[ Données 1999 ] - justice.belgium.be · I. COMMENTAIRE CONCERNANT LES TERMES STATISTIQUES A....

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

[ Données 1999 ]

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Greffes civils des Cours d’appel

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Nous remercions le personnel des Cours d’appel (greffes civils) et du Service d’encadrement ICT (SPF Justice). L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Service Public Fédéral Justice

Services du président Cellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tel. 02/542.69.74 Fax 02/542.70.26 Courrier électronique : [email protected] Site : http://www.just.fgov.be, sous la section ‘Statistiques’.

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TABLE DES MATIERES

AVANT PROPOS

I. COMMENTAIRE CONCERNANT LES TERMES

STATISTIQUES

A. CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA STATISTIQUE

A.1. Contenu des chiffres: affaires civiles traitées par les Cours d'appel A.2. L'année statistique est une année civile A.3. Source des chiffres: le système informatique des greffes civils des Cours d'appel A.4. Quelles affaires ne sont dès lors pas reprises dans la statistique A.5. Les compétences exclusives des cours d’appel en matière civile

B. TERMES COMMUNS AUX DIFFERENTES STATISTIQUES

B.1. Input – output B.1.1. Qu'est-ce qu'un rôle? B.1.2. Qu'est-ce qu'une affaire? B.1.3. Quand une affaire est - elle pendante? B.1.4. Définition de l’input et de l’output

B.2. Nature de l’affaire B.2.1. Nouveaux codes "Nature de l’affaire" B.2.2. Conversion des vieux codes vers les nouveaux codes

C. STATISTIQUE DE L’INPUT-OUTPUT

C.1. Type d’inscription C.1.1. Généralités

D. STATISTIQUE DE LA PROCEDURE

D.1. Sortes d’"actes du juge" D.1.1. Procès – verbal D.1.2. Ordonnance D.1.3. Arrêt interlocutoire D.1.4. Arrêt interlocutoire sine die

E. STATISTIQUE DES FIXATIONS

E.1. Décisions potentielles qui peuvent être prises à une audience

F. STATISTIQUE DE L’OUTPUT

F.1. Décisions par lesquelles une affaire peut être clôturée F.1.1. Arrêt définitif F.1.2. Ordonnance: clôture de l'affaire

G. STATISTIQUE DE LA PREMIERE JURIDICTION

G.1. Différentes possibilités

H. STATISTIQUE DES POURVOIS EN CASSATION

H.1. Les décisions envisageables susceptibles d'être prises à la suite d'un pourvoi en cassation

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II. TABLEAUX STATISTIQUES

A. BELGIQUE

1. Tableau Input-Output 1.1. Tableau global 1.2. Types d’inscription 1.3. Nature de l’affaire

2. Statistique de la procédure 2.1. Tableau global 2.2. Causes comportant au moins un procès-verbal

2.2.1. Classement selon le type de procès-verbal 2.2.2. Classement selon le type de procès-verbal et la nature de l’affaire

2.3. Causes comportant au moins une ordonnance 2.3.1. Classement selon le type d’ordonnance 2.3.2. Classement selon le type d’ordonnance et la nature de l’affaire

2.4. Causes comportant au moins un arrêt interlocutoire 2.4.1. Classement selon le type d’arrêt interlocutoire 2.4.2. Classement selon le type d’arrêt interlocutoire et la nature de l’affaire

3. Statistique des fixations 3.1. Affaires de l’input ayant connu au moins une fixation 3.2. Classement selon la nature de l’affaire

4. Statistique de l’output 4.1. Tableau global : Output selon le procédé de clôture de l’affaire

4.1.1. Nombre d’affaires 4.1.2. Durée moyenne

4.2. Classement selon le procédé de clôture et la nature de l’affaire 4.2.1. Nombre d’affaires 4.2.2. Durée moyenne

4.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d’arrêt définitif 4.3.1. Nombre d’arrêts définitifs 4.3.2. Durée moyenne

4.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d’arrêt définitif et la nature de l’affaire

4.4.1. Nombre d’arrêts définitifs 4.4.2. Durée moyenne

5. Première juridiction 5.1. Tableau global 5.2. Classement des affaires de l’output selon le type de première juridiction et le procédé de clôture de l’affaire


5.3. Classement des affaires de l’output selon le type de première juridiction et le type d’arrêt définitif


6. Cassation 6.1. Tableau global 6.2. Classement des pourvois en cassation selon la nature de l’affaire 6.3. Classement des pourvois en cassation selon le procédé de clôture

6.3.1. Nombre de pourvois en cassation 6.3.2. Durée moyenne

6.4. Classement des pourvois en cassation selon le procédé de clôture et la nature de l’affaire

6.4.1. Nombre de pourvois en cassation 6.4.2. Durée moyenne

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AVANT-PROPOS

La Section statistiques (SPF Justice) est heureuse de vous présenter cette publication. Celle-ci vous permet de vous faire une idée du fonctionnement de la justice dans les cours d’appel (greffes civils). Le service veut ainsi répondre au besoin d'information de tous les intéressés. Attention : ces chiffres ne reflètent pas la charge de travail des cours d’appel, ni l’arriéré judiciaire. Ces deux sujets sont très complexes.

La Section statistiques et les Cours d’appel vous invitent à prendre en considération les paramètres suivants qui ne sont pas inclus dans cette publication: le cadre du personnel des Cours d’appel (personnel administratif et magistrats), leurs compétences exclusives, la

complexité des affaires, la qualité de la jurisprudence, la révision des lois et procédures et les

différentes méthodes de travail des Cours d’appel.

Evolution du projet « statistiques des Cours d’appel – greffes civils »

Dès 1994, l’informatisation des greffes civils des cinq Cours d’appel a été entamée. Depuis 1995, chaque greffe civil dispose d’une banque de données Informix liée à l’Intranet du SPF Justice. Elle a été conçue comme un système d’information opérationnel destiné à encoder électroniquement certains éléments relatifs à la procédure. Avant 1994-1995, ce travail se faisait manuellement. Le but principal de ce système informatique est la gestion électronique des affaires traitées par les cours d’appel et non pas la récolte de données brutes servant à l’élaboration de statistiques. La structure de la base de données détermine et limite par conséquent les concepts statistiques utilisés. Nous ne pouvons pas calculer certaines données parce que les données brutes nécessaires ne peuvent pas être encodées dans l’application. Par exemple, la durée des expertises.

Cette informatisation a permis une certaine harmonisation, le même système d’enregistrement étant utilisé par les cinq Cours d’Appel. Néanmoins, une statistique uniforme manquait en l'absence de règles de qualification uniforme pour l’enregistrement des données. Ainsi, des situations identiques pouvaient mener à des enregistrements divergents.

Le projet « Traitement statistique des données des greffes des Cours d’appel », également appelé « projet Greffes civils Agora » a remédié partiellement à cet état de choses. Ce projet a été réalisé, du 1er avril 1999 au 31 mars 2001, par la K.U. Leuven1, à la demande du SPP Politique Scientifique Fédérale2. L’objectif était de développer une banque de données centrale recevant, par transfert automatisé, des données brutes et anonymes des greffes civils des cinq Cours d’appel. L’équipe scientifique universitaire a travaillé sur un important volet juridique s’attachant à définir de manière univoque ce qui est effectivement introduit dans le système. Ainsi en est-il par exemple de la « nature de l’affaire » : la méthode de travail de chacune des Cours d’appel a été étudiée et les différences ont été examinées pour aboutir finalement à une nomenclature uniforme. Tout ce travail s’est effectué en étroite collaboration avec les Cours d’appel et sous la coordination de la Section statistiques.

La banque de données ainsi créée a permis de générer les tableaux repris dans cette publication. Les Cours d’appel peuvent consulter leurs statistiques via une application web interactive. La première application est en cours de remplacement par une plus rapide et plus perfectionnée.

1 Plus particulièrement par les centres de recherche suivants : “Leuvens Universitair Dienstencentrum voor Informatie en Telematica” (LUDIT) et “Interdisciplinair Centrum voor Recht en Informatica “ (ICRI). 2 A l’époque, SSTC: Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. SPP = Service Public de Programmation.

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En 2006, la Section statistiques a publié pour la première fois une analyse sur l’évolution des données depuis 1999.3 Les buts étaient d’améliorer la pertinence et la lisibilité des statistiques et de proposer une amorce d’interprétation.

En 2007, grâce à la collaboration du Service ICT et à l’approbation des cours d’appel, la Section statistiques a développé quelques nouvelles statistiques. Par exemple, la durée totale des affaires clôturées (input-output) a été ajoutée. La durée totale d’une affaire se compose du temps dont la Cour d’appel a besoin pour traiter l’affaire, du temps nécessaire aux justiciables pour préparer leur dossier, échanger leurs conclusions et plaider, et du « temps mort»4. Dans certaines affaires, la durée totale se compose aussi du temps nécessaire aux experts pour conclure leur expertise et du temps nécessaire au Ministère public pour donner son avis. Pour l’instant, il ne nous est pas possible de calculer ces différentes unités de temps. Nous vous présentons uniquement la durée (moyenne) totale de traitement des affaires.

La Section Statistiques a également démarré en 2007 le développement d’un datawarehouse et d’une nouvelle application web de consultation de statistiques (fonctionnant sur base du programme SAS Web Report Studio). L’objectif de ce projet est la mise à disposition efficiente de données chiffrées pertinentes et fiables sur les activités des Greffes civils des Cours d’appel. Dans un premier temps, les Cours d’appel ont seulement accès à l’application. D’autres acteurs judiciaires, tels que le SPF Justice et le Conseil Supérieur de la Justice, suivront dans une phase postérieure. Cette application web leur permettra d’élaborer en ligne des tableaux et des graphiques de manière simple et interactive. Ainsi, cet outil soutiendra le fonctionnement des Cours d’appel. A terme, toutes les statistiques des activités des juridictions de siège seront intégrées dans le datawarehouse et l’application web.

Source d’information complémentaire

Pour des raisons techniques (taille du fichier en ligne), cette publication ne donne les chiffres qu’au niveau national. Si vous désirez obtenir les données au niveau des ressorts, vous pouvez nous adresser votre demande à l’adresse électronique [email protected]

Les cours d’appel disposent également de données chiffrées dans leurs rapports annuels d’activités.

Une information additionnelle (contenant les définitions des termes judiciaires, les sources des statistiques judiciaires et des statistiques connexes, les chiffres de la population par arrondissement judiciaire, la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs) se trouve dans les publications que vous pouvez consulter sur le site Internet du SPF Justice5.

La Section Statistiques du SPF Justice

La Section Statistiques publie des statistiques des justices de paix, des tribunaux de police et des tribunaux de commerce depuis l’année civile 1998. Pour les notariats et les Cours d’appel (greffes civils), des données statistiques ont été publiées depuis 1999. Depuis 2000, les tribunaux de première instance, les parquets correctionnels et de police ont été ajoutés. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série ‘Les statistiques annuelles des cours et tribunaux’. Depuis 2002, les données des parquets correctionnels (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux6.

Finalement, vous trouvez depuis 2000 le nombre d’affaires pendantes, nouvelles et traitées pour toutes les juridictions dans ‘Les chiffres-clés de l’activité judiciaire’. En outre, le SPF 3 Voir site du SPF Justice. 4 Voir à ce sujet : COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE, « La gestion du temps dans les systèmes judiciaires : une étude sur l’Europe du Nord », Strasbourg, 8/12/2006. http://www.coe.int/t/dg1/legalcooperation/cepej/Delais/default_fr.asp 5 Http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, cliquez le lien ‘Section statistiques’. 6 Vous pouvez consulter la publication ‘Statistique annuelle du ministère public’ sur le site du SPF justice (http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, lien ‘Collège des procureurs généraux’ ou sur http://www.just.fgov.be/statistique_parquets/html/Portal.html

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Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets… ont été traités dans la publication ‘Justice en chiffres’.

Toutes ces publications et la brochure « Justice en chiffres » peuvent être consultées sur le site Internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, en cliquant sur le lien ‘Section statistiques’).

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires7. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs8. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements9. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique.

Contact N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant pour de plus amples informations, des statistiques ou des remarques: Service Public Fédéral Justice, Direction Générale Organisation Judiciaire, Section statistiques, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Tel. : 02/542.69.74. Fax : 02/542.70.26. Courrier électronique : [email protected]. Les équipes de recherche scientifique qui désirent utiliser les données brutes peuvent introduire leur demande écrite à la même adresse. Version avril 2008.

7 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui sont également les dernières du genre, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 8 Voir notamment : Communauté flamande, Vrind 2001, chapitre 6.7 : Bijzondere jeugdzorg. Site Internet : http://www.vlaanderen.be. Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Culture, section Bijzondere Jeugdbijstand. Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Rapport d’activités 2001, 133 p. Site Internet : http://www.cfwb.be. 9 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.dsb-spc.be.

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I. COMMENTAIRE CONCERNANT LES TERMES

STATISTIQUES

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A. Concepts fondamentaux de la statistique

A.1 Contenu des chiffres: affaires civiles traitées par les Cours d'appel La Belgique a 5 cours d'appel, elles se situent à Bruxelles, Gand, Anvers, Liège et Mons. Si une partie n'est pas d’accord avec le jugement du tribunal de première instance, elle peut interjeter appel contre ledit jugement. La cause se présente alors devant l'une des 5 cours d'appel, laquelle est déterminée par le ressort de la Cour d'appel. Chaque tribunal de première instance, chaque tribunal de commerce et chaque tribunal correctionnel tombe sous le ressort d'une Cour d'appel déterminée. Ainsi le tribunal de première instance de Louvain tombe-t-il sous le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles. Si une partie n'est pas satisfaite du jugement rendu par ce tribunal, cette partie peut alors interjeter appel, elle doit le faire auprès de la Cour d'appel de Bruxelles.

Chaque Cour d'appel comprend plusieurs chambres. Ainsi y a-t-il des chambres civiles, des chambres de la jeunesse et des chambres correctionnelles. Les chambres civiles et les chambres de la jeunesse s'occupent principalement des matières ressortissant du droit civil et du droit commercial, par exemple un divorce ou une faillite, mais aussi des matières ressortissant du droit fiscal. Les chambres correctionnelles traitent des matières ressortissant du droit pénal, par exemple un cambriolage ou un enlèvement.

Les résultats statistiques qui ont été reproduits ici, sont seulement relatifs aux matières qui ont été traitées par les chambres civiles et les chambres de la jeunesse des 5 cours d'appel. Les chiffres ne donnent donc aucune information sur les affaires pénales.

Plus concrètement, la statistique tente de donner une approche aussi réaliste que possible de l'afflux et du flux d'affaires civiles auxquelles les Cours d'appel ont été confrontées au cours d'une période bien déterminée. Les tableaux nationaux sont la somme des 5 cours d’appel.

Cette publication ne rend compte des statistiques qu’au niveau national. Si vous désirez obtenir les mêmes données au niveau d’une Cour d’appel en particulier, nous pouvons vous les fournir après une demande de votre part à l’adresse électronique suivante : [email protected]

A.2 L'année statistique est une année civile Les chiffres sont toujours relatifs à une période déterminée, appelée période statistique. Pour l'élaboration des chiffres annuels, c'est l'année civile et non pas l'année judiciaire qui a été prise comme période de référence.

A.3 Source des chiffres: le système informatique des greffes civils des Cours d'appel Les résultats statistiques sont directement originaires du système informatique installé auprès des greffes civils des cours d'appel. Le système informatique actuel ("application") qui est utilisé au sein des greffes civils a été implémenté entre 1994 et 1995. Ce système informatique a été spécialement développé pour suivre la procédure des affaires civiles et ce faisant, aider le greffier dans ses tâches. Chaque nouvelle cause rendue pendante, est toujours introduite dans le système informatique.

Malgré le fait que les affaires civiles aient été introduites au sein des 5 cours d'appel via le même système informatique, des différences quant à la méthode d'introduction peuvent être observées entre les cours. Au commencement du projet Agora en avril 1999, l'application ne contenait presque pas de contrôles automatiques en vue de la production de chiffres fiables. Cela impliquait que la qualité des données ne pouvait point être garantie. Pour remédier à ce problème, une série de démarches a été entreprise au cours de ce projet afin d'implémenter davantage de contrôles dans l'application et d'éliminer, autant que faire ce peut, les incohérences des données. Ceci a été réalisé en deux phases. Dans une première phase, toutes les données qui avaient été emmagasinées dans l'application, ont été contrôlées sur base de cinq conditions relatives au contenu. Dans une deuxième phase, un nouvel écran de contrôle a

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été programmé dans l'application d'entrée par le service du CTI10 ce qui permet aux cours d'appel de suivre et de corriger, sur base régulière, les imperfections affectant les données introduites (enregistrement). Via un système de listes de contrôle, les enregistrements incomplets et contradictoires sont rigoureusement suivis.

Il importe finalement de souligner qu'un système statistique ne livre de l'information fiable que si les données ont été introduites dans l'application auprès des greffes d'une manière correcte et uniforme.

A.4 Quelles affaires ne sont dès lors pas reprises dans la statistique

• Causes qui ont été recensées

Chaque cause qui a reçu son propre numéro de rôle11 a été recensée. De cette manière, on obtient un nombre absolu de causes. Ceci peut avoir une influence sur le nombre total de causes recensées. Les affaires connexes, par exemple, ont chacune un numéro de rôle propre. Elles seront donc recensées comme affaire isolée alors qu'elles ont été traitées comme un seul dossier.

• Causes qui n'ont pas été recensées

Les causes qui sont inscrites sur le rôle provisoire, ne sont pas entrées en ligne de compte parce que ne sont reprises dans la statistique que les causes qui sont pendantes ou qui ont été pendantes. Le rôle provisoire, en revanche, rassemble les causes qui ne sont pas encore pendantes et qui pour cette raison, ne pouvaient pas être reprises dans la statistique.

Les causes annulées ne sont pas non plus entrées en ligne de compte dans la statistique. Les causes annulées sont les causes qui ont été erronément introduites dans le système. Pour pouvoir ultérieurement les introduire correctement, l'introduction fautive doit d'abord être annulée. Si les causes annulées avaient maintenant été également reprises dans la statistique, cela aurait alors conduit à un double recensement.

A. 5 Les compétences exclusives des cours d’appel en matière civile

Le cadre des cours d’appel qui possèdent des compétences exclusives a été adapté en fonction de cette charge de travail exceptionnelle. Les cours d’Anvers, de Mons et de Liège n’ont pas de compétences exclusives. Cour d’appel de Gand :

- Vlaamse Milieumaatschappij

Cour d’appel de Bruxelles : 1) Article 602, 3° du Code judiciaire- la cour d’appel connaît de l’appel des décisions du conseil des prises. L’article 602, dernier alinéa du Code judiciaire précise : « Dans les cas prévus aux 3° et 4°, seule la cour d’appel de Bruxelles est compétente ».

2) Article 602, 4° du Code judiciaire- la cour d’appel connaît de l’appel des décisions rendues par les consuls belges à l’étranger. L’article 602, dernier alinéa du Code judiciaire précise : « Dans les cas prévus aux 3° et 4°, seule la cour d’appel de Bruxelles est compétente ».

3) L’article 2 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres (Moniteur belge du 27 juin 1998).

10 Centre de traitement de l’information. 11 voir page 6 , B.1.1 Qu’est-ce qu’un rôle ?

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Cet article prévoit que « la cour d'appel de Bruxelles est seule compétente pour juger un ministre pour des infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions ».

4) Articles 6ter et 6 septies de la loi uniforme Benelux sur les marques, insérés par le protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques du 19 mars 1962 ; protocole approuvé par la loi du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 19 mars 2003, entrés en vigueur le 1er janvier 2004. Contenu - recours contre les décisions du Bureau Benelux des marques devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg. 5) Article 180 bis du Code électoral du 12 avril 1894, inséré par l’article 4 de la loi du 7 mars 2002 ( Moniteur belge du 8 mai 2002). Recours dans le cadre de décisions refusant l’inscription de Belge résidant à l’étranger comme électeur. L’article 180bis §5, alinéa 4 prévoit que « l’intéressé peut interjeter appel de cette décision devant la cour d’appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification ».

6) Article 605bis du Code judiciaire, ainsi inséré par l’article 7 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et par l’article 3 de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage. L’article 605 bis du Code judiciaire dispose que « la cour d’appel connaît des recours visés aux articles 120, 121, 123 et 125 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur

financier et aux services financiers et des recours visés à l’article 2 de la loi du 12 mai 2004

organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux

monnayage ». Il s’agit d’une compétence exclusive de la cour d’appel de Bruxelles en vertu de l’article 633bis du Code judiciaire, inséré par l’article 9 de la loi du 2 août 2002. (Moniteur belge du 4 septembre 2002, entré en vigueur le 1 juin 2003, en vertu de l’article 2 de l’A.R. du 4 avril 2003, M.B. du 29 avril 2003) L’article 633 bis du Code judiciaire prévoit que « est seule compétente pour connaître de la demande, dans les cas prévus aux articles 605 bis et 605 ter la cour d’appel de Bruxelles ».

7) Article 605 ter du Code judiciaire, inséré par l’article 8 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. La cour d’appel connaît en premier et dernier ressort des demandes visées à l’article 18 ter de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d’acquisition. Il s’agit d’une compétence exclusive de la cour d’appel de Bruxelles en vertu de l’article 633bis du Code judiciaire qui prévoit qu’« est seule compétente pour connaître de la demande, dans les cas prévus aux articles 605 bis et 605 ter la cour d’appel de Bruxelles ».

8) Article 2 de la loi du 17 janvier 2003, concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges ( Moniteur belge du 24 janvier 2003, 3e édition, 2602). L’article 2 §1, alinéa 1 prévoit que « les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour

d'appel de Bruxelles statuant comme en référé ». 9) Article 95 de l’Arrêté Royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ( Moniteur belge du 14 mars 2003, 12536).

10

L’article 95, alinéa 1 précise que « les décisions du Conseil de la concurrence prises en matière ferroviaire peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la Cour

d'Appel de Bruxelles statuant comme en référé ».

10) Article 2§1 de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage ( M.B. du 14 mars 2003, 12536). L’article 2 §1 prévoit qu’ « un recours auprès de la cour d’appel de Bruxelles est ouvert contre les décisions par lesquelles le Ministre qui a les finances dans ses attributions inflige

des amendes en vertu des articles 5 et 10 de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection

contre le faux monnayage ».

11) Article 2 de la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 15 juillet 2004, 55635). Recours contre les décisions de l’autorité de régulation économique en matière d'installations aéroportuaires. L’article 2 prévoit que « contre les décisions de l’autorité de régulation économique visée à l’article 1, 6°, de l’Arrêté Royal du 27 mai 2004 (…) un recours en pleine juridiction peut

être introduit devant la cour d’appel de Bruxelles par ceux qui exercent des activités visées à

l’article 1er de l’arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant une licence d’exploitation de

l’aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC. (….) ».

12) Article 8 de l’A.R. du 14 juin 2005 relatif au marché des rentes ( Moniteur belge du 30 juin 2005, 30082) – recours contre les décisions d’Euronext Brussels. L’article 8 alinéa 3 prévoit que « le demandeur, l’émetteur et la CBFA peuvent interjeter appel contre cette décision devant la cour d’appel de Bruxelles conformément à l’article 123

de la loi du 2 août 2002. Tout appel doit être introduit dans les 30 jours de la date de

réception de la notification de la décision, ou en l’absence d’une telle notification, dans les

30 jours suivant l’expiration des délais applicables ». 13) Article 2 de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques (M.B. du 11 août 2005, 34724). Recours contre les décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications devant la cour d'appel de Bruxelles. L’article 2, § 1 prévoit que « les décisions de la Commission pour les télécommunications peuvent faire l’objet d’un recours en pleine juridiction devant la cour d’appel de Bruxelles,

dans un délai de 60 jours suivant la notification de la décision ».

14) Articles 2, 6 et 9 de la loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz. (MB. 29 juillet 2005, 33842, entrée en vigueur le 1 février 2006 en vertu de A.R. du 20 janvier 2006, M.B. 1 février 2006, 5317). L’article 605 quater et 633 quater du Code judiciaire, insérés par l’article 9 de la loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz. L’article 633 quater du Code judiciaire prévoit que « la cour d’appel de Bruxelles est seule compétente pour connaître des recours visés à l’article 605 quater ».

L’article 605 quater du Code judiciaire prévoit que : « La cour d’appel connaît des recours visés à :

1° l’article 29 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de

l’électricité ;

11

2° l’article 29 sexies de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de

l’électricité ;

3° l’article 15/20 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres

par canalisations ;

4° l’article 15/23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres

par canalisations ; »

15) Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye, le 25 février 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2006, 21866). Ainsi par exemple l’article 2.12 de la Convention prévoit que « le déposant peut dans les deux mois qui suivent la communication visée à l’article 2.11, alinéa 4, introduire devant la cour

d’appel Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d’appel de Luxembourg une requête

tendant à obtenir un ordre d’enregistrement de la marque ».

16) La loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par A.R. du 15 septembre 2006 (A.R. du 15 septembre 2006, M.B. du 29 septembre 2006, 50613). L’article 75, alinéa 1er prévoit que « les décisions du Conseil de la concurrence et de son Président ainsi que les décisions tacites d’admissibilité de concentrations par l’écoulement

des délais visés aux articles 58 et 59 peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel

de Bruxelles, sauf lorsque le Conseil de la concurrence statue en application de l’article

79. ».

12

B. Termes communs aux différentes statistiques

B.1. Input – output

B.1.1. Qu'est-ce qu'un rôle?

Le rôle est une liste sur laquelle les affaires pendantes sont inscrites. D'un point de vue administratif, le rôle est important pour permettre une identification sûre d'une affaire donnée.

D'un point de vue fiscal, l'inscription d'une affaire au rôle général constitue, en principe, la cause de l'exigibilité du droit de mise au rôle.12

D'un point de vue juridique, il existe deux sortes de rôles, le rôle général et le rôle particulier.

• Le rôle général13 est une liste comprenant toutes les affaires pour lesquelles un droit de mise au rôle a été payé ou qui en sont exempté. Les affaires sont inscrites en ordre d'arrivée. Chaque affaire reçoit ainsi un numéro de rôle. (art. 711 C. Jud.)

Le rôle général est divisé en différentes listes, sur base d'une part de considérations législatives14 et d'autre part de considérations pratiques.

Dans toutes les Cours d'appel, le rôle général est constitué des listes suivantes:

o Affaires en référé ("Rôle des référés" RF);

o Requêtes unilatérales ("Rôle requêtes unilatérales" RQ);

o Affaires pro deo ("Rôle pro deo" PD)

Lorsque celles-ci sont introduites par requête unilatérale elles sont alors inscrites sur la liste des requêtes;

o Affaires fiscales ("Rôle fiscal" FI)

Cela ne concerne pas toutes les affaires fiscales;

o Calamités naturelles ("Rôle des calamités naturelles" CA);

o Affaires électorales (" Rôle des affaires électorales" RE);

o Affaires de jeunesse ("Rôle des requêtes jeunesse" JE);

o Recours contre les décisions de la Députation Permanente ("Rôle de la députation permanente" DP);

o Les affaires civiles et commerciales qui n'entrent pas dans l'une des listes précédentes ("Rôle général" RG)

La Cour d'appel de Bruxelles a encore une liste supplémentaire à savoir la liste "affaires de concurrence" (MR). Dans cette liste, sont inscrits les appels introduits contre les affaires qui ont été tranchées en première instance par le Conseil de la Concurrence. La Cour d'appel de Bruxelles est, pour ces derniers, exclusivement compétente.

Remarque:

Une affaire disparaît du rôle général, d'un point de vue juridique et au niveau de la charge de travail, seulement lorsqu'elle n'est plus pendante.15

• Les rôles particuliers.

Nous pouvons ici distinguer trois catégories différentes.

o Les rôles particuliers formant une liste du rôle général.

12 Vermeulen, R., in "Rol en inschrijving op de rol", in Bijzondere Overeenkomsten, Artikelsgewijze Commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Kluwer, 1983. 13 Le rôle général, tel qu'il a été restitué dans le tableau input output n'est pas le rôle général juridiquement parlant mais bien le rôle général comme sous-liste du rôle général. 14 Voyez ci-dessous les rôles particuliers, référé, requêtes ... 15 Voyez le point B.1.3. "Quand une affaire est-elle pendante?".

13

Il s'agit ici: • Du rôle particulier "rôle des référés" (art. 712 C. Jud.);

• Du rôle particulier "rôle requêtes unilatérales" (art. 712 C. Jud.);

• Du rôle particulier "chambre vacante" (art. 715 C. Jud.).

Remarque: Le rôle particulier chambre vacante ne se retrouve pas comme liste du rôle général. La raison en est qu’aucune liste spécifique du rôle général n'est prévue pour ce rôle particulier. Ces affaires reçoivent un numéro de rôle de l'une des listes décrites ci-dessus, et ce selon la nature de l'affaire. Ensuite, elles sont attribuées à l'une des chambres vacantes (rôle particulier ou rôle d'audience16) de cette chambre.

o Les rôles particuliers de chaque chambre. Chaque chambre a seulement un rôle particulier, il rassemble toutes les affaires (aussi bien fixées que non fixées17) qui ont été attribuées à cette chambre.

Remarque: Sur le plan de la statistique (plus précisément sur le plan de l'input et de l'output) cette liste ne présente pas un grand intérêt. Cette liste n’a un intérêt qu’au niveau interne vu qu'elle indique où des affaires déterminées se situent à l'intérieur de la Cour.

o Les "rôles d'audience" de chaque chambre. Le rôle d'audience est une subdivision du rôle particulier de chaque chambre. Ici également il n'existe qu'une seule liste par chambre. Il rassemble toutes les affaires de cette chambre pour lesquelles une date d'audience a déjà été fixée.

a) Définition des rôles susmentionnés

Le tableau des codes de rôle accompagné de leur description, tels qu'ils sont utilisés en pratique est exposé ci - dessous.

Néerlandais Français

Code Description Code Description

AR Algemene rol RG Rôle général

EV Rol eenzijdige verzoekschriften

RQ Rôle des requêtes unilatérales

RK Rol kort gedingen RF Rôle des référés

FR Fiscale rol FI Rôle fiscal

BD Bestendige deputatie rol DP Rôle de la députation permanente

KZ Rol kieszaken RE Rôle des affaires électorales

JR Jeugdrol JE Rôle des requêtes jeunesse

PD Pro deo rol PD Rôle pro déo

PR Voorlopige inschrijvingsrol PR Rôle provisoires

NA Rol natuurrampen CA Rôle des calamités naturelles

MR Rol mededingingen MR Rôle de la concurrence

SF Rol financiële sector SF Rôle secteur financier

Remarque: Dans le traitement statistique, le rôle provisoire n'apparaît pas. La raison en est que le traitement statistique n'est fondé que sur les seules affaires pendantes. Le rôle provisoire, au contraire, réuni les affaires qui ne sont pas encore pendantes. Aussi, pour cette raison, ces dernières n'ont pas été reprises.

16 Comme défini ci - dessous. 17Par "affaire fixée" l'on entend ici une affaire dans laquelle une date de plaidoirie a été fixée. Les affaires non fixées sont les affaires dans lesquelles une date de plaidoirie n’a pas encore été fixée.

14

Nous avons vu que pour le rôle introductif d'instance, un rôle général et un rôle particulier existent et que, plus loin, par chambre, il y a un rôle particulier et un rôle d'audience.

Dans l'application, nous observons que l'on ne parle pas seulement d'un rôle général et d'un rôle particulier mais également d'autres rôles (rôle fiscal, rôle des référés,...). Ces rôles ont plutôt une signification comptable que juridique.

Toutes les nouvelles affaires doivent être inscrites à une date fixe. Il n'y a que pour les requêtes unilatérales et les demandes en assistance judiciaire que cette règle ne vaut pas. Une fois que l'affaire aura été traitée à l'audience introductive, deux situations distinctes peuvent se présenter:

1) L'affaire est reportée à une audience ultérieure de cette même chambre. Dans ce cas, l'affaire reste sur le rôle d'audience de cette chambre.

2) L'affaire est "renvoyée au rôle"18, au rôle général plus précisément. Ceci dans l'attente de son attribution à une chambre de plaidoirie (sur base de l'art. 726 C. Jud.). Dès le moment où l'affaire sera attribuée à une chambre de plaidoirie, elle sera mise au rôle particulier de cette même chambre.

Rôle général

La dénomination "rôle général" (RG) en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales ne figurant pas dans une des listes précédentes est trompeuse. D'une part le terme générique "rôle général" semble désigner la dénomination commune de toutes les listes possibles. D'autre part il apparaît à présent qu'une de ces listes - à savoir celle comprenant toutes les affaires civiles et commerciales ne figurant pas dans une des listes précédentes -, est également appelée rôle général (RG).

Cette liste est en réalité un rôle résiduel. Il est très important que ce rôle résiduel soit utilisé uniquement pour les affaires civiles et commerciales ne figurant pas dans l’une des listes précédentes.

Rôle des requêtes unilatérales

Il s'agit d'une liste du rôle général sur laquelle sont inscrites les affaires qui ont été introduite par requête unilatérale (art. 1025 C. Jud. - 1034 C. Jud.).

Rôle des référés

Tout comme le rôle des requêtes unilatérales, il s'agit ici aussi d'une liste du rôle général. Sont inscrites à ce rôle des référés, les affaires qui sont traitées en référé.

Rem.: Cette notion est interprétée strictement. Les affaires "comme en référé" ne sont pas reprises ici, elles reçoivent un numéro RG. De la même manière, les demandes urgentes introduites sur requête ne sont pas reprises ici, elles reçoivent un numéro RQ.

Rôle des requêtes jeunesse

Sur cette liste du rôle général, sont inscrites, les affaires civiles qui concernent des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au moment où la demande est rendue pendante.

Rôle fiscal

Ce rôle rassemble les affaires en matière fiscale à l'exception de celles qui sont traitées par le tribunal de première instance.

Cela ne concerne que les décisions des administrations fiscales contre lesquelles un recours19 a été introduit directement devant la Cour d'appel.

A la lumière de la nouvelle loi sur la procédure fiscale20, les recours contre des affaires en matière fiscale ne pourront plus être introduits directement devant la Cour d’appel.

18 Il s'agit d'un terme juridique par lequel on exprime le fait que l'affaire n'est plus fixée à un jour d'audience déterminé dans cette chambre. 19 Un recours n'est pas la même chose qu'un appel.

15

Depuis la nouvelle loi les conflits en matière d'impôts relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à s'exercer qu'après l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi. La nouvelle loi prévoit néanmoins la possibilité d’interjeter appel contre le jugement du tribunal de première instance dans cette matière.

Remarque : à l’occasion de ce changement de loi, il a été décidé de supprimer le rôle fiscal : les appels contre les jugements des chambres fiscales des tribunaux de première instance en matière d’impôts directs ne reçoivent donc plus un numéro RF mais bien un numéro RG (rôle général ) , comme c’était déjà le cas autrefois pour les affaires en matière de TVA. Au rôle fiscal, on ne trouve donc plus que les affaires dont la cour d’appel a été saisie selon l’ancienne procedure, directement après décision du directeur des impôts.

Rôle de la députation permanente

Ce rôle réunit les affaires relatives à la députation permanente à l'exception de celles qui sont traitées par le tribunal de première instance.

Cela concerne uniquement les décisions de la députation permanente d'une province contre lesquelles un recours a été introduit directement devant la Cour d'appel.


Depuis la nouvelle loi les recours contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière d’imposition provinciale, communale, d’agglomération et de fédération, pour autant que la valeur de la demande atteint au moins 247€ relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à s'exercer qu'après l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi. La nouvelle loi prévoit néanmoins la possibilité d’interjeter appel contre le jugement du tribunal de première instance dans cette matière.

Remarque: Dans un avenir proche il n’y aura plus de nouvelles affaires mises au rôle de la députation permanente. Ce rôle doit cependant être maintenu dans la mesure où dans quelques années de nouvelles affaires fiscales seront introduites en appel.

Rôle pro deo

Il arrive qu'une ou plusieurs parties au litige introduise une demande en vue de bénéficier de l'assistance judiciaire22. Cette affaire de pro deo sera mise séparément au rôle pro deo. L'affaire qui a donné lieu à cette demande (le litige proprement dit) sera mise au rôle comme une affaire courante, sous un autre numéro (AR, KR,... selon la nature de l’affaire ou la façon dont l’affaire est introduite).

Remarque: La demande en vue de l'obtention d'une assistance judiciaire n'est pas nécessairement liée à l'assistance d'un avocat pro deo. Une personne (partiellement) indigente peut demander un avocat pro deo23 et/ou l'assistance judiciaire au Tribunal ou à la Cour.

Devant la Cour, une affaire pro deo peut se produire dans deux cas:

• Un appel contre une décision du premier juge qui a rejeté la demande d'assistance judiciaire dans le cadre d'un litige pendant devant un tribunal.

20 Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999). 21 Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999). 22 L'assistance judiciaire consiste en ce que les parties au litige sont exemptées des dépens judiciaires suivants : droits de timbre et droits d’enregistrement, droits de greffe, droits d’expédition et les autres dépens. L'assistance judiciaire a toujours été attribuée par instance, un juge de première instance ne peut l'attribuer que pour la première instance. Si les parties décident par la suite d'aller en appel, l'assistance judiciaire devra être sollicitée à nouveau. 23 Ceci échoit au BCD (Bureau pour la Consultation et la Défense).

16

• Une demande en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire dans le cadre d'un litige pendant devant la Cour d'appel. Ceci indépendamment de l'attribution de l'assistance judiciaire par le juge de première instance, ou même lorsque celle-ci n'a pas été sollicitée devant le juge de première instance.

Remarque24: Parfois la demande d'assistance judiciaire est introduite par requête unilatérale (par exemple en cas d'extrême urgence). Néanmoins, cette affaire ne sera pas mise au rôle des requêtes unilatérales mais bien au rôle pro deo.

A Anvers, les requêtes unilatérales en demande d'assistance judiciaire sans frais en extrême urgence, lesquelles sont directement adressées au Premier Président de la Cour, ne sont inscrites dans aucun rôle. Les décisions que prend le Premier Président à cet égard sont consignées dans l’acte du juge en tant qu’ « Ordonnance-Premier Président ». Seules les affaires inscrites au rôle du prmier Président en matière de réduction de délais sont closes par une décision du Premier Président et inscrites en tant que telles ; il existe donc sur ce plan un input et output.

Rôle des calamités naturelles

Il s'agit de la liste du rôle général dans laquelle sont reprises toutes les affaires pour lesquelles une indemnité peut être requise auprès du Fonds des Calamités en cas de dommage causé par une catastrophe naturelle25.

Rôle des affaires électorales

Cette liste du rôle général rassemble toutes les affaires relatives aux élections.

Rôle de la concurrence

Sur cette liste du rôle général, sont inscrites les affaires pendantes dans le cadre de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. Cela concerne les appels contre les décisions du Haut Conseil pour la Concurrence ou du président du dit Conseil.

Remarque: Ce rôle existe seulement auprès de la Cour d'appel de Bruxelles. Cette Cour est exclusivement compétente pour ce type d'affaires (art. 43- 43 ter loi du 5 août 1991).

Rôle secteur financier (SF) Sur cette liste du rôle général sont inscrites les affaires pendantes dans le cadre de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Cela concerne les appels contre les décisions du ministre (des Finances), la CBF (Commission bancaire et financière), la OCA (l’office de contrôle des assurances) et les entreprises de marché. Remarque : Ce rôle existe seulement auprès la Cour d’appel de Bruxelles. Cette Cour est exclusivement compétente pour ce type d’affaires (art. 605bis, 605ter et 633bis du C.J.)

b) Mise au rôle (art. 716 C. Jud.)26

Une affaire sera mise au rôle général dès le moment où le droit de mise au rôle aura été acquitté27, à moins qu'une exemption n'existe pour celle - ci. L'attribution à l'une des listes du rôle général est indépendante de la manière dont l'affaire a été introduite (par citation ou par requête) et de la matière28. Par la suite l'affaire est attribuée à une chambre et est, partant, mise au rôle particulier de cette chambre.

24 Il en va ainsi devant la Cour d'appel de Bruxelles. 25 Une catastrophe naturelle n'est pas un événement fortuit habituel contre lequel l'on peut normalement s'assurer. Le dommage qui a été causé par une catastrophe naturelle, concerne un dommage direct, matériel et certain, sur le territoire de la Belgique, à un bien corporel privé, meuble ou immeuble pour pouvoir solliciter l'intervention du Fonds des Calamités. 26 C. Jud. Est utilisé ici comme abréviation de Code Judiciaire. 27 La mise au rôle de la cause et la constitution du dossier d'instance sont des actes que le greffier pose avant l'audience introductive. 28 Dans les affaires de saisie par exemple.

17

B.1.2 Qu'est-ce qu'une affaire?

Concernant les résultats statistiques, une affaire est un litige qui a été pendant devant la Cour d'appel29, qui s'est vu attribuer un numéro de rôle30 et qui n'a pas encore disparu de la charge de travail de la Cour31.

Par l'attribution d'un numéro de rôle (mise au rôle) l'affaire devient pendante. Lorsque l'affaire ne fait plus partie de la charge de travail, elle n'est plus pendante.

1ère Remarque: Lorsqu'un seul conflit disparaît d'abord de la charge de travail pour ensuite, pour l'une ou l'autre raison, être repris dans la charge de travail (par exemple une affaire omise d'office qui ensuite est à nouveau mise au rôle à la demande de la partie la plus diligente32) alors il s'agit d'une nouvelle affaire, qui, en conséquence, recevra un nouveau numéro de rôle.

2ème Remarque: Dans les résultats statistiques, une demande qui est inscrite au rôle provisoire ne sera pas mentionnée comme affaire.

De même, les affaires annulées ne figureront pas dans les résultats statistiques.

Une affaire pendante va traverser différentes phases avant que la Cour ne tranche. En regardant l'état de l'affaire, l'on peut déterminer dans quelle phase de la procédure elle se trouve.

Dans l'application, les situations suivantes peuvent se présenter:

Staat van een zaak

Etat de l'affaire

Ingeschreven op de algemene rol Inscrite au rôle général

Ingeschreven op de bijzondere rol Inscrite au rôle particulier

Vastgesteld Fixée

In beraad gehouden Tenue en délibéré

Ingeschreven voor een inleidingskamer Inscrite en chambre d'introduction

Medegedeeld aan het OM Transmis au MP

Na Uitspraak Après arrêt

Geannuleerd Annulée Tussenarrest – Volledig verbroken door Cassatie

Arrêt interlocutoire- cassé

Na beschikking eerste voorzitter Après décision du premier président

Ambtshalve weggelaten Après omission d'office

Mise au rôle général

Si une affaire est mise au rôle général, cela implique qu'elle est inscrite sur une liste générale de la Cour et qu'elle n'a pas été attribuée à une chambre déterminée.

Mise au rôle particulier

Si une affaire est mise au rôle particulier, cela signifie que l'affaire est inscrite sur une liste particulière qui soit fait partie du rôle général, soit est une liste d'une chambre déterminée.

Fixée

Lorsqu'une affaire est fixée, cela signifie que la date à laquelle l'affaire sera plaidée a été fixée (ceci implique que tous les parties ont conclu et que l'affaire est prête à être plaidée).

29 Par la voie d'un appel, d'un recours, d'un renvoi par une autre juridiction ou directement. 30 Ceci après paiement des droits de mise au rôle ou l'attribution d'une exemption de ceux-ci. 31 En raison d'un arrêt définitif, une omission d'office, un renvoi à une autre juridiction ou un dessaisissement. 32 Art. 730§2,a in fine.

18

Tenue en délibéré

Si l'affaire est tenue en délibéré, cela signifie qu'elle a déjà été plaidée, que les débats ont été clôturés et que la Cour va maintenant rendre un jugement. La loi prescrit que le prononcé ait lieu dans le mois à partir de la clôture des débats (art. 770 C. Jud.). Dans la pratique, si à l'issue de ce mois aucun arrêt n'a été rendu, le juge remettra l'affaire.

Inscrite en chambre d'introduction

Cela arrive généralement au début de la procédure. L'affaire est introduite auprès d'une chambre d'introduction. Toutes les affaires se présentent ici, elles sont alors renvoyées vers une chambre compétente où l'affaire va être traitée.

Transmise au ministère public (MP) (art. 764 - 768 C. Jud.)

Dans des matières déterminées, une communication au ministère public est exigée. Le ministère public doit alors rendre un avis sur l'affaire. Cette communication n'est pas nécessaire si le juge siège en référé, ni lorsque cela concerne une demande en matière de saisie.

Les matières pour lesquelles une communication doit être effectuée sont entre autres les demandes concernant l’état des personnes lorsque des mineurs ou des incapables sont concernés par l’instance, les requêtes civiles, les demandes en déclaration de faux dans les affaires civiles, …

Après arrêt

Cela signifie qu’un arrêt définitif a été prononcé dans la procédure. Par-là même, l’affaire n’est plus pendante.

Annulée (art. 730 § 1 C. Jud.)

Il peut arriver qu'une affaire ait été introduite dans l'application par erreur. Une telle affaire peut être retirée de l'application par son annulation.

Arrêt interlocutoire – Cassé (art. 1077 C. Jud.)

Il s’agit d’une dénomination technique utilisée par les Cours. Il peut arriver qu'un arrêt mixte soit prononcé, ceci implique qu'une décision (une décision finale) ait déjà été prise au fond sur quelques points alors que l'on doit encore décider quant au fond sur d'autres points. Contre la décision finale, un pourvoit en cassation peut immédiatement être introduit.

Si la Cour de Cassation casse la décision finale et renvoi l'affaire à une Cour d'appel, alors à partir de ce moment l'affaire entière (également la partie sur laquelle il faut encore se prononcer quant au fond) est transférée à l'autre Cour d'appel.

Au sein de la Cour où l'affaire entière a été soustraite, on inscrira dans l'application "arrêt interlocutoire – cassé".

Remarque: Il existe une situation spéciale, à savoir les affaires qui se présentent devant une chambre germanophone auprès de la Cour d'appel de liège. Si la Cour de Cassation casse ici un arrêt et renvoi dès lors l'affaire, ce renvoi ne peut alors se réaliser que vers la Cour d'appel de Liège à nouveau car c'est la seule où siègent des chambres germanophones. Le renvoi s'opérera toutefois vers une chambre autrement composée.

Après décision du premier président

Cela implique qu’une affaire est clôturée (n’est plus pendante). Cela concerne les affaires qui sont clôturées non pas par un arrêt définitif mais bien par une ordonnance du Premier Président. Il s’agit ici de décisions et d’arrêts de pro deo sur requête unilatérale.

19

Après omission d’office (art. 730 §2 C. Jud.)

Une omission d'office implique qu'une affaire soit retirée de la liste des affaires pendantes, sans que les parties concernées ne l'aient demandé.

Une omission d'office s'opère une fois par an lors d'une audience particulière normalement présidée par le premier Président.

Seules les affaires qui sont mises au rôle depuis plus de trois ans et pour lesquelles les débats n’ont pas commencé ou celles qui n’ont plus progressé depuis plus de trois ans peuvent être omises d'office. Si une des parties ne veut pas que l'affaire soit omise d’office, alors cette partie peut l’éviter en déposant une requête en maintient au rôle général.

Une affaire omise d'office peut à nouveau être mise au rôle, et ceci au moyen d'une simple requête de la partie la plus diligente33, une nouvelle citation n'est donc pas nécessaire. Une telle demande est inscrite comme une nouvelle affaire, un nouveau droit de mise au rôle devra être payé et l'affaire recevra un nouveau numéro de rôle

B.1.3 Quand une affaire est - elle pendante?

Une affaire est pendante à partir du moment où elle reçoit un numéro de rôle (mise au rôle) jusqu’au moment où elle ne fait plus partie de la charge de travail (par exemple suite à un arrêt définitif, une ordonnance du Premier Président, en raison d’une décision de la Cour de cassation ou en raison d'une omission d'office,…).

Remarque: Une des hypothèses dans laquelle une affaire, qui n’est plus pendante, redevient pendante et par la suite n’est plus pendante se manifeste quand les coûts de la procédure ne sont pas liquidés dans un arrêt définitif. La possibilité existe alors pour les parties de demander encore à la Cour de faire cette évaluation. Cela donnera dès lors lieu à un nouvel arrêt d’évaluation des frais. Depuis la requête en évaluation des frais jusqu’à la décision par laquelle l’affaire est à nouveau mise au rôle (sans nouveau numéro de rôle) et l’état de l’affaire ne passe donc pas de "non-pendant" à "pendant" et ensuite après l’évaluation des coûts à nouveau à "non pendant".

L’art. 1021, 2e C. Jud. stipule “que la décision relative aux dépens est à estimer comme affaire prise”. Dans l’application l’état « arrêt définitif » est aussi bien introduit, par lequel l’affaire n’est plus pendante. Quand plus tard une requête en liquidation des dépens est déposée, l’affaire est en pratique réactivée. Et elle devient à nouveau "pendante".

La commission d’accompagnement Agora a décidé de ne pas reprendre le "à nouveau pendant" dans la statistique. En conséquence l’affaire va, dans la statistique, passer de pendant à non – pendant dès le moment où un arrêt final aura tranché l’affaire (et pas encore les dépens). Dans les résultats statistiques l’affaire demeurera "non - pendante", malgré le fait qu’en pratique cette affaire, en ce qui concerne les frais, redevient "pendante"34.

B.1.4 Définition de l’input et de l’output

• L'input résulte de deux paramètres:

o Les affaires qui étaient déjà inscrites au début de la période statistique (pendantes au 01/01), et

o Les nouvelles affaires qui ont été inscrites pendant la période statistique (nouvelles).

• L'output rassemble toutes les affaires pour lesquelles une décision mettant fin à l'affaire (décision définitive) a été prise au cours d'une période statistique déterminée. Ces causes ne sont, par-là même, plus pendantes.

33 Art. 730 § 3 C. Jud. 34 En adoptant une autre méthode de travail, il y aurait deux arrêts définitifs (et ainsi deux affaires dans le "output" résultant en en un comptage en double) tout en ayant une seule affaire dans "l’input".

20

• Le nombre de causes pendantes à l'issue de la période statistique (pendante 31/12) est obtenu en soustrayant à l'input total (la somme de la colonne "pendante 01/01" et de la colonne "nouvelle"), l'output total (colonne "output").

Commentaire relatif à la notion “affaires pendantes”

Les chiffres se rapportent souvent à des affaires pendantes. Le nombre d'affaires pendantes reproduit doit être lu avec une certaine prudence. Pour ce qui est du chiffre relatif aux affaires pendantes, il peut en effet refléter une surestimation, et ce en raison d'un nombre d'enregistrements incomplets ou contradictoires dans les bases de données locales des cours.

• L'incomplétude ou la contradiction peut résulter des affaires qui sont encore stockées dans la base de données comme affaires pendantes alors qu'en réalité elles sont déjà clôturées et, partant, plus pendantes.

A la Cour d'appel de Mons par exemple, on observe pour l’année 1999, que des omissions n’ont pas été effectuées, alors que des causes étaient dans les conditions pour être omises.

En manière telle que si l'on demande le total des affaires pendantes devant la Cour d'appel de Mons, l'on reçoit un chiffre substantiellement plus élevé que le nombre de causes qui sont réellement pendantes.

Avant le 21 mars 2000, la mention des pièces pour les dossiers inscrits avant 1995, se réalisait de manière manuscrite dans chaque dossier, sans ajout de la pièce dans l’inventaire informatique.

A la date précitée, toutes les pièces qui s’ajoutent à l’inventaire, doivent être réalisées par le biais de l’application informatique de sorte qu’à la date du 21 mars 2003, toutes les affaires dans les conditions pour être omises pourront l’être sans risque d’erreur.

En ce qui concerne le processus d’omission des affaires, il a été effectué en 1996, 1997, 1998 et a été repris à partir de l’année 2000.

• Le nombre total des enregistrements incomplets ou contradictoires ne peut cependant pas non plus être surestimé. C'est pourquoi, on travaille localement dans toutes les cours avec un système de listes de contrôle par lequel les enregistrements incomplets ou contradictoires sont continuellement corrigés et rectifiés.

• Les affaires jointes demeurent encore un problème et conduisent souvent à des enregistrements incorrects. Si un arrêt définitif a été prononcé dans une affaire jointe, quelqu'un doit alors transférer, aux greffes, toutes les affaires jointes dans l'application à l'output. Souvent cela n'est fait que pour l'affaire principale et non pas pour l'affaire secondaire de sorte que l'on donne à tort l'impression que cette affaire secondaire est encore pendante.

Outre les contradictions susceptibles de survenir dans l'input des affaires pendantes, il convient encore de prendre en considération le fait que pour le calcul statistique, des causes déterminées, bien qu'elles appartiennent d'un point de vue strictement juridique aux affaires pendantes, n'ont pas été reprises dans la liste des affaires pendantes. Il s'agit entre autres de:

• Les affaires inscrites au rôle provisoire

Ces affaires ne sont pas comptabilisées parce que la statistique ne porte que les affaires qui sont pendantes ou qui l’ont été pendant la période statistique considerée. En revanche, le rôle provisoire contient des affaires qui ne sont pas encore pendantes et qui dès lors n’entrent pas en ligne de compte pour la statistique.

• Les affaires annulées

Les affaires annulées sont des affaires qui ont été introduites par erreur dans le système. Avant de pouvoir les introduire correctement, il convient d’annuler l’entrée erronée. Comptabiliser les affaires annulées dans la statistique générerait des doublons.

21

• Les arrêts en matière de liquidation des dépens Les "arrêts en matière de liquidation des dépens" n'ont pas été repris dans la statistique parce qu'ils font toujours suite à un arrêt définitif pour lequel seulement les dépens doivent encore être évalués. Par cet arrêt définitif, l'affaire appartient à l'output. L'arrêt relatif en matière de liquidation des dépens est également un arrêt définitif mais relatif à une cause qui appartient déjà à l'output. La cause devrait en conséquence repasser de l'état non-pendante (output) à l'état pendant avec pour effet qu'une même cause qui se trouve par exemple dans la statistique de l'année '99, serait soudainement comptée à nouveau parmi les affaires pendantes dans la statistique d'une période ultérieure. Ces déplacements dans les chiffres rendent seulement la lecture des tableaux compliquée. Premièrement, une situation de liquidation des dépens ne se présente pas souvent et deuxièmement cela n'entraîne pas non plus une charge de travail substantielle. C'est pourquoi les arrêts en matière de liquidation des dépens n'ont pas été retenus dans la statistique. Plus concrètement, il a été établi qu'il ne serait tenu compte que de la première manière par laquelle une cause aboutit dans l'output. La cause est, à partir de ce moment, considérée comme non-pendante et en conséquence classée dans l'output. La cause demeure dès ce moment pour toutes les périodes ultérieures pour laquelle la statistique est réalisée, classée comme non-pendante. Aussi, concernant les tableaux restituant le nombre d'arrêts pour cette cause déterminée, un seul arrêt définitif a été compté à savoir le premier arrêt définitif. L'arrêt définitif de liquidation des dépens n'a pas été compté.

• Un autre exemple peut être la demande de taxation des honoraires d’un expert après l’arrêt définitif par laquelle l’affaire était terminée au fond.

B.2 Nature de l’affaire Au moment où une affaire est introduite dans l’application (au début de la procédure), elle reçoit un certain "nature de l’affaire". La nature de l’affaire est une qualification qui est accordée afin de savoir dans les cours de quelle sorte d’affaire il s’agit.

La nature de l’affaire constitue souvent une indication importante de sa difficulté. Une demande d’assistance judiciaire, par exemple, est en principe moins complexe qu’une action en liquidation-partage suite à un divorce. De ce fait, une procédure de demande d’assistance judiciaire, par exemple, prendra moins de temps qu’une action en liquidation-partage suite à un divorce. Il est par conséquent important de tenir compte de la nature de l’affaire lorsqu’on examine des résultats statistiques.

Cette qualification est une appréciation personnelle des collaborateurs qui introduisent les affaires, de ce fait il est possible que la nature de l’affaire comme elle est accordée dans l’application, ne correspond pas tout à fait avec la nature de l’affaire que cette affaire a en réalité.

Cela sera d’autant plus le cas, si plusieurs rubriques s’appliquent à une affaire, à ce moment des choix doivent être fait car chaque affaire ne peut être qu’une seule nature de l’affaire.

Depuis le 1er janvier 1999 la nature de l'affaire est enregistrée aux greffes au moyen d'une liste de nomenclature juridique uniforme "nature de l'affaire". Celle-ci est composée de 44 rubriques principales lesquelles sont subdivisées en 187 sous-rubriques. Avant le 1er janvier 1999, l'introduction de la nature de l'affaire s'opérait à l'intermédiaire d'une liste plus simple. En outre, avant le 1er janvier 1999, il n'était pas obligatoire de donner la nature de l'affaire au moment de l'introduction de l'affaire dans l'application.

En raison de l’introduction le 1er janvier 1999 de la nouvelle codification “nature de l’affaire”, le besoin s'est manifesté de réaliser une conversion entre la nouvelle codification “nature de l’affaire” et l’ancienne codification “nature de l’affaire”.

L'existence d'une liste de nomenclature juridique uniforme n'est cependant pas encore suffisante pour arriver à ce que les cinq cours parlent bien mutuellement la même langue. Les différentes rubriques juridiques de cette liste de base aspirent d'ailleurs clairement à être délimitées pour éviter les divergences d'interprétation. C'est pourquoi, dans le cadre du projet

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AGORA, une définition juridique précise des notions et des réalités des rubriques a été également prévue. En outre des règles de qualification ont été rédigées lesquelles peuvent aider le greffier à aboutir à une qualification juridique correcte de la nature de l'affaire. Tout ceci a été également incorporé dans le rapport d'enquête AGORA35. Il convient toutefois de remarquer que la qualification correcte de la nature de l’affaire ne peut, en général, être effectuée qu’a posteriori, c’est-à-dire après le traitement par le magistrat, autrement dit après que l’affaire a été plaidée et jugée. Cela incite dès lors à considérer les renseignements tirés des codes « Nature de l’affaire » avec beaucoup de prudence.

Différents tableaux examinent les résultats statistiques en rapport avec la rubrique principale "nature de l'affaire".

Toutes les rubriques principales ne sont pas mentionnées dans ces tableaux. Seulement les rubriques principales dont les causes ont un lien avec le résultat statistique concerné, pendant la période statistique, ont été mentionnées dans les tableaux. Si, par exemple, pour le rôle général le tableau "statistique de la procédure – affaires comportant au moins un procès-verbal et nature de l'affaire" aucun procès-verbal n'a été dressé pendant la période statistique pour aucune affaire ayant comme nature de l'affaire "assurances", alors la rubrique principale "assurances" ne sera pas mentionnée dans ce tableau.

Afin d'avoir une vue d'ensemble de toutes les rubriques principales "nature de l'affaire" susceptibles de se présenter dans les résultats statistiques, une énumération de toutes les natures de l'affaire parmi lesquelles on peut choisir lors de la qualification de la cause (étant le moment où l'affaire est introduite dans l'application) a été opérée ci-dessous

B.2.1 Nouveaux codes "Nature de l’affaire"

Depuis le 1er janvier 1999 la nature de l'affaire est enregistrée aux greffes au moyen d'une liste de nomenclature juridique uniforme "nature de l'affaire". Celle-ci est composée de 44 rubriques principales lesquelles sont subdivisées en 187 sous-rubriques. Depuis le premier janvier 1999, on utilise les nouveaux codes pour mettre la nature de l'affaire en application. Ces codes sont beaucoup plus détaillés, contenant 44 rubriques principales et 187 sous-rubriques.

A. AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES A.1 ETAT DES PERSONNES A Absence B Adoption C homologation d'adoption D annulation de mariage E opposition à mariage F Filiation G Minorité prolongée H Interdiction I mise sous conseil judiciaire J Nationalité K acte de l'état civil L Collocation m Autres A.2 PROCÉDURE EN DIVORCE a mesures provisoires dans le cadre d'une procédure b divorce – séparation de corps c divorce par consentement mutuel d liquidation – partage après divorce e pension après divorce f Autres

35 Voir le rapport d'enquête “AGORA Greffes civils“, K.U. Leuven…., section "Nature de l’affaire".

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A.3 LES BIENS a Immeubles b Meubles c troubles de voisinage d Copropriété e Servitudes f Autres A.4 DROITS INTELLECTUELS a droits d'auteurs b Marques c dessins et modèles d Brevets e appel décision Bureau BENELUX des marques f Autres A.5 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE a modifications des régimes matrimoniaux b annulation d'actes du conjoint (art. 224 C. civ.) c litiges patrimoniaux nés de la vie commune hors mariage d litiges patrimoniaux entre époux e Autres A.6 LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS a liquidation – partage (de succession) b Rapport successoral c homologation état liquidatif d Testaments e Libéralités f petits héritages g successions vacantes h Autres A.7 CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transport a Vente b entreprise sauf construction et transport c Prêt d Mandat e caution sauf A.5.b f Gage g Concession h convention d'exclusivité i Leasing j Factoring k Factures l Autres A.8 BAUX a bail à loyer b bail commercial c bail à ferme d Autres A.9 DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics a résolution/annulation de la convention d'entreprise b vices et malfçons c rupture de contrat d Factures e responsabilité de l'architecte f responsabilité de l'entrepreneur g honoraires de l'architecte

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h Autres A.10 ASSURANCES a Primes b prestations d'assurance c action récursoire d accident de travail e Autres A.11 LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE a responsabilité administrative b marchés publics c Urbanisme d expropriation e plan de secteur f CPAS g Autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONELLE a Avocats b Notaires c huissiers de justice d Médecins e Banquiers f Autres A.13 RESPONSABILITE QUASI - DELICTUELLE (art. 1382 C. Civ.) a Du fait personnel (art.1382 - 1383 C. Civ.) b Du fait d'autrui (art.1384 C. Civ.) c Du fait des choses (art.1384 al. 1 C. Civ.) d Du fait des animaux (art. 1385 C. Civ.) e Du fait des bâtiments (art.1386 C. Civ.) f Du fait des anormaux (art. 1386 bis C. Civ.) g Roulage h pouvoirs publics i Autres A.14 REPARATION DU DOMMAGE a Décès b Blessures c dommage matériel d Autres A.15 PRATIQUES DU COMMERCE a loi du 14 juillet 1991 b publicité mensongère des professions libérales c Autres A.16 DROIT DES SOCIETES a décisions des assemblées générales b libération de capital c responsabilité des administrateurs et fondateurs d Autres A.17 DROIT BANCAIRE a Chèques b contrat de financement c titres au porteur – opposition d lettre de change e Autres A.18 FAILLITES a Déclaration de faillite b Cessation de paiement

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c inscription au passif d Excusabilité du failli e Réhabilitation f inscription à la liste des curateurs g Autres A.19 CONCORDAT JUDICIAIRE a Dépistage b requête en concordat judiciaire c Suspension prov. des paiements et période d'obs. d saisie – arrêt conservatoire e Révocation de la suspension de paiements f Autres A.20 TRANSPORT DE BIENS a transports terrestres b transport maritime c transport aérien d Autres A.21 DROIT MARITIME a Abordage b Autres A.22 RECUSATION a Magistrat b Expert c Autres A.23 SAISIES a saisie mobilière conservatoire b saisie immobilière conservatoire c saisie - arrêt conservatoire d saisie conservatoire sur navires et bateaux e saisie – contrefaçon f saisie - exécution mobilière g saisie - exécution immobilière h saisie - arrêt exécution i saisie - exécution sur navires et bateaux j distribution par contribution k Ordre l distribution par contr. après saisie sur navire m décl. De tiers saisi n désignation de notaire, licitation d'immeuble o Autres A.24 REALISATION DU GAGE A.25 EXEQUATUR A.26 SENTENCE ARBITRALE A.27 REFERE sauf mesures provisoires pendant divorce a séquestre b expertise et autres mesures d'instruction c Autres A.28 REQUETE CIVILE B. DROIT DE LA JEUNESSE B.1 RELATIONS PERSONELLES

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B.2 AUTORITE PARENTALE B.3 PART CONTRIBUTIVE B.4 RELATIONS PERSONELLES AVEC LES GRANDS - PARENTS B.5 AUTORISATION DE MARIAGE B.6 ADOPTION B.7 HOMOLOGATION ADOPTION B.8 ABANDON D'ENFANT C. DROIT FISCAL C.1 IMPOTS DIRECTS a personnes physiques b Sociétés c non-résidents d précompte immobilier e Autres C.2 IMPOTS INDIRECTS a T.V.A. b Droits d'enregistrement c droit de succession d taxe de circulation e taxe de mise en circulation f taxe sur les appareils auto. de divertissement g taxe sur les jeux et paris h taxe sur les immeubles à l'abandon et les taudis i taxe sur l'épuration des eaux et surfaces j Autres D. AFFAIRES ELECTORALES D.1 LOI ELECTORALE E. AFFAIRES DISCIPLINAIRES E.1 AFFAIRES DISCIPLINAIRES F. DROIT DE L'ENVIRONNEMENT F.1 ENVIRONNEMENT G. ASSISTANCE JUDICIAIRE G.1 REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE a Premier Président b Bureau c Appel d Autres

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H. CALAMITE NATURELLE H.1 CALAMITES NATURELLES Y. CODE PROVISOIRE Y.1 CODE PROVISOIRE

B.2.2 Conversion des vieux codes vers les nouveaux codes

Depuis le 1er janvier 1999 la nature de l’affaire est enregistrée aux greffes au moyen d’une liste de nomenclature juridique uniforme « nature de l’affaire ». Celle-ci est composée de 44 rubriques principales lesquelles sont subdivisées en 187 sous-rubriques. Avant le 1er janvier 1999, l'introduction de la nature de l'affaire s'opérait à l'intermédiaire d'une liste plus simple. En outre, avant le 1er janvier 1999, il n'était pas obligatoire de donner la nature de l'affaire au moment de l'introduction de l'affaire dans l'application.

Le passage en date du 1er janvier 1999, aux nouveaux codes pour la nomenclature "nature de l'affaire" à conduit à ce qu'une conversion des anciens en nouveaux codes de la liste de nomenclature "nature de l'affaire" doive s'opérer afin d'obtenir encore des résultas sensés.

Les rubriques ‘VIEUX CODE’ et ‘RIEN’ sont toutes deux une conséquence des modifications qui ont été effectuées dans l'application depuis sa mise en service.

La rubrique ‘VIEUX CODE’ rassemble toutes les vieilles rubriques qui ne pouvaient pas être transférées sous une nouvelle rubrique principale.

La rubrique “RIEN” est envisageable parce qu'avant le 01/01/1999 il n'était pas obligatoire d'indiquer la nature de l'affaire lors de l'introduction de la cause dans l'application. D'autre part, il peut également y avoir des affaires, apparues après le 01/01/1999 possédant, malgré l'obligation de compléter la nature de l'affaire, une nature de l'affaire ‘vide’36.

Le nombre total d'affaires sous la rubrique ‘VIEUX CODE’ et ‘RIEN’ figure dans la statistique de 1999, la première année pour laquelle les chiffres ont été produits suivant ce nouveau système, un compte à ne pas négliger. Pour certaines cours, les deux rubriques constituent, pour ce qui concerne le nombre d'affaires pendantes au 01/01/1999, la majorité avec plus de 60% des affaires. Ces tableaux relatifs à la nature de l'affaire dont 60% des causes ont un vieux code ou n'ont pas de code, n'entrent pas, d'un point de vue statistique, en ligne de compte pour l'établissement de conclusions sensées. De tels tableaux reflètent plutôt un glissement dans l'enregistrement qu'un glissement dans la structure de la nature de l'affaire. Au fur et à mesure que les statistiques suivantes (2000, 2001, …) seront produites, ces nombres vont décroître sensiblement. Les affaires pendantes inscrites avant 1999 et dans lesquelles rien ne s'est plus passé en trois ans seront d'ailleurs normalement omises d'office. Finalement les nombres de la rubrique ‘VIEUX CODE’ seront réduits à néant. En outre, le contrôle de l'obligation de remplir la nature de l'affaire est encore aiguisé dans le système actuel en manière telle que le défaut de nature de l'affaire ne peut théoriquement plus se produire.

36 Ainsi les affaires secondaires (affaires connexes à une affaire principale) possèdent-elles systématiquement une nature ‘vide’. Il est vraisemblablement aussi possible qu'il s'agisse dans certains cas de contourner le contrôle de champ. Ceci s'effectue par exemple lorsqu'en raison d'un manque de temps on réserve un numéro d'affaire et l'on introduit l'information absolument nécessaire dans le système pour compléter ultérieurement l'affaire avec les données restantes.

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B.3. Output : durée La durée de l’output concerne les affaires pour lesquelles une décision mettant un terme à l’affaire (décision définitive) a été prise pendant la période statistique. Elle représente le nombre de jours entre l’inscription et la décision définitive.

Moyenne et médiane

La durée moyenne est la moyenne de toutes les durées. Pour la calculer, la somme de toutes les durées est divisée par le nombre d’affaires. Lorsqu’il y a un déséquilibre entre les durées, par exemple lorsqu’un grand nombre d’affaires affichent une courte durée et un petit nombre d’affaires s’étendent sur une très longue durée, la médiane constitue un meilleur indicateur pour la durée d’une affaire moyenne. La durée médiane est la durée centrale de toutes les affaires. La moitié des affaires durent moins longtemps que la médiane, l’autre moitié plus longtemps. Par exemple, pour les cinq affaires dont la durée est de 50, 60, 70, 80 et 150 jours, la durée moyenne est de 82 jours et la durée médiane est de 70 jours. Actuellement, la durée médiane n’est pas encore disponible.

Cour de cassation

La procédure devant la Cour de cassation est analysée du point de vue de la cour d’appel. La date d’input ne correspond donc pas à la date de l’introduction du pourvoi en cassation mais bien à la date à laquelle la cour d’appel a été informée de ce pourvoi. La date de la décision (date d’output) se réfère à la date à laquelle la cour d’appel prend connaissance de la décision prise par la Cour de cassation. Cela a bien évidemment un impact sur la durée (moyenne) des pourvois en cassation présentée dans cette analyse.

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C. Statistique de l’input-output

C.1 Type d’inscription type

C.1.1 Généralités

L'inscription type indique comment les parties sont venues à l'inscription. Elle restitue les antécédents éventuels de l'affaire.

Il y aura une mise au rôle, avec attribution d’un numéro de rôle, chaque fois qu’une nouvelle demande est rendue pendante quel que soit le passé (procédures antérieures) de l’affaire.

Dans l'application, la table des inscriptions n’est pas gérable localement, ces types sont par conséquent, dans toutes les Cours, identiques.

Les types d’inscriptions suivants existent dans l'application et peuvent partant aussi se retrouver dans la statistique:

Inschrijving

Inscription

Beroep Appel

Verzet Opposition

Na cassatie Après cassation

Verbetering Rectification

Uitlegging Interprétation

Derden-verzet Tierce - opposition

Herroeping van het gewijzde Requête civile

Na weglating Après omission

Na verwijzing Après renvoi

Na doorhaling Après radiation

Eerherstel na faillissement Réhabilitation après faillite

Rechtstreeks Directement

Wraking Récusation

Prejudiciële vraag Question préjudicielle

Appel (art. 1050 - 1072 bis C. Jud.)

L’inscription type "en appel" signifie que la demande a été introduite en degré d’appel. L’appel est une voie de droit commun par laquelle la partie qui se sent lésée par un jugement, soumet ce jugement à un juge supérieur en vue de le faire modifier37. Dans toutes les affaires un appel peut être interjeté dès qu’un jugement a été rendu (art. 1050 C. Jud.)

37 Art. 21 C. Jud. Une voie de droit commun se comprend par opposition à une voie de droit extraordinaire. Seuls l’appel et l’opposition sont des voies de droit commun.

Le pourvoi en cassation, la tierce opposition, la requête civile et le recouvrement sont des voies de droit extraordinaires.

La voie de droit commun est à la disposition des parties alors que la voie de droit extraordinaire peut seulement trouver application si la partie se trouve dans un cas déterminé par la loi. En outre, l’on ne peut recourir aux voies de droit extraordinaires qu’après avoir utilisé toutes les voies de droit ordinaires à sa disposition.

Une voie de droit ordinaire suspend l’exécution du jugement à moins que ce dernier n’ait été rendu exécutoire par provision, la voie de droit extraordinaire, en revanche, n’a pas d’effet suspensif.

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L’appel ne peut être introduit que durant une courte période. Un mois38 à partir de la signification du jugement (par exploit d'huissier) ou de sa notification par lettre recommandée.

Si la partie qui souhaite interjeter appel en Belgique n’a ni son domicile, ni sa résidence, ni un domicile élu sur le territoire, alors ce délai peut être prolongé de 15 jours (lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou en Grande-Bretagne), de 30 jours (lorsque la partie réside dans un autre pays d’Europe) et de 80 jours lorsqu’elle réside dans une autre partie du monde.

Opposition (art. 1047 - 1049 C. Jud.)

L’opposition est également une voie de droit commun, elle est ouverte à la partie qui a fait défaut39. L’opposition est traitée par le même tribunal que celui qui a rendu le jugement sur opposition.

L'inscription "opposition en degré d'appel" implique donc concrètement qu'une partie aille devant la Cour d’appel contre un arrêt que cette Cour d’appel a rendu en son "absence".

Après cassation

Cette inscription type prendra place au cas où la Cour de cassation aurait cassé un arrêt d’une Cour d’appel (l’arrêt est par-là même anéanti) et que l’affaire a été renvoyée vers une autre Cour d’appel qui statue à nouveau sur l’affaire (éventuellement dans les limites de la cassation) comme juridiction d’appel. A la Cour d’appel à laquelle l’affaire a été renvoyée, l’affaire sera inscrite sous la rubrique “après cassation”.

Rectification (art 794-797 C. Jud.)

Si l’arrêt contient une faute d’orthographe ou de calcul40, alors une partie peut introduire une demande en rectification contre celui-ci. Une telle demande est inscrite sous la rubrique "rectification". Le juge qui a rendu l’arrêt corrigera les fautes résidant dans celui-ci. Il ne peut par-là même ni étendre, ni limiter ou modifier des droits établis dans l’arrêt.

Interprétation (art.793, 795-798 C. Jud.)

Une ou plusieurs parties peuvent introduire une demande en interprétation si l’arrêt qui a été rendu par le juge manque de clarté.

Le juge interprétera cette décision obscure ou ambiguë dans un arrêt interprétatif. Il ne peut par-là même ni étendre, ni limiter ou modifier des droits établis dans l’arrêt.

Tierce-opposition

La tierce-opposition est une voie de droit ouverte aux tiers. Un tiers est une personne qui n’était pas partie à la décision mise en cause.

Une tierce-opposition ne sera déclarée recevable que si la décision litigieuse peut affecter les droits du tiers agissant.

Requête civile (art. 1132-1139 C. Jud.)

Cette demande est introduite si une partie demande à la Cour de ne pas le faire par un arrêt prononcé par elle et de trancher à nouveau. La demande est inscrite sous la rubrique "requête civile".

Finalement, il convient encore de remarquer que les jugements acquièrent force de chose jugée dès le moment où les voies de droit commun ne peuvent plus être exercées. Les jugements deviennent irrévocables à partir du moment où ils ne peuvent plus être contestés par aucune voie de droit.

Van Dievoet, G, "Gerechtelijk Privaatrecht", Acco, Leuven, 1986, 210-211. 38 Dans les affaires civiles. 39 Faire défaut implique qu’une partie n’ait pas comparu à l’audience introductive d’instance ou n’ait pas conclu. 40 Une erreur matérielle donc.

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C'est une voie de droit extraordinaire41.

Après omission

Une affaire peut être omise d'office s'il ne s'est rien passé la concernant depuis trois ans et que les parties n'introduisent aucune demande de maintient au rôle. Ni le droit lui – même ni le droit d'action ne sont affectés par cette omission.

A la demande de toute partie intéressée, l'affaire peut à nouveau être mise au rôle ultérieurement. Une telle demande est mise au rôle comme une nouvelle affaire, avec un nouveau numéro de rôle.

Après renvoi

Il peut arriver qu'une affaire ait été rendue pendante devant une Cour qui n'est pas compétente. Après que la Cour a établi son incompétence, elle renvoie l'affaire vers la Cour compétente.

La Cour compétente à laquelle l'affaire a été renvoyée inscrira cette demande sous la rubrique "après renvoi".

Après radiation (art. 730 §1 C. Jud.)

Moyennant l’accord des parties, une affaire peut être radiée du rôle général.

Si, par la suite, une partie veut à nouveau rendre l'affaire pendante, elle doit alors citer les autres parties à nouveau ou dans le cas où toutes les parties sont d'accord, elles peuvent comparaître volontairement. Dès lors, l'affaire sera inscrite sous un nouveau numéro de rôle "après radiation".

Réhabilitation après faillite (art. 605 C. Jud.)

Un commerçant déclaré failli peut être rétabli dans son honneur, si toutes les dettes qui ont précédé la faillite ont été payées, frais et intérêts compris.

La demande que l’intéressé engage à cette fin, sera inscrite comme étant une demande de "réhabilitation après faillite".

Rem.: Dans la liste de la nature de l’affaire, le terme de réhabilitation se situe sous le terme affaires civiles et commerciales, et plus précisément dans la catégorie "faillite". La réhabilitation après faillite est la procédure qui doit être introduite pour être réhabilité.

Directement

Est l’inscription type qui est utilisée pour les affaires qui n’ont pas d’abord été tranchées par un autre organe d’une autre juridiction (ou par la Cour elle-même) (par exemple une inscription Pro Deo "directe": une requête en assistance judiciaire pour le déroulement du procès devant la Cour).

Récusation (art. 828 – 847 C. Jud.)

Il peut arriver qu'un juge qui ne peut pas être accepté par l’une des parties soit impliqué dans une procédure. Cette partie peut faire récuser un tel juge si elle peut se prévaloir des motifs reconnus par la loi pour ce faire. Récusation veut dire que la partie va le faire remplacer par un autre juge. Une procédure en récusation va être introduite, et ceci avant le début des plaidoiries, à moins que les motifs de récusation ne soient apparus que plus tard42.

La procédure en récusation est un conflit intermédiaire. Jusqu’au moment où cette demande aura donné lieu à un arrêt, la demande principale restera en suspens. Elle sera inscrite comme une affaire isolée, avec son propre numéro de rôle.

41 Voir note infrapaginale 25 42 Si l’affaire est introduite par requête, alors la récusation doit intervenir avant qu'une ordonnance ne soit rendue sur la requête.

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Question préjudicielle

Des questions préjudicielles peuvent être posées à la Cour d’appel de Bruxelles, et ceci sur base des articles 42 et 42 bis de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. La Cour d'appel de Bruxelles bénéficie ici d'une compétence exclusive.

Comme prévu par cette loi (art. 42), la Cour d’appel de Bruxelles va se prononcer sur les questions relatives au caractère licite d’une pratique de concurrence par la voie d’un arrêt préjudiciel.

Lorsque la solution d’un litige dépend du caractère licite d’une pratique de concurrence au sens de la loi du 5 août 1991, la juridiction devant laquelle l'affaire est rendue pendante, doit à l'exception de la Cour de Cassation, surseoir à statuer et saisir la Cour d’appel de Bruxelles (art. 42 bis).

Chaque fois qu’une question préjudicielle est posée, la Cour d’appel de Bruxelles sera mise au rôle de la concurrence (MR) comme "question préjudicielle".

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D. Statistique de la procédure

La statistique de la procédure restitue les activités de la Cour relatives aux affaires pendantes.

Ces activités s'expriment à travers:

• Les divers actes administratifs que le greffier peut poser dans une procédure pendante;

• Les différentes décisions que le juge peut prendre dans une procédure pendante.

Bien qu'il ne s'agisse donc pas exclusivement d'actes accomplis par le juge, ces activités sont introduites dans l'application comme étant des "actes du juge"

D.1 Sortes d’"actes du juge" Quels actes administratifs peuvent être posés par le greffier lors d’une procédure pendante et quelles décisions peut prendre le juge lors de la procédure pendante?

Beschrijving (NL) Description (FR)

PV PV Beschikking Ordonnance Zittingsblad Feuille d’audience Beschikking van E.V. met beëindiging zaak

Ordonnance du P.P. clôturant l’affaire

Eindarrest Arrêt définitif Tussenarrest Arrêt interlocutoire Tussenarrest sine die Arrêt interlocutoire sine die

Procès verbal (PV)

Un procès verbal est un document qui est établi par le greffier à l’occasion de l’audience. C’est un résumé de ce qui s’est passé à l’audience, il y est ainsi acté qui comparaît et pour quelle partie, quels magistrats y siégeaient, ce qui se produit avec l’affaire, ...

Arrêt définitif

Si un jugement épuise le pouvoir de juridiction du juge relatif au conflit, alors on parle d’un arrêt définitif. Par cette décision du juge, l'affaire rejoindra l'output (affaire non-pendante).

Il importe de faire ici une distinction entre:

• Un arrêt par lequel une décision au fond (décision définitive) est prise sur tous les points litigieux de l'affaire pendante; et

• L’arrêt par lequel une décision au fond (décision définitive) est prise sur seulement quelques points déterminés alors qu'il faut encore décider quant au fond sur d'autres points. On parle ici d'un "arrêt mixte" vu que la décision définitive peut être considérée comme un arrêt définitif tandis que la décision relative aux autres points qui doivent encore être tranchés quant au fond peut être considérée comme un arrêt interlocutoire.

Remarque:

• Dans la statistique un arrêt définitif est seulement considéré comme un arrêt par lequel une décision est prise quant au fond (décision définitive) sur tous les points litigieux de l'affaire pendante.

• Un arrêt mixte est introduit dans l'application par toutes les cours comme un arrêt interlocutoire (vu que l'affaire demeure pendante pour tous les points qui doivent encore être tranchés quant au fond).

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Arrêt interlocutoire

L’arrêt interlocutoire est une décision du juge au cours d'une procédure qui ne clôture pas véritablement cette dernière, pour cette raison, on parle également d'une "décision d’avant dire-droit" ou d'une "mesure préliminaire". Diverses situations peuvent conduire à ce que le juge ne tranche pas tous les points en litiges en une fois, par exemple lorsque l'une des parties demande au juge de désigner un expert.

Vu que le pouvoir de juridiction du juge n'est pas épuisé par un arrêt interlocutoire, plusieurs arrêts interlocutoires peuvent être rendus dans une même affaire.

Il existe deux sortes de mesures préliminaires:

• Les mesures pour instruire la demande Par exemple la désignation d’un expert; et

• Les mesures pour régler provisoirement la situation des parties Par exemple dans une procédure en divorce où des mesures urgentes et provisoires doivent être prises.

Remarque: Dans l’application, une distinction est établie entre un arrêt interlocutoire (à date fixe) et un arrêt interlocutoire sine die (sans date). Dans la statistique cette distinction n’est pas établie.

Ordonnance

Une ordonnance est une décision qui peut être prise par:

• Le Premier Président de la Cour43, ou

• Le président (de la chambre) dans les cas impliquant une chambre de trois conseillers, ou

• Le conseiller qui siège seul

Une des situations dans lesquelles l’ordonnance est prise par le Premier Président de la Cour se présente lorsqu’un juge est légalement empêché d’assister au prononcé du jugement sur lequel il a délibéré conformément à l’art. 778 C. Jud., le Premier Président de la Cour peut alors désigner un autre juge pour le remplacer au moment du prononcé. (art. 779 C. Jud.)

Ordonnance du Premier Président clôturant l’affaire

Il peut arriver qu’une affaire se clôture sans qu’un arrêt définitif ne soit rendu. Cela implique que le Premier Président ait pris une ordonnance clôturant l’affaire.

Les cas dans lesquels le Premier Président peut clôturer une affaire par le biais d’une ordonnance, sont:

• Les décisions de pro deo (extrêmement) urgentes;

Le Premier Président peut ici décider de refuser ou d’accorder (partiellement ou entièrement) la requête concernant l'obtention d'une assistance judiciaire.

• Les requêtes unilatérales en matière de délais abrégés

Cette ordonnance est un arrêt définitif dans la mesure où l’affaire ne sera plus pendant en raison de cette décision.

Feuille d’audience (art. 783, 784, 788 et 789 C. Jud.)

Le texte du jugement/arrêt est reporté sur la feuille d’audience, qui mentionne en outre:

• Le jour et l’heure à laquelle l’audience est ouverte et levée;

• Les actes de procédure exécutés;

• Chaque affaire traitée, avec indication du numéro de mise au rôle général et des noms des parties et de leurs avocats.

43 Cfr. le président du tribunal en première instance.

35

Cette feuille d’audience est passée en revue par le juge/magistrat qui a présidé l’audience et co-signée avec le greffier.

Dans la pratique, la feuille d’audience est utilisée pour reprendre le contenu de tous les P.V. d’une audience. En outre, l'on n'attribue pas à chaque P.V. un numéro de répertoire.

D.1.1 Procès - verbal

Dans cette liste, sont énumérés tous les procès-verbaux qui peuvent être dressés au cours d’une procédure44.


Getuigenverhoor Enquêtes directes Persoonlijke verschijning Comparution personnelle des parties Plaatsopneming Enquêtes – descente sur les lieux Eedaflegging advocaat Prestation de serment avocat Eedaflegging griffier Prestation de serment greffier Eedaflegging magistraat Prestation de serment magistrat Verhoor deskundige(n) Audition d’expert(s) Schriftonderzoek Vérification d’écritures Eedaflegging Prestation de serment Valsheidprocedure Faux civil Tegengetuigenverhoor Enquêtes contraires Verhoor minderjarige(n) Audition d’enfant(s) mineur(s) Algemene vergadering Assemblée générale Andere Autres

Enquêtes directes (art. 939, art. 948 - 951, 952 C. Jud.)

Le procès verbal d’une audition de témoins est le document dans lequel l’audition est fidèlement retranscrite. L’art. 949 C. Jud. détermine expressément ce qui doit être indiqué dans ce procès-verbal. Il s’agit des données suivantes:

1. Les parties au procès, le jour et l’heure de l’audience, la comparution ou le défaut des parties et des témoins, l’ajournement avec indication du jour et de l’heure si un tel événement a été ordonné;

2. Les décisions et ordonnances prises par le juge durant l’audition de témoins; si les ordonnances ne sont pas directement consignées dans le procès-verbal, l’acte en question est ainsi joint;

3. Les requêtes et déclarations faites par les parties pendant l’audition de témoins, si la validité d’un acte de procédure en dépend ou si l’une d’elles demande qu’elles soient reprises dans un acte;

4. Le nom, le prénom, la profession, le lieu et la date de naissance et le domicile des personnes entendues, leur serment et leur témoignage, ainsi que leurs autres déclarations ou requêtes;

5. La date à laquelle l’audition de témoins est clôturée et, si cela est fondé, le jour et l’heure de l’audience à laquelle les parties seront entendues;

6. La liste des pièces qui y sont jointes.

Ce document est lu aux témoins à la fin de l’audition. Des corrections ou des ajoutes peuvent encore alors y être inscrites. Le témoignage, les corrections et les ajoutes qui y ont été apportées, sont signé par le témoin, le juge et le greffier. Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, il en est fait mention.

44 Lors d'une procédure "comme en référé" les même règles de procédures que celle de la procédure "en référé" sont d'application. Dans une procédure "comme en référé", le président rend toutefois un jugement au fond, ce qui n'est pas le cas d'une demande "en référé".

36

Comparution personnelle des parties (art. 1000, art. 939 C. Jud.)

Le procès - verbal de comparution personnelle est le document dans lequel tout est strictement consigné, qui est présent et en quelle qualité. Ce procès - verbal est réalisé dans la même forme et porté à la connaissance de la même manière que le procès - verbal d’audition de témoins.

Contrairement au procès – verbal d’audition de témoins, la loi ne prescrit pas que le procès – verbal de comparution soit signé par les parties concernées.

Enquête – descente sur les lieux (art. 1015 C. Jud.)

Lors d’une descente sur les lieux, un procès - verbal est également toujours dressé. Dans le procès – verbal, sont consignées les opérations et découvertes réalisées.

Ce procès - verbal est dressé dans la même forme et porté à la connaissance de la même manière que le procès – verbal d’audition de témoins.

Prestation de serment de l’avocat (art. 429 C. Jud.)

Lors de la prestation de serment de l’avocat, un procès - verbal est également dressé. Dans ce document, est écrit tout ce qui se passe au cours de la prestation de serment, qui y assistait et en quelle qualité,...

Prestation de serment du greffier (art. 288 - 291 C. Jud.)

Lors de la prestation de serment des greffiers, il est dressé un procès - verbal. On y écrit tout ce qui s'est passé pendant la prestation de serment, qui y assistait et en quelle qualité,...

Prestation de serment du magistrat (art. 288 - 291 C. Jud.)

Lors de la prestation de serment du magistrat, un procès - verbal est dressé. On y écrit tout ce qui s'est passé pendant la prestation de serment, qui y assistait et en quelle qualité,...

Audition d’expert(s) (art. 987, 3e et 4e al. C. Jud.)

Si le juge entend l’expert en audience, alors il en est dressé un procès - verbal. Dans ce document, tout est strictement noté (par exemple qui était présent à l'audition et en quelle qualité, la prestation de serment, les déclarations de l'expert). Après que l’audition est terminée, le procès - verbal est lu et les remarques éventuelles y sont écrites, ensuite, il est signé par le juge, le greffier et l’expert.

Vérification d’écritures (art. 885, 888, 889 et 890, 3e et 4e al. C. Jud.)

Au cas où une vérification d’écriture aurait été ordonnée et que le défendeur reconnaît quand même cette écriture ou la signature, alors le juge en donne acte au demandeur. Le juge en dresse aussi un procès - verbal. (Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, le procès - verbal est aussi plus que probablement signé par le juge, le défendeur et le greffier).

Si le défendeur conteste ou ne reconnaît pas l’écriture ou la signature, le juge paraphe la pièce vérifiée, ainsi que les titres, les documents et les pièces de comparaison apportée par les parties. Le greffier en dresse également un procès – verbal, il est signé par le juge, les parties et le greffier.

Si l’écriture ou la signature est contestée ou n’est pas reconnue et que le juge est d’avis qu’il ne peut pas immédiatement traiter l’affaire, alors il ordonne que la pièce vérifiée, ainsi que les titres, les documents et les pièces de comparaison apportées par les parties soient déposés aux greffes. Le greffier dressera également un procès - verbal de ce dépôt.

Prestation de serment Un procès – verbal de prestation de serment est un document qui est dressé par le greffier et dans lequel la prestation de serment est complètement et strictement décrite (qui est présent et en quelle qualité et ce qui a été dit pendant la prestation de serment).

37

Faux civil (art. 900 – 901, 903 – 904 C. Jud.)

Si le défendeur comparaît pendant une procédure de faux civil et déclare qu’il ne veut pas se servir de la pièce litigieuse à l’égard du demandeur, alors le juge en donne acte au demandeur. Le juge en dresse un procès – verbal. (Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, ce procès - verbal est en général aussi signé par le juge, le greffier et le défendeur).

Si le défendeur comparaît et déclare qu’il va se servir de la pièce litigieuse à l’égard du demandeur, alors le juge paraphe cette pièce et ordonne qu’elle soit déposée aux greffes. Le greffier devra également en dresser un procès - verbal signé par lui, le juge et les parties.

Si la pièce accusée de faux a été reçue en minute et que ce document est dans les mains d’un dépositaire public, alors cette pièce est au préalable photographiée. La copie photographique sera alors comparée avec l’original. De ceci, il est également dressé procès - verbal.

Si le juge déclare la pièce fausse, alors le greffier fait mention du jugement en marge de la pièce déclarée fausse. Il est également dressé un procès verbal de cet émargement.

Enquêtes contraires (art. 921, art. 939, art. 948 - 951, 952 C. Jud.) Une enquête contraire peut être décidée d’office par le juge ou demandée par une partie intéressée. Il est dressé un procès – verbal de cette enquête contraire, cela s’effectue de la même manière complète et stricte que lors d’une audition de témoins.

Audition d’enfant(s) mineur(s) (art. 931 C Jud.)

Lorsqu’un enfant a atteint l’âge de quinze ans accomplis, il peut être entendu sous serment. Il est dressé un procès - verbal strict et complet de cette audition.

Assemblée générale (art. 340 – 352 C. Jud.) Une assemblée générale est la réunion en chambres réunies45, elle peut se présenter au niveau des tribunaux de première instance, des cours d’appel et de la Cour de Cassation.

Plusieurs fois par ans, une assemblée générale peut être tenue. A la Cour d’appel, elle est convoquée par le premier président.

Il y a différentes possibilités pour la tenue d’une assemblée générale:

• Chaque année, après les vacances judiciaires, la Cour d’appel se réunit en assemblée générale et publique;

• Après cela, le premier(e) président(e) peut, lorsqu’il le considère utile, convoquer l’assemblée générale;

• Le premier président est tenu de convoquer l’assemblée générale lorsqu’une des chambres le demande;

• Le premier président convoque également l’assemblée générale sur demande motivée du procureur général;

Différentes décisions peuvent être prises au cours d’une assemblée générale:

• Ainsi la prestation de serment du premier président, des présidents, des juges, des greffiers en chef, … peut prendre place pendant une assemblée générale;

• Une assemblée générale peut aussi être convoquée pour délibérer et décider de sujets intéressants toutes les chambres;

• A une assemblée générale, les affaires qui intéressent l’ordre public et qui appartiennent à la compétence de la Cour peuvent être traitées;

• Pendant une assemblée générale, les membres de la Cour peuvent être entendus en cas d’accusation de délit ou de crime;

• Les membres de la Cour peuvent faire une déclaration au cours d’une assemblée générale dans le cadre d’une affaire qui intéresse l’ordre public et qui appartient à la compétence de la Cour.

45 Voyez l’article 341 C.Jud. pour la composition de l’assemblée générale.

38

Il est dressé un procès – verbal de chaque assemblée générale. Le greffier en chef y consignera les noms des membres qui ont participé à l’assemblée générale, et des magistrats du ministère public qui y étaient présents. Le contenu de la réunion y sera également consigné. Le procès – verbal est signé par le président de l’assemblée générale46 et par le greffier en chef.

Autres C’est une catégorie résiduelle, dans laquelle rentrent tous les procès – verbaux qui ne peuvent rentrer dans l’une des catégories énumérées ci-dessus.

D.1.2 Ordonnance

Cette liste restitue l’énumération des activités intermédiaires pour lesquelles le juge va se prononcer au moyen d’une ordonnance.


Art. 747 § 2 Ger. W. ingewilligd Art. 747 § 2 C. J. accordée Art. 747 § 2 Ger. W. verbeterd-wijzigend

Art. 747 § 2 C. J. modificative-rectificative

Art. 747 § 2 Ger. W. afgewezen Art. 747 § 2 C. J. refusée Art. 748 § 2 Ger. W. ingewilligd Art. 748 § 2 C. J. accordée Art. 748 § 2 Ger. W. verbeterd-wijzigend


Art. 748 § 2 Ger. W. afgewezen Art. 748 § 2 C. J. refusée Art. 750 § 2 Ger. W. ingewilligd Art. 750 § 2 C. J. accordée Art. 750 § 2 Ger. W. verbeterd-wijzigend


Art. 750 § 2 Ger. W. afgewezen Art. 750 § 2 C. J. Refusée Eerste Voorzitter Premier Président Andere Autres

Art. 747§2 C. Jud. accordée ou refusée

Une ordonnance par laquelle une demande basée sur l’art. 747§2 C. Jud. est acceptée ou rejetée, implique que le juge réponde à la demande d’une, de plusieurs ou de toutes les parties de fixer d’autres délais de conclusions que ceux qui sont octroyés légalement47.

Cet article va bien au-delà de la demande de délais de conclusions. La partie qui se réfère à l’art. 747§2 C. Jud. veut également obtenir la fixation de la date de fixation. La loi détermine expressément que le juge dans son ordonnance ne fixe pas seulement des délais de conclusion mais détermine aussi immédiatement une date de fixation (auquel l’affaire pourra être plaidée) .

Art. 747§2 C. Jud. rectificative - modificative

Cette ordonnance sera prise si le juge ou le greffier a commis une faute quant au fond dans la première ordonnance (par laquelle la demande a été accueillie ou rejetée). Cette faute est réparée au moyen de cette ordonnance.


Une ordonnance par laquelle une demande basée sur l’art. 748§2 C. Jud. est acceptée ou rejetée, implique que le juge réponde à la demande d’une, de plusieurs ou de toutes les parties d’octroyer un nouveau délai de conclusion après l’expiration des délais de conclusion auparavant fixés, parce que des pièces nouvelles et pertinentes sont découvertes qui justifient de nouvelles conclusions.

46 En principe le premier Président de la Cour s'acquitte de cette tâche. 47 Les délais de conclusion légaux sont déterminés à l’art.747§1 C. Jud.

39




Une ordonnance par laquelle une demande basée sur l’art. 750§2 C. Jud. est acceptée ou rejetée, implique que le juge réponde à la demande d’une, de plusieurs ou de toutes les parties de fixer une date de fixation, parce que une ou plusieurs autres parties refusent, après que chacun ait remis ses conclusions, de signer une demande commune pour la détermination d’une date de fixation.



Premier président (art. 779 C. Jud.)

Lorsqu’un juge est légalement empêché d’assister au prononcé d’un jugement sur lequel il a co-délibéré conformément à l’art. 778 C. Jud., le président du tribunal ou le Premier Président de la Cour, selon le cas, peut alors désigner un autre juge pour le remplacer au moment du prononcé.

A la cour d’appel, le Premier Président prend cette décision par ordonnance.

Autres

C’est une catégorie résiduelle, dans laquelle rentrent les ordonnances qui ne correspondent pas à la liste énumérée ci-dessus.

D.1.3 Arrêt interlocutoire

Ceci est la liste des arrêts interlocutoires tels qu’ils se produisent dans l’application.


Heropening debatten Réouverture des débats Verschijning deskundige Comparution d’expert Aanstelling deskundige Désignation d’expert Medico-psychologisch of sociale onderzoek

Expertise médico - psychologique ou sociale

Schriftonderzoek Vérification d’écritures Valsheidsprocedure Faux civil Tegengetuigenverhoor Enquêtes contraires Overlegging stukken Production de documents Persoonlijke verschijning Comparution personnelle des parties Plaatsopneming Enquêtes-descente sur les lieux Voorlopige tenuitvoerlegging Exécution provisoire Maatschappelijk/sociaal onderzoek

Enquête sociale

Sociale informatie door politie Information sociale-enquête de police Vervanging deskundige(n) Remplacement d’expert(s) Gedingbeslissende eed Serment décisoire Ambtshalve opgelegde eed Serment déféré d’office – supplétoire Prejudiciële vraag Question préjudicielle Rogatoire opdracht Commission rogatoire Andere Autres Getuigenverhoor Enquêtes directes

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Réouverture des débats (art. 772 - 776 C. Jud.)

Si une partie comparante découvre par exemple une nouvelle pièce ou un nouveau fait d’un intérêt décisif durant le délibéré48, elle peut, aussi longtemps que le jugement/arrêt n’a pas été prononcé, demander la réouverture des débats. (Consécutivement à cette réouverture des débats, les parties peuvent à nouveau déposer des pièces et des conclusions). Le juge se prononcera sur cette question par arrêt interlocutoire et ne prononcera alors éventuellement pas la réouverture des débats

Les débats peuvent aussi être rouverts par le juge d’office, par exemple lorsque le juge découvre pendant le délibéré qu'une demande ou l'appel devrait être irrecevable et que cela n'a pas été soulevé au cours des débats. Le juge est alors obligé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre position sur ce point. Cela se produit alors au moyen d'un arrêt interlocutoire.

Comparution d’experts

Il peut arriver que le juge considère nécessaire d'entendre l'expert à l’audience (par exemple parce que son rapport n'apporte pas suffisamment d'éclaircissements ou parce qu'il a été récusé).

Le juge rendra alors un arrêt interlocutoire dans lequel la comparution de l'expert sera requise.

Désignation d’experts (art. 692, 962 - 991 C. Jud.)

Si un expert a été désigné, il devra alors faire des constatations ou rendre des avis techniques sur un point déterminé du litige. Le juge attendra que l’expert ait fini son travail pour se pencher plus avant sur le fond de l’affaire.

Si les parties tombent d’accord sur la désignation d’une personne déterminée, alors le juge doit entériner cet accord, il le fera dans un arrêt interlocutoire. Si les parties ne peuvent décider ensemble, alors le juge désigne un expert d’office. Cette décision est également prise par arrêt interlocutoire.

Expertise médico - psychologique ou sociale

Au cours de la procédure d’hospitalisation psychiatrique forcée d’un mineur d’âge, le ministère public peut, auprès du tribunal de la jeunesse, demander une expertise sociale ou éventuellement une expertise médico - psychologique. Semblable expertise tend à récolter des informations sur la personnalité et sur l’univers du mineur. En outre, on veut, au moyen de pareille expertise, s’assurer que l’on ait connaissance de ce que les affaires peuvent être jugées sur l’opportunité des mesures.

Le juge décidera par arrêt interlocutoire sur la demande du ministère public.

Remarque: Au cours d’une réunion de la commission d’accompagnement, il a été décidé de changer la dénomination "expertise médico - psychologique ou sociale" pour "expertise psychologique ou sociale".

Vérification d’écritures (art. 883 - 894 C. Jud.)

Il peut arriver qu’une partie allègue ne pas connaître un acte sous seing privé déterminé49 ou ne pas reconnaître une signature déterminée. L’autre partie qui a soulevé cet acte sous seing privé, peut alors introduire une demande en vérification d’écriture.

Le juge jugera sur cette demande par arrêt interlocutoire. Ainsi il peut par exemple désigner un expert pour expertiser le document ou la signature en question et donner son avis sur l’authenticité du document ou de la signature.

48 Une affaire est prise en délibéré lorsque les débats sont clôturés, c’est en principe à l’issue des plaidoiries. Le délibéré est le temps dont un juge dispose pour le prononcé du jugement et l’élaboration du jugement/arrêt. La loi prévoit pour ceci un délai de trente jours. (art. 770 C. Jud.) 49 Lors d'une vérification d'écriture, il s'agit toujours d'un acte sous seing privé.

41

Faux civil (art. 895 - 914 C. Jud.)

Lorsque le document litigieux concerne un acte authentique, alors on recourt toujours à la procédure de faux civil.

Dans l’hypothèse où le document litigieux est un acte sous seing privé, alors on doit dans un cas également introduire une procédure de faux civil. C’est-à-dire dans l’hypothèse où une partie veut démontrer la fausseté d’un document, avant que le document ne soit utilisé contre elle. Tandis que la vérification d’écriture, au contraire, est introduite pour contester la sincérité d’un acte sous seing privé qui a été invoqué contre elle pendant la procédure.

Enquêtes contraires (art. 921 C. Jud.)

Une enquête contraire offre à une partie la possibilité de réfuter les allégations de son adversaire ou de ses témoins. Cela s’effectue par l’audition de nouveaux témoins qui, soit réfutent les faits tels que relatés dans l’arrêt, soit affaiblissent la force de preuve des déclarations faites au cours d’une audition directe.

Si une partie désire faire usage de cette possibilité, elle adresse alors une requête à cette fin au juge. Le juge se prononcera sur ce point par un arrêt interlocutoire.

Remarque: Suivant l’application, l'acceptation, d’une enquête contraire est décidée par arrêt interlocutoire. Suivant l’art. 921, 4e al. C. Jud. pareille décision est cependant prise par le juge par ordonnance.

Production de documents (art. 877 - 882 C. Jud.)

Si la production d’un document est ordonnée dans un arrêt interlocutoire, alors la personne à laquelle la production a été imposée est obligée de produire le document devant le juge.

Si cette personne ne respecte pas cette obligation, elle peut être condamnée au paiement d’une indemnité. Dans l’hypothèse d’une destruction, d'une modification ou d’une dissimulation frauduleuse d’un document, une sanction pénale peut être infligée (art. 495 bis C. Pénale).

Comparution personnelle des parties (art. 992 - 1004, 1263 C. Jud.)50

Le juge peut ordonner une comparution personnelle de l’une des parties afin de pénétrer jusqu’au nœud de circonstances des faits et éventuellement provoquer des aveux. Comme lors d’une audition de témoins, lors d’une comparution personnelle, des questions sont posées à la personne qui comparaît devant le juge. Contrairement à l’audition de témoins la partie comparante n’est pas entendue de manière isolée et ne doit prester aucun serment.

Cette décision est prise par arrêt interlocutoire, les parties en sont informées par pli judiciaire.

Enquête – descente sur les lieux (art. 1007- 1016 C. Jud.)

Cela implique que le juge, éventuellement accompagné d’un expert, se rend sur le lieu des faits pour y faire des constatations directes.

Cette décision est prise par arrêt interlocutoire, les parties en sont informées par pli judiciaire.

Exécution provisoire (art. 1397 - 1402 C. Jud.)

L’exécution provisoire implique que la partie qui a gagné l’affaire, veuille faire exécuter les dispositions du jugement (revendication de droits reçus). C'est seulement possible si le jugement a été signifié à la partie perdante. On peut affirmer qu’en général l’appel suspend l’exécution du jugement qui en fait l’objet.

Si le juge doit décider de l’exécution provisoire par arrêt interlocutoire, alors cela signifie que l’exécution provisoire n’a pas été accordée en première instance ou que le juge de première instance ne s’est pas prononcé sur cette exigence. Enfin, une demande d’exécution provisoire peut être également introduit parce que les juges de première instance ont rejeté cette demande.

50 On parle ici aussi d'"audition des parties".

42

Enquête sociale

Cela signifie qu'avant de décider quant au fond de l’affaire, le juge, dans un arrêt interlocutoire, charge un nouvel assistant de Justice (qui dépendent du Ministère de la Justice) d’effectuer une enquête sociale.

Concrètement cela signifie que le Ministère public s’occupe de ce que l’assistant de Justice soie chargé de la tâche. Celui-ci dépose ensuite son rapport aux greffes où les avocats peuvent le consulter.

Information sociale - enquête de police

Le tribunal demande, au moyen d’un arrêt interlocutoire, au Ministère public (ou donne acte au M.P. de sa proposition) de charger la police d’une enquête sur les lieux. Cela arrive principalement lorsque les milieux marginaux sont concernés ou également (principalement auparavant) lorsqu’il importe d’aller vite.

Remplacement d’expert(s) (art. 977 C. Jud.)

Il peut arriver que l’expert désigné, pour l’une ou l’autre raison (maladie, décès, empêchement, inexpérience constatée par toutes les parties, ...), doive être remplacé. La partie la plus diligente (celle qui y a le plus grand intérêt) le demandera par requête.

La désignation d’un nouvel expert peut se régler à l’amiable entre les parties. Dans cette hypothèse, le juge est obligé de nommer cet expert, il le fait dans un arrêt interlocutoire. Si les parties ne peuvent s’entendre, le nouvel expert peut être désigné d’office, par arrêt interlocutoire. Les parties ont cependant ici le droit de récuser cet expert (art. 971, dernier al. C. Jud.).

Serment décisoire (art. 1357, 1° - 1365 C. Civ.)

Il s’agit d’un serment qui est déféré par une des parties à l’autre partie pour en faire dépendre l’issue de l’affaire. Un tel serment peut seulement être déféré au sujet d’un fait par lequel la partie à laquelle on défère le serment, est personnellement concernée.

La partie qui veut déférer le serment a besoin pour ce faire de l’accord du juge. Le juge tranchera cette question dans un arrêt interlocutoire.

Serment déféré d’office - supplétoire (art. 1357, 1366 - 1369 C. Civ.)

Il s’agit d’un serment déféré par le juge lui-même, d’office à l’une des parties. Il peut le faire pour en faire dépendre l’issue de l’affaire, mais il peut également y recourir pour déterminer le montant de la condamnation.

Le juge prend cette décision par arrêt interlocutoire.


Ceci vaut uniquement devant la Cour d’appel de Bruxelles.

Des questions préjudicielles peuvent être posées à la Cour d’appel de Bruxelles, ceci sur base des articles 42 et 42 bis de la loi du 5 août 1991 relative à la protection de la concurrence économique.

La Cour d’appel de Bruxelles se prononcera, au moyen d'un arrêt préjudiciel51, sur les questions relatives au caractère licite d’une pratique de concurrence telle que visée dans cette loi.

51 Pour la Cour d'appel de Bruxelles, cet arrêt préjudiciel est un arrêt définitif car elle prend une décision au fond concernant l'affaire. Pour les autres cours d'appel, qui ont posé une telle question préjudicielle, cet arrêt préjudiciel est un arrêt interlocutoire sur base duquel elles vont pouvoir prendre une décision au fond.

43

Commission rogatoire (art. 873 C. Jud.)

La loi parle d’une commission officielle. Une commission officielle est une commission d’enquête dont un juge (belge ou étranger) peut être chargé pour enquêter sur des faits en Belgique ou à l’étranger.

C'est dans les affaires pénales qu'une commission officielle prend le plus souvent place. Mais il peut également arriver qu’un juge soit chargé d’une commission officielle dans des affaires civiles. L’art. 924 C. Jud. illustre ce propos, lorsqu’un témoin doit être entendu et se trouve à un endroit trop éloigné, alors le juge pourra être envoyé en ce lieu pour effectuer l’audition là bas.

Une commission officielle peut également être chargée d’une comparution personnelle (art. 997 C. Jud.).

Une commission officielle est instituée par arrêt interlocutoire.

Audition de témoins (art. 915 - 961 C. Jud.)

Une audition de témoins peut être accordée par le juge si une partie le demande. Si le juge l’octroie, alors la preuve d’un fait déterminant et relevant peut être apportée par un ou plusieurs témoins.

Il est caractéristique de l’audition de témoin que chaque témoin soit entendu isolément et qu'il/elle doive d’abord prester le serment.

Cette décision est prise dans un arrêt interlocutoire, les parties en sont informées par pli judiciaire.

Autres

Il s’agit d’une catégorie résiduelle dans laquelle tombent tous les arrêts interlocutoires qui ne pouvaient pas être mentionnés ci-dessus. Par exemple lorsque toutes les parties concluent un accord sur certains points déterminés du litige, alors le juge entérinera cet accord dans un arrêt interlocutoire car l'affaire demeure pendante pour ce qui concerne les autres points (sur lesquels aucun accord n'existe).

D.1.4 Arrêt interlocutoire sine die

La statistique ne fait aucune distinction entre les "arrêts interlocutoires" et les "arrêts interlocutoires sine die".

44

E. Statistique des fixations

On entend ici par le terme fixation, la date d’audience qui a été déterminée pour une affaire.

E.1 Décisions potentielles qui peuvent être prises à une audience (date de fixation)

Dans l'application, une affaire peut, après (une première fois) être fixée à une audience, faire l'objet de l'une des "décisions de continuation" suivantes:


Verwijzing naar de algemene rol Renvoi au rôle général Verwijzing naar de bijzonder rol

(zelfde kamer)

Renvoi au rôle particulier de la même chambre

Verwijzing naar de bijzondere rol Renvoi au rôle particulier

Uitstel Remise

Voor advies van het O.M. Pour avis du M.P.

Tussenarrest Arrêt interlocutoire Tussenarest sine die Arrêt interlocutoire sine die

Eindarrest Arrêt définitif

In beraad Tenue en délibéré

In voortzetting Mise en continuation Verknochte zaak-Tussenarrest van voeging

Affaire connexe-Arrêt interlocutoire de jonction

Verknochte zaak-Tussenarrest van voeging (SD)

Affaire connexe-Arrêt interlocutoire de jonction (SD)

Verknochte zaak-Eindarrest van voeging

Affaire connexe-Arrêt définitif de jonction

Uitstel van de uitspraak Remise du prononcé

Uitstel van het advies van het MP Remise avis MP

Ambtshalve weglating Omission d’office

Handhaving op de rol Maintien au rôle

Remarque:

• Un renvoi au rôle particulier d’une même chambre, une remise du prononcé et une remise de l’avis du ministère public ne se produisent plus dans l’application.

• Pour des raisons d’ordre politique, on a opté pour ne pas examiner dans la statistique la décision sur le plan du contenu mais plutôt d'observer à quel moment la fixation a été prise:

• Les fixations à l’audience introductive;

• Les fixations qui se produisent à toute autres audiences que l'audience introductive;

• Les fixations après une remise;

• Les fixations après mise en continuation.

Renvoi au rôle

Le juge décide de renvoyer une affaire au rôle s'il établit à l’audience que l'affaire ne peut pas être traitée (et pour quelle raison alors également) et qu'il n'est pas possible ou pas opportun

45

de fixer immédiatement une nouvelle date (par exemple parce que l'affaire ne semble pas en l'état) ou parce que les parties le demandent.

L'inconvénient d'un tel renvoi au rôle est que l'affaire n'est pas fixée à une date fixe ultérieure. L'affaire se présentera à nouveau devant le juge sur l'initiative des deux parties ou de l'une d'elles (par exemple en demandant une nouvelle fixation ou des délais de conclusion).

• Renvoi au rôle général

Si une affaire a été renvoyée au rôle général alors cela signifie que l’affaire a été inscrite à nouveau sur une liste générale de la Cour et qu'elle n'a pas été attribuée à une chambre déterminée.

• Renvoi au rôle particulier

Si un juge renvoi une affaire au rôle particulier alors il peut le faire soit au rôle particulier de la même chambre, soit au rôle particulier d’une autre chambre.

Remise

Le point de départ pour remettre une affaire à l’audience est le même que pour le renvoi au rôle, à savoir que l'affaire n'a pas pu être traitée à l’audience à laquelle elle avait été fixée (pour être plaidée).

A l’audience même, une nouvelle date (par exemple quelques semaine plus tard) est déterminée par le juge, en accord avec les parties. Le grand avantage de la remise est que l'affaire se représentera à très court terme sans que les parties ne doivent en prendre l'initiative.

Remarque : Dans l'application, l'état de l'affaire ne change pas (celle-ci reste "fixée"), seule la date à laquelle elle est fixée changera.

Pour avis du Ministère public (M.P.)

Le code judiciaire dispose dans certaines matières (par exemple droit de garde sur – et pension alimentaire pour les enfants, adoption et faillite) que le juge ne peut seulement rendre un jugement valable après avoir entendu l'avis du ministère public (art. 765 C. Jud.). Le M.P. peut rendre cet avis oralement immédiatement après les plaidoiries mais peut également demander de le rendre plus tard, par le dépôt et la lecture d'un avis écrit à une audience ultérieure.

La décision d’audience "remise" pour avis du ministère public signifie donc que l'affaire est en majeure partie traitée mais que le M.P. communiquera son avis (écrit) à une audience ultérieure à laquelle l'affaire est donc fixée "pour avis du ministère public".

Arrêt interlocutoire

L’arrêt interlocutoire est une décision du juge au cours d'une procédure qui ne clôture pas véritablement cette dernière, pour cette raison, on parle également d'une "décision d’avant dire-droit" ou d'une "mesure préliminaire". Diverses situations peuvent conduire à ce que le juge ne tranche pas tous les points en litiges en une fois, par exemple lorsqu'une des parties demande au juge de désigner un expert.

Vu que le pouvoir de juridiction du juge n'est pas épuisé par un arrêt interlocutoire, plusieurs arrêts interlocutoires peuvent être rendus dans une même affaire.

La décision d’audience "arrêt interlocutoire" ou "arrêt interlocutoire sine die" restitue en conséquence qu'à une audience qui était fixée "pour prononcé", un arrêt interlocutoire a été rendu.

Remarque: Dans l'application une distinction a été faite pour cette décision d’audience entre deux possibilités différentes que l'arrêt interlocutoire peut donner au déroulement ultérieur du procès:

46

• Arrêt interlocutoire (sans plus) Cela a été introduit dans l'application comme décision d’audience lorsque l'arrêt interlocutoire détermine lui-même une date pour une audience ultérieure, à laquelle l'affaire sera traitée plus avant.52

• Arrêt interlocutoire sine die

Cela a été introduit comme décision d’audience lorsque l'arrêt interlocutoire ne détermine pas de date ultérieure pour la poursuite du traitement, mais renvoi l'affaire au rôle, pour ce qui concerne les points en litige sur lesquels aucun jugement n'a encore été rendu.53

Arrêt définitif

L'arrêt définitif est la décision d’audience qui est introduite comme résultat de la fixation "pour prononcé", quand à cette audience (pour prononcé) un arrêt qui met une fin à l'affaire sur tous ses points a été prononcé.

Par la décision d’audience "arrêt définitif", l'affaire disparaît définitivement de la liste des affaires pendantes.

Remarque: Dans certains cas, à vrai dire, exceptionnels par exemple lorsque l’arrêt nécessite une interprétation, une telle affaire peut à nouveau être portée devant le tribunal. Dans cette hypothèse, l'affaire reçoit un nouveau numéro de rôle et il s'agit dès lors, statistiquement parlant, d'une nouvelle affaire.

Tenue en délibéré

Lorsque le juge tient l'affaire en délibéré cela signifie qu'il se réserve une période de réflexion pour former sa décision et rédiger son jugement. Le juge ne tiendra l'affaire en délibéré qu'une fois les plaidoiries de toutes les parties intéressées terminées. La décision du juge peut être un arrêt interlocutoire ou un arrêt définitif.

Remarque:

• Après une décision d’audience "tenue en délibéré"54, il s'ensuit toujours une fixation «pour prononcé». L'affaire sera placée au calendrier d'une audience ultérieure. Pendant cette audience ultérieure le jugement du juge sera rendu public.

• Dans certaines cours, on détermine immédiatement à la date à laquelle l'affaire a été mise "en délibéré", une date ultérieure (la fixation) "pour prononcé". Par-là même, l'affaire est directement inscrite "pour prononcé" sur le calendrier d'une audience ultérieure. Si le juge n'est pas encore prêt à cette date ultérieure pour rendre effectivement son jugement, une nouvelle date "pour prononcé" est alors fixée Le motif de la remise figure à la feuille d’audience. Seule la dernière fixation "mise en délibéré" sera ici effective. Dans d'autres Cours on attend, pour la fixation de la date "pour prononcé", jusqu'à ce que l'on soit certain que le jugement pourra être réellement rendu à cette date. Dans ces Cours, après la décision d’audience "tenue en délibéré", ne suit seulement qu'une fixation "pour prononcé" à laquelle le jugement ou l'arrêt est alors effectivement rendu.

Mise en continuation

52 L'affaire, qui était fixée "pour prononcé" à une audience déterminée, reste donc consécutivement à la décision d’audience "arrêt interlocutoire" dans la situation "fixée" mais à une audience ultérieure. Cette décision a, pour le déroulement ultérieur du procès, approximativement la même conséquence qu'une décision "mise en continuation", à cette différence près qu'un jugement a déjà été rendu sur des points en litige déterminés dans le cas d'un arrêt interlocutoire. 53 Ce développement a, pour le déroulement ultérieur du procès, la même conséquence qu'une décision de "renvoi au rôle", à cette différence près qu'un jugement a déjà été rendu sur des points en litige déterminés par arrêt interlocutoire. 54 Cette décision restitue le résultat d'une fixation et d'un traitement à une audience bien déterminée, c'est-à-dire que l'affaire a été mise en délibéré.

47

La décision de mettre une affaire en continuation implique que le traitement de l'affaire à l’audience à laquelle elle est fixée, ait déjà commencé mais il en résulte un problème (peu importe sa raison) qui fait que le traitement de l'affaire ne peut pas être totalement achevé à cette audience. Plutôt que de remettre communément l'affaire, ce qui implique que tout ce qui a déjà été dit et fait à l’audience précédente, doit être entièrement refait à la nouvelle date, il peut être décidé dans un tel cas de "mettre en continuation". Par-là même le fil d'Ariane peut être repris à l’audience suivante sans devoir tout recommencer. L'affaire sera alors mentionnée dans l'application comme "mise en continuation".

Affaire connexe

Une affaire connexe est une affaire qui a été inscrite avec un numéro de rôle propre mais qui en fait est fermement liée à une autre affaire, l'affaire principale, et qui, en principe, suit la même procédure judiciaire que l'affaire principale. Après le traitement des deux affaires (ensemble à la même audience) et à l'issue du délibéré, le juge rendra sa décision, au jour auquel les deux affaires sont fixées "pour prononcé", dans les deux affaires simultanément et au moyen d'un seul arrêt. Cet arrêt aura le caractère d'un arrêt définitif, d'un arrêt interlocutoire ou d'un arrêt interlocutoire sine die.

Remarque: L'arrêt intervenant dans l'affaire principale est également l'arrêt tranchant l'affaire secondaire (l'affaire connexe), en outre l'état de l'affaire connexe doit être adapté à la situation nouvelle, après le prononcé de l'arrêt sans que deux arrêts ne soient comptabilisés là où un arrêt seulement a été prononcé. Il s'agit par exemple d'une "affaire connexe – arrêt définitif sur jonction" en manière telle qu'elle ne rentre alors point dans la comptabilisation du nombre des arrêts, mais bien dans la comptabilisation du nombre d'affaires définitivement clôturées par arrêt définitif.

Omission d’office (art. 730§2 C. Jud.)

Les affaires dont les débats, après "un renvoi au rôle", n'ont plus été ouverts depuis plus de trois ans ou qui ou qui n'ont plus été continuées depuis plus de trois ans, peuvent "être omises d'office". C'est une décision par laquelle l'affaire concernée est définitivement classée comme une affaire que la Cour n'a plus à traiter. L'affaire disparaît donc de la liste des affaires pendantes.

La décision est prise à une audience à laquelle toutes les affaires qui sont présentées pour omission d'office, sont fixées. Cette audience est en général présidée par le Premier Président de la Cour. La liste de ces affaires est rendue publique pour permettre aux parties (ou à leurs avocats), avant l’audience à laquelle la décision sera prise, de réagir et de demander que l'affaire ne soit pas omise d'office mais soit au contraire maintenue.

A l’audience (qui était fixée pour omission) deux décisions potentielles peuvent en conséquence être prises:

• Omission d'office; ou alors

• Maintien au rôle

Remarque: Une affaire qui est "omise d'office" peut être à nouveau présentée à la demande des parties ou de l'une d'elles seulement. L'affaire sera dès lors à nouveau mise aux rôles des affaires à traiter. Cela entraîne toutefois l'attribution d'un nouveau numéro de rôle. Statistiquement parlant, il s'agit donc d'une nouvelle affaire.

Maintien au rôle (art. 730§2 al. 2 C. Jud.)

La décision d’audience "maintien au rôle" signifie donc que l'affaire (dont on pensait initialement qu'elle serait omise d'office) est quand même replacée dans sa situation antérieure. Elle a été renvoyée au rôle il y a plus de trois ans et elle sera, par le maintien au rôle, à nouveau replacée dans cette même situation.

48

F. Statistique de l’output

Cette statistique reproduit la manière par laquelle une affaire peut être clôturée.

F.1 Décisions par lesquelles une affaire peut être clôturée

Beschrijving (NL) DESCRIPTION (FR)

Eindarrest Arrêt définitif

Beschikking Ordonnance

Voeging Jonction

Ambtshalve weglating Omission d’office

Tussenarrest – volledig verbroken door Cassatie

Arrêt interlocutoire - Cassé

Arrêt définitif

Un arrêt définitif est une décision par laquelle le juge se prononce définitivement sur le conflit qui lui a été soumis. Il peut ainsi se prononcer définitivement:

• Sur tous les points en litige Par cet arrêt définitif, le pouvoir de juridiction du juge est, concernant le litige, totalement épuisé. En conséquence, l’affaire ne sera plus pendante; ou

• Sur quelques points en litige Il n’y a alors d’arrêt définitif que concernant les points sur lesquels une décision quant au fond (décision définitive) a été prise. On parle ici d'un "arrêt mixte" vu que pour ce qui concerne quelques points litigieux, un arrêt définitif est rendu alors que la décision relative aux autres points qui doivent encore être tranchés quant au fond peut être considérée comme un arrêt interlocutoire.

Remarque: Un arrêt mixte est introduit dans l'application par toutes les cours comme un arrêt interlocutoire (vu que l'affaire reste pendante pour ce qui concerne les points qui doivent encore être tranchés quant au fond).

Arrêt interlocutoire - Cassé Dans un cas particulier, un arrêt interlocutoire peut quand même rejoindre l’output. Cela concerne ici les arrêts interlocutoires - cassé. Il s’agit d’une indication technique utilisée par les cours. Une telle situation est susceptible de se présenter si la cour a prononcé un arrêt mixte et qu’un pourvoi en cassation est interjeté contre les points sur lesquels il existe une décision définitive.

Pareil arrêt mixte est toujours inscrit dans l’application comme un arrêt interlocutoire, puisque la cause, pour les points sur lesquels aucun jugement n’a encore été rendu quant au fond, est encore toujours pendante.

Si la Cour de Cassation casse la décision définitive et renvoi l’affaire au sein d’une autre Cour d’appel, alors la cause dans son entier (en ce compris la partie sur laquelle la première cour doit encore se prononcer quant au fond) est transférée à partir de cet instant à cette autre Cour d’appel.

Dans la première cour, à laquelle l’affaire entière a été soustraite, on transférera cette affaire pendante pour laquelle un arrêt interlocutoire était inscrit, vers l’output et plus précisément, sous la rubrique "arrêt interlocutoire - cassé".

49

Ordonnance clôturant l’affaire

Une ordonnance clôturant l'affaire demeure une exception à la règle générale selon laquelle les affaires sont clôturées par un arrêt final. Seul le Premier Président est compétent pour prendre une telle ordonnance. Cela ne peut se produire que dans deux hypothèses, à savoir les affaires de pro deo urgentes et dans l'hypothèse d'un dépôt de requête unilatérale relative à l'abréviation des délais. Dans les deux hypothèses, le premier président se prononcera sur la requête au moyen d'une ordonnance. Cette ordonnance met un terme à l'affaire.

Jonction (art. 565 - 566 C. Jud.)

Une affaire peut également être clôturée par jonction. Cela implique que l'affaire soit jointe avec une autre affaire et qui est comme on dit en absorbé.

Dans le cas d’un appel, la jonction peut se présenter si plusieurs affaires sont connexes entre elles. On parle de connexité lorsque deux ou plusieurs affaires sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (art. 30 C. Jud.)55

La jonction implique que deux ou plusieurs causes soient jointes. A l'égard de la justesse des chiffres, les jonctions demeurent problématiques parce que les enregistrements incorrects sont ici à la base.

Omission d’office (art. 730§2 C. Jud.)

Une affaire peut être clôturée en raison d’une omission d’office du rôle. L'omission d'office s'opère une fois par an lors d'une audience particulière généralement présidée par le Premier Président.

Seules les affaires qui sont inscrites au rôle depuis trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans seront prises en considération pour l'omission d'office. Si une des parties ne veut pas que l’affaire soit omise du rôle d’office, alors cette partie peut l'éviter en introduisant une demande de maintien au rôle général.

La décision d'omission est reportée sur la feuille d'audience.

Par l'omission d'office, une cause cesse d'appartenir aux affaires pendantes (input.). Dans l’application, les affaires doivent être mises dans l’output.

Si cela n'est pas fait, on obtient une image incorrecte de l'output. Ce dernier sera alors en réalité plus élevé que ce qu'indique l'application. Les résultats statistiques relatifs à l'output ne seront partant pas une image correcte.

55 Quand plusieurs affaires sont pendantes, alors une jonction peut également se produire. Selon l'art. 29 C. Jud., la litispendance ne se présente qu'en première instance.

50

F.1.1 Arrêt définitif

Il y a différentes possibilités d’arrêts définitifs:


Afstand beroep Désistement d'instance Afstand rechtsvordering Désistement d'action Doorhaling Radiation Onontvankelijk beroep Irrecevabilité Beroep zonder voorwerp Action devenue sans objet Verzet ontvankelijk Opposition recevable

Verzet onontvankelijk Opposition irrecevable Akkoord Accord Eerherstel na faillissement ingewilligd

Réhabilitation après faillite acceptée

Eerherstel na faillissement afgewezen

Réhabilitation après faillite refusée

Onbevoegd Incompétence Pro deo ingewilligd Pro deo accordé Pro deo afgewezen Pro deo refusé Volledige inwilliging van het beroep

Admettant le recours pour le tout

Gedeeltelijke inwilliging van het beroep

Admettant le recours partiellement

Afwijzing van het beroep Rejetant le recours Verbeterend Rectification Interpretatief Interprétation Bevestiging beslissing Confirmation décision Volledige wijziging beslissing Réformation décision Gedeeltelijke wijziging beslissing Réformation partielle décision Tergend en roekeloos beroep (Art. 1072 bis Ger. W.)

Appel téméraire et vexatoire (Art. 1072 bis C. Jud.)

Begroting kosten Liquidation des dépens Pro deo gedeeltelijk ingewilligd Pro deo accordé partiellement Andere Autres

Remarque:

• Dans l’application l’"opposition recevable " a également été reprise dans la liste des arrêts définitifs. Si le juge décide que l’opposition est recevable alors l’affaire doit encore être traitée quant au fond, ce ne peut donc être un arrêt définitif. L’application devra être adaptée sur ce point.

• Dans l’application l’arrêt qui se prononce sur l’évaluation des dépens, est considéré comme un arrêt définitif. Dans la statistique par contre, ce type d’arrêt ne se présente plus dans l’énumération des arrêts définitifs parce que cela se rapporte à un arrêt intervenant dans une affaire qui n’est plus pendante.

Désistement d'instance (art. 820, 823 - 827 C. Jud.)

La loi parle de "désistement d'instance". Par le désistement d'instance, la partie qui a rendu l'affaire pendante, renonce à la procédure qu'elle a engagée. Il importe de souligner ici qu'il n'est pas renoncé au droit lui-même56.

56 Par exemple il existait un litige sur une malfaçon dans l'affaire. La partie qui se désiste de l'instance pourra, dans une autre procédure, à nouveau contester cette malfaçon. Dans ce cas, il est véritablement

51

Pour la partie qui se désiste de l'instance, la décision que le juge prendra suite à cela sera un arrêt définitif. Si seulement une partie se désiste de l'instance, alors le juge prononcera un arrêt mixte. Pour la partie qui se désiste, il s'agit d'un arrêt définitif, pour l'autre partie, il s'agit d'un arrêt interlocutoire. Vu que l'affaire est encore pendante, la décision est introduite dans cette situation comme un arrêt interlocutoire dans l'application. Il en va ainsi dans toutes les cours.

Désistement d'action (art. 821, art. 823, 824 et 827 C. Jud.)

Par le désistement d'action, une partie renonce, contrairement au désistement d'instance, à la fois à la procédure introduite par elle et au droit litigieux lui-même. Les parties, ce faisant, se placent dans la situation dans laquelle elles se trouvaient après le jugement en première instance.

Radiation (art. 730 C. Jud.)

Un procès peut être terminé par la radiation d'une affaire sur le rôle (littéralement). Cela ne peut se produire que si toutes les parties en conviennent. L'instance tombera par-là même et ne sera plus pendante.

Il est possible de rendre l'affaire à nouveau pendante, mais pour ce faire, on doit alors à nouveau assigner les parties. L'affaire recevra un nouveau numéro de rôle. Dès lors, dans l'application également, il s'agira d'une nouvelle affaire.

Remarque: La doctrine semble d'avis qu'une radiation est juste une clôture sans que le juge ne rende un arrêt définitif pour ce faire.

Irrecevabilité

Si le juge décide que l'action en justice, à l'intermédiaire de laquelle le recours a été introduit, est irrecevable57, alors il ne traitera pas la demande comme telle au fond. Cette décision constitue immédiatement un arrêt définitif.

Une demande peut être déclarée irrecevable pour divers motifs. Les articles de bases en cette matière sont les articles 17 et 18 C. Jud. dans lesquels il est prescrit que l'action en justice ne peut pas être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour introduire la demande.

La qualité est la compétence pour exercer un droit d'action en justice déterminé58.

L'intérêt est l'avantage poursuivi par l'introduction de la demande. Cet intérêt doit être né et actuel (art. 18 C. Jud.).

Outre ces fondements d'irrecevabilité généraux, une demande peut être déclarée irrecevable parce qu'une des parties au procès n'a pas la capacité d'exercice et/ou de jouissance requise.

Si une action en justice doit être introduite dans un délai déterminé (délai prescrit à peine de déchéance), l'action en justice qui serait alors introduite après que ledit délai soit écoulé sera déclarée irrecevable59.

possible que l'affaire soit déclarée irrecevable (par exemple parce que le délai pour interjeter appel est écoulé, ou parce que la partie qui introduit la demande n'y a plus intérêt). 57 Il y a une différence entre l'irrecevabilité de l'action en justice et l'irrecevabilité en justice. L'irrecevabilité de l'action en justice renvoi à la mesure dans laquelle on peut soumettre une demande au jugement du tribunal/de la cour. L'irrecevabilité en justice au contraire renvoi à la mesure dans laquelle la demande en justice est conforme aux règles de procédure prescrites à peine d'irrecevabilité. Ainsi pour certains litiges, par exemple, le législateur oblige-t-il les parties à d'abord tenter de s'arranger à l'amiable avant que la cause ne puisse être portée devant le tribunal. Si une partie assigne directement l'autre sans tentative préalable d'accord amiable alors cette demande sera irrecevable (voir art. 1345 C. Jud.). (Lemmens, P. “Gerechtelijk privaatrecht”, Leuven, Acco, 1995, 131- 132.) 58 Ainsi le curateur a-t-il, par exemple, la qualité pour introduire une demande contre les débiteurs du failli qu'il représente. 59 Une partie qui veut interjeter appel contre un jugement, dispose à cette fin d'un délai d'un mois. Ce délai court à partir de la signification ou de la notification du jugement (art. 1051 C. Jud.).

52

Action devenue sans objet

Il peut arriver que le juge décide que le recours (appel) introduit soit dépourvu d'objet. Cette décision implique que la demande comme telle ne soit pas traitée au fond. Par cette décision il est mis fin à la procédure.

Un recours peut être déclaré sans objet pour deux raisons:

• Parce qu'il n'avait aucun objet ab initio, Par exemple: une demande en divorce relative à un mariage non valablement conclu; ou

• Parce qu'il est devenu sans objet au cours de la procédure, Par exemple: une demande concernant le règlement des vacances d'été des enfants mineurs a été introduite au mois de mai. Si pareille affaire est plaidée en septembre, elle est entre temps devenue sans objet.

Opposition irrecevable

Il peut arriver qu'une partie qui a été condamnée par défaut, souhaite attaquer ce jugement par la voie de l'opposition. Parfois le juge déclarera l'opposition irrecevable. Cela signifie que le juge clôture l'affaire sans se prononcer sur le fond de la demande. La conséquence en est qu'il est mis fin à la procédure.

Une demande formée sur opposition peut être déclarée irrecevable pour différentes raisons:

• Il peut en aller ainsi lorsque le demandeur sur opposition n'a aucun intérêt ou aucune qualité;

• Il peut également arriver qu'une demande sur opposition n'ait pas été introduite dans le mois après la signification ou de la notification du jugement. Le juge déclarera une telle demande tardive irrecevable;

• Opposition sur opposition ne vaut. Si l'on veut donc introduire un recours contre un deuxième jugement par défaut le juge déclarera alors cette opposition irrecevable (art. 1049 C. Jud.)

Accord

Le juge prononcera un arrêt d'accord qui aura valeur d'arrêt définitif, si toutes les parties ont conclu un accord sur tous les points en litige.

Remarque: Si un accord a été conclu sur seulement quelques points du litige, alors il s'agira d'un arrêt mixte vu qu'une décision définitive existe sur certains éléments déterminés de l'instance tandis que sur les points pour lesquels aucun accord n'a pu être conclu, un jugement doit encore être rendu. Dans l'application, une telle affaire est dès lors également inscrite comme un arrêt interlocutoire, plus précisément sous la rubrique "autres".

Réhabilitation après faillite (art. 605 C. Jud.)

Un commerçant déclaré failli peut être rétabli dans son honneur si toutes les dettes précédant la faillite ont été payées, en ce compris les intérêts et les frais.

La demande que l'intéressé introduit à cette fin sera inscrite comme étant une demande de "réhabilitation après faillite". Le juge se prononcera sur cette demande dans un arrêt. Vu qu'il s'agit de faire droit ou de rejeter cette demande, c'est arrêt est un arrêt définitif.

Remarque: Dans la liste de la nature de l'affaire, le terme de réhabilitation se retrouve sous le terme affaires civiles et commerciales, et plus précisément dans la catégorie "faillites". La réhabilitation après faillite est la procédure qui est introduite devant la Cour d'appel pour être réhabilité.

53

Incompétence (art. 8 – 10 C. Jud.)60

Si le tribunal est incompétent pour traiter l'affaire, alors le juge ne se prononcera pas sur le fond de l'affaire (la demande comme telle). En se déclarant incompétent le tribunal met un terme à la procédure portée devant lui.

Un tribunal peut être incompétent pour différentes raisons. Il y a l'incompétence matérielle d'un côté et l'incompétence territoriale d'un autre côté.

Un tribunal peut être incompétent sur le plan matériel en raison de:

• L'objet de la demande (par exemple un litige relatif à une lettre de change dans lequel le montant de la demande est inférieur à 1860€ et qui à été introduit devant le tribunal de commerce);

• La valeur de la demande (les demandes d'un montant inférieur à 1860€ doivent en principe être soumises au juge de paix);

• Le caractère urgent de la demande (par exemple une cause non urgente est introduite via une procédure en référé);

• La qualité des parties (les demandes entre commerçants qui sont introduites devant le tribunal de première instance).

La compétence territoriale est la compétence qui est attribuée à un juge dans un arrondissement judiciaire déterminé (art. 10 C. Jud.).

Pro deo accordé

Une affaire de pro deo est une procédure pour l'obtention d'une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire, totalement ou partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut accéder à la demande d'obtention de l'assistance judiciaire, alors la personne qui a demandé l'assistance judiciaire sera totalement dispensée du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

L'arrêt par lequel le juge se prononce sur la demande en assistance judiciaire est un arrêt définitif dans la mesure où il met un terme à la procédure.

Pro deo accordé partiellement

Cette décision est prise dans le cadre d'une procédure pour l'obtention d'une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire, totalement ou partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut partiellement faire droit à la demande en assistance judiciaire, alors la personne qui a demandé l'assistance judiciaire sera partiellement dispensée du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Cette décision est prononcée par le Premier Président de la Cour. Il le fait par une ordonnance. Cette ordonnance est bien considérée comme un arrêt définitif parce qu'elle met un terme à la procédure en assistance judiciaire.

Pro deo refusé

Une affaire de pro deo est une procédure pour l'obtention d'une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes qui ne disposent pas des

60 Le législateur définit la compétence comme un pouvoir de juridiction. Le pouvoir de juridiction est le pouvoir de dire le droit et de poser des actes d'instruction. La compétence, en revanche, est cette partie du pouvoir de juridiction qui revient concrètement à un juge ou à une juridiction. Lemmes, P. “Gerechtelijk privaatrecht”, Leuven, Acco, 1995, 73.

54

moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire, totalement ou partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide que la demande d'obtention de l'assistance judiciaire doit être rejetée, alors la personne qui a demandé l'assistance judiciaire devra quand même payer les droits de timbre et d'enregistrement, les frais de greffe et d'expédition et les dépens restants.

L'arrêt par lequel le juge se prononce sur la demande en assistance judiciaire est un arrêt définitif dans la mesure où il met un terme à la procédure.

Admettant le recours pour le tout

Si le juge décide d'admettre le recours pour le tout cela signifie qu'il accepte tous les griefs (demandes) des appelants (demandeurs en degré d'appel).

L'arrêt par lequel le juge prononce l'admission du recours pour le tout est un arrêt définitif en ce qu'il met fin à l'instance.

Admettant le recours partiellement

Si le juge décide d'admettre le recours partiellement, cela signifie qu'il accepte une partie des demandes des appelants (demandeurs en degré d'appel).

L'arrêt par lequel le juge prononce l'admission partielle du recours est un arrêt définitif en ce qu'il met fin à l'instance.

Rejetant le recours

Si le juge décide de rejeter l'appel, cela signifie qu'il n'accepte pas les demandes des appelants (demandeurs en degré d'appel) et qu'il marque son accord avec le jugement du premier juge.

Le rejet est relatif à la procédure au fond et non pas à l'irrecevabilité d'une demande.

L'arrêt par lequel le juge prononce le rejet du recours est un arrêt définitif en ce qu'il met fin à l'instance.

RECTIFICATION (ART. 794 - 797, 799 - 801 C. JUD.)

Un arrêt de rectification est un arrêt qui va corriger les fautes de fond commises dans un autre arrêt. La demande de rectification d’un arrêt constitue une nouvelle procédure, l’affaire recevra un nouveau numéro de rôle. A l'égard de la statistique, il s’agira d’une nouvelle affaire. Cet arrêt est un arrêt définitif en ce qu'il met un terme à l'instance.

INTERPRETATION (ART. 793, 795 – 798, 800 – 801 C. JUD.)

Un arrêt interprétatif est un arrêt par lequel un ou plusieurs points obscurs d'un autre arrêt définitif sont expliqués. La demande en interprétation d’un arrêt constitue une nouvelle procédure, l’affaire recevra un nouveau numéro de rôle. A l'égard de la statistique, il s’agira d’une nouvelle affaire.

Confirmation décision

C'est un jugement qui sera rendu par le juge dans le cadre d'une procédure fiscale. Un tel jugement implique que le juge confirme la décision du premier juge.

Pareille décision est un arrêt définitif parce qu'il clôture la procédure.

Réformation de la décision

C'est un jugement qui sera rendu par le juge dans le cadre d'une procédure fiscale. Il implique que le juge va totalement réformer la décision du premier juge.

Pareille décision constitue un arrêt définitif puisqu'elle clôture la procédure.

55

Réformation partielle de la décision C'est un jugement qui sera rendu par le juge dans le cadre d'une procédure fiscale. Il implique que le juge va partiellement réformer la décision du premier juge.

Pareille décision constitue un arrêt définitif puisqu'elle clôture la procédure.

Appel téméraire et/ou vexatoire (art. 1072 bis C. Jud.)

Il y a lieu de faire ici une distinction entre d'une part l'examen concernant l'applicabilité ou non de l'art. 1072 C. Jud. et les conséquences qui peuvent en résulter d'autre part.

L'examen de la présence d'un recours téméraire et/ou vexatoire s'opère dans la pratique au moyen d'une réouverture des débats. Vu que la réouverture des débats ne constitue pas un arrêt définitif mais est seulement une étape intermédiaire dans la procédure, celle-ci se réalise par arrêt interlocutoire.

Le jugement relatif à la présence d'un recours téméraire et/ou vexatoire est dès lors introduit dans l'application comme un arrêt interlocutoire alors que le jugement en vertu duquel des dommages-intérêt sont éventuellement accordés est considéré comme un arrêt définitif.

Remarque: L’appel téméraire et vexatoire est toujours prononcé dans un arrêt mixte. Dans l’application, l’affaire est inscrite comme un arrêt interlocutoire.

Liquidation des dépens

La loi prescrit que chaque arrêt définitif condamne la partie perdante aux dépens. Si les parties ne l'ont pas demandé, le juge le fera d'office (art. 1017 C. Jud.).

Il arrive parfois que les dépens ne soient pas liquidés ou ne le soient que partiellement dans l'arrêt définitif. Alors la décision quant aux dépens est considérée comme reportée. Le juge devra encore se prononcer sur ces dépens, il le fera dans un arrêt définitif distinct. Dans l'application, on parle pour cette raison d'un arrêt définitif "liquidation des dépens".

Remarque: Dans la statistique, on considère dans cette hypothèse que l'affaire n'est plus pendante.

Autres

Il s'agit d'une catégorie résiduelle dans laquelle tombent tous les arrêts définitifs qui ne correspondent pas à l'une des rubriques énumérées ci - dessus. L’arrêt de liquidation de dépens et l’arrêt d’interprétation ne sont pas repris dans la statistique61.

61 Voyez la remarque “arrêtes en matières de liquidation des dépens”à la page 11.

56

F.1.2 Ordonnance: clôture de l'affaire

Les ordonnances potentielles par lesquelles une affaire peut être clôturée, sont:


Pro deo gedeeltelijk ingewilligd Pro deo accordé partiellement Pro deo afgewezen Pro deo refusé Pro deo ingewilligd Pro deo accordé Verkorting termijnen Abréviation de délais Andere Autres

Pro deo accordé

Cette décision est prise dans le cadre d'une procédure extrêmement urgente pour l'obtention d'une assistance judiciaire. L'assistance judiciaire a pour objectif de dispenser les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer les frais d'une procédure judiciaire, totalement ou partiellement, du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Si le juge décide qu'il faut faire droit à la demande en assistance judiciaire, alors la personne qui a sollicité l'assistance judiciaire sera complètement exemptée du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des frais de procédure judiciaire restants.

Cette décision est prononcée par le Premier Président de la Cour. Il le fait par une ordonnance (et non pas par un arrêt). Cette ordonnance est considérée à juste titre comme un arrêt définitif parce qu'elle met un terme à la procédure en assistance judiciaire.

Pro deo accordé partiellement


Si le juge décide qu'il faut partiellement faire droit à la demande en assistance judiciaire, alors la personne qui a demandé l'assistance judiciaire sera partiellement dispensée du paiement des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de greffe et d'expédition et des dépens restants.

Normalement une affaire de pro deo est traitée par une chambre de pro deo, en cas d'extrême urgence cependant, la demande en assistance judiciaire est adressée au premier président de la Cour.

Cette décision est prononcée par le premier président de la Cour. Il le fait par une ordonnance (et non pas par un arrêt). Cette ordonnance est considérée à juste titre comme un arrêt définitif parce qu'elle met un terme à la procédure en assistance judiciaire.

Pro deo refusé


Si le juge décide qu'il faut rejeter la demande en assistance judiciaire, alors la personne qui a sollicité l'assistance judiciaire devra quant même payer les frais de la procédure judiciaire.

Cette décision est prononcée par le premier président de la Cour. Il le fait par une ordonnance (et non pas par un arrêt). Cette ordonnance est considérée à juste titre comme un arrêt définitif parce qu'elle met un terme à la procédure en assistance judiciaire.

57

Abréviation de délais

En cas d'extrême urgence, il peut arriver que l'avocat ou l'huissier (du demandeur) introduise une requête en vue de raccourcir le délai de citation. Le Premier Président tranchera cette question par ordonnance.

Dans le traitement d'une demande en référé, le temps peut être à ce point pressant que le juge donne son autorisation pour assigner l'autre partie à comparaître à une heure déterminée devant la Cour ou devant le juge à son domicile. Cela peut aussi être un jour férié et de jour en jour ou d'heure en heure (de cette manière le demandeur peut par exemple assigner l'autre partie à comparaître devant le juge à son domicile le jour suivant).

Autres

C'est une catégorie résiduelle dans laquelle sont reprises toutes les ordonnances clôturant l'affaire qui n'entrent pas dans l'une des rubriques énumérées ci – dessus.

58

G. Statistique de la première juridiction

Cette statistique donne une vue d’ensemble des instances qui ont originellement traité l’affaire et dont les jugements peuvent être soumis à la Cour d’appel. En outre, ont également été mentionnées dans cette statistique les instances qui n’ont pas traité l’affaire originellement mais qui pour l’une ou l’autre raison ont renvoyé la cause à la Cour d’appel. Dans l'hypothèse où il s'agit d'un arrêt rendu en degré d'appel que la Cour de Cassation a cassé, la cause est à nouveau complètement traitée par la Cour d'appel à laquelle l'affaire a été renvoyée. Dans ce cas, on prend comme première juridiction, non pas le Tribunal de Première Instance de Louvain où la cause a originellement été traitée, mais bien la Cour de Cassation.

G.1 Différentes possibilités


Rechtbank van eerste aanleg Tribunal de première instance Jeugdrechtbank Tribunal de la jeunesse Rechtbank van koophandel Tribunal de commerce Arbeidsrechtbank Tribunal du travail Hof van Beroep Cour d’appel Arbeidshof Cour du travail Fiscale administratie Administration fiscale Bestendige deputatie Députation permanente Andere Autre

Tribunal de première instance (art. 602, 1° C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les demandes en appel contre des jugements qui ont été originellement prononcés par des juges du Tribunal de première instance.

Tribunal de la jeunesse (art. 602, 1° C. Jud.)

Le Tribunal de la jeunesse est une section isolée au sein du Tribunal de première instance62. Sous cette rubrique, ont en conséquence été inscrites, toutes les demandes en appel de jugements originellement prononcés par les juges de la jeunesse.

Tribunal de commerce (art. 602, 1° C. Jud.)

Dans cette rubrique, ont été inscrites toutes les demandes en appel de jugements originellement prononcés par les juges du Tribunal de commerce.

Tribunal du travail (art. 607 C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les demandes en appel de jugements originellement prononcés par les juges du travail.

En principe, les recours contre les jugement du Tribunal du travail sont introduits auprès de la Cour du travail. Une telle cause sera uniquement introduite auprès d’une Cour d’appel lorsqu’elle doit être compétente pour un appel déjà pendant devant une Cour d’appel

Cour d'appel (art. 660 C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les causes qui ont été renvoyées à une autre Cour d’appel. Une telle situation peut survenir lorsque la première cour était incompétente et a immédiatement renvoyé la cause vers une Cour d’appel compétente63

62 Art. 76, 2e al. C. Jud. 63 Par exemple si la cause a été introduite auprès de la Cour d’appel de Gand alors qu’en fait il y avait lieu de le faire auprès de la Cour d’appel d’Anvers. Ou dans l’hypothèse où une demande contre une décision rendue par des consuls belges à l’étranger est introduite auprès de la Cour d’appel de Liège en lieu et place de la Cour d’appel de Bruxelles.

59

Cour du travail (art. 660 C. Jud.)

Sous cette rubrique, ont été inscrites toutes les causes qui ont été renvoyées vers une Cour d’appel. Une telle situation peut survenir si la Cour du travail est incompétente et renvoie immédiatement la cause vers la Cour d’appel compétente. Au sein de la Cour d’appel compétente, on écrit «Cour du travail» comme première juridiction.

Administration fiscale (art. 603, 1° C. Jud.)

Sous cette rubrique, sont inscrites, toutes les demandes contre les décisions des directeurs provinciaux et régionaux en matière de contributions directes.


Depuis la nouvelle loi les conflits en matière d'impôts relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à s'exercer qu'après l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi. La nouvelle loi prévoit néanmoins la possibilité d’interjeter appel contre le jugement du tribunal de première instance dans cette matière.

Remarque: Dans un avenir proche il n’y aura plus de nouvelles affaires mises au rôle fiscal. Ce rôle doit cependant être maintenu dans la mesure où dans quelques années de nouvelles affaires fiscales seront introduites en appel.

Députation permanente (art. 603, 3° C. Jud.)

Les causes qui sont inscrites sous cette rubrique concernent donc les recours contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière d’imposition provinciales, communales, d’agglomération et de fédération, pour autant que la valeur de la demande atteint au moins 247€.


Depuis la nouvelle loi les recours contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière d’imposition provinciale, communale, d’agglomération et de fédération, pour autant que la valeur de la demande atteint au moins 247€ relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Cette compétence n'est néanmoins appelée à s'exercer qu'après l'épuisement des recours administratifs organisés par ou en vertu de la loi. La nouvelle loi prévoit néanmoins la possibilité d’interjeter appel contre le jugement du tribunal de première instance dans cette matière.

Remarque: Dans un avenir proche il n’y aura plus de nouvelles affaires mises au rôle de la députation permanente. Ce rôle doit cependant être maintenu dans la mesure où dans quelques années de nouvelles affaires fiscales seront introduites en appel.

Autres

Il s’agit d’une catégorie résiduelle dans laquelle rentrent les jugements qui sont soumis à la Cour d’appel et qui émanent d’une autre instance que celles susmentionnées.

Par exemple, la situation dans laquelle une question préjudicielle est posée à la Cour d’appel de Bruxelles. Il s’agira ici d’une cause directement rendue pendante auprès de la Cour, elle sera inscrite sous la rubrique autres.

64 Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999). 65 Loi du 15 mars '99 relative au règlement des différends en matière fiscale et la loi du 23 mars '99 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (M.B. 27 mars 1999).

60

H. Statistique des pourvois en Cassation

Dans ce chapitre, la procédure en cassation dans son entier est discutée du point de vue de la Cour d’appel dont l’arrêt est attaqué au moyen d’un pourvoi en cassation.

Si une cause est rendue pendante devant la Cour de Cassation, alors cette cour adressera une requête à la Cour d’appel en vue de pouvoir recevoir le dossier de la procédure. Dès le moment de la réception de cette requête jusqu’au moment où la Cour de Cassation rend une décision définitive, on introduira, au sein de la Cour d’appel, dans l’application que l’affaire est “en Cassation”.

Un pourvoi en cassation ne peut être introduit que contre une décision définitive66 (art. 1077 C. Jud.). Cela implique qu’une partie est d’avis que la décision définitive du juge statuant en degré d’appel commet une violation de:

• La loi; ou

• De formes substantielles; ou

• De formes prescrites à peine de nullité (art. 608 C. Jud.67).

Le juge de cassation peut potentiellement rendre trois jugements:

• Il déclare le pourvoi irrecevable;

• Il déclare le pourvoi recevable mais non fondé;

• Il déclare le pourvoi recevable et (partiellement ou entièrement) fondé.

S’il déclare le pourvoi irrecevable, cela signifie que la cause n’est pas instruite au fond (la demande comme telle). Cette décision met un terme à la procédure devant la Cour de Cassation.

Si l’affaire est déclarée recevable et le pourvoi déclaré non fondé, cela signifie que le juge, après avoir instruit la cause au fond, est arrivé à la conclusion que l’arrêt attaqué ne viole pas la loi.

Si l’affaire est déclarée recevable et le pourvoi déclaré fondé, cela signifie que le juge, après avoir instruit la cause au fond, est d’avis que l’arrêt de la Cour d’appel a, d’une manière ou d’une autre, violé la loi.

La conséquence en est que la Cour de Cassation cassera l'arrêt de la Cour d'appel. En fonction de la situation, l'arrêt dans son entier ou seulement une partie de ce dernier sera cassé. Ensuite le juge renverra la cause vers une autre Cour d'appel68 qui traitera à nouveau l'affaire au fond. La Cour de Cassation donne ce faisant son avis mais il n'est pas liant.

Si un pourvoi en cassation est également introduit contre le jugement de cette (deuxième) Cour d'appel, alors la Cour de Cassation pourra à nouveau trancher de trois manières différentes. Si l'affaire est déclarée recevable et fondée sur base des mêmes fondements que ceux de la première procédure en cassation, la (troisième) Cour d'appel à laquelle la cause est renvoyée, se conformera alors, concernant ce point de droit, à la décision de la Cour de Cassation.

Il y a un cas dans lequel la cause n'est pas renvoyée à une autre Cour d'appel, à savoir s'il s'agit d'un arrêt d'une chambre germanophone de la Cour d'appel de Liège. Si la Cour de Cassation casse un arrêt d'une telle chambre, alors la cause devra à nouveau être renvoyée vers la Cour d'appel de Liège car c'est la seule Cour d'appel où siègent des chambres germanophones. Dans pareil cas, la cause sera à nouveau traitée par une chambre germanophone autrement composée que la chambre dont l'arrêt a été cassé.

66 Voyez également la remarque "arrêt interlocutoire – cassé". 67 La Cour de Cassation a encore d'autres compétences, elles sont énumérées aux articles 610 – 615 C. Jud. 68 Le renvoi s'opère vers une autre Cour d'appel parce que c'est la cour en plus haute instance de fait du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

61

Il importe de souligner ici le fait que la procédure devant la Cour de Cassation est analysée du point de vue de la Cour d'appel. En conséquence ce n'est pas la date à laquelle un pourvoi est introduit auprès de la Cour de Cassation qui importe ici, mais bien la date à laquelle la Cour d'appel a eu connaissance de ce pourvoi. Pour la date de la décision, on se réfère à la date à laquelle la Cour d'appel a connaissance de la décision qui a été prise par la Cour de Cassation et non pas la date à laquelle la Cour de Cassation prend la décision.

Si par exemple, un pourvoi est introduit auprès de la Cour de Cassation le 30/12/1999 et la Cour d'appel en prend connaissance le 05/01/2000, ce pourvoi ne figurera alors pas dans l'input de la période statistique 01/01/1999 - 31/12/1999 et, partant, ne fera pas partie des résultats statistiques de cette année.

Si la Cour de Cassation prend le 30/12/1999, une décision relative à un pourvoi qui avait été introduit auprès d'elle et que la Cour d'appel en a connaissance le 05/01/2000, cette décision ne figurera alors pas dans l'output de la période statistique 01/01/1999 - 31/12/1999 et, partant, ne fera pas partie des résultats statistiques de cette année.

Commentaire relatif aux "arrêts mixtes – cassés"

Le terme "arrêt interlocutoire – cassé" figure dans l'application. C'est une indication technique utilisée par les cours. Une pareille situation peut se produire lorsque la cour prononce un arrêt mixte. Par un arrêt mixte, la cour prend une décision au fond, limitée toutefois à quelques demandes déterminés (l'arrêt étant ainsi un arrêt définitif à l'égard de ces demandes). Sur d'autres demandes la cour décide de se prononcer au fond ultérieurement (l'arrêt étant ainsi un arrêt interlocutoire à l'égard de ces demandes).

Un pourvoi en cassation peut immédiatement être introduit contre la décision définitive portant sur les demandes sur lesquelles une décision définitive au fond a été prise. A l'égard de ce pourvoi, la Cour de Cassation peut décider soit que la décision définitive de la cour d’appel ne sera pas cassée, soit qu'elle sera cassée partiellement ou entièrement. Si la partie ayant introduit le pourvoi, décide de se désister de la procédure, l’affaire sera terminée en raison de désistement.

Dans la mesure où la décision définitive fait partie d’un arrêt mixte et la cour d’appel doit encore prendre une décision définitive à l'égard de certaines demandes, la décision prise par la cour de cassation peut avoir une incidence sur le déroulement de l’affaire à la cour d’appel. Si la cour de cassation décide de rejeter le pourvoi (dans ce cas la décision définitive n'est pas cassée), cette décision n'aura aucune incidence sur les demandes sur lesquelles la cour d’appel doit encore se prononcer. L’affaire reste pendante devant la cour d’appel.

En revanche, la situation est différente lorsque la Cour de Cassation casse partiellement ou entièrement la décision définitive de la cour d’appel. Cette décision implique que la cour de cassation anéantit la décision définitive du juge de la cour d’appel de façon partielle ou entièrement. Par conséquent une autre cour sera indiquée afin de trancher à nouveau sur les demandes portant sur la décision anéantie.

La cassation partielle ou entière d'une décision de la cour d'appel influe également les demandes à l'égard desquelles la (première) cour n’a pas encore pris de décision définitive. La première cour ne devra plus se prononcer sur ces points lorsque la Cour de Cassation décide de renvoyer l’affaire à une autre cour d’appel étant donné que dans une telle situation l’affaire entière (tant les demandes à l'égard desquelles une décision définitive a été prise que les demandes à l'égard desquelles il n’y avait pas encore de décision définitive) sera renvoyée à l’autre cour d’appel.

Par conséquent, chaque fois qu’un arrêt mixte est partiellement ou entièrement cassé, l’affaire pendante devant la (première) cour d’appel sera terminée. Dans l’application il convient donc d'indiquer que l’affaire est terminée. Si cet enregistrement n’a pas lieu, l’input semblera être plus grand qu’en réalité et l’output plus restreint.

62

Dans la pratique nous constatons que la cassation entière d'une décision mixte d'une cour d'appel est reproduite correctement en introduisant l’affaire pendante sous la rubrique «Cassé avec terminaison de l’affaire».

Quand une décision mixte est partiellement cassée, l’affaire pendante à la cour d’appel figure sous la rubrique «cassé partiellement». Pour les pourvois en cassation la reproduction est identique. Au plan de l’input/output cette façon d'enregistrer cause une reproduction inexacte. Ceci s'explique par le fait qu'au plan de l’output, l’application ne prévoit pas l’enregistrement d’arrêts mixtes partiellement cassés. L’output permet uniquement l’enregistrement des arrêts mixtes ayant été entièrement cassés par la Cour de Cassation. Les arrêts mixtes partiellement cassés et dans lesquels l’affaire est terminée à la (première) cour ne peuvent pas être introduits sous cette rubrique, car il ne s’agit pas d’un arrêt entièrement cassé.

Ainsi, l’arrêt mixte partiellement cassé par la Cour de Cassation, n’est pas considéré comme une affaire terminée dans l’application, même si en réalité elle est terminée devant la (première) cour d’appel. Par conséquent, le nombre des affaires pendantes (input) sera plus grand qu'en réalité.

Pour résoudre ce problème, des modifications à l'égard de l’output et à l'égard des pourvois en cassation seront nécessaires. Quoique au plan des pourvois en cassation, la rubrique "cassation partielle" n'entraîne pas d'enregistrements fautifs, il est souhaitable d’introduire sous rubrique séparée les arrêts mixtes, partiellement cassés de façon analogue à l’enregistrement des arrêts mixtes, entièrement cassés. Cette méthode de travail a comme avantage qu’elle facilite un contrôle quant à l’exactitude de l’output.

H.1 Les décisions envisageables susceptibles d'être prises à la suite d'un pourvoi en cassation Il s'agit ici des décisions de la Cour de Cassation, ainsi qu'elles sont inscrites au sein des cours d'appel.

Beschrijving (NL) Beschrijving (FR)

Verworpen Rejeté Gedeeltelijk verbroken Cassé partiellement Volledig verbroken Cassé Volledig verbroken met beëindiging zaak

Cassé avec terminaison d’affaire

Afstand Désistement

Rejeté

Si la Cour de Cassation a rejeté l'affaire cela suppose que le pourvoi en cassation ait été déclaré irrecevable et non fondé. Cela implique que la décision du juge rendue en dernier ressort ne doive pas être revue.

Au sein de la Cour d'appel qui avait pris en dernier ressort, la décision attaquée, la décision de la Cour de Cassation sera inscrite comme étant "rejeté".

Cassé partiellement

Si la Cour de Cassation a partiellement cassé l'affaire cela suppose que le pourvoi en cassation ait été déclaré recevable et partiellement fondé. Cela implique que la décision du juge rendue en dernier ressort doive être revue sur quelques points déterminés.

La Cour de Cassation renverra la cause à une autre Cour d'appel. Cette Cour d'appel devra trancher les points qui doivent être revus.

Au sein de la Cour d'appel qui avait pris en dernier ressort, la décision attaquée, la décision de la Cour de Cassation sera inscrite comme étant “cassé partiellement ”.

63

Cassé

Si la Cour de Cassation a totalement cassé l'affaire cela suppose que le pourvoi en cassation ait été déclaré recevable et fondé. Cela implique que la décision du juge rendue en dernier ressort doive être totalement revue.

La Cour de Cassation renverra la cause à une autre Cour d'appel. Cette Cour d'appel devra revoir totalement la décision du juge rendue en dernier ressort.

Au sein de la Cour d'appel qui avait pris en dernier ressort, la décision attaquée, la décision de la Cour de Cassation sera inscrite comme étant “cassé”.

Cassé avec terminaison d'affaire

Il arrive très exceptionnellement toutefois qu'un pourvoi en cassation soit introduit contre un arrêt interlocutoire. Si la Cour de Cassation a totalement cassé cet arrêt interlocutoire, cela suppose que le pourvoi en cassation ait été déclaré recevable et fondé. Cela implique que l'arrêt interlocutoire rendu par le juge en dernier ressort (Cour d’appel) doive être totalement revu.

La Cour de Cassation renverra dans ce cas la cause dans son intégralité, ainsi qu'elle est pendante devant la Cour d'appel, à une autre Cour d'appel. Cette Cour d'appel devra entièrement revoir le dossier d'appel dans son intégralité, ainsi qu'il était pendant devant le juge en dernier ressort.

Au sein de la Cour d'appel qui avait prononcé l'arrêt interlocutoire attaqué, la décision de la Cour de Cassation sera inscrite comme étant "cassé avec terminaison d'affaire".

Désistement

Il arrive qu'une ou plusieurs parties décident de se désister au cours de la procédure menée devant la Cour de Cassation. Dans une procédure devant la Cour de Cassation, le désistement consiste toujours en un désistement d'instance (art. 1112 C. Civ.). Un "désistement d'action" ne peut pas se produire dans une procédure devant la Cour de Cassation.

Pour la partie qui se désiste, la décision que le juge de cassation prend en conséquence de ce désistement aura le caractère d'un arrêt définitif. Si seulement une partie se désiste, alors le juge de cassation prononcera un arrêt mixte. Pour la partie qui se désiste, il s'agit d'un arrêt définitif et pour les autres parties il s'agit d'un arrêt interlocutoire.

Dans les cours d'appel, une cause est uniquement introduite sous "désistement" si toutes les parties se sont désistées de l'instance et que, par voie de conséquence, aucune procédure n'est plus pendante devant la Cour de Cassation pour ce qui concerne cette cause.

64

II. TABLEAUX STATISTIQUES

65

1. INPUT-OUTPUT Cour : National Période : 1999

1.1. Tableau global

La Cour d'appel de National 1999

Pendante 01/01 Nouveau Input Output

Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Rôle général 48440 12304 60744 15021 45723 1254

Rôle des requêtes unilatérales 374 410 784 406 378 659

Rôle des référés 6125 1874 7999 2289 5710 1114

Rôle fiscal 13383 574 13957 1967 11990 2038

Rôle de la députation permanente 2605 438 3043 296 2747 1267

Rôle des affaires électorales 1 1 1

Rôle des requêtes jeunesse 1833 885 2718 618 2100 901

Rôle pro déo 122 324 446 310 136 43

Rôle des calamités naturelles 72 340 412 24 388 806

Rôle de la concurrence 4 5 9 1 8 723

Total des rôles 72959 17154 90113 20932 69181 1272

66


1.2. Types d'inscription


Total des rôles Pendante 01/01 Nouveau Input Output

Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Appel 70079 16306 86385 19901 66484 1293

Opposition 64 20 84 22 62 1267

Après cassation 422 97 519 97 422 1278

Rectification 7 22 29 14 15 336

Interprétation 16 31 47 19 28 230

Tierce-opposition 35 22 57 14 43 690

Requête civile 17 17 5 12 1226

Après omission 388 212 600 147 453 742

Après renvoi 116 23 139 27 112 1513

Après radiation 1 3 4 4

Réhabilitation après faillite 6 2 8 3 5 4267

Directement 1808 376 2184 661 1523 846

Récusation 40 40 22 18 28

Total 72959 17154 90113 20932 69181 1272

67





Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Appel 47587 11883 59470 14709 44761 1263

Opposition 55 17 72 16 56 1077

Après cassation 294 84 378 72 306 1272



Tierce-opposition 34 20 54 13 41 725

Requête civile 15 15 5 10 1226

Après omission 358 198 556 138 418 742

Après renvoi 71 14 85 17 68 1236

Après radiation 1 3 4 4

Réhabilitation après faillite 1 1 1 11298

Directement 6 3 9 4 5 332

Récusation 39 39 21 18 21

Rôle général

Total 48440 12304 60744 15021 45723 1254

Appel 361 394 755 391 364 677

Tierce-opposition 1 1 1

Réhabilitation après faillite 5 2 7 2 5 751


Récusation 1 1 1 174


Total 374 410 784 406 378 659

68





Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Appel 6083 1854 7937 2271 5666 1114

Opposition 7 1 8 6 2 1773

Après cassation 6 1 7 1 6 1479


Tierce-opposition 1 1 1 238

Requête civile 1 1 1

Après omission 25 13 38 8 30 737

Après renvoi 1 2 3 3


Total 6125 1874 7999 2289 5710 1114

Appel 11760 444 12204 1554 10650 2249

Opposition 1 1 1

Après cassation 114 12 126 24 102 1288


Interprétation 2 2 2

Tierce-opposition 1 1 1

Requête civile 1 1 1

Après omission 2 2 2

Après renvoi 42 1 43 10 33 1983

Directement 1460 112 1572 375 1197 1233

Rôle fiscal

Total 13383 574 13957 1967 11990 2038

Appel 2281 376 2657 207 2450 1388

Après cassation 7 7 7



Directement 316 60 376 89 287 986


Total 2605 438 3043 296 2747 1267

69





Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Appel 1 1 1 Rôle des affaires électorales

Total 1 1 1

Appel 1828 876 2704 616 2088 904

Opposition 2 1 3 3

Après cassation 1 1 1

Rectification 1 1 1

Interprétation 3 3 2 1 61




Total 1833 885 2718 618 2100 901

Appel 105 143 248 130 118 51

Après renvoi 1 1 1

Directement 17 180 197 180 17 37

Rôle pro déo

Total 122 324 446 310 136 43

Appel 69 331 400 22 378 828

Après omission 2 2 1 1 820



Total 72 340 412 24 388 806

Appel 4 5 9 1 8 723 Rôle de la concurrence

Total 4 5 9 1 8 723

70


1.3. Nature de l'affaire



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

ETAT DES PERSONNES 349 251 600 169 431 654

PROCEDURE EN DIVORCE 5241 2005 7246 1833 5413 931

LES BIENS 634 271 905 185 720 1167

DROITS INTELLECTUELS 156 144 300 74 226 721

DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 15 42 57 4 53 315

LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 651 264 915 164 751 1086

CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 2002 3878 5880 253 5627 680

BAUX 272 118 390 80 310 1088

DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 470 1296 1766 56 1710 404

ASSURANCES 2276 743 3019 689 2330 1033

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 1033 526 1559 262 1297 1207

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 420 189 609 121 488 1328

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 1459 1279 2738 95 2643 749

REPARATION DU DOMMAGE 253 299 552 19 533 614

PRATIQUES DU COMMERCE 359 201 560 150 410 772

DROIT DES SOCIETES 281 159 440 81 359 791

DROIT BANCAIRE 645 352 997 192 805 866

FAILLITES 426 442 868 314 554 442

CONCORDAT JUDICIAIRE 11 25 36 12 24 482

TRANSPORT DE BIENS 514 141 655 167 488 1067

DROIT MARITIME 169 8 177 60 117 1403

RECUSATION 2 37 39 18 21 49

SAISIES 2180 869 3049 861 2188 811

REALISATION DU GAGE 1 5 6 1 5 182

EXEQUATUR 4 13 17 3 14 220

SENTENCE ARBITRALE 1 12 13 1 12 427

71





Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 29 237 266 65 201 201

REQUETE CIVILE 1 2 3 3

RELATIONS PERSONNELLES 561 329 890 215 675 1083

AUTORITE PARENTALE 523 260 783 167 616 720

PART CONTRIBUTIVE 536 194 730 170 560 1254

RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 127 69 196 33 163 881

AUTORISATION DE MARIAGE 1 1 1 9

ADOPTION 2 6 8 1 7 115

HOMOLOGATION D'ADOPTION 1 11 12 2 10 176

ABANDON D'ENFANT 2 2 2

IMPOTS - DIRECTS 1495 399 1894 5 1889 247

IMPOTS - INDIRECTS 535 311 846 7 839 1345

LOI ELECTORALE 1 1 2 2

AFFAIRES DISCIPLINAIRES 1 1 1 183

ENVIRONNEMENT 44 11 55 13 42 1898

REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 3 222 225 196 29 41

CALAMITES NATURELLES 67 337 404 22 382 765

CODE PROVISOIRE 14 419 433 128 305 76

VIEUX CODE 19224 44 19268 6580 12688 1125

RIEN 29970 731 30701 7462 23239 1780

Total 72959 17154 90113 20932 69181 1272

72




Rôle général


Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output



LES BIENS 613 240 853 174 679 1209


DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 15 39 54 1 53 963



BAUX 268 106 374 75 299 1128


ASSURANCES 2269 736 3005 688 2317 1034







DROIT BANCAIRE 640 339 979 189 790 878

FAILLITES 416 335 751 210 541 616

CONCORDAT JUDICIAIRE 11 20 31 9 22 631


DROIT MARITIME 167 8 175 59 116 1395

RECUSATION 1 35 36 16 20 41

SAISIES 2159 767 2926 772 2154 897

REALISATION DU GAGE 1 5 6 1 5 182

EXEQUATUR 4 9 13 1 12 390

73




Rôle général


Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

SENTENCE ARBITRALE 11 11 11


REQUETE CIVILE 1 1 2 2

RELATIONS PERSONNELLES 2 2 2

AUTORITE PARENTALE 3 3 3


ADOPTION 1 1 1

HOMOLOGATION D'ADOPTION 2 2 2


IMPOTS - DIRECTS 67 40 107 107


LOI ELECTORALE 1 1 1

AFFAIRES DISCIPLINAIRES 1 1 1 183

ENVIRONNEMENT 26 9 35 8 27 1975

CALAMITES NATURELLES 3 3 2 1 1703

CODE PROVISOIRE 7 241 248 37 211 92

VIEUX CODE 18492 43 18535 6304 12231 1138

RIEN 13509 156 13665 4386 9279 1734

Total 48440 12304 60744 15021 45723 1254

74






Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output



LES BIENS 2 2 1 1 71

DROITS INTELLECTUELS 2 2 2 22

DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 2 2 2 120


CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 2 2 2 71

BAUX 3 3 3 13

DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 1 1 1 65

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 1 1 1 50

REPARATION DU DOMMAGE 1 1 1 42

DROIT BANCAIRE 1 1 1 10

FAILLITES 9 105 114 104 10 91

CONCORDAT JUDICIAIRE 5 5 3 2 33

RECUSATION 1 1 1 174

SAISIES 11 98 109 86 23 48

EXEQUATUR 3 3 2 1 135

REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 4 4 4 29



ADOPTION 1 1 1

REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 1 1 1 2


VIEUX CODE 16 16 10 6 1237

75






Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

RIEN 249 32 281 66 215 3078

Total 374 410 784 406 378 659



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output



LES BIENS 21 28 49 9 40 579





BAUX 4 9 13 2 11 1176


ASSURANCES 7 7 14 1 13 214



RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 13 13 2 11 92




DROIT BANCAIRE 5 12 17 2 15 195

76






Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

FAILLITES 1 2 3 3


DROIT MARITIME 2 2 1 1 1874

RECUSATION 1 1 2 1 1 49

SAISIES 10 4 14 3 11 524

EXEQUATUR 1 1 1

SENTENCE ARBITRALE 1 1 2 1 1 427





RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 5 5 5

IMPOTS - DIRECTS 1 1 1

IMPOTS - INDIRECTS 3 3 3


ENVIRONNEMENT 14 2 16 4 12 1778


VIEUX CODE 681 1 682 249 433 786

RIEN 1613 16 1629 569 1060 1706

Total 6125 1874 7999 2289 5710 1114

77




Rôle fiscal


Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

DROIT DES SOCIETES 1 1 1

REQUETE CIVILE 1 1 1

IMPOTS - DIRECTS 1376 306 1682 2 1680 261

IMPOTS - INDIRECTS 103 10 113 113

RIEN 11903 257 12160 1965 10195 2039

Total 13383 574 13957 1967 11990 2038



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

IMPOTS - DIRECTS 52 51 103 2 101 341


ENVIRONNEMENT 2 2 2

CODE PROVISOIRE 1 1 1

RIEN 2207 172 2379 293 2086 1277

Total 2605 438 3043 296 2747 1267

78






Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

RIEN 1 1 1

Total 1 1 1



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output



LES BIENS 1 1 1 141

DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 1 1 1





AUTORISATION DE MARIAGE 1 1 1 9

ADOPTION 2 4 6 1 5 115

HOMOLOGATION D'ADOPTION 1 9 10 2 8 176


ENVIRONNEMENT 2 2 1 1 1761


VIEUX CODE 34 34 17 17 1038

RIEN 359 11 370 83 287 1302

Total 1833 885 2718 618 2100 901

79




Rôle pro déo


Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

PROCEDURE EN DIVORCE 1 1 1 34

RELATIONS PERSONNELLES 1 1 1 5


REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 3 221 224 195 29 41

CODE PROVISOIRE 17 17 17 42

VIEUX CODE 1 1 1

RIEN 118 83 201 95 106 48

Total 122 324 446 310 136 43



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

CALAMITES NATURELLES 64 337 401 20 381 672

RIEN 8 3 11 4 7 1477

Total 72 340 412 24 388 806

80






Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

DROITS INTELLECTUELS 1 1 1


RIEN 3 1 4 1 3 723

Total 4 5 9 1 8 723

81

2. STATISTIQUE DE LA PROCEDURE Cour : National Période : 1999

2.1. Tableau global


PV Ordonnances Arrêts interlocutoires Pendante

01/01 Nouveau Input total Input PV # PV Input

Ordonnances #

Ordonnances Input Arrêt

interlocutoires # Arrêt

interlocutoires

Rôle général 48440 12304 60744 133 159 5112 5352 2141 2260

Rôle des requêtes unilatérales 374 410 784 6 6 40 42

Rôle des référés 6125 1874 7999 47 58 523 561 311 332

Rôle fiscal 13383 574 13957 2 2 52 52 104 106

Rôle pro déo 122 324 446 49 50 2 2

Rôle des calamités naturelles 72 340 412 1 1

Total des rôles 68516 15826 84342 182 219 5742 6021 2599 2743

82


2.2. Causes comportant au moins un procès-verbal

2.2.a. Classement selon le type de procès-verbal


Nombre de PV classés selon le type de PV

Input Total Input PV Vérification d'écritures

Faux civil

Enquêtes directes

Enquêtes contraires

Comparution personnelle des parties

Enquêtes - descente sur les lieux

Audition d'expert(s)

Audition d'enfants(s) mineur(s) Autres

# PV (somme)

Rôle général 60744 133 5 5 59 7 57 4 11 2 9 159

Rôle des référés 7999 47 11 47 58

Rôle fiscal 13957 2 1 1 2

Rôle des requêtes jeunesse 2718 80 2 93 7 102

Total des rôles 85418 262 5 5 60 7 71 4 11 142 16 321

83



2.2.b. Classement selon le type de procès-verbal et la nature de l'affaire


Rôle général


Input PV Vérification d'écritures Faux civil

Enquêtes directes



Enquêtes - descente sur les lieux

Audition d'expert(s)

Audition d'enfants(s) mineur(s) Autres # PV (somme)


LES BIENS 4 4 1 1 6

LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 4 5 3 8


BAUX 3 2 1 3


ASSURANCES 5 6 2 1 9

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 2 1 1 2

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 3 1 1 1 3

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 3 3 1 4


TRANSPORT DE BIENS 1 1 1

SAISIES 8 1 2 4 1 8


VIEUX CODE 68 2 2 30 5 32 2 6 1 80

RIEN 21 1 1 5 1 9 1 1 4 23

Total 133 5 5 59 7 57 4 11 2 9 159

84






Nombre de PV classés selon le type

de PV

Input PV


Audition d'enfants(s) mineur(s) # PV (somme)



VIEUX CODE 2 2 2

RIEN 6 2 5 7

Total 47 11 47 58

Rôle fiscal

Nombre de PV classés selon le

type de PV

Input PV Enquêtes directes

Comparution personnelle des parties # PV (somme)

RIEN 2 1 1 2

Total 2 1 1 2



Input PV



ETAT DES PERSONNES 1 1 1

85







Input PV





AUTORITE PARENTALE 25 1 34 1 36

PART CONTRIBUTIVE 6 7 7



VIEUX CODE 4 1 3 4

RIEN 10 9 1 10

Total 80 2 93 7 102

86


2.3. Causes comportant au moins une ordonnance

2.3.a. Classement selon le type d'ordonnance


Input Total

Input Ordonnances

Rôle général 60744 5112

Rôle des requêtes unilatérales 784 6

Rôle des référés 7999 523

Rôle fiscal 13957 52

Rôle de la députation permanente 3043 17

Rôle des requêtes jeunesse 2718 84

Rôle pro déo 446 49

Total des rôles 89691 5843

Nombre d'ordonnances classées selon le type d'ordon nance

Art. 747 § 2 C.J.

accordée Art. 747 § 2 C.J.

modificative - rectificative

Art. 747 § 2

C.J. refusée

Art. 748 § 2 C.J.



Art. 748 § 2

C.J. refusée

Art. 750 § 2 C.J.



Art. 750 § 2

C.J. refusée

Premier Président

Vieux code Autres

# Ordonnances

(somme)

Rôle général 3657 114 218 123 2 55 913 20 129 65 1 55 5352

Rôle des requêtes unilatérales 1 1 4 6

Rôle des référés 352 10 30 40 1 11 85 25 7 561

Rôle fiscal 4 1 1 46 52

Rôle de la députation permanente 7 6 2 2 17

Rôle des requêtes jeunesse 39 15 2 14 1 14 85

87



2.3.a. Classement selon le type d'ordonnance



Art. 747 § 2 C.J.



Art. 747 § 2

C.J. refusée

Art. 748 § 2 C.J.



Art. 748 § 2

C.J. refusée

Art. 750 § 2 C.J.



Art. 750 § 2

C.J. refusée

Premier Président

Vieux code Autres

# Ordonnances

(somme)

Rôle pro déo 1 49 50

Total des rôles 4049 124 274 165 3 73 1012 20 158 122 1 122 6123

88



2.3.b. Classement selon le type d'ordonnance et la nature de l'affaire


Rôle général

Input Ordonnances

ETAT DES PERSONNES 28

PROCEDURE EN DIVORCE 274

LES BIENS 98

DROITS INTELLECTUELS 22

DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 4

LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 112

CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 796

BAUX 55

DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 229

ASSURANCES 296

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 138

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 51

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 215

REPARATION DU DOMMAGE 91

PRATIQUES DU COMMERCE 36

DROIT DES SOCIETES 31

DROIT BANCAIRE 112

FAILLITES 65

CONCORDAT JUDICIAIRE 1

TRANSPORT DE BIENS 69

DROIT MARITIME 16

RECUSATION 3

89





Rôle général

Input Ordonnances

SAISIES 221

EXEQUATUR 1

SENTENCE ARBITRALE 1

REQUETE CIVILE 1

RELATIONS PERSONNELLES 1

PART CONTRIBUTIVE 16

IMPOTS - DIRECTS 36

IMPOTS - INDIRECTS 15

ENVIRONNEMENT 1

CODE PROVISOIRE 21

VIEUX CODE 1435

RIEN 621

Total 5112

Rôle général


Art. 747 § 2 C.J.



Art. 747 § 2 C.J. refusée

Art. 748 § 2 C.J.




Art. 750 § 2 C.J.




Premier Président

Vieux code Autres


PROCEDURE EN DIVORCE 158 2 49 12 1 3 47 43 2 5

LES BIENS 75 4 2 2 1 2 13 3 3



LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 78 6 8 1 2 21 2 1

90





Rôle général


Art. 747 § 2 C.J.




Art. 748 § 2 C.J.




Art. 750 § 2 C.J.




Premier Président

Vieux code Autres

CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 637 5 14 15 3 127 1 4 2

BAUX 41 1 13 1

DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 183 2 3 8 1 35 2 1

ASSURANCES 229 12 10 7 5 39 3 1 2

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 113 4 4 4 1 16 1 2

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 39 3 1 1 1 8 1

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 161 4 4 2 2 44 1 2


PRATIQUES DU COMMERCE 26 1 1 1 7 1 1 1

DROIT DES SOCIETES 24 1 1 1 4

DROIT BANCAIRE 87 2 2 2 3 16 2

FAILLITES 56 1 3 6


TRANSPORT DE BIENS 59 2 1 1 7

DROIT MARITIME 14 1 1

RECUSATION 1 4

SAISIES 141 1 20 7 3 43 8 1 3

EXEQUATUR 1


REQUETE CIVILE 1


PART CONTRIBUTIVE 7 2 5 3

91





Rôle général


Art. 747 § 2 C.J.




Art. 748 § 2 C.J.




Art. 750 § 2 C.J.




Premier Président

Vieux code Autres

IMPOTS - DIRECTS 35 1

IMPOTS - INDIRECTS 7 1 2 2 2 1 1

ENVIRONNEMENT 1

CODE PROVISOIRE 20 1

VIEUX CODE 975 57 56 35 14 284 11 37 26 1 18

RIEN 379 6 36 17 8 144 7 16 32 8

Total 3657 114 218 123 2 55 913 20 129 65 1 55

Rôle général

#

Ordonnances (somme)



LES BIENS 105





BAUX 56


ASSURANCES 308


92





Rôle général

#

Ordonnances (somme)

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 54





DROIT BANCAIRE 114

FAILLITES 66


TRANSPORT DE BIENS 70

DROIT MARITIME 16

RECUSATION 5

SAISIES 227

EXEQUATUR 1


REQUETE CIVILE 1



IMPOTS - DIRECTS 36


ENVIRONNEMENT 1

CODE PROVISOIRE 21

VIEUX CODE 1514

RIEN 653

Total 5352

93






Nombre d'ordonnances classées selon le type

d'ordonnance

Input Ordonnances

Art. 747 § 2 C.J.

accordée Premier

Président Autres

# Ordonnances

(somme)


RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 1 1 1

SAISIES 1 1 1

EXEQUATUR 1 1 1

RIEN 2 1 1 2

Total 6 1 1 4 6



Input

Ordonnances

Art. 747 § 2 C.J.




Art. 748 § 2 C.J.




Art. 750 § 2 C.J.

accordée


Premier Président

# Ordonnances

(somme)

ETAT DES PERSONNES 2 1 1 2

PROCEDURE EN DIVORCE 351 225 6 24 33 1 3 63 21 3 379

LES BIENS 4 4 4


CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 9 8 1 1 10

BAUX 1 1 1


94







Input

Ordonnances

Art. 747 § 2 C.J.




Art. 748 § 2 C.J.




Art. 750 § 2 C.J.

accordée


Premier Président

# Ordonnances

(somme)

ASSURANCES 1 1 1

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 3 3 3


REPARATION DU DOMMAGE 1 1 1

DROIT DES SOCIETES 2 2 2 4

SAISIES 1 1 1

EXEQUATUR 1 1 1




AUTORITE PARENTALE 3 2 1 3




ENVIRONNEMENT 3 1 2 3


VIEUX CODE 24 13 1 2 4 5 1 1 27

RIEN 75 54 2 3 2 12 2 3 78

Total 523 352 10 30 40 1 11 85 25 7 561

95





Rôle fiscal

Nombre d'ordonnances classées selon le type d'ordonnance

Input

Ordonnances

Art. 747 § 2 C.J.

refusée

Art. 748 § 2 C.J.

refusée

Art. 750 § 2 C.J.

refusée Premier

Président

# Ordonnances

(somme)

RIEN 52 4 1 1 46 52

Total 52 4 1 1 46 52



Input

Ordonnances

Art. 747 § 2 C.J.

refusée

Art. 748 § 2 C.J.

refusée

Art. 750 § 2 C.J.

refusée Premier

Président

# Ordonnances

(somme)


RIEN 14 4 6 2 2 14

Total 17 7 6 2 2 17



Input

Ordonnances

Art. 747 § 2 C.J.

accordée

Art. 747 § 2 C.J.

refusée

Art. 748 § 2 C.J.

accordée

Art. 750 § 2 C.J.

accordée

Art. 750 § 2 C.J.

refusée Autres

# Ordonnances

(somme)


RELATIONS PERSONNELLES 18 3 4 1 4 7 19

AUTORITE PARENTALE 32 18 5 1 4 4 32


96







Input

Ordonnances

Art. 747 § 2 C.J.

accordée

Art. 747 § 2 C.J.

refusée

Art. 748 § 2 C.J.

accordée

Art. 750 § 2 C.J.

accordée

Art. 750 § 2 C.J.

refusée Autres

# Ordonnances

(somme)


VIEUX CODE 1 1 1

RIEN 7 6 1 7

Total 84 39 15 2 14 1 14 85

Rôle pro déo

Nombre d'ordonnances

classées selon le type

d'ordonnance

Input Ordonnances

Premier Président Autres

# Ordonnances

(somme)



RIEN 31 32 32

Total 49 1 49 50

97


2.4. Causes comportant au moins un arrêt interlocutoire

2.4.a. Classement selon le type d'arrêt interlocutoire


Nombre des arrêts interlocutoires classés selon le type d'arrêt interlocutoire

Input Total Input Arrêt

interlocutoires Réouverture des débats

Comparution d'expert

Désignation d'expert

Expertise medico-psychologique ou

sociale Vérification d'écritures

Faux civil

Enquêtes directes


Production de

documents


Rôle général 60744 2141 1043 10 410 12 10 3 78 5 54 65


Rôle des référés 7999 311 137 1 30 14 8 17

Rôle fiscal 13957 104 64 4 5 1

Rôle de la députation permanente 3043 23 21


Rôle pro déo 446 2 2

Rôle des calamités naturelles 412 1 1

Rôle de la concurrence 9 1

Total des rôles 90112 2923 1392 11 469 47 10 3 78 5 75 92


Enquêtes - descente

sur les lieux Exécution provisoire

Enquête sociale

Information sociale - enquête

de police Remplacement

d'expert(s) Serment décisoire


Commission rogatoire Autres

# Arrêts interlocutoires

(somme)

Rôle général 14 99 1 47 1 9 2 397 2260

Rôle des requêtes unilatérales 23 42

Rôle des référés 1 43 3 2 76 332

Rôle fiscal 1 7 24 106



Rôle pro déo 2

Rôle des calamités naturelles 1


Total des rôles 14 103 122 10 54 1 18 2 629 3135

98



2.4.b. Classement selon le type d'arrêt interlocutoire et la nature de l'affaire


Rôle général


Input Arrêt






Faux civil

Enquêtes directes


Production de

documents



PROCEDURE EN DIVORCE 131 43 2 28 4 3 1

LES BIENS 32 21 2 1 1 2

DROITS INTELLECTUELS 8 2 1 1 2

DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 3 1



BAUX 12 7 1 2 1


ASSURANCES 108 69 12 2 3 1 2





PRATIQUES DU COMMERCE 7 7 1


DROIT BANCAIRE 41 22 4 2 1

FAILLITES 27 17 3

TRANSPORT DE BIENS 16 8 2 1

DROIT MARITIME 3 3

RECUSATION 3 2

SAISIES 106 84 3 3 6

99





Rôle général


Input Arrêt






Faux civil

Enquêtes directes


Production de

documents


PART CONTRIBUTIVE 3 3

ADOPTION 1 1


IMPOTS - INDIRECTS 3 2

ENVIRONNEMENT 3 3


VIEUX CODE 840 389 7 231 5 5 1 26 1 20 34

RIEN 419 228 71 2 1 1 7 15 10

Total 2141 1043 10 410 12 10 3 78 5 54 65

Rôle général









# Arrets interlocutoires

(somme)



LES BIENS 1 1 5 34





BAUX 1 1 13


100





Rôle général










(somme)

ASSURANCES 3 21 113



RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 3 4 2 46




DROIT BANCAIRE 2 12 43

FAILLITES 1 7 28


DROIT MARITIME 3

RECUSATION 1 3

SAISIES 1 1 17 115

PART CONTRIBUTIVE 3

ADOPTION 1

IMPOTS - DIRECTS 1


ENVIRONNEMENT 3


VIEUX CODE 3 26 10 2 122 882

RIEN 4 4 14 2 82 441

Total 14 99 1 47 1 9 2 397 2260

101







Input Arrêt



Production de

documents

Comparution personnelle des parties Autres


(somme)


LES BIENS 1 1 1


BAUX 1 1 1

FAILLITES 2 2 2

CONCORDAT JUDICIAIRE 1 1 1

SAISIES 16 2 1 1 13 17

EXEQUATUR 1 1 1

VIEUX CODE 1 1 1

RIEN 5 2 1 2 5

Total 40 13 1 3 2 23 42



Input Arrêt





sociale

Production de

documents


Exécution provisoire

Enquête sociale



d'expert(s) Autres



DROITS INTELLECTUELS 1 1

CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 2 1 1

BAUX 1 1

102







Input Arrêt





sociale

Production de

documents



Enquête sociale



d'expert(s) Autres

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 1 1

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 1 1

REPARATION DU DOMMAGE 1 1





VIEUX CODE 19 7 5 1 1 1 5

RIEN 34 19 2 3 1 1 4 1 6

Total 311 137 1 30 14 8 17 1 43 3 2 76


# Arrets

interlocutoires (somme)





BAUX 1


103






# Arrets




REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 14


PART CONTRIBUTIVE 2

CODE PROVISOIRE 2

VIEUX CODE 20

RIEN 37

Total 332

Rôle fiscal


Input Arrêt



Production de

documents


Remplacement d'expert(s)

Question préjudicielle Autres


(somme)

IMPOTS - DIRECTS 7 5 2 1 8

RIEN 97 59 4 5 1 1 5 23 98

Total 104 64 4 5 1 1 7 24 106

104







Input Arrêt interlocutoires

Réouverture des débats

Question préjudicielle Autres


(somme)


RIEN 22 20 1 1 22

Total 23 21 1 2 24



Input Arrêt




sociale

Production de

documents



Enquête sociale



d'expert(s) Question

préjudicielle Autres

ETAT DES PERSONNES 1 1

PROCEDURE EN DIVORCE 2 2

RELATIONS PERSONNELLES 109 47 13 11 4 1 33 3 29

AUTORITE PARENTALE 98 30 3 6 3 3 1 30 2 2 35

PART CONTRIBUTIVE 22 5 1 1 1 1 4 11

RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 25 8 2 2 7 1 1 10

ADOPTION 1 1

HOMOLOGATION D'ADOPTION 1 1


VIEUX CODE 4 1 1 1 1 1

RIEN 33 15 4 1 4 1 17

Total 300 111 24 21 5 7 3 79 6 4 1 106

105






# Arrets





AUTORITE PARENTALE 115


RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 31

ADOPTION 1

HOMOLOGATION D'ADOPTION 1

CODE PROVISOIRE 4

VIEUX CODE 5

RIEN 42

Total 367

Rôle pro déo

Nombre des arrêts

interlocutoires classés selon le type d'arrêt interlocutoire




(somme)

REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 1 1 1

106





Rôle pro déo

Nombre des arrêts





(somme)

RIEN 1 1 1

Total 2 2 2


Nombre des arrêts





(somme)

CALAMITES NATURELLES 1 1 1

Total 1 1 1

107






Nombre des arrêts


Input Arrêt interlocutoires Autres


(somme)


Total 1 1 1

108

3. STATISTIQUE DES FIXATIONS Cour : National Période : 1999

3.1. Affaires de l'input ayant connu au moins une fixation


Input Total

Input Fixations

# Fixations (introduction)

# Fixations (sans

introduction) # Fixations Input : Après

Remise # : Après Remise

Input : Après mise en

continuation

# : Après mise en

continuation

Rôle général 60744 32137 12161 23205 35366 3934 4521 974 1084

Rôle des requêtes unilatérales 784 346 15 372 387 43 57 14 14

Rôle des référés 7999 4421 1885 3372 5257 846 1257 190 224

Rôle fiscal 13957 3067 22 3700 3722 482 558 138 157

Rôle de la députation permanente 3043 512 5 617 622 95 108 20 20

Rôle des affaires électorales 1

Rôle des requêtes jeunesse 2718 1290 311 1484 1795 264 332 60 71

Rôle pro déo 446 254 25 315 340 39 50 25 26

Rôle des calamités naturelles 412 76 2 90 92 15 15 2 2

Rôle de la concurrence 9 7 5 4 9 1 1

Total des rôles 90113 42110 14431 33159 47590 5719 6899 1423 1598

109


3.2. Classement selon la nature de l'affaire


Rôle général

Input Total

Input Fixations # Fixations

Input : Après Remise

# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation

ETAT DES PERSONNES 403 268 344 54 66 4 5


LES BIENS 853 473 555 72 79 13 14

DROITS INTELLECTUELS 250 165 199 30 33 3 3

DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 54 38 44 1 1

LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 888 488 571 65 78 17 19

CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 5801 4001 4595 197 227 18 21

BAUX 374 212 233 23 28 2 2

DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 1736 1219 1390 50 60 4 6

ASSURANCES 3005 1718 1943 179 200 53 56

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 1494 864 977 90 102 25 28


RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 2725 1523 1683 37 45 14 14

REPARATION DU DOMMAGE 545 326 372 14 14 4 4

PRATIQUES DU COMMERCE 542 316 368 45 49 9 9

DROIT DES SOCIETES 395 229 273 40 47 2 2

DROIT BANCAIRE 979 591 674 92 100 10 11

FAILLITES 751 500 690 105 138 18 18


TRANSPORT DE BIENS 648 357 383 58 62 6 6

DROIT MARITIME 175 89 93 19 20 3 3

RECUSATION 36 33 44 6 6

SAISIES 2926 1717 2050 344 422 65 74

REALISATION DU GAGE 6 5 7 1 2

EXEQUATUR 13 11 15 2 2 1 1


110




Rôle général

Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation

REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 10 9 11 1 1

REQUETE CIVILE 2 1 1



PART CONTRIBUTIVE 118 53 48 7 7 1 1

ADOPTION 1 1 1


ABANDON D'ENFANT 1




AFFAIRES DISCIPLINAIRES 1 1 2 1 1

ENVIRONNEMENT 35 20 24 4 4 1 1

CALAMITES NATURELLES 3 3 4 2 2 1 1

CODE PROVISOIRE 248 226 273 28 32 4 4

VIEUX CODE 18535 8856 9930 1463 1652 463 509

RIEN 13665 5690 5164 612 719 204 239

Total 60744 32137 35366 3934 4521 974 1084


Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation


PROCEDURE EN DIVORCE 6 4 5 1 1

111





Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation

LES BIENS 2 1 3 1 1


DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 2 2 2

LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 17 10 11


BAUX 3 1 1




DROIT BANCAIRE 1

FAILLITES 114 104 115 3 7 1 1


RECUSATION 1 1 3 1 1 1 1

SAISIES 109 32 37 2 2 2 2

EXEQUATUR 3 2 5 1 2

REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 4 1 1



ADOPTION 1

REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 1

CODE PROVISOIRE 45 30 42 5 6 2 2

VIEUX CODE 16 11 10 4 6

RIEN 281 48 22 4 4 3 3

Total 784 346 387 43 57 14 14

112





Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation



LES BIENS 49 34 49 6 13 1 1


DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 1 1 2 1 1

LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 10 6 8 1 2


BAUX 13 9 12

DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 28 25 34 3 3

ASSURANCES 14 8 10 1 2



RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) 13 13 17

REPARATION DU DOMMAGE 6 5 7 1 1

PRATIQUES DU COMMERCE 18 10 12 3 5



FAILLITES 3 2 2

TRANSPORT DE BIENS 7 7 10 2 4

DROIT MARITIME 2 1

RECUSATION 2 2 2 1 1

SAISIES 14 7 8 1 1

EXEQUATUR 1 1 1

SENTENCE ARBITRALE 2 2 3 1 1

REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 252 233 376 52 63 12 17

113





Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation


AUTORITE PARENTALE 34 10 12 4 4


RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 5 2 3 1 1






VIEUX CODE 682 275 291 59 70 27 32

RIEN 1629 683 337 59 72 21 22

Total 7999 4421 5257 846 1257 190 224

Rôle fiscal

Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation


REQUETE CIVILE 1

IMPOTS - DIRECTS 1682 84 96 8 8 6 6


RIEN 12160 2983 3626 474 550 132 151

Total 13957 3067 3722 482 558 138 157

114





Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation

IMPOTS - DIRECTS 103 7 11 3 3


ENVIRONNEMENT 2

CODE PROVISOIRE 1

RIEN 2379 488 593 92 105 20 20

Total 3043 512 622 95 108 20 20


Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation

RIEN 1

Total 1


Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation

ETAT DES PERSONNES 5 2 6 2 2


LES BIENS 1 1 2 1 1



115





Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation



RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 191 90 126 17 19 1 1

AUTORISATION DE MARIAGE 1 1 1

ADOPTION 6 4 4

HOMOLOGATION D'ADOPTION 10 4 9 1 2

ABANDON D'ENFANT 1

ENVIRONNEMENT 2 1


VIEUX CODE 34 24 33 9 9 2 3

RIEN 370 145 225 32 56 12 14

Total 2718 1290 1795 264 332 60 71

Rôle pro déo

Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation

PROCEDURE EN DIVORCE 1 1 1



REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 224 163 222 28 35 14 15


VIEUX CODE 1

RIEN 201 73 94 9 12 8 8

Total 446 254 340 39 50 25 26

116





Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation


RIEN 11 5 3

Total 412 76 92 15 15 2 2


Input Total



# : Après Remise


continuation

# : Après mise en

continuation


CODE PROVISOIRE 4 4 6 1 1

RIEN 4 3 3

Total 9 7 9 1 1

117

4. STATISTIQUE DE L'OUTPUT Cour : National Période : 1999

4.1. Tableau global: Output selon le procédé de clôture de l'affaire

4.1.1. Nombre d'affaires


Output

Output Arrêt

définitif Jonction Omission Ordonnance Cassé Inconnu

Rôle général 15021 11260 1125 2615 0 3 18

Rôle des requêtes unilatérales 406 329 4 44 28 0 1

Rôle des référés 2289 1311 43 933 0 0 2

Rôle fiscal 1967 1871 95 0 0 1 0

Rôle de la députation permanente 296 256 37 0 0 0 3


Rôle pro déo 310 240 0 1 68 0 1

Rôle des calamités naturelles 24 21 0 3 0 0 0

Rôle de la concurrence 1 1 0 0 0 0 0

Total des rôles 20932 15742 1310 3753 96 4 27

118


4.1. Tableau global: Output selon le procédé de clôture de l'affaire

4.1.2. Durée moyenne


Output (durée moyenne)

Output Arrêt


Rôle général 1254 1052 1612 1971 2991 1213


Rôle des référés 1114 545 517 1942 357

Rôle fiscal 2038 2042 1948 2447

Rôle de la députation permanente 1267 1326 914 549

Rôle des requêtes jeunesse 901 417 361 2330 164

Rôle pro déo 43 47 1835 3 2



Total des rôles 1272 1078 1571 2015 3 2855 1040

119


4.2. Classement selon le procédé de clôture et la nature de l'affaire



Output Total des rôles

Output Arrêt




LES BIENS 185 152 10 23 0 0 0


DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE 4 4 0 0 0 0 0



BAUX 80 63 4 13 0 0 0


ASSURANCES 689 606 35 46 0 0 2







DROIT BANCAIRE 192 163 8 20 1 0 0

FAILLITES 314 294 4 16 0 0 0

CONCORDAT JUDICIAIRE 12 10 1 1 0 0 0


DROIT MARITIME 60 47 5 8 0 0 0

RECUSATION 18 17 1 0 0 0 0

SAISIES 861 683 16 160 2 0 0

REALISATION DU GAGE 1 1 0 0 0 0 0

EXEQUATUR 3 3 0 0 0 0 0

120






Output Arrêt


SENTENCE ARBITRALE 1 1 0 0 0 0 0






AUTORISATION DE MARIAGE 1 1 0 0 0 0 0

ADOPTION 1 1 0 0 0 0 0

HOMOLOGATION D'ADOPTION 2 2 0 0 0 0 0

IMPOTS - DIRECTS 5 3 0 0 0 0 2


AFFAIRES DISCIPLINAIRES 1 1 0 0 0 0 0





VIEUX CODE 6580 5564 265 739 0 1 11

RIEN 7462 4633 838 1941 42 3 5

Total 20932 15742 1310 3753 96 4 27

121





Rôle général

Output

Output Arrêt




LES BIENS 174 143 10 21 0 0 0





BAUX 75 59 4 12 0 0 0


ASSURANCES 688 605 35 46 0 0 2







DROIT BANCAIRE 189 161 8 20 0 0 0

FAILLITES 210 190 4 16 0 0 0




RECUSATION 16 15 1 0 0 0 0

SAISIES 772 598 14 160 0 0 0

REALISATION DU GAGE 1 1 0 0 0 0 0

EXEQUATUR 1 1 0 0 0 0 0

122





Rôle général

Output

Output Arrêt





AFFAIRES DISCIPLINAIRES 1 1 0 0 0 0 0




VIEUX CODE 6304 5383 257 654 0 1 9

RIEN 4386 2243 697 1441 0 2 3

Total 15021 11260 1125 2615 0 3 18


Output

Output Arrêt




LES BIENS 1 1 0 0 0 0 0





BAUX 3 3 0 0 0 0 0

123






Output

Output Arrêt






FAILLITES 104 104 0 0 0 0 0



SAISIES 86 82 2 0 2 0 0

EXEQUATUR 2 2 0 0 0 0 0




VIEUX CODE 10 6 0 4 0 0 0

RIEN 66 13 0 34 18 0 1

Total 406 329 4 44 28 0 1


Output

Output Arrêt




LES BIENS 9 7 0 2 0 0 0

124






Output

Output Arrêt






BAUX 2 1 0 1 0 0 0


ASSURANCES 1 1 0 0 0 0 0











SAISIES 3 3 0 0 0 0 0

SENTENCE ARBITRALE 1 1 0 0 0 0 0







125






Output

Output Arrêt


VIEUX CODE 249 164 8 75 0 0 2

RIEN 569 118 7 444 0 0 0

Total 2289 1311 43 933 0 0 2

Rôle fiscal

Output

Output Arrêt



RIEN 1965 1869 95 0 0 1 0

Total 1967 1871 95 0 0 1 0


Output

Output Arrêt




RIEN 293 255 37 0 0 0 1

Total 296 256 37 0 0 0 3

126






Output

Output Arrêt




LES BIENS 1 1 0 0 0 0 0





AUTORISATION DE MARIAGE 1 1 0 0 0 0 0

ADOPTION 1 1 0 0 0 0 0

HOMOLOGATION D'ADOPTION 2 2 0 0 0 0 0



VIEUX CODE 17 11 0 6 0 0 0

RIEN 83 63 2 18 0 0 0

Total 618 453 6 157 0 0 2

Rôle pro déo

Output

Output Arrêt





127





Rôle pro déo

Output

Output Arrêt




RIEN 95 70 0 1 24 0 0

Total 310 240 0 1 68 0 1


Output

Output Arrêt



RIEN 4 1 0 3 0 0 0

Total 24 21 0 3 0 0 0


Output

Output Arrêt


RIEN 1 1 0 0 0 0 0

Total 1 1 0 0 0 0 0

128





Output (durée moyenne) Total des rôles

Output Arrêt




LES BIENS 1167 1032 1599 1870





BAUX 1088 956 880 1791


ASSURANCES 1033 975 987 1858 464





PRATIQUES DU COMMERCE 772 549 637 1620


DROIT BANCAIRE 866 769 653 1784 10

FAILLITES 442 365 141 1939

CONCORDAT JUDICIAIRE 482 285 29 2906


DROIT MARITIME 1403 1425 936 1564

RECUSATION 49 47 80

SAISIES 811 606 803 1697 15

REALISATION DU GAGE 182 182

EXEQUATUR 220 220

129





Output (durée moyenne) Total des rôles

Output Arrêt


SENTENCE ARBITRALE 427 427


RELATIONS PERSONNELLES 1083 408 1272 2275 5




AUTORISATION DE MARIAGE 9 9

ADOPTION 115 115




AFFAIRES DISCIPLINAIRES 183 183

ENVIRONNEMENT 1898 1935 1695


CALAMITES NATURELLES 765 765

CODE PROVISOIRE 76 77 282 2 164

VIEUX CODE 1125 1027 1161 1851 2154 748

RIEN 1780 1623 1865 2149 3 3088 3153

Total 1272 1078 1571 2015 3 2855 1040

130





Rôle général


Output Arrêt




LES BIENS 1209 1088 1599 1850





BAUX 1128 1016 880 1763


ASSURANCES 1034 976 987 1858 464








FAILLITES 616 515 141 1939



DROIT MARITIME 1395 1425 936 1520

RECUSATION 41 38 80

SAISIES 897 684 896 1697


EXEQUATUR 390 390

131





Rôle général


Output Arrêt


REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 166 166



AFFAIRES DISCIPLINAIRES 183 183

ENVIRONNEMENT 1975 1975


CODE PROVISOIRE 92 92

VIEUX CODE 1138 1048 1186 1867 2154 835

RIEN 1734 1444 1924 2086 3409 3748

Total 1254 1052 1612 1971 2991 1213



Output Arrêt




LES BIENS 71 71

DROITS INTELLECTUELS 22 22


LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS 66 66

CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 71 71

BAUX 13 13

132







Output Arrêt


DROIT DE LA CONSTRUCTION sauf marchés publics 65 65

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 50 50


DROIT BANCAIRE 10 10

FAILLITES 91 91


RECUSATION 174 174

SAISIES 48 46 150 15

EXEQUATUR 135 135

REFERE sauf mesures provisoires - pdt divorce 29 29

REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 2 2


VIEUX CODE 1237 230 2748

RIEN 3078 205 5792 2 3553

Total 659 123 140 5067 3 3553



Output Arrêt




LES BIENS 579 150 2083

133







Output Arrêt





CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 121 121

BAUX 1176 226 2126


ASSURANCES 214 214

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 253 167 1370




PRATIQUES DU COMMERCE 1501 233 2346


DROIT BANCAIRE 195 195

TRANSPORT DE BIENS 927 306 1548

DROIT MARITIME 1874 1874

RECUSATION 49 49

SAISIES 524 524








134







Output Arrêt


VIEUX CODE 786 420 354 1645 357

RIEN 1706 678 301 2002

Total 1114 545 517 1942 357

Rôle fiscal


Output Arrêt



RIEN 2039 2044 1948 2447

Total 2038 2042 1948 2447



Output Arrêt




RIEN 1277 1331 914 967

Total 1267 1326 914 549

135







Output Arrêt



PROCEDURE EN DIVORCE 1827 1256 2018

LES BIENS 141 141






ADOPTION 115 115




VIEUX CODE 1038 461 2097

RIEN 1302 567 430 3972

Total 901 417 361 2330 164

Rôle pro déo


Output Arrêt



RELATIONS PERSONNELLES 5 5


136





Rôle pro déo


Output Arrêt




RIEN 48 37 1835 3

Total 43 47 1835 3 2



Output Arrêt



RIEN 1477 64 1948

Total 806 643 1948



Output Arrêt


RIEN 723 723

Total 723 723

137


4.3. Classement des arrêts définitifs selon le type d'arrêt définitif



Arrêt définitif - Détail

Arrêt

définitif Accord Rectification Interprétation Confirmation

décision Réformation

décision

Réformation partielle décision

Réhabilitation après faillite

acceptée


refusée Pro deo accordé

Pro deo accordé

partiellement

Pro deo

refusé Opposition recevable


Rôle général 11260 52 14 11 4751 1850 2724 2 2 8 2


Rôle des référés 1311 29 1 403 179 477 1

Rôle fiscal 1871 21 4 14 7 6



Rôle pro déo 240 177 17 31


Rôle de la concurrence 1

Total des rôles 15742 158 19 13 5339 2297 3384 5 1 177 19 31 8 2


Désistement d'instance

Admettant le recours

pour le tout


partiellement

Rejetant le

recours Irrecevabilité

Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)

Appel téméraire et vexatoire sans amende-1072bis

C Désistement

d'action

Liquidation des

dépens Incompétence Radiation Autres

Rôle général 125 77 171 236 190 33 26 8 105 7 22 518 326

Rôle des requêtes unilatérales 3 4 1 2 8 4 4 28

Rôle des référés 26 7 11 17 16 18 1 10 1 7 70 37

Rôle fiscal 136 459 212 876 63 1 8 19 10 35


138








pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des


Rôle des requêtes jeunesse 15 2 8 2 8 1 4 4 10 17

Rôle pro déo 4 4 2 1 2 2

Rôle des calamités naturelles 4 2 2 2


Total des rôles 350 613 408 1214 340 62 27 8 132 9 53 626 447

139






Durée moyenne

de l'output Accord Rectification Interprétation


Réformation décision



acceptée



Pro deo accordé

partiellement

Pro deo



Rôle général 1052 934 347 131 1016 1062 1105 361 862 1198 230


Rôle des référés 545 736 73 474 463 589 894

Rôle fiscal 2042 1901 130 2621 2397 1644



Rôle pro déo 47 42 52 65



Total des rôles 1078 810 287 120 956 923 998 623 521 42 137 65 1198 230




pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des


Rôle général 786 1374 1371 1204 807 1303 1143 1865 1009 1431 516 926 1234

Rôle des requêtes unilatérales 95 155 1 38 153 98 90 120

Rôle des référés 406 594 715 546 546 1147 1532 512 547 372 626 592

Rôle fiscal 2600 1941 2120 2035 1814 6550 2310 1303 2155 1537

140








pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des



Rôle des requêtes jeunesse 433 33 805 271 275 259 550 118 364 749

Rôle pro déo 55 61 58 67 86 26

Rôle des calamités naturelles 221 170 183 1386


Total des rôles 1522 1768 1724 1790 1027 1163 1158 1865 1011 1310 740 909 1111

141


4.4. Classement des arrêts définitifs selon le type d'arrêt définitif et la nature de l'affaire




Total des rôles Arrêt



décision



acceptée



Pro deo accordé

partiellement

Pro deo




PROCEDURE EN DIVORCE 1332 27 2 1 452 145 481 2 1

LES BIENS 152 2 70 26 34





BAUX 63 1 16 9 13


ASSURANCES 606 2 310 92 127 1

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 230 1 95 51 52







142









décision



acceptée



Pro deo accordé

partiellement

Pro deo



FAILLITES 294 80 128 32 3 1



DROIT MARITIME 47 22 3 15

RECUSATION 17 2

SAISIES 683 1 278 137 148 1 2


EXEQUATUR 3 1 1 1





PART CONTRIBUTIVE 105 10 23 19 43



ADOPTION 1 1




AFFAIRES DISCIPLINAIRES 1


143









décision



acceptée



Pro deo accordé

partiellement

Pro deo





CODE PROVISOIRE 118 1 2 26 28 22 7 5

VIEUX CODE 5564 15 3 1 2383 902 1420 1 4

RIEN 4633 45 9 7 991 435 579 60 5 2 1

Total 15742 158 19 13 5339 2297 3384 5 1 177 19 31 8 2


Total des rôles



pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des


ETAT DES PERSONNES 4 1 2 6 1 1 3 10


LES BIENS 3 2 4 1 5 5




CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 7 1 1 1 11 1 9 2 29 4

BAUX 4 3 4 3 1 7 2

144






Total des rôles



pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des



ASSURANCES 8 2 5 12 6 1 4 2 21 13

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 3 2 3 3 1 1 2 9 7






DROIT BANCAIRE 2 1 1 3 2 2 5 3

FAILLITES 6 2 1 8 15 1 1 5 11




RECUSATION 1 1 1 12

SAISIES 9 3 2 17 16 4 6 1 5 40 13

REALISATION DU GAGE

EXEQUATUR

SENTENCE ARBITRALE

145






Total des rôles



pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des




AUTORITE PARENTALE 7 1 1 1 2 1 5 2



AUTORISATION DE MARIAGE

ADOPTION

HOMOLOGATION D'ADOPTION

IMPOTS - DIRECTS 2






CODE PROVISOIRE 1 2 1 2 1 2 5 13

VIEUX CODE 28 49 114 139 68 13 12 3 27 2 2 248 130

RIEN 211 543 250 994 165 21 8 2 45 4 35 100 121

Total 350 613 408 1214 340 62 27 8 132 9 53 626 447

146





Rôle général


Arrêt



décision



acceptée

Pro deo accordé

partiellement Opposition recevable





LES BIENS 143 2 64 25 33 3




CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 215 8 1 68 39 39 1 6

BAUX 59 1 15 8 13 3


ASSURANCES 605 2 310 92 127 1 8







DROIT BANCAIRE 161 1 65 36 40 2

FAILLITES 190 78 34 32 1 6




RECUSATION 15

147





Rôle général


Arrêt



décision



acceptée

Pro deo accordé




SAISIES 598 1 249 105 140 1 2 8


EXEQUATUR 1 1







VIEUX CODE 5383 13 3 1 2311 860 1389 1 4 24

RIEN 2243 14 5 6 918 390 526 1 30

Total 11260 52 14 11 4751 1850 2724 2 2 8 2 125

Rôle général



pour le tout


partiellement Rejetant

le recours Irrecevabilité

Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des



PROCEDURE EN DIVORCE 1 4 9 7 1 6 19 27

LES BIENS 2 4 5 5


DROIT PATRIMONIAL ET DE LA FAMILLE

148





Rôle général



pour le tout




Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des




BAUX 3 4 3 1 7 1


ASSURANCES 2 5 12 6 1 4 2 20 13




REPARATION DU DOMMAGE




FAILLITES 2 1 8 14 1 1 5 7




RECUSATION 1 1 1 12

SAISIES 2 2 16 15 2 6 1 5 38 5

REALISATION DU GAGE

EXEQUATUR

149





Rôle général



pour le tout




Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des





ENVIRONNEMENT 1 1 1

CALAMITES NATURELLES 1


VIEUX CODE 48 112 139 63 10 12 3 23 2 1 242 122

RIEN 17 32 32 44 16 8 2 33 3 15 76 75

Total 77 171 236 190 33 26 8 105 7 22 518 326



Arrêt

définitif Confirmation


décision



acceptée


refusée Désistement d'instance


pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet Radiation Autres



LES BIENS 1 1


150







Arrêt



décision



acceptée




pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue





BAUX 3 1 1 1




FAILLITES 104 2 94 2 1 1 4

CONCORDAT JUDICIAIRE 2 2

RECUSATION 1 1

SAISIES 82 27 32 7 1 1 1 1 2 2 8

EXEQUATUR 2 1 1


CODE PROVISOIRE 33 8 13 1 1 1 1 8

VIEUX CODE 6 1 5

RIEN 13 4 4 1 2 2

Total 329 72 188 12 2 1 3 4 1 2 8 4 4 28

151







Arrêt

définitif Accord Interprétation Confirmation


décision



acceptée Désistement d'instance


pour le tout


partiellement



LES BIENS 7 5 1





BAUX 1 1


ASSURANCES 1





PRATIQUES DU COMMERCE 2 2



TRANSPORT DE BIENS 1 1

RECUSATION 1 1

SAISIES 3 2 1



152







Arrêt

définitif Accord Interprétation Confirmation


décision





pour le tout


partiellement


AUTORITE PARENTALE 3 1


ENVIRONNEMENT 3 1


VIEUX CODE 164 2 67 34 31 3 1 2

RIEN 118 2 1 40 29 24 3 2

Total 1311 29 1 403 179 477 1 26 7 11



Rejetant le recours Irrecevabilité

Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.) Désistement

d'action

Liquidation des




LES BIENS 1





BAUX

153








Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.) Désistement

d'action

Liquidation des



ASSURANCES 1


RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC)


PRATIQUES DU COMMERCE

DROIT DES SOCIETES 1 1

DROIT BANCAIRE

TRANSPORT DE BIENS

RECUSATION

SAISIES

SENTENCE ARBITRALE




PART CONTRIBUTIVE

ENVIRONNEMENT 1 1

CODE PROVISOIRE 2

VIEUX CODE 4 3 3 1 6 7

RIEN 5 2 1 7 2

Total 17 16 18 1 10 1 7 70 37

154





Rôle fiscal


Arrêt

définitif Accord Rectification Confirmation


décision




pour le tout


partiellement Rejetant le


IMPOTS - DIRECTS 2

RIEN 1869 21 4 14 7 6 136 459 212 876 63

Total 1871 21 4 14 7 6 136 459 212 876 63

Rôle fiscal


Action devenue

sans objet

Désistement d'action Incompétence Radiation Autres

IMPOTS - DIRECTS 2

RIEN 1 8 19 8 35

Total 1 8 19 10 35



Arrêt



décision Désistement d'instance


pour le tout




Action devenue

sans objet

Désistement d'action

Liquidation des

dépens Radiation


155







Arrêt





pour le tout




Action devenue

sans objet


Liquidation des

dépens Radiation

RIEN 255 1 1 41 64 5 81 51 1 1 1 8

Total 256 1 1 41 64 5 81 51 1 1 1 9



Arrêt



décision




pour le tout



LES BIENS 1 1






ADOPTION 1 1



VIEUX CODE 11 4 3 1

RIEN 63 8 14 4 23

Total 453 56 1 1 92 67 165 15 2

156










Action devenue

sans objet




LES BIENS




RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 2 1 1 1


ADOPTION


CODE PROVISOIRE 1

VIEUX CODE 1 1 1

RIEN 1 4 1 1 7

Total 8 2 8 1 4 4 10 17

Rôle pro déo


Arrêt

définitif Pro deo accordé

Pro deo accordé

partiellement Pro deo refusé Irrecevabilité

Action devenue

sans objet




157





Rôle pro déo


Arrêt

définitif Pro deo accordé

Pro deo accordé


Action devenue

sans objet


REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 152 110 11 23 3 2 1 2


RIEN 70 60 5 2 1 1 1

Total 240 177 17 31 4 4 2 1 2 2


Arrêt définitif - Détail Arrêt




Désistement d'action Radiation Autres


RIEN 1 1

Total 21 6 5 4 2 2 2


Arrêt définitif - Détail Arrêt

définitif Radiation

RIEN 1 1

Total 1 1

158






Total des rôles

Durée moyenne






acceptée



Pro deo accordé

partiellement

Pro deo





LES BIENS 1032 1155 999 1116 884





BAUX 956 713 951 976 967


ASSURANCES 975 832 930 963 1055 799

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 1125 55 1016 1064 1168






159






Total des rôles

Durée moyenne






acceptée



Pro deo accordé

partiellement

Pro deo



DROIT BANCAIRE 769 397 753 606 793

FAILLITES 365 480 170 603 563 521



DROIT MARITIME 1425 1359 1121 1798

RECUSATION 47 112

SAISIES 606 853 623 509 655 142 230


EXEQUATUR 220 390 222 47








ADOPTION 115 115


160






Total des rôles

Durée moyenne






acceptée



Pro deo accordé

partiellement

Pro deo






ENVIRONNEMENT 1935 1995 2329 1504 2045



CODE PROVISOIRE 77 18 59 73 63 113 26 63

VIEUX CODE 1027 786 1092 584 997 1046 1041 925 1548

RIEN 1623 1430 184 78 1344 1362 1535 36 52 49 1508

Total 1078 810 287 120 956 923 998 623 521 42 137 65 1198 230


Total des rôles



pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des




LES BIENS 958 1084 883 356 969 2354



161






Total des rôles



pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des



CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp 149 2123 2680 1351 107 241 788 211 491 621

BAUX 731 1390 1418 624 1118 962 235


ASSURANCES 641 1707 1178 1144 1028 783 1073 1005 859 1380

LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE 250 3090 3760 1244 442 1743 520 1259 1512






DROIT BANCAIRE 56 2983 1488 1685 1246 301 893 1316

FAILLITES 248 1877 3107 531 413 56 95 282 472



162






Total des rôles



pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des




SAISIES 450 484 887 842 478 529 695 348 729 745 263

REALISATION DU GAGE

EXEQUATUR

SENTENCE ARBITRALE



AUTORITE PARENTALE 548 711 354 117 1352 145 412 198




ADOPTION


IMPOTS - DIRECTS 261



163






Total des rôles



pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des


ENVIRONNEMENT 1751 1478 2088 1861



CODE PROVISOIRE 116 20 1 91 62 135 71 101

VIEUX CODE 1052 1177 1159 1217 961 1025 1006 1300 811 1796 595 943 1171

RIEN 2177 1842 2060 1932 1401 1710 1685 3647 1568 1411 975 1452 1643

Total 1522 1768 1724 1790 1027 1163 1158 1865 1011 1310 740 909 1111

164





Rôle général


Durée moyenne






acceptée

Pro deo accordé






LES BIENS 1088 1155 1084 1153 907 958





BAUX 1016 713 1014 1070 967 967


ASSURANCES 976 832 930 963 1055 799 641







DROIT BANCAIRE 776 397 764 613 793 56

FAILLITES 515 489 441 603 188 248



DROIT MARITIME 1425 1359 1121 1798

RECUSATION 38

165





Rôle général


Durée moyenne






acceptée

Pro deo accordé




SAISIES 684 853 686 650 687 142 230 496


EXEQUATUR 390 390




ENVIRONNEMENT 1975 2329 1504 2045


CODE PROVISOIRE 92 18 66 110 64 104 116

VIEUX CODE 1048 853 1092 584 1015 1080 1057 925 1548 1154

RIEN 1444 1394 228 79 1371 1418 1612 1508 1363

Total 1052 934 347 131 1016 1062 1105 361 862 1198 230 786

Rôle général



pour le tout




Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des




LES BIENS 1084 883 969 2354



166





Rôle général



pour le tout




Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des




BAUX 1390 1418 624 1118 962 456


ASSURANCES 1707 1178 1144 1028 783 1073 1005 891 1380







DROIT BANCAIRE 2983 1488 1685 1246 301 893 1316

FAILLITES 1877 3107 531 417 56 95 282 732





SAISIES 716 887 892 506 1001 695 348 729 778 637

REALISATION DU GAGE

EXEQUATUR

167





Rôle général



pour le tout




Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.)


C Désistement

d'action

Liquidation des






CALAMITES NATURELLES 2135


VIEUX CODE 1199 1163 1217 991 1202 1006 1300 884 1796 1108 950 1197

RIEN 1546 1867 1250 1050 1606 1685 3647 1452 1471 617 1305 1826

Total 1374 1371 1204 807 1303 1143 1865 1009 1431 516 926 1234



Durée

moyenne de

l'output Confirmation


décision



acceptée




pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue




LES BIENS 71 71


168







Durée

moyenne de



décision



acceptée




pour le tout


partiellement

Rejetant le


Action devenue





BAUX 13 2 25 13




FAILLITES 91 122 72 751 521 359 18

CONCORDAT JUDICIAIRE 35 35

RECUSATION 174 174

SAISIES 46 47 46 44 76 20 33 48 57 118 30

EXEQUATUR 135 222 47


CODE PROVISOIRE 67 30 56 7 1 108 61 136

VIEUX CODE 230 64 263

RIEN 205 92 286 474 215 123

Total 123 120 118 104 751 521 95 155 1 38 153 98 90 120

169







Durée

moyenne de

l'output Accord Interprétation Confirmation


décision





pour le tout


partiellement



LES BIENS 150 104 174





BAUX 226 226


ASSURANCES 214





PRATIQUES DU COMMERCE 233 233



TRANSPORT DE BIENS 306 306

RECUSATION 49 49

SAISIES 524 559 453



170







Durée

moyenne de

l'output Accord Interprétation Confirmation


décision





pour le tout


partiellement






VIEUX CODE 420 348 431 307 344 498 120 931

RIEN 678 579 73 689 616 740 773 98

Total 545 736 73 474 463 589 894 406 594 715




Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.) Désistement

d'action

Liquidation des




LES BIENS 356





BAUX

171








Action devenue

sans objet

Appel téméraire

et vexatoire

(Art. 1072bis

C.J.) Désistement

d'action

Liquidation des



ASSURANCES 214


RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC)


PRATIQUES DU COMMERCE

DROIT DES SOCIETES 105 449

DROIT BANCAIRE

TRANSPORT DE BIENS

RECUSATION

SAISIES

SENTENCE ARBITRALE




PART CONTRIBUTIVE


CODE PROVISOIRE 61

VIEUX CODE 581 435 385 81 662 831

RIEN 404 1300 2259 845 122

Total 546 546 1147 1532 512 547 372 626 592

172





Rôle fiscal


Durée

moyenne de

l'output Accord Rectification Confirmation


décision




pour le tout





RIEN 2044 1901 130 2621 2397 1644 2600 1941 2120 2035 1814

Total 2042 1901 130 2621 2397 1644 2600 1941 2120 2035 1814

Rôle fiscal


Action devenue

sans objet



RIEN 6550 2310 1303 2629 1537

Total 6550 2310 1303 2155 1537



Durée

moyenne de





pour le tout




Action devenue

sans objet


Liquidation des

dépens Radiation


173







Durée

moyenne de





pour le tout




Action devenue

sans objet


Liquidation des

dépens Radiation

RIEN 1331 1295 1369 1522 1283 1067 1182 1355 1040 1338 1228 2294

Total 1326 1295 1369 1522 1283 1067 1182 1355 1040 1338 1228 2063



Durée

moyenne de

l'output Accord Rectification Interprétation Confirmation


décision




pour le tout



LES BIENS 141 141






ADOPTION 115 115



VIEUX CODE 461 250 799 275

RIEN 567 470 480 548 572

Total 417 326 71 51 377 411 443 433 33

174










Action devenue

sans objet




LES BIENS




RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES GRANDS-PARENTS 570 780 90 113


ADOPTION


CODE PROVISOIRE 27

VIEUX CODE 601 427 368

RIEN 508 304 531 126 1075

Total 805 271 275 259 550 118 364 749

Rôle pro déo


Durée

moyenne de

l'output Pro deo accordé

Pro deo accordé


Action devenue

sans objet




175





Rôle pro déo


Durée

moyenne de

l'output Pro deo accordé

Pro deo accordé


Action devenue

sans objet


REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE 52 46 54 68 62 76 67 86


RIEN 37 36 52 49 34 29 15

Total 47 42 52 65 55 61 58 67 86 26



Durée moyenne

de l'output




Désistement d'action Radiation Autres


RIEN 64 64

Total 643 453 1283 221 170 183 1386



Durée moyenne

de l'output Radiation

RIEN 723 723

Total 723 723

176

5. PREMIERE JURIDICTION Cour : National Période : 1999

5.1. Tableau global



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Tribunal de première instance 38186 10382 48568 12034 36534 1195

Tribunal de commerce 16792 4430 21222 5867 15355 1256

Tribunal de travail 22 8 30 7 23 1499

Cour d'appel 10 1 11 1 10 1930

Cour de travail 7 0 7 2 5 1234

Administration fiscale 13141 567 13708 1910 11798 2024

Députation permanente 2050 482 2532 261 2271 1319

Tribunal de la jeunesse 1735 765 2500 521 1979 861

Autre 883 473 1356 292 1064 710

11 133 46 179 37 142 251

Total 72959 17154 90113 20932 69181 1272

177


5.1. Tableau global


Rôle général


Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output



Tribunal de travail 21 7 28 7 21 1499

Cour d'appel 10 1 11 1 10 1930

Cour de travail 7 0 7 2 5 1234

Administration fiscale 2 1 3 0 3



Autre 25 44 69 31 38 235

11 75 2 77 5 72 374

Total 48440 12304 60744 15021 45723 1254



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output




Autre 6 12 18 14 4 78

11 6 7 13 4 9 1391

Total 374 410 784 406 378 659

178


5.1. Tableau global




Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output



Tribunal de travail 1 0 1 0 1

Tribunal de la jeunesse 1 0 1 0 1

11 5 0 5 0 5

Total 6125 1874 7999 2289 5710 1114

Rôle fiscal


Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Tribunal de première instance 4 6 10 0 10

Administration fiscale 13116 565 13681 1910 11771 2024


Autre 179 1 180 52 128 2515

11 41 2 43 1 42 1220

Total 13383 574 13957 1967 11990 2038



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output


179


5.1. Tableau global




Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Tribunal de commerce 2 0 2 0 2



Autre 597 148 745 48 697 1057

11 1 4 5 0 5

Total 2605 438 3043 296 2747 1267



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Autre 1 0 1 0 1

Total 1 0 1 0 1



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output


Tribunal de travail 0 1 1 0 1


Autre 1 0 1 0 1

Total 1833 885 2718 618 2100 901

180


5.1. Tableau global


Rôle pro déo


Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output




Députation permanente 4 0 4 0 4


Autre 17 123 140 130 10 44

11 4 30 34 27 7 23

Total 122 324 446 310 136 43



Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output


Autre 53 140 193 16 177 689

11 1 1 2 0 2

Total 72 340 412 24 388 806

181


5.1. Tableau global




Pendante 31/12

Durée moyenne

de l'output

Autre 4 5 9 1 8 723

Total 4 5 9 1 8 723

182


5.2. Nombre d'affaires de l'output classées selon le type de première juridiction et le procédé de clôture de l'affaire




Output Arrêt


Tribunal de première instance 12034 9025 561 2395 35 3 15

Tribunal de commerce 5867 4039 607 1209 6 0 6

Tribunal de travail 7 3 0 4 0 0 0

Cour d'appel 1 0 0 1 0 0 0

Cour de travail 2 2 0 0 0 0 0

Administration fiscale 1910 1814 95 0 0 1 0

Députation permanente 261 233 22 3 0 0 3

Tribunal de la jeunesse 521 368 5 139 6 0 3

Autre 292 232 19 1 40 0 0

11 37 26 1 1 9 0 0

Total 20932 15742 1310 3753 96 4 27

183





Rôle général

Output

Output Arrêt





Cour d'appel 1 0 0 1 0 0 0

Cour de travail 2 2 0 0 0 0 0




Autre 31 27 4 0 0 0 0

11 5 5 0 0 0 0 0

Total 15021 11260 1125 2615 0 3 18


Output

Output Arrêt





Autre 14 3 0 0 11 0 0

11 4 0 1 1 2 0 0

Total 406 329 4 44 28 0 1

184






Output

Output Arrêt






11 0 0 0 0 0 0 0

Total 2289 1311 43 933 0 0 2

Rôle fiscal

Output

Output Arrêt





Autre 52 52 0 0 0 0 0

11 1 1 0 0 0 0 0

Total 1967 1871 95 0 0 1 0

185






Output

Output Arrêt






Autre 48 33 15 0 0 0 0

11 0 0 0 0 0 0 0

Total 296 256 37 0 0 0 3


Output

Output Arrêt


Autre 0 0 0 0 0 0 0

Total 0 0 0 0 0 0 0


Output

Output Arrêt





186






Output

Output Arrêt


Autre 0 0 0 0 0 0 0

Total 618 453 6 157 0 0 2

Rôle pro déo

Output

Output Arrêt







Autre 130 100 0 1 29 0 0

11 27 20 0 0 7 0 0

Total 310 240 0 1 68 0 1


Output

Output Arrêt



Autre 16 16 0 0 0 0 0

187






Output

Output Arrêt


11 0 0 0 0 0 0 0

Total 24 21 0 3 0 0 0


Output

Output Arrêt


Autre 1 1 0 0 0 0 0

Total 1 1 0 0 0 0 0

188


5.2. Output classé selon le type de première juridiction et le procédé de clôture de l'affaire



Output

Total des rôles

Output (durée

moyenne)

Arrêt définitif Jonction Omission Ordonnance Cassé Inconnu



Tribunal de travail 1499 1284 1661

Cour d'appel 1930 1930

Cour de travail 1234 1234

Administration fiscale 2024 2028 1948 2447

Députation permanente 1319 1361 887 1948 549


Autre 710 809 930 1835 4

11 251 142 29 5532 3

Total 1272 1078 1571 2015 3 2855 1040

189





Rôle général

Output

Output (durée

moyenne)



Tribunal de commerce 1287 1005 1925 1920 623

Tribunal de travail 1499 1284 1661

Cour d'appel 1930 1930

Cour de travail 1234 1234

Administration fiscale

Députation permanente 2135 2135

Tribunal de la jeunesse 15 15

Autre 235 145 844

11 374 374

Total 1254 1052 1612 1971 2991 1213


Output

Output (durée

moyenne)



Tribunal de commerce 284 81 4565 4

Tribunal de la jeunesse 1779 4 3553

Autre 78 357 2

11 1391 29 5532 2

Total 659 123 140 5067 3 3553

190






Output

Output (durée

moyenne)



Tribunal de commerce 1092 360 462 1912

Tribunal de travail

Tribunal de la jeunesse

11

Total 1114 545 517 1942 357

Rôle fiscal

Output

Output (durée

moyenne)


Tribunal de première instance

Administration fiscale 2024 2028 1948 2447

Députation permanente 2373 2373

Autre 2515 2515

11 1220 1220

Total 2038 2042 1948 2447

191






Output

Output (durée

moyenne)



Tribunal de commerce


Députation permanente 1307 1359 887 549

Autre 1057 1104 953

11

Total 1267 1326 914 549


Output

Output (durée

moyenne)


Tribunal de première instance 991 415 99 4078

Tribunal de travail

Tribunal de la jeunesse 881 417 413 2103 164

Autre

Total 901 417 361 2330 164

192





Rôle pro déo

Output

Output (durée

moyenne)


Tribunal de première instance 45 55 3 2

Tribunal de commerce 12 20 4


Députation permanente

Tribunal de la jeunesse 62 96 2

Autre 44 37 1835 4

11 23 30 3

Total 43 47 1835 3 2


Output

Output (durée

moyenne)


Députation permanente 1039 493 1948

Autre 689 689

11

Total 806 643 1948

193






Output

Output (durée

moyenne)


Autre 723 723

Total 723 723

194


5.3. Output classé selon le type de première juridiction et le type d'arrêt définitif



Tribunal de

première instance


Tribunal de travail

Cour de travail



Tribunal de la jeunesse Autre 11 Total

Accord 85 10 21 42 158



Confirmation décision 3570 1668 14 3 79 5 5339

Réformation décision 1600 622 1 7 2 58 5 2 2297

Réformation partielle décision 2314 939 1 1 6 122 1 3384

Réhabilitation après faillite acceptée 2 3 5

Réhabilitation après faillite refusée 1 1

Pro deo accordé 74 1 6 79 17 177

Pro deo accordé partiellement 7 2 7 3 19

Pro deo refusé 20 2 9 31

Opposition recevable 5 2 1 8

Opposition irrecevable 2 2

Désistement d'instance 100 56 88 35 13 58 350

Admettant le recours pour le tout 64 25 457 57 1 9 613

Admettant le recours partiellement 96 93 212 2 2 3 408

Rejetant le recours 115 141 871 72 1 14 1214

Irrecevabilité 130 81 62 50 8 6 3 340

Action devenue sans objet 49 9 1 1 1 1 62

Appel téméraire et vexatoire (Art. 1072bis C.J.) 17 10 27

Appel téméraire et vexatoire sans amende-1072bis C 7 1 8

Désistement d'action 56 58 8 1 4 5 132

Liquidation des dépens 5 3 1 9

Incompétence 17 4 19 3 10 53

Radiation 366 227 1 10 9 9 4 626

195





Tribunal de

première instance


Tribunal de travail

Cour de travail




Autres 305 76 1 35 16 13 1 447

Total 9025 4039 3 2 1814 233 368 232 26 15742

196





Durée moyenne de l'output



Tribunal de travail

Cour de travail




Accord 745 964 1901 362 810

Rectification 333 397 131 71 127 287


Confirmation décision 956 971 2621 858 386 364 956

Réformation décision 980 803 726 2397 1095 450 1186 883 923

Réformation partielle décision 1007 1044 558 1741 1644 430 995 998

Réhabilitation après faillite acceptée 714 563 623

Réhabilitation après faillite refusée 521 521

Pro deo accordé 48 22 91 36 30 42

Pro deo accordé partiellement 188 409 57 27 137

Pro deo refusé 72 92 43 65

Opposition recevable 1273 1490 239 1198

Opposition irrecevable 230 230

Désistement d'instance 737 673 2653 1550 324 2229 1522

Admettant le recours pour le tout 1173 1423 1940 1332 33 1160 1768

Admettant le recours partiellement 1287 1331 2120 1500 701 778 1724

Rejetant le recours 1149 1146 2029 1242 354 1573 1790

Irrecevabilité 819 676 1823 1377 275 409 431 1027

Action devenue sans objet 1061 1359 6550 1040 259 29 1163

Appel téméraire et vexatoire (Art. 1072bis C.J.) 1191 1100 1158

Appel téméraire et vexatoire sans amende-1072bis C 1983 1037 1865

Désistement d'action 945 995 2310 1338 550 170 1011

Liquidation des dépens 1438 1124 1228 1310

Incompétence 701 357 1303 109 82 740

Radiation 916 826 2173 2155 1930 288 582 909

197





Durée moyenne de l'output



Tribunal de travail

Cour de travail




Autres 1174 900 1120 1537 724 304 32 1111

Total 970 959 1284 1234 2028 1361 408 809 142 1078

198

6. CASSATION Cour : National Période : 1999

6.1. Tableau global



Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 91 55 146 41 105 493

Arrêt définitif 554 350 904 279 625 646

Rôle général

Inconnu 6 6 3 3 996

Rôle des requêtes unilatérales Arrêt définitif 1 2 3 1 2 115

Arrêt mixte 2 2 4 3 1 160 Rôle des référés

Arrêt définitif 34 13 47 22 25 649

Arrêt mixte 7 6 13 3 10 995

Arrêt définitif 125 102 227 72 155 583

Rôle fiscal

Inconnu 7 1 8 8

Rôle de la députation permanente Arrêt définitif 6 13 19 5 14 331

Arrêt mixte 1 1 1 Rôle des requêtes jeunesse

Arrêt définitif 1 1 1 274

Rôle des calamités naturelles Arrêt mixte 1 1 1

Total des rôles 835 545 1380 430 950 617

199


6.2. Classement de pourvois en cassation selon la nature de l'affaire



Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 1 1 1 504 ETAT DES PERSONNES


Arrêt mixte 2 2 4 2 2 225 PROCEDURE EN DIVORCE


Arrêt mixte 3 3 6 2 4 439 LES BIENS


Arrêt mixte 1 1 2 1 1 720 DROITS INTELLECTUELS


Arrêt mixte 1 1 2 2 LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS


Arrêt mixte 2 2 4 4 CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp


Arrêt mixte 1 1 1 BAUX


Arrêt mixte 3 1 4 2 2 541 ASSURANCES


Arrêt mixte 4 5 9 1 8 619


LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE

Inconnu 1 1 1

Arrêt mixte 5 1 6 2 4 384 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE


Arrêt mixte 1 1 2 1 1 467 RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC)


Arrêt mixte 2 2 1 1 198 PRATIQUES DU COMMERCE


DROIT DES SOCIETES Arrêt définitif 4 2 6 2 4 582

200





Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 3 3 6 1 5 673 DROIT BANCAIRE


Arrêt mixte 1 1 2 2 FAILLITES


TRANSPORT DE BIENS Arrêt définitif 2 5 7 7

DROIT MARITIME Arrêt définitif 7 3 10 10

RECUSATION Arrêt définitif 1 1 2 2

Arrêt mixte 1 1 2 2 SAISIES


PART CONTRIBUTIVE Arrêt définitif 2 2 1 1 535

IMPOTS - DIRECTS Arrêt mixte 2 2 2

IMPOTS - INDIRECTS Arrêt définitif 1 1 1 482

ENVIRONNEMENT Arrêt définitif 2 2 4 4

CALAMITES NATURELLES Arrêt mixte 1 1 1

CODE PROVISOIRE Arrêt définitif 2 2 2 285

Arrêt mixte 30 14 44 16 28 413 VIEUX CODE

Arrêt définitif 160 107 267 76 191 546

Arrêt mixte 40 25 65 17 48 631

Arrêt définitif 384 227 611 217 394 685

RIEN

Inconnu 12 1 13 3 10 996

Total 835 545 1380 430 950 617

201




Rôle général


Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 1 1 1 504 ETAT DES PERSONNES


Arrêt mixte 1 2 3 1 2 211 PROCEDURE EN DIVORCE


Arrêt mixte 3 2 5 2 3 439 LES BIENS


Arrêt mixte 1 1 2 1 1 720 DROITS INTELLECTUELS


Arrêt mixte 1 1 2 2 LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS


Arrêt mixte 2 2 4 4 CONVENTIONS sauf assur, baux, constr et transp


Arrêt mixte 1 1 1 BAUX


Arrêt mixte 3 1 4 2 2 541 ASSURANCES




LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE

Inconnu 1 1 1

Arrêt mixte 5 1 6 2 4 384 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE


Arrêt mixte 1 1 2 1 1 467 RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC)


Arrêt mixte 2 2 1 1 198 PRATIQUES DU COMMERCE


DROIT DES SOCIETES Arrêt définitif 4 2 6 2 4 582

202




Rôle général


Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 3 3 6 1 5 673 DROIT BANCAIRE


Arrêt mixte 1 1 2 2 FAILLITES


TRANSPORT DE BIENS Arrêt définitif 2 5 7 7

DROIT MARITIME Arrêt définitif 7 3 10 10

RECUSATION Arrêt définitif 1 1 1

Arrêt mixte 1 1 2 2 SAISIES


PART CONTRIBUTIVE Arrêt définitif 1 1 1

IMPOTS - INDIRECTS Arrêt définitif 1 1 1 482

ENVIRONNEMENT Arrêt définitif 2 2 4 4

CODE PROVISOIRE Arrêt définitif 2 2 2 285

Arrêt mixte 29 13 42 14 28 455 VIEUX CODE

Arrêt définitif 148 103 251 69 182 549

Arrêt mixte 35 18 53 14 39 553

Arrêt définitif 242 108 350 132 218 740

RIEN

Inconnu 5 5 3 2 996

Total 651 405 1056 323 733 630



Pendante 31/12

Durée moyenne

ETAT DES PERSONNES Arrêt définitif 1 1 1

SAISIES Arrêt définitif 1 1 1

203






Pendante 31/12

Durée moyenne

VIEUX CODE Arrêt définitif 1 1 1 115

Total 1 2 3 1 2 115



Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 1 1 1 239 PROCEDURE EN DIVORCE


LES BIENS Arrêt mixte 1 1 1

DROITS INTELLECTUELS Arrêt définitif 1 1 1 475

RECUSATION Arrêt définitif 1 1 1

PART CONTRIBUTIVE Arrêt définitif 1 1 1 535

Arrêt mixte 1 1 2 2 121 VIEUX CODE


RIEN Arrêt définitif 10 4 14 7 7 1002

Total 36 15 51 25 26 590

Rôle fiscal


Pendante 31/12

Durée moyenne

IMPOTS - DIRECTS Arrêt mixte 2 2 2

204




Rôle fiscal


Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 5 6 11 3 8 995

Arrêt définitif 125 102 227 72 155 583

RIEN

Inconnu 7 1 8 8

Total 139 109 248 75 173 599



Pendante 31/12

Durée moyenne

RIEN Arrêt définitif 6 13 19 5 14 331

Total 6 13 19 5 14 331



Pendante 31/12

Durée moyenne

Arrêt mixte 1 1 1 RIEN


Total 1 1 2 1 1 274



Pendante 31/12

Durée moyenne

CALAMITES NATURELLES Arrêt mixte 1 1 1

Total 1 1 1

205


6.3. Nombre de pourvois en cassation classés selon le procédé de clôture



Output

Output Rejeté Cassé

Partiellement Cassé

Cassé avec terminaison

d'affaire Désistement Inconnu


Arrêt définitif 279 167 61 43 8

Rôle général

Inconnu 3 1 2

Rôle des requêtes unilatérales Arrêt définitif 1 1

Arrêt mixte 3 3 Rôle des référés


Arrêt mixte 3 1 1 1 Rôle fiscal


Rôle de la députation permanente Arrêt définitif 5 1 2 2

Rôle des requêtes jeunesse Arrêt définitif 1 1

Total des rôles 430 257 95 62 3 13

206


6.3. Nombre de pourvois en cassation classés selon le procédé de clôture



Output

Output (durée

moyenne) Rejeté

Cassé Partiellement Cassé



Arrêt mixte 493 465 608 493 760 273


Rôle général

Inconnu 996 1338 825

Rôle des requêtes unilatérales Arrêt définitif 115 115

Arrêt mixte 160 240 Rôle des référés


Arrêt mixte 995 441 1305 1240 Rôle fiscal


Rôle de la députation permanente Arrêt définitif 331 239 372 337

Rôle des requêtes jeunesse Arrêt définitif 274 274

Total des rôles 617 599 704 605 920 353

207


6.4. Nombre de pourvois en cassation classés selon le procédé de clôture et la nature de l'affaire



Output

Total des rôles





Arrêt mixte 1 1 ETAT DES PERSONNES

Arrêt définitif 5 4 1

Arrêt mixte 2 1 1 PROCEDURE EN DIVORCE


Arrêt mixte 2 1 1 LES BIENS


Arrêt mixte 1 1 DROITS INTELLECTUELS


LIBERALITES, SUCCESSIONS ET TESTAMENTS Arrêt définitif 5 3 2

Arrêt mixte 2 1 1 ASSURANCES


Arrêt mixte 1 1 LITIGES AVEC L'AUTORITE PUBLIQUE


Arrêt mixte 2 2 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE


RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (art1382 CC) Arrêt mixte 1 1

Arrêt mixte 1 1 PRATIQUES DU COMMERCE


DROIT DES SOCIETES Arrêt définitif 2 1 1

Arrêt mixte 1 1 DROIT BANCAIRE

Arrêt définitif 1 1

FAILLITES Arrêt définitif 1 1

SAISIES Arrêt définitif 19 11 2 5 1

PART CONTRIBUTIVE Arrêt définitif 1 1

IMPOTS - INDIRECTS Arrêt définitif 1 1

208





Output

Total des rôles





CODE PROVISOIRE Arrêt définitif 2 2





RIEN

Inconnu 3 1 2

Total 430 257 95 62 3 13

209





Rôle général

Output







Arrêt mixte 1 1 PROCEDURE EN DIVORCE






















210





Rôle général

Output










RIEN

Inconnu 3 1 2

Total 323 192 68 50 2 11


Output





VIEUX CODE Arrêt définitif 1 1

Total 1 1


Output







211






Output





DROITS INTELLECTUELS Arrêt définitif 1 1


Arrêt mixte 2 2 VIEUX CODE


RIEN Arrêt définitif 7 5 2

Total 25 13 5 5 2

Rôle fiscal

Output





Arrêt mixte 3 1 1 1 RIEN


Total 75 49 20 5 1


Output





RIEN Arrêt définitif 5 1 2 2

Total 5 1 2 2

212






Output





RIEN Arrêt définitif 1 1

Total 1 1

213






Total des rôles







Arrêt mixte 225 239 211 PROCEDURE EN DIVORCE























214






Total des rôles








Arrêt mixte 631 487 1125 495 924 311


RIEN

Inconnu 996 1338 825

Total 617 599 704 605 920 353

215





Rôle général






























216





Rôle général









Arrêt mixte 553 493 1036 495 608 311


RIEN

Inconnu 996 1338 825

Total 630 626 674 641 760 357







VIEUX CODE Arrêt définitif 115 115

Total 115 115









217











DROITS INTELLECTUELS Arrêt définitif 475 475


Arrêt mixte 121 241 VIEUX CODE


RIEN Arrêt définitif 1002 1049 885

Total 590 673 509 694 330

Rôle fiscal






Arrêt mixte 995 441 1305 1240 RIEN


Total 599 503 889 265 1240







RIEN Arrêt définitif 331 239 372 337

Total 331 239 372 337

218











RIEN Arrêt définitif 274 274

Total 274 274

219

Direction Générale Organisation JudiciaireSection Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 BruxellesTél. : 02 542 69 [email protected]

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