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Demande de Décision de lieu agréé

pour la présentation en douane des marchandisesUTILISATION DE DECISIONCe formulaire vous permet de demander une décision « lieu agréé ». Par ‘lieu agréé’, il faut entendre un lieu préalablement agréé par les autorités douanières où les marchandises peuvent être présentées en douane. LACD pour lieu agréé de chargement et de déchargement et LAC pour lieu agréé de chargement.

Plusieurs emplacements peuvent être inclus par formulaire de demande, à condition que ces emplacements soient situés dans le district de la même succursale.

Les LACD/LAC doivent satisfaire les conditions suivantes :- Posséder une infrastructure permettant de vérifier efficacement les marchandises : le lieu agréé doit être

couvert et pourvu d'une installation permettant un examen aisé des marchandises (par ex.: quai de déchargement) et le cas échéant être pourvu d'une installation frigorifique lorsque la préservation des marchandises en question s'impose ;

- Être pourvu d'un local équipé des commodités nécessaires aux fonctionnaires des douanes (table, téléphone, toilettes, chaises) ;

- Être facilement et en permanence accessible pour la douane durant les heures d'ouverture ;- Être pourvu d'un parking adapté aux besoins ;

Compléter la demandeComplétez dûment ce formulaire de demande. À la fin de la demande, vous trouverez la note explicative pour toutes les cases du formulaire. Ce formulaire de demande doit être signé par une personne habilitée à représenter votre société en droit. Vous trouverez les données de cette personne dans les statuts de votre entreprise. Vous pouvez consulter les statuts de votre entreprise sur le site internet du Moniteur belge (http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvn.htm).

Attention :L’autorisation ‘lieu agréé - lieu de chargement et de déchargement’ est liée à la constitution d’une garantie. À cet effet, vous avez le choix entre une garantie individuelle (par déclaration) ou une garantie globale. La garantie globale fait l’objet d’une demande d’autorisation de garantie globale. Vu que pour une garantie par déclaration, vous devez aller à la succursale D.A. pour chaque déclaration, nous vous suggérons d’opter pour une autorisation de garantie globale.

1. Vous ne disposez pas encore d’une autorisation de garantie globale : Vous pouvez demander le formulaire de demande auprès du service délivrant l’autorisation de votre région.

2. Vous disposez déjà d’une autorisation de garantie globale : N’oubliez pas de demander une modification de votre autorisation de garantie globale.

Annexes à joindre à la demande1. Une copie de l’annexe au Moniteur belge désignant le signataire comme étant habilité à représenter la

société en droit et/ou la procuration délivrée par une personne habilitée à représenter la société en droit au signataire, annexe IV ;

2. L’annexe I concernant la localisation des LACD ;3. L’annexe II concernant l’engagement (satisfaire aux conditions) ;4. Un plan du LACD ou LAC (sous format A3 ou A4) sur lequel la partie qui sera utilisée pour charger et/ou

décharger est mise en couleur. En outre, l’adresse complète doit figurer sur le plan et le plan doit être signé, indiquant le nom et le poste du signataire ;

5. L’annexe III concernant l’engagement, si vous utilisez un IST/ED au nom d’un tiers ;6. Une déclaration de la valeur moyenne et le calcul du passif par jour (seulement si vous demandez un lieu

agréé de chargement et de déchargement).

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http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvn.htm

7. Dans le cas d’une garantie globale, un calcul des sommes dues par régime particulier. Ce calcul comprend les éléments suivants :

o Les marchandises (code NC) ;o La valeur des marchandises ; o La quantité de marchandises ;o Le type de droits correspondants ;o Les taux d’accises ;o Le délai d’apurement moyen ;o Les montants calculés par régime.

8.

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Envoyer la demandeLe formulaire de demande ainsi que les annexes, dûment complétés et signés, sont à envoyer au service compétent pour l’endroit où le lieu agréé se situe.

Administration générale des Douanes et AccisesDépartement OperationsEquipe Autorisations de Liège Rue de Fragnée 2 boîte postale 2124000 LiègeEmail : [email protected] générale des Douanes et AccisesDépartement OperationsEquipe Autorisations de BruxellesBd du jardin botanique, 501000 BruxellesEmail : [email protected] générale des Douanes et AccisesDépartement OperationsEquipe Autorisations de MonsAvenue Mélina Mercouri B17000 MonsE-mail : [email protected]

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mailto:[email protected]



Demande de décision de lieu agréé pour la présentation en douane des marchandisesNB: Voir note explicative

1 Demandeur de la décision

Nom/Dénomination légale: Forme juridique: Dénomination commerciale : Adresse du siège légal : Code pays, ville et code postal: Numéro EORI:

Autorité douanière de décision

Case destinée à la douane

1a Numéro d'identification national du demandeur

Numéro d’identification national: Numéro BCE:

1b Votre numéro de référence interne

1c Personne de contact responsable de la demande

Nom:

Fonction:

Téléphone:

GSM:

Email:

1d Représentant

Nom:

Forme juridique:

Adresse:

Code pays, ville et code postal:

Numéro EORI:

2 Type de code demande

LIEU AGRÉÉLAGP

3 Type de demande

☐ 1 : Première demande

☐ 2 : Demande de modification de la décisionNuméro de référence de la décision : Date de la décision : Objet de la modification :

☐ 3 : Demande de renouvellement de la décisionNuméro de référence de la décision: Date de la décision :

☐ 4 : Demande de révocation de la décisionNuméro de référence de la décision : Date de la décision :

4 Opérateur économique agréé (AEO)

☐ Oui Numéro:

☐ Non 5a Type et lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessibleSans objet

5b Type et lieux où sont conservées les écrituresSans objet

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6 Délai de validité de la décision

6a Date [demandée] de début de la décision

6b Date d’expiration de la décision

Sans objet

7 Type de lieu agrééVoir annexe I

8 Conditions économiques – Qualité du demandeur Voir annexe I

9 Marchandises non Union autorisées (uniquement pour LACD)

Code des marchandises Désignation des marchandises Pays d’origine

10a Bureau de douane dont dépend le LAC/LACD

10b Chambre de régie dont dépend le LAC/LACDCase destinée à la douane

11 Identification du IST /ED auquel le lieu agréé est lié (uniquement pour LACD)

☐ 1 : Autorisation propre IST/ED (biffez la mention inutile) Numéro :

☐ 2 : Autorisation au nom de Numéro EORI : Numéro d’autorisation :

☐ 3 : Sans objet : Si les marchandises sont placées sous un régime douanier dans les 3 jours suivant leur présentation ou, dans le cas d'un destinataire agréé, dans les 6 jours suivant leur présentation.

12 Informations complémentaires

a Besoin économique pour l’expédition de marchandises en dehors des heures de bureau

b Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisations

☐ Oui ☐ Non

c Documents joints Nombre total de documents :

Type de document Référence de document(le cas échéant)

Date du document (le cas échéant)

☐ Cases 7 et 8 (Annexe I des notes explicatives)☐ Plan(s) du LAC/LACD ☐ Engagement (Annexe II des notes explicatives)☐ Engagement(s) (Annexe III du formulaire de demande)

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d Dispositions particulières

e Garantie (uniquement pour LACD)

Garantie: ☐ Oui ☐ Non

Dans l’affirmative:☐ Garantie individuelle

☐ Garantie globale ☐ Numéro de référence : ☐ Demande introduite le auprès de

Bureau de douane de garantie:

13 Signature/Authentification

Lieu et date

,

Signature, nom et fonction

Fonction :

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X

X

ANNEXE I : Cases 7 et 8 (à compléter en fonction du nombre d'emplacements)

Localisation 1 ☐ 1 : Lieu agréé de chargement et de déchargement (LACD) ☐ 2 : Lieu agréé de chargement (LAC)

Nom du magasin

Adresse

Qualité du demandeur

☐ 1 = propriétaire du LAC ou LACD☐ 2 = locataire du LAC ou LACD☐ 3 = paiement des frais de stockage au mandataire

Heures d’ouverture pour l’exportation

☐ 1 = Pendant les heures de bureau

☐ 2 = 6h à 22h pendant les jours ouvrables1

☐ 3 = 24h/24h pendant les jours ouvrables1

☐ 4 = Samedi de 6h à 22h

☐ 5 = Dimanche et jours fériés de 6h à 22h

☐ 6 = 24h/24h, 7 jours sur7

Heures d’ouverture pour l’importation


☐ 2 = Sans objet

Personne de contact du magasin

Nom: Téléphone: Email: Info:


Nom du magasin

Adresse









☐ 6 = 24h/24h, 7 jours sur7



☐ 2 = Sans objet




1 Du lundi au vendredi inclus, excepté les jours fériés.7 / 14

Nom du magasin

Adresse









☐ 6 = 24h/24h, 7 jours sur7



☐ 2 = Sans objet




Nom du magasin

Adresse









☐ 6 = 24h/24h, 7 jours sur7



☐ 2 = Sans objet



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ANNEXE II

ENGAGEMENT CONCERNANT L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE LIEU AGRÉÉ POUR LA PRÉSENTATION EN DOUANE DE MARCHANDISES (LACD)

À FOUNIR SUR DU PAPIER À LETTRE À L'EN TÊTE DU DEMANDEUR DE LAC/LACD

Je, soussigné,................................................................... m’engage, par la présente, à respecter les

conditions des lieux agréés LAC/LACD pour le(s) lieu(x) qui doit (doivent) être approuvé(s), soit :

o Posséder une infrastructure permettant de vérifier efficacement les marchandises : le lieu agréé doit être couvert et pourvu d'une installation permettant un examen aisé des marchandises (par ex.: quai de déchargement) et le cas échéant être pourvu d'une installation frigorifique lorsque la préservation des marchandises en question s'impose ;

o Être pourvu d'un local équipé des commodités nécessaires aux fonctionnaires des douanes (table, téléphone, toilettes, chaises) ;

o Être facilement et en permanence accessible pour la douane durant les heures d'ouverture ;o être pourvu d'un parking adapté aux besoins ;

Je déclare avoir pris connaissance que le non-respect de ces conditions entraîne la révocation immédiate de l’autorisation de lieu agréé.

Fait à ………………………………………………, le ……….…………………....

Signature2

(Nom et fonction)

2 L’engagement doit être signé par une personne habilitée à représenter valablement la société vis-à-vis de l’autorité publique.

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X

ANNEXE III

ENGAGEMENT CONCERNANT L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE LIEU AGRÉÉ POUR LA PRÉSENTATION EN DOUANE DE MARCHANDISES (LACD)

À FOUNIR SUR DU PAPIER À LETTRE À EN-TÊTE DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE INSTALLATION DE STOCKAGE TEMPORAIRE / ENTREPÔT DOUANIER

Moi, titulaire de l'autorisation IST /ED n° ................................................................, m'engage à

accepter en dépôt les marchandises qui sont présentées dans le cadre de la décision de lieu de

chargement et de déchargement (LACD) de la société : (nom et

adresse

) .................................................................................................................................................................

.............., dont le LACD est situé

à...............................................................................................................

................................................................................... (Rue, numéro, code postal et commune (section).

Le placement des marchandises dans une installation de stockage temporaire (IST)/entrepôt douanier (ED) se fait selon les prescriptions en la matière. Ces marchandises ne peuvent être placées en IST/ED qu’à l’exclusion des autres régimes.

Fait à ………………………………………………, le ……….…………………....

Signature3

(Nom et fonction)

3 L’engagement doit être signé par une personne habilitée à représenter valablement la société vis-à-vis de l’autorité publique.

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X

ANNEXE IV: MANDAT RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCISION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES & ACCISES

I – Cadre réservé au mandant

Je soussigné(e), .....................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................

(coordonnées complètes telles que reprises dans la case 1 de la demande d’autorisation /décision), représenté(e)

par ..................................................................................................... (nom et prénom), agissant légalement en qualité de

………………………………… (président/directeur général, gérant, administrateur,…) donne par la présente, procuration pour me

représenter en droit, vis-à-vis des pouvoirs publics, à

...............................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................

(- Si le mandataire est un employé du mandant, mentionnez ses nom, prénom et fonction ;- Si le mandataire n’est pas un employé du mandant, mentionnez :

- pour une personne physique : ses nom, prénom et adresse ;- pour une personne morale : sa dénomination sociale, son statut juridique et son adresse)

pour introduire et signer en mon nom la demande/décision …………………................................ (précisez le type de demande).

Fait à ………………………………………………, le …………………………....

Le mandant,(signature)

II – Cadre réservé au mandataire

Je soussigné(e), .....................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................

[si le mandataire est une personne physique, mentionnez ses nom, prénom et son numéro de registre national - si le mandataire est une personne morale, mentionnez sa dénomination sociale et sa forme juridique, ainsi que les coordonnées de la personne physique (nom, prénom, fonction et numéro de registre national) qui peut la représenter en droit vis-à-vis des pouvoirs publics] accepte ce mandat.

Fait à ………………………………………………., le ……….…………………....

Le mandataire,(signature)

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X

X

NOTE EXPLICATIVE

Remarque générale :Si nécessaire, les informations demandées peuvent être communiquées séparément en annexe du formulaire de demande. Dans ce cas, on doit mentionner le numéro de la case correspondante sur le formulaire auquel l’information a trait.

1 Demandeur de la décision Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.Indiquer le nom complet et exact, la forme juridique et l’adresse de la personne concernée. Indiquer le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) de la personne concernée. Il doit s’agir des mêmes informations mentionnées dans les statuts et reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

1a Numéro d'identification national du demandeurIndiquer le numéro BCE de la personne concernée (0NNN.NNN.NNN).

1b Votre numéro de référence interne Indiquer votre numéro de référence interne(facultatif).

1c Personne de contact responsable de la demande La personne de contact doit maintenir le contact avec les services des douanes en ce qui concerne la demande.Indiquer le nom et la fonction de la personne de contact et l’une des informations suivantes : numéro de téléphone, numéro de GSM et adresse email.

1d Représentant Si le demandeur est représenté par un tiers dans l'accomplissement des formalités pour la demande, indiquer le nom, la forme juridique et le numéro EORI du représentant.Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, fournir une copie d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’habilitation relative au statut de représentant en douane. Eventuellement, utiliser à cette fin le modèle de procuration figurant à l'annexe IV.

2 Type de code demande Cette case a été pré-complétée. Par le présent formulaire, une autorisation de ‘lieu agréé pour la présentation en douane des marchandises’, code LAGP, est sollicitée.

3 Type de demande Selon le code prévu à cet effet, indiquer le type de demande. En cas de demande de modification ou révocation de la décision, indiquer le numéro de référence et la date de cette décision. Pour une modification de la décision, indiquer également l’objet de la modification.

4 Opérateur économique agréé (AEO)Indiquer si le demandeur a le statut d’opérateur économique agréé. Le cas échéant, mentionner le numéro de l’autorisation AEO.

5a Type et lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessibleSans objet

5b Type et lieux où sont conservées les écrituresSans objet

6 Délai de validité de la décision

6a Date [demandée] de début de la décision (facultatif)Le demandeur peut demander que la validité de l’autorisation commence à une date donnée. Le cas échéant, indiquer en case 6a la date à laquelle l’autorisation doit prendre effet (aaaa/mm/jj). En principe, la décision prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur (article 22, paragraphes 2-4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil).

6b Date d’expiration de la décisionSans objet

7 Type de lieu agrééCompléter l’annexe I. Indiquer le type de lieu agréé souhaité en cochant la case correspondante. Mentionner le nom du magasin ainsi que l’adresse complète du lieu où les marchandises seront chargées/déchargées. Cocher également la qualité du demandeur et les heures d’ouverture.

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Attention ! Si le demandeur ne dispose pas d’une autorisation AEO-C, il peut uniquement travailler en dehors des heures de bureau, pendant les jours ouvrables, de 6h à 22h. Il doit en outre démontrer le besoin économique l’incitant à travailler en dehors des heures de bureau. Préciser le besoin économique de la société de travailler en dehors des heures de bureau dans la case 12a.

8 Conditions économiques – Qualité du demandeur Compléter l’annexe I. Indiquer si le demandeur est propriétaire, locataire du lieu agréé ou s’il paie des frais de stockage pour l’exploitation de ce lieu à un mandataire en cochant la case adéquate.

9 Marchandises non Union autorisées (uniquement pour LACD)Mentionner uniquement les marchandises qui entrent en ligne de compte pour être déclarées sous LACD et qui peuvent par conséquent être déclarées pour le placement dans une installation de stockage temporaire (IST)/entrepôt douanier (ED).

Code des marchandises Indiquer le code de la nomenclature combinée (code NC de 8 chiffres) ou mentionner le chapitre du tarif douanier d'usage UEBL duquel les marchandises relèvent.

Désignation des marchandises Cette case n'est pas obligatoire si le code NC ou les chapitres du tarif douanier d'usage UEBL ont été mentionnés dans la première colonne.Alternative :Mentionner la désignation commerciale et/ou technique.

Pays d’origine Indiquer le pays d’origine.

10a Succursale de douane dont dépend le LAC/LACDMentionner la succursale AGDA où les marchandises seront déclarées.

10b Chambre de régie dont dépend le LAC/LACDCase destinée à la douane.

11 Identification du IST/ED auquel le lieu agréé est lié (uniquement pour LACD)Lorsqu’il est demandé un lieu agréé de chargement et de déchargement, indiquer si ce lieu est lié à un entrepôt douanier (DE) ou à une installation de stockage temporaire (IST).Si le LACD est lié à un DE ou à un IST au nom d'un tiers, cocher la deuxième option et joindre l'engagement de l'annexe III à la demande. Si les marchandises sont placées sous un régime douanier dans les trois jours suivant leur présentation ou, dans le cas d'un destinataire agréé, dans les six jours suivant leur présentation, cocher la dernière option ‘sans objet’.

12 Informations complémentaires

12a Besoin économique pour l’expédition de marchandises en dehors des heures de bureauPréciser le besoin économique pour l’expédition de marchandises en dehors des heures de bureau

12b Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisationsIndiquez (oui/non) si le demandeur accepte de communiquer sur la liste publique des titulaires d’autorisation les informations suivantes sur l’autorisation qu’il demande : Titulaire de l’autorisation / Type d’autorisation / Date d’effet ou, le cas échéant, durée de validité / État membre de l’autorité douanière de décision / Bureau de douane compétent/ Bureau de douane de contrôle compétent

12c Documents joints Indiquer le nombre total de documents joints.Indiquer les annexes à la présente demande et, le cas échéant, le numéro d'identification et/ou la date de délivrance du ou des documents accompagnant la demande ou la décision.

Si un document comporte la suite des informations fournies en d’autres endroits de la demande ou de la décision, indiquer la référence de l’élément de données concerné.

12d Dispositions particulières (facultatif)Mentionner toute information supplémentaire jugée utile

12e GarantieIndiquer (oui/non) si une garantie est exigée pour votre décision de ‘lieu agréé pour la présentation en douane des marchandises’. Si la demande porte uniquement sur un lieu agréé pour le chargement, une garantie n’est pas nécessaire. Si la demande porte sur un lieu agréé pour le chargement et le déchargement, une garantie doit être déposée.

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Le cas échéant, Indiquer le type de garantie.Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation de garantie globale prévue dans le cadre de l’autorisation de ‘ lieu agréé pour la présentation en douane des marchandises’. Veuillez vérifier si l'autorisation de garantie globale doit être modifiée. Si une demande de garantie globale a été déposée mais que l'autorisation n'a pas encore été délivrée, indiquer la date de la demande et l'autorité douanière compétente de décision.Montant de la garantie:Introduire le montant de la garantie individuelle ou, dans le cas d’une garantie globale, le montant correspondant à la partie du montant de référence attribué à l’autorisation de ‘lieu agréé pour la présentation en douane des marchandises’.Bureau de douane de garantieIndiquer le bureau de douane concerné. Si la garantie est déposée en Belgique, c’est l’équipe Dépenses & Cautions de l’Administration générale des Douanes et Accises - département Comptabilité - Gestion des actifs. Contact : Boulevard du Roi AlbertII 33 boîte 37, 1030 Schaerbeek - [email protected].

13 Signature/authentificationLieu et la dateMentionner le lieu où la demande a été signée ou autrement authentifiée.Mentionner la date à laquelle le demandeur a signé ou autrement authentifié la demande (aaaa/mm/jj).Signature, nom et fonctionApposer la signature, le nom et la fonction de la personne habilitée à représenter le demandeur EN DROIT vis-à-vis de l’Administration Générale des Douanes et Accises. Ces informations sont reprises dans les statuts en vigueur. Si une autre personne signe la demande, un mandat doit être joint à la demande. Le formulaire de demande peut être signé avec une signature électronique ou manuscrite :Signature électronique :1. Le formulaire de demande et les éventuelles annexes sont délivrés au format WORD avec des champs à remplir.2. Après avoir rempli le formulaire de demande et les éventuelles annexes, celui-ci peut être signé électroniquement.

Cliquer dans la case 13 avec le bouton droit de la souris sur la règle de signature. Sélectionner ‘Signer’ dans le menu.

o Si vous voulez ajouter une version imprimée de votre signature, tapez votre nom dans la case à côté de X.o Si vous souhaitez sélectionner une image de votre signature manuscrite, cliquez sur ‘Images’.

Sélectionner ‘Signer’ dans le menu. Placer votre carte d'identité dans votre lecteur de carte E-ID et introduire le code PIN.

3. Le formulaire de demande et les annexes éventuelles doivent être sauvegardés.4. Le nom du/des fichier(s) Word doit être modifié dans la ‘Demande du type d’autorisation - Nom de la société - Numéro EORI’Signature manuscrite :1. Le formulaire de demande et les éventuelles annexes sont remplis dans le document Word.2. Le formulaire de demande et les annexes éventuelles doivent être sauvegardés et imprimés.3. Le formulaire de demande et les annexes éventuelles doivent être signés manuellement.

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