_formulaires_et_divers/68 · PDF file

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    Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2019 L’inspectrice d’académie-directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain à Mesdames et Messieurs les enseignants du premier degré public S/c de Mesdames les Inspectrices et Messieurs les Inspecteurs de l’Education Nationale

    Division des Personnels Bureau du premier degré

    public

    Affaire suivie par Sophie Papone

    Téléphone 04 74 45 58 96

    Télécopie 04 74 45 58 99

    Courriel [email protected]

    ac-lyon.fr

    10 rue de la Paix BP 404

    01012 Bourg-en-Bresse CEDEX

    Objet : le congé parental

    Références : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi 2019-828 du 06 août 2019

    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de

    certaines positions des fonctionnaires de l’Etat - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes

    applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics - Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et

    à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

    - Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

    - Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

    I. Définition

    Le congé parental est la position de l’enseignant qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. L’enseignant en position de congé parental perd ses droits à rémunération. Concernant les professeurs stagiaires, le congé parental pendant le stage est pris en compte, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement. Le congé parental est accordé, de droit, sur demande : - à la mère après un congé de maternité - au père après la naissance de l’enfant - à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant de moins de seize ans ou après un congé d’adoption. Le congé parental peut être pris simultanément par les deux parents fonctionnaires. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit : soit immédiatement à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, soit après une période de reprise d’activité.

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    II. Durée et modalités du congé parental La demande de congé parental doit être envoyée par voie électronique ou postale à la division des personnels sous couvert de l’inspecteur(trice) de circonscription au moins deux mois avant le début du congé au moyen de l’annexe 1 téléchargeable sur le site de la DSDEN. Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Le renouvellement doit être demandé à l’inspecteur(trice) de circonscription ou à la division des personnels de la DSDEN pour les enseignants sans poste, au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.

    Enfant

    Durée maximale du congé

    Né du couple

    ● Jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant

    ● En cas de naissances multiples : prolongation possible jusqu’à l’entrée à l’école maternelle pour des jumeaux ou jusqu’aux 6 ans des enfants en cas de naissance d’au moins 3 enfants

    Adopté ou confié en vue de son adoption

    ● 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 3 ans

    ● 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

    III. Réintégration

    Les demandes de réintégration doivent parvenir deux mois au plus tard avant la fin du congé à l’aide de l’annexe 1 téléchargeable sur le site de la DSDEN, à l’inspecteur(trice) de circonscription pour les enseignants ayant un poste, ou à la division des personnels de la DSDEN pour les enseignants sans poste.

    IV. Dispositions particulières concernant l’articulation du congé parental, de la réintégration et de la participation au mouvement départemental

    Les modalités d’affectation appliquées aux enseignants à l’occasion de leur réintégration sont explicitées dans l’annexe 2 intitulé « Modalités liées à une demande de réintégration en cours d’année scolaire et au mouvement départemental ». Parmi ces modalités, il est à noter qu’afin d’assurer une continuité pédagogique, les enseignants titulaires d’un poste à titre définitif ou à titre provisoire, qui solliciteraient un congé parental dont le début interviendrait dans les 2 premiers mois de l’année scolaire, verront leur poste proposé lors des phases complémentaires du mouvement. L’enseignant resté titulaire à titre définitif de son poste le réintégrera lors de la rentrée scolaire suivante.

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    Conservation et perte du poste détenu à titre définitif : Au-delà d’une période de deux ans de congé parental pour un même enfant, l’enseignant titulaire d’un poste à titre définitif en perd le bénéfice. Situation de l’enseignant « ayant perdu » le poste dont il était titulaire à titre définitif et qui à l’occasion de sa réintégration pour la rentrée scolaire participe au mouvement départemental : L’enseignant pourra bénéficier d’une priorité pour retrouver son poste. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, l’enseignant sera affecté dans un poste qui lui sera géographiquement le plus proche (nouvelle disposition issue de la loi 2019-828 du 6-08- 2019).

    V. Situation administrative Les effets du congé parental sont :

    - la conservation des droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de la carrière (nouvelle disposition issue de la loi 2019-828 du 6- 08-2019). Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

    - la comptabilisation de la durée du congé parental dans l’ancienneté générale de service en totalité la première année, puis réduits de moitié les années suivantes au titre du même enfant

    - la conservation de la qualité d'électeur dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire

    - la prise en compte de sa durée pour la retraite (pour des enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004). .

    Marilyne Rémer Annexe 1 : Formulaire « demande de congé parental, 1ère demande, renouvellement, réintégration » Annexe 2 : Modalités liées à une demande de réintégration en cours d’année scolaire et au mouvement départemental

  • DIPER Année scolaire 20…. 20 …..

    DEMANDE DE CONGE PARENTAL 1ère demande, renouvellement, réintégration

    A adresser deux mois avant la date demandée

    au secrétariat de votre circonscription

    Agents sans poste : demande à envoyer à la DIPER-DSDEN 01

    Je soussigné(e) : □ Mme □ M. Nom……………………………………… Prénom …………..……………………….

    Poste actuel occupé : □ A titre définitif □ A titre provisoire □ Sans poste

    Nature du poste : □ adjoint □ directeur □ adjoint spécialisé □ CPC □ Titulaire de secteur

    □ autres, précisez : ………………….

    Circonscription : ………………………………………… École d’affectation : …………………………………………….

    Adresse personnelle : ……………………………………………………….. Téléphone : ………………......................

    ………………………………………………………………………………….

    Adresse mail : ……………………………………………….……[email protected]

    □ Sollicite un congé parental pour élever mon enfant1 :

    Nom et Prénom de l’enfant : ………………………………… Date de naissance de l’enfant : …../……/……

    □ Première demande :

    □ Date de fin de congé maternité : ………./…………./…………….

    □ Du ……./………../…………. au …………../……………./……………

    □ Renouvellement : Je suis informé(e) que je perds mon poste lors de la 5ème demande de congé parental

    □ Du ……./………../…………. au …………../……………./……………

    □ Dates des précédentes périodes de congé parental :

    □ Période 1 : ……/……./ …….. □ Période 4 : ……/……./ ……..

    □ Période 2 ……/……./ …….. □ Pér