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  • 5083F_Guide (2017/08) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017 Available in English

    Ministre des Transports (MTO) Programme des Routes de Raccordement aux

    Routes Principales 2018-2019

    Guide

    Aot 2017

  • 5083F_Guide (2017/08)

    Table des Matires

    Section 1 Objet ............................................................................................................................................................... 1

    Section 2 Objectifs .......................................................................................................................................................... 1

    Section 3 Politique L'gard des Routes de Raccordement ............................................................................................... 1

    Section 4 Vue Densemble du Programme ........................................................................................................................ 2

    Section 5 Admissibilit du Projet....................................................................................................................................... 3

    Section 6 Soumission de la Demande............................................................................................................................... 4

    Section 7 Formulaire de Demande ................................................................................................................................... 4

    Section 8 Entente de Contribution .................................................................................................................................... 8

    Section 9 Production de Rapports .................................................................................................................................... 10Section 10 Coordonnes................................................................................................................................................. 11

    Annexe 1 Lgislation Applicable aux Routes de Raccordement .......................................................................................... 11

    Annexe 2 Municipalits Ayant des Routes de Raccordement ............................................................................................. 14

    Annexe 3 Porte des Travaux Admissibles Document Dtaill ........................................................................................ 19

    Annexe 4 Porte des Travaux Admissibles Addendas..................................................................................................... 21

    Annexe 5 Pratiques de Construction Durables................................................................................................................... 26

    Annexe 6 Exigences Relatives L'inventaire des Routes de Raccordement........................................................................ 27

  • Page 1 de 285083F_Guide (2017/08)

    Ministre des Transports

    Programme des Routes de Raccordement aux Routes Principales

    Guide

    Section 1 Objet

    Le Programme des routes de raccordement aux routes principales du ministre des Transports prvoit un financement provincial spcifiquement affect aux projets de routes et de ponts sur les routes de raccordement dsignes. La province de l'Ontario y a consacr 20 millions de dollars en 2016-2017 et 25 millions de dollars en 2017-2018. Le financement du programme passera 30 millions de dollars en 2018-2019 et pour les annes suivantes.

    Le Programme des routes de raccordement aux routes principales a t conu de manire fournir une solide base la prise de dcisions concernant le financement provincial et s'assurer que les exigences provinciales en matire de responsabilit financire et de gestion des infrastructures municipales sont respectes. Tous les demandeurs sont considrs de faon cohrente et transparente grce un processus de demande structur.

    Le ministre a mis sur pied un processus de demande structur pour que tous les demandeurs soient considrs de faon cohrente et transparente. Le prsent guide du programme a t prpar pour aider les municipalits ayant des routes de raccordement remplir et soumettre la demande. Ce guide prsente la lgislation qui s'applique aux routes de raccordement, une description prcise de la porte des travaux admissibles au financement et les exigences relatives aux renseignements dtaills sur l'tat des routes de raccordement et les besoins d'amlioration.

    Les demandeurs sont encourags communiquer avec leur bureau rgional pour poser toute question avant de prsenter leur demande.

    Le ministre examinera toutes les demandes et informera les demandeurs retenus et non retenus une fois que les dcisions relatives au financement auront t prises, au dbut de 2018.

    Les dcisions de financement seront bases sur l'valuation des besoins des routes de raccordement, l'tablissement par le ministre de l'ordre de priorit des projets prsents et le budget allou par anne.

    Section 2 Objectifs

    Les objectifs du programme sont de raliser des investissements dans les routes de raccordement qui : permettent d'apporter des amliorations essentielles aux routes de raccordement; prolongent la dure de vie utile de l'infrastructure municipale; sont conomiques et appropris pour rpondre aux besoins de la route de raccordement; assurent une circulation sre et efficace dans l'ensemble de la province.

    Le ministre donnera priorit aux projets qui rpondent le mieux ces objectifs et se consacrera d'abord aux besoins essentiels et urgents des routes de raccordement. Le nouveau Programme des routes de raccordement aux routes principales exige que les municipalits soumettent des renseignements dtaills sur l'ensemble des tronons et des structures des routes de raccordement. Ainsi, le ministre pourra valuer l'tat actuel et futur des infrastructures des routes de raccordement et dterminer la meilleure faon de cibler les investissements dans les projets des routes de raccordement sur une base pluriannuelle.

    Section 3 Politique L'gard des Routes de Raccordement

    Les routes de raccordement sont des routes municipales reliant deux tronons d'une route provinciale qui passent par une collectivit ou une route provinciale et un passage frontalier international ou interprovincial. Ces routes essentielles servent les intrts provinciaux et municipaux, puisqu'elles permettent les dplacements de longue distance sur les routes provinciales qui transigent par les collectivits, ainsi que la circulation locale dans les collectivits.

    Les routes de raccordement sont dfinies officiellement en vertu de l'article 21 de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P. 50 dans sa version modifie. En vertu de la Loi, une route de raccordement demeure une voie publique qui relve de la comptence et qui est sous le contrle de la municipalit.

  • Page 2 de 285083F_Guide (2017/08)

    Les routes de raccordement appartiennent gnralement une municipalit de palier infrieur ou unique. L'intersection o une route de raccordement croise une route de palier suprieur relve de la comptence et est sous le contrle de la municipalit de palier suprieur. Ces intersections sont admissibles au financement en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales.

    Le Programme des routes de raccordement aux routes principales fournit du financement pour les cots admissibles destins l'amlioration des immobilisations et non leur entretien. La responsabilit de l'entretien des routes de raccordement revient la municipalit. En vertu de l'article 44 de la Loi de 2001 sur les municipalits, L.R.O. 2001, la municipalit qui a comptence sur une voie publique ou un pont en assure lentretien raisonnable.

    L'Ontario a tabli les normes d'entretien minimal pour les routes municipales, notamment les routes de raccordement, en vertu de la Loi sur les municipalits. Le Rglement de l'Ontario 239/02 fournit aux municipalits les lignes directrices pour l'entretien des routes municipales notamment l'entretien hivernal, l'tat de la surface des routes et des trottoirs, les systmes de signalisation de la circulation, les panneaux de rglementation et davertissement, etc.

    Le Rglement de l'Ontario 104/97 de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun exige que les municipalits procdent l'inspection visuelle des structures des ponts traves de trois mtres ou plus (dans le sens de la circulation), au moins une fois tous les deux ans, par un ingnieur ou sous sa direction. Afin d'tre admissibles au Programme des routes de raccordement aux routes principales, les municipalits doivent soumettre un rapport d'inspection des structures municipales au MTO tous les deux ans pour chaque pont et ponceau de trois mtres ou plus de longueur (dans le sens de la circulation) des routes de raccordement mesure qu'ils sont effectus.

    Le ministre a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les ponts, 1990, chap. B.12, d'approuver les projets pour les ponts des routes de raccordement. Le MTO examinera de faon continue les inspections de structures et valuera les projets de structure proposs pour s'assurer que les besoins de structures essentiels des routes de raccordement sont satisfaits.

    En vertu du Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, le ministre a le pouvoir d'approuver l'ensemble des rglements municipaux et des signalisations de la circulation qui limitent ou interrompent le flux de circulation sur les routes de raccordement, notamment :

    limiter le poids d'un vhicule sur un pont; mettre en place des signalisations de la circulation et des systmes de panneaux de signalisation l'intention des

    pitons; rglementer la circulation sur les routes de raccordement.