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FONAREDD

Analyse du Document Projet de la FAO sur l’AMI 03

Programme de Finalisation et de Mise en Œuvre du Système National de Surveillance des Forêts de la RDC

Table des matières

1. Résumé de la proposition..............................................................................................................1

2. Critères spécifiques à l’AMI...........................................................................................................4

3. Conformité de la proposition........................................................................................................6

4. Pertinence de la proposition :.......................................................................................................6

5. Méthodologie................................................................................................................................8

6. Gestion environnementale et sociale et durabilité.......................................................................9

7. Budget et rapport coût efficacité.................................................................................................10

8. Notes synthétiques et commentaires principaux pour le document projet de la FAO sur la gestion durable des forêts...................................................................................................................11

9. Appréciations du Comité Technique sur la capacité de l’Agence à conduire ce programme.....12

10. Appréciation globale du Comité Technique............................................................................13

11. Recommandation du Comité Technique.................................................................................13

Annexe 1 : note de synthèse de l’évaluateur international................................................................14

Annexe 2 : note de synthèse de l’évaluateur national.......................................................................15

1. Résumé de la proposition

Le programme proposé est le seul en lice sur l’AMI 03 portant sur le SNSF.

Il faut souligner qu’il est proposé par pratiquement toutes les institutions impliquées en RDC sur le suivi satellitaire du couvert forestier et des gaz à effet de serre : FAO, MECNDD, DIAF, JICA, DDD, OSFAC, WCS, WRI, le leader étant la FAO.

Il vaut pour un budget de 10 M$, entièrement demandés au FONAREDD. La durée du projet est de 4 ans (2017-2020).

En voici la description succincte, conforme aux TDR de l’AMI (page 14 du document) :

Objectif principal : La RDC est dotée d’un Système National de Surveillance des Forêts (SNSF) complet et opérationnel pour la mise en œuvre de son mécanisme REDD+.

1

Objectifs spécifiques :

Le système national de surveillance des terres par satellite Terra Congo est opérationnel ; La RDC dispose de données issues de l’inventaire forestier permettant de préciser les facteurs

d’émission ; La RDC rapporte régulièrement à la CCNUCC les résultats de son I-GES dans le cadre du changement

d’utilisation des terres ; Les informations sur les évènements majeurs de déforestation sont mises à disposition

périodiquement ; Les niveaux de référence des forêts des provinces forestières sont disponibles et le soutien auxdites

provinces pour le MNV est effectif.

D’une manière synthétique, les résultats attendus sont résumés dans le tableau suivant.

Résultats attendus.

2017-2018

Soumission à la CCNUCC en 2018 du NERF/NRF pour les territoires couvrant les provinces de Kwango, Kwilu, Mai Ndombé, Équateur, Sud Ubangi, Nord Ubangi, Tshuapa, Mongala, Tshopo, Bas Uele, Haut Uele et Ituri ;

Soumission à la CCNUCC, au plus tard en 2018, d’un rapport biennal actualisé (comprenant l’annexe technique REDD+) ainsi que d’un inventaire national de GES pour le secteur UTCATF;

Publication des résultats actualisés de surveillance du changement de la couverture forestière (incluant la dégradation forestière) à l’échelle nationale pour la période 2014-2016 & 2016-2018 ;

Inventaires forestiers multi-ressources dans les territoires couvrant les provinces Équateur, Sud Ubangi, Nord Ubangi, Tshuapa, Mongala, Tshopo, Bas Uele, Haut Uele, et Ituri;

Système de suivi par satellite des plantations forestières et des grands projets de développements agricoles et miniers opérationnel, et publications des données obtenues pour la période couvrant les années 2014 à 2018.

2019-2020

Soumission à la CCNUCC en 2020 du NERF/NRF pour les territoires couvrant les provinces Kasai, Sankuru, Lulua, Kasai Oriental, Lomami, Maniema, Sud Kivu et Nord Kivu;

Actualisation et soumission à la CCNUCC en 2020 du NERF/NRF pour les territoires couvrant les provinces Équateur, Sud Ubangi, Nord Ubangi, Tshuapa, Mongala, Tshopo, Bas Uele, Haut Uele, et Ituri ;

Publication des résultats actualisés de surveillance du changement de la couverture forestière (incluant la dégradation forestière) à l’échelle nationale pour la période 2018-2020;

Soumission à la CCNUCC, au plus tard en 2020, d’un rapport biennal actualisé (comprenant l’annexe technique REDD+) ainsi que d’un inventaire national de GES pour le secteur UTCATF;

Inventaire forestier multi-ressources dans les territoires couvrant les provinces Kasai, Sankuru, Lulua, Kasai Oriental, Lomami, Maniema, Sud Kivu et Nord Kivu.

Actualisation des informations du système de suivi par satellite des plantations forestières et des grands projets de développements agricoles et miniers pour la période couvrant les années 2018 à 2020.

Les activités sont réparties entre la poursuite de l’inventaire forestier national, l’actualisation des outils de suivi satellitaire, la mesure des gaz à effet de serre.

Pour ce faire :

la FAO assure la gestion d’ensemble du projet ;

2

les capacités de la DIAF et de la DDD sont renforcées, en homme, en équipements et en personnel. une équipe de trois experts nationaux et trois experts nationaux est mise en place, basés à Kinshasa,

coordonnés par un expert basé à Rom ; des experts ponctuels sont mobilisés dans le réseau régional de la FAO ; des partenariats sont établis et contractualisés avec la JICA pour les inventaires forestiers et avec le

WRI pour le suivi satellitaire. Des moyens humains et matériels internationaux et locaux sont mobilisés dans ce cadre.

3

2. Critères spécifiques à l’AMI A CRITERES SPECIFIQUES A

L’AMI Principaux commentaires de l’évaluateur international CT oui

nonPrincipaux commentaires de l’évaluateur national CT oui

nonCommentaires supplémentaires du CT

1.

Les résultats des TDR sont repris dans l’offre et les moyens proposés permettent de les atteindre en respectant les calendriers spécifiés (atteinte des jalons en particulier) :

Tous les résultats des TdR sont repris dans l’offre à l’exception du résultat 6. Le Tableau 1. Résultats attendus. (page 14) respecte les calendriers en posant les jalons sur les périodes 2017-2018 et 2019-2020. La possibilité de regrouper les outils de surveillance satellitaire et internet du MECNDD ainsi que le cadastre forestier est une approche non considérée, ou seulement mentionnée dans le Tableau 7. Plan de suivi/évaluation dans la section 1.6 Evaluation de la création d’une unité géomatique (page 49).Cette section pourra être reprise, détaillée et incluse dans le résultat 6.

Les résultats des TdRs sont effectivement repris dans l’offre. Les jalons, très ambitieux par rapport aux délais impartis, ne seront atteints effectivement que si le soumissionnaire parvient à créer des synergies positives entre les différents acteurs dont différents Ministères et services étatiques pour le transfert de données et d’informations. Il s’agit particulièrement des informations pour la construction des NERF provinciaux et leur soumission auprès de la CCNUCC.

2.

Les moyens programmés permettent d’entretenir durant cinq ans le SNSF (renforcement de la DIAF et du site internet).

Les moyens programmés au sujet du SSTS et de l’établissement des NERF sont pertinents. Les travaux précédemment menés dans le cadre du plan d’action du SNSF ont permis de dresser la méthodologie de construction du NERF pour la RDC et assurer une partie de l’IFN, même minime. A la vue de l’état actuel de la plateforme Terra Congo (fréquences de mise à jour des données, difficultés de gestion des données du SNSF depuis les locaux de la DIAF) les moyens mises à disposition paraissent faibles. La méthodologie de maintien en activité, et évolution de l’outil (si une évolution est prévue) n’apparait pas dans le document.Dans la partie Activité 1.5 : Maintenance, amélioration et opérationnalisation du portail SNSF (page 17), aucun élément n’est mentionné quant à l’évolution et la pérennité du système.

Les moyens le permettent. Cependant, l’offre n’a pas indiqué concrètement le rôle de la DIAF dans le cadre de ce Projet en ce qui concerne le SNSF, notamment pour la cartographie du couvert forestier et le suivi des évènements majeurs de déforestation, des plantations forestières et des projets miniers. Il y a nécessité de clarifier les rôles de la DIAF, de l’OSFAC et de WRI pour les activités relatives au SNSF. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’on considère que la méthodologie du SNSF diffère de l’approche OSFAC aussi bien pour la cartographie des forêts que pour la détection du changement. Par ailleurs, la part du budget spécifique au SNSF (particulièrement l’Activité 1.5) mériterait d’être revue à la hausse, quitte à réduire la quote-part du budget allouée aux « besoins transversaux » du Résultat 1.

3.

Les moyens programmés permettent d’achever l’inventaire forestier national sur une base d’échantillonnage modérée

Les moyens programmés sont pertinents quant à la réalisation de l’IFN sur base d’échantillonnage modéré. La méthodologie basée sur les expériences et les résultats du pré-inventaire déjà réalisé par la FAO et la DIAF et l’inventaire du Bandundu de la JICA et la DIAF sera approuvée par le MECNDD/DIAF et permettra également de confirmer le nombre de techniciens à mobiliser et équipes de terrain à déployer.

Les moyens le permettent mais l’atteinte des résultats sera essentiellement fonction de la méthodologie qui sera retenue pour l’IFN. En ce sens, l’activité 2.1 est cruciale et il serait indiqué de l’étendre sur plus d’un trimestre, par ex. 2, voire 2,5 trimestres. Aussi, sur base du pré-inventaire forestier national pratiquement finalisé et piloté par la DIAF et la FAO, cette dernière devrait déjà être en mesure, dans le cadre de cette proposition, d’indiquer dans l’offre quelques grandes lignes de l’impact d’un échantillonnage modéré sur la robustesse des résultats de l’IFN programmé.

4. Les moyens programmés permettent de produire les rapports bis annuels à la

Le soutien apporté par le PNUE et étendu pour la période d’appui au-delà d’octobre 2017 semble en mesure de répondre favorablement à ce résultat. Le

Les moyens le permettent. Un ajustement au budget pourrait s’avérer nécessaire en vue de doter l’Activité 3.3 d’une enveloppe plus importante car la

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A CRITERES SPECIFIQUES A L’AMI

Principaux commentaires de l’évaluateur international CT oui non

Principaux commentaires de l’évaluateur national CT oui non

Commentaires supplémentaires du CT

CNUC contenu (détails sur les livrables et méthodologie) toutefois n’est pas mentionné en fonction des directives de la CCNUCC afin de rapporter ses résultats Redd+. La FAO et le PNUE devront proposer un plan de coordination et d’harmonisation de soutien à la DDD.

définition méthodologique de l’IGES conditionnera l’atteinte du résultat et surtout l’exactitude et la précision des émissions/absorptions reportées dans les rapports bis annuels.

5.

Les moyens programmés permettent de suivre les éléments majeurs de déforestation

La mise en place de registres appliqués à différents secteurs via la participation de différents Ministères est une proposition originale et nécessaire. Le suivi sur les plantations agro-industrielles, les concessions forestières, et les concessions minières sont mentionnées.

Les moyens le permettent mais l’atteinte des résultats sera fortement dépendante du cadre d’échanges qui sera mis en place avec les ministères de tutelle/services ayant en charge l’agriculture, les mines, la forêt en vue d’alimenter le registre de suivi de ces éléments majeurs, qui est un élément indispensable de caractérisation des phénomènes observés par imagerie satellite. L’offre n’indique que peu de détails sur la manière dont un tel cadre de concertation pourra être plus efficace en prenant en compte le fait que plusieurs initiatives poursuivant ce même objectif ont vu le jour en RDC au cours des 10-15 dernières années mais dont les résultats sont à ce jour très mitigés. D’un point de vue technique, le suivi par télédétection de ces éléments majeurs ne devrait pas poser de problèmes majeurs étant donné les partenariats mis en place avec l’OSFAC et WRI même si le protocole méthodologique doit être discuté préalablement et validé par l’ensemble des partenaires. Ainsi, des choix méthodologiques clairs et pertinents doivent être énoncés, notamment pour qualifier la précision de détection des éléments majeurs qui sont suivis.

6.

Les moyens programmés permettent d’établir aisément les situations de référence des projets

La coordination avec la DDD et CN-Redd sur ce résultat est explicité, et la DIAF mentionnée pour l’harmonisation des méthodologies sur les NERF/NRF.

L’établissement des situations de référence va représenter un important challenge car elle est conditionnée par les données d’activité (SSTS) et les facteurs d’émission (IFN et équations allometriques), en plus de la caractérisation des situations propres de chaque province pour des ajustements éventuels de la situation de référence. Cette caractérisation devra faire appel à des données d’ordre divers qui ne sont pas forcément capturés dans le SNSF, par ex. les données socio-économiques. Etant donné la faible disponibilité de telles statistiques au niveau provincial, le Projet devra mettre en place une méthodologie innovante tout en s’assurant de sa compatibilité avec la méthodologie mise en place pour les NERF existants.

7. Les moyens programmés permettent d’élaborer une étude sur le regroupement de surveillance satellitaire et internet de la RDC.

Ce résultat n’est pas directement mentionné dans le document. La possibilité de regrouper les outils de surveillance satellitaire et internet du MECNDD ainsi que le cadastre forestier est une approche non considérée, ou seulement mentionnée dans le Tableau 7. Plan de

Les moyens programmés permettent l’élaboration d’une telle étude. Celle-ci devra cependant aboutir à des conclusions pratiques pour la mise en œuvre effective de ce regroupement tant crucial pour le pays tout en s’assurant de la capacité de la DIAF à le

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A CRITERES SPECIFIQUES A L’AMI

Principaux commentaires de l’évaluateur international CT oui non

Principaux commentaires de l’évaluateur national CT oui non

Commentaires supplémentaires du CT

suivi/évaluation dans la section 1.6 Evaluation de la création d’une unité géomatique (page 49). maintenir en place.

8.

L’Agence dispose des capacités techniques susceptibles d’atteindre ces résultats.

L’Agence de par son implication à la réalisation du Plan d’Action pour le Système National de Surveillance des Forêts de la RDC semble et son expérience vécue à travers ce programme, ajouté à ses capacités techniques spécifiques sera en mesure d’atteindre les résultats. L’intégration de plusieurs partenaires techniques à compétences spécifiques dans le programme est judicieuse. Il sera toutefois nécessaire de valider dans les détails les activités de chacun des partenaires pour assurer une pertinence adéquate dans la réalisation des activités.

L’Agence possède les capacités techniques suffisantes et une expérience avérée dans le domaine. En outre, les partenariats conclus par l’Agence dans le cadre de cette offre sont pertinents pour l’atteinte des résultats

3. Conformité de la propositionCritères généraux Observations de l’évaluateur international CT Observations de l’évaluateur national CT Observations du CT

Le document soumis respecte le plan proposé par les TDR

Le document de programme soumis respecte le plan proposé par le TdR de l’AMI 03. Aucune remarque particulière à mentionner.

Le plan propose par les TdRs a été respecté.

Le budget est complet et les calculs sont justes.

Le budget est complet et les calculs sont justes. Pour simplifier la vérification, les budgets totaux par résultats peuvent également apparaitre en dessous de chaque budget d’activités.

Le budget est complet et les calculs sont justes. Cependant, certains postes budgétaires mériteraient d’être révisés ou clarifiés. Il s’agit notamment des besoins transversaux pour les activités 1 et 2 dont le cumul constitue un peu plus de 20% du budget total, auxquels s’ajoutent des frais transversaux généraux qui représentent 12% du budget total. Au total, les besoins transversaux représentent un peu plus de 30% du budget général, ce qui est assez important. Il y a aussi sans doute lieu de clarifier la part allouée aux voyages en général et indiquer éventuellement la part des voyages correspondant au déploiement des équipes IFN sur le terrain. En effet, le budget relatif aux voyages semble particulièrement élevé.

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4. Pertinence de la proposition :Critères généraux Observations de l’évaluateur international CT Observations de l’évaluateur national CT Observations du CT

1.1 Les états de lieux et diagnostics posés sont pertinents

Les états des lieux et diagnostics sont posés dans le document sous l’intitulé 3.Contexte du programme Redd+ (page 6). Ils sont pertinents et clairs. Une partie concernant les limites et challenges (techniques et institutionnels) rencontrées dans la mise en œuvre du Plan d’Action SNSF pourrait renforcer le document vis-à-vis de la pertinence à l’alignement au plan d’investissement.

Les états des lieux posés sont pertinents mais il aurait été utile de relever le fait que la maintenance à long terme du SNSF suppose que les agents de la DIAF et de la DDD (dans une moindre mesure) puissent émarger du budget de l’Etat pour réduire leur dépendance des budgets des projets. La mise en place de ce projet, particulièrement l’institution d’un Comité de Pilotage de haut niveau peut être l’occasion de discuter de cette question cruciale pour la pérennisation des acquis du Projet au terme du financement. Il est aussi important de mettre davantage en exergue la collaboration interministérielle qui doit se poursuivre pour alimenter le SNSF dans sa globalité avec des données/informations collectées par les différents services habilités.

1.2 La théorie du changement et les stratégies d’intervention proposées sont pertinentes et permettent d’adresser les causes des problèmes

La théorie du changement adressée par le document permettent d’adresser une partie des causes

La théorie du changement et les stratégies d’intervention proposées sont pertinentes.

1.1 Le programme proposé, ses objectifs, ses résultats et indicateurs sont pertinents pour atteindre les résultats du Plan d’investissement REDD+, et les jalons fixés par la Lettre d’Intention, avec un engagement clair sur l’atteinte des résultats

Actuellement, le SNSF répond partiellement aux attentes du Piredd+ en lien au volet (pilier) forêt. Le programme tel que proposé, avec objectifs, résultats et indicateurs sont posés pour atteindre les résultats escomptés. Certains indicateurs ne sont pas complétés dans le Tableau 2. Cadre de résultats (Page 27).

Le Programme proposé ainsi que ses différentes composantes (objectifs, résultats et indicateurs) sont pertinents pour atteindre les résultats du Plan d’Investissement REDD+ et les jalons fixés dans par la Lettre d’intention avec un engagement clair sur l’atteinte des résultats, moyennant quelques ajustements évoqués dans cette évaluation, particulièrement aux points A2, A3, A5, A6, B9 (budget) et B10 (1.1).

1.2 Le programme proposé repose dans sa conception sur une connaissance et une compréhension claire des actions/expériences menées dans le secteur correspondant en RDC, ses défis et capitalise sur les acquis de ces expériences, et assure un niveau de coordination satisfaisant avec les acteurs actifs dans le domaine

Aucun commentaire majeur, si ce n’est rappeler qu’il faudrait s’employer dès le début du Projet à créer des synergies positives entre les différents Ministères identifiés pour la compilation des informations devant alimenter le SNSF.

1.3 Le programme dans sa conception est bâti sur une analyse des risques et propose des mesures d’atténuation jugées satisfaisantes

L’analyse des risques est présentée sous forme de matrice succincte de risques. Les mentions H, MH, ML ou L ne sont pas décrites dans le tableau et l’interprétation des couleurs du classement (red/amber/green) n’est pas explicitée.Les mesures d’atténuation sont jugées pertinentes.

Aucun commentaire majeur.

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Critères généraux Observations de l’évaluateur international CT Observations de l’évaluateur national CT Observations du CT

1.4 les moyens programmés pour le Suivi évaluation périodique dont le contrôle technique, comptable et fiduciaire sont suffisants

Le suivi/évaluation périodique est mentionné dans la partie 11. Contrôle, évaluation et information à partir de la page 48 du document. Missions d’appui-conseil technique, revue mi-parcours et évaluation finale sont les moyens proposés pour assurer un contrôle suffisant. Aucun contrôle comptable n’est directement mentionné dans cette partie. Cet aspect sera complété.

Les moyens programmés sont suffisants.

1.4 Le programme proposé renseigne une articulation et un lien avec les autres programmes pertinents du Plan d’Investissement REDD + visant une cohérence dans la mise en œuvre du portefeuille du Fonds

Le document mentionne un Alignement par rapport au Plan d’Investissement en page 7, en rapport au Programme 3.1 Forêt/SNSF, transversal pour l’effet 3 attendu du Plan d’Investissement (page 62). Aucune autre articulation n’existe avec les programmes intégrés et autres programmes sectoriels ou indicateurs d’effets.

Le programme proposé est bien articulé avec les autres programmes pertinents du PI REDD+.

5. Méthodologie


2.1 La méthodologie proposée pour la mise en œuvre du programme permet d’atteindre les résultats fixés dans les délais

La méthodologie propose deux phases successives et complémentaires.

La méthodologie proposée permet d’attendre les résultats. Les délais sont par contre très contraignants et la programmation conséquente des activités ne doit pas souffrir de retard. Un point particulier concerne le développement des équations allometriques spécifiques par strate forestière, dont il est difficile d’envisager de manière réaliste qu’elles seront finalisées à l’horizon 2020. Peut-être que l’Agence pourrait revoir cette ambition et se proposer d’obtenir ces équations uniquement pour les strates majeures. Il paraît aussi très ambitieux de finaliser en 4 ans les niveaux de référence de 20 Provinces (soit en moyenne une Province tous les deux mois), notamment du fait de la carence des données connexes pouvant aider à la construction du niveau de référence.

2.2 La programmation a été découpée en deux phases, avec deux plans de travail et deux budgets clairs, les calendriers de ces derniers permettant d’atteindre les jalons fixés par la Lettre d’intention avec CAFI tout en étant réalistes

Les plans de travail, activités et budget sont indiqués, et liés en page 35, sous forme de tableau. Les activités sont distinguées par années et trimestres par année. Les budgets sont découpés en deux phases : 2017-2018, puis 2019-2020, puis budget total par activités. La répartition des budgets n’est pas justifiée. Les partenaires sont intervenants pas activités sont mentionnés.

La programmation est découpée en deux phases, avec deux plans de travail et des budgets clairs, même certains postes devraient sans doute être revus, tel que mentionné par ex. aux points A4, B9 (budget), B13, etc. de ce Tableau 1 d’évaluation. L’atteinte des jalons est clairement mentionnée mais elle sera notamment conditionnée par les éléments évoqués dans cette évaluation, particulièrement aux

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points A2, A3, A5, A6, B9 (budget) et B10 (1.1).

2.4 Le soumissionnaire a une expérience avérée en matière de gestion de processus participatifs

Le soumissionnaire évoque ce point dans le document qui permet de justifier de son expérience sous les termes de consultation/concertation, notamment en page 53. Une sensibilisation des communautés locales et des peuples autochtones sera réalisée avant la mise en œuvre des activités de terrain, la méthodologie n’est pas décrite.

Le soumissionnaire a effectivement cette expérience.

2.5 Le soumissionnaire a une expérience avérée en matière de sauvegardes socio-environnementales et s’engage à respecter les cadres de gestion validés au niveau national – en indiquant clairement le budget réservé à la réalisation - , ainsi que les règles et méthodes de consultation participatives indiquées dans le plan d’Investissement, lors de l’élaboration des TDR des sous-projets et de leur mise en oeuvre

Le cadre des sauvegardes socio-environnementales est mentionné dans le document dans la partie 10. Gestion environnementale et sociale en page 47.Aucune étude d’impact sociale et environnementale n’est prévue dans le cadre du SNSF.Le budget réservé à la réalisation ne comporte pas de mention particulière sur ce point.

Pas de commentaire majeur.

2.6 Le programme propose une méthodologie et des ressources adéquates pour engager les acteurs clé et renforcer leurs capacités, notamment s’agissant des fonctions régaliennes de l’Etat pour le processus de mise en œuvre (appui technique, acquisition, suivi évaluation, pilotage) ;

Le volet renforcement des capacités xx :- Laboratoire géomatique de la DIAF- Laboratoire IGES de la DDD- Cellule coordination de la DDD

Les acteurs clés ont été identifiés et leur renforcement de capacité est clairement planifié. Cependant, les allocations des ressources permettant le renforcement des fonctions régaliennes de l’Etat semblent en deçà des besoins réels. C’est notamment le cas pour les budgets consacrés aux activités 1.1, 1.5, 2.3, 3.1 et 3.2. En outre, l’Agence n’a pas mis un accent particulier sur la pérennisation des acquis, notamment la nécessité de disposer d’un personnel (opérateurs de la DIAF et de la DDD) permanent pour le maintien du SNSF dans son ensemble. Le Comité de Pilotage de haut niveau qui sera mis en place à l’occasion de ce Projet peut être un cadre idéal pour aborder cette épineuse question.

6. Gestion environnementale et sociale et durabilité


4.1 Une stratégie de valorisation de l’existant et de promotion de partenariats est proposée au travers par exemple d’une cartographie des initiatives et partenaires pertinents

Une démarche de prise de considération des partenaires existants avec une section sur l’expérience des organisations participantes dans le domaine ainsi que les enseignements retirés. La

Aucun commentaire.

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existants, de la démonstration de complémentarités, de la mise en place de mécanismes de coordination effectifs ;

démonstration de complémentarités est présente ainsi que les descriptifs des activités dont les partenaires auront la charge. Le plan de mécanisme de coordination effective est décrit succinctement sous forme de mise en place de réunions de coordinations.

4.2 Le programme proposé démontre sa capacité à mobiliser des co-financements et à appuyer la mobilisation des ressources afin que les ressources du Fonds national REDD+ puissent avoir un effet de levier

Le programme en proposant des partenariats avec des acteurs du développement présents au niveau national démontre sa capacité de co-financement. Certains effets de levier sont mentionnés.

Le Programme tel que proposé n’a pas abordé cet aspect dans sa démarche, mais étant donné le caractère essentiel du SNSF, des niveaux de référence et du suivi des évènements majeurs de la déforestation aussi bien en ce qui concerne les forêts, l’agriculture et les mines, il y a très peu de doute sur le fait qu’un tel Projet pourra attirer des co-financements dans la mesure où une stratégie claire de mobilisation de ces derniers est mise en place. Cet aspect doit donc être inclus de manière plus explicite dans la proposition actuelle.

4.3 Les résultats attendus du programme sont durables sur un plan institutionnel et les arrangements proposés pertinents : quels dispositifs envisagés permettant la poursuite des activités, une appropriation locale des résultats du programme, un transfert des compétences ?

Une section ‘Pérennité des résultats après la fin des financements’ proposant trois dimensions : renforcement au niveau des individus, des institutions et mise en place d’un environnement favorable. Le transfert des compétences et renforcement des capacités est pris en compte dans l’approche. Aucun dispositif spécifique en dehors de cette section n’est décrit.

Tel que mentionné au commentaire du point 11/2.6 ci-dessus, un dispositif essentiel pour la poursuite des activités au-delà du Projet concerne la disponibilité des agents de la DIAF et de la DDD qui n’émargent pas encore au budget de l’Etat et dont les prestations au sein de ces divisions respectives ne sont souvent liées qu’à la durée de projets spécifiques

4.4 La viabilité du programme au-delà de la période de financement et (si applicable) les modalités pour le reproduire et l’améliorer dans le temps sont définies

La viabilité du programme au-delà de la période de financement est mentionnée dans la partie 11. Contrôle, évaluation et information (page 48). Une évaluation finale viendra la déterminer. La viabilité du programme est mentionnée dans une moindre mesure dans la partie pérennité des résultats (page 45). Aucune modalité spécifique n’est reportée.

Les modalités pour reproduire le Projet et l’améliorer n’ont pas été définies.

7. Budget et rapport coût efficacité

Critères généraux évaluateur international CT évaluateur national CT Observations du CT

5.1 la relation entre ressources (humaines et techniques) et résultats attendus est satisfaisante et raisonnable (efficience)

La matrice des risques prend en compte la possibilité d’une non adéquation entre ressources (techniques et humaines) et résultats pour l’efficience du programme (page 43).

Cette relation est satisfaisante mais il semble que certaines activités cruciales ont été sous-dimensionnées (par ex. 1.1, 1.5, 2.3, 3.1 et 3.2.), tandis que certains postes tels que les besoins transversaux (environ 30% du budget total) semblent plutôt importants.

5.2 Les ressources (humaines et techniques) Sur l’ensemble du document, le programme Les ressources humaines et techniques proposées

10

Critères généraux évaluateur international CT évaluateur national CT Observations du CT

proposées sont satisfaisantes/suffisantes pour la bonne mise en œuvre du programme

mentionne régulièrement les ressources humaines en lien aux résultats. Toutefois dans la prise en compte des différents partenaires techniques et les différentes directions appuyées (renforcement des capacités liés aux résultats), les ressources humaines ne sont à ce stade du processus quantifiées en détails pour s’assurer en détails de la bonne mise en œuvre du programme.

sont satisfaisantes et suffisantes pour la bonne mise en œuvre du Programme.

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8. Notes synthétiques et commentaires principaux pour le document projet de la FAO sur la gestion durable des forêts.

N°

rubriques Notées sur

notes Commentaires résumés des évaluateurs Commentaires principaux retenus par le Comité Technique

International

national

moyenne

Secrétariat technique

Comité Technique

1 Critères spécifiques à l’AMI 20 15 16 15,5 15,5 Les critères spécifiques à l’AMI ont été respectés. Cependant, le timing de programmation des activités sera crucial et certaines activités pourraient ne pas pouvoir être finalisées dans le temps pour l’ensemble du pays.Des précisions méthodologiques sont demandées ainsi qu’en matière de mobilisation des partenaires

2 Conformité du document 5 4 4 4 4 Le document est conforme. Il manque le budget détaillé.

3 Pertinence du programme par rapport aux TDR

20 15 17 16 16 Le Programme est pertinent par rapport aux TdRs.

4 Pertinence de la Méthodologie et des arrangements institutionnels proposés

15 9 13 11 13 Les arrangements proposés sont pertinents mais une attention particulière doit être portée à stimuler des synergies positives entre les différents ministères, services étatiques concernées en vue d’une collaboration mutuellement bénéfique pour la mise en œuvre des activités.L’articulation avec les partenaires n’est pas claire en terme de moyen ni de répartition exacte des tâches.

5 Synergies, viabilité, durabilité 20 14 15 14,5 14,5 Le Projet est durable dans la mesure où certains points cruciaux tels que la permanence des techniciens ayant en charge le SNSF sont clairement discutés au plus haut niveau du Comité de Pilotage du Projet. Par ailleurs, le Projet, dans sa description actuelle, n’évoque que très sommairement (voire pas du tout) les aspects liés à sa viabilité au-delà de la

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N°

rubriques Notées sur

notes Commentaires résumés des évaluateurs Commentaires principaux retenus par le Comité Technique

International

national

moyenne

Secrétariat technique

Comité Technique

période de financement et il en de même des modalités de sa reproduction, de son amélioration dans le temps et de sa capacité à servir de levier pour des co-financements.

6 Budget et rapport coût efficacité

20 14 14 14 Le budget présente les activités par résultats et distingue les périodes de réalisation. L’allocation budgétaire entre les deux périodes n’est pas précisée. La période de réalisation de chaque activité est précisée par trimestre mais aucun justificatif n’est fourni entre résultats et activités afin de pouvoir évaluer solidement l’efficience du projet.

Note totale 100 71 79 75 77

9.Appréciations du Comité Technique sur la capacité de l’Agence à conduire ce programme

barême Note proposée par le ST

Note du CT

1. Bonne connaissance du secteur forestier en RDC 20 2020 Maîtrise des procédures conformes aux règles des marchés publics 10 1010 Qualité du back stopping 5 55 Présence de bureaux en RDC 5 55 Expérience en matière de sauvegarde environnementale 5 55 Connaissance et expérience REDD 5 55 Connaissance et expérience en matière d’élaboration de politiques et

textes réglementaires 15 18

15 Performance des projets conduits récemment par l’agence en RDC 15 815 Capacité de l’agence à cofinancer le programme et à assurer sa continuité 20 020 TOTAL 100 76100

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10. Appréciation globale du Comité Techniqueobjet barême Note

sur 100Note pondérée

Note technique 60Note capacité de l’agence 40totaux 100

11. Recommandation du Comité Technique

L’agence est invitée à présenter un document projet qui tienne compte des recommandations faites.

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Annexe 1 : note de synthèse de l’évaluateur international

Objet du document : Evaluation indépendante de Proposition de Programme de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt n°03 du Secrétariat Exécutif du Fonds National Redd+

Objectif Spécifique du Fonds :Effet 3 : La déforestation et la dégradation issue de l’exploitation des forêts sont réduites grâce à une gestion plus durable.

Coût du programme : 10 millions USD

Objectifs du programme en conformité générale avec les objectifs des TDR

Le programme sectoriel proposé a pour objectif principal la ‘Finalisation et mise en œuvre du SNSF’ afin de fournir au pays les moyens de vérifier les résultats des investissements du Fonds sur la déforestation et dégradation des forêts de la RDC.La FAO qui depuis 2014 dispose d’un plan d’action pour l’opérationnalisation du SNSF et propose dans le cadre du CAFI un alignement à l’effet 3 attendu du Plan d’Investissement Redd+ afin de permettre les résultats suivants :

1. Rendre fonctionnel le système de suivi des terres par satellite : Terra Congo2. Finaliser l’inventaire forestier national3. Rendre fonctionnel l’inventaire de gaz à effet de serre (IGES) sur le secteur de l’utilisation des terres4. Assurer une veille proactive sur les évènements majeurs de déforestation5. Établir les situations de référence et les évolutions des couverts végétaux dans les zones des projets

REDD

Seul ce résultat n’a pas encore été intégré de manière distincte dans la proposition

6. Étudier la possibilité de regrouper les outils de surveillance satellitaire et internet du MECNDD ainsi que le cadastre forestier

Points forts :

- Les exécutants nationaux sont pris en compte avec les partenaires du MECNDD (DIAF, DDD, CN-Redd) mais également des partenariats prévus avec le Ministère de l’Agriculture et des Mines sur la question du suivi des grands projets agricoles

- La participation d’autres organisations i) Jica sur l’inventaire forestier/analyse du couvert forestier ii) WCS sur l’aspect de la quantification de carbone forestier en RDC iii) Osfac sur les données Facet et GFC iv) WRI avec l’initiative de l’atlas forestier

- L’expérience de la FAO au processus Redd+ (Onu-Redd) et au niveau régional avec le MNV (Comifac).

Points faibles et recommandations

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- Les réalisations et progrès entrepris depuis 2009 sont sur certains aspects difficilement perceptibles (eg. : les résultats du pré-inventaire sont-ils rendus publics ? la liste des projets redd+ sur le snsf est-elle disponible ? Une méthodologie de maintien de la plateforme existe-t-elle ? Pourquoi le portail en place est-il mentionné non opérationnel ?).

- Afin d’assurer une articulation des interventions de chacun des partenaires techniques, une recommandation importante est la tenue d'une réunion de coordination entre les différents partenaires sous l'égide de la FAO et idéalement avec la participation de la DIAF/DDD suite à la consultation de partenaires techniques sur cet AMI. Point durant lequel la FAO expose les interactions attendues entre partenaires à travers une cartographie des acteurs/activités mais également durant lequel tous les partenaires techniques exposent la manière dont ils comptent user du budget pour assurer la bonne réalisation de l'activité.Eg. : comment les activités techniques de l'Osfac et de la Jica seront-elles complémentaires ?Comment les compétences de WCS et de la Jica seront-elles coordonnées par la DDD sur l'établissement des NERF/NRF?Comment le WRI souhaite-t-il s'organiser avec la JICA pour la mise en place du registre et système de suivi par satellite de plantations forestières ?Des ajustements sont bien entendus nécessaires ici et d'autant plus avec la demande de justification des attributions de budget par activité. Aucun détail à ce niveau ne permet d'évaluer la pertinence des moyens alloués à ce stade du document.Quid des besoins transversaux? Aucune mention ne clarifie ces lignes de budget par résultat.Il en est de même avec les contrats et les moyens.

- A ce stade du document, les partenariats à développer avec les porteurs de programmes intégrés n’ont pas été abordés. Il sera important d’intégrer cette composante.

- L’assignation de certaines activités à certains des partenaires n’ai pas nécessairement justifiée d’après l’expérience sur des domaines spécifiques des partenaires. Des précisions peuvent être apportées.

- Les activités budgétisées ne sont pas détaillées dans le document ou justifiées. Une mention pourrait être portée à ce sujet.

- Une analyse des facteurs limitants ou une évaluation du SNSF pourrait aider à compléter la mise en œuvre du programme (eg. ressources à déployer sur le terrain dans le cadre de l’inventaire).

Annexe 2 : note de synthèse de l’évaluateur national

Note de synthèse libre – Evaluation du Programme soumis en réponse à l’AMI 03 SNSF du FONAREDD

Programme de finalisation et de mise en œuvre du système national de surveillance des forêts de la RDCProposition de Programme de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture

Cette proposition de Programme s’inscrit dans le cadre de l’Effet 3 attendu du Plan d’investissement REDD+, visant la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts de la RDC grâce à une gestion plus durable. L’objectif principal du Programme de finalisation et de mise en œuvre du Système National de

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Surveillance des Forêts (SNSF) est de doter la République Démocratique du Congo (RDC) d’un SNSF opérationnel capable de répondre aux exigences de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) pour la mise en œuvre du mécanisme REDD+. Le Programme poursuit ainsi six objectifs spécifiques : (i) l’opérationnalisation de Terra Congo et la production des données d’activités (données de changement de superficie du couvert forestier) ; (ii) la soumission des Niveaux d’Emissions de Référence des Forêts/Niveaux de Référence des Forêts des provinces forestières auprès de la CCNUCC ; (iii) l’évaluation des ressources forestières et l’amélioration des connaissance sur les stocks de carbone forestier grâce à la réalisation d’un inventaire forestier national avec un échantillonnage modéré ; (iv) le renforcement et l’opérationnalisation de l’inventaire des gaz à effet de serre afin de compiler les communications nationales sur les changements climatiques et les rapports biennaux actualisés (comprenant une annexe technique spécifique aux activités REDD+) ; (v) le suivi des évènements majeurs de déforestation et (vi) la mise à disposition des informations et des résultats du SNSF et de la REDD+ auprès de toutes les parties prenantes. La méthodologie adoptée pour la mise en œuvre du Programme suit les jalons identifiés dans la lettre d’intention signée entre la RDC et le CAFI. Le Programme est ainsi subdivisé en deux phases successives mais complémentaires. En effet, la stratégie de mise en œuvre sera de développer le programme durant les deux premières années (2017-2018) dans 12 provinces (Kwango, Kwilu, Mai Ndombé, Équateur, Sud Ubangi, Nord Ubangi, Tshuapa, Mongala, Tshopo, Bas Uele, Haut Uele et Ituri ) et de mettre par la suite, durant les deux dernières années (2019-2020), le programme en œuvre dans les huit provinces forestières restantes (Kasai, Sankuru, Lulua, Kasai Oriental, Lomami, Maniema, Sud Kivu et Nord Kivu). Le programme se propose ainsi de couvrir l’ensemble des provinces forestières de la RDC et respecter les jalons de la lettre d’intention dans les délais impartis. Pour permettre la mise en œuvre de toutes ces activités dans les temps impartis et étant donné leur ampleur, le Programme utilise une approche multipartenaire rassemblant la JICA (Japan International Cooperation Agency), l’Observatoire Satellital des Forêts d'Afrique Centrale (OSFAC), la WCS (Wildlife Conservation Society) et WRI (World Resources Institute), dont les différentes interventions ont été discutées durant la phase de préparation du Programme. Ces partenaires ont été identifiées sur base de leurs expertises respectives et de leurs zones d’intervention privilégiées.

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Un point fort majeur du Programme proposé est sa conformité à l’objectif global de l’AMI 03 SNSF qui est de fournir au pays les moyens de vérifier les résultats des investissements du Fond National REDD+ sur la déforestation et la dégradation forestière grâce à l’outil satellitaire, les inventaires forestier et les mesures des GES. Le Programme va ainsi s’atteler à : (1) rendre fonctionnelle la plateforme Terra Congo, (2) finaliser l’inventaire forestier national sur base d’un échantillonnage modéré, (3) rendre fonctionnel l’IGES sur l’utilisation des terres, (3) mettre en place un système de veille proactif pour les évènements majeurs de la déforestation (agricoles, forestiers et miniers) et (4) établir des situations de référence et les évolutions du couvert forestier national et dans les zones REDD+ ou de valider ces situations.

Un second point fort du Programme proposé est l’approche multipartenaire dont le choix des intervenants est pertinent au regard des activités à mettre en œuvre. Cette approche est d’autant plus nécessaire du fait de l’ampleur des activités programmées au regard des délais impartis qui sont très courts, nécessitant dès lors une planification rigoureuse. L’instauration d’un Comité de Pilotage de haut niveau du Programme est à ce titre un autre atout important de la proposition, notamment dans l’optique d’une collaboration efficace entre ministères de tutelle et autres services étatiques habilités à fournir des données connexes pour l’opérationnalisation du SNSF, particulièrement pour la construction des niveaux de référence provinciaux (données d’activité, facteurs d’émission, données nécessaires pour l’ajustement, etc.).

Certains points faibles de la proposition sont cependant à relever. L proposition de Programme n’a pas abordé de manière exhaustive certaines questions à la fois contextuelles et techniques, dont celle relatives à la durabilité des activités mises en œuvre au-delà de la phase de financement. Les activités ne peuvent perdurer dans le temps qu’à la seule condition que les agents techniques (opérateurs) de la DIAF et de la DDD en charge du SNSF puissent réellement émarger du budget de l’Etat en vue de réduire leur dépendance aux différents projets. En effet, un certain nombre de projets ayant impliqué ces deux Directions dans le temps sont à ce jour complètement à l’arrêt car les agents techniques ne perçoivent aucune rémunération au-delà de la phase du Projet, entraînant leur démotivation et des arrêts de travail. Les acquis de ces différents Projets sont ainsi totalement perdus et les investissements consentis par les bailleurs de fond ne parviennent pas à imprimer un changement durable. Il serait souhaitable que l’Agence puisse, l’occasion de la mise en œuvre de ce Programme, impliquer le Comité de Pilotage de haut niveau de ce Programme pour une réflexion et des prises de décision quant à cette problématique. Toujours en ce qui concerne les aspects de durabilité de l’intervention, cette proposition n’a pas non plus démontré sa capacité à mobiliser des financements additionnels pour que l’effet de levier attendu des ressources mobilisées par le FONAREDD soit effectif. Enfin, l’Agence n’a pas non plus démontré les modalités de reproduction du Programme, ni les possibilités de son amélioration dans le temps.

D’autre part, l’ambition du Programme d’atteindre les jalons prescrits dans le plan d’investissement REDD a abouti à une programmation de certaines activités qui semble peu réaliste au regard des délais impartis. Il s’agit notamment de la finalisation des niveaux de référence pour 20 Provinces endéans 4 ans, soit en moyenne 5 Provinces par an et donc 1 Province tous les deux mois. Etant donné le volume de travail qu’exige la construction d’un niveau référence, cette ambition semble à première vue hors de portée dans les délais. En effet, la construction du niveau de référence, notamment son ajustement souvent nécessaire dans le cas d’un pays dans la situation de la RDC, nécessite des données connexes notamment socio-économiques. Etant donné la faible disponibilité de ce type de données à l’échelle des nouvelles Provinces de la RDC, il semble difficilement réalisable de finaliser un niveau de référence provincial en deux mois. Il en est de même pour la construction des équations allometriques spécifiques par strate qui sont nécessaires pour une quantification

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précise des facteurs d’émission pour la construction des niveaux de référence provinciaux pour les forêts. Dans cette optique, il pourrait être indiqué de ne programmer prioritairement que la construction des équations allometriques pour les strates majeures dont le stock de carbone est important. Etant donné ces considérations et d’autres consignées de manière détaillée dans le Tableau d’Evaluation 1, un réaménagement du calendrier de programmation des activités peut s’avérer nécessaire, incluant par exemple l’extension de certaines activités cruciales telle que l’activité 2.1 (Elaboration participative de la méthodologie de l’IFN multi-usages) prévue initialement pour un seul trimestre à 2, voire 2,5 trimestres.

Enfin, le budget semble sous-estimer la part à allouer à certaines activités critiques pour l’atteinte des résultats telles que l’Activité 1.5 (Maintenance, amélioration et opérationnalisation du portail SNSF), l’Activité 3.3 (Revue des IGES précédents, définition de la méthodologie d’inventaire GES et compilation des données) et d’autres détaillées dans le Tableau 1 d’Evaluation. La réallocation budgétaire éventuelle devrait peut-être considérer la réduction de la part réservée aux besoins transversaux dont le cumul atteint près de 30% du budget total, ce qui semble très élevé. Certains postes budgétaires tels que les voyages mériteraient aussi d’être clarifiés. Ces voyages concernent-ils le déploiement des équipes sur le terrain en vue de conduire les inventaires ?

En conclusion, la proposition de Programme est à même d’atteindre les objectifs de l’AMI 03 SNSF moyennant sans doute certains aménagements et ajustements dont une programmation plus réaliste de certaines activités.

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