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Schweizeris che Eidge nos se n sch a{t Ccn[édèraticn suisse Conf cdrrazi onc Svizzcra Ccnfederaziutr:vizra OfÍice fédéral der tranrports OFT Protocole de mise en oeuvredes procédures de reconnaissance mutuelled'autorisation des locomotives et du matériel à voyageurs conventionnels et grande vÍÍesse entre les autorités nationales de sécurité ferroviaire de la Belgique et de la Sursse 8 décembre 2010 1t5

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Schweizer is che E idge nos se n sch a{ tC c n [ é d è r a t i c n s u i s s eConf cdr raz i onc Sv izzcraC c n f e d e r a z i u t r : v i z r a

OfÍice fédéral der tranrports OFT

Protocole de mise en oeuvre des procéduresde reconnaissance mutuelle d' autorisationdes locomotives et du matériel à voyageursconventionnels et grande vÍÍesse

entre

les autorités nationales de sécurité ferroviairede la Belgique et de la Sursse

8 décembre 2010

1t5

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Le présent protocole concerne la mise en Guvre des procédures dereconnaissance mutuelle d'autorisation de matériels roulants entre le Servicede Sécurité et d'lnteropérabilité des Chemins de Fer (SSICF) et I 'Office Fédéraldes Transports (OFT) agissant en tant qu'autorités compétentes pourl'autorisation du matériel.

Ce protocole s'inscrit dans le cadre des recommandations formulées par laCommission Européenne concernant la reconnaissance mutuelle et préfigureles orientations retenues à l'échelon européen par la refonte de la directiverelative à I' interopérabilité d u système ferroviaire communautaire.

Ce protocole porte sur les conditions de I' instruction des demandes de mise enexploitation commerciale des matériels roulants ; il ne se substitue en rien àI'obligation faite aux autorités nationales de sécurité de délivrer les autorisationscorrespondantes, ni ne modifie les réglementations nationales applicables.

1. Champ d'appl icat ion

Ce document a pour objet I'autorisation de mise en exploitation commercialedes locomotives diesels et electriques, du matériel automoteur et des voitures àvoyageurs conventionnels et à grande vitesse et s'adresse :

. au matériel déjà en service en Belgique ou en Suisse et nécessitant uneautorisation dans l'autre pays ;

. au matériel déjà en service en Belgique et en Suisse ayant subi unréaménagement ou un renouvellement dans un des pays cités ;

o au matériel nouveau pour les deux pays pour lesquels un processuscommun et coordonné doit être mis en place.

L'utilisation de ce matériel roulant sur I'un ou I'autre des réseaux ferrésnationaux par les entreprises ferroviaires est soumise à des dispositionscomplémentaires : du cóté belge, délivrance, si nécessaire, d'une attestation decompatibilité par le gestionnaire d'infrastructure pour les lignes concernées etdu cóté suisse également, délivrance, si nécessaire, d'une attestation decompatibilité par le gestionnaire d'infrastructure pour les lignes concernées.Ces dispositions ne relèvent pas du présent protocole.

2. Principe

Les parties s'entendent pour util iser une liste de règles commune appelée<< document technique commun > dont le récapitulatif figure au point 5 duprésent protocole. Les règles mentionnées dans la liste communecorrespondent aux réglementations nationales en vigueur.

3. Classement par catégories

Les items de la liste commune ont été répertoriés dans une des trois catégoriessuivantes :

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Catéqorie A: elle comprend les dispositions techniques qui, une fois vérifiéespar une des parties, ne nécessitent pas de vérifications supplémentaires pourI'autorisation.

Catéqorie B : elle comprend les dispositions qui actuellement sont spécifiques àun pays et qui :

o pourfáient convenir pour la catégorie A ;. nécessitent des investigations complémentaires pour définir si elles

relèvent tout ou partie de la catégorie A ou C ;. ne sont pas des dispositions essentielles et obligatoires dues aux

caractéristiques techniques de I'infrastructure liees à la sécurité et àI'interopérabilite d'un pays,

Ces items nécessitent un examen approfondi.

Catéqorie C : elle comprend les dispositions qui sont indéniablement liées auxcaractéristiques techniques de I'infrastructure des réseaux. Ces points devronttoujours être vérifies au niveau national.

4. ltems relevant de la reconnaissance mutuelle (catégorie A)

a) Les items qui peuvent faire I'objet d'une reconnaissance mutuelle, sontrépertoriés dans la catégorie A par les deux pays. Pour ces items,I'examen par une autorité est sufÍisant, I'autorité de I'autre paysreconnaissant la validité de la vérification réalisée sans examensupplémentaire.

b) ll n'y a pas obligation de traduction des documents de preuves pour unitem de la catégorie A. Seul un certificat de conformité à I'exigence émispar l'autorité ayant vérifie cette exigence et sa traduction suffiront àétablir la preuve de conformité pour l'autre autorité.

5. Récapitu latif et classification

Les points techniques (items) ont été classés par les experts du SSICF et deI'OFT selon la liste Annexe 1.

Les conditions dans lesquelles chaque item est valide sont précisées dans undocument de travail (voir annexe 2). Ce document est mis à jourpériodiquement et conjointement par le SSICF et I'OFT.

6. Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant la date de sa signature.

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l l est conclu pour une durée indéterminée; chaque partie peut le résilier parvoie écrite, moyennant un délai de préavis de 90 jours précédant la fin d'uneannée civile.

Signé à Bruxelles le 8 décembre 2010

'*<--'7_

Toni Eder

Vice-directeurOffice Fedéral des Transports

DirecteurService de Sécurité et del'lnteropérabilité des Chemins de Fer

Annexes:

1 Les points techniques (items) classés aux A/B/C2 Document technique commun

André Latruwe

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Les points techniques (items) classés aux A/B/C

Annexe 1

Items Dénomination CatégoriesMatérielroulant

Voyageursl u t U l l l V t l Y t l

0 3eneralites

4 )omportement dynamique I A/B /C A ' B / C

z Shucture de caisse V A A

lhoc et traction V A / C A / C

4 3ogie / roulement V A A

lssieu monté V A / B / C A/B 'C

o nstallation de Írein V A 'B /C A /B /C

7 nstallations soumises à surveillance V A/B A / B / C

ó )antographes I A / C A/C

I :enêtres frontales / latérales V A A

10 )ortes V A A 'C

11 ntercirculation V A ' C A/C

12 \limentation en énergie et compatibilité électro-naonetique

A/C A 'C

13 3ystème de contróle V A / C A / C

14 lnstallations d'eau de boisson et d'eaux usées V A A

15 rrotection de I'environnement V A ' C A / C

t o Protection incendie V A A

17 Sécurite du travail V A 'C A /C

1B Gabarit des véhicules A/C A / C

1 9 \utres équipements concernant la sécuritê A /B /C A IB 'C

zv iéservoir V NC NC

21 1éservoirs à marchandises à déchargement par pression V NC NC

22 )rotection (securisation) des chargements V NC NC

23 nscriptions V A 'B A /B

24 ïechniques d'assemblage(soudure, collaqe, techniques d'assemblaqe mécanique)

V A A

25 Jrganismes d'essai (accréditation) A / C A/C

\,

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