaisissabilité nʼest plus un passage obligé pour lʼentrepreneur individuel qui souhaite soustraire sa résidence principale du patrimoine saisissable par ses créanciers professionnels.

De surcroît, le fait que lʼentrepreneur individuel domicilie le siège de son activité professionnelle au lieu de son habitation principale ne fait pas obstacle à ce que ce local soit, de droit, insaisissable.

ATTENTION néanmoins, trois points de vigilance sont à observer :

− Cette nouvelle insaisissabilité de droit de la résidence principale ne vaut quʼà lʼégard des créanciers professionnels dont la créance est née après le 7 août 2015.

− De plus, cette insaisissabilité nʼest pas opposable à lʼadministration fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses ou dʼinobservation grave et répétée de ses obligations fiscales par lʼentrepreneur individuel.

− La déclaration dʼinsaisissabilité reste une démarche indispensable pour les biens fonciers personnels de lʼentrepreneur individuel, autres que sa résidence principale (résidence secondaire, terrain...etc).

Obligation de contrôle pesant sur les architectes

La loi «MACRON» du 6 août 2015 a modifié les articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances concernant lʼobligation de justification dʼune souscription dʼassurance de responsabilité décennale pour les constructeurs.Antérieurement, ces derniers devaient «être en mesure de justifier» avoir souscrit un contrat dʼassurance couvrant leur responsabilité civile décennale.Depuis le 8 août, date dʼentrée en vigueur de la loi, les constructeurs désignés aux articles 1792 et suivants du code civil doivent désormais justifier du fait quʼils sont assurés pour leur responsabilité décennale à lʼouverture du chantier. Cette justification prend la forme dʼune d'attestation d'assurance que les assurés doivent joindre aux devis et factures quʼils émettent.Concrètement, lʼarchitecte titulaire dʼune mission complète ou des missions ACT et DET doit vérifier la présence de ces attestations à lʼouverture du chantier et informer le maître dʼouvrage de cette nouvelle obligation qui pèse sur les constructeurs.

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Les conjoints salariés

Suite à certains témoignages, il apparaît que Pôle Emploi soit en droit de refuser l'indemnisation chômage à des conjoints salariés pour défaut de lien de subordination.

En effet, le fait de cotiser au régime de lʼassurance chômage ne présume pas automatiquement dʼun droit à lʼallocation en cas de licenciement.

Pour rappel, les conditions d'accès au statut de conjoint salarié sont les suivantes :

− participer de façon effective à lʼactivité de lʼagence, à titre habituel et professionnel

− être titulaire dʼun contrat de travail correspondant à un emploi effectif− percevoir un salaire proportionnel à la qualification demandée− maintenir le lien de subordination caractéristique du contrat de travail

Cʼest sur cette ultime condition que Pôle emploi serait amené à refuser la prise en charge dʼun conjoint salarié licencié.

Aussi, il est recommandé avant dʼétablir le contrat de travail dʼun conjoint salarié :

− de signaler par écrit à Pôle Emploi que le conjoint sʼimmiscera dans la gestion de lʼagence et aura à titre dʼexemple le pouvoir de signature

− de faire enregistrer le contrat de travail au Centre des Impôts afin, en cas de conflit, de se ménager la preuve de lʼexistence du statut de conjoint salarié

− de demander préalablement à Pôle Emploi, si, en cas de necessité, le conjoint salarié pourra ou non prétendre au versement dʼallocations chômage.

Par ailleurs, tout dirigeant(e) dʼAgence employant son époux(se) a lʼobligation de déclarer son conjoint salarié marié, auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de lʼArtisanat.

À noter : Les changements apportés par la Loi de Finances pour 2015 :

La Loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel. Plusieurs mesures issues de ces deux textes sont susceptibles d'intéresser les professionnels libéraux et affectent notamment la déduction du salaire du conjoint salarié.

Ainsi, pour les professionnels adhérents dʼune association de gestion agréée, la déduction du salaire du conjoint salarié nʼest admise que sous les deux conditions suivantes :

− la participation effective du conjoint à lʼexercice de la profession− le salaire doit avoir donné lieu au versement des cotisations et prélèvements

sociaux en vigueur.

En outre, pour ces professionnels adhérents dʼune association agréée, la déductibilité du salaire nʼest plus totale mais de 17 500€ maximum.

Pour les professionnels non adhérents à une association de gestion agréée, la déductibilité du salaire du conjoint est limitée à 13 800€.

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Avenant, tout est affaire d’espèce

Les avenants de maîtrise dʼoeuvre en marchés publics suscitent de nombreuses interrogations. Tentons dʼy apporter quelques précisions...

! ■ Le cadre légal

Dʼune part, lʼarticle 20 du code des marchés publics précise quʼ «en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.»

Lʼétat du droit est donc limpide  : un avenant à un marché de maîtrise dʼœuvre ne doit pas, sauf sujétions techniques imprévues, bouleverser lʼéconomie initiale de ce marché.

Dʼautre part, en matière de marchés de maîtrise dʼœuvre, lʼarticle 19 du code des marchés publics dispose que, «pour la réalisation des ouvrages mentionnés à lʼarticle 1er de la loi MOP, les marchés de maîtrise dʼœuvre sont passés à prix provisoires».

Ainsi, lors de la passation dʼun marché de maîtrise dʼœuvre, lorsque, en raison de la nature des travaux, le coût prévisionnel de ceux-ci nʼest pas encore connu, la rémunération provisoire du maître dʼœuvre est fixée sur la base de lʼenveloppe financière prévisionnelle arrêtée par le maître de lʼouvrage. La rémunération du maître dʼœuvre est ensuite fixée définitivement, sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté par voie dʼavenant (lecture combinée de lʼarticle 2 de la loi MOP et des articles 29 et 30 du décret de 1993).

Dès lors, pour apprécier la légalité dʼun avenant dʼun marché de maîtrise dʼœuvre, il convient de ne pas prendre en compte les prestations supplémentaires confiées au maître dʼœuvre qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du marché et qui sont devenues indispensables lors de la réalisation du projet dès lors que ces modifications décidées par le maître dʼouvrage public ne constituent pas un bouleversement du contrat initial (il est traditionnellement admis quʼen dessous de 15% un avenant demeure légal).

Mais alors, quand peut-on considérer quʼil nʼy a pas de bouleversement de lʼéconomie du marché ?

! ■ Le cadre jurisprudentiel

La jurisprudence a tendance à admettre quʼil nʼy a pas de bouleversement de lʼéconomie du marché lorsque les évolutions du programme réalisées se rapportent à des missions indissociables des prestations du marché initial, en dʼautres termes sʼil y a poursuite de la mission au regard du programme initial des travaux. (CA - Mai 2015).

En matière dʼavenant, lʼapproche ne doit donc pas être purement mathématique mais bien qualitative. Ce nʼest pas le niveau dʼaugmentation de lʼavenant qui traduit le bouleversement ou non de lʼéconomie, mais sa confrontation aux caractéristiques initiales du marché, son analyse factuelle.

Enfin, il est indispensable de vérifier que la transparence des procédures de passation est respectée (veiller au respect des seuils des procédures formalisées) et que l'avenant ou la décision de poursuivre a fait lʼobjet dʼun accord de l'assemblée délibérante.

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Signature du décompte général Caractère définitif et irrévocable

Phase ultime des relations contractuelles, le décompte général et définitif est devenu un document essentiel, source de tensions de trésorerie et de dissensions entre les architectes et les entreprises.

Lʼétablissement de ce document requiert prudence et organisation, notamment en cas dʼémission de réserves par le pouvoir adjudicateur.

En effet, il est de jurisprudence constante que si le maître dʼouvrage notifie le DGD dʼun marché public de travaux alors même que des réserves relatives à lʼétat de lʼouvrage achevé nʼont pas été levées, et que le DGD ne fait pas état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée de ces réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif du DGD emporte interdiction du maître dʼouvrage public de faire toute réclamation ultérieure correspondant à ces sommes, et ce même si le litige est pendant devant le Tribunal Administratif.

Par conséquent en cas de réserves relatives à un marché de travaux, il est conseillé de suivre la méthodologie suivante :!

− Lors de lʼopération de réception, le maître dʼouvrage public doit formuler ses réserves sur le PV de réception, et fixer un délai imparti à lʼentreprise pour régulariser les travaux de reprise.

− À défaut de reprise de ces réserves dans ce délai, le maître dʼouvrage public doit mettre en demeure lʼentreprise défaillante de satisfaire à ses obligations.

− Ce nʼest quʼen cas de carence, après cette mise en demeure restée infructueuse, que le maître dʼouvrage peut confier la réalisation des travaux en suspens à un tiers, aux risques et frais de la première entreprise défaillante.

− Cʼest alors que les surcoûts occasionnés par les travaux de substitution vont pouvoir être chiffrés par le pouvoir adjudicateur.

− Le chiffrage des travaux de reprise ainsi établi, le DGD pourra alors être dressé avec, inscrit au débit de lʼentreprise défaillante, le montant des travaux de substitution.

− Par la suite, le décompte pourra être notifié à la première entreprise.

En résumé, en principe le décompte devient définitif dès sa notification par la signature de lʼentreprise, ce qui empêche toute modification ultérieure.

Néanmoins, si la procédure précitée nʼa pas été suivie, le maître dʼouvrage pourra notifier un second décompte général se substituant au premier, si et seulement si, à la date de notification du second décompte, lʼentreprise nʼa pas signé le premier.

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La décision de rejet doit être motivée... Une fois pour toutes !

La Loi «Macron» adoptée définitivement et publiée au JO le 07/08/15 est entrée en vigueur le lendemain.

Dans ce cadre, les députés ont souhaité limiter la possibilité pour les Maires et les Préfets de refuser à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande dʼautorisation dʼurbanisme.

Lʼautorité publique décisionnaire est dès lors contrainte lors dʼun refus de déclaration préalable ou de permis de construire à fournir lʼintégralité des motifs justifiant sa décision.

Ainsi, il est ajouté à lʼarticle L 424-3 du Code de lʼurbanisme un second alinéa dont la rédaction est la suivante :

«Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.»

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, et oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.»

Concrètement cette mesure est de nature à lutter contre les refus dilatoires de permis de construire, et à accélérer le traitement des projets manifestement conformes aux dispositions dʼurbanisme, permettant au juge, dès lors quʼil sera saisi dʼune contestation de décision de rejet, dʼenjoindre lʼautorité compétente de délivrer lʼautorisation demandée.

Au fond d’une impasse, comment afficher son autorisation ?

Par un arrêt du 27/07/15 le Conseil dʼÉtat a rappelé que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.

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Ad’ap ratifés, des dérogations adaptées...

Le Parlement a définitivement ratifié le 21/07/15 lʼordonnance prévoyant notamment de nouveaux délais en matière dʼaccessibilité. Trois aménagements de lʼordonnance du 26/09/14 sont notables.

! ■ Lʼencadrement de la prorogation des délais

Le projet dʼAdʼAP obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants dʼétablissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations dʼaccessibilité au 31 décembre 2014, doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Néanmoins, il est possible de demander une prolongation du délai de 3 ans dans des cas plus précis quʼinitialement. 

En effet, la Loi de ratification de lʼordonnance apporte un correctif notable aux termes initiaux du texte en autorisant le propriétaire ou lʼexploitant à bénéficier dʼun délai supplémentaire de 3 ans pour présenter son dossier dʼAdʼAp uniquement en cas de difficultés financières.

Ce délai est ramené à 12 mois en cas de difficultés techniques et à 6 mois en cas de rejet dʼun 1er agenda.

Par ailleurs, cette prorogation de délai devra faire lʼobjet dʼune décision motivée par lʼautorité compétente et ne pas se résumer à un simple accord.

! ■ La dérogation tirée du refus des copropriétaires

Une des dérogations notable aux règles de mise en accessibilité des ERP réside dans le refus des copropriétaires.

En effet, lorsque lʼAssemblée Générale des copropriétaires refuse la mise en accessibilité dʼun ERP situé dans un immeuble collectif dʼhabitation ou en cours de création, un régime de faveur a été mis en oeuvre.

Lʼordonnance a dʼoffice accordé cette dérogation aux ERP situés dans de telles copropriétés au 27/09/14.

Néanmoins, la Loi de ratification du 21/07/15 est venue encadrer ces refus fondant une dérogation en la conditionnant à une décision de lʼAssemblée Générale des copropriétaires motivée :

− impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité− détérioration de la qualité architecturale de la construction− disproportion manifeste entre le coût des améliorations et les effets sur lʼusage

du bâtiment...

! ■ Lʼaccessibilité des logements acquis en VEFA

La Loi de ratification de lʼordonnance permet désormais à tous les acquéreurs de logements en VEFA, dont les demandes de permis de construire ont été déposées depuis le 28/09/14 (et non plus le 01/01/15) de demander aux promoteurs des modifications de leur projet de construction au regard des normes dʼaccessibilité. Un décret viendra préciser prochainement ce point.

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«L'architecte entretient et améliore sa compétence ; il contribue et participe à cet effet à des activités d'information, de formation et de perfectionnement, notamment à celles acceptées par l'Ordre des architectes.» Art. 4 du code des Devoirs.

FormʼA propose

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Sachez en profiter !Octobre Durée Dates

Marchés publics 1/2 journée 2 oct. 2015Feebat 5b 2 jours 15&16 octobre

Novembre

Paysages 1 journée 6 nov. 2015Feebat 6 2 jours 19&20 novembre

Décembre

Droit de lʼUrba 1/2 journée 4 déc. 2015BIM 1 journée 11 déc. 2015

Un dernier trimestre «fort en formations» avec:

Nombre de places limitées, ne tardez pas à vous inscrire !

Jeunes Archis

A la demande du CROA, FormʼA met en place une nouvelle session du stage gratuit Jeunes Archis, 11 modules sur 11 mois, à partir de janvier 2016.

Ce stage est ouvert aux jeunes inscrits et jeunes diplômés. Transmettez lʼinformation !

Pour plus dʼinformations sur les formations proposées, contactez Céline Turquetil ou Yvonne RENOUF 14

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Dans la série «Que fait l’Ordre ?»

Port illégal du Titre...Le CROA de Basse-Normandie poursuit sa lutte contre toutes les personnes qui laissent accompagner leur nom ou la raison sociale des sociétés quʼelles dirigent de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronnée en leur qualité dʼarchitecte.

Cette défense du titre lʼa conduit à effectuer plus dʼune dizaine de rappels à la Loi en 2015 tant à lʼencontre de constructeurs de maisons individuelles, maîtres dʼœuvre et promoteurs qui revendiquent des œuvres quʼils nʼont pas conçues, que des pouvoirs publics qui se réservent des prestations «in house» sans disposer des compétences dʼun architecte en Titre.

Si ce comportement fautif des «non architectes» venait à se renouveller, le CROA entend aller plus loin et engager des actions en justice pour port illégal du Titre et atteinte à la Profession.

Mais ceci est surtout lʼoccasion de vous rappeler que la défense du Titre cʼest aussi vous !!!

Nous constatons bien trop souvent des panneaux de chantier visant des opérations relevant du monopole de lʼarchitecte, affichant le nom du contructeur ou du maître dʼœuvre associé à lʼopération, qui nʼen est pas le concepteur.

Il est souhaitable de donner de la visibilité à la Profession, et quoi de mieux que de revendiquer la propriété de son oeuvre architecturale via son propre panneau de chantier.

Nʼhésitez plus à vous afficher!

* Pour rappel, des panneaux de chantier sont en vente au CROA, 8€ nets de taxe/pièce.

De même, la publicité vous pouvez !

Lʼarticle 10bis du Code des devoirs est clair sur ce point :

«Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.»

Vos seuls interdits sont les suivants :

− dénigrer un confrère − faire de la publicité mensongère.

Communiquez donc librement sur vos projets bien entendu, sur vos réalisations, vos méthodes et valeurs dʼentreprise.

Et ne laissez plus dʼautres revendiquer vos créations architecturales, inscrivez vos noms sur les supports représentant vos œuvres (presse, sites internet, affiches...).

Cʼest en allant vers le monde que le monde vient à nous, revendiquez vos qualités dʼArchitecte !!!

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Défaillance d’entreprises durant le chantier

Que faire ?

Très fréquemment, le maître dʼouvrage a recours à lʼentreprise la moins disante, qui est souvent celle qui connaît déjà des difficultés financières, et qui nʼa plus les moyens de payer des ouvriers qualifiés et de faire encadrer son personnel.

Pour gérer la défaillance dʼune entreprise sur le chantier, quelques réflexes simples sont à adopter.

! ■ Lʼanticipation des évènements

Afin de prouver que lʼarchitecte assume correctement sa mission de direction de chantier il doit déceler les problèmes suffisamment tôt.

Les signes pouvant alerter sont les suivants : retards dʼapprovisionnements, absences répétées dʼencadrement aux rendez-vous de chantier, tentatives dʼobtention de réglement direct auprès du maître dʼouvrage.

Face à de telles alertes, il est opportun de :

− préparer le maître dʼouvrage à la défaillance de lʼentreprise− commencer à rechercher de nouvelles entreprises, susceptibles de prendre

efficacement le relais

! ■ La réactivité en cas de constat dʼabsence sur le chantier

Dès la première absence sur le chantier, il est conseillé à lʼarchitecte de provoquer un rendez-vous avec lʼentreprise défaillante pour cerner les difficultés à venir.

Parallèlement, il est utile de sʼinformer de lʼétat de lʼentreprise sur info greffe ou sociétés.com afin dʼanticiper toute procédure collective.

Deux hypothèses sont alors à distinguer :

• Si lʼentreprise défaillante est en procédure collective :

Lʼarchitecte doit alerter le maître dʼouvrage par écrit de la situation et lʼinviter à mettre en demeure le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal, afin de connaître du sort du contrat en cours.

En effet, en cas de redressement judiciaire dʼune entreprise, cʼest au mandataire judiciaire de décider de la poursuite ou non du marché.

En cas de mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois, le contrat est réputé résilié de plein droit.

Il est alors souhaitable de convoquer, aux fins de constat contradictoire des travaux exécutés, le mandataire judiciaire, en présence de lʼarchitecte, du maître dʼouvrage et dʼun huissier de justice.

• Si lʼentrerpise défaillante nʼest pas en procédure collective :

Lʼarchitecte doit adresser à lʼentreprise prise en défaut une mise en demeure, avec copie au maître dʼouvrage, en courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que par mail et télécopie, de reprendre les travaux sous 24 heures.

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Défaillance d’entreprises durant le chantierQue faire ?

Si cette mise en demeure reste sans effet à lʼissue de ce délai, le maître dʼouvrage devra adresser une nouvelle mise en demeure à lʼentreprise de reprendre les travaux, selon les termes du marché, sous un délai de 8 jours.

Cette mise en demeure sera claire sur les sanctions attachées à une absence de reprise du chantier dans le délai indiqué :

− résiliation du marché− reprise des malfaçons et non conformité, poursuite de la mission par une autre

entreprise, aux frais et périls de lʼentreprise défaillante.

À lʼexpiration de ce nouveau délai, la maître dʼouvrage prendra lʼinitiative dʼenvoyer à lʼentreprise une lettre de résiliation du marché pour inexécution fautive, en courrier recommandé avec AR, qui portera également convocation de lʼentreprise défaillante à un constat contradictoire des désordres établi par huissier de justice.

Lors de cet ultime entretien seront constatés par lʼhuissier assisté de lʼarchitecte :

− lʼavancement des travaux exécutés− un reportage photographique de lʼétat du chantier au moment de la résiliation.

À ce stade, lʼarchitecte devra conseiller au maître dʼouvrage de faire une déclaration de sinistre auprès de lʼassureur de lʼentreprise défaillante.

! ■ La reprise des travaux :!La mission de lʼarchitecte se poursuit avec la reprise des travaux. Quelques formalités restent à remplir.

Lʼarchitecte produit un bordereau estimatif et quantitatif des travaux restant à exécuter (CCTP), et des reprises dʼouvrage éventuelles.

Parallèlement, lʼarchitecte doit organiser une nouvelle consultation dʼentreprises (au moins 2), et informer dès ce stade le maître dʼouvrage des surcoûts engendrés par cette opération.

Une fois les prix de lʼentreprise de substitution retenue par le maître dʼouvrage connus, lʼarchitecte préparera un compte de résiliation, en intégrant au débit de lʼentreprise défaillante, le coût des reprises des malfaçons et non conformités.

Ce compte de résiliation sera notifié en recommandé par le maître dʼouvrage à lʼentreprise ou au mandataire.

Parallèlement, un nouveau marché sera signé entre le maître dʼouvrage et lʼentreprise remplaçante, dont lʼarchitecte aura préalablement vérifié la couverture assurance et la solvabilité.

Enfin, lʼarchitecte établira les ordres de service de reprise des travaux pour lʼentreprise de substitution, que le maître dʼouvrage devra signer avant toute intervention, portant mentions du nouveau marché et des délais dʼexécution préalablement validés par le maître dʼouvrage.

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Les églises, des opportunités à saisir !# # #

Le CROA est alerté par de nombreuses collectivités territoriales ainsi que par le Conseil Départemental de la Manche, sur une carence du nombre de réponses des architectes aux consultations de maîtrise dʼœuvre lancées pour les travaux de réfection des églises de notre région.

Pourtant, des opportunités sont à saisir sur de tels projets.

En effet, dʼune part, il doit être rappelé que 80% des églises ne sont pas protégées. Lʼensemble des architectes est donc éligible à concourir lors des consultations sʼy rapportant.

Dʼautre part, le Conseil Départemental de la Manche a mis en place en 2015 de nouvelles modalités de soutien en faveur des églises, et retient désormais au titre des dépenses éligibles à ce plan, les travaux de sauvegarde sur lʼédifice ainsi que les études réalisées par les architectes en ce sens.

Parallèlement, des visites sont organisées afin de préparer le travail dʼapproche de lʼarchitecte et lui permettre de répondre à la commande publique qui sera engagée par la suite.

Les travaux engendrés par ce dispositif, ainsi que le soutien financier apporté par le Conseil Départemental pour promouvoir l'accès à une maîtrise dʼœuvre de qualité constituent donc un enjeu économique non négligeable pour les architectes.

Au delà, cʼest un moyen pour la profession de se faire connaître auprès des collectivités pour de futures prestations.

N’hésitez pas à saisir cette opportunité !

Un besoin d’AMO...

Le CROA est régulièrement sollicité par de petites et moyennes collectivités en peine pour bâtir leurs consultations de maîtrise dʼœuvre.

A lʼheure où la diversification de lʼactivité des agences constitue la stratégie «pour garantir un lendemain», la mission dʼAMO semble présenter de nombreux atouts pour les architectes.

Valorisez votre savoir faire dans le cadre maîtrisé et générateur dʼhonoraires de la mission dʼAMO, et tissez ainsi des liens avec les petites communes en quête de conseils professionnels avisés.

Le besoin est croissant sur ce terrain, pourquoi sʼempêcher dʼy répondre?

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ConcoursCalvados

BAYEUX - Concours d'architectureBayeux IntercomConstruction d'une piscine intercommunale10/03/2015Retenu : Le Borgne (44)

CAEN - Concours d'architectureSCDI La CaennaiseDémolition de 66 logements et construction d'un ensemble immobilier de 120 logements collectifs, rue d'Auge20/05/2015Retenu : F. Leclercq (94)

CAEN - Concours d'architectureConseil RégionalConstruction d'une cuisine centrale et réhabilitation de locaux existants au Lycée Victor Hugo06/05/2015Sélectionnés : Hellin Sebbag (75), Archipole (35), Lignes & Architectures (14)02/09/2015Retenu : Hellin Sebbag (75)

AUNAY SUR ODON - Concours d'architectureEPMS La ClairièreExtension de la Maison d'Accueil Spécialisé14/01/2015 Sélectionnés : ARTEA (14), Sylvie Royer Architecte dplg (50), Seurin (75)21/04/2015Retenu : ARTEA (14)

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SAINT PIERRE SUR DIVES - Concours d'architectureCentre Hospitalier de FalaiseConstruction d'un EHPAD02/07/2015Sélectionnés : Le Baron/Boscher (44/50) Atelier JSA (61), Lucet&Lorgeoux (14)

BAYEUX - Concours d'architectureBayeux IntercomConstruction d'une médiathèque intercommunale24/06/2015Sélectionnés : Seurin/Schneider (75/14), Guedot (75), Serrero Architectes (75)

Manche

FLOTTEMANVILLE-HAGUE - Concours d'architectureCommunauté de Communes de la HagueRénovation des espaces muséographiques existants au Planétarium LUDIVERRetenu : Présence (59)

FLAMANVILLE - Procédure négociéeCommuneRéhabilitation et extension de l'EHPADRetenu : Besuelle-Salley (50)

COUTANCES - Procédure négociéeConseil RégionalAménagement des locaux des Lycées la Roquelle et les Sapins dans le cadre de la mutualisation de la restauration21/05/2015Retenu : Millet-Chilou&Associés (14)

SAINT-LÔ - Concours d'architectureSaint-Lô AggloConstruction de la Maison du Technopôle, bâtiment à vocation économique et évènementiel16/03/2015Retenu : Atelier d'Architecture Randja (93)

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ConcoursManche

EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE - Procédure négociéeCommuneRéhabilitation et une extension mineure de bâtiments existants pour y créer un pôle socio-éducatif et un espace multi-accueil rue de Tourville, ancienne école P. Guéroult30/04/2015Sélectionnés : Lamare (50), DHD Billard-Durand (14), Atelier Nord-Sud (50/75)20/07/2015Retenu : DHD Billard-Durand (14)

CHERBOURG OCTEVILLE - Concours d'architectureCommuneRéaménagement du site de la Polle et du stade des Fourches06/05/2015Sélectionnés : Art'ur/Boisroux (75/50), Michaux (75), Déesse 23 (44), Besuelle-Salley (50)Retenu : Besuelle-Salley (50)

ROMAGNY - Concours d'architecture Syndicat Mixte Manche NumériqueConstruction du bâtiment INNOVANCE21/07/2015Sélectionnés : DHD Billard-Durand (14), Lamare (50), Atelier Bettinger Desplanques (76)

BARENTON - Procédure négociéeParc Naturel Régional Normandie MaineRéhabilitation et parcours muséographique du musée de la pomme et de la poire11/05/2015Retenu : DESMARS (44)

CHERBOURG OCTEVILLE - Concours d'architectureCommuneConstruction d'une maison d'artistes sur le site de la Brèche17/06/2015Sélectionnés : Besuelle-Salley (50), K-architectures (75), Boisroux (50), Godlewska (93)

EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE - Procédure négociéeConseil RégionalRéhabilitation/réutilisation de l'internat au lycée Emile Doucet09/09/2015Sélectionnés : Boisroux (50), DHD Billard-Durand (14), Carli (50), Archipole (35), Marc Nicolas (92)

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Demandes d’emploi

Architectes•LEMARIE Marie-Aude - DEAH - 30 ans - 06 77 31 03 10 - Exp. en agence - Public/privé - Lgts collectifs - BBC - Revit, Autocad, Photoshop - Alençon+•DAVODET Claire - DEAH - 29 ans - 06 79 66 67 74 - Exp. en agence - Public, privé, concours, chantier - Archicad, Autocad, Artlantis, Sketchup - B-Ndie•DRAPIER Peggy - DEAH - archimome@gmail.com - Inscrite CROABN - Exp. en agence - Public/privé - Résidentiel, design, urbanisme - Powercad, Sketchup, Photoshop - Ch. emploi ou missions free lance - B-Ndie•MORE Diana - DFAB - 06 27 39 12 92 - Exp. en agence - Concours, réhabilitation, chantier - Archicad, Artlantis - 50•LOSFELD Edouard - DPLG - 34 ans - 06 59 81 95 41 - Exp. en agence - ERP, lgts individuels et collectifs, bureaux - Architectes de l'Urgence - 3DSMax, Revit, Autocad, Archicad, Sketchup, Allplan, Indesign - B-Ndie

Futurs Architectes...•DESOULLE Pierre-François - DEA - 25 ans - 06 80 93 82 06 - Exp. en agence/CAUE - Autocad, Archicad, Photoshop, InDesign - B-Ndie•MONNE Maxime - DEA - 24 ans - 06 21 64 46 56 - Stages en agence - Autocad, Sketchup, Artlantis, notions Revit - Recherche poste en agence - Caen ++•LADUNE Edouard - DEA - 23 ans - 06 71 46 31 99 - Nbx stages - Autocad, Sketchup, Artlantis - B-Ndie•CHAUBARD Catherine - DEA - 28 ans - 06 72 05 11 37 - A déjà validé les cours théoriques de la HMONP - Vektorworks, Sketchup, Archicad, Autocad - Recherche poste en agence - Caen ++•LEBOURG Romain - DEA - 25 ans - 06 73 64 23 02 - Nbx stages - Réha archi du quotidien - Autocad, Sketchup, Photoshop, Illustrator - B-Ndie

Dessinateurs•CAMPION Charly - 06 99 27 70 93 - Exp. en agence - Marchés publics, concours, perspectives et maquettes - Autocad 2D et 3D, Archicad, Artlantis 5 - Caen+•FORTIN Laure - 06 19 26 82 20 - Exp. en agence - Tertiaire, industrie, promotion privée, concours, relevés, mise au point des dossiers - Sketchup, Autocad - Caen+

Secrétaires•DEPEZEVILLE Magali - 42 ans - 06 64 26 38 64 - Secrétaire/comptable en agence d'architecture - Gestion financière des chantiers, assurances, fournisseurs, accueil - Caen+•QUERU Odile - 46 ans - 07 82 23 58 58 - Exp. en agence - Dossiers de candidature, situations, CR chantier, comptabilité, gestion personnel... - Orne Est

Les C.V. de ces annonces sont disponibles sur simple demande auprès du secrétariat.Rappel : Consultez et rédigez vous-mêmes vos annonces sur www.architectes.org

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A ne pas oublier !

Assemblée Générale du CROA

Le samedi 10 octobre à 10h

au Mont Saint Michel

Réservez la date!

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