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REPUBLIQUE DU SENEGAL Dakar le, mardi 5 février 2019

Un Peuple - Un But - Une Foi

-------------- Cour d'Appel de DakarTribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Siége

AUDIENCE DU 06/02/2019

CHAMBRE DES PRCEDURES MIXTESCHAMBRE COLLEGIALE

PRESIDENT : Samba KANE

MEMBRES : Samba NDIAYE et Alimatou THIOYE

GREFFIER :Ndéye Thiaba FALL THIERO

1. DELIBERES VIDES .

N° R.G N° JGMT RESULTATS

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1169/17 27/2019 Monsieur Pape Mass KANE , associé de la Société DELTA Marine Industries SARL Maitre Ciré Clédor LYcontre Société DELTA Marine Industries SARLMaitre Guédel NDIAYE et Associés Objet / Annulation PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME

- Rejette la fin de non recevoir tirée du caractère mal dirigé de l’action ;- Déclare irrecevable les demandes additionnelles ;- Reçoit l’action principale et les demandes reconventionnelles ;

AU FOND- Déboute Pape Mass KANE de ses demandes comme mal fondées ;- Déboute la société DELTA Marine Industries SARL de ses demandes reconventionnelles comme mal fondées ;- Met les dépens à la charge de Pape Mass KANE ;

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1155/2018 28/2019 La Société Bussiness Développement Center dite BDSMaitre Baba DIOPcontre Monsieur Cheikh Souleymane DIAGNE R/ par l’Agence Confort Immo Maitre Marame DIA SYLLAObjet : OIPPAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

EN LA FORMERejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’opposition ;Déclare recevables l’opposition et la demande additionnelle;

AU FONDCondamne la société BDS à payer à Cheikh Souleymane DIAGNE la somme de 8.998.000FCFA en principal ;Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoireMet les dépens à la charge de la BDS ;

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1171/2017 29/2019 Monsieur Pape Mass KANEmaitre Ciré Clédor LYcontre la Société DELTA LOGISTICS Supplies SARL R/ Djibril DIOP Maitre Guédel NDIAYE et Associés objet : Annulation et Dissolution PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME

Rejette la fin de non recevoir tirée du caractère mal dirigé de l’action ;Déclare irrecevable les demandes additionnelles ;Reçoit l’action principale et les demandes reconventionnelles ;

AU FONDDéboute Pape Mass KANE de ses demandes comme mal fondées ;Déboute la société DELTA-LOGISTICS SUPPLIES SARL de ses demandes reconventionnelles comme mal fondées ;Met les dépens à la charge de Pape Mass KANE ;

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1174/17 30/2019 Monsieur Pape Mass KANEMaitre Ciré Clédor LYcontre La Société DELTA Machinerie Agriculture SARLR/ Monseur Abib NDIAYEMaitre Guedel Ndiaye et Associés Objet : Annulation et DissolutionPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME

Rejette la fin de non recevoir tirée du caractère mal dirigé de l’action ;Déclare irrecevable les demandes additionnelles ;Reçoit l’action principale et les demandes reconventionnelles ;

AU FONDDéboute Pape Mass KANE de ses demandes comme mal fondées ;Déboute la société DELTA Machinerie Agriculture SARL de ses demandes reconventionnelles comme mal fondées ;Met les dépens à la charge de Pape Mass KANE ;

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1445/17 31/2019 La Prévoyance Asurances SAmaitre Papa BASSELContre SAFMARINE, Transporteur du navire « MAERSK JUBAL, Bolloré Africa Logistic Sénégal maitre François SARR et Associés Objet : Responsabilité et Paiement Par ces Motifs

Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en 1er ressort ;En la Forme : Rejette le moyen tiré de l’incompétence du tribunal ;Déclare la demande principale irrecevable pour défaut de droit d’agir de la prévoyance Assurances ;Reçoit la demande reconventionnelle ;Au fond : Déboute Safmarine de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme non fondée ;Met les dépens à la charge de la prévoyance assurances.

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32/2019 La Banque pour le commerce et l’Industrie du Sénégal maitre Boubacar KOITA et Associés contre Messieurs Mouctar DIALLO et autres maitre Léon Patrice et SYLVAObjet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORMEVu l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état ;Déclare la procédure régulière ;Au Fond : Condamne solidairement la société Comptoir Commercial MAMARAH SUARL à payer à la BCI Sénégal la somme de 93.394.775 françs CFA au principal majorée des intérêts de droit à compter du 04 juillet 2017, outre celle de 2.000.000 françs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité du principal ;Déboute la BCI Sénégal du suplus ;Condamne les défendeurs aux dépens .

1216/18

33/2019La Société PROMAC ENGINEERING INDUSTRIES LTD Sénégal maitre Ibrahima BAïdy NIANEcontre La Société I2CD Prestation SARL maitre Yakhouba CAMARA Maitre Cheikh Tidiane FAYEObjet : Opposition à Jugement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORMEDéclare irrecevable l’opposition de la Société PROMAC Ingineering Industries LTD Sénégal ;La Condamne aux dépens .

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130/18 34/2019 Monsieur Yoro KONEmaitre Cheikhou KEITAcontre L’Institut Supérieur de Développement Local en abrégé ISDLMaitre Marame DIA SYLLAobjet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME

- Déclare la demande tendant au paiement de factures d’eau irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée ;- Déclare recevables la demande de YORO KONE tendant au paiement de dommages intérêts ainsi que celle

reconventionnelle de L’ISDL ;

AU FOND- Déclare abusive la rupture du contrat de bail initiée par l’Institut Supérieur de Développement Local dite ISDL ;- Le condamne à payer à YORO KONE la somme de 3.000.000 frs à titre de dommages et intérêts.- Ordonne l’exécution provisoire ;- Met les dépens à la charge de l’ISDL ;

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2036/16 35/2019 Madame Suzelle André LIMERYmaitre Moustapha NDOYEcontre La CBAO Groupe Attijariwafa BANK SAmaitre François SARR et Associés objet : Déblocage sous astreinte PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;AU FOND

Ordonne à la CBAO de créditer à hauteur de 1.642.881 FCFA le compte N° 351 568 51 401 de la dame SUZELLE ANDREE LIMERY.Ordonne également à la CBAO de procéder au déblocage et à la restitution du compte de garantie N° 521 568 51 401 RIB 29 créditeur de la somme de 15.000.000 FCFA.Dit qu’il sera procédé aux mesures ordonnées sous astreinte de la somme de 200.000 FCFA par jour de retard.Condamne la CBAO à payer à SUZELLE ANDREE LIMERY la somme de 3.000.OOO FCFA à titre de dommages et intérêts ;Ordonne l’exécution provisoire ;Condamne la CBAO aux dépens.

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2290/17 36/2019 La Société AI G AGRO FOOD SA maitre Amadou SOWcontre La Société TRANSCONTINENTAL TRANSIT SASCP Léon Patrice et SYLVAPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME Reçoit tant l’action principale que la demande reconventionnelle ;Au fond Déboute la société AGRO Food de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ;Déboute la société Transcontinental Transit SA de sa demande reconventionnelle comme étant mal fondée ;Condamne la société AGRO Food aux dépens .

2075/17 37/2019 La Société M et A CapitalMaitre Ousmane THIAMcontre La SOCAS, Société Anonyme avec conseil d’Administration Alla SENE , Eric Binson , Donald BARONmaitre Saer LO THIAMobjet : Paiement sous Astreinte PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME Reçoit tant l’action principale que les demandes reconventionnelles ;Au Fond : Déboute la société M et A Capital de l’ensemble de ses demandes comme mal fondées ;Déboute la SOCAS et les sieurs Alla SENE, Eric Binson , Donald BARON de leur demande reconventionnelle comme étant mal fondée ;Condamne la société M et A Capital aux dépens.

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1626/18 38/2019 la Société AGORA ACORDOS maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAOcontre Monsieur Serigne MBACKE SYLLA

Objet : Opposition PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;EN LA FORMEReçoit l’opposition du sieur Serigne Mbacké SYLLA ;Au fond : La déclare mal fondée ; Le condamne en conséquence à payer à la société AGORA ACORDOS la somme de 19.774.350 françs CFA majorée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2018, outre celle de 500.000 françs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité ;Condamne Serigne Mbacké SYLLA aux dépens.

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2181/17 39/2019 La Société TOTAL Sénégal SAmaitre François SARR et Associés contreLa Société BARA MBOUP Alimentaire maitre Saer LO THIAM Objet :Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME Rejette le moyen tiré de la prescription comme étant mal fondée ;Reçoit l’action ;Au fond : Condamne la société Bara MBOUP Alimentaire à payer à la société TOTAL Sénégal la somme de 25.632.409 françs CFA outre les intérêts de droit à compter du 20 novembre 2017 ;La condamne en outre au paiement de la somme de 500.000 françs à titre de dommages et intérêts ;Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité du principal ;Condamne la société Bara Mboup Alimentaire aux Dépens.

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1779/18 40/2019 Monsieur Ibrahima DIAMaitre Ibrahima DIAcontre Monsieur Serigne Cheikh FALLObjet PaiementPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme Reçoit l’action;Au fondCondamne sérigne Cheikh Fall à payer à Ibrahima DIA la somme de 2.500.000fcfa en principal outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;Déboute ibrahima DIA de sa demande de dommages et intérêts ;Lui alloue la somme de 250.000fcfa sur le fondement de l’article 81 du cpcOrdonne l’exécution provisoire à hauteur de 500.000fcfaMet les dépens à la charge du défendeur ;

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720/18 41/2019 Monsieur Ahma DIENGMaitre Fatmata SALLcontre Kara GUEYE et autres Maitre Abdoulaye DIARRAObjet : Opposition à OIPPAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;En la formeReçoit l’oppositionAu fond Rejette la nullité tirée de l’exploit de signification ;Avant dire droit Ordonne une Expertise aux fins de faire l’inventaire de l’ensemble des produits, objet de la convention des parties, de renseigner sur leur état en précisant si oui ou non les marchandises étaient avariées au moment de la signature de la dite convention , et dans l’affirmative chiffrer la valeur des produits impropres à la commercialisation ;Désigne pour y procéder Gori ndiaye, expert exerçant au 44 avenue Faidherbe, tel 338228734 ou 776384145 ;Lui impartit un délai de deux mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport ;Dit que les frais seront supportés par les deux parties chacune pour moitié ;Réserve les dépens ;

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2279/17 42/2019 La Société Nationale d’Assurances de Crédit et du cautionnement dite SONAC SAMaitre El Hadji Ibrahima NDIAYEcontre La Société Structures Métallique et Pipes « SMP » Maitre Youssoupha CAMARAObjet PaiementPAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME

Reçoit la demande principaleAu fond Rejette le moyen tiré de la nullité de l’exploit de signification ;Condamne la SMP à payer à la SONAC la somme de 17.083.881fcfa à titre principal outre celle d’un million de françs à titre de dommages et interest pour résistance abusive ;Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité ;Met les dépens à la charge de la défenderesse ;

2. DELIBERES PROROGES .

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs)

Défendeurs Conseil(Défendeurs)

RESULTATS

01 Diamond Bank SA Maitre KOITA et Associés

La SONACOS SA Maitre Christian FAYE et Associés

DP au 20/02/2019

02 Société Future Store SARL

MAITRE Guédel NDIAYE

SOCOMAF Maitre HOUDA DP au 20/02/2019

03 Monsieur Mady NDIAYE et Mamadou BADJI

Maitre DJIGO Instaitut Professionnel de Formation en santé

Maitre Boucounta DIALLO

DP au 20/02/2019

16

04 CNCAS Maitre Birahim GUEYE

Mamita DIENG Maitre Guédel NDIAYE

DP au 20/02/2019

05 Mame Ngor NIANG BOA Maitre Koita et Associés

DP au 20/02/2019

06 Sénégalaise de l’Auto Maitre Guédel NDIAYE

SIGUAL Routes Maitre HOUDA DP au 20/02/2019

07 MC Berto Gerardo OLYMPIO

Maitre Ibrahima DIAGNE

Raoul Barroso GOZOLO

Maitre Adama DIA DP au 20/02/2019

3. DELIBERES RABATTUS .



RESULTATS

01 205/18 Messieurs Ibrahima BA Amar NDIAYE et autres

Maitre Youssoupha CAMARA maitre FA

maitre Fara GOMIS

La Société Nationale des Eaux du Sénégal dite SONES et autres

maître Babacar DIOUF Maitre El hadji Ibra

Délibéré Rabattu pour régularisation de l’assignation et, de toutes les écritures de la partie demanderesse R20/02/2019

02 1714/18 madame Aby BADIANE maitre Saer LO THIAM

Monsieur Abdoulaye BDIAYE et autre

NC Délibéré Rabattu pour production de l’état des droits reels du TF N°389/NGA au profit du sieur Abdoulaye NDIAYE R20/02/2019

17

03 1777/18 Société SODEVIT GRANULATS

maitre Guédel NDIAYE et Associés

monsieur Cheikh Ahmed Tidiane SALL

Ordone le rabat du délibéré , Invite les parties à fournir des explications sur la resolution de la vente (article 1-6 alinéa 2 du CPC)R20/02/2019

04 1020/17 Madame Diokhane Mame SEYE DRAME

Maitre Boubacar DRAMEMaitre WELLe et THIAKANE

Mr Anwar KAHWAGI Maitre Hilal Délibéré Rabatu à la demande de maitre HILAL R20/02/2019

05 456/18 Pharmacie Principal Thiés Maitre Boukounta DIALLO

MGES Maitre TALL et Associés

Délibéré rabattu pour production du manuel de procedure de la MGES et de la convention liant les parties (MGRS et pharmacie R20/02/2019

06 2011/17 Société Afriland First Bank côte d’Ivoire “ First Bank CI I”

Maitre Oumy Sow LOUM

La Compagnie Financiére de l’Ouest Africain “ CFOA”

Maitre Françopis SARR et Associés

Délibéré rabattu Ordonne à la charge de la partie la plus diligente la production des statuts de la société CFOA et le contrat de vente à réméré

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07 378/17 Société MEDEX Afrique SCP LO KAMARA et DIOUF

Laboratoire Pharmaceutique Galénica SA R/ Société Mopharma SUARL

Maitre Cheikh Ahmadou NDIAYE

Délibéré rabattu pour production des écritures du Laboratoire Pharmaceutique Galénica du 25 décembre 2017R 20/02/2019

08 1274/15 BISCUISEN SARL Maitre Ousmane THIAM

La Banque ECOBANK SA Monsieur le Conservateur de la Propriété Fonciére de Pikine

Maitre François SARR et Associés Maitre Souley MBAYe

Délibéré rabattu pour production des écritures de BISCUISEN en date du 07 septembre 2015 et, de celles subséquentes R20/02/2019

/

1. ORDONNANCE DE CLÔTURE .

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs)

Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS

i. 1er JUGE DE LA MISE EN ETAT .



ii. 2ème JUGE DE LA MISE EN ETAT .

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01 375/2017 Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest dite BIMAO sa

Me Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar

Elimane Abou LAME Me Sérigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour à Dakar

D20/02/2019

02 1523/2017 Banque Régionale des Marchés dite BRM SA

Me Daouda KA, Avocat à la Cour à Dakar

Ste BELI SASHA Group SARL

SCP WANE & FALL, Avocat à la Cour à Dakar

D20/02/2019

03 106/2018 Elimane Abou LAME Mes BA & OUMAIS, Avocats à la Cour à Dakar

Oumy Kantome SENE et Amy CISSE

Mes Etienne & Padonou ? Avocats à la Cour

D20/02/2019

04 181/2018 DHL Global Forwarding SA

Me Bocar Arfang NDAO, Avocat à la Cour à Dakar

MATFORCE Me Amadou Mackhtar BEYE, Avocat à la Cour à Dakar

D20/02/2019

2. VERIFICATION.


Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

01 1630/2017 1)CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIES ET D'AGRICULTURE DE DAKAR

Me MAYACINE TOUNKARA ET ASS, AVOCAT A LA COUR DAKAR

CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION PUBLICITAIRE

D20/02/2019

02 48/2018 1) La Banque Régionale deMarchés, dite BRMSA

Me Coumba Seye NDIAYE, avocat à la cour Dakar

L'Entreprise individuelle les Etablissements Babacar NDIAYE

D20/02/2019

03 132/2018 1)UNIVEG KATOPE FRANCE

Me CHEIKH KEITA , AVOCAT A LA COUR DAKAR

EXPLOITATION AGRICOLE NOTTO GOUYE DIAMA SENEGAL

R20/02/2019 pour nouvelle vérification

04 207/2018 1)FIMA IMPORTS Me Théophile Moussa Equipement D20/02/2019

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KAYOSSI, avocat à la cour Dakar

05 352/2018 1)STE ZELTEX SENEGAL SA

Me OUSMANE YADE, AVOCAT A LA COUR DAKAR

GEORGES JOSEPH GHOUSSOUB

Me LEON PATRICE SARR, AVOCAT A LA COUR DAKAR

D20/02/2019

06 460/2018 1)STE UNIPERSONNELLE PETIT PRINCE

Me IBRAHIMA DIA , AVOCAT A LA COUR DAKAR

Mme WADE EPOUSE KA AISSATOU

D20/02/2019

07 560/2018 1)NDEYE ASTOU DIALLO Me BIDJELE FALL , AVOCAT A LA COUR DAKAR

STE IMMOBILIERE E.H.DOUDOU BASSE

D20/02/2019

08 573/2018 1)STE GOULOUMBOU AGRO BUSINES SARL DITE GAB SARL

Me SAER LO THIAM, AVOCAT A LA COUR DAKAR

STE CEGEP INTERNATIONAL

D20/02/2019

3. AFFAIRES RENVOYEES



RESULTATS

01 1754/2013 1)Jean Marie NTAB Me Ibrahima DIAWARA, avocat a la cour

CELLULAR SYTEMS INTERNATIONAL

D20/02/2019

02 2057/2015 1)STE COPPO 1896SENEGAL SARL

Me Moustapha nDOYE , avocat a la cour

STE MATIM PECHE SARL R au 20/02/2019 devant le 1er juge de la mise en état

03 1756/2017 1)L'AGENCE 3M IMMOBILIER SARL

SCP LO? KAMARA ET DIOUF Avocats à la cour

SIHEM SASSI - ADG / TGI Me François SAR et ass avocats à la cour

R20/02/2019 mêmes motifs

04 1949/2017 1)CHEIKH TIDIANE LOUM Me OUMY SOW LOUM , AVOCAT A LA COUR DAKAR

ABDOULAYE THIAM , SALAMA ASSURANCES

RF20/02/2019 memes fins

05 191/2018 1)SGBS SA Me KHALED A HOUDA , AVOCAT A LA COUR DAKAR

COMPTOIR COMMERCIAL MAAMARAH

R20/02/2019 observations maître HOUDA

21

06 561/2018 1)HOIRIE MOUSSA ALY HASSAN

Me ISSAKHA GUEYE, AVOCAT A LA COUR DAKAR

STE EN NOM COLLECTIF DITE SNC SALIM HASSAN ET FRERES ET AUTRE

D20/02/2019

07 607/2018 1)VIGASSISTANCE SA Me Christian E FAYE, et ass avocats à la cour

Baba et autres YARADOU D06/03/2019

08 628/2018 1)ABDOU AZIZDIOP DIT ABDOU DIOP

Me SAMBA AMETTI, AVOCAT A LA COUR DAKAR

SERIGNE BASSIROU DIOP , ASTOU TALL ET AUTRE

Me BA ET OUMAIS, AVOCATS A LA COUR DAKAR


09 719/2018 1)OumyTHIAM Me BABOUCAR CISSE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

MAMADOU RACINE TOURE ET AUTRE

D06/03/2019

10 954/2018 1)BOUBACAR MARA Me TOUNKARA ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

MOUHAMADOU LAMINE GUEYE ET AUTRES

Me ADAMA KANE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

RF20/02/2019 mêmes fins

11 1021/2018 1)Société BIBO Suarl Me Djiby DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar

Ste Grands Moulins de Dakar, Administrateur du Greffe du TGI

D06/03/2019

12 1421/2018 1)Sté FALL DISTRIBUTION ET SERVICES SARL

SCP BA ET TANDIAN, avocats à la cour Dakar

Sté MAERSK LINE, sous le nom commercial de SAFMARINE, La sté AHERENKIEL STEANSHIP GMBH ET CO

R20/02/2019 dépôt dossier Fall distribution

13 1448/2018 1)Matar BADIANE Me Ousseynou NGOM, avocat à la cour Dakar

Sté TOTAL SÉNÉGAL - L'Adm/ Greffes du TGIHC de Dakar

D06/03/2019

14 1526/2018 1)La Sté Fonderie et Manufacture du Sénégal en abrégé FOMSEN

Me Cheikh FAYE, avocat à la cour Dakar

Youssoupha et autresGUEYE


15 1583/2018 1)KHARDIATA SAMBA Me AISSATOU GUEYE, AVOCAT A LA COUR DAKAR

UM PAMECAS ET AUTRES

Me FRANCOIS SARR ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

D06/03/2019

16 1829/2018 1)STE HUAWEI TECNOLIGIE SENEGAL

Me Augustin SENGHOR, avocat a

BIO AFRIQUE SARL-ADG TGI

R20/02/2019 devant le 1er juge de la mise en

22

SARL la cour état4. AFFAIRES NOUVELLES



RESULTATS

01 47/2019 1)AXA SÉNÉGAL SA Me Corneille BADJI, Avocat à la cour Dakar

El Hadji AmadouNIANGet autres

D06/03/2019

02 48/2019 1)OumarTALL Me Omar TANDIAN, Avocat à la cour Dakar

Agence KABAMA KEWE Immobilier et autre

Me Baboucar CISSE, Avocat à la cour Dakar

R20/02/2019 2éme juge de la mise en état

03 49/2019 1)CheikhFAYE Me ousmane YADE, Avocat à la cour Dakar

Banque Atlantique SénégalSA et autres

D06/03/2019

04 50/2019 1)COSEDIPAL SUARL Me Abdou Dialy KANE, Avocat à la cour Dakar

BGFI Bank Sénégal R20/02/2019 1er juge de la mise en état pour dépôt dossier d’adjudication

05 51/2019 1)SNTT lOGSTICS SA Mes Mayacine TOUNKARA et ass, Avocats à la cour Dakar

ANAM et autre R20/02/2019 observations maître Thioub et Ndiour

06 55/2019 1)L'Autorité de Régulation des Marchés Publics dite ARMP

Me Oumy Sow Loum, Avocat à la cour Dakar

Sté M.Y.N.A DistributionTechnologies SA

R20/02/2019 2eme juge observations maître Tounkara

07 56/2019 1)Syndicats de Copropriétaires de la Résidence AHIDJO R/ par son Syndic la sté Cabinet Foncier et Immobilier

Me Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, avocat à la cour DakarR

René REGNAULT Radiation

08 86/2019 1)BICIS SA Me FRANCOIS SARR ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

MAMADOU SIRADIOU FOFANA

D06/03/2019

23

09 87/2019 1)STE JET THEREE SARL Me SAER LO THIAM, AVOCAT A LA COUR DAKAR

ANASTASIA MARIE NOELLE YAGANE FAYE

Me NDIACK BA,AVOCAT A LA COUR DAKAR

R06/03/2019 pour production jugement don’t est appel

10 123/2019 1)STE D'ELECTRICITE DITE SENELEC SA

Me MAYACINE TOUNKARA ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

LA SCI BELLEVUE BOURGI , STE CIVILE IMMOBILIERE

Me ABDOU THIAM , AVOCAT A LA COUR DAKAR

R20/02/2019 pour homologation PV

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