- MODULE 9 -

CONSERVATION DE LA CONNECTIVITE- QUESTIONS & OUTILS JURIDIQUES -

EXERCICE 2Préparations pour l'élaboration d'un projet de loi de

conservation de la connectivité

OBJECTIFS ET CONSIGNES

Nature de l’exerciceo Exercice de groupeo Analyse juridique

Objectifs de l’exerciceo Encourager les participants à lire et à analyser des lois régissant la

conservation de la connectivité.o Donner aux participants la possibilité d’appliquer leurs connaissances

sur la conservation de la connectivité.

Structure de l’exerciceo Présentation de l'exercice (5 minutes)o Travail de groupe (60 minutes)o Discussion en plénière (55 minutes)

Méthodologie / Procédureo Présentation de l’exercice - facilitée par la présentation préparée à

l’avance (5 minutes) Diviser les participants en cinq groupes. Fournir à chaque participant :

Deux exemples génériques de lois régissant les corridors de connectivité.

Des exemples sont fournis, mais les Formateurs sont encouragés à choisir d'autres lois pertinentes à leur contexte juridique ou à celui de leur audience. Expliquer que le gouvernement a décidé d'élaborer une loi sur la

conservation de la connectivité et que les participants sont des groupes de consultants chargés de faire des propositions sur le contenu basique de cette loi.

Chaque participant devra examiner de façon critique les exemples de lois de conservation de la connectivité et travailler ensuite avec les autres membres de son groupe pour développer un plan annoté de la loi de conservation de la connectivité proposée (60 minutes).

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o Après que les groupes aient terminé leurs plans annotés, demander à chaque groupe d’expliquer brièvement son travail (5 x 10 minutes = 50 minutes + 5 minutes pour conclure l’exercice = 55 minutes).

o Faciliter le processus et encourager les commentaires critiques et ajouts des autres groupes.

Notes additionnelles pour le Formateuro Cet exercice utilise des exemples de lois régissant la conservation de la

connectivité dans deux pays différents, modifiées et adaptées pour l'exercice.

o Le Formateur peut vouloir : Remplacer les exemples génériques par les lois réelles de son

propre pays ou juridiction ; ou Modifier/simplifier l'étude des exemples génériques en fonction

du niveau de capacité des participants.Dans ces deux cas, le Formateur devra adapter les annexes en conséquence.

RESSOURCES

Remarques introductives Tâche, y compris Loi générique sur la connectivité 1 et Loi générique sur

la connectivité 2 (annexe A) Résumé des réponses possibles (annexe B)

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ANNEXE A – TACHE

VOTRE TACHE

Le Gouvernement a décidé d'élaborer une loi sur la conservation de la connectivité. Vous êtes un groupe de consultants que le gouvernement a chargé de faire des propositions sur le contenu basique de cette loi.

Lisez de façon critique les exemples de lois régissant les corridors de connectivité qui vous ont été fournis.

Travaillez avec les autres membres de votre groupe pour développer un plan annoté de la loi de conservation de la connectivité proposée.

Durée totale : 60 minutes

Loi générique sur la connectivité 1

Article 1 - Objet Le but de cette loi est de préserver les terres et les écosystèmes nationaux d'une manière écologiquement rationnelle. Article 2 - Définitions Aux fins de la présente loi :Un corridor se réfère à une zone de conservation de la connectivité désignée reliant les aires protégées entre elles et avec des habitats situés en dehors des aires protégées. Article 3 - Relation avec d'autres lois La présente loi a priorité sur les autres lois en ce qui concerne la création et la gestion des corridors de connectivité. Article 4 - Mise en place du Plan national de conservation de la connectivité Le ministre de l'Environnement établira les principes et les normes pour l'établissement et la gestion des corridors de connectivité, en consultation avec le responsable de l'Agence nationale des parcs et le responsable du département des Forêts. Le ministre de l'Environnement pourra, en consultation avec le responsable de l'Agence nationale des parcs et le responsable du département des Forêts, modifier ces principes et normes lorsque cette modification sera jugée inévitable en raison de changements dans les conditions sociales, économiques ou régionales.

1. Le ministre de l'Environnement devra, tous les dix ans, préparer un plan national pour la conservation de la connectivité en conformité avec les principes et normes établies en vertu du paragraphe 1, après consultation avec le responsable de l'Agence nationale des parcs et le responsable du département des Forêts.

2. Le plan national devra contenir, au minimum : a. L'état actuel de la connectivité à l'échelle nationale et les perspectives

de changements de conditions de celle-ci ; b. Une stratégie globale pour le développement de la conservation de la

connectivité ;

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c. Des lignes directrices pour l'achat de terrains devant être incorporés à un corridor de connectivité ;

d. Des lignes directrices pour la conclusion d'accords volontaires avec les propriétaires de terrains situés à l'intérieur des corridors de connectivité ;

e. Des lignes directrices pour la gestion de toute modification aux aires protégées en relation avec un corridor de connectivité ;

f. Des lignes directrices pour la restauration des écosystèmes et le rétablissement des populations d'espèces dans les couloirs de connectivité ;

g. Des lignes directrices pour la fourniture d'assistance technique aux propriétaires de terrains situés à l'intérieur des corridors de connectivité ;

h. Des lignes directrices pour la recherche dans les corridors de connectivité ;

i. Des lignes directrices pour la coopération bilatérale ou multilatérale pour les corridors de connectivité transfrontaliers ;

j. Toute autre disposition que le ministre de l'Environnement jugera nécessaire.

3. Avant que le ministre de l'Environnement établisse ou modifie le plan national, il/elle devra consulter les ministres des autres ministères centraux et les gouvernements provinciaux.

4. Le ministre de l'Environnement pourra demander aux responsables des ministères centraux concernés et aux responsables des gouvernements locaux de présenter des données et/ou de fournir la coopération nécessaire pour établir et mettre en œuvre le plan national. Dans de tels cas, les responsables des ministères centraux concernés et les responsables de gouvernements locaux devront se conformer à cette demande en l'absence de circonstances atténuantes.

5. Lorsque le ministre de l'Environnement aura établi ou modifié le plan national, il/elle devra en informer les ministres des ministères centraux concernés et les gouverneurs provinciaux.

6. Le Plan national de conservation de la connectivité sera approuvé par décret présidentiel.

Article 5 - Plans de mise en œuvre 1. Le responsable de l'Agence nationale des parcs, en consultation avec le

responsable du Département des forêts, devra préparer un plan de mise en œuvre annuel pour la conservation de la connectivité nationale en conformité avec le plan de base et le soumettre à l'approbation du ministre de l'Environnement.

2. Les plans d'exécution annuels devront aborder au minimum les éléments spécifiés à l'article 4.c de la présente loi, et seront soumis aux processus de consultation et d'approbation décrits à l'article 4.5 et 4.6.

Article 6 - Désignation des zones à inclure dans un corridor 1. Le ministre de l'Environnement devra établir des principes et des normes

relatives à la désignation des zones à inclure dans un corridor après consultation avec le responsable de l'Agence nationale des parcs et le responsable du département des Forêts, à condition que le ministre de l'Environnement puisse, en consultation avec le responsable de l'Agence nationale des parcs et le responsable du département des Forêts, modifier ces principes et normes lorsque cette modification sera jugée inévitable en raison de changements dans les conditions sociales, économiques ou

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régionales. 2. Un corridor devra inclure des aires protégées légalement désignées et

leurs zones tampons comme zones centrales du corridor.3. Le ministre de l'Environnement peut désigner certaines zones de tout

corridor comme nécessitant des mesures spéciales en raison de leurs écosystèmes, paysages naturels ou forêts, conformément aux principes et normes établies en vertu du paragraphe 1.

4. Les procédures spécifiées à l'article 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7 sont applicables aux procédures de désignation des zones à inclure dans un corridor. L’opinion des résidents des zones concernées pourra être demandée, si nécessaire.

5. Lorsque le ministre de l'Environnement aura désigné une zone à inclure dans un corridor, il/elle publiera cette désignation au Journal officiel et en avisera les responsables des ministères centraux, gouverneurs provinciaux et responsables des gouvernements locaux concernés.

6. Les gouverneurs provinciaux et les responsables de gouvernements locaux devront rendre les documents relatifs à la désignation de corridors accessibles au grand public pour consultation.

Article 7 - Restrictions des activités au sein des corridors Nul ne peut construire des bâtiments ou installer des structures ou autres installations, changer la forme et la qualité des sols, prélever des sols et des pierres, ou effectuer tout autre acte similaire dans un corridor, excepté dans les cas suivants :

1. Installation d'équipements de défense nationale ou installations militaires ;2. Equipements publics ou communs indispensables, tels que routes,

chemins de fer, et rivières, prescrits par décret présidentiel ;3. Installation d'équipements pour la conservation de l'environnement

naturel, comme les passages de faune, installations pour la conservation et l'utilisation de l'environnement naturel et installations pour la restauration écologique ;

4. Installation d'équipements pour la protection des forêts, la conservation et la prolifération des ressources forestières et les tests et recherches en sylviculture, prescrits par décret présidentiel ;

5. Installation d'équipements pour la gestion des forêts, comme les routes forestières et les hangars pour la gestion des forêts, prescrits par décret présidentiel ;

6. Installation d'arboretums, forêts naturelles récréatives et installations forestières à usage public prescrits par décret présidentiel ;

7. Installation d'équipements pour la restauration, la réparation, la réinstallation, ou la préservation et la gestion des biens culturels ou des temples traditionnels, et installation de pierres tombales ou monuments relatifs aux biens culturels ou temples traditionnels, ou tout autre établissement semblable ;

8. Installations relatives à l'enseignement et à la recherche prescrites par décret présidentiel ;

9. Installation d'équipements pour l'utilisation et la fourniture d'énergie nouvelles et renouvelables ;

10.Restauration des terres endommagées par l'exploitation minière ;11.Installation d'équipements relatifs à la vie des habitants des zones

concernées, telles que des fermes et installations pour l'agriculture, la sylviculture ou l'élevage, prescrits par décret présidentiel ;

12.Installation de soutien, telles que liaisons de courriers temporaires et bureaux extérieurs pour l'installation d'équipements spécifiés aux sous-

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alinéas 1-11.

Article 8 - Consultation préalable 1. Lorsque le responsable d'une agence administrative ou de tout

gouvernement local a l'intention d'autoriser toute activité définie aux articles 7.1 et 7.2, il/elle devra au préalable consulter le ministre de l'Environnement, qui devra demander l'avis du responsable de l'Agence nationale des parcs et du responsable du département des Forêts au sujet de cette consultation.

2. Lorsque le ministre de l'Environnement l'estimera nécessaire pour le maintien d'un corridor, lors du processus de consultation exigé en vertu du paragraphe 1, il/elle pourra demander la réduction de l'échelle ou le changement de lieu de l'activité.

3. Les normes et procédures de consultation prévues au paragraphe 1 seront fixées par décret présidentiel.

Article 9 - Annulation de la désignation de corridors

1. Lorsque le ministre de l'Environnement reconnaitra qu'il n'est plus nécessaire de maintenir tout corridor en raison de la perte de son objet de désignation, de changements dans les conditions naturelles, sociales, économiques, ou régionales, ou de modifications des zones centrales protégées, il/elle pourra annuler la désignation du corridor après consultation avec le responsable de l'Agence nationale des parcs et le responsable du département des Forêts.

2. Les procédures prévues à l'article 4.4, 4.5, 4.6, et 4.7 et à l'article 6.5 et 6.6 sont applicables en cas d'annulation de la désignation d'un corridor.

Article 10 - Achat de terrains pour un corridor

1. Lorsque cela sera nécessaire pour atteindre l'objectif de désignation d'un corridor, l'Etat ou tout gouvernement local pourra acheter des terrains situés à proximité du corridor désigné après consultation avec les propriétaires de ces terrains, à condition que l'Etat ou tout gouvernement local puisse acheter des terres situées en dehors d'un corridor si celles-ci sont jugées nécessaire pour la désignation d'un futur corridor ou pour le fonctionnement efficace d'un corridor.

2. Les dispositions de la Loi du sol sont applicables à tout achat de terrain par le gouvernement pour un corridor.

3. Quand un corridor a été désigné et annoncé comme prévu à l'article 6, toute personne possédant des terrains dans le couloir et remplissant l'un des critères suivants peut demander au ministre de l'Environnement d'acheter son terrain :a. La personne est en possession continue du terrain depuis la

désignation du corridor ;b. La personne est en possession continue du terrain concerné par

héritage d'une autre personne en vertu du paragraphe 1.4. Lorsqu’il a été demandé au ministre de l'Environnement d'acheter des

terrains en vertu du paragraphe 1, il/elle devra acheter ces terrains dans la mesure du budget alloué par l'Etat.

5. Les procédures pour l'achat de terrains en vertu de l'article 10.3 sont fixées par décret présidentiel.

Article 11 - Programmes de soutien aux résidents

1. Le ministre de l'Environnement et les responsables des gouvernements locaux devront établir et mettre en œuvre des plans pour soutenir les

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résidents vivant dans les corridors.2. Les programmes de soutien aux résidents peuvent inclure les aides visant

à :a. Augmenter le revenu, comme l'aide à l'installation d'équipements liés à

l'agriculture, la sylviculture et l'industrie de l'élevage et l'agriculture biologique ;

b. Promouvoir le bien-être, comme l'aide à l'installation de réseaux d'eau ;

c. Installer des équipements de conservation ou d'utilisation de l'environnement naturel ;

d. Aider à la restauration et la récupération des ressources naturelles et culturelles dans le corridor ou pour l'installation d'équipements pour leur conservation ;

e. Compenser la réduction de revenu des personnes remplissant les conditions prescrites par décret présidentiel, comme celles s'abstenant d'abattre des arbres afin de préserver les écosystèmes et les paysages naturels du corridor afin de protéger et de cultiver ses forêts ;

f. Toute autre programme prescrit par décret présidentiel pour augmenter le revenu ou la promotion du bien-être des résidents dans le corridor.

3. L'admissibilité, les normes et les procédures d'établissement et de mise en œuvre des programmes de soutien aux résidents seront fixées par décret présidentiel.

Article 12 - Financement du développement du suivi, de la recherche et de la technologie

1. L’Etat ou les collectivités locales pourront fournir des fonds pour la recherche scientifique et le développement de technologies liées à la mise en place et au fonctionnement des corridors.

2. L’Etat ou les collectivités locales pourront verser des fonds pour le suivi des corridors, la restauration de leurs écosystèmes et autres activités contribuant au maintien des corridors.

Article 13 - Délégation de pouvoirs 1. Le ministre de l'Environnement pourra déléguer une partie de son autorité

en vertu de la présente loi à tout gouverneur provincial, responsable d'un gouvernement local, responsable de l'Agence nationale des parcs et responsable du département des Forêts. Le responsable de l'Agence nationale des parcs et responsable du département des Forêts pourront sous-déléguer cette responsabilité au responsable d'une aire protégée ou d'un service forestier régional, tel que prescrit par décret présidentiel.

2. Le ministre de l'Environnement pourra déléguer une partie de ses fonctions en vertu de la présente loi aux institutions spécialisées compétentes, tel que prescrit par décret présidentiel.

Article 14 - Coopération avec d'autres entités gouvernementales Lorsque le ministre de l'Environnement l'estimera nécessaire pour atteindre l'objectif de la présente loi, il/elle pourra demander au responsable d'un organisme administratif central concerné ou au responsable d'un gouvernement local d'établir ou de prendre des mesures nécessaires. Dans de tels cas, le responsable de l'organisme administratif central concerné ou le responsable du gouvernement local devront se conformer à cette demande en l'absence de circonstances atténuantes.

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Article 15 - Sanctions pénales 1. Toute personne responsable d’un acte interdit dans un corridor en

violation de l'article 7.1 encourra une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans ou une amende maximale de cinquante mille dollars.

2. Toute personne responsable d’un acte interdit dans un corridor en violation de l'article 7.2 encourra une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende maximale de trente mille dollars.

Article 16 - Pénalités pour infractions par une société privée ou l’agent d'une société privée Si le représentant, agent, employé ou préposé d'une société privée commet une infraction en vertu de l'article 15 dans l'exercice de ses fonctions, la société est passible d'une amende, en plus de la peine encourue par le contrevenant, sauf si la société n'a pas été négligente et a exercé l'attention et la surveillance requise pour empêcher la violation. Article 17 – Date de mise en applicationCette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

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Loi générique sur la connectivité 2

CHAPITRE I

Article 1. DéfinitionsLe terme « Corridor » désigne un espace protégé pour connecter une ou plusieurs aires protégées, conservé et géré pour le déplacement des animaux sauvages en toute sécurité.

CHAPITRE IIGESTION DES CORRIDORS

Article 2. Déclaration des corridorsLe gouvernement, de temps à autre et lorsqu’il le jugera nécessaire, déclarera comme corridors les zones essentielles pour assurer le passage de la faune en toute sécurité entre les aires protégées. Les zones déclarées comme corridors par le gouvernement seront gérées de manière centralisée par le ministère de l'Environnement.

Article 3. RèglementationLe ministère de l’environnement adoptera des règlements précisant :

a. les modalités de désignation d’un corridor ; etb. les procédures à entreprendre après la déclaration d’un corridor, y

compris la préparation et la mise en œuvre d’un plan de gestion du corridor.

Article 4. DésignationSi le ministère de l'Environnement détermine qu'un site est essentiel pour assurer le passage en toute sécurité de la faune entre une ou plusieurs aires protégées, le ministère peut engager un processus pour déclarer ce site comme corridor, en conformité avec les règlements édictés en vertu de la présente loi,

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en présentant une proposition et un rapport préliminaire au gouvernement. Pour chaque corridor proposé, le ministère devra préparer les documents nécessaires pour permettre un examen approfondi de la proposition.

Article 5. Administration des activités dans les corridorsa. Une fois qu'un site a été déclaré corridor, toutes les activités dans le

corridor seront régies par le présent chapitre et tous les règlements et lignes directrices émises en vertu de celui-ci. Dans le cas où toute activité en vertu d'une autre loi serait proposée, les exigences et les approbations en vertu du présent chapitre doivent être remplies avant que d'autres autorisations en vertu d'autres lois puissent être demandées.

b. La gestion de l'habitat dans le cadre du plan de gestion du corridor devra être effectuée uniquement par le ministère de l'Environnement et les personnes agissant à la demande ou à l'emploi du ministère. A ces fins, le terme « gestion de l’habitat » peut inclure l'abattage des espèces à des fins d'assainissement et de conservation, comme l'exige ou en conformité avec le plan de gestion du corridor.

Article 6. Permis en vertu d'autres loisa. Si une activité au sein d'un corridor est réglementée en vertu du présent

chapitre, aucun permis délivré en vertu d'une autre loi n'est valable dans un corridor, à moins que l'activité concernée satisfasse également à toutes les exigences du présent chapitre.

b. Le ministère de l'Environnement adoptera les procédures de coordination et d'harmonisation nécessaires avec les autres lois pour assurer la conformité avec le présent chapitre.

Article 7. Activités interdites dans les corridorsa. Les activités suivantes sont totalement interdites dans les corridors :

1. nouveaux établissements humains ;2. exploitation de carrières et de mines ;3. dépôt d’ordures ;4. location de terres pour le pâturage.

b. Les activités suivantes sont interdites dans tout corridor sans permis ou autorisation écrite du ministère de l’Environnement :

1. toute construction, y compris les routes automobiles, lignes de transport, bâtiments, clôtures ou structures physiques ;

2. brûlage contrôlé ;3. récolte commerciale, excepté en conformité avec le plan de gestion

du corridor ;4. pâturage ;5. collection de bois de chauffage ;6. prélèvement de faune de toute nature ;7. prélèvement d'espèces de plantes sauvages ;8. pêche, excepté en conformité avec la réglementation de la pêche ;9. dynamitage ;10. recherche, sauf la recherche spécifiée par le plan de gestion du

corridor ;11. film et photographie commerciale ;12. visites par des étrangers / touristes.

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c. Des permis de pâturage au sein des corridors ne peuvent être délivrés que pour le pâturage traditionnel, qui doit se conformer à tous les règlements de pâturage.

CHAPITRE IIIAPPLICATION ET SANCTIONS

Article 8. SanctionsLes sanctions pour les infractions commises dans les corridors seront établies comme suit :

a. pour mener des recherches sans permis valide du ministère de l'Environnement, ou la collecte de spécimens pour de telles recherches dans un corridor, ou pour violation de cette autorisation, y compris le refus d'autoriser ou de coopérer avec le suivi par le ministère, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois ou un amende d’au minimum cent dollars et d’au maximum mille dollars, ou les deux, ainsi que la confiscation de tous les équipements de recherche utilisés dans de telles activités et tous les spécimens collectés ;

b. pour prélever la faune et ses produits dans un corridor sans permis, une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans, ou une amende d’au minimum cent cinquante dollars et d’au maximum deux mille dollars, ou les deux en plus de la saisie des produits ;

c. pour la construction d'une route, ligne de transmission, clôture, bâtiment ou autre structure dans un corridor sans autorisation écrite, une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois, ou une amende d’au minimum cent dollars et d’au maximum mille dollars, ou les deux, ainsi que le coût de la démolition des constructions, en plus de la saisie des matériaux et de l'équipement utilisé dans la construction ;

d. pour l'installation humaine ou les cultures illégales dans un corridor, une peine d'emprisonnement de 6 mois ou une amende d’au minimum cent dollars et d’au maximum mille dollars, ou les deux, ainsi que la juste valeur marchande des arbres et des produits forestiers endommagés à la suite de l'installation ou des cultures illégales en plus de l'expulsion des colons ;

e. pour l'abattage illégal/exploitation forestière dans un corridor, une peine d'emprisonnement de 3 ans, ou une amende d’au minimum cent dollars et d’au maximum mille dollars, ou les deux, ainsi que la confiscation du bois illégalement abattu/exploité ou de tout autre équipement, véhicule, bétail, outils ou autres objets utilisés ou impliqués dans la commission de l'infraction, ou le produit de toute vente ou autre opération portant sur ce bois, en plus de la rémunération à la juste valeur marchande ;

f. pour le pâturage illégal dans un corridor, une amende d’au minimum cent dollars par animal et d’au maximum cinq cents dollars par animal ;

g. pour la collecte de bois de chauffage ou de produits forestiers non ligneux dans un corridor, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou une amende d'au minimum Nu. 3000/- et d’au maximum Nu. 50.000/-, ou les deux, en plus de la confiscation de tout matériel récolté illégalement ou des produits de la vente de celui-ci ; ou

h. la compensation à la juste valeur marchande pour tout matériel récolté illégalement, endommagé ou détruit et la confiscation de tout équipement, véhicule et outil utilisé pour commettre l'infraction ;

i. pour l'exploitation minière illégale, l'extraction, le dynamitage à l’intérieur du corridor, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an ou une amende d’au minimum cinquante dollars et d’au maximum mille

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dollars, ou les deux, en plus de la confiscation de tout matériel récolté illégalement ou des produits de la vente de celui-ci, ou une compensation à la juste valeur marchande de tout matériel récolté illégalement, endommagé ou détruit et la confiscation de tout équipement, véhicule et outils utilisé pour commettre l'infraction, en plus de la fermeture des mines et carrières ;

j. pour toute autre infraction pour laquelle les peines ne sont pas spécifiées dans le présent article, les pénalités seront définies conformément au Code criminel.

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ANNEXE B – Résumé des réponses possibles

Il est important de se rappeler que les corridors de biodiversité ne sont pas des aires protégées. Bien qu'ils relient les aires protégées et puissent même, dans certains cas, entourer les aires protégées, le but des corridors de biodiversité est de permettre un ensemble d'utilisations du sol à des fins spécifiques de conservation en dehors des aires protégées.Ce plan correspond à une loi applicable à l'échelle nationale d’un pays. Ce plan devra être adapté pour une loi régissant un corridor spécifique.

Article

Dispositions proposées

Explications

1. Champ d’application

Dans les pays ayant un littoral, la portée géographique devrait inclure les zones marines, ainsi que les zones terrestres, car les corridors de biodiversité marine seront des outils de plus en plus importants pour la conservation.

2. Définitions Les définitions utilisées dans la présente loi doivent être compatibles avec les définitions utilisées dans d'autres lois nationales. Si les définitions utilisées dans d'autres lois nationales sont obsolètes ou incompatibles avec ce que la présente loi exige, la présente loi devrait stipuler que les définitions contenues dans la présente loi devraient s’appliquer.

Cette loi devrait définir le terme « corridor » si celui-ci n'est pas défini dans une autre loi nationale.

D'autres définitions pouvant être inclues dans la présente loi comprennent : habitat, fragmentation et espèces. Si le terme « aire protégée » n'est pas défini dans une autre loi nationale, cette loi devrait le définir.

3. Autorités responsables

Cette loi devrait spécifier en détail les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans la création et la gestion de corridors, y compris :Les autorités gouvernementales à tous les niveaux ;Les autorités de gestion des aires protégées ;Les institutions de recherche ;Les acteurs du secteur privé ;

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Article

Dispositions proposées

Explications

Les ONG ;Les individus.

4. But des corridors Le but d'établir des corridors de biodiversité est de réduire la perte et la fragmentation des habitats, qui sont les principales menaces à la biodiversité.

L'objectif fondamental de création de corridors de biodiversité est de réduire la perte et la fragmentation des habitats et donc de conserver la biodiversité. La conservation de la biodiversité contribue à rendre les moyens de subsistance plus durables et donc au développement socio-économique global. La perte et la fragmentation des habitats sont les principales menaces à la biodiversité. Avec l'expansion agricole, le développement des infrastructures, l'urbanisation, l'exploitation forestière et l'exploitation minière, les habitats naturels se réduisent à des îles entourées de paysages modifiés. Bien que les aires protégées aient un rôle à jouer dans le maintien de la biodiversité, il est largement reconnu qu’elles sont insuffisantes, en elles-mêmes, pour préserver la biodiversité à long terme. De nombreuses espèces (en particulier celles possédant de grandes aires de distribution) sont confinées à des zones isolées, trop petites pour leur permettre de trouver leur nourriture, de l'eau, des partenaires, ou des refuges contre les prédateurs en quantité suffisante. Les habitats continuant de se dégrader, fragmenter et devenant plus isolés, les taux d'extinction locaux s'accélèrent et la probabilité d'extinction suite à des événements catastrophiques et à la consanguinité augmente. Le changement climatique accélère la fragmentation des habitats et la vulnérabilité des communautés floristiques et faunistiques. L'utilisation de corridors de conservation entre les aires protégées offre un moyen d'améliorer les

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Article

Dispositions proposées

Explications

connexions entre les habitats. Les corridors fournissent des voies terrestres ou aquatiques reliant les aires protégées entre elles, et permettent aux plantes et aux animaux de se disperser et de migrer, et de s'adapter aux pressions de l'évolution des conditions climatiques et de l'habitat.

5. Objectifs pour la création de corridors

En plus de la conservation de la biodiversité, les corridors devraient contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique en fournissant des options pour l'utilisation durable des ressources biologiques.

La coopération internationale pour la conservation de la biodiversité peut aussi être un objectif de création de corridors transfrontaliers.

6. Principes pour l'établissement et le maintien de corridors

Cette loi devrait établir le principe selon lequel le développement au sein d’un corridor sera contrôlé par des moyens volontaires, ainsi que par réglementation.

7. Fonctions des corridors

Les fonctions des corridors comprennent :▪ combattre et atténuer la fragmentation des écosystèmes et des habitats ;▪ fournir un habitat adéquat permettant ou stimulant la migration des espèces, y compris le long des voies de migration des oiseaux migrateurs ; et▪ permettre des interactions entre les espèces vivant dans les écosystèmes qu'ils relient.

Les corridors de biodiversité permettent une planification à plus grande échelle que les aires protégées. Ils relient les différents types d'utilisation des sites non protégés avec les aires protégées, afin d’assurer la conservation et l'utilisation durable sur l'ensemble d'une ou de plusieurs régions du pays et peuvent également relier des zones similaires

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Article

Dispositions proposées

Explications

entre des pays voisins.8. Types de corridors Les types de corridors de biodiversité

terrestres et dans les zones humides incluent :▪ corridors linéaires, présentant la même utilisation des terres sur toute la longueur du corridor ;▪ corridors paysagers, présentant deux ou plusieurs utilisations des sols différentes sur toute la longueur du corridor ;▪ corridors relais, qui consistent en des zones non-connectées indépendantes entre les aires protégées, suffisamment proches pour permettre une interaction entre les espèces qui y vivent.

Si la Loi nationale sur les aires protégées inclut une catégorie d'aires protégées similaire à la catégorie VI de l'UICN, qui permet une utilisation durable des ressources, il est alors possible qu'un type de corridor puisse être aussi une aire protégée. Si la Loi nationale sur les aires protégées n'inclut pas une telle catégorie d'aires protégées, les types de couloirs ne comprendront aucun type d'aire protégée.

Il est important de se rappeler qu'une attention croissante doit être accordée à la conservation de la biodiversité dans les zones marines. Ce règlement devrait permettre la création de corridors marins ainsi que terrestres, et devrait permettre la création de corridors reliant les habitats terrestres, les zones humides et les habitats marins.

Plusieurs pays ont construit des « ponts » que les animaux sauvages utilisent avec succès pour traverser d'autres infrastructures d'origine humaine comme les autoroutes. Cette loi devrait permettre l'utilisation d'éléments de corridors de biodiversité construits par l'homme.

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Article

Dispositions proposées

Explications

9. Critères pour la création de corridors

Cette loi devrait :▪ exiger que la planification et la gestion de corridors de conservation soient liées au réseau national d'aires protégées et soit inclues dans les plans d'aménagement du territoire à l'échelle nationale, sous-nationale et locale ; et▪ prévoir de multiples mesures complémentaires parmi lesquelles les autorités locales peuvent choisir pour créer et gérer des corridors.

Les corridors de biodiversité doivent être suffisamment grands pour garantir que les espèces végétales et animales pourront survivre et continuer leurs processus biologiques normaux, et ils doivent être dans cette objectif.

Un couloir peut relier :▪ deux ou plusieurs aires protégées nationales de toute catégorie ; ou▪ une aire protégée nationale de toute catégorie avec une réserve de biosphère, site du patrimoine mondial, site Ramsar, ou tout autre site créé pour répondre à une obligation internationale ; ou▪ une aire protégée nationale de toute catégorie avec une aire protégée située dans un autre pays ;▪ une aire protégée nationale de toute catégorie avec un point chaud de biodiversité désigné, qui n'est pas une aire protégée, ni dans le pays en question, ni dans un autre pays ; ou▪ toute combinaison de ce qui précède.

Les critères pour la création d'un corridor comprennent :▪ la présence d'espèces nécessitant de grandes espaces, écologiquement diversifiés pour leur survie ;▪ la présence d'espèces protégées à l'échelle nationale ou mondiale, affectées négativement par la fragmentation de leur habitat en raison de processus de développement ;▪ la nécessité de maintenir les fonctions des écosystèmes nécessitant de grands espaces pour les soutenir.

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Article

Dispositions proposées

Explications

Les critères de détermination de la zone nécessaire pour un corridor comprennent :▪ la surface documentée ;▪ les exigences de l'habitat ; et▪ les habitudes migratoires de l'espèce dont le corridor est destiné à faciliter le mouvement et l'interaction.

10. Planification des corridors

L’objectif principal de la planification de corridors est de préserver ou de rétablir la connectivité des écosystèmes fragmentés existants dans l'ensemble plus vaste du paysage. Cela peut impliquer la création d'aires protégées, des changements dans l'aménagement du territoire et la restauration des terres dégradées dans les sites clés.

Cette loi devrait préciser que la planification de corridors se fera en coordination avec :▪ l'aménagement du territoire ;▪ la planification du réseau national d'aires protégées et les aires protégées individuelles ;▪ la planification des zones tampons des aires protégées et des réserves de biosphère ;▪ la planification du rétablissement des espèces ; et▪ la planification de la remise en état des écosystèmes dégradés.

Pour les corridors transfrontaliers, la planification devrait se faire sur la base d'un cycle d'accords avec l'autre ou les autres pays que le corridor traverse.

La planification du corridor devrait être mise à jour sur la base d'un cycle identique ou similaire à celui utilisé pour la planification de l'aménagement du territoire et/ou la planification du réseau national d'aires protégées.

En particulier dans les premières années de création d'un corridor, il sera

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Dispositions proposées

Explications

souhaitable de faciliter les ajustements au plan aussi souvent que possible afin de tenir compte des leçons apprises.

11. Procédures de désignation des corridors

L'expérience internationale en matière de corridors indique que cette loi devrait habiliter les institutions gouvernementales, les groupes communautaires et les particuliers, les institutions de recherche et les ONG à initier le processus de création de corridors et à participer à leur gestion.

Cette loi devrait préciser l'information minimale requise pour une proposition visant à établir un corridor.

Les méthodologies pour identifier les sites requis pour les corridors de biodiversité peuvent varier en fonction de la zone où sera situé le corridor, mais elles doivent toutes être scientifiquement solides et basées sur les spécifications techniques généralement reconnues, tant par les sciences biologiques que par les sciences sociales.

Cette loi devrait stipuler les étapes du processus d'examen d'une proposition et de prise de décision, et préciser les étapes où la consultation publique sera nécessaire. La loi peut préciser des délais pour chaque étape du processus.

Comme les aires protégées, les corridors doivent être établis par l'autorité la plus élevée possible pour aider à assurer leur sécurité.

Néanmoins, cette loi devrait également prévoir les conditions dans lesquelles un corridor pourra être modifié ou éliminé, ainsi que la procédure correspondante.

Cette loi peut également prévoir que les procédures pour la désignation d'un corridor transfrontalier seront agréées

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Dispositions proposées

Explications

sur une base de cas par cas avec l'autre ou les autres pays concernés.

12. Plans de gestion des corridors

Cette loi devrait préciser :▪ l'autorité chargée de veiller à ce que les plans de gestion des corridors soient préparés et mis en œuvre ;▪ qui doit participer à la planification de la gestion des corridors ;▪ le contenu minimal d'un plan de gestion de corridor, y compris les cartes, utilisations actuelles et prévues et droits d'utilisation des terres, utilisation de clôtures, modalités de gouvernance, coordination avec toutes les activités en cours pour la réhabilitation d'écosystèmes, restauration des espèces et/ou contrôle des espèces exotiques ;▪ les mesures de contrôle du développement à l'intérieur du corridor, qui devraient être liées à l'aménagement du territoire et à l'évaluation de l'impact environnemental et aux processus les régissant ;▪ les délais de finalisation du plan de gestion du corridor.

Cette loi peut également prévoir que le plan de gestion d'un corridor transfrontalier sera convenu sur une base de cas par cas avec l'autre ou les autres pays concernés.

13. Sensibilisation du public

L'expérience internationale indique que cette loi devrait rendre obligatoire l'accès et le partage des informations sur les corridors de biodiversité en général et sur les questions liées aux corridors de biodiversité individuels en particulier.

Le concept de gestion des écosystèmes et des autres ressources biologiques en dehors des aires protégées devra être expliqué en détail au public, et en particulier aux populations rurales, afin de veiller à ce qu'il comprenne les raisons d'être des corridors de biodiversité, ainsi que les coûts et bénéfices de leur participation à la création et à la gestion de ceux-ci. Les documents établis à cet effet devront cibler

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Dispositions proposées

Explications

spécifiquement les populations rurales.

Cette loi devrait préciser l'autorité ou les autorités responsables de la sensibilisation du public.

14. Mesures incitatives L'expérience internationale indique que cette loi devrait permettre des incitations pour toutes les parties prenantes, les secteurs public et privé, les communautés et les individus.

Cette loi devrait préciser l'autorité ou les autorités à différents niveaux responsables de :▪ élaborer et mettre en œuvre des incitations pour la création et l'entretien de corridors ;▪ coordonner le développement d'incitations appropriées pour encourager et promouvoir l'utilisation de normes et technologies de meilleures pratiques entre les industries des secteurs public et privé opérant à l'intérieur et à proximité des corridors.

Les titulaires de droits d'utilisation des sols dans les corridors modifiant leur utilisation des sols comme l'exige le plan de gestion peuvent être éligibles pour des paiements pour les services écosystémiques et devraient être compensés en fonction de leur éligibilité.

15. Financement des coûts de planification, établissement et entretien de corridors

Cette loi doit préciser les sources de financement des corridors.

16. Paiements pour services écosystémiques

Le paiement pour les services écosystémiques pourrait être une source de financement pour les corridors.

Cette loi doit être complémentaire et compatible avec toute autre loi régissant les paiements pour les services écosystémiques. Cela nécessitera une coordination étroite entre les autorités gouvernementales responsables.

17. Sanctions Cette loi devrait stipuler les sanctions administratives, civiles et pénales en cas d'infraction.

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