5083F_Guide (2017/08) Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2017 Available in English

Ministre des Transports (MTO) Programme des Routes de Raccordement aux

Routes Principales 2018-2019

Guide

Aot 2017

5083F_Guide (2017/08)

Table des Matires

Section 1 Objet ............................................................................................................................................................... 1

Section 2 Objectifs .......................................................................................................................................................... 1

Section 3 Politique L'gard des Routes de Raccordement ............................................................................................... 1

Section 4 Vue Densemble du Programme ........................................................................................................................ 2

Section 5 Admissibilit du Projet....................................................................................................................................... 3

Section 6 Soumission de la Demande............................................................................................................................... 4

Section 7 Formulaire de Demande ................................................................................................................................... 4

Section 8 Entente de Contribution .................................................................................................................................... 8

Section 9 Production de Rapports .................................................................................................................................... 10Section 10 Coordonnes................................................................................................................................................. 11

Annexe 1 Lgislation Applicable aux Routes de Raccordement .......................................................................................... 11

Annexe 2 Municipalits Ayant des Routes de Raccordement ............................................................................................. 14

Annexe 3 Porte des Travaux Admissibles Document Dtaill ........................................................................................ 19

Annexe 4 Porte des Travaux Admissibles Addendas..................................................................................................... 21

Annexe 5 Pratiques de Construction Durables................................................................................................................... 26

Annexe 6 Exigences Relatives L'inventaire des Routes de Raccordement........................................................................ 27

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Ministre des Transports

Programme des Routes de Raccordement aux Routes Principales

Guide

Section 1 Objet

Le Programme des routes de raccordement aux routes principales du ministre des Transports prvoit un financement provincial spcifiquement affect aux projets de routes et de ponts sur les routes de raccordement dsignes. La province de l'Ontario y a consacr 20 millions de dollars en 2016-2017 et 25 millions de dollars en 2017-2018. Le financement du programme passera 30 millions de dollars en 2018-2019 et pour les annes suivantes.

Le Programme des routes de raccordement aux routes principales a t conu de manire fournir une solide base la prise de dcisions concernant le financement provincial et s'assurer que les exigences provinciales en matire de responsabilit financire et de gestion des infrastructures municipales sont respectes. Tous les demandeurs sont considrs de faon cohrente et transparente grce un processus de demande structur.

Le ministre a mis sur pied un processus de demande structur pour que tous les demandeurs soient considrs de faon cohrente et transparente. Le prsent guide du programme a t prpar pour aider les municipalits ayant des routes de raccordement remplir et soumettre la demande. Ce guide prsente la lgislation qui s'applique aux routes de raccordement, une description prcise de la porte des travaux admissibles au financement et les exigences relatives aux renseignements dtaills sur l'tat des routes de raccordement et les besoins d'amlioration.

Les demandeurs sont encourags communiquer avec leur bureau rgional pour poser toute question avant de prsenter leur demande.

Le ministre examinera toutes les demandes et informera les demandeurs retenus et non retenus une fois que les dcisions relatives au financement auront t prises, au dbut de 2018.

Les dcisions de financement seront bases sur l'valuation des besoins des routes de raccordement, l'tablissement par le ministre de l'ordre de priorit des projets prsents et le budget allou par anne.

Section 2 Objectifs

Les objectifs du programme sont de raliser des investissements dans les routes de raccordement qui : permettent d'apporter des amliorations essentielles aux routes de raccordement; prolongent la dure de vie utile de l'infrastructure municipale; sont conomiques et appropris pour rpondre aux besoins de la route de raccordement; assurent une circulation sre et efficace dans l'ensemble de la province.

Le ministre donnera priorit aux projets qui rpondent le mieux ces objectifs et se consacrera d'abord aux besoins essentiels et urgents des routes de raccordement. Le nouveau Programme des routes de raccordement aux routes principales exige que les municipalits soumettent des renseignements dtaills sur l'ensemble des tronons et des structures des routes de raccordement. Ainsi, le ministre pourra valuer l'tat actuel et futur des infrastructures des routes de raccordement et dterminer la meilleure faon de cibler les investissements dans les projets des routes de raccordement sur une base pluriannuelle.

Section 3 Politique L'gard des Routes de Raccordement

Les routes de raccordement sont des routes municipales reliant deux tronons d'une route provinciale qui passent par une collectivit ou une route provinciale et un passage frontalier international ou interprovincial. Ces routes essentielles servent les intrts provinciaux et municipaux, puisqu'elles permettent les dplacements de longue distance sur les routes provinciales qui transigent par les collectivits, ainsi que la circulation locale dans les collectivits.

Les routes de raccordement sont dfinies officiellement en vertu de l'article 21 de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P. 50 dans sa version modifie. En vertu de la Loi, une route de raccordement demeure une voie publique qui relve de la comptence et qui est sous le contrle de la municipalit.

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Les routes de raccordement appartiennent gnralement une municipalit de palier infrieur ou unique. L'intersection o une route de raccordement croise une route de palier suprieur relve de la comptence et est sous le contrle de la municipalit de palier suprieur. Ces intersections sont admissibles au financement en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales.

Le Programme des routes de raccordement aux routes principales fournit du financement pour les cots admissibles destins l'amlioration des immobilisations et non leur entretien. La responsabilit de l'entretien des routes de raccordement revient la municipalit. En vertu de l'article 44 de la Loi de 2001 sur les municipalits, L.R.O. 2001, la municipalit qui a comptence sur une voie publique ou un pont en assure lentretien raisonnable.

L'Ontario a tabli les normes d'entretien minimal pour les routes municipales, notamment les routes de raccordement, en vertu de la Loi sur les municipalits. Le Rglement de l'Ontario 239/02 fournit aux municipalits les lignes directrices pour l'entretien des routes municipales notamment l'entretien hivernal, l'tat de la surface des routes et des trottoirs, les systmes de signalisation de la circulation, les panneaux de rglementation et davertissement, etc.

Le Rglement de l'Ontario 104/97 de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun exige que les municipalits procdent l'inspection visuelle des structures des ponts traves de trois mtres ou plus (dans le sens de la circulation), au moins une fois tous les deux ans, par un ingnieur ou sous sa direction. Afin d'tre admissibles au Programme des routes de raccordement aux routes principales, les municipalits doivent soumettre un rapport d'inspection des structures municipales au MTO tous les deux ans pour chaque pont et ponceau de trois mtres ou plus de longueur (dans le sens de la circulation) des routes de raccordement mesure qu'ils sont effectus.

Le ministre a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les ponts, 1990, chap. B.12, d'approuver les projets pour les ponts des routes de raccordement. Le MTO examinera de faon continue les inspections de structures et valuera les projets de structure proposs pour s'assurer que les besoins de structures essentiels des routes de raccordement sont satisfaits.

En vertu du Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, le ministre a le pouvoir d'approuver l'ensemble des rglements municipaux et des signalisations de la circulation qui limitent ou interrompent le flux de circulation sur les routes de raccordement, notamment :

limiter le poids d'un vhicule sur un pont; mettre en place des signalisations de la circulation et des systmes de panneaux de signalisation l'intention des

pitons; rglementer la circulation sur les routes de raccordement.

L'annexe 1 comprend les dispositions lgislatives qui s'appliquent aux routes de raccordement. Les municipalits sont invites consulter le ministre pour s'assurer que les approbations ncessaires seront en place avant que le financement pour les routes de raccordement soit accord.

Section 4 Vue Densemble du Programme

Quelles sont les municipalits admissibles?

Le Programme des routes de raccordement aux routes principales du ministre des Transports prvoit un financement provincial spcifiquement allou aux projets de routes et de ponts des routes de raccordement dsignes en vertu de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun.

Les 77 municipalits de l'Ontario qui ont des routes de raccordement dsignes sont admissibles au financement. Les municipalits et les tronons de routes de raccordement admissibles sont numrs l'annexe 2.

Une municipalit qui a une seule route de raccordement peut soumettre un projet par anne. Une municipalit ayant plus d'une route de raccordement peut soumettre, au plus, deux projets par anne.

Quel est le montant du financement pouvant tre demand?

Les routes de raccordement servent les besoins de la circulation provinciale autant que locale. Par consquent, un partenariat de partage des cots provincial-municipal est jug appropri.

Le ministre financera jusqu' 90 % du total des cots de projet admissibles. Le montant de financement maximum pour les cots admissibles est de 3 millions de dollars par projet. Les propositions de projet doivent galement comprendre une porte des travaux dtaille et les estimations des cots.

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Le demandeur doit verser le 10 % des cots de projet admissibles restants et payer en totalit les cots de projet inadmissibles. La municipalit ne peut pas utiliser le financement de tout autre programme de demande notamment celui du Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire (FOIC) ou du Fonds des petites collectivits du gouvernement fdral (FPC) pour un mme projet de route ou de pont financ par le Programme des routes de raccordement aux routes principales.

Quand le financement sera-t-il fourni?

Une fois que les dcisions relatives au financement auront t prises, le ministre informera les demandeurs retenus de l'approbation de leur projet aux fins de financement. Les municipalits pourront ensuite entreprendre le processus d'appel d'offres et engager des cots en vertu du projet compter du 1er avril 2018. Le ministre conclura une entente de contribution aprs l'envoi de la lettre du ministre. L'entente doit tre signe avant que des paiements puissent tre effectus. Les paiements seront verss en fonction des tapes de ralisation (consultez la section 8).

Section 5 Admissibilit du Projet

Quels sont les projets de routes de raccordement admissibles?

Le Programme des routes de raccordement aux routes principales prvoit un financement pour la conception, la construction, le renouvellement, la rfection et le remplacement des infrastructures des routes de raccordement. Les cots d'entretien, notamment l'entretien hivernal, ne sont pas admissibles au financement.

Une municipalit peut prsenter une demande pour la conception dtaille et les travaux de construction en vertu d'un seul projet; ou bien, elle peut prsenter une demande de financement pour la conception dtaille en tant que projet distinct avant la construction. Cependant, dans ce cas, le ministre ne peut garantir le financement du projet de construction l'anne suivante. Le financement de la construction serait valu au mme titre que les autres projets prsents l'anne suivante.

compter de 2018-2019, les projets d'expansion (largissement d'une route) dcoulant de l'augmentation de la circulation en gnral (provinciale et municipale) seront dsormais considrs comme admissibles. Cependant, les cots d'amlioration directement lis une augmentation de la circulation cause par un nouvel amnagement ou l'expansion majeure d'un amnagement existant continuent de relever de la municipalit et (ou) du promoteur.

Comme mentionn ci-dessous, l'acquisition de terres et le cot des infrastructures municipales dans l'emprise de la route de raccordement qui ne sont pas admissibles au financement en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales, notamment les conduites principales d'eau, les gouts sanitaires, les services publics, etc., continuent galement de relever de la municipalit.

Si un projet d'expansion est propos (c.--d. l'largissement d'une route), le demandeur doit dmontrer que le projet est ncessaire pour rpondre l'augmentation de la circulation provinciale sur la route de raccordement. Les cots d'amlioration dcoulant d'un nouvel amnagement et de l'augmentation de la circulation qui y est relie relvent de la municipalit.

La demande ne doit pas comprendre plusieurs projets, p. ex., pour des routes ou des structures distinctes qui ne sont pas relies. Les demandes peuvent comprendre divers travaux connexes comme la rfection d'une route et d'un gout pluvial, l'amlioration d'une route et d'une intersection, plusieurs traves sur une structure, le remplacement d'une structure et l'amlioration d'une route d'approche comme la mise en place de glissires.

REMQARQUE :Un mme projet de route ou de pont ne peut tre prsent la fois au titre du Programme des routes de raccordement aux routes principales et du FOIC. Une municipalit peut cependant prsenter une demande de travaux d'aqueduc ou d'gout sur une route de raccordement sous le rgime du FOIC.

Quels cots de projet sont admissibles ou inadmissibles un remboursement?

Les fonds peuvent servir pour : les cots d'valuation environnementale;

les cots de conception ou d'tudes techniques;

les cots de gestion de projet ou d'administration des contrats;

les matriaux;

les travaux de construction.

Les fonds ne peuvent pas servir pour : les cots engags avant l'approbation du projet ou aprs la date prvue d'achvement du projet;

l'acquisition de terres;

la location de terres, de matriel, de btiments ou d'autres installations;

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les frais financiers;

les frais juridiques.

L'annexe 3 dcrit la porte des travaux admissible pour les projets des routes de raccordement et ses exigences plus spcifiques sont prcises aux addendas A-G de l'annexe 4. Ces exigences sont similaires celles de l'ancien Programme des routes de raccordement aux routes principales du ministre. Le MTO invite les municipalits considrer les pratiques de construction durables dcrites l'annexe 5 pour les projets de routes de raccordement.

L'emprise de la route de raccordement comprend gnralement certaines infrastructures municipales qui ne sont pas admissibles au financement en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales, notamment les conduites principales d'eau, les gouts sanitaires, les services publics, etc. La municipalit est responsable des cots relis ces infrastructures municipales et tous les autres lments inadmissibles.

Les municipalits sont invites consulter les bureaux rgionaux du MTO (rpertoris la section 10) pour obtenir des clarifications sur les cots de projet admissibles avant de prsenter une demande.

Quels sont les cots de projet nets admissibles?

Le demandeur est tenu d'indiquer, dans le formulaire de demande, les cots de projet nets admissibles, c'est--dire les cots de projet admissibles au titre du Programme des routes de raccordement aux routes principales, l'exclusion de la remise sur la TVH que la municipalit s'attend recevoir. La contribution financire provinciale maximale s'lvera 90 % des cots admissibles nets, jusqu' concurrence de trois millions de dollars. Il incombe au demandeur de dterminer combien s'lve la remise sur la TVH.

Section 6 Soumission de la Demande

Le Programme des routes de raccordement aux routes principales comporte un processus de demande en un temps qui requiert que les municipalits ayant des routes de raccordement admissibles soumettent les renseignements d'un projet par un formulaire de demande standard accompagn des documents l'appui.

O puis-je obtenir un formulaire de demande?

Le formulaire de demande est disponible en ligne l'adresse :

http://www.mto.gov.on.ca/english/highway-bridges/connecting-links.shtml http://www.mto.gov.on.ca/french/highway-bridges/connecting-links.shtml

Les renseignements peuvent tre inscrits directement dans le formulaire de demande lectronique. Vous pouvez aussi obtenir des copies papier par tlcopieur, par courriel ou par la poste en appelant le coordonnateur de programme au 905 704-2189.

Quand les demandes doivent-elles tre prsentes?

Les demandes doivent tre prsentes d'ici le vendredi 3 novembre 2017 17 h (HE).

Comment les demandes doivent-elles tre prsentes?

Les demandes seront acceptes en ligne ou par la poste. Les municipalits sont encourages prsenter leur demande par voie lectronique. Les demandeurs doivent conserver une copie de la demande et des autres documents prsents. Une rponse par courriel sera envoye pour indiquer que la demande a t reue.

Si elle est prsente par courriel, la demande dment remplie doit tre envoye accompagne de toutes les pices jointes requises (dclaration, tableaux de gestion des infrastructures municipales, inspections des ponts, proposition de projet et tous les documents l'appui) l'adresse de courriel du programme : CLProgram@ontario.ca.

Si la demande est prsente par courrier ou messagerie, tous les documents doivent tre envoys au ministre des Transports l'adresse indique la section 10.

Section 7 Formulaire de Demande

Les municipalits sont tenues de remplir un formulaire de demande pour tre admissibles au financement dune route de raccordement. Le ministre pourra ainsi valuer de manire cohrente la proposition de projet et les besoins pluriannuels de la municipalit en matire de routes de raccordement.

Exigences relatives la demande

http://www.mto.gov.on.ca/english/highway-bridges/connecting-links.shtmlhttp://www.mto.gov.on.ca/french/highway-bridges/connecting-links.shtmlmailto:CLProgram@ontario.ca

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Section du formulaire Exigences

1. Coordonnes Nom, adresse postale et personne-ressource autorise (gestionnaire des travaux publics, directeur gnral de l'administration, greffier, etc.) de la municipalit

2. Renseignements sur le projet

Titre du projet (inclure le nom de la route municipale) et type de projet (p. ex., resurfaage d'une route, rfection d'une route, rfection ou remplacement d'un pont). Exercice d'achvement du projet

3. Emplacement du projet Description de lemplacement du projet (points de commencement et de fin, longueur, largeur, coordonnes de la latitude et de la longitude). Inclure une carte lchelle.

4. Description du projet

Description du projet, aperu de la porte des travaux et calendrier d'excution Le cas chant, fournissez une proposition et des cots dtaills titre de renseignements connexes. Si le projet comporte un pont ferroviaire ou un pont franchissant une voie ferre, donnez des prcisions telles que le plan d'accs la voie ferre ou toute discussion avec la compagnie de chemin de fer en vue de faciliter le projet.

5. Justification du projet La faon dont le projet rpond des besoins essentiels de route de raccordement ou prolonge la dure de vie utile de l'infrastructure municipale vise par la demande.

6. Niveau de prparation du projet

Liste des dcisions rglementaires, approbations, permis, autorisations et ententes obtenus ou requis par le gouvernement provincial ou fdral Fournir tout dtail supplmentaire sur les travaux mens ou les consultations entreprises en vue d'obtenir des approbations, de conclure des ententes, etc. qui acclreraient le projet. Si le projet comprend des feux de circulation, les municipalits doivent demander l'approbation du MTO relativement aux exigences techniques visant les dispositifs de signalisation et (ou) les passages pour pitons avant de prsenter le projet.

7. Pratiques de construction innovatrices / durables du projet

Le cas chant Dterminer les pratiques de construction innovatrices ou durables qui seront appliques la conception et la ralisation du projet qui maximiseront la dure de vie utile de l'infrastructure municipale, dmontreront une grance environnementale ou rduiront l'incidence du projet sur l'environnement ou la circulation. Exemples : rfection de revtement dun ponceau plutt que son remplacement complet, rduction de l'utilisation de nouveaux agrgats dans l'asphalte ou utilisation de matriaux d'asphalte de qualit suprieure.

8. Renseignements financiers sur le projet

Total des cots de projet, cots de projet admissibles, financement provincial demand (maximum de 90 %) et sources de financement de la part des cots de projet de la municipalit (10 %).

9. Risques de non-respect de l'chancier et stratgies d'attnuation

Risques, dure d'ventuels retards et stratgies d'attnuation pour garantir l'achvement du projet dans les dlais prvus

10. Renseignements financiers sur le projet

Total des cots de projet, cots de projet admissibles, financement provincial demand (maximum de 90 %) et sources de financement de la part des cots de projet de la municipalit (10 %)

11. Cots de projet dtaillsCots de projet estims (TVH comprise) par exercice et activit, p. ex., conception, construction, administration des contrats, etc. Le MTO financera jusqu' 90 % du total net des cots admissibles.

12. Cots de construction lments partags

Cots estimatifs des lments payer par la municipalit ou facturer d'autres, notamment les services publics et les chemins de fer. Fournir une explication pour chaque lot de travaux.

13. Planification de la gestion des infrastructures municipales

Confirmer qu'un plan exhaustif de gestion des infrastructures municipales est labor. S'il n'a pas dj t prsent ou si les renseignements ne sont plus jour, fournir des rapports d'inspection de la structure et des renseignements dtaills sur l'tat de tous les tronons et toutes les structures de la route de raccordement de la municipalit ainsi que sur les besoins cet gard au cours des dix prochaines annes.

14. Renseignements connexes

Fournir, le cas chant, une proposition de projet et des cots dtaills. Indiquer quelles tudes ont t menes et quels rapports, prpars l'appui du projet.

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Section du formulaire Exigences

15. Obligation de consulter les communauts autochtones

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario, de concert avec les municipalits, ont l'obligation de consulter les communauts autochtones si une dcision ou une mesure risque d'avoir des rpercussions ngatives sur les droits ancestraux et les droits issus de traits reconnus ou confirms. Pour dterminer l'obligation de consulter de la Couronne, les demandeurs sont tenus de rpondre une srie de questions numres dans le formulaire de demande.

16. Dclaration

Attestation d'un responsable municipal affirmant ce qui suit : la demande prsente satisfait aux exigences du Programme des routes de

raccordement aux routes principales du MTO dcrites dans le guide du programme;

un plan exhaustif de gestion des infrastructures municipales comprenant les routes de raccordement a t achev et affich publiquement;

la municipalit se conformera aux conditions qui s'appliquent aux routes de raccordement en vertu du Code de la route pour assurer la circulation sre et efficace des vhicules dans l'ensemble de la province;

le projet mis de l'avant dans la demande sera men bien et les jalons, atteints conformment ce que prvoit la demande;

la demande est complte et les renseignements qui y sont fournis sont exacts quant aux faits.

17. Documents prsenter

Liste des documents prsenter avec le formulaire de demande. Utiliser des titres de document appropris, par exemple : Nom de la municipalit_Demande_1 Nom de la municipalit_OSIM_Structure_1 Nom de la municipalit_RR_Inventaire des routes Nom de la municipalit_Projet_1

Quelles sont les exigences relatives au plan de gestion des infrastructures municipales de la demande?

Il existe quatre exigences en matire de planification de la gestion des infrastructures municipales pour les municipalits ayant des routes de raccordement.

1. Plan de gestion des infrastructures municipales

La Stratgie pour linfrastructure municipale de 2012 du gouvernement de lOntario exige que les municipalits qui demandent du financement provincial au titre de linfrastructure dmontrent la manire dont les propositions de projet sinscrivent dans un plan exhaustif de gestion des infrastructures municipales.

Les municipalits qui prsentent une demande de financement pour une route de raccordement doivent avoir un plan de gestion des infrastructures municipales rcemment termin et affich publiquement qui indique ltat des infrastructures municipales, les besoins en matire de travaux dimmobilisations et dentretien, les priorits dinvestissement et la stratgie financire pour lensemble de linfrastructure de base, qui comprend les routes, les ponts, les installations d'alimentation en eau et de traitement des eaux uses.

Si le demandeur a dj fourni un plan de gestion des infrastructures municipales et qu'aucune mise jour n'a t effectue depuis, il n'est pas ncessaire de prsenter nouveau le mme plan. Si le demandeur a mis jour le plan ou qu'il s'agit de sa premire demande dans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales, il doit faire en sorte qu'il soit possible d'accder au plan.

2. Inspection des structures des routes de raccordement

Les municipalits sont tenues de soumettre un Manuel d'inspection des structures de l'Ontario (OSIM) ou un rapport dinspection quivalent tous les deux ans pour chaque pont d'une route de raccordement et grand ponceau dau moins trois mtres de longueur (dans le sens de la circulation).

Si le demandeur a dj prsent tous les formulaires d'inspection des structures municipales jour, il n'est pas ncessaire qu'il les prsente de nouveau. Si de nouvelles inspections ont t effectues depuis, cependant, les formulaires y affrents doivent tre soumis. S'il s'agit de sa premire demande dans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales, le demandeur doit fournir les formulaires d'inspection pour toutes les structures de routes de raccordement.

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3. Infrastructures municipales des routes de raccordement inventaire, tat et besoins

Les municipalits sont tenues de soumettre des donnes dtailles sur les infrastructures municipales pour tous les tronons et les structures des routes de raccordement (au moins trois mtres de longueur dans le sens de la circulation) qui relvent de leur comptence. Une carte montrant tous les tronons et les structures des routes de raccordement doit tre fournie. La carte doit indiquer le nom de la route de raccordement et le nom des routes transversales, ainsi que les autres points de repre.

Si le demandeur a dj prsent toutes les donnes relatives aux structures et aux routes, cette information n'a pas tre soumise une deuxime fois. L'information mise jour depuis devra cependant tre prsente. S'il s'agit de sa premire demande dans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales, le demandeur doit fournir cette information pour tous les tronons et toutes les structures de routes de raccordement.

Lannexe 6 prcise les donnes sur les tronons et les structures des routes de raccordement qui doivent tre prsentes. Le demandeur doit soumettre ces renseignements dans un fichier Excel ou dans un fichier de donnes quivalent que le ministre pourra importer dans Excel.

4. Plan ou stratgie dentretien des routes de raccordement

Les demandeurs sont tenus dindiquer quun plan ou une stratgie dentretien continu a t labor pour les routes de raccordement. Lentretien efficace de la chausse et des structures de la route de raccordement est essentiel pour prvenir la dtrioration prmature de l'infrastructure municipale et retarder le besoin deffectuer des travaux coteux de rfection ou de reconstruction. Voici des exemples : fraisage et calfeutrage des fissures pour empcher leau de sinfiltrer dans la structure du revtement et nettoyage rgulier des joints de dilatation du pont.

Les demandeurs sont galement tenus d'indiquer qu'il existe un programme d'inspection continue pour valuer les tronons et les structures de la route au moyen de cotes d'valuation valables comme un indice de l'tat de la chausse ou un indice de l'tat du pont. Les demandeurs doivent dcrire la mthode qu'ils ont utilise. Tous sont tenus de fournir cette information.

Quelles sont les exigences relatives l'obligation de consulter les communauts autochtones?

Les municipalits doivent informer et consulter, au besoin, les parties intresses, y compris les communauts autochtones, dans le cadre du processus d'valuation environnementale.

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario, de concert avec les municipalits, ont l'obligation de consulter les communauts autochtones si une dcision ou une action risque d'avoir des rpercussions ngatives sur les droits ancestraux et les droits issus de traits reconnus ou confirms. Les communauts autochtones comprennent les Indiens, Inuits et les Mtis du Canada, ainsi que tout autre groupe jouissant de droits issus de traits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les aspects procduraux quotidiens de la consultation peuvent tre dlgus la municipalit, qui peut avoir ses propres obligations de consulter les communauts et les autres intervenants. Si une telle consultation est requise, le demandeur doit, de faon approprie, prvoir ce travail dans le cadre du budget du projet.

Avant dapprouver le financement provincial dun projet pour une route de raccordement, le gouvernement de lOntario valuera sil a une obligation de consulter et en informera le demandeur.

Pour aider le MTO dterminer les obligations de consulter de la province, les municipalits doivent indiquer dans leur demande si elles ont consult les communauts autochtones ou si elles sont au courant de proccupations lies des dcouvertes historiques ou archologiques, des revendications ou des affirmations de la part des communauts autochtones relativement l'emplacement propos du projet. Le MTO informera les municipalits bnficiaires d'un financement s'il existe des obligations de consulter l'chelon provincial devant tre prises en compte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'obligation de l'Ontario de consulter les peuples autochtones, consultez la page Web s'y rapportant l'adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/obligation-de-consulter-les-peuples-autochtones-en-ontario.

www.ontario.ca/fr/page/obligation-de-consulter-les-peuples-autochtones-en-ontario

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Comment les demandes seront-elles values?

Les projets seront valus en fonction des lments suivants : le caractre essentiel du projet dtermin en fonction des lacunes et (ou) des besoins de renouvellement lis la route

de raccordement;

le caractre urgent du projet dtermin en fonction d'une valuation des lacunes et des risques sur 10 ans;

le caractre rentable et appropri du projet pour ce qui est de rpondre au besoin tabli dune route de raccordement;

le caractre appropri des activits et des cots de projet en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales;

les documents lappui : plan de gestion des infrastructures municipales, rapports dinspection de pont, proposition de projet dtaille, tudes et plans dingnierie, etc.;

la coordination possible avec un projet de route provinciale adjacent excut en mme temps.

Le MTO accordera la priorit aux projets qui ralisent le mieux les objectifs du Programme des routes de raccordement aux routes principales, rpondant dabord aux besoins essentiels et urgents des routes de raccordement.

Les dcisions de financement reposeront sur l'tablissement par le ministre de l'ordre de priorit des projets prsents, l'valuation des besoins en matire de routes de raccordement rgionales et le budget disponible durant une anne donne. Le budget disponible dpendra des engagements relatifs aux projets pluriannuels et des fonds affects annuellement par le ministre en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales. Pour 2018-2019 et les annes suivantes, le programme prvoira un financement de 30 millions de dollars affect aux projets de routes et de ponts sur les routes de raccordement dsignes.

Une municipalit sera-t-elle avise du rejet de sa demande?

Oui, les demandeurs seront aviss de l'acception ou du rejet de leur demande par le ministre des Transports une fois que les dcisions en matire de financement auront t prises. Les municipalits dont la demande est refuse sont invites communiquer avec les reprsentants du MTO de leur rgion pour obtenir des commentaires sur leur projet refus.

Section 8 Entente de Contribution

L'entente de contribution est une entente juridique qui nonce les droits, les responsabilits et les obligations de la province et de la municipalit et comprend diverses annexes, notamment les cots de projet, les jalons et les chanciers, les exigences en matire de production de rapports, etc.

Le MTO informera les demandeurs retenus de l'approbation du financement de leur projet par une lettre du ministre. Les municipalits pourront ensuite entreprendre le processus d'appel d'offres et engager des cots en vertu du projet compter du 1er avril 2018. Le ministre conclura une entente de contribution aprs l'envoi de la lettre du ministre. L'entente doit tre signe avant que des paiements puissent tre effectus.

L'entente doit tre signe par le chef du conseil et le Ministre des Transports (ou son dlgu). Les municipalits sont encourages obtenir la signature du chef du conseil de mme qu'une rsolution du conseil le plus tt possible. Trois (3) copies de l'entente signe doivent tre envoyes par messagerie au coordonnateur de programme du MTO. Lorsque le ministre y aura aussi appos sa signature, le coordonnateur de programme en transmettra une copie la municipalit et une autre au bureau rgional du MTO.

Comment le financement provincial sera-t-il vers?

Le financement sera vers pour les cots de projet admissibles selon une dmarche de paiement dtape : Attribution du contrat 50 %

Achvement substantiel 35 %

Rapport final 15 %

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Afin que les versements puissent tre effectus l'atteinte de ces jalons, il est essentiel que le projet soit men bien conformment l'chancier prsent. Dans le formulaire de demande, le demandeur est invit indiquer l'exercice d'achvement, signaler tout risque de non-respect de l'chancier ainsi que le dlai prvoir et proposer des stratgies d'attnuation. Les risques de non-respect de l'chancier comprennent le temps requis pour prparer l'offre, les dlais imputables aux approbations rglementaires ou aux ententes avec des tiers, le dplacement des services publics, les alas de la mto, etc. Si ces risques sont importants, il faudrait envisager d'taler le projet sur deux ou trois ans. Le ministre s'appuiera sur cette base pour approuver le financement pluriannuel. Les municipalits bnficiaires d'un financement devront indiquer les dates prvues d'attribution de contrats, d'achvement substantiel et de rapport final. Ces jalons doivent tre atteints dans des dlais prcis, indiqus ci-dessous.

1er jalon : Attribution du premier contrat Au plus tard le 30 juin 2018

2e jalon : Achvement substantiel Au plus tard le 31 dcembre de l'exercice d'achvement

3e jalon : Rapport final Au plus tard le 8 mars de l'exercice d'achvement

Les paiements d'tape seront verss une fois que le ministre aura accept le rapport d'tape. Le premier paiement sera effectu une fois que l'entente de contribution aura t signe par les deux parties (printemps/t 2018). Le montant des versements suivant l'achvement substantiel et le rapport final sera dtermin en fonction des cots rels engags, jusqu' concurrence du montant de financement approuv. Les dpassements de cots ne sont pas admissibles au financement. Les fonds non utiliss devront tre retourns au gouvernement de l'Ontario.

Annexes requises pour lentente de contribution

Annexe de lentente Description

A. Description du projet Description du type de projet et de la porte des travaux

B. Exigences oprationnelles Date dentre en vigueur de lentente, date dachvement du projet, date dexpiration de lentente, exigences en matire dassurance, etc.

C. Information financire Montant maximal du financement provincial et contribution de la province (90 %), modalits de paiement dtape, etc.

D. Cots admissibles et non admissibles

Cots gnraux admissibles et non admissibles et cots admissibles prcis du projet en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales.

E. Exigences en matire de consultation auprs des Autochtones

Responsabilits du gouvernement de lOntario et des municipalits lorsque les communauts autochtones doivent tre consultes.

F. Protocole de communication Signalisation du projet, vnements mdiatiques, documents et site Web, publications, etc.

G. Exigences en matire de production de rapports

Rapports et dates d'chance Rapports budgtaires, rapports d'tape, dclaration d'achvement substantiel, rapport final, rsultats et avantages du projet, etc.

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Section 9 Production de Rapports

Les municipalits seront tenues de fournir les rapports suivants :

Exigences en matire de rapports applicables aux municipalits

Nom du rapport et dtails exigs Date d'chance

1

Rapport d'attribution d'un contrat rapport du conseil comprenant une rsolution ou un rglement municipal qui autorise l'attribution du premier contrat pour entreprendre le projet.

Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant une rsolution du conseil et au plus tard le 30 juin 2018.

2

Rapport budgtaire rvis doit tre fond sur les contrats attribus pour mener bien le projet, y compris : i) le premier contrat, dans le cadre du rapport prsent au premier jalon, ii) le contrat de conception dtaille (si celle-ci n'tait pas comprise dans le premier contrat) et iii) le contrat de construction. Le bnficiaire doit utiliser le formulaire prcis dans l'entente.

Dans les quinze (15) jours ouvrables d'une rsolution du conseil autorisant l'attribution du contrat.

3 Rapport d'tape Le bnficiaire doit utiliser le formulaire prcis dans l'entente.Deux fois par anne, au plus tard les 15 janvier et 15 juillet, pendant la dure de l'entente.

4Rapport d'achvement substantiel Le bnficiaire doit utiliser le formulaire prcis dans l'entente.

Dans les quinze (15) jours ouvrables de la date d'achvement du projet.

5

Rapport final comprenant un tat des dernires dpenses admissibles engages, valides par des factures et (ou) des certificats de paiement. Le bnficiaire doit utiliser le formulaire prcis dans l'entente.

Dans les soixante (60) jours ouvrables de l'achvement du projet ou au plus tard le 8 mars de l'exercice d'achvement.

6 Autres rapports ou information que pourrait, s'il y a lieu, exiger l'Ontario. la date fixe par l'Ontario ou avant.

Le rapport prsent au jalon 1 doit comprendre un relev des cots dtaills du projet conformment lattribution du contrat et un rapport sur le budget rvis sil diffre de celui qui accompagne la demande. Le ministre versera les paiements en fonction des cots admissibles prvus lattribution du contrat et non en fonction des cots estimatifs du projet qui ont t prsents avec la demande.

Les rapports dtape doivent comprendre des renseignements sur les frais admissibles engags jusqu ce jour, les cots admissibles quil reste engager, les jalons atteints pour les travaux de construction, les carts prvus (p. ex., porte du projet, budget ou calendrier) et la vrification de la date dachvement prvue.

Le rapport prsent au jalon 2 doit comprendre un dclaration dachvement substantiel attest par un responsable municipal, comme un secrtaire ou un directeur gnral des finances.

Le rapport final doit contenir la confirmation d'achvement du projet et un relev des frais engags appuy par des factures, et les carts (p. ex., porte du projet, budget ou calendrier) par rapport l'entente de contribution doivent tre nots et attests par un responsable municipal. De plus, dans le rapport final, la municipalit doit indiquer les avantages associs l'amlioration de la route de raccordement tels que la scurit, la prolongation de la dure utile, l'amlioration de l'tat de la chausse et des structures, etc. ainsi que tout avantage conomique ou autre que procure le projet la collectivit. L'entente de contribution comprendra des annexes prsentant des modles de rapport budgtaire rvis, de rapport d'tape, de dclaration d'achvement substantiel, de rapport final et de tableau de suivi mensuel de la facturation.

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Les demandeurs doivent aviser le ministre, au moyen dune lettre ou dun courriel certifi par un responsable municipal, de tout cart propos par rapport notamment la porte des travaux, aux cots et la date dachvement du projet approuvs avant la mise en uvre.

Section 10 Coordonnes

La date limite de prsentation des demandes est le vendredi 3 novembre 2017, 17 h (HE).

Des questions? Appelez au 905 704-2189 ou envoyez un courriel l'adresse CLProgram@ontario.ca.

Si vous soumettez votre demande par courriel, veuillez envoyer le formulaire de demande et la documentation : CLProgram@ontario.ca.

Si tous les documents contenus dans votre demande ont une taille suprieure 10 Mo, veuillez les sparer et soumettre les diffrents fichiers dans des messages spars.

Si vous soumettez le formulaire et la documentation en format papier, veuillez envoyer par la poste :Programme des routes de raccordement aux routes principales Bureau des oprations Ministre des Transports 301, rue St. Paul, 2e tage sud St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Pour discuter du projet que vous proposez, veuillez communiquer avec le bureau du ministre des Transports de votre rgion.

Coordonnes des personnes-ressources des bureaux rgionaux du ministre des Transports

Rgion du MTO Personne-ressource Tlphone

Ouest Richard VandenBoorn 519-873-4728

Ouest Ray Kellestine 519/-873/-4214

Est David Johnson 613-545-4672

Est Heather Roebuck 613-545-4763

Nord-Est Trevor Bartraw 705-497-5433

Nord-Ouest John McClelland 807-473-2137

Annexe 1 Lgislation Applicable aux Routes de Raccordement

Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun L.R.O. 1990, CHAPITRE P.50

Voies de jonction

21. (1) Le ministre peut dsigner une voie publique ou une section de voie publique comme tant une voie de jonction entre des sections de la route principale ou un prolongement de celle-ci devant tre construite et entretenue par loffice de la voirie dans la comptence duquel est situe la voie publique ou la section de voie publique. 1996, chap. 1, annexe M, art. 49.

Comptence inchange

(2) Une voie publique ou une section de voie publique ne devient pas la proprit de la Couronne du seul fait dtre dsigne en vertu du paragraphe (1). Elle demeure sous la comptence de loffice de la voirie. 1996, chap. 1, annexe M, art. 49.

Code de la route L.R.O. 1990, chap. H.8

Rglement limitant le poids dun vhicule sur un pont

123. (1) Le ministre peut, par rglement, limiter le poids brut dun vhicule ou dune catgorie de vhicules qui circulent sur un pont faisant partie de la route principale ou dune voie publique situe sur un territoire non rig en municipalit. Un avis, en caractres dimprimerie lisibles, indiquant la limite du poids fix par ce rglement est affich un endroit visible chaque extrmit du pont. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 123 (1).

mailto:CLProgram@ontario.ca.mailto:CLProgram@ontario.ca

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Rglements municipaux limitant le poids dun vhicule sur un pont

(2) La municipalit ou une autre administration qui exerce sa comptence sur un pont, peut, par rglement municipal, limiter le poids brut dun vhicule ou dune catgorie de vhicules qui circulent sur ce pont. Les exigences vises au paragraphe (1) relatives laffichage dun avis sappliquent dans ce cas. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 123 (2); 1996, chap. 33, par. 13 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Idem, voies de jonction

(3) Malgr le paragraphe (2), lorsque le pont fait partie dune voie publique dsigne comme tant une voie de jonction en vertu du paragraphe 21 (1) de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun, le rglement municipal nentre en vigueur que lorsquil est approuv par le ministre. 1996, chap. 33, par. 13 (2).

Rglements

(4) Le ministre peut, par rglement, tablir des normes permettant de fixer le poids brut admis pour tout vhicule ou toute catgorie de vhicules pour lapplication du paragraphe (2). 1996, chap. 33, par. 13 (2).

Signalisations de la circulation et signaux pour pitons

144. (1) ...

Mise en place de signalisations de la circulation et de systmes de panneaux de signalisation

(31) Sous rserve du paragraphe (31.1), aucun systme de panneaux de signalisation ni aucune signalisation de la circulation utilise conjointement avec un systme de panneaux de signalisation ne doit tre mis en place ou install, si ce nest conformment lapprobation dune personne dsigne pour donner de telles approbations par la municipalit ou par lautre autorit de qui relve la voie publique ou lintersection. 1996, chap. 33, art. 14.

Idem, voies de jonction

(31.1) Aucun systme de panneaux de signalisation ni aucune signalisation de la circulation utilise conjointement avec un systme de panneaux de signalisation ne doit tre mis en place ou install sur une voie publique dsigne comme tant une voie de jonction en vertu du paragraphe 21 (1) de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun, si ce nest conformment lapprobation du ministre ou dun reprsentant du ministre que le ministre autorise ce faire. 1996, chap. 33, art. 14.

Effet des rglements municipaux

Rglements municipaux incompatibles rputs abrogs

195. (1) Si une disposition dun rglement municipal adopt par le conseil dune municipalit ou par une commission de services policiers dans lun des buts suivants :(a) rglementer la circulation sur les voies publiques;

(b) rglementer le bruit, les manations ou la fume produits par lutilisation de vhicules automobiles sur les voies publiques;

(c) interdire ou rglementer lutilisation de vhicules automobiles ou un type ou une catgorie de ceux-ci sur les voies publiques,

est incompatible avec la prsente loi ou les rglements, la disposition du rglement municipal est rpute abroge lorsque survient cette incompatibilit. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 195 (1); 1996, chap. 33, par. 15 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

(2) Abrog : 1996, chap. 33, par. 15 (2).

Approbation des rglements municipaux de circulation sur les voies de jonction

(3) Si le conseil dune municipalit adopte un rglement municipal une fin mentionne lalina (1) a) ou c), qui concerne la circulation sur une voie publique dsigne comme tant une voie de jonction en vertu du paragraphe 21 (1) de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun, le secrtaire de la municipalit dpose une copie du rglement municipal auprs du ministre dans les 30 jours de son adoption, et le rglement municipal nentre en vigueur que lorsquil est approuv par le ministre. 1996, chap. 33, par. 15 (2).

Approbation dun rglement municipal

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(4) Le rglement municipal adopt pour rgir la circulation sur les voies publiques et qui est prsent au ministre pour approbation peut tre approuv en tout ou en partie. Dans ce dernier cas, seule la partie approuve entre en vigueur. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 195 (4).

Retrait de lapprobation par le ministre

(5) Le ministre peut retirer son approbation au rglement municipal ou une partie de celui-ci en envoyant un avis par courrier recommand au secrtaire de la municipalit. Ce rglement municipal est rput abrog en tout ou en partie vingt et un jours aprs lenvoi de lavis. L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 195 (5).

Loi sur les ponts L.R.O. 1990, CHAPITRE B.12

Approbation du ministre

2. (1) Nul, sauf une municipalit ou une autre autorit de qui relvent les voies publiques, ne doit construire, mettre en place, assembler, reconstruire, remplacer ou modifier un pont ou autre ouvrage au-dessus dun cours deau ou dune partie de celui-ci, sans lapprobation du ministre des Transports. 1996, chap. 33, art. 18.

Idem

(1.1) Quiconque construit, met en place, assemble, reconstruit, remplace ou modifie un pont, un ponceau ou une chausse conformment un permis de travail ou un acte accord aux termes de la Loi sur les terres publiques ou une approbation donne aux termes de la Loi sur lamnagement des lacs et des rivires nest pas tenu dobtenir lapprobation vise au paragraphe (1). 2006, chap. 19, annexe T, art. 1.

Idem

(2) Aucune municipalit ni autre autorit de qui relvent les voies publiques ne doit, sans lapprobation du ministre des Transports, construire, mettre en place, assembler, reconstruire, remplacer ou modifier un pont ou autre ouvrage qui fait partie dune voie publique qui a t dsigne comme tant une voie de jonction en vertu du paragraphe 21 (1) de la Loi sur lamnagement des voies publiques et des transports en commun, ou qui en fera partie ds lachvement des travaux. 1996, chap. 33, art. 18.

Conditions dapprobation

(3) Le ministre des Transports peut donner son approbation en vertu du paragraphe (1) aprs avoir reu ce qui suit :(a) a preuve que le plan du pont, de louvrage ou des modifications envisags ainsi quun lev de lemplacement actuel

ou envisag ont t dposs au bureau denregistrement immobilier comptent;

(b) la preuve quun avis de la demande a t publi pendant trois semaines conscutives dans la Gazette de lOntario et dans deux journaux gnralement lus dans la localit o se trouve lemplacement actuel ou envisag du pont ou de louvrage;

(c) tout autre renseignement ou document quexige le ministre. 1996, chap. 33, art. 18.

Idem

(4) Le ministre des Transports peut donner son approbation en vertu du paragraphe (2) aprs avoir reu les renseignements ou documents quil exige. 1996, chap. 33, art. 18.

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Appendix 2 Municipalities with Connecting Links

Rgion du MTO Nom de la municipalit

Emplacement de la collectivit (s'il y a lieu)

Route provinciale

Routes de raccordement aux routes principales

Longueur en

kilomtresCentre Ville de Halton Hills Acton 7 Rue Queen, rue Young, rue Mill,

rue Main2,80

Centre Ville de Halton Hills Georgetown 7 Rue Guelph, rue Main 5,10

Centre Rgion de Niagara Niagara Falls 420 De l'avenue Stanley au pont Rainbow

1,50

Centre Ville de Barrie 26 Rue Bayfield 2,40

Centre Canton de Clearview Stayner 26 Rue King, rue Main 2,00

Centre Ville de Collingwood 26 Rue Lakeshore, rue Front, rue First, rue Huron, rue Hume, Pretty River Parkway

11,10

Centre Ville d'Innisfil Cookstown 89 Rue Queen, rue Church 1,30

Centre Ville de New Tecumseth Alliston 89 Rue Young, rue King, rue Victoria 5,30

Ouest Ville de Brantford 24 King George Road 2,30

Ouest Ville de Saugeen Shores Port Elgin 21 Rue Goderich 4,25

Ouest Ville de Saugeen Shores Southhampton 21 Rue Albert, rue Railway 5,55

Ouest Municipalit de South Bruce Mildmay 9 Rue Elora 1,85

Ouest Ville de South Bruce Peninsula Wiarton 6 Rue Berford 2,00

Ouest Municipalit de Chatham-Kent Chatham 40 Avenue Grand Est, rue St. Clair 7,60

Ouest Municipalit de Chatham-Kent Wallaceburg 40 Avenue Dufferin, avenue McNaughton, rue Murray

4,20

Ouest Ville de Shelburne 10 Rue Owen Sound 1,20

Ouest Ville de Shelburne 89 Rue Main 0,65

Ouest Ville de Shelburne 10/89 Rue Main 0,95

Ouest Ville d'Aylmer 3 Rue Talbot 2,25

Ouest Ville de Windsor 3 Huron Church Road 3,75

Ouest Municipalit de Grey Highlands Markdale 10 Rue Toronto 1,45

Ouest Municipalit de Grey Highlands Flesherton 10 Rue Sydenham, rue Toronto 0,55

Ouest Ville de Blue Mountains Thornbury 26 Rue Arthur, rue King 2,40

Ouest Canton de Chatsworth 6 Rue Garafraxa 0,55

Ouest Municipalit de Meaford 26 Rue Sykes 3,45

Ouest Ville d'Owen Sound 26 Route 26, 16e rue Est 2,90

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Rgion du MTO Nom de la municipalit

Emplacement de la collectivit (s'il y a lieu)

Route provinciale

Routes de raccordement aux routes principales

Longueur en

kilomtresOuest Ville d'Owen Sound 6/10 Routes 6/10, 9e avenue Est 1,20

Ouest Ville d'Owen Sound 6/21 Routes 6/21, 10e avenue Ouest 2,65

Ouest Municipalit de West Grey Durham 6 Rue Garafraxa 2,25

Ouest Comt de Haldimand Cayuga 3 Talbot Road 1,25

Ouest Comt de Haldimand Dunnville 3 Rue Broad, rue George, rue Main 4,65

Ouest Comt de Haldimand Hagersville 6 Rue Main 1,60

Ouest Comt de Haldimand Jarvis 3 Rue Talbot 1,65

Ouest Comt de Haldimand Jarvis 6 Rue Main 2,30

Ouest Municipalit de Central Huron Clinton 4 Rue Victoria 1,30

Ouest Municipalit de Central Huron Clinton 8 Rue Huron, rue Ontario 2,10

Ouest Ville de Goderich 8 Rue Toronto, Huron Road, avenue Elgin

2,10

Ouest Ville de Goderich 21 Rue Victoria, Bayfield Road, Britannia Road

2,55

Ouest Municipalit de Huron East Seaforth 8 Rue Goderich 1,45

Ouest Municipalit de South Huron Exeter 4 Rue Main 3,15

Ouest Municipalit de Lambton Shores

Forest 21 Rue Main, rue King 3,55

Ouest Municipalit de Lambton Shores

Grand Bend 21 Rue Ontario 3,00

Ouest Canton de Lucan Biddulph Lucan 4 Rue Main 2,00

Ouest Comt de Norfolk Delhi 3 Rue King, rue James 2,10

Ouest Comt de Norfolk Simcoe 3 Queensway Ouest et Est 4,00

Ouest Comt de Norfolk Simcoe 24 Rue Norfolk 2,55

Ouest Ville de Tillsonburg 19 Rue Broadway, rue Oxford, rue Simcoe, rue Vienna

5,45

Ouest Municipalit de North Perth Listowel 23 Rue Main, avenue Wallace 2,45

Ouest Ville de Stratford 7 Rue Erie 4,00

Ouest Ville de Stratford 8 Rue Huron 2,55

Ouest Ville de Stratford 7/8 Rue Ontario 3,25

Ouest Municipalit de West Perth Mitchell 8 Ontario Road, Huron Road 2,90

Ouest Municipalit de West Perth Mitchell 23 Blanshard Road, rue St. George 2,10

Ouest Canton de Wellington Centre Fergus 6 Rue St. David, rue Tower, rue Bridge

3,00

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Rgion du MTO Nom de la municipalit

Emplacement de la collectivit (s'il y a lieu)

Route provinciale

Routes de raccordement aux routes principales

Longueur en

kilomtresOuest Ville de Guelph 6 Rue Woolwich, route Woodlawn 2,55

Ouest Ville de Guelph 7 Woodlawn Road, rue Wellington, rue Windham, York Road

10,00

Ouest Ville de Minto Clifford 9 Rue Elora 1,75

Ouest Ville de Minto Harriston 9 Rue Elora 0,80

Ouest Ville de Minto Harriston 89 Rue Arthur 0,50

Ouest Ville de Minto Harriston 23 Rue Arthur 0,65

Ouest Canton de Wellington North Arthur 6 Rue Smith, rue George 1,90

Ouest Canton de Wellington North Mount Forest 6 Rue Main, rue Market 2,65

Ouest Canton de Wellington North Mount Forest 89 Rue Queen 3,15

Est Ville de Bancroft 28 Monck Road, rue Bridge 3,85

Est Ville de Bancroft 62 Rue Mill, rue Hastings 7,25

Est Ville de Belleville 62 Rue North Front 2,80

Est Municipalit de Centre Hastings

Madoc 62 Rue Russell, rue St. Lawrence, rue Durham

2,00

Est Municipalit de Mamora et Lake

7 Rue Matthew 1,30

Est Municipalit de Tweed Tweed 37 Bridgewater Road, rue Victoria, rue Georgetown

2,10

Est Ville spare de Smiths Falls 15 Rue Lombard, rue Beckwith, rue Elmsley, rue Cornelia, rue Union

4,65

Est Canton de Loyalist Bath 33 Rue Main 2,75

Est Canton de Havelock-Belmont-Methuen

Havelock 7 Rue Ottawa 1,90

Est Canton de Champlain Vankleek Hill 34 Rue High, rue Queen 1,30

Est Ville de Hawkesbury 34 Rue McGill, rue Main Est, rue John

2,25

Est Comt de Prince Edward Bloomfield 62 Rue Stanley, rue Main 2,80

Est Comt de Prince Edward Picton 33 Rue Main, rue Bridge 2,70

Est Canton de Bonnechre Valley Eganville 60 Bonnechere Street, Cobden Road 1,30

Est Canton de Bonnechre Valley Eganville 41 Rue Bridge, rue Queen, rue Patrick, rue Alice

1,20

Est Canton de Bonnechre Valley Eganville 41/60 Rue Bonnechere 0,80

Est Canton de Madawaska Valley Barry's Bay 60 Opeongo Road 1,40

Est Ville de Pembroke 41/148 Rue Pembroke Est, rue McKay, River Road, Muskrat Drive, Olympic Drive

6,15

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Rgion du MTO Nom de la municipalit

Emplacement de la collectivit (s'il y a lieu)

Route provinciale

Routes de raccordement aux routes principales

Longueur en

kilomtresEst Ville de Renfrew 60/132 Rue O'Brien, rue Coumbes, rue

Raglan; route 60 - rue Stewart; route 132 - avenue Lisgar, avenue Munro

6,80

Est Ville de Cornwall 138 Avenue Brookdale 0,95

Est Ville de Cornwall 138 Route vers le Pont international de la Voie maritime

3,80

Est Ville de Kawartha Lakes Omemee 7 Rue King 2,35

Nord-Est Ville de Blind River 17 Rue Causley partir du lot 11/12, concession 1, canton de Stricker vers l'ouest

4,35

Nord-Est Ville dElliot Lake 108 Du sud de la jonction d'Esten Drive South jusqu'au nord de la jonction de Timber Road North

5,80

Nord-Est Canton de Hornepayne 631 partir de la jonction de la rue Second et de l'avenue Leslie vers l'est

0,80

Nord-Est Municipalit de Wawa Michipicoten 101 Des limites du sud-ouest de la ville jusqu'aux limites de l'est de la ville

1,30

Nord-Est Ville de Sault Ste. Marie 550 Second Line West partir de Great Northern Road vers l'ouest

2,21

Nord-Est Ville de Sault Ste. Marie 550B Carmen's Way partir de Second Line West jusqu' la rue Queen et un tronon de la rue Queen

2,88

Nord-Est Ville de Sault Ste. Marie 17 Tronon de Trunk Road, Black Road, Second Line East et Great Northern Road

19,40

Nord-Est Ville de Thessalon 129 Wharncliffe Road, partir de la jonction avec la route 17 vers le nord

0,87

Nord-Est Canton de Black River-Matheson

10 partir de la jonction de la route vers l'est

0,65

Nord-Est Ville de Hearst 11 Rue Front partir de la route du canton et de la route Kendall vers l'est, jusqu'aux limites est de la 6e rue

1,75

Nord-Est Ville de Kapuskasing 11 Government Road partir des limites ouest de Clear Lake Road vers l'ouest jusqu'aux limites est de Bonnieview Road

6,80

Nord-Est Ville de Smooth Rock Falls 634 Voie de contournement de la route 634, partir de sa jonction avec la route 11 et vers le nord jusqu' Cloutierville Road East

3,40

Nord-Est Ville de Timmins Porcupine 101 De l'ancien passage niveau Porcupine vers l'ouest, jusqu'aux limites est de Kamiskotia Road

21,35

Nord-Est Canton de Dysart et al 118 Tronons des rues Sunnyside, Maple, Mountain et Pine jusqu'aux limites sud de la ville

1,15

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Rgion du MTO Nom de la municipalit

Emplacement de la collectivit (s'il y a lieu)

Route provinciale

Routes de raccordement aux routes principales

Longueur en

kilomtresNord-Est Canton de Northeastern

Manitoulin and the IslandsLittle Current 6 De la jonction avec la route 540

vers le sud, sur 0,7 kilomtres et de la jonction avec la route 540 vers le nord

1,60

Nord-Est Canton de Northeastern Manitoulin and the Islands

Little Current 540 De la jonction avec la route 6 vers l'ouest sur la rue Meredith, puis vers le sud sur la rue Worthington

0,95

Nord-Est Ville de Mattawa 533 Rue First et rue Main partir de la jonction avec la route 17 vers l'est

0,95

Nord-Est Ville de North Bay 63 Trout Lake Road, partir de la jonction avec les routes 11/17 vers l'est, jusqu' Lee's Road

3,35

Nord-Est Municipalit de Nipissing Ouest

Sturgeon Falls 64 partir de la jonction avec la route 17, vers le nord

1,70

Nord-Est Municipalit de Nipissing Ouest

Sturgeon Falls 17 Rue Front partir de la jonction avec Coursol Road, vers l'ouest

2,40

Nord-Est Village de Burks Falls 520 partir de la limite sud de Burk's Falls jusqu' Ryerson Crescent

1,05

Nord-Est Municipalit de Powassan Trout Creek 522 partir de la jonction avec la route 522B vers le sud jusqu' la rue Barrett

0,55

Nord-Est Ville dEspanola 6 Avenue Centre partir des limites est de la ville, vers le nord

4,10

Nord-Est Ville de Kirkland Lake 66 Government Road partir de Goldthorpe Drive, vers l'est jusqu'aux limites est de la ville

3,70

Nord-Ouest Ville de Dryden 17 Government Road, avenue Grand Trunk

4,70

Nord-Ouest Ville de Dryden 594 Rue Duke, West River Road, Aubrey Road

3,90

Nord-Ouest Ville de Fort Frances 11 Rue Scott, Colonization Road de Rainy River, Mill Road

4,75

Nord-Ouest Ville de Fort Frances 71/11 Route principale, Colonization Road de Rainy River, 3e avenue, avenue Central, rue Church

4,30

Nord-Ouest Ville de Rainy River 11 Avenue Atwood 2,70

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Annexe 3 Politique L'gard des Routes de Raccordement

Le tableau suivant dcrit en dtail les lots de travaux qui pourraient tre admissibles au financement en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales. Il contient des rfrences aux addendas qui prsentent des exigences prcises quant aux conditions de financement des cots.

Types de travaux Porte des travaux

Travaux de voirie Prparation du sol de fondation; Surfaage et resurfaage; Bordures et caniveaux, couvercles d'gouts et puisards; Curb and gutter, sewer covers and catch basins; Remplacement de lots comme les trottoirs, les rampes, les cltures, les entres, les

murs de soutnement, les bateaux de trottoirs pour les fauteuils roulants la suite d'un changement dans le dnivel ou l'alignement;

Modification des entres cause de retour de l'entre la limite de la proprit; Glissires de scurit et finition, y compris les glissires de scurit poutres d'acier et

les glissires de scurit de plus de 150 mtres de longueur. Les tronons plus courts font partie de l' entretien et ne sont pas admissibles au financement;

Travaux aux voies de virage et aux terre-pleins centraux; Revtement des boulevards pour crer un accotement ou semence en vue de

protection contre l'rosion; Murs de soutnement supportant ou protgeant des chausses; Ouvrages antibruit; Dplacement ou modification d'autres services municipaux comme les parcomtres; Construction de dtours et d'accs temporaires, y compris les cots de servitude

temporaire, au besoin; Mesures de signalisation de la circulation relative aux travaux de construction; Cot des panneaux de signalisation pour la construction.

Appareils et ouvrages Dplacement ou modification d'appareils et d'ouvrages tels que dfinis dans la Loi sur les travaux damnagement des voies publiques. L.R.O. 1990, c. P.49.

Veuillez consulter les dtails l'addenda A.

Dispositifs de signalisation de la circulation

Installation de nouveaux dispositifs de signalisation de la circulation ou mise niveau de dispositifs existants justifis en vertu du Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8, du Rglement 626 du Code de la route, et du livre 12 du manuel Ontario Traffic Manual ou des normes d'accessibilit dfinies dans le Rglement de l'Ontario 191/11 pris en application de la Loi sur laccessibilit pour les personnes handicapes de lOntario. Veuillez consulter les dtails l'addenda B.

Signaux pour pitons Installation de signaux pour pitons et de passages pour pitons en section courante justifis en vertu des rglements en vigueur du Code de la route.

clairage Installation de dispositifs d'clairage aux intersections ayant des dispositifs de signalisation justifis ou dpourvues de signalisation, compltement spares, ou rurales, ou des passages niveau non protgs, assujettis l'ordonnance de l'Office des transports du Canada. Veuillez consulter les dtails l'addenda C.

Drainage Installation de drains profonds, le creusement de fosss ouverts, y compris les saignes et les cots de servitude jusqu' l'missaire municipal le plus prs s'y rapportant, si ces derniers sont inclus titre de lot de travaux secondaire dans un contrat de construction (c.--d. moins de 25 % du cot total). Tout autre travail de drainage considr comme faisant partie de l' entretien n'est pas inclus dans le financement;

Les bordures de bton, d'asphalte et de granite jusqu' concurrence de la valeur de bordures de bton ou d'asphalte;

Installation d'gout pluvial, y compris les stations de pompage, au besoin, telle que dtaille dans l'addenda D;

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Types de travaux Porte des travaux

valuation initiale des travaux de construction pour les dispositifs de drainage sur les routes. L'entretien subsquent de ces installations est considr comme de l' entretien et n'est pas admissible au financement;

Amlioration de l'coulement, au besoin, jusqu' un maximum de 150 mtres d'une structure;

Ponceaux de moins de 400 mm de diamtre, s'ils sont inclus au contrat de construction. Dans d'autres circonstances, de tels ponceaux sont considrs comme de l' entretien et ne sont donc pas admissibles au financement. De plus, les missaires pour les passages infrieurs, y compris les stations de pompage, au besoin, sous rserve de certaines restrictions, dtailles l'addenda D.

Gestion des eaux pluviales Portion des cots du systme de rtention des eaux pluviales, bac/bassins, ainsi que des tuyaux d'gouts surdimensionns, selon les dtails fournis l'addenda E.

Ponts, ponceaux et sauts-de-mouton

Cots de construction pour les nouvelles structures, le remplacement des tabliers, l'largissement des ponts, y compris ceux comportant des trottoirs, les travaux importants de peinture ou de rfection aux structures existantes, le remplacement des lments principaux de ponts comme les poutres ou les pieux, l'installation ou le retrait de ponts modulaires ou de murs de soutnement. Lorsque les ponceaux sont installs individuellement et non dans le cadre d'un contrat de construction, ils sont considrs de l' entretien et ils ne sont pas admissibles au financement, sauf dans le cas de l'installation de ponceaux mesurant plus de 400 millimtres de diamtre circulaire. L'installation de ponceaux de plus de 400 millimtres est toujours considre comme de la construction et peut tre admissible au financement, qu'elle soit effectue individuellement ou dans le cadre d'un contrat de construction;

missaires municipaux, y compris les stations de pompage, au besoin, sous rserve de restrictions dtailles dans l'addenda D;

clairage : remplacement des installations existantes par des quipements quivalents, uniquement lorsque rendu ncessaire en raison de la construction (veuillez consulter l'addenda C pour les dtails);

amlioration de l'coulement, au besoin, sans dpasser une structure de plus de 150 mtres;

dtournement de l'coulement en remplacement de structures, si approuves comme il se doit;

construction et entretien de dtours aux environs immdiats de passages temporaires; tous les lots de travaux qui se trouvent dans les 30 mtres de l'approche des extrmits

extrieures de tout pont ou ponceau dont la surface mesure 4,5 mtres carrs ou plus, l'exception des sauts-de-mouton des voies ferres.

Passages niveau Amlioration des passages commands par l'Office des transports du Canada.

Gestion de la conservation Les actions correctives des immobilisations court terme ou long terme qui suivent, et qui prolongent la dure de vie utile d'une infrastructure municipale au moyen d'un processus de rfection, peut tre admissible au financement : surface de la route : revtement continu et slectif, fraisage et calfeutrage,

traitement contre le soulvement par le gel; services sur les routes : rfection d'intersections, changeurs; drainage : rfection de structures importantes, ponceaux en bois, ponceaux en

bton, ponceaux en tle, drainage de la chausse; Structures : rfection de tabliers de ponts, de piliers de structures, de murs

antibruit et remplacement des paliers et des joints de tablier; dispositifs de scurit, p. ex., clairage, glissires.

Conception dtaille/tudes techniques

Frais de consultant pour la conception du projet, la prparation du dossier d'appel d'offres et l'administration du processus de soumission;

les projets de revtement ne se qualifient pas moins que l'on puisse dmontrer que le projet requiert une part importante d'ingnierie, selon l'opinion du ministre;

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Types de travaux Porte des travaux

calcul de dbit de la circulation; inspections du sol et de la fondation; levs et cartographie, y compris les levs ariens; veuillez consulter l'addenda F pour la porte des travaux dtaille.

Administration des contrats Frais de consultant pour l'administration des contrats pendant les travaux de construction;

Supervision et inspections; Essai des matriaux; Location de bureau sur le terrain; Veuillez consulter l'addenda G pour les tches et les services dtaills.

Annexe 4 Porte des Travaux Admissibles Addendas

Addenda A : Appareils et ouvrages

Lorsque la construction ou l'amlioration d'une route de raccordement aux routes principales rend ncessaire la modification ou le dplacement d'appareils et d'ouvrages d'un exploitant, le cot pouvant tre admissible au partage de cots en vertu des modalits d'un contrat applicable doit tre tabli en fonction du groupe auquel appartiennent lesdits appareils et ouvrages.

Groupe 1Le groupe 1 fait rfrence aux appareils et ouvrages dfinis dans la Loi sur les travaux d'amnagement des voies publiques, L.R.O. 1990, chap. 19, art. 1, c.--d. poteaux, fils, conduites, transformateurs, tuyaux, canalisations ou autres ouvrages, constructions ou appareils l'exception des conduites d'eau principales et des gouts appartenant au groupe 3 installs par un exploitant sur ou sous une voie publique. Aux fins de la loi susmentionne, un exploitant se dfinit comme tant une municipalit, une commission, une compagnie ou un particulier exploitant ou utilisant un service tlphonique ou tlgraphique, ou transmettant, distribuant ou fournissant de llectricit, du gaz artificiel ou naturel notamment pour lclairage ou le chauffage.

Groupe 2Le groupe 2 fait rfrence aux appareils et ouvrages dfinis dans la Loi sur les travaux d'amnagement des voies publiques, L.R.O. 1990, chap. 19, par. 1, poteaux, fils, conduites, transformateurs, tuyaux, canalisations ou autres ouvrages, constructions ou appareils l'exception des conduites d'eau principales et des gouts appartenant au groupe 3 installs sur ou sous une voie publique par Ontario Hydro, la Compagnie de Tlphone Bell, les compagnies de gazoducs exploites par une charte canadienne.

Groupe 3Le groupe 3 fait rfrence aux conduites d'eau principales et aux gouts sanitaires, autres que les gouts pluviaux, installs sur ou sous une voie publique (voir l'addenda D) et exploits par une municipalit, une compagnie, une commission ou un particulier.

Addenda B : Dispositifs de signalisation de la circulation

Les cots d'installation et d'amlioration, sur des routes de raccordement, des dispositifs de signalisation de la circulation justifis et d'autres dispositifs de signalisation de la circulation approuvs, dtaills dans le manuel OTM, peuvent tre admissibles au financement.

Signalisations de la circulation

1. Afin d'tre admissible au financement, toute installation de signalisation de la circulation doit se conformer au livre 12 du manuel OTM et rpondre aux exigences de la section 4 du manuel;

2. La signalisation de la circulation doit galement tre conforme aux exigences du Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, plus particulirement le Rglement 626;

3. L'installation doit rpondre aux exigences techniques du ministre dcrites dans l'Ontario Provincial Standards and Specifications;

4. Le ministre doit approuver la conception de tous des dispositifs de signalisation de la circulation installs sur une route dsigne comme tant une route de raccordement aux routes principales en vertu du paragraphe 144 (31.1) du Code de la route;

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5. La modernisation des dispositifs de signalisation de la circulation qui n'taient pas admissibles au moment de l'installation peut tre admissible au financement par le ministre si les conditions figurant aux points 1 3 ci-dessus sont respectes;

6. L'installation de dispositifs de signalisation de la circulation n'est pas admissible au financement au moment de la construction ou de la reconstruction d'une entre ou pendant les cinq annes subsquentes, et ce, mme si les exigences sont respectes. Il est estim que la municipalit pourra recouvrer les cots d'installation de tels dispositifs de signalisation de la circulation du propritaire ou du promoteur desservi par l'entre en question;

7. L'installation de dispositifs de signalisation de la circulation justifis une entre existante, plus de cinq ans aprs la construction ou la reconstruction de l'entre, est admissible au financement, condition que tous les autres critres soient respects;

8. La municipalit accepte d'assurer l'entretien de tels autres dispositifs de signalisation (p. ex., restrictions de stationnement) qui pourrait, selon le ministre, s'avrer ncessaire afin d'assurer le fonctionnement efficace des dispositifs de signalisation de la circulation, et confirmera ce fait par crit;

9. Une portion du cot des immobilisations associ un systme informatique de gestion de la circulation peut tre admissible au financement. La ncessit d'un systme de gestion de la circulation valu en fonction de sa relation avec la route de raccordement dterminera le montant du financement. La municipalit devra justifier sa demande auprs du ministre. Le ministre passera en revue chaque cas et approuvera le financement, selon le cas, sur le mrite;

10. L'installation de nouveaux dispositifs de signalisation de la circulation ou le remplacement de dispositifs existants, de mme que les ouvrages annexes doivent respecter les normes d'accessibilit dfinies dans le Rglement 191/11 pris en application de la Loi sur laccessibilit pour les personnes handicapes de lOntario.

D'autres dispositifs de signalisation de la circulation pouvant tre admissibles au financement incluent :

1. Tous les panneaux de signalisation dfinis dans les livres 5 et 6 du manuel OTM, y compris leur traduction franaise;

2. Les panneaux illumins, condition qu'ils soient admissibles en vertu des livres 5 et 6 du manuel OTM et conformes au panneau, la forme et la couleur standard;

3. Tous les dispositifs divers dfinis dans le livre 12 du manuel OTM;

4. Tous les dangers et les dlimitations de la chausse dfinies dans le livre 11;

5. Les panneaux de signalisation suspendus approuvs par le ministre;

6. Tous les panneaux et marques dfinis dans le Rglement 615 du Code de la route.

Remarque :

Le Rglement du ministre 402/15 est appliqu tous les panneaux et marques pour les passages pour pitons et les nouveaux dispositifs de passage pour pitons destins aux routes vitesse et volume rduits.

Les lignes directrices touchant les dispositifs de traitement des passages pour pitons seront disponibles dans le livre 15 du manuel OTM.

Addenda C : clairage

Le cot des immobilisations pour l'installation de l'clairage aux intersections des routes de raccordement peut tre admissible au financement sous rserve d'une des conditions ci-dessous.

1. Les intersections comportent des dispositifs de signalisation justifis.

2. Les intersections n'ont pas de signalisation, sont compltement spares et classes comme tant des intersections rurales.

3. La route croise un passage niveau non protg assujetti une ordonnance de l'Office des transports du Canada.

Il existe une justification d'clairage partiel pour les nouvelles installations municipales dans les situations suivantes :1. Les intersections dans des agglomrations (consulter le Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, pour obtenir la

dfinition d' agglomration ) qui comportent des terre-pleins centraux surlevs toutes les approches, des voies de virage droite et gauche spares et quatre voies ou plus pour chaque approche.

2. Les intersections dans des zones rurales (une zone rurale est une zone qui n'est pas classe comme agglomration ) qui comportent des dispositifs de signalisation justifis ou deux routes dotes de quatre voies non divises qui se rencontrent et o la prsence justifie des dispositifs de signalisation est obtenue au moins 80 % ou dont la circulation est spare par au moins un lot.

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3. Un passage niveau sur une route municipale non protge o l'Office des transports du Canada (volet transport ferroviaire) a autoris l'installation de luminaires. La part du gouvernement fdral sera dduite du cot total avant de calculer le financement.

4. Les tunnels routiers dans des agglomrations o le tunnel a plus de 25 mtres de longueur.

5. La conception pour l'clairage, y compris les types de matriaux et les luminaires choisis, ne doit pas excder la limite prescrite par la politique d'clairage du ministre des Transports.

6. L'clairage que requiert l'amnagement adjacent ainsi que celui des entres prives et commerciales relvent du propritaire. Le financement ne s'applique pas la conception, la construction ou l'lectricit ncessaire pour clairer ces zones.

Addenda D : Drainage

Le cot des immobilisations pour l'installation d'gouts pluviaux sur des routes de raccordement peut tre admissible au financement de la manire nonce ci-dessous.

1. L'gout pluvial doit tre une solution de rechange conomique l'entretien d'un foss ouvert comptant de nombreux ponceaux d'entre.

2. L'gout pluvial doit tre ncessaire pour accrotre l'utilisation d'une emprise existante pour les besoins de la chausse.

3. L'gout pluvial doit tre ncessaire pour accrotre la capacit d'une route existante en permettant de stationner hors de la chausse.

4. Le remplacement d'un gout pluvial existant doit tre effectu pour cause de dtrioration ou dans le but d'accrotre sa capacit si le diamtre de l'gout pluvial existant est infrieur 700 millimtres.

5. Seules les installations vises par le drainage associ la route sont admissibles au financement.

6. Lorsque le diamtre d'un gout pluvial installer est suprieur 700 millimtres, seule la part du cot que reprsentent les 700 millimtres, par rapport au diamtre d'un cercle d'une superficie quivalente mesure en millimtres, de l'gout pluvial install peut tre admissible au financement.

7. Lorsqu'il est ncessaire d'installer un gout pluvial ou un foss ouvert pour l'coulement vers une sortie approprie, ces travaux peuvent tre admissibles au financement sous rserve des conditions suivantes :7.1. lorsque le diamtre de la conduite de l'gout pluvial est suprieur 700 millimtres, les critres du paragraphe 6 ci-

dessus s'appliquent;

7.2. lorsqu'un foss ouvert est utilis, le cot admissible au financement devrait tre tabli en fonction du mme pourcentage que celui appliqu la dernire section de la conduite de l'gout pluvial menant au foss ouvert.

8. Lorsqu'un gout pluvial existant jug adquat est transform pour s'adapter un drainage qui n'est pas admissible, cette modification n'est pas admissible au financement.

9. Lorsque l'gout pluvial d'une voie publique relevant de la comptence de la province est conu pour rpondre aux besoins en drainage de la route provinciale et ceux de la route de raccordement admissible en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales, seule la part la moins leve du cot de construction de la municipalit ou du montant calcul comme au paragraphe 6 ci-dessus peut tre admissible au financement.

10. Lorsque la municipalit construit un gout pluvial admissible au financement et fournit une capacit supplmentaire pour rpondre aux besoins d'une autre municipalit qui sont galement admissibles au financement, seul le montant calcul au paragraphe 6 ci-dessus peut tre admissible au financement.

11. Les couvercles d'gout associs aux rseaux d'gouts pluviaux peuvent tre admissibles au financement. Lorsque le diamtre des sorties du couvercle d'gout est suprieur 700 millimtres, seule la part du cot que reprsentent les 700 millimtres par rapport au diamtre du tuyau de sortie calcul en millimtres peut tre admissible au financement.

12. Lorsqu'un gout pluvial est install en vertu des dispositions de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17, l'valuation effectue l'gard de la municipalit sera admissible au financement, sous rserve des restrictions nonces au paragraphe 11 ci-dessus.

Addenda E : Gestion des eaux pluviales

Le cot des immobilisations pour l'installation de systmes de rtention des eaux pluviales sur des routes de raccordement peut tre admissible au financement de la manire nonce ci-dessous.

1. Il incombera la municipalit d'analyser les diffrentes possibilits en matire de systmes de drainage et d'en valuer les cots, ainsi que de justifier le choix final en fonction de la solution la plus conomique et la plus respectueuse de l'environnement. la demande de la municipalit, le ministre fournira des directives quant au degr de prcision que requirent les demandes.

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2. Le cot maximal d'un systme de gestion des eaux pluviales, dot d'lments de rtention et (ou) d'gout unitaire, envisager ne peut tre suprieur au cot total d'un systme traditionnel dot de tuyaux continus, distincts et de dimension normale et (ou) de fosss de plus de 10 % tant donn que les systmes de rtention procurent des avantages plus grands pour l'environnement que les systmes distincts. Les dispositions suivantes s'appliquent :2.1. le cot maximal d'un systme de gestion des eaux pluviales est le cot total non rajust pour la municipalit, et pas

seulement la part du cot total admissible au financement des routes;

2.2. le sous-systme d'un systme plus important peut tre envisag;

2.3. dans un rseau d'gouts unitaires, le cot associ une capacit accrue de traitement des eaux d'gout en vue de tenir compte des flux excdentaires sera inclus dans le cot total aux fins de comparaison. Toutefois, ce cot n'est pas admissible au financement.

3. Les cots admissibles au financement d'un systme de gestion des eaux pluviales doivent tre rajusts de sorte ne payer que pour l'eau associe la route de raccordement.

4. Dans le cas d'un systme de rtention des eaux pluviales valuer aux fins de financement, le systme de rtention doit tre justifi par le fait qu'un coulement d'eau contrl est requis pour empcher l'eau de causer des dommages en aval.

5. Dans le cas des bacs et des bassins de rtention dots de tuyaux d'arrive, le financement reposera sur la rgle du diamtre de 700 millimtres (veuillez consulter l'addenda D, paragraphe 6) applique l'entre ou la somme des diamtres des entres. Si une entre surdimensionne est utilise, il faut faire le calcul en fonction du diamtre du premier tuyau de dimension normale en amont.

6. La rgle du diamtre de 700 millimtres s'appliquera aux tuyaux surdimensionns qui ne servent pas la rtention.

7. Lorsque du financement s'applique aux gouts unitaires, le cot des immobilisations est assujetti la rgle du diamtre de 700 millimtres .

8. L'entre contrle des eaux pluviales se fait en permettant aux eaux pluviales de former un bassin temporaire en amont des bassins versants ou d'autres sorties. Le niveau de l'eau baisse lentement lorsque l'orage se dissipe. Le contrle de l'entre d'eau l'intrieur de la route est admissible au financement pourvu que la profondeur maximale de l'accumulation d'eau sur le bord de la chausse ne soit pas suprieure 75 millimtres (les concepteurs utilisent les crues de deux annes pour effectuer ce calcul) et que l'eau accumule ne prsente aucun danger pour la scurit ou la sant.

Addenda F : Conception dtaille/tude technique

Une municipalit peut soumettre une demande de financement pour une conception dtaille/tude technique dans le cadre d'un projet de construction propos. Une municipalit peut galement soumettre une demande de financement pour une conception dtaille/tude technique en tant que projet distinct avant la construction. Dans le deuxime cas, le ministre ne garantit pas l'attribution d'un financement pour un projet de construction prvu l'anne subsquente. Le financement de la construction serait valu au mme titre que les autres projets soumis l'anne suivante.

Le ministre se rserve le droit d'valuer les lments d'une conception dtaille et d'une tude technique proposs afin de dterminer la porte des travaux qui est admissible au financement en vertu du Programme des routes de raccordement aux routes principales.

Les candidats qui choisissent de soumettre une demande de financement pour la conception dtaille/tude technique distincte devraient suivre les directives ci-dessous.

1. Inclure, le cas chant, une copie du rapport prliminaire sur la conception/l'tude technique du projet propos rdig par un ingnieur.

2. Inclure une copie de la proposition pour la conception dtaille et l'tude technique, y compris les montants demands, rdige par un ingnieur.

3. S'assurer que les conceptions des routes et des ponts sont conformes aux normes mu