LES STRUCTURES JURIDIQUES ET LES

CONSÉQUENCES POUR LES ENTREPRENEURS FORMATION DU MARDI 15 MARS 2016 DANS LES LOCAUX DE LA PFCA 34

[ Keep Calm and Study Law ]

LE CHOIX DE SA STRUCTURE JURIDIQUE ?

Activité StatutStructure Juridique

Régime fiscal

Protection Sociale

Etude de Marché

Business Plan

Immatriculation

Développement

Choix de la structure juridique

INTRODUCTION

Evolution du droit français en faveur de la protection de l’entrepreneur

Evolution du régime auto-entreprise en micro-entrepreneur

Méthode du calcul de l’impôt (l’IRPP)

LES NOTIONS LIÉES AUX STRUCTURES JURIDIQUES

La Responsabilité

- Les différents types : disciplinaire / pénale / administrative et civile (délictuelle ou contractuelle).

- Le rôle des assurances

Le Niveau d’Investissement

- Les coûts de constitution

- Le business plan

L’exercice seul ou la collaboration

- Etre le seul maître à bord ?

- Et pourquoi pas s’associer ?

La notion de Patrimoine

- Les biens : meubles / immeubles

- Les droits : usus / fructus / abusus

- Les obligations : définition / obligation de résultat / obligation de moyens

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

La communauté réduire aux acquêts

La séparation de biens

La participation aux acquêts

La communauté universelle

Le PACS

LES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS ET LEUR IMPOSITION FISCALE

Activités agricoles = BA

Article L722-1 du Code Rural et pêche maritime : formes de culture, d’élevages, équestres, activités touristiques….

Activités artisanales et commerciales = BIC

L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. (loi du 05 juillet1996) sans employer plus de 10 salariés.

Article L 121-1 du Code de Commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur professionhabituelle ». Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel : achat-revente, opération d’intermédiaire.

L’industriel exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations.

Activités libérales = BNC

Définition du 23/03/12 JORF -Le professionnel libéral exerce de manière indépendante une activité généralement civile, principalement« intellectuelle », technique ou de sons dans l’intérêt du client ou du public dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologieprofessionnelle.

LA FISCALITÉ DES ENTREPRENEURS

Le régime micro-fiscal

Application d’un abattement forfaitaire pour représenter « les charges » de l’entreprise

Pour les micro-entrepreneurs, option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le

RFR de l’année 2014 ne dépasse pas 26 764 € / part de foyer fiscal)

Le régime réel d’imposition

Si option IR : Calcul du bénéfice réel = les recettes – les dépenses

Le résultat se calcule par une différence entre les produits et les charges

Si option IS : Le résultat est imposé à l’IS après déduction de la rémunération du professionnel

LE REGIME MICRO FISCAL

BIC BNC

CA 82 200 € ou 32 900 € si prestations de

services

32 900 €

Taux forfaitaire fiscal 71 % (achat-revente) ou 50 %

(prestations de services)

34 %

Déclaration 2042 C PRO 2042 C PRO

Versement libératoire si régime

« micro-entrepreneur »

1,00% si vente de marchandises et 1,70

% si prestations de services artisanales

ou commerciales

2,20 %

Comptabilité Livre journal de recettes + franchise en

base de TVA + registre détaillé des

achats appuyés de toutes pièces

justificatives

Livre journal de recettes

+ franchise en base de TVA « TVA non

applicable – art 293 B du CGI »

LE REGIME REEL D’IMPOSITION

BIC BNC

Imposition Sur le bénéfice net, déterminé par la différence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice

TVA Paiement de la TVA = TVA encaissé – TVA payé sur les biens et services

Déclaration IR = 2031 + 2042 C PRO

IS = 2065

2035 et 2042 C PRO

Logique d’engagement commercial

Comptabilité en partie double

de trésorerie

Comptabilité Livre-journal RD, livre d’inventaire,

grand livre, inventaire annuel

+ établissement des comptes

annuels (bilan + CDR + annexes)

Livre journal de recettes et de

dépenses

TIA

L’IMPOSITION À L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)

La détermination du bénéfice fiscal

- Bénéfice = Recettes – Dépenses réellement réalisé

- Différence entre le bénéfice fiscal et le bénéfice « comptable »

Ce revenu servira de base au calcul des charges sociales

- Majoration CSG – CRDS …

Une majoration fiscale ?

- Le rôle des centres de gestion agréée

Le déficit l’entreprise est déductible des revenus de votre foyer fiscal

TAUX APPLICABLES AUX REVENUS 2015 (IMPÔT 2016) - REVENU

IMPOSABLE PAR PART

Barème IRPP

jusqu’à 9 700€ => 0 %

de 9 700 € à 26 791 € => 14 %

de 26 791 € à 71 826 € => 30 %

de 71 826 € à 152 108 € => 41 %

plus de 152 108 € => 45 %

L'IMPOSITION A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS)

Si la rémunération du chef d’entreprise est soumise à l’IR :

- La rémunération est déductible des bénéfices de l’entreprise

- Elle sert de base au calcul des charges sociales personnelles (en déduisant une déduction de 10%

pour les frais professionnels forfaitaires de 10%)

Si les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’IS, puis distribués aux associés sous

forme de dividendes :

- Prélèvement sociaux de 15,50 %

- Le Bénéfice est soumis à l’IR (en déduisant un abattement de 40%)

- Paiement de l’impôt

Le déficit de l’entreprise est déductible des bénéfices des exercices suivants

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les bénéfices sont imposés :

- Taux de 15 % dans la limite de 38 120 € = si CA inférieur à 7 630 000 € dont le capital est détenu

pour 75% au moins par des personnes physiques

- Taux de 33,1/3%

- Si CA supérieur à 250 000 € : application d’une contribution exceptionnelle de 10,7 %

COMMENT CHOISIR SA FISCALITÉ EN FONCTION DE SA

STRUCTURE ?

C’est le calcul entre le taux moyen d’imposition de l’IR et le taux de l’Impôt sur les

Sociétés

Si IR inférieur à IS : préférence à l’IR

Si IR supérieur à IS : préférence à l’IS

LA PROTECTION SOCIALE

Micro-entrepreneur Réel

Assiette Recettes (82 200 € et 32 900 €) Bénéfice

Taux Vente de marchandises : 13,40 % (+1 %)

Prestations artisanales : 23,10 % (+1,7 %)

Prestations commerciales : 23,10 % (+2,2 %)

Autres prestations services : 23,10 % (+2,2%)

Activités BNC relevant CIPAV :22,90 %

(+2,2%)

Par tranche

Méthode Prélèvement à la source Provision + Régularisation

EXERCICE PRATIQUE

Les différentes déclarations

La déclaration de revenus professionnels – 2042 C PRO

LES DIFFERENTES STRUCTURES JURIDIQUES

Il existe deux grands types de structures juridiques :

L’entreprise individuelle (EI)

La société (S)

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Entreprise en nom propre / Entreprise en nom personnel

L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son

patrimoine personnel (sauf résidence principale)

La RCP

La déclaration d’insaisissabilité

Pas de notion de capital social

Imposition à l’IR dans sa catégorie

L’EIRL

Création d’un patrimoine d’affectation

Formalités en cours de vie de l’entreprise individuelle (+ 55,97 €)

Tenue d’une comptabilité d’engagement commercial (créances / dettes)

Option possible pour l’IS

LA DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Depuis le 07.08.2015 la résidence principale de l’entrepreneur individuel

est insaisissable

Protection des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel

Déclaration à effectuer auprès d’un notaire

Conséquences : Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens

mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés

insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales

LA SOCIETE

La personnalité morale :

- Dénomination sociale

- Le siège social

- Le capital social

La rédaction de statuts

Les apports : nature / numéraire / industrie

La situation du salarié chef d’entreprise (avantages)

LA SOCIETE

La société est une personne morale, distincte de l’entrepreneur :

Sociétés unipersonnelles = Il n’y a qu’un seul associé (EURL – SASU)

Sociétés de personnes = Les associés se groupent en fonction de leur

personnalité (intuiti personae) (SARL)

Sociétés de capitaux = Les sociétés dont le régime n’est pas fondé sur la

personnalité des associés (SA)

Sociétés de moyens = Mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice SCM

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE SAS ET SASU

Chacun des associés (minimum 2 sans maximum) n’est en principe responsable des dettes de la

société qu’à concurrence de ses apports personnels.

Il n’y a pas de capital minimum, 50% des apports en espèces sont versés + solde 5 ans

Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions

collectives

Président associé ou associé de SAS

IS mais option IR si :

La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale

La société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel inférieur à 10 millions d’€

La société est créée depuis moins de 05 ans

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SARL ET EURL (ENTREPRISE

UNIPERSONNELLE)

Chacun des associés (de 2 à 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnel, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel

Sa constitution ne requiert aucun capital minimum : 20% des apports en espèces sont versés, solde 5 ans

Gérant associé ou associé non gérant ou Gérant majoritaire ou minoritaire

CAC Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés

EURL – IR mais option IS irrévocable

SARL - IS mais option IR si :

La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale

La société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel inférieur à 10 millions d’€

La société est créée depuis moins de 05 ans

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF SNC

Les associés (au minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels.

Aucun capital minimum

CAC idem SARL

Gérant associé ou associé non gérant, régime fiscal IR-BIC, régime social TNS

IR mais option possible pour l’IS irrévocable

LA SOCIÉTÉ ANONYME SA

Capital Minimum de 37 000 € , 50% des apports en espèces, solde + 5 ans

Obligation du CAC

Au minimum 2 associés => pouvoir du CA entre 3 et 18 membres + Président

La participation est fondée sur les capitaux que les associés ont investis dans l'entreprise

Impôt à l’IS sauf option IR dans les 5 premières années

SOCIÉTÉ CIVILE ET GIE

SCM : mise en commun des moyens

Groupement d’Intérêt Economique : développement d’entreprises existantes, sans

imposition fiscale directe .

Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens

personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers

déterminé limite cette responsabilité

L’ÉTAPE DE L’IMMATRICULATION

Entreprise individuelle Personnalité Morale

Formulaire AC0 – P0CMB – P0PL

Justificatif d’identité du professionnel

En cas de micro-entrepreneur : P0AE

Formulaire M0

Justificatif de domiciliation

Justificatif d’identité

Justification profession réglementée

Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de

filiation

Statuts de la société

Acte de nomination du gérant ou président

Publication aux annonces légales

Attestation de dépôt des fonds (c’est le capital social)

Des coûts différents en fonction du choix de la structure et du type d’activité

LES AUTRES FORMES

Coopérative d’activité : le créateur peut tester ou démarrer son projet dans un statut d’entrepreneur-salarié (SCOP)

Couveuses et pépinières : un rôle d’accompagnement

Sociétés de portage salarial

Association

LES DIFFERENTS CAS PRATIQUES

=> Avantages et inconvénients de chaque structure

1. Madame Mélène

2. Madame Carole

3. Monsieur Yves

LE DROIT EN FONCTION DE LA PERSONNE

Le salarié créateur

Le fonctionnaire créateur

Le retraité créateur

Le demandeur d’emploi créateur

ET SI LE CONJOINT TRAVAILLE DANS L’ENTREPRISE ?

Le conjoint collaborateur

Loi du 02/08/2005, si le conjoint participe effectivement et de manière régulière à l’activité + son travail ne fait pas l’objetd’une rémunération : obligation d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions indépendantes, protection de ses biens propres dans ses rapports avec les tiers et droit à la formation professionnelle.

Le conjoint associé

Il est soit assuré aux régimes des indépendants soit au régime du salarié

Le conjoint salarié

Le conjoint doit exercer son activité dans l’entreprise, à titre professionnel et habituel. Un contrat de travail doit être établi : statut / salaire minimum ….

Si le conjoint est salarié d’une société soumise à l’IS, la rémunération qui lui est versé est intégralement déductible.

LES CHANGEMENTS JURIDIQUES

Le départ à la retraite

La transmission de son entreprise

La cessation de son activité

Le changement de structure juridique :

Délai de 02 ans

Les droits d’enregistrement

A VÉRIFIER AVEC L’ENTREPRENEUR

Le risque de son activité

Le marché

Sa situation familiale

Le pouvoir de contrôle

Le montant de ses investissements

Le montant de son CA

Le montant de ses dépenses professionnelles

Le montant de son bénéfice

Le montant des frais d’immatriculation et de conception d’entreprise

CONCLUSION

Maëlle Schallermaelle.shr@gmail.com

Juridique

Fiscal

Protection Sociale

Porteur de Projet

Activité Professionnelle

STRUCTURE JURIDIQUE

Merci !!!