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8/13/2019 Atelier relatif aux dchets

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Atelier relatif aux dchets


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Atelier intergroupe dchets

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Grenelle de lenvironnement : atelier intergroupes sur les dchets

1. Introduction

2. Objectifs prioritaires et actions proposes par le groupe

3. Fiches descriptives des actions

4. Liste thmatique des propositions relatives aux dchets


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Introduction


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de collecte et de traitement, mais galement le mode de financement, qui peut treplus ou moins incitatif ladoption de comportements vertueux. Les collectivitsterritoriales peuvent aussi participer au dveloppement du recyclage pour ce quiconcerne la construction et la dmolition des ouvrages btis quelles grent et enagissant sur la conception de lhabitat vertical.

Les professionnels de la gestion des dchets et les industriels participant aurecyclage dveloppent les outils de recyclage et traitement en respectant lesrglementations existantes et sont soumis (en les rpercutant en tout ou partie) diffrentes taxes (TGAP par exemple). Leurs salaris contribuent la bonne gestiondes dchets.

LEtat qui dtermine par la lgislation, la rglementation et la fiscalit, lesgrandes orientations de la politique de gestion des dchets

Lensemble des acteurs fait face a un dficit dinformation important (valuation des impacts

environnementaux ou sanitaires, cots, performance des procds, geste de tri, indicateurs desuivi) alors quils ont quotidiennement des choix parfois complexes faire sur la manirede grer leurs dchets. Ceci est particulirement vrai pour les lus.

Afin dagir dans le domaine des dchets de faon significative, il convient donc de dvelopperdes politiques volontaristes en faveur, en priorit, de la rduction de la production de dchets,puis du recyclage des matires premires contenues dans les dchets (matriaux et matireorganique), actions qui auront galement pour effet de limiter le recours llimination desdchets. Ces politiques doivent faire participer lensemble des acteurs prcits.

Par ailleurs, le dveloppement de lco-conception et les initiatives mergentes en matiredconomie circulaire et dconomie de fonctionnalit peuvent constituer des leviersimportants pour la rduction de la production de dchets, et participer un haut niveau deprotection globale de lenvironnement et de la sant. Ces thmes ont t abords plusspcifiquement par le Groupe 6 du Grenelle de lenvironnement.


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Objectifs prioritaires et actions proposespar le groupe


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Objectifs prioritaires proposs par le groupe

Une politique trs significativement renforce doit se concrtiser par la dfinition dun nouvelensemble dobjectifs et par les actions permettant de les atteindre. Les objectifs prioritairessuivants ont t abords par le groupe mais nont pu donner lieu dans le temps imparti unediscussion approfondie, certains participants estimant par ailleurs que la dfinition dobjectifsquantifis navait gure de sens.

Rduire la production de dchets de manire diminuer la quantit d'ordures mnagres etassimiles collectes (dchets "quotidiens" des mnages et des artisans-commerants pris encharge par les collectivits locales) avec un objectif sur les 5 prochaines annes. Cet objectifserait distinct de celui fix en 2005 qui portait sur les seules quantits limines enincinrateurs ou installations de stockage et concernait la fois la prvention et le recyclage,

il sagit ici dun objectif de prvention uniquement. Le collge Etat propose une rduction de5 kg par habitant et par an, des reprsentants des collectivits proposent une rductiondenviron 7 kg par habitant par an. Lobjectif retenir devra tre lobjet de discussionsultrieures.

Dvelopper le recyclage matire et organiquePour les dchets mnagers : en 2004, 19% de dchets mnagers et assimils taientrecycls 1. Il convient de fixer un objectif ambitieux pour 2015 avec une tapeintermdiaire en 2012. Des propositions allant dun objectif pour 2015 de 35% 60%de dchets mnagers et assimils ont t avances au sein du groupe. Lobjectif de35% a t jug tout la fois insuffisant par certaines associations et difficilementatteignable par les professionnels.Pour les dchets des entreprises (hors BTP et agriculture) : en 2004, 68% desdchets des entreprises (hors BTP et agriculture) taient recycls. Les membres ducollge Etat proposent datteindre un objectif de 75% en 2012.

Diminuer significativement le tonnage total de dchets stocks et incinrs 2 afin delimiter limpact sur la sant et sur lenvironnement. Cette diminution implique, outre laralisation des objectifs ci-dessus, daccrotre la prvention et le recyclage des dchets desentreprises limins dans les installations ddies aux ordures mnagres et assimiles. Unediminution importante des quantits incinres et stockes est souhaite par les associations,cette diminution devant se concrtiser, pour certains, par un arrt des nouveaux projetsdincinration. Cette position nest pas partage par le collge des employeurs ni par lecollge des lus et collectivits territoriales, ni par certaines associations

1 Le champ daction du recyclage est plus large que celui de la prvention car il inclut les dchets verts et

encombrants des mnages qui justifient un investissement particulier de recyclage.2 Sur lensemble des dchets des mnages et des entreprises.


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Actions proposes par le groupe

Les discussions de latelier sur les dchets ont permis davancer de nombreuses propositions,enrichies par ailleurs par de multiples contributions crites. La majeure partie de ces

propositions a pour objectif principal de rduire la quantit de dchets produits et favoriser lerecyclage. Certaines propositions visent un moratoire sur lincinration.

Afin datteindre les objectifs daccroissement de la prvention et du recyclage, et dediminution des quantits incinres ou mises en dcharge, diffrentes mesures peuvent tremises en place. La limitation des impacts des installations de traitement ou dlimination et decertains modes de valorisation est galement prendre en compte de faon trs prcise.

Ces mesures ont t regroupes en quatre grandes actions qui constituent la structuration despropositions du groupe.

Chaque action fait lobjet, dans la suite du rapport dune description et des mesures dtailles mettre en place.

Action 1 : Rduire la production de dchets mnagers et assimils

Mettre en place une tarification incitative et quitable pour le financement duservice public des dchets

Dvelopper progressivement la responsabilit environnementale desproducteurs dans la gestion de la fin de vie des produits afin de stimuler lco-conception et ainsi que la rduction des dchets

Prolonger la dure de vie de certains produits Dsavantager la mise sur le march de produits fortement gnrateurs de

dchets Accompagner les entreprises dans leurs actions de rduction des dchets Mettre en uvre des plans locaux de prvention

Action 2 : Dvelopper le recyclage matire et la valorisation organique

Mieux internaliser les cots environnementaux du stockage et lincinrationpar rapport notamment au recyclage

Augmenter le recyclage et le traitement adapt des dchets du BTP Donner une nouvelle impulsion au recyclage des dchets demballages

mnagers Dvelopper la valorisation des dchets organiques Amliorer le fonctionnement des filires de recyclage bases sur la REP (dans

sa dfinition troite relative la rcupration et au traitement des dchets) Professionnaliser et valoriser les mtiers des filires de recyclage

Action 3 : Mieux connatre et contrler les impacts des diffrents modes de traitement etde valorisation

Garantir une valuation adapte des ventuels impacts sur la sant etlenvironnement des diffrents modes de valorisation matire des dchets envue dun encadrement rglementaire pertinent


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Dcider de la place de lincinration parmi les diffrents modes de traitement Dvelopper le traitement adapt des dchets dangereux diffus et autres dchets

spcifiques (dchets dactivits de soins risque infectieux, dchets postcatastrophe,)

Action 4 : Renforcer la concertation, linformation et linnovation en matire de gestiondes dchets

Sensibiliser durablement les acteurs publics, le grand public et les entreprisessur le thme de la rduction des dchets, et mieux informer les citoyens en vuedune amlioration de la qualit du tri des dchets

Renforcer linformation du grand public sur les donnes relatives la gestionde ses dchets

Renforcer le rle de la planification dans la dclinaison locale des politiquesnationales en matire de gestion de dchets

Donner une nouvelle impulsion la recherche technologique sur la prvention,le recyclage et la valorisation des dchets, ainsi que sur les impactsenvironnementaux et sanitaires et les volets socio-conomiques de la gestiondes dchets

Enfin une dernire action concerne lengagement dun plan relatif aux macrodchets dansles milieux aquatiques.

Suite aux dbats lors de la dernire runion du groupe, quatre mesures ont t juges prioritaires par les diffrents membres:

1) Linstauration dune tarification incitative et quitable pour le financement du service public des dchets

2) Le dveloppement progressif de la responsabilit environnementale des producteurs aprs analyse et concertation entre acteurs et en commenant par les produits jugsles plus nuisibles la sant et/ou lenvironnement

3) Lvaluation de limpact des modes de gestion des dchets

4) Linformation et la sensibilisation concernant la prvention et la gestion des dchets

Le principe de ces mesures fait consensus, mme si des divergences peuvent exister surleurs modalits de mise en uvre.

Par ailleurs, un point important fait dbat au sein du groupe, avec des points de vue divergents : la place de lincinration dans la politique de gestion des dchets en France.


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Certaines des mesures qui seront retenues lissue du Grenelle de lEnvironnementpourraient, quand cela est pertinent, tre intgres dans une loi relative aux dchets permettantpar ailleurs la transposition de la nouvelle directive cadre europenne sur les dchets.


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Fiches descriptives des actions


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Action 1 : Rduire la production de dchets

Aujourdhui la prvention des dchets reste trs insuffisante, les politiques correspondantesnayant t dveloppes que rcemment. Afin de donner une impulsion forte en la matire, de

nouvelles mesures doivent tre prises sans dlais.

Mettre en place une tarification incitative et quitable pour le financementdu service public des dchets

Aujourdhui, la quasi-totalit des collectivits locales financent en grande partie le servicepublic dlimination des dchets par lintermdiaire de la taxe denlvement des orduresmnagres (TEOM) dont le montant nest pas fonction de la quantit de dchets produite parles mnages. De plus, ce service public dessert souvent galement, sous certaines conditions,des producteurs de dchets professionnels assimilables aux mnages : commerants, artisans,entreprises de services, sans que le vrai cot soit factur ces acteurs.

Afin dinciter les mnages et les professionnels desservis par ce service rduire leurproduction de dchets, les modalits de financement du service apparaissent comme un desleviers essentiels. Ainsi, la mise en place dune tarification incitative permettrait de fairepayer les usagers en fonction du service rendu.Linstauration dune tarification incitative devra sappuyer sur une part fixe plafonnegalement rpartie sur lensemble des foyers et une part variable fonction de la quantit dedchets collects par le service. Les questions dquit sociale devront tre prises en compte.

Les membres du groupe sont unanimement daccord sur la ncessit de mettre en place cetype de tarification.

Cette possibilit existe de par la loi depuis de nombreuses annes et est mme obligatoire pource qui est de la redevance spciale concernant les dchets des commerants et artisans maisforce est de constater que peu de collectivits lont mise en uvre. Les modalits derecouvrement et de budgtisation les y incitent dailleurs peu.

Suite aux discussions du groupe, court terme, une incitation financire des collectivitslocales instaurer ce type de tarification serait mettre en place, par exemple au travers duntaux de TVA rduit sur le service des dchets, incitation qui a dj montr son efficacit pourle mise en place de la collecte slective des dchets demballages mnagers. Dans un

deuxime temps, une obligation rglementaire serait introduite ; ceci pourrait avoir lieu dansun dlai de lordre de 5 ans. Un autre verrou lever portera sur la question du recouvrementdes sommes correspondantes.

Paralllement, les normes comptables en matire de collecte et traitement des dchets devronttre harmonises afin de rendre les donnes dans ce domaine transparentes et comparablesentre collectivits.


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Dvelopper la responsabilit environnementale des producteurs favorisantlco-conception et la valorisation matire dans la gestion de la fin de viedes produits

Les entreprises qui mettent sur le march les produits doivent tre incites rduire la

quantit de dchets issus de leurs produits, notamment par une internalisation des cots degestion de ces dchets, mme si limpact rsultant sur le prix de chaque produit , nest pasncessairement susceptible de modifier le comportement dachat.

Selon FNE, cette internalisation passerait par une co-contribution module, entre autres, en fonction de critres dco-conception, ce qui permettrait de favoriser les produits gnrantmoins de dchets (produits longue dure de vie, plus facilement rparable, dmontable puisrecyclable) et pnaliserait les autres (jetables, non rparable, difficilement recyclable).Cette co-contribution permettrait, selon FNE, de financer le service de llimination et de lavalorisation matire des dchets mais galement de financer des actions daccompagnementdes citoyens, des collectivits et des entreprises.

Les membres du groupe partagent lobjectif que, de faon hirarchise, pour les flux les plus proccupants du point de vue sanitaire et environnementale, de nouvelles filires de produitsspcifiques en fin de vie utilisant loutil de la REP soient mis en uvre.

Le collge des employeurs souhaite une tude prcise de faisabilit et dimpactenvironnemental, conomique et social, en amont sur chaque flux de dchet qui pourrait treretenu et insiste sur la cohrence globale qui doit exister entre les diffrents instruments. En

particulier, ce collge appelle lattention sur la ncessit de procder une tude globale desmesures fiscales ou redistributives envisages, afin de prserver la comptitivit desentreprises et le pouvoir dachat des consommateurs.

FNE considre que les premires filires concernes devraient tre les filires de produitsdangereux, celles des produits gnrant le plus de dchets (produits jetables ayant desalternatives durables) et celles des produits de constructions (filires BTP).

Afin dindividualiser autant que possible la responsabilit largie des producteurs, les co-contributions perues dans le cadre de ces filires devront tre diffrencies soit uniquementdu point de vue des dchets gnrs, soit plus globalement par la prise en compte du cycle devie du produit (existence dun colabel par exemple).

Le collge des employeurs prcise que cette dimension individuelle serait introduire l ocela est possible et pertinent, soulignant par exemple que les instruments de type garantie

financire ne peuvent tre purement individuels.

Certaines ONG (notamment le CNIID) proposent dintgrer la responsabilit individuelle du producteur de faon plus systmatique.

Prolonger la dure de vie de certains produits

En complmentarit des mesures amont (de mise en place de filires REP par exemple)permettant de stimuler lco-conception des produits, la prolongation de la dure de vie decertains produits peut tre bnfique, du point de vue de son impact global surlenvironnement, mais mrite un examen adapt (performance nergtique, pollutionsventuelles lusage). Dans les cas o cela est pertinent, allonger la dure de vie desproduits permet naturellement de diminuer la quantit de dchets produits en dcalant dans le


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Les associations de protection de lenvironnement prfreraient quune mesure de ce type puisse contribuer la mise en place dactions de prvention des dchets.

Pour FNE, cette mesure viendrait en concurrence avec la mise en place de nouvelle filires REP et ne permettrait pas, comme cest le cas pour la REP, de financer des actionsdaccompagnement de notre socit.

Le collge des employeurs appellent lattention sur la ncessit de ne pas superposer lesinstruments conomiques : TGAP, co contribution, TVA diffrencie

Accompagner les entreprises dans leurs actions de prvention quantitativeet qualitative des dchets, en particulier pour les dchets banals

Les dchets des entreprises reprsentent 90 millions de tonnes par an soit environ 3 fois plusque les dchets des mnages. Les volumes les plus importants sont constitus de dchetsindustriels banals. Ils sont en trs grande majorit collects dans le cadre de collectes prives :

les entreprises supportent donc directement le cot de la gestion de leurs dchets, ce qui lesrend donc particulirement sensibles toute modification des quilibres conomiques entrefilires de traitement.

Toutefois, les petites et moyennes entreprises nont souvent que peu de temps consacrer lagestion de leurs dchets, alors quune optimisation de celle-ci et une rduction des quantitsproduites peuvent reprsenter dimportantes conomies.Des expriences pilotes particulirement intressantes ont t menes avec des entreprisesvolontaires pour sengager rduire de 10% leur production de dchets, mais galement pourmieux valoriser les dchets produits.

Aussi, il apparat souhaitable de gnraliser un tel dispositif sous forme daccompagnement et

daide la dcision des entreprises sengageant dans une telle dmarche.Par ailleurs, des guides par branche dactivit seront raliss et diffuss largement ; des plansdactions par branches, des actions collectives pilotes par les fdrations professionnelles, leschambres consulaires, et appuyes par lEtat et les collectivits locales permettront dallerplus loin. Enfin, un travail avec les professionnels de la gestion des dchets ainsi que lesprincipaux fournisseurs de ces petites entreprises pourrait tre men afin quils aident cesentreprises sur ce thme. Les actions innovantes et les bonnes pratiques devraient trelargement valorises (par le biais dun concours par exemple).

Dans lensemble des actions prcites, les dchets dangereux feront lobjet dune attentionspcifique.

Les associations de lAlliance pour la Plante proposent quun financement (par exemple li lutilisation de substances dangereuses ou la production de dchets dangereux) soit misen place pour dvelopper des tudes spcifiques visant la rduction des dchets dangereuxdans les entreprises concernes.

Mettre en uvre des plans locaux de rduction

Le plan national de la prvention de la production de dchets adopt en 2004 a permis destructurer diverses actions menes au niveau national comme la forte diminution de la

distribution de sacs en sortie de caisse dans les magasins, ou encore la diffusion dautocollants Stop Pub permettant de ne plus recevoir dimportants quantits dimprims publicitaires.


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Au-del des actions nationales qui sont faire voluer, il apparat ncessaire maintenantdinsister sur la diffusion des pratiques sur le terrain. Dans ce but, il est importantdencourager la formalisation des dmarches locales sous la forme de plans locaux derduction, qui pourraient sinscrire dans le cadre plus gnral des plans dpartementaux degestion des dchets. Les collectivits territoriales seraient motrices dans la mise en place de

ces plans. Le niveau pertinent et les modalits de mise en uvre de ces plans (en particulierlien avec le plan dpartemental des dchets) ont fait lobjet dune discussion ouverte et reste affiner.Un accompagnement des collectivits locales devrait tre envisag pour la dfinition la miseen place et le suivi (grce des indicateurs) de ces plans locaux de prvention de laproduction de dchets,

Pour financer cela, FNE, qui souhaite par ailleurs sengager dans de tels accompagnements,propose dutiliser une partie des recettes de la REP afin de soutenir les collectivits lors de lamise en place de ses plans.


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Action 2 : Dvelopper le recyclage matire et la valorisation organique

Le taux de recyclage en France, en particulier des ordures mnagres et assimiles, resteinfrieur ce qui est enregistr chez certains de nos partenaires europens.

Amliorer le fonctionnement des filires de recyclage bases sur la REP

Ces dernires annes, de nombreuses filires de recyclage de produits en fin de vie se sontdveloppes sur la base du principe dit de la Responsabilit Elargie des Producteurs(emballages, piles, pneumatiques, quipements lectriques et lectroniques, imprims nonsollicits et bientt les textiles) qui sapplique la seule gestion des dchets. Lorganisationde ces filires est complexe car elle ncessite la mise en relation dacteurs trs varis :entreprises produisant des biens, collectivits locales Il apparat parfois une dissymtriedinformation prjudiciable qui pnalise le fonctionnement de ces filires et gnreincomprhension et diffrends entre acteurs.

Aussi, une des pistes damlioration envisage serait la cration dune instance d'avis et demdiation laborant des propositions de rglement en cas de diffrends entre les acteurs deces filires REP.

Dautres pistes damlioration ont t voques comme la clarification du statut juridique etfiscal des co organismes agrs (ou encourages) par les pouvoirs publics pour faciliter leuraction, ainsi que le dveloppement de nouveaux mcanismes de rgulation de lactivit de telsorganismes.

Le collge des collectivits territoriales et FNE proposent un regroupement des co-organismes, tout en conservant une diffrentiation des secteurs. Le collge des employeursnest pas favorable cette proposition.

Les associations proposent par ailleurs que la gouvernance des co-organismes soit revueafin de permettre leur participation aux dcisions. FNE propose de manire plus gnrale lamise en place dun Conseil Suprieur de la production et de la consommation durable.

Le collge des employeurs, tout en partageant lobjectif de concertation, rappelle que laresponsabilit largie des producteurs, pour sexercer pleinement, implique quils y gardentune marge de manuvre, ce qui sentend aussi quant aux modes de dcision.

Augmenter le recyclage et le traitement adapt des dchets du BTP

Les dchets du BTP reprsentent 40% de la production totale nationale de dchets (343 sur849 millions de tonnes). Environ les deux-tiers sont valoriss aujourdhui. Une meilleuregestion de ce gisement reprsente donc un enjeu majeur tant pour les entreprises du BTP quepour les donneurs dordre. Linstauration de plans dpartementaux de gestion de ces dchets at un premier pas dans cette direction, mme si elle est encore insuffisamment gnralise. Ilest donc aujourdhui ncessaire daller plus loin.

Le collge des employeurs prconise en premier lieu de permettre, notamment au travers des plans dpartementaux et de leur dclinaison dans les PLU la cration des structures


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ncessaires laccueil des dchets du BTP : unit des de rception et de transformation desexcdents de chantier et de production de matires premires pour les futurs chantiers, voireinstallations de stockage.

La systmatisation du tri des dchets produits sur les chantiers est cruciale car elle permettra

dorienter les diffrentes fractions vers les installations de valorisation ou traitementappropries. Une valorisation plus importante permettrait des conomies apprciables deressources naturelles (dont les granulats).

Aussi, devrait tre tudie la faisabilit d'imposer dans les dclarations de travaux ainsi quedans tout dossier de demande de permis de construire ou de dmolir un chapitre ddi lagestion des dchets produits (incluant les dchets dangereux) lors de la construction, larhabilitation ou la dmolition (nota : sans doute est-il raliste de commencer par deschantiers dune certaine taille). Ce chapitre donnerait une estimation de la quantit et du typede dchets gnrs par le chantier, et prciserait le niveau de tri ralis sur ce gisement dedchets, les filires de valorisation ou traitement envisages pour les diffrentes fractionsissues de ce tri, ainsi que lintroduction du cot pour raliser ces oprations par lesentreprises.

FNE propose la mise en place dune TVA rduite pour les chantiers ralisant de ladconstruction.

Le collge des employeurs propose daxer galement les mesures sur lintroduction dans lesappels doffre de marchs publics de variantes consistant substituer des matriaux nobles , des excdents de chantier, dchets inertes et matriaux recycls et recyclables, etdune obligation de prise en compte par les matres douvrage dune gestion optimise desdchets de chantiers, notamment par lintroduction dans les marchs publics de schmasdorganisation, de suivi et de gestion des dchets.

Les cots de recyclage pour les dchets du BTP tant aujourdhui beaucoup plus levs queles cots de stockage (ou dlimination), il pourrait galement tre tudi de soumettre laTGAP le stockage des dchets entrant en centre de stockage des dchets inertes, ceci afindinciter financirement davantage de tri de ces dchets, en vue de les orienter vers desfilires de valorisation.

FNE appuie cette proposition. Le collge des employeurs s'exprime clairement contre cette proposition, au moins pas avant d'avoir fait une tude d'impact, le risque tant decontrecarrer les efforts actuels pour normaliser le stockage de ces types de dchets en

favorisant les stockages sauvages (mise en place rcente des Installations de Stockages de Dchets Inertes).

Certaines associations proposent de mettre en place une filire spcialise pour ledveloppement du recyclage des dchets de construction et de dmolition mais cetteproposition ne fait pas consensus.

Donner une nouvelle impulsion au recyclage des dchets demballagesmnagers

Initie en 1992, la filire de collecte slective, recyclage et valorisation des dchetsdemballages mnagers est aujourdhui mature et est entre dans une phase doptimisation. Laquasi-totalit des collectivits locales a mis en place un dispositif de collecte slective de ces

dchets.


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Laugmentation des quantits valorises pourrait se faire par ordre de priorit suivant:- lincitation valoriser les gisements concentrs de dchets organiques constitus par

les cantines, les hpitaux, les marchs en dfinissant des objectifs minimaux devalorisation pour les producteurs de ces dchets, ainsi quen facilitant lorganisationde collectes slectives pour de tels gisements,

- le soutien au compostage domestique : outre quil permet un allgement des cots duservice public des dchets par une diminution des quantits collectes dans ce cadre, lecompostage effectu domicile par les particuliers permet galement daugmenter lesvolumes de dchets organiques valoriss par retour au sol. Le compostage domestiquedoit donc pouvoir bnficier dun soutien accru, au travers le cas chant duneaugmentation des moyens consacrs par lEtat au plan de compostage domestique.

- le soutien au compostage collectif de quartier

- la collecte slective et la mthanisation

Cet ordre de priorit ne fait pas lunanimit , certains estimant que le compostage individuel

ou de quartier ncessite formation, motivation et peut engendrer des nuisances ou risquesbiologiques. La collecte slective des dchets organiques (hors dchets verts) ne rencontre

pas ladhsion du collge des employeurs. Les solutions en ville et la campagne doivent entout tat de cause tre diffrenties.

La mise en place de relais locaux (par exemple matres composteurs) parat une ncessit etdoit tre renforce, notamment par le biais de laide de lADEME.

Lamlioration de la qualit sanitaire et environnementale de la matire organique destine au retour au sol :

- la collecte slective des dchets organiques pourrait tre encourage l o elle se justifie, en fonction du contexte local, ce qui permettrait de produire un amendementde qualit par compostage ou mthanisation,

- la rcente mise en application obligatoire de la nouvelle norme NFU 44-051 sur lesamendements organiques va amener les collectivits rnover leurs units decompostage de dchets mnagers pour leur permettre datteindre le niveau de qualitexig par la norme. Une assistance auprs des collectivits concernes devra tre miseen place pour les aider faire les meilleurs choix au niveau de lorganisation descollectes et des investissements raliser,

- le retour au sol des boues dpuration, en direct ou aprs compostage, reprsente unenjeu important en terme dimpact ventuel sur lenvironnement. Un renforcement ducontrle du respect de la norme existante dapplication obligatoire et, le cas chant, lerenforcement des exigences actuelles doivent conduire garantir un haut niveau descurit pour la sant et pour lenvironnement. Quelles que soient les amliorationsqui seront apportes, la mise en place du fonds de garantie pour les agriculteurspandant ces boues, dores et dj dcide, devra tre acclre.

- La mise en place des normes entranant une banalisation ne doit pas empcher le caschant la garantie dune traabilit.

Encourager le traitement des dchets tris par mthanisation aprs en avoir effectu unbilan prcis:

- il conviendrait de mettre en place un encadrement rglementaire adapt pour permettreun dveloppement de la filire de mthanisation


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la TGAP relative au stockage de rsidus des fumes dincinration dordures mnagres(REFIOM) et de mchefers qui sont dj en place. Les nouveaux montants de TGAPdevraient alors tenir compte de la hirarchie des modes de traitement, telle quelle figureradans la directive cadre sur les dchets.FNE considre que cette augmentation devrait porter sur les dcharges de classe 1 3.

Laugmentation de pression fiscale en rsultant devrait tre compense, au moinspartiellement, par une relance des aides incitatives la prvention, la valorisation matire ouorganique (dans les collectivits ou les entreprises) et au dveloppement de nouvellestechnologies.

Le collge des employeurs sinterroge sur la pertinence de la mesure par rapport lobjectifrecherch et estime que dans une telle hypothse, lefficacit nergtique ou lexistence dunsystme de management environnemental devrait tre pris en compte. Il rappelle en outrequ'il importe de trouver le bon compromis entre le niveau incitatif et le niveau propre encourager l'vasion hors frontire, compte tenu de l'htrognit des situations aveccertains pays voisins. Il rappelle galement la ncessit des tudes d'impact prcdemmentcites.

Le collge des collectivits territoriales estime que le stockage doit rester plus pnalis et lavalorisation nergtique favorise.

Le collge des ONG est globalement favorable cette mesure.


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Action 3 : Mieux connatre et contrler les impacts des diffrents modes de traitement etde valorisation

La matrise des impacts des diffrents modes de traitement des dchets et de leur valorisation

est une condition indispensable lmergence de nouvelles filires (telle que la mthanisationpar exemple), une utilisation pertinente de certains flux (mchefers, boues, bois traits, etc.)et lacceptabilit des nouveaux quipements ncessaires ou de leur remplacement. Elle doitgarantir la monte en puissance de la valorisation des dchets dans des conditionsrespectueuses de la sant et de lenvironnement

Elle passe par le dveloppement constant des connaissances en la matire, par la dfinitiondun encadrement rglementaire et normatif adapt et par la mise en place de contrles mme den assurer le respect.

Elle pourrait se dcliner au travers des mesures suivantes :

Renforcer lvaluation des impacts sur la sant et lenvironnement des diffrentsmodes de traitement et de valorisation des dchets en vu dun encadrementrglementaire pertinent

Le principe de prcaution inclus dans la Charte de lenvironnement impose dvaluer enpermanence les impacts ventuels sur la sant et lenvironnement afin dclairer la dcisionpublique. Un premier volet porte sur le renforcement des connaissances en matire dimpactdes installations et des procds existants.

De faon gnrale, la connaissance fine des procds mis en uvre, lvaluation des dangerset risques potentiels, le retour dexpriences ayant t conduites dans dautres pays, le suividoprations pilotes et la concertation avec tous les acteurs concerns sont autant de moyensqui doivent contribuer dfinir un encadrement scientifiquement et rglementairement ajust.Ceci doit permettre de dfinir un cadre rglementaire et normatif adapt lmergence et lamonte en puissance de nouvelles filires de recyclage et de valorisation qui garantisse unhaut niveau de protection de la sant et de l'environnement.

Un second volet concerne plus particulirement lvaluation des filires de recyclage matirepour lesquelles de nombreux flux de dchets faisant dj aujourdhui lobjet de valorisation(en techniques routires, en amnagements, en retour au sol) devront faire lobjet d une

rvaluation systmatique des impacts et un encadrement en adquation avec les rsultats desvaluations doivent tre mis en uvre. Ceci concernera en premier lieu :les mchefers, lesbois traits, les boues de stations dpuration, les sdiments issus du curage des ports ourivires.

De nouveaux flux pourraient merger pour lesquels il conviendra de mettre en place dunepart un processus de validation de procds innovants apte donner de la lisibilit auxporteurs de projets et dautre part une validation de lvaluation des impacts, ncessaire garantir linnocuit pour la sant et les milieux de lutilisation de ces dchets. Le niveaudvaluation mener devra tre proportionn aux types de dchets considrs et aux usagesenvisags.


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Action 4 : Renforcer la concertation, linformation et linnovation en matire de gestionde dchets

Sensibiliser durablement les acteurs publics, le grand public et les entreprises surle thme de la rduction des dchets, et mieux informer les citoyens en vue duneamlioration de la qualit du tri des dchets

En octobre 2005 a t lance la premire grande campagne nationale de sensibilisation dugrand public sur lide de rduction des quantits de dchets produites, notion distincte etcomplmentaire de celle de recyclage. Cette campagne sachve la fin de lanne 2007. Sonimpact a t mesur rgulirement et sest avr trs positif.

Toutefois, il est ncessaire que ces messages sinscrivent dans la dure, car ils supposent unemodification profonde des habitudes des consommateurs. Cest pourquoi, il apparatncessaire de programmer rapidement une nouvelle campagne avec des moyens importants,axe sur la notion dco-consommation des particuliers, mais galement destination desentreprises .

Par ailleurs, concernant le recyclage des dchets produits, un des enjeux fort est lamliorationde la qualit du tri ralis par les citoyens. En effet, du fait de la multiplication des filires, denombreux dchets autrefois jets en mlange, font maintenant lobjet dune collecte slective.Par exemple, lide de rapporter des produits usagers (piles, DEEE) chez son distributeurnest pas encore assez ancre dans les habitudes des consommateurs et mriterait dtrerappele.

Face la multiplication des gestes de tri, la possibilit dtendre le principe des ambassadeurs du tri , aujourdhui financs par la filire des emballages mnagers etles collectivits, lensemble des autres flux de dchets des mnages pourrait tretudie . Les gestes quotidiens de prvention des dchets pourraient galement trerappels par ces ambassadeurs qui se rendent directement au domicile des habitantspour les informer sur ces thmes.

Renforcer linformation du grand public sur la gestion des dchets

En vue de latteinte des objectifs de rduction de la production de dchets et de

dveloppement du recyclage, il est primordial que les citoyens se sentent pleinement acteursde la gestion de leurs dchets. Aussi, un point important est leur bonne information sur lagestion et le cot de ce service public. En ce sens, il conviendrait par exemple dassurer unemeilleure diffusion du rapport annuel sur le prix et la qualit du service public dliminationdes dchets, mais galement de tout document permettant de mieux comprendre limportancedu rle de chacun. LADEME et lINPES devront dvelopper une information globale relativeaux systmes de gestion des dchets et la place des diffrents acteurs.

Des processus complets de concertation devront tre mis en uvre pour les projetsdinstallations de traitement, quels quils soient (les dchetteries posent pas exemple desdifficults dacceptation) en affichant clairement les diffrents tapes du processus.


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Action spcifique relative aux macrodchets

Un plan coordonn visant rduire les macrodchets flottants ou chous dans les fleuves, lesports, le littoral et en mer sera dfini. Ce plan devra impliquer le public, les gestionnaires de

dchets, les marins pcheurs et autres mtiers concerns, ainsi que le monde du transportmaritime, en cohrence avec la convention internationale MARPOL sur la prvention despollutions depuis les navires.


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Liste thmatique des propositions relativesaux dchets


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secteurs o cela est pertinent (produits complexes et/ou dangereux comme lesquipements lectriques et lectroniques) pour favoriser davantage les producteursralisant des efforts dco-conception.

Pour le cas particulier des dchets demballages, tablir un bilan cologique desemballages matriau par matriau afin de pouvoir juger de limpact des substitutionsqui soprent entre matriaux. Revoir les barmes du Point Vert sur cette base.

c. Dvelopper lco-conception Sensibiliser les entreprises et particuliers limportance de lco-conception pour

prvenir la production de dchets Adopter un taux de TVA rduit sur les produits co-labelliss. Conditionner les aides dEtat aux ples de comptitivit lintgration de critres

dco-conception dans llaboration des produits issus des activits de ces ples.

d. Autres actions de prvention Inscrire dans la loi, comme principe directeur, la hirarchie des modes de traitement

prvu dans lactuel projet de directive-cadre sur les dchets, par ordre dcroissant depriorit : prvention , rutilisation, recyclage, autres oprations de valorisation et enfinlimination.

Inciter la transformation des dchteries en recycleries afin de favoriser laprolongation de la dure de vie des produits en les r-employant ou en les faisantrparer.

Adopter un taux de TVA rduit sur les services de rparation des biens deconsommation.

Editer un guide de la rcupration et la rparation dans chaque dpartement Accompagner le plan dpartemental dlimination des dchets mnagers et assimils

dun vritable plan local de prvention. Cration dun concours national des meilleurs plans locaux de prvention Accompagner les collectivits locales dans la mise en place et le suivi de plans locaux

de prvention et de rduction de la production de dchets (par exemple aide au

financement dtudes). Instaurer des indicateurs communs de suivi des plans locauxde prvention et de rduction des dchets. Etudier avec les industriels et les associations de protection de lenvironnement

lintrt de mettre en place un systme de taxation des entreprises utilisant dessubstances toxiques, le produit de cette taxe tant utilis pour soutenir les entreprisess'engageant dfinir un plan permettant d'valuer leurs possibilits de substitution.

Former, soutenir et accompagner les entreprises dans leurs actions visant rduire leurproduction de dchets et mieux les valoriser (accompagnement et aides la dcisionpar un crdit dimpt entreprises, experts ou guides ADEME par branches dactivits,charte avec les professionnels des dchets, travail amont avec les fournisseurs)


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collectivits locales et rendre le systme plus incitatif. Discuter les modalits de cetteaugmentation avec les industriels et la distribution.

Plus gnralement, augmenter la contribution des industriels dans lensemble desfilires dites de Responsabilit Elargie des Producteurs (REP), de faon notamment prendre en charge 100% des cots nets dlimination de ces dchets supports par lescollectivits locales mettant en place ces collectes slectives.

Pour le cas particulier des dchets demballages, sur la foi de bilans cologiques etdlments de gestion conomique, dfinir de nouveaux objectifs quantitatifs prcispour chaque matriau demballage sur les cinq prochaines annes. Inscrire cesobjectifs dans lagrment des co-organismes agrs dans le cadre de cette filire(Eco-emballages et Adelphe). Rflchir aux moyens datteindre les objectifsquantitatifs.

Elargir la contribution des emballages au titre du Point Vert aux emballages lis la consommation des mnages hors foyer, pour appuyer la gnralisation du geste de

tri des dchets par les citoyens (dans les gares, les aroports, sur les autoroutes). Amliorer lefficacit des marchs de matires premires secondaires issues de

dchets valorisables en rduisant les cots dinformation et de transaction sur cesmarchs. Dvelopper les systmes de classement, dhomologation, de rsolution deslitiges.

Encourager llargissement des services spcifiques de collecte de dchets proposs certains professionnels, par exemple pour les agriculteurs, dvelopper lactivitdAdivalor sur les autres dchets de lagrofourniture.

Aprs valuation des ventuels impacts sur la sant et lenvironnement, faciliter le caschant le recyclage des dchets en tablissant notamment des normes garantissant lesproprits et la composition de ces dchets, afin damliorer la confiance desindustriels dans lutilisation de tels dchets dans les procds de production, et detendre vers une approche intgre de la gestion des dchets (concepts dconomiecirculaire, dcologie industrielle).

Promouvoir lutilisation des matriaux recycls et recyclables dans les procds deproduction.

Favoriser les circuits courts de recyclage.

c. Evaluer les impacts du recyclage Crer un observatoire des matriaux recycls pour mieux identifier les lments

dangereux pour la sant ou lenvironnement ventuellement prsents dans cesmatriaux, et pour suivre les volutions en la matire.

Lancer une valuation globale des filires de recyclage en prenant en compte lestransports induits (rejets de CO 2,) et les risques sanitaires associs aux oprations detri et recyclage, ainsi quau produits issus de matriaux recycls ou r-utiliss.

d. Appuyer la valorisation des dchets organiques

Promouvoir la valorisation des dchets organiques (plan national de soutien aucompostage domestique et collectif, engagement dactions cibles en direction des


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gisements concentrs, dveloppement de la mthanisation, valorisation des dchetsverts, des boues dpuration) en cohrence avec la rglementation europenneexistante ou en prparation (valorisation de la matire organique sur les solsagricoles notamment).

Dvelopper la collecte et le traitement spcifiques des gisements concentrs de dchetsorganiques : CHR, cantines, MIN, marchs (accompagnement technique, voiresoutien financier aux oprations exemplaires) et dfinir des objectifs minimaux devalorisation pour les producteurs de ces dchets.

Imposer, avec un dlai de 10 ans, et accompagner au niveau national un trisystmatique des dchets fermentescibles produits par les mnages et assimils, maisgalement par les professionnels dont les dchets sont collects en dehors du servicepublic des dchets.

Imposer une valorisation systmatique des dchets organiques ainsi collects, pour unretour la terre dans les meilleures conditions et avec un taux minimum de

valorisation nergtique ambitieux lorsquils sont mthaniss Identifier la mthanisation comme une vritable filire de traitement de la matire

organique, favoriser la valorisation nergtique des dchets par mthanisation Instaurer un abattement de la taxe denlvement des ordures mnagres pour les

mnages pratiquant le compostage domestique Crer des plates-formes locales de broyage pour favoriser le compostage des dchets

verts Accompagner les collectivits dans la dfinition dune stratgie dvolution d'une

partie du parc d'installations de compostage du fait de l'adoption de la nouvelle norme

NFU 44 051 sur les amendements organiques Dfinir et promouvoir des minima techniques pour le bon fonctionnement des

systmes de compostage selon leur taille Intgrer dans le prix de vente des produits gnrant des dchets organiques le cot de

production des composts, cot lev du fait de dbouchs limits et de la mauvaisequalit du compost actuellement produit.

Reconnatre lagriculteur un rle dans le traitement des dchets (recyclage dematire organique) par la cration dun label national agriculture-matireorganique

Dfinition par les dpartements dune charte sur la gestion des boues dpuration(tenant compte de leur qualit et des cots globaux lis leur transport)

Garantir le respect de la norme NFU 44-095 pour les composts de boues. Dvelopper le retour au sol des boues en garantissant linnocuit pour la sant et

lenvironnement. Rduire la fiscalit qui porte sur lutilisation du mthane comme carburant alternatif

e. Appuyer le dveloppement de nouvelles filires de recyclage


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Dfinir un cadre rglementaire et normatif adapt l'mergence de nouvelles filiresde recyclage et de valorisation des dchets en sinspirant notamment de la dmarchewallonne 4.

Inciter la structuration de nouvelles filires de dconstruction pour certainsmoyens de transport hors dusage (nautique et aronautique notamment).

Etudier la mise en place dune TGAP sur les installations de stockage de dchetsinertes (ex classe 3 ) pour rduire le cot compar du recyclage pour les produitsconcerns.

Faire en sorte que les organismes but non lucratif en charge dorganiserfinancirement et/ou oprationnellement des filires de gestion de dchets (que cesorganismes soient agrs ou non par les pouvoirs publics) puissent bnficierdavantages fiscaux (par exemple : exemption ou rduction concernant limpt sur lessocits).

f. Autres actions en faveur du recyclage Professionnaliser et valoriser les mtiers des filires de recyclage avec le

dveloppement de diplmes et formations spcifiques (certificats de qualificationsprofessionnelles par exemple).

Former des ambassadeurs des dchets permettant de sensibiliser ou former lessyndicats de coproprits et les concierges, notamment sur le thme du tri desdiffrents dchets des mnages (mais galement sur le thme de la prvention de laproduction des dchets).

Thme 3 : Donner une impulsion spcifique la prvention, au recyclage et llimination de certains types de dchets particuliers

Garantir une valuation adapte des ventuels impacts sur la sant et lenvironnementde lutilisation des dchets destins faire lobjet dune valorisation matire (parexemple en amnagements paysagers, en techniques routires, etc. ) Le niveaudvaluation sera fonction du type de dchets et des usages envisags.

Mieux prendre en compte les dchets industriels banals dans les plans dpartementauxde gestion des dchets. Dvelopper la collecte slective des dchets dangereux des mnages et des artisans-

commerants, en recourant pour certains d'entre eux, le cas chant, un mcanismede financement de type REP.

Mettre en place une runion de rflexion sur les dchets volants, flottants, dautoroute,non confins, de bord de la mer, des cours deau, les rejets lvier des particuliers.

Mettre en place une runion de rflexion sur les dchets post catastrophes ainsi que surla gestion des boues de dragage.

4 GOUVERNEMENT WALLON, Arrt du Gouvernement wallon favorisant le recyclage de certains dchets,Le Moniteur Belge, 10 juillet 2001.


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Dimensionner au plus juste les incinrateurs afin dinciter davantage deprvention et de recyclage, tout en vitant un sous dimensionnementsusceptible de pnaliser les rendements nergtiques de linstallation.

Option 3 :

Nenvisager de nouveaux quipements qu condition que leur localisation etleur capacit soient pertinentes notamment au regard des gisements de dchetsmais aussi de la possibilit dune valorisation nergtique effective (rseau dechaleur), imposer un taux defficacit nergtique minimum

Renforcer la surveillance de limpact des usines dincinration surlenvironnement (augmentation de la frquence des mesures, des points decontrle, des polluants suivis) et diffuser les rsultats de faon transparente auxcitoyens

Inscrire le parc existant dans une dynamique damlioration constantenotamment au regard de la gestion des missions et de son efficacitnergtique

Mieux prendre en contact les impacts en terme de logistique dans la localisation desinstallations de traitement

Lancer une enqute pidmiologique dans lensemble du territoire pour valuerlimpact des sites de traitement des dchets, quelle que soit leur nature, sur la sant

Raliser des tudes dimprgnation des population situes proximit des usines

dincinration Approfondir les connaissances relatives aux filires mergentes (mthanisation,

valorisation matire...) R valuer et mieux encadrer la valorisation des mchefers

Thme 5 : Favoriser linnovation, dvelopper la concertation et mieux utiliserla planification

a. Innovation Donner une nouvelle impulsion la recherche technologique sur la prvention, le

recyclage et la valorisation des dchets, ainsi que sur les impacts environnementaux etsanitaires, et les volets socio-conomiques de la gestion des dchets.

Mettre en place un processus de validation de procds innovants dans le domaine dela prvention ou du recyclage des dchets.

Poursuivre le soutien au dveloppement des comptences des bureaux dtudes etrelais dinformation (Conseiller en chambres consulaires, chargs de mission dchets

ou prvention, ).


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Accompagner la pleine mise en uvre de lvaluation environnementale des plans. Favoriser au niveau dpartemental la concertation avec le public lors de llaboration

des plans dpartementaux pour favoriser par la suite lacceptation des projets lis auplan.

Changer le nom des plans dpartementaux dlimination en plans dpartementaux de gestion des dchets.

« Atelier relatif aux déchets »

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