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COMMISSION EUROPÉENNESECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction F – Relations avec les autres institutions

Bruxelles, le 6 juin 2018

SP(2018) 350 final

Communication de la Commission sur les suites données aux avis et résolutions

adoptés par le Parlement lors de la session d’avril 2018

Commission européenne, B-1049 Bruxelles – Belgique, Téléphone : +32 22991111.

DANS LA PREMIÈRE PARTIE, CETTE COMMUNICATION INFORME LE PARLEMENT SUR LES SUITES QUE LA COMMISSION A DONNÉES AUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR CELUI-CI SUR SES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES AU COURS DE LA SESSION DU MOIS D'AVRIL 2018.

DANS LA DEUXIÈME PARTIE, LA COMMISSION DRESSE LA LISTE D’UN CERTAIN NOMBRE DE RÉSOLUTIONS NON LÉGISLATIVES ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT AU COURS DE LA MÊME SESSION AUXQUELLES ELLE N’ENTEND PAS DONNER UNE SUITE SOUS FORME DE FICHE EN JUSTIFIANT LES RAISONS.

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TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE – Avis législatifs p. 5.

PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE - PREMIÈRE LECTURE

Cadre d'action en matière de climat et d’énergie d'ici à 2030: émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie

p. 6.

Norbert LINS – A8-0262/2017

Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030

p. 7.

Gerben-Jan GERBRANDY – A8-0208/2017

Performance énergétique des bâtiments p. 8Bendt BENDTSEN – A8-0314/2017

Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes: affiliation, cofinancement

p. 9

Mercedes BRESSO et Rainer WIELAND – A8-0373/2017

Paquet « Économie circulaire » (4 dossiers): p. 10

1. Véhicules hors d’usage; piles et accumulateurs et déchets de piles et accumulateurs; déchets d’équipements électriques et électroniques: utilisation efficace des ressourcesSimona BONAFÈ – A8-0013/2017

2. Mise en décharge des déchets: utilisation efficace des ressourcesSimona BONAFÈ – A8-0031/2017

3. Déchets: utilisation efficace des ressourcesSimona BONAFÈ – A8-0034/2017

4. Emballages et déchets d’emballages: utilisation efficace des ressourcesSimona BONAFÈ – A8-0029/2017

Rapports sur l’environnement: règles de procédure p. 11Francesc GAMBÚS – A8-0253/2017

Production biologique et étiquetage des produits biologiques p. 12Martin HÄUSLING – A8-0311/2015

Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques p. 13Daniel DALTON – A8-0048/2017

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: transparence des transactions financières et des

p. 14

3

entreprisesKrišjānis KARIŅŠ et Judith SARGENTINI – A8-0056/2017

PROCÉDURE NON LÉGISLATIVE (NLE)

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres p. 15Miroslavs MITROFANOVS – A8-0140/2018

DEUXIÈME PARTIE – RÉSOLUTIONS NON LÉGISLATIVES p. 16

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Première partieAvis législatifs

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PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE – Première lecture

Suite donnée à la résolution législative du Parlement du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des

émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le

climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la

déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

2016/0230 (COD)

1. Rapporteur: Norbert LINS (PPE/DE)

2. Numéro de référence du PE: A8-0262/2017 / P8_TA-PROV(2018)0096

3. Date d’adoption de la résolution: 17 avril 2018

4. Objet: UTCATF (utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie)

5. Numéro de référence interinstitutionnel: 2016/0230 (COD)

6. Base juridique: article192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

7. Commission parlementaire compétente: environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI)

8. Position de la Commission: la Commission peut accepter tous les amendements entérinés par l’accord politique.

9. Prévisions quant à la modification de la proposition: une proposition modifiée officielle n’est pas nécessaire dans la mesure où un accord, approuvé par la Commission, existe déjà entre le Parlement européen et le Conseil.

10. Prévisions quant à l’adoption de la position du Conseil: le Conseil a adopté la proposition le 14 mai 2018.

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Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions

annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE)

n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration

d’autres informations ayant trait au changement climatique

2016/0231 (COD)

1. Rapporteur: Gerben-Jan GERBRANDY (ALDE/NL)



4. Objet: réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 (ou «règlement sur la répartition de l'effort»)


6. Base juridique: article192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

7. Commission parlementaire compétente: commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI)




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Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive

2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments

2016/0381 (COD)

1. Rapporteur: Bendt BENDTSEN (PPE/DK)



4. Objet: révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (faisant partie du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » de novembre 2016)


6. Base juridique: article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

7. Commission parlementaire compétente: commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE)




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Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014

relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

2017/0219 (COD)

1. Rapporteurs: Rainer WIELAND (PPE/DE) et Mercedes BRESSO (S&D/IT)


3. Date du vote: 17 avril 2018

4. Objet: révision du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes


6. Base juridique: article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

7. Commission parlementaire compétente: commission des affaires constitutionnelles (AFCO)



10. Prévisions quant à l’adoption de la position du Conseil: le Conseil a adopté la proposition le 27 avril 2018.

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Suite donnée aux résolutions législatives du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le paquet « Économie circulaire » qui comprend:

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, et

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

2015/0272 (COD), 2015/0274 (COD), 2015/0275 (COD), 2015/0276 (COD)

1. Rapporteur: Simona BONAFÈ (S&D/IT)

2. Numéros de référence du PE: A8-0013/2017 / P8_TA-PROV(2018)0113, A8-0031/2017 / P8_TA-PROV(2018)0115, A8-0034/2017 / P8_TA-PROV(2018)0114, A8-0029/2017 / P8_TA-PROV(2018)0112


4. Objet: propositions de directives du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2008/98/CE relative aux déchets et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (révision des objectifs de l’UE en matière de déchets)

5. Numéro de référence interinstitutionnel: 2015/0272 (COD), 2015/0274 (COD), 2015/0275 (COD) et 2015/0276 (COD)

6. Base juridique: article 192, paragraphe 1, et article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



9. Prévisions quant à la modification de la proposition: des propositions modifiées officielles ne sont pas nécessaires dans la mesure où un accord, approuvé par la Commission, existe déjà entre le Parlement européen et le Conseil.

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Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive

87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE)

nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière

de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil 2016/0394 (COD)

1. Rapporteur: Francesc GAMBÚS (PPE/ES)



4. Objet: Rapports sur l’environnement: règles de procédure; modification des directives 87/217/CEE, 2003/87/CE, 2009/31/CE, du règlement (UE) n° 1257/2013, des directives du Conseil 86/278/CEE et 94/63/CE en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement, et abrogation de la directive du Conseil 91/692/CEE (la « décision d’abrogation » 91/692/CEE)


6. Base juridique: article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne





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Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production

biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels]

et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil

2014/0100 (COD)

1. Rapporteur: Martin HÄUSLING (Verts/DE)



4. Objet: réforme du règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques


6. Base juridique: article 42 et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

7. Commission parlementaire compétente: commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI)




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Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à

la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

2016/0014 (COD)

1. Rapporteur: Daniel DALTON (ECR/UK)



4. Objet: réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules


6. Base juridique: article 294, paragraphe 2, et article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

7. Commission parlementaire compétente: commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)


Il s’agit globalement d’un bon accord étant donné qu’il conserve les principaux piliers de la proposition de la Commission. La Commission a déclaré qu’elle regrettait le résultat des débats sur certains aspects (fins de série, CO2, bases de données, règles du comité), sur le budget nécessaire pour les contrôles de marché de la Commission de même que sur le rôle de la « nouvelle donne pour les consommateurs » pour améliorer le cadre d’indemnisation des consommateurs (comme demandé par le Parlement européen).

9. Prévisions quant à la modification de la proposition: le Parlement européen a entériné l’accord politique provisoire dégagé le 7 décembre 2017 en vue d'un accord en première lecture. Il conserve le pilier principal de la proposition initiale de la Commission qui est de renforcer les essais aux fins de la réception par type (vérification ex ante de la conformité), de rendre la surveillance du marché plus efficace (vérification ex post de la conformité) et d’accroître le contrôle de l’UE, permettant des solutions à l’échelle de l’UE. Il améliore également les règles de transparence au lieu de couper le lien entre les organismes de contrôle et les constructeurs. Il ne suit pas la proposition de la Commission sur le CO2, les règles du comité et les fins de séries.

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Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive

(UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et modifiant la directive

2009/101/CE

2016/0208 (COD)

1. Rapporteurs: Krišjānis KARIŅŠ (PPE/LV) et Judith SARGENTINI (Verts/NL)



4. Objet: prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme


6. Base juridique: articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

7. Commission parlementaire compétente: commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE)




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PROCÉDURE LÉGISLATIVE SPÉCIALE - Adoption non législative

Suite donnée à la résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de

l’emploi des États membres

2017/0305 (NLE)

1. Rapporteur: Miroslavs MITROFANOVS (Verts/LV)



4. Objet: Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

5. Numéro de référence interinstitutionnel: 2017/0305 (NLE)

6. Base juridique: article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

7. Commission parlementaire compétente: commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL)

8. Position de la Commission: le Parlement européen a adopté 37 amendements La plupart des amendements proposés par le Parlement européen se fondent sur une approche générale et sont redondants étant donné qu’ils mettent l’accent sur des questions qui font déjà partie des lignes directrices. De plus, certains amendements ne correspondent pas complètement à la position de la Commission. La résolution du Parlement européen est plus ambitieuse sur le plan social que la proposition initiale de la Commission même si elle couvre globalement les mêmes domaines d'action. La Commission pourrait néanmoins accepter l’insertion de certains passages provenant de la position du Parlement européen dans le texte final dans un certain nombre de cas spécifiques.

9. Prévisions quant à la modification de la proposition: les comités du Conseil (comité de l’emploi - EMCO et comité de la protection sociale - SPC) ont finalisé leurs travaux sur les lignes directrices (5, 6, 7 et 8) et les amendements du Parlement européen. Le 25 mai, le groupe « Questions sociales » a dégagé un accord sur la proposition de compromis. Les États membres se sont mis d’accord pour ajouter un passage sur la pauvreté des enfants; un passage sur la garde d’enfants, y compris sur les investissements dans l’éducation et la garde des jeunes enfants; une référence au potentiel des personnes handicapées; un passage sur la lutte contre la discrimination; un passage sur le rôle du Fond social européen (FSE) pour améliorer les compétences de la main-d’œuvre et une référence au rôle de la société civile. Un paragraphe a été introduit pour mentionner le dialogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les lignes directrices.

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10. Prévisions quant à l’adoption de la proposition: la présidence bulgare envisage l’adoption au cours du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en juin 2018.

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Deuxième partieRésolutions non législatives

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LA COMMISSION ENTEND NE PAS DONNER UNE SUITE SOUS FORME DE FICHE AUX RÉSOLUTIONS NON LÉGISLATIVES SUIVANTES, ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT

EUROPÉEN AU COURS DE LA SESSION D'AVRIL 2018

- Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité [2017/2010/(INI)]Rapport de Mady DELVAUX (PE: A8-0141/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 18 avril 2018Compétence: M. Frans TIMMERMANS

Secrétariat généralJustification: la Commission ne donnera pas suite sous forme de fiche aux demandes formulées dans la résolution étant donné que le commissaire Mimica y a largement répondu en plénière au nom du premier vice-président Timmermans.

- Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux [2016/2149/(INI)]Rapport de Paulo RANGEL (PE: A8-0127/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 19 avril 2018Compétence: M. Frans TIMMERMANS

Secrétariat généralJustification: la Commission ne donnera pas suite sous forme de fiche aux demandes formulées dans la résolution étant donné que le commissaire Hogan y a largement répondu en plénière au nom du premier vice-président Timmermans.

- Mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’UE: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020 [2017/2280/(INI)]Rapport de Marietje SCHAAKE (PE: A8-0112/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 18 avril 2018Compétence: Mme Federica MOGHERINI

Service européen pour l’action extérieureJustification: la Commission ne donnera pas suite sous forme de fiche aux demandes formulées dans la résolution étant donné que le commissaire Mimica y a largement répondu en plénière au nom de la haute représentante/vice-présidente, Mme Mogherini.

- Accord-cadre UE/Australie [2017/2227 (INI)]Rapport de Francisco José MILLÁN MON (PE: A8-0119/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 18 avril 2018Compétence: Mme Federica MOGHERINI

Service européen pour l’action extérieureJustification: la Commission ne donnera pas suite sous forme de fiche aux demandes formulées dans la résolution étant donné que le commissaire Mimica y a largement répondu en plénière au nom de la haute représentante/vice-présidente, Mme Mogherini.

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- État d’avancement du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés (PE: B8-0184/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 18 avril 2018Compétence: Mme Federica MOGHERINI

Service européen pour l’action extérieureJustification: la Commission ne donnera pas suite sous forme de fiche aux demandes formulées dans la résolution étant donné que le commissaire Avramopoulos y a largement répondu en plénière au nom de la haute représentante/vice-présidente, Mme Mogherini.

- Violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et détenus en Turquie [2018/2670 (RSP)](PE: B8-0194/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 19 avril 2018Compétence: Mme Federica MOGHERINI

Service européen pour l’action extérieureJustification: la Commission ne donnera pas suite sous forme de fiche aux demandes formulées dans la résolution étant donné que le commissaire Stylianides y a largement répondu en plénière au nom de la haute représentante/vice-présidente, Mme Mogherini.

- Belarus [2018/2661 (RSP)](PE: B8-0197/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 19 avril 2018Compétence: Mme Federica MOGHERINI

Service européen pour l’action extérieureJustification: la Commission ne donnera pas suite sous forme de fiche aux demandes formulées dans la résolution étant donné que la commissaire Malmström y a largement répondu en plénière au nom de la haute représentante/vice-présidente, Mme Mogherini.

- Philippines [2018/2662 (RSP)](PE: B8-0198/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 19 avril 2018Compétence: Mme Federica MOGHERINI


- Situation dans la bande de Gaza [2018/2663 (RSP)](PE: B8-0191/2018)Procès-verbal, 2e partie, du 19 avril 2018Compétence: Mme Federica MOGHERINI


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