. . Min�te N° : .Jrb/) 4 ',DOSSIER N° : 16/00123

EXTMT DES MINUTES OU SECRETARIAi:GREFFE.

.

11AEPUBL1QUE FRANÇA1SE1t

.N,J NOM OU PEUPLE FRANÇAIS•

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL l>E GRANDE lNSTANCE DE TOUL.PUS_E

GREFFE DU JUGE DE L'EXECUTION Ju�ement d'orientation

Audience publique du Juge de !'Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 26 Mai2016

Madame Nicole ELIAS-PANTALÉ, Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et statuant à juge unique conformément atJx articles L213-5 du code de l'organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GAL Y, Greffier

- Créancier poursuivant

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis 14 Bld de la Trémouille - BP 310 - 21000 DUON CEDEX

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

Monsieur XXXXXX

non comparant

• t

c Après débats it plaidoiries, à l'audience du 19 Mai 2016 l'affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE contre Monsieur XXX

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, Huissier de Justice à TOULOUSE, le 03 Février 2016, publié le 11 Mars 2016, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 17 volume 2016 S concernant un bien situé sur la commune de LAUNAGUET (31) au 296 Chemin de Persée, à savoir une maison de type mitoyen T5B avec jardin arboré constituant le lot 296 d'une copropriété de type résidentiel, cadastré SECTION AA n° 183, 167, 169 à 172, 174, 176 à 178, 180, 181,185,186,188, 190à 194,196, 198,200à203,205,207,208,210,212,214, 216,217,219,222,223,228,229, 233, 300 et 307;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du Ier Avril 2016 délivrée par la SCP FERES MALE RAYNAUD SENEGAS Huissier de justice ;

Vu le cahier des conditions d� vente déposé au greffe le 05 Avril 2016 fixant l'audience d'orientation à la date du 19 Mai 2016 sur une mise à prix de 40 000 €;

SUR CE. LE WGE DE L'EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d'une copie exécutoire passée en l'étude de Me François CHABERT, notaire à TOULOUSE en date du 28 Octobre 2009.

* Sur l 'obiet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de LAUNAGUET (31) au 296 Chemin de Persée, à savoir une maison de type mitoyen T5B avec jardin arboré constituant le lot 296 d'une copropriété de type-résidentiel, cadastré SECTION AA-n° 183, 167;1. 69 àï 72, 174, 176 à 178, 180, 181, 185, 186, 188, 190 à 194, 196,198,200 à 203,205, 207, 208,210,212,214,216,217,219,222,223,228,229,233,300 et 307 qui sont saisissables en application des dispositions de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n'a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière

.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l'audience qu'aucune contestation n'est soulevée quant à l'évaluation des créances.

.

Il y a donc lieu de retenir la créance du cré�cier poursuivant à concurrence de la somme de 102 839,04 € arrêtée au 19 Mai 2016.

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• DECKER '- AssociésCabinet d'Avocats

TOULOUSE

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HUISSIERS Dl.: JL!!mC� �.r::--;,.:-,.::.1.9, rue Louls Courtr;,;� r'� Vi�e sr 1 ?�?

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Tél. 05 62 30 .!l9 1 G - Fax 05 61 23 81;171l scp-ferosOhulot.ier11-a1 .com

SB/CQ 352958

SOMMATION AU DEBITEUR DE PRENDRE CONNAISSANCE

DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE AVEC

ASSIGNATION POUR L'AUDIENCE D'ORIENTATION

L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE �� �)

A LA REQUETE DE:

LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, ayant son siège social à DIJON cedex (cote d'or) 14 bd de la Trémouille BP 310 identifiée sous le siren 542 820 352 RCS DIJON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat, Maître Jérome MARFAING-DIDIER, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocats associés au Barreau de Toulouse. y demeurant : 14, rue Alexandre Fourtanier- BP 7124 31071 TOULOUSE CEDEX 7 Tél. 05 61 21 96 84 • Fax 05 61 23 35 81, où pourront être notifiée toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

EN VERTU:

D'une copie exécutoire passée en l'étude de ME CHABERT François notaire à TOULOUSE en date du 28 octobre 2009 contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à Mr XXX d'un montant·de-114:400 € sur une durée de 240 mois au taux contractuels de 4.55% avec affectation hypothécaire.

S0c161é Civ;Je P1afe�siom,,,•·' !,:ula1r(. 1'1,;1 0 :;ce d'Hwss1e,� d� JU5tiCE.Ernrmnuel r:Er:r::s. ;_,.,._._, 1,%1 Î'�i\l! . C. .:·' ,:: Ftr·.'.';\l,;,\lD-Si:MëGASHu!s3fers tJ-;j \h 1·;ï · 7L • i,...oc1�s, : 1 \;�ir�;· L ... � d:1 T(JULOUSEi;l, rue Louis C,)l.J· .,.,,,, ,1' V �:1·�,,. .,, .. ;/" 1 un r�'cux soussigné

AVONS FAIT SOMMATION A:

Monsieur XXX

En son domicile où étant et me trouvant, parlant à :

Comme il est dit en fin d'acte

. 4

Modificatif aux termes d'un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 8 mai 1973 publié au 1er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 4 juin 1973 volume 1403 n°11

Modificatif aux termes d'un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 5 avril 1979 publié au 1er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 19 avril 1979 volume 4642 n°16.

Modificatif aux termes d'un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 26 avril 1983 publié au 1er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 19 mai 1983 volume 7311 n°17

Modificatif aux termes d'un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE le 30 juillet 1994 publié au 1er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 21 septembre 1994 volume 1994P n°9720

Modificatif aux termes d'un acte reçu par Me TREMOSA, notaire à TOULOUSE publié au 1er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 8 avril 2013 volume 2013P n°4347

sera fixée dans te cahier des conditions de vente qui sera déposé au plus tard le Sème jour ouvrable suivant les présentes à la somme de 40.000 €.

Rappelant au sus- nommé :

- qu'il a la possibilité de contester le montant de la mise à prix pourinsuffisance manifeste.

- qu'il peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre lebien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut êtreconclue dans des conditions satisfaisantes.

- qu'il peut bénéficier, s'il en a fait préalablement la demande, de l'aidejuridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions deressources prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant applicationde cette loi.

PAR CES MOTIFS

Y venir,

- Dire et juger que la créance de la requérante résultant du titre exécutoire

D'une copie exécutoire passée en l'étude de ME CHABERT François notaire à TOULOUSE en date du 28 octobre 2009 contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à Mr XXX d'un montant de 114.400 € sur une durée de 240 mois au taux comrac1ue1s ae 4,00�10 avec arrectauon nypomeca1re.

s'élève à la somme de 104.812,71 € sauf mémoire.

..

.,

5

- Entendre fixer la date de l'adjudication et le cas échéant entendrestatuer sur les incidents et les modalités de ladite vente dans lesconditions ci-dessus rappelées.

- Voir employer les frais de la présente instance en frais privilégiés devente.

SOUS TOUTES RESERVES. DONT ACTE.

Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée :

D'une copie exécutoire passée en l'étude de ME CHABERT François notaire à TOULOUSE en date du 28 octobre 2009 contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à Mr XXX d'un montant de 114.400 € sur une durée de 240 mois au taux contractuels de 4,55% avec affectation hypothécaire.

Commandement du 3 février 2016

• sep

Emmanuel FERES

Alexandra MALE

Christian RAYNAUD­

SENEGAS

Huissiers de Justice associés

9 Rue Louis Courtois de Viçose

BâUmentA

BP 74762

31047 TOULOUSE Cedex 1

8 : 0562304919

A: 0561238878

. 181 : scp-feres@huissiers-31.eom COC- TRESORERIE GENERALE DE

TOULOUSE IBAN N": FR 65 40031 00001 OOOOll2966U 07

ACTE

D'HUISSIER

DE

JUSTICE

EXPEDITION

COUT DE L'ACTE Oécretn•96-1080du 12-12-1996

Droltsfbces

(articles 6et7} Frais de d6placement (article 18) Total HT TVA (20,00 "ft) Tue forfaitaire (Micle 20) Total hors 1ffranchl11ement Affmichlsseinent (Article 20) Affranclis$ement LS (art. 20) Total TIC

Al;te soumis i ta taxe

Références : 28890

MRCE

55,00

7.67 62,67 12,53

13.04 88,24

1.50 89.74

MODALITE DE REMISE A L'ETUDE

LE: VENDREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE SEIZE

A la demande de

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, inscrite sous le N° 542820352 , dont le siège social est à (21008) DIJON CEDEX, 14 Boulevard de la Trémouille, BP 310, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social.

Elant mandaté à l'effet de signifier un acte de : Assignation débiteur audience orientation dvt JEX

Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l'original et l'expédiUon et selon les déclarations qui lui ont été faites, à:

M. XXX

suivant les modalités ci-après indiquées.

Je me suis transporté à l'adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte.

Audit endroit

• Personne ne répondant à nos appels

après avoir vérifié la certitude du domicile du desUnataire caractérisé par les éléments suivants

• Confirmation du domicile par le voisinage,

• Confirmation du domicile du destinataire par le facteur rencontré sur les lieux

La significaUon à personne et à domicile étant impossible, la copte du présent est déposée en mon étude sous enveloppe fermée, ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de mon étude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour, menUonnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais en mon étude contre récépissé ou émargement par le destinalaire de l'acte ou par toute autre personne spécialement mandatée, a été laissé au domicile du signifié.

La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l'acte. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

Le présent acte a été établi en 4 f euillels. La copie signifiée a été établie en 4 feuillets.

Visées par moi s mentions relatives à la signification.

Emmanuel F RES· Alexandra MALE • Christian RAYNAUD

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULOUSE 2 allées Jules GUESDE - BP 7015

31068 TOULOUSE CEDEX 705.61.33.70.70

Greffe d11j11ge de l'exéc11tio11 service des saisies immobilières

RG N° : 16/00123

Débiteur saisi XXX Me Jérôme MARF AJNG-DIDIER del'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES

ACTE DE DÉPÔT D'UNE DECLARATION DES CREANCES article 46 et 47 du décret 0°2006-936 du 27 iuillet 2006 devenus R 322-10 et R 322-13 du

code des procédures civiles d'exécution

Le 19 Avril 2016,

A1:1 greffe du j1:1_g� de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, au service des sa1s1es 1mmob1lieres,

Devant nous, greffier,

A com_paru, Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, représentant S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, lequel a déposé :

- une déclaration des créances inscrites sur le bien saisi

- une copie du titre de créance

- une copie du bordereau d'inscription

- un état hypothécaire levé à la date de l'inscription

De ce dépôt, nous avons dressé le présent acte qui a été signé par le greffier du juge de l'exécution.

Fait à TOULOUSE, le 2ù Avril 2016

Le greffier