^ Anné 1017 —. Ne* 130 N. L Numére : 3o Samed 13 Décembr...

^ Année 1017. — N* 130 A. N. Le N u m é r o : 3 f r a n c s . Samedi 13 Décembre IW7. ^

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

A S S E M B L É E NATIONALE C O M P T E R E N D U I N E X T E N S O D E S S É A N C E S

Q U E S T I O N S £ « - R I T E S E T R É P O N S E S D E S M I N I S T R E S A C E S Q U E S T I O N S

Abo&nsmmts à 1*4111* dot DÉBATS DI L'ASSEMBLÉS IATI0IAL1 : fecisTuopex*» E T **xtA.i*aK O ' O T T T M B t t r . | ofcxiIAJWOSSI , 70Ô fr»

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r LEGISLATURE

SESSION DE 1947 - COMPTE RENDU IN EXTENSO - 186e SÉANCE

tre Séance du Vendredi 12 Décembre 1947.

SOMMAIRE

It — Procès-verbal.

t . — Excuac cl congé.

3. — Transports do voyageurs dans la rtalon parisienne. — àulto do la discussion u'un projet do loi

Art. l« i MM. Mélayert'Demusois. Contre-projets, soumis 1 dlscueslon com-

mune, de if. Jean-Paul David ct dc M. Pey-ici: MM. Jean-Paiu David, Métayer, Demu-sois, Reeb, Peytel, Chris Hau Pineau, minis-tre des travaux publics et des transports ; Louis Bour, rapporteur; Beauquler, Palewekl. — Retrait des deux contre-projets.

Amendements, soumis A discussion com-muno, de M. Demusois. do M. Regaudle. de M. Robert Schmldt et de M. Lespès: MM. De-musote, Métayer, Robert Schmldt. Lespes, le ministre des travaux publics et des trans-ports: le rappor* mr, Gautier, Beauquler, Joan-Paul David. — Retrait des amende-ments de M. Regaudle, de M. Robert Schmldt et de M. Lespes.

Scrutin sur l'amendement do M. Demu-sois: pointage. — Proclamation ultérieure Uu résultai.

Art. 2.

Amendement do M. Demusois: MM. De-musois, Regaudie, lo ministre dc3 travaux public: et des transports; lo rapporteur. — Rejet au scrutin.

Amendement de M. Beauquler: M. Beau-quler. — Adoption.

Amendement de M. Blchet: MM. Blchet, le ministre des travaux publics et dos trans-ports. — Retrait.

Adoption do l'article modIQé.

Art. 3.

Amendement do M. Albert refit : MM. Au-guet, lo rapporteur. — Rejet au scrutin.

Amendement de M. Beauquler: MM. Beau-

3uler, le rapporteur. — Adoption après mo-

!fl:alion. Adoption de l'art. 3 modifié.

Art. 4.

Amendement de M. Demusois: MM. Demu-soU, le rapporteur. — Rejet

Adoption de l'art. 4 .

Art. 5.

Amendement dc M. sois. — Retrait.

Demusois: M. Demu-

Amcndement de M. Cayeux: satisfait.

Adoption de l'art. 5.

Art. C.

A m e n d e m e n t de M. Rogniidlo tendant A î a suppression dc l'article. MM. Regaudio, le rapporteur. — A d o p t i o n au scrutin.

* (2 f.)

Art. (suite) :

Proclamation du résultat du scrutin vért* fié sur l'amendement de M. Demusois I l'art. I " : adoption.

Adoption, à main levée, do l'art, i " mo diflé.

Art, 2 (suite); Adoption d-'une modification résultant ds

ramendoment do M. Demusois h l'article 1er. Art. 6 nouveau: - - v-., v - v

Amendement de M. Beauquler: MM. Beau-

3uler, le rapporteur, Demusois, le mlnistrs es travaux publia? et des transports.

L'amendement modifié devient l'art. 6 nou-veau.

Art. 7.

Amendement de M. Charles Bonoist: MM. Charles Benolst, le rapporteur. —" Rejet.

Discussion commune des amendements de MM. Palewskl, Peytel et Beauquler. — R* trait.

Amendement de M. Peytel: MM. Peytel, le ministre des travaux publics et des trans-ports. — Retrait.

Amendement de M. Blchet: MM. Blchet, le rapporteur, Reeb, le ministre des travaux publics et des transports. — Retrait.

Adoption do l'article 7 modifié.

Art. 8. Amendement d*> M. Bichot: retrait.

221

Amendement 99 M. Rfgsadte: retrait. Amendement <lt M. Auguet: MM. Auguel,

lo rapporteur. — Rejet. Discussion commune d'un amendement dt

JM. Beauquler et d'un amendement de II. negtudle: K. Beauquler. — AdepUon.

Adoption de l'article 8 modifié.

Art. 9.

Discussion rommuno do trois amende-monts de MM. Midol. Cayeux, Robert tfehmi'lt ct amendement do M. Regaudle: MM. Midol, le rapporteur. Reeb, le minière des travaux publies et des transports, Ro-bert Schmldt, Beauquler.

Scrutin sur l'amendement complété do M. MWoi. —• Pointage et proclamation uHé-ri?ure du résultat.

D é c i s i o n do réserver l'arUcle .t.

Art. 10: adoption.

Arl. i l .

Dlscu^ion commune de l'amendement de M. Demusois el da raintAdemant da M. P ey-M : MM. Demusois, Peytel. le rapporteur, le inlnislro dei travaux publics et des trans-ports.

Amendement do M. Palewskl: MM. Pa-lewskl, lo président, Demusois, lo ministre dei travaux publics et des transports.

Retrait dc l'amendement ds M. Peytel: MM. Peytel, to rapporteur» le président, De-musois, Palewskl.

Mise eux voix par scrutin de l'amende* ment de M. Demusois. — Pointage el pro-clamation ultérieure du résultat. '

Arl. 0 (suite) :

Proclamation du résultat dn scruUn vé-rifié sur l'amendement modifié de M. Mi-dol h l'article — Adoption de l'amende-meut qui devient rarticle 0.

Renvoi à uno séance ultérieure do la vulto do la discussion.

I. — Règlement do l'ordre du Jour.

PRESiDEMOI DB M. FIRHANO BOUXOM,

vloo-présMant

La séance est ouverte à neuf heures el demie.

- 1 -

PROCES-VCRtAl

M. ls président, t o procès-verbal de la troisième séance du jeudi I t d é c e n t r e a l t é affiché et distribué.

Ï1 n 'y a pas d'observation

Le procès-vérbal est adopté.

~ *

tXCUSC CT COHGE

M. le président M. Bardoux s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce Jour et demande on congé.

Le bureau est d'avis d'accorder co congé.

Conformément à l'arUcle 42 dn rtale ment, jo soumets cet avis à l'Assemblée.

Il n 'y a pas d'opposition

Le congé est accordé.

- i -

TUMiPOBTt DB VOYAGWS DANS U fttOtO* PAfttSUlWHI

BuVts d t I i dfsMtto t d l«» pre|tt d i lef»

M» Ii préildint. L'orJre du jour appelle > suite de la discussion du projet* de loi

tendant â la réorganisation et A la coordi-nation des transports de voyageur* dans la région parisienne.

Dans KS séance d'hier, l'Assemblée a clos la discussion générale et prononcé le passngo A la dhcu&ion des articles.

[Article l t f . ]

U. le président Jo donne lecture de l'article

TITIIB

Disposition* générales.

« Art- i* . — Il est créé, sous le nom d' m Office régional dc* transports pari-siens un organisme rattaehé au minis-tère des travaux publics et dos transports, habilité A prendre ou à proposer, dans les conditions définies par la présente loi. toutes ies décisions relevant de l'autorité pùbliquj oui concernent les transports en commun de voyageurs, dans l'étendue de la région comprenant:

« La totalité dtt département de la Seine;

a Les communes des départements de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de l'Oise qui seront désignées par des dé-crets contresignés par les ministres des travaux publics et des transports, de l'in-térieur, do l'économie nationale, des fi-nances, rie l'uitoa nlsme, pris après consul-tation des conseils généraux intéressés et après avis do l'office.

« Celte région est désignée dans les articles oui suivent sous le nom dc « Ré-gion parisienne ».

La parole est & M. Métayer.

M. Pierre Métayer. Mesdames, messieurs, au lendemain de la libération, des chan-gements ont élé nécessaires dans la haute administration du métropolitain dc Paris.

En attendant un statut défînîllf, un administrateur provisoire et un directeur général, également provisoire, ont été dé-signés.

La continuité de ia gestion a dté ainsi assurée et il convient de rendre hr, li-mage aux efforts accomplis par l'ensem-ble du personnel du métropolitain qui, malgré de lourdes difficultés, séquelles de la guerre et de l'occupation, et le caractère mal défini do son statut jurl dique administratif, a su faire face, pen-dant ces trois dernières années, A des besoins accrus par suite de l'insuffisance momentanée des autres moyens de transport, et cela malgré le manque de matériel et de fournitures et une usure croissante.

Il s'agit maintenant de sortir du pro-visoire; c'est l 'objet du projet do loi qui nous est soumis.

Ce projet s'inspire, avant tout, du souci de décentralisation qui s'impose naturellement en l'espèce. Ce souci, le groupe parlementai" > socialiste l 'a tou-jours manifesté et, si l 'on se reporte aux

débats de cetle Assemblé o et des as**m-Idées parisiennes, on trouve facilement trace de nos efforts en co sens.

L'Etat ne peut, d'évidence, se désinté-resser du sort des transports dans l'ag-glomération narUlenno qui est u n centre essentiel do la vie nationale mais, lltlèle aux conceptions qui ont présidé aux tra-vaux consultatifs des commission* prépa-ratoires auxquels participaient les repré-sentants qualifiés ues collectivités locales iutércsaéet*, le Gouvernement, tout en ('tant représenté dons l'administration da futur orçanlsme, a entendu, laisser A ce-lul-ct le caractère régional qu'il ne pour* rait nerdro sans un véritable vice origi-nel (le conformation, puisque, aussi Wni, si le métro ct les autobus transportent Journellement des Français de toutes les région* et s i w i dea étrangers, U est sur» tout le moyen de transport public d 'une immense majorité dc i*arisiens et de banlieusards.

Cela nous amène, tout naturellement, A nous préo<vut»er ue la zone d'action de la nouvelle organisation.

Le métro est né A Paris et pour Paris» Les nécessités démographiques ont con-duit A prolonger en banlieue certaines do ses artères. Cette tendance A ia disper-sion, A l'éclatement, actuellement genée par des difficultés de toute nature issues 4 de* circonstances, ne pourra que se dé-velopper dam» les années A venir, en liai-son avee ia réalisation des plane d'amé-nagement de la région parisienne qu'il faudra bien, un jour, faire sortir du do-maine trop facile dos promesses.

Lorsque sera franchie l 'étape de la re-construction, et même pendant le par-cours long et difficile de cette étape, il sera indispensable de reprendre la poli-tique d$ décongestionnèrent de Paris, interrompue par la guerro et les destruc-tions qu elle a entraînées.

Il faut procurer aux travailleurs de la banlieue, en particulier de la grande ban-lieue, des moyens de transport suffisam-ment rapides et économiques, de telle sorto que 1a réalisation du grand Paris ne s'accompagne pas, pour eux, du senti-ment d une expatriation.

Songez, monsieur le ministre, aux dlf- « Acuités quo rencontrent les ouvriers et les employés qui, travaillant A Paris, doi-vent regagner îo soir, après leur labeur, lo département do Seine-et-Oise, et consi-dérez également combien leurs budgets sont lourdement grevés par les frais de transport.

Toutes ces femmes, tous ces hommes payent ainsi nn supplément de loyer, souvent hors de proportion avec les con-ditions de'confort dc leur habitation ban-lieusarde.

La future organisation devra s'inspirer de ces idées et, par conséquent, pousser, au fur et A mesure des besoins, des ten-tacules vers des localités de plus en plus éloignées.

Un cadre rigide s'opposerait A cet écla-tement progressif. Cest pourquoi, avec raison, A mon sens, le projet «le loi pré-voit que la zone d'action des transports parisiens, qui devrait comprendre, dès l'origine, tout le département de ia Seine et tout le département de Seine-et-Oise, pourra être étendue ultérieurement, par décret, en tant que de besoin, A tout ou partie des départements de Seine-ct* Marne et de l'Oise*

ASSI:MHII:K NATIONALK — SKANCK IHJ ta DKCKMBRB M I 6 M 6

Cette formule do l 'extension par dé-cret olTre la souplesse nécessaire en cette mat iè re .et jo souhai te v ivement , mon-s ieur le minis tre , q u e NOS services no soient jamais sourds aux appels Justifies des habi tan ts do la g rande banl ieue.

Les t ranspor ts de ia région parisienne se ron t exploités par uno réglo — la il. A. T. P., t 'our sacrifier à l ' h ab i tude d 'em-ployer des initiales — à caractère indus-triel , dotée de r a u t o n o m l o financière. Cette régie est adminis t rée p a r un con-seil disposant de larges pouvoirs portant s u r l 'administrat ion financière, l ' incorpo-ration de lignes nouvelles au léscau, les prutframruos et marchés d 'acquisi t ion de matér ie l .

Comme 11 était Indispensable de met t re tm lerme à des déficits accumulé.! et dont l 'o r ig ine remonte , pour uno bonne part a u inoins, au blocage des tar i fs sous l 'occupat ion, le principe est posé, dans le projet de loi, de l ' équi l ibre annue l du budge t de la régie.

Celle-ci devra fa i re face, par ses re-cet tes de toute na tu re , A ses dépenses d 'exploi ta t ion, A ses charges d 'en t re t ien et A ses dépenses de renouvel lement .

A défaut de possibili tés suff isantes de compression des dépenses ou d ' augmen-ta t ion des tarifs, ia couver tu re du déficit

f eut ê tre assurée par dos subven t ions de lîtat ou des collectivités locales. Ces dispositions sont théor iquement sa-

t isfaisantes , mais 11 faudra , j e le dis tout ne t , combat t re la démagogie qui consiste A déplacer la solution des problèmes et & faire payer par lo cont r ibuable ce qui doi t étro payé par l ' u sager .

Il doit être entendu que l 'équil ibre budgéta i re

Bcra la règle, que le recours A la subvent ion , admissible en certaines périodes et pour uno courto durée , gar-dera un caractère except ionnel .

Je conçois, par exemple, que la subven-t ion soit maintenue ipour pa re r au déficit résu l tan t do la dél ivrance- de cartes de travail r igoureusement contrôlées.

Le» articles 3t et su ivants du projet de loi sauvegardent les intérêts présents et f u t u r s du personnel , tant en ce qui con-cerne sa rémunéra t ion quo ses conditions d e travail. Son dévouement à l ' intérêt na-t ional dans les événements récents nous fai t un devoir de l 'a ider A conserver et m ê m e à améliorer son s ta tu t .

IS. Mareei Polmbœuf . Très b ien I

M. Pierre Métayer. Au-dessus de la régie, qu i exploite par ses o rgan ismes d 'admi-nistrat ion et de direct ion, es t placé un office régional dee t ranspor t s paris iens. La composition de son assemblée géné-ra le montre bien qu ' on a vou lu , avec rai-son, éviter une étatisation de l ' inst i tut ion créée par ce projet de loi.

Pa r l ' ampleur dc ses pouvoirs , puis-qu 'e l le décide, en fai t , s u r tous les pro-b lèmes d 'extension ou de modification des services de t ransports , de fixation des ta-* r i fs , de réparti t ion des part icipat ions finan-cières des collectivités, d 'autor isa t ions ac-cordées aux entreprises pr ivées de trans-ports , r a s semblée de l 'office consti tue une manière de large directoire des t ransports paris iens. Klle représente et interprète l ' Intérêt public cn mat ière de transports , sauf sur certains points à propos desquels s 'exerce le droit do veto d u Gouverne-m e n t .

ta présence d 'un commissaire du Gou-vernement ayan t mission do s 'assurer quo toutes les décisions de l 'office s ' inscr ivent larfa l toment dans u n cadre d ' Intérêt na-louai et res tent tou jours conformes aux

loi* et r èg lements généraux régissant los t ransport* est souhai table . Je ne crois pas que le rappor teur , M. Bour. auquel il fau t rendre un h o m m a g e mérité, s ' y oppose.

Le groupe par lementaire socialiste, tout en demandan t , par vole d ' a m e n d e m e n t s , quelques re touches de détail votera cer-ta inement co projet qui a lo mér i te de

Sermet t re de qui t ter Io provisoire et de onner aux t ranspor ts en commun de la

région par i s ienne u n statut adapté aux nécessites nouvelles. Souhaitons qu ' i l soit l ' i n s t rumen t d 'uno cxcc l lcn te* |es i lon , di-gne de no t re agglomération par is ienne et conformo a u x besoins de ses habi tants ,

M. le prés ident , La parole est à M. De-musois .

M* Antoine Demusois. Je remercie M. Mé-tayer do son intervention su r l 'art icle Si le l 'ai b i en suivie, ello n ' a pas por té seu lement s u r l 'art icle 1", mais a consti-tué en que lque sorte une reprise — disons habi le — d e ia discussion généra le qui avait été close h ier .

Lo fait m e parat t d ' au tan t p lus d igne de r emarque que la commission du règle* men t s 'e f force en ce moment de fa i re ad-met t re u n e sér ie de dispositions t endan t h in terdi re cctte manière de fa i re à l ' aveni r .

J 'oso espérer qu ' après l ' exemple qui vient de nous être donné, les au teurs des a m e n d e m e n t s tendant & met t re un « bail-Ion » au droi t d ' in tervent ion des députés n ' ins i s te ront pas.

M. le p rés iden t . Monsieur Demusois . dans son in tervent ion M. Métayer ne s ' es t pas écarté du cadre fixé par le r èg lement , que vous respectez moine vous-même en t ra i tant u n e quest ion qui n ' e s t p a s ins-crite à l ' o rdre du jour .

M. Antoine Demusois. Je désirais sim-plement fa i re observer que M. Métayer n 'é ta i t pas in te rvenu sur l 'article 1*.

Je vous remercie , monsieur ie prés ident , do votre tolérance. J 'espère que vous agi-rez de m ê m e & l ' é g a r d . d e s ora teurs du groupe communis t e .

M. le p rés iden t . Je m'en t iendrai , c o m m e tou jours , à l 'applicat ion du règ lement .

Je suis saisi de deux contre-projets qut peuvent ê t re soumis à une discussion com-m u n e .

f.e p remier est présenté par M. Jean-Paul David. Son article 1* est ainsi c o n ç u :

TITRB I W

ORGANISATION B Î FONCTIONNEMENT DE LA RÉOIB AUTONOMB

CHAPITRE 1*. — Constitution de la régie autonome.

« Art. 1 è r . — 1 1 est insti tué sous le nom de « Régie au tonome des t ransports pari-s iens » (R. A. T. P.) un é tabl issement public, à caractère industriel et commer-cial, doté de l 'autonomie f inancière et chargé , d a n s les conditions définies ci-après , A par t i r du l w janvier 1918. de l 'exploitat ion des réseaux do t ransports en commun de la villo de Paris et du dépar-tement de la Seine, et des lignes do Seine-

et-Olse et Seine-et-Marne concédées ou af-fermées an té r ieurement A la Compagnie du chemin de fer métropoli ta in ou a la s. T. c. n. p. »

Lo second est p r é sen t é par M. taytcL Son article 1* est ainsi r éd igé :

CIIAWTRB i *

OnOAMSATION BT FONCTIONNKMEKT DR 1.A nÉÛt» AUTONOME

Constitution dc la régie autonome.

« Art. 1". — Il est ins t i tué , sous le nom de « Régie au tonome des t ranspor t s parisiens » (R. A. T. P . ) , un é tabl issement public, à caractère Industriel et commer» clal, doté de l ' au tonomie financière e t chargé, dans les condit ions définies cl-après , A part i r du 1 " avri l 1018, de l 'ex-ploitation des réseaux de t ransports e n commun de la ville de Par is et du dépar-tement de la Seine, et des l ignes de Selne-et-Oise et Seine-et-Marne concédées ou af-fermées an té r ieurement & la Compagnie d u chemin de fer métropol i ta in ou à la S. T. C. R. P . »

La parole est A M. Jean-Paul David, Au-teur au premier contrc-proje t .

M. Jea t t+mi l David. Je m ' e n excuse au-près de M. Demusois, ma is ce n ' es t p a l ma faute si l ' examen des contre-projets a Heu au cours de la discussion de l ' a r t i -cle 1*.

Mais rassurez - vous , mesdames , mes-sieurs , Je serai t rès bref .

M. le nrés ident . Monsieur David, c 'est pa r application d u règlement quo les contre-projets sont examinés au cours de la discussion de l 'ar l ic le i * .

M. Jean-Paul David. Je serai m ê m e beau-coup plus bref quo M. Demusois ne l 'a é té lorsqu' i l a fait connaltro A la t r ibune l 'avis de la commission de l ' in tér ieur .

Je serai* d 'a i l leurs cur ieux dc savoir si la major i té de la commiss ion de l ' in tér ieur était d 'accord avec M. Demusois su r son exposé.

M. Antoine Demusois. L'avis que J 'ai

Ïprésenté, au nom do la commission de ' in tér ieur , a été impr imé et cette com-

mission l 'avait adopté A l ' unan imi té .

H. Jean-Paul David. Puisque nous en sommes A exprimor certaines cri t iques su r les méthodes de t ravai l de cette As* semblée, j ' e s t ime assez paradoxal q u ' u n rapporteur au fond ou pour avis puisse faire à la t r ibune u n exposé au su je t du-quel, dans la p lupar t des cas, la commis-sion intéressée n f a pas été consultée.

Pra t iquement , u n e commission nomme un rappor teur , pu i s celui-ci fa i t u n exposé devant l 'Assemblée sans que l ' on sache si la major i té de* la commission est d 'accord avec lui .

M. Antoine Demusois. Voulez-vous m e permet t re une précision, mons ieur David î

M. Jean-Paul David. Volontiers.

M. Antoine Demusois. Je t iens h préci-ser quf» la commission de l ' in tér ieur m ' a effectivement désigné comme rappor teur pour avis.

Je suis revenu devant la commission e t , après avoir exposé verba lement certaines] considénitions, j ' a i lu mon rapport qu'eilOi

o accepté h l'unanimité. Jc vous demande do \oulni» bien \uns reporter au rapport puiir a \ l s que J'ai lédlgé, qui est imprimé, et do consulter la sténographie de mon Intervention d'hier. Vous verre* quo J'ai *»iiipuleu-ement respecté la forme et le fond de l'avis que i i commission de l'In-térieur m'a chargé dc défendre.

M. le R i d e n t , (.'incident est rlos.

M. Jean-Paul David. Les mombres de la mii;n»i<sinn de l'intérieur nuit trèn libé-raux 1

Entre M. Ocmu*uU et mol, c ' c4ù-d i re entre la position qu'il a soutenue hier au nom do la commission de l ' intérieur et relie que je viens défendre aujourd 'hui A la tribune, U y a la différence de Don Qui-chotte à Sancho Pança. Mais Don Qui-« hotte, c'est vous, monsieur Demusois, et banchu Tança c'est moi. (Sourire*.)

On a présenté A cette tribune de nom-breux arguments pour ou contre la régie des transports de la région parisienne, pour ou contre un projet extrêmement vaste ou un projet étriqué.

Je tiens A dire que la commission de* moyens dc communication a travaillé d 'une manière parfaitement honnête.

Nous n'avons pas, monsieur Auguet, tenu compte des questions de tendances ni des opinions politiques. De l 'extrême gauche A l'extrême droite, chacun a tra-vaillé sur le plan tecliniquo. Aussi, ai-jo été un peu étonné, en vous écoutant hier, de vous entendre présenter des arguments quo vous n'auriez certainement pas pu donner devant la commission des moyens de communication où, jo lo répète, nous avons travaillé d'une manière parfaite-ment correcte, sans tenir compte des opi-nions politiques des uns et des autres. Notre rappor A ur , M. Bour, a fait A cette tribune un oxposé absolument objectif de nos débats et des conclusions auxquelles nous avons abouti.

M. Gaston Auguet. Monsieur David, le me suis contenté hier de reprendre A la tribune les grandes lignes d'un projet que vos amis ont voté à l'Hôtel de ville de Varis.

M. Jean-Paul David. Mes amie font ce qu'ils veulent. Dans mon parti, on est libre et chacuu a son opinion.

J 'ai voulu simplement indiquer que le travail effectué par la commission des moyens de communication a été im tra-vail sérieux et honnête. Et »i aujourd 'hui jo dépose un contre-projet, celui-ci reprend

porteur pour avis de la commission dee finances s'est ainsi exprimé;

» De ce point de vue, nous trouvons . dans le projet des garanties sérieuse*. U

tégle se bornera A exploiter les lignes actuellement exploitées pot le Métropoll-

I tain et la S.T.C.n.P.î elle dovra soumottre au Parlement le montant de la subvention qu'cllo demande et, même si celle-ci n'est t»at accordée, elle sera dans l'obligation de réaliser son équilibre. »

Jo n'en demande p i s davantage et Je défends une lluHo très simple. Vous avez décidé que. demain, 11 y aura un conseil supérieur des transports; quo vous aurez par conséquent A vous occuper de la coordination des transports sur le plan gé-néral.

Je vous demande do prendre, dan* le travail présenté par notre collègue M. llour, la partie qui concerna le Métropo-litain et la S.T.C.R.P., de mettre la ma-chine en route, de voir comment elle va fonctionner et, dans un délai de quelques mois, lorsque le conseil supérieur des transports aura décidé la coordination des transports pour toute la France, d'appli-quer le plan établi A la région parisienne.

Lors de la discussion devant la commis-sion des moyens de communication, je n'ai pas été favorable A une thèse plutôt qu'A une autre. Je connais, M. Demusois le sait, nous connaissons l 'un et l 'autre l'extension de ia région parisienne. Je m'avoue Incapable de dire où nous pour-

, rions l 'arrêter. On y trouve des zones de population, des courants qui se manifes-tent dans une direction, qui ne se rencon-

, trent paa dans d'autres. Une étude sé-rieuse s'impose pour savoir dans quelle mesuro on étendra ou rétrécira cette ré-

jgion. On a parfaitement raison de dire qu'il faut étendre la zone parisienne, per-mettre aux travailleurs de toutes catégo-ries d'aller travailler le plus loin possible. Mais il existe des problèmes que M. Mé-tayer n'a peut-être pas bien vus, je m'excuse de lo dire.

II est as^ez difficile de ne pas demander beaucoup aux travailleurs pour leur trans-port et d'exiger en même temps un bud-get en équilibre, sans subvention.

Tout le problème est là ; 11 faut établir un organisme dont le budget ne soit pas en déséquilibre ct, en même temps, éten-dre sa zone d'action de façon à permettre à toue ceux qui travaillent soit dans la capitale ou en banlieue, d'aller prendre leur repos dans des régions assez éloi-gnées.

exactement la partie du projet présenté par M Bour concernant le Métropolitain et la S. T. C. R. P.

On peut invoquer quantité d 'arguments soit en faveur au projet de M. Bour, soit r n faveur d'un projet plus étendu, soit en faveur d 'un projet plus modeste.

Je voudrais que l'Assemblée nationale admit qu'il y a peut-être intérêt à partir d 'un projet plus modeste.

L'avantage d 'un tel projet serait d'abord d'apaiser Tes craintes de la commission des finances.

En feuilletant ce matin le compte rendu analytique de nos débats, j 'ai lu un pas-sage qui m'a paru assez curieux. Le rap-

I Jo ne crois pas que vous soyez à même

de mettre immédiatement sur pied un tel organisme.

J'aurais préféré de beaucoup qu'on abor-dât le travail sur un plan plus modeste, en partant de ce qui existe actuellement, en traçant le cadre et en recherchant, A l'intérieur de ce cadre, dans quelle me-sure doit être étendue notre action, dans une direction ou dane une autre, dans une région ou dans une autre.

Dans un département comme celui de Seine-et-Oise 11 existe des zones assez éloi-gnées de Paris et qui sont au fond très urbaines, les personnes qui les habitent venant travailler A Paris. D'autres, par contre, sont très proches de la capitale, alors que leurs habitants n'ont afcsolu-

i ment aucun contact avec Paris.

Ainsi, on est obligé de délimiter arbi-trairement toute une région. Je crois que c'cst une erreur.

J'ai déposé un contre-projet qui a l'avaxv* tage de pouvoir être discuté en quelque» minutes par les commissions compétentes, puisqu'il reprend exactement le texte adopté par la commission des moyens de communication, mais uniquement en ce qui concerne le métropolitain et l* S.TX.H.P.

SI le conseil supérieur des transports se met au travail rapidement et si, dans quel?» aucs mois, nous avons un plan national

e coordination des transports, si, en même tnmps l'organisme qui nous Intéresse a travaillé de son côté, 11 nous sera possttrie A co moment-!A d'appliquer A la région

Sarisienne les vues (lu conseil eunérleur es transports concernant la coordination.

Nous pourrons alors, éventuellement, étendre fe système. Le faire dès mainte* nant serait, je crois, prématuré. *

En tout cas, pour ceux qui ont des crain-tes au sujet au prix des transports, ie suis persuadé que si nous employons i l méthode de travail qui a été préconisée, 11 est probable qu'avant peu les contribua* bles en subiront les conséquences.

M. Pierre Métayer. Je demande la parole*

M. le président La parole est A M. Mé-tayer.

N. Pierre Métayer* 11 n'est pas dans notre intention d'aboutir A la création d 'une institution qui demanderait beau-coup moins aux contribuables... et plus A l ' impôt. (Sourires.)

Je n'ai jamais fait une telle déclaration. J'ai simplement indiqué que nous devions rccherchor l'équilibre du budget et que la subvention ne pouvait être accordée que dans h mesure oû elle comblerait le dé-ficit résultant de la eré*Hon de cartes de travail, étant entendu aie le montant de la subvention ne devrait pas être exa* géré.

Notre parti ne tient pas du tout A suivra ceux nul voudraient l 'entraîner dans une voie démagogique. 11 est opposé A ces moyens qui procurent peut-être une cer-taine popularité, laquelle d'ailleurs ne dure pas, mais cherche A établir une orga-nisation des transports donnant satisfac-tion aux usagers et qui ne coûte pas â l 'ensemble de la nation.

M. le président. La parole est à M. Demu-sois.

M. Antoine Demusois. Je conseille à l'ho-norable collègue qui v len t .de présenter son contre-projet de vouloir bien lire avee beaucoup dé t en t ion l'avant-projet contenu dans la proposition n* 203.

M. Jean-Paul David. Je le connais.

M. Antoine Demusois. 11 y trouvera des dispositions intéressantes relatives A l'équi-libre financier, qui est absolument indis-pensable.

En ce qui concerne les perspectives, je lui conseille également de se reporter aux importants travaux d'avant guerre relatifs au plan d'aménagement de la région pari-sienne et A son développement. Il verra dans ces documents que nous ne man-quons de perspectives en ce qui concerne revenir dc la région parisienne.

M. 1e prés ident . La parole est à M. Rceb.

M, Reeb. Jo voudrais poser une question 1 M. David.

Si j ' a i bien compris , M. David ne pré-•ento pas à p roprement parler u n contre-pro je t , il demande plutôt un fractionne-m e n t du pro je t . . .

M. Jean-Paul David. Exactement.

II. Itesb. ... de façon à permet t re au fconscll supér ieur de digérer successive-m e n t des v por t ions de plus cn plus vastes de l 'organisation et de la coordination des t ranspor ts . C'est b ien cela ?

M. Jean-Paul David. Exactement.

M. Reeb. lt reprend intégralement les Articles du proje t relatif au mélro et à la 6. T. C. R. P.

tt. Antoine Demusois. Si je comprends bien, c 'est un boa qui a la digestion u n peu lente 1 (Souriret.)

M. Reeb. Tout le monde n'est pas spé-cialiste de la digestion. (Rires.) *

M. le p r é s i d e n t La parole est A M. Pcv-tel, au teur du deuxième contrc-projet.

M. Mohel Peyte l . La plupart des obser-vations quo j ' ava i s l ' intent ion de vous présenter ont été formulées par mon col-lègue, M. Davl l . Mon contre-projet est t rès sensiblement analogue au sien. Je n ' in-sisterai donc nns s u r cctte partie de m e s explications. Je vous demande seulement h permission d ' a jou te r quelques considé-rat ions.

L 'administrat ion provisoire, tello qu 'el le a été Insti tuée par l ' a r rê té ministériel du 8 janvier 1015, ne pouvait répondre qu'A une si tuation essentiel lement temporaire .

Aux termes de l 'ar rê té ministériel pré-cité, l 'exploitat ion était conliée A un ad-minis t ra teur provisoire. Les organes sta-tuta i res de la Compagnio du chemin de fer métropoli tain ont conservé leurs at-t r ibut ions dans !a mesure où celles-ci ne touchent pas & l 'exploitation proprement dite.

L 'adminis t ra teur provisoire est assisté, d ' au t re par t , pour l 'exécution, d ' une com-mission consultat ive à laquelle faisait al-lusion M. Demusois hier , composée de re-présentants des collectivités, do l'fctat et du personnel .

Du fait do la coexistence de l 'adminis-trat ion provisoire et des organes s tatu-taires de la compagnie , l ' adminis t ra teur provisoire qui , cn ver tu de la loi de 1010, a théor iquement tous les pouvoirs du pro-prié taire, se t rouve en réalité d a n j u n e position ex t rêmement délicate et, par u n e sorte de dér is ion. 11 ne peut exercer sa mission qu ' avec l 'accord, souvent tacite, e t , d a n s cer ta ins cas, explicite, des or-ganes s ta tu ta i res de l 'ancienne compa-gnie.

C'est ainsi , no tamment , que les em-p r u n t s nécessaires n ' o n t pu ê t re réalisés qu 'après approbat ion dc rassemblée gé-nérale des act ionnaires . Si le conseil d ' ad-ministrat ion avai t voulu entraver , si peu que ce sott , la gest ion de l ' adminis t ra teur provisoire, la t âche de celui-ci eût é té a peu p rès impossible, ca r 11 eû t é té pr ivé de tous m o y e n s f inanciers , les obligations qu ' i l a p u émet t r e é tan t libellées « Com-pagn i e par i s ienne l u métropolitain R e t

n ' ayan t été pincées q u ' e n so servant du créai t , d 'ail leurs solide, do cette compa-gnie .

Moralement, on ne peu t pro longer da-vantage un système ou io responsable dc la gestion est en quelquo sorte t r ibutaire do l ' anc ien concessionnaire dépossédé. La continuation du système est d ' au tan t plus dangereuso que le réseau des t ranspor ts parisiens, sorti très d iminué de la guerre , exigo dans tous les domaines dos me-sure* profondes do réorganisat ion. L'ad-ministrat ion provisoire a pu parer au plus

Jirchsé, c'est-ît-diro rendre & la population es moyens de t ransports indispensables.

Elle n ' a pu, fautn d e l ' au tor i té e t des moyens financiers suff isants , qu 'amorcer l 'œuvre de réorganisation complète a u l s ' imposai t ta commission consul tat ive qui l 'assis te n ' a pas do pouvoirs . Elle n é peut que formuler des voeux et des avis, c ' e s t bien ce quo nous disait h ie r M. De-musois . Les représentants qu i c n font par-tie on t le sent iment d 'exercer u n o mission temporairo e t non des a t t r ibut ions d 'ad-mlûls l ra leurs responsables.

A titre d 'exemple — j'espère* que M. De-musois ne m ' e n voudra pas — je m e suis laissé dire que M. Demusois, représentant du conseil général do Selne-et-Oise au sein de cctto commission, n ' a pas assisté aux séances depuis plus d ' un an et que , de-puis sa nomination, il n ' a participé q u ' à deux séances sur vingt .

M. Antoine Demusois. Vous êtes exacte-ment renseigné.

M. Miehel Peytel . L 'adminis t ra teur pro-visoire et le directeur général sont char-gés d 'une mission temporaire qui doit prendre On ù l ' installation du nouveau ré-gime sans qu 'on puisse prévoir s ' i ls seront confirmés daus tout o u part ie do leurs at t r ibut ions ou, au contraire, purement et s implement remplacés. Leur s ta tu t , leurs responsabili tés et leur garant ie n 'ont ja-mais été précisés. L 'ensemble du person-nel est aussi dans uno si tuat ion mal défi-nie. ta personnel de la direction, di t personnel hors s ta tut , dépendai t exclusi-vement de la compagnie. L'essentiel de sa rémunéra t ion provenait de ressources pro-pres de celle-ci. Du fai t dc l 'administra-tion provisoire, ii a subi» au point do vuo pécuniaire, uno perto impor t an t e : il n ' i actuellement de garantie que p a r le con-trai qui le lie à son ancien employeur .

Lo personne) statutaire a gardé évidem-ment son régime propre pour tout ce qui concerne la rémunéra t ion sur la base de l 'assimilation aux fonct ionnaires de la préfecture de la Seine, mais en raison du régime provisoire, la s i tuat ion des eflec-ttfc s t dc l 'encadrement n ' a j amais pu être précisée. Les agents de tous grades sont rédui ts à des 'hypothèses concernant l eurs perspectives d 'avenir . Aucun avancement de grade, dans le cadro non statutaire, n ' es t intervenu depuis le i n janvier 1016 et on conçoit Je découragement qui s 'es t emparé de tous ceux qui sont obligés d'as-s u m e r des fonctions correspondant à des grades supérieurs aux leurs .

En résumé, on s ' é tonne q u ' u n service public, dans u n e s i tua t ion adminis trat ive et jur idique aussi chaot ique , ait pu non seu lement fonct ionner d ' u n e façon satis-fa isante pour les usagers , ma is réaliser des améliorations substant iel les .

A cet égard, rappelons que la compagnie se trouvait , au moment de la l ibération, pr ivée de la quasi-totalité de son parc d 'au-tobus.

L 'adminis trat ion provisoire a r éu>d , alors qu ' i l était impossible de so pru .u i ' r uu seul véhicule neuf, A remet t re en >.?«•-vice 2.000 au tobus dont ia plupart son t d 'anciens cadavres qu ' i l a fallu rééqu iper ent ièrement avee les moyens réduits don t disposaient les ateliers.

Le personnel , à tous les échelons, a fa II preuve d ' u n e conscience proJvssdpnnollo au-deftsus do tout éloge. S'il a eu récem-ment u n e défai l lance, elle ne saurait équl-tabicment lui être Imputée tout e n t i è r e : ce sont l es pouvoirs putdics qui doivent en assumer la responsabilité pour la p lus .

f rande parr t car ils n 'on t pas su , d e p u i s rois ans , prendre les mesures tout A f t l l

simples qui aura ient suffi A llxer u n ré-gime stable A l 'entreprise,

Mais si . p o u r toutes ces raisons, il est u rgent d appor ter au problème une solu-tion. il n i f au t pas pour au tan t m e t t r e la enar rue dovant les bœufs . Un p r o j e t d e coordination des transports est actuel» lement ù l ' é tude . Est-il logique d e r é p t e t u n cas part icul ier sans connaître ia r é g l é générale ? On a voulu , pour met t re i tn au provisoire, bAllr un régime dont h s d imensions ne sont proportionnCcs m a u x besoins, n i aux conditions actuelles. Ce régime bouleverserai t ia législation g é n & raie en v igueur concernant la coordination des moyens de transport. Les innovat ions hasardeuses qu ' i l propose se heur ten t &

•de tels obstacles qu ' i l est impossible de penser q u ' u n accord pbisse se r é a l b e r ra-p idement a u Par lement sur le proje t éla-boré par la commission. Nous n 'e . i vou-lons pour p reuve que la mass i des amen-dements qui s 'aeéumulent d ' h e i r e e n heure et r u t dépasse déjà, je crois, 200.

Dans ces conditions, il semble l og lqu l d 'en r envover la totalité devant la com-mission, c t Y e > t cc que j 'ai l ' honneur de vous demander .

M. le prés ident . La parole est à M. le mi-nistre des travaux* publics et dM Iran*, ports.

M. Christian Pineau, ministre des ira* vaux publics et des tmnsforts. Le Gou-vernement demande A l 'Assemblée de ne p a » re ten i r les deux contrc-projcts e t de discuter le projet do la commission.

En effet, nous ne croyons pas quo les inquiétudes manifestées successivement par M. David et par M. Peytel puissent s e just i f ier par le texte qui vous est soumis . S'il s 'é ta i t agi, comme certains l 'ont de-mandé, d 'é tabl i r un monopole immédia t de tous les transports de la région pari-sienne au profi t d 'une régie unique , a lors les observat ions faites seraient pleine-ment just if iées. Mais il n'est pas ques t ion de cela dans le projet a t tucl . Celui-ci in-dique seulement que la régie sera ame-née à d i r iger e t à coordonner Jes act ivi tés de t ranspor t dc la région parisienne e n précisant qu ' i l s 'agit h l 'origine des ser-v i ce s do la Compagnie du métropol i ta in et de la S. T. C. R. P . ; par la sui te , s ' i l en est ainsi décidé, le service pourra êire é tendu A d ' au t res activités.

Il appar t iendra précisément à l 'office de déterminer , «n fonction des directives gé-nérales qui lui auront été fournies par, l e conseil supér ieur des transports, s ' i l y a lieu ou non de procéder à cette extens ion.

Si, ù i maintenant , ta loi l imite stric-tement au métropolitain et à la S. T. C. R. P. lo c h a m p d'application du texte , vous vous interdisez, pour l 'avenir , toute extension. Or, il se peut parfai tement qu$

ASSEMBLEE M'IIONALK - i'* SEANCE DU 12 DECEMBRE 1047 ftoet

l 'office qui sera, dans une certaine me-su re , lo traducteur sur lo plan de la ré-g ion parisienne des dispositions d 'ordre généra l et national adoptées par le con* aeU supérieur des t ranspor ts , uéslre éten-d r e le texte quo nous allons adopter au*

Iourd 'hui . Il serait alors dans l'Imposai->!lité do le faire.

*e croîs, par conséquent , quo nous de-vons rester dans une Juste mesure en re fusan t , au jourd 'hu i , d 'une part , u n mo-nopole qui serait dans l ' immédiat suscep-t ible do nous gêner, d ' au t re part , do nous l imi ter pour l 'avenir aux deux réseaux du métropoli tain et de ia S. T. C. n . P. alors q u e demain, peut-être, nous serons très heu reux d 'étendre le rég ime actuel.

Dans ces conditions, c 'cst bien le pro-. Jet de la commission qui constitue la meilleure base de discussion et nous demandons A l 'Assemblée d ' en aborder le p lus tôt possiblo l ' examen,

M. le président. La parole est à M. le rappor teur de la commission des moyens de communication.

M. Louis t o u r , rapporteur. Conilimant l es déclarations de 51. lo ministre des t ravaux publics et des t ransports , et p o u r répondre a u x observations for-m u l é e s par M. David, J ' indique qu' i l s 'écoulera très vra isemblablement .un assez long temps avan t que toute exten-s ion , par rapport aux l ignes actuelles du métropoli tain et de l ' ancienne S. T. C. R. P., puisse être confié s A îa régie.

L'arUcle 40, qui prévoit les pouvoirs de l 'office, indique, e n effet, que celui-ci aura six mois pour préparer le plan des l>esoins de transports de voyageurs.

D'aulrc pari , le ministre des travaux publ ics et des t ransports aura un délai do deux mois pour donner son avis. H fau-dra également consulter les conseils gé-né raux et d 'autres minis tères et, comme pra t iquement , il ne semble pas que les nouveaux organismes puissent entrer en fonction avant le l*p avril , on peut bien dire , sans vouloir être prophète et sans cra indre de commettre uno grosse erreur , qu ' avan t le 1" j anv ie r JW9. pra t iquement aucune autre ligne que celles du métro-politain et de l 'ancienne S. T. C. R. P. ne pour ra êtro exploitée par la régie.

Dans ces conditions, et a insi que le di-sa i t à l ' instant M. ls minis t re des tra-vaux publics et des t ransports , le conseil supér ieur des t ransports aura toutes faci-l i tes pour étudier le problème et se ren-dre compte en môme temps de la manière dont la nouvelle régie se met A l 'œuvre.

m M. le président. La parole est ù M. Beau-

quier .

M. Pierre Beauquier. Pour compléter les déclarations dc M. le minis t re des tra-v a u x publics ct des t ranspor ts et dc M. le rappor teur en ce qui concerne la»coordi-flation et répondre aux inquiétudes ex-pr imées par M. David, inquié tudes qui s o n t également les miennes , J'ai déposé l ' amendemen t suivant qu i , Je l 'espère, se ra accepté par le Gouvernement et la commission :

« Dans tous les cas qui concernent la coordination des t ranspor t s intéressant la région parisienne, le conseil supérieur des transports sera appelé préalablement A donner son avis. 9

Si cct amendement était adopté, l'In-quié tude que M. David exprimait, A savoir qu 'on r isquerai t de se t rouver en pré-sence d ' u n fait accompli et quo le con-seil supér ieur des transports devrai t re-je ter ce qui aura été décidé pour la ré-

3Ion paris ienne, n 'aurai t p lus de ra ison 'étro puisque ce conseil serait appelé

préalablement A donner son avis.

En conséquenco, Je demande A M. Da-vid de ret i rer son contre-projet pour nous éviter un vote ot nous permettre de passer plus rapidement A la discussion du texte do ia commission.

. M. le président . La parole est A M. Do-musois .

M. Antoine Demusois. Mesdames, mes-sieurs , je ne me fais aucune illusion sur les résul ta ts des efforts entrepris pour mo-difier le texte qui nous e»t présenté .

Je p rends sete de la déclaration de M. lo mlnls t ro des travaux publics, mais jo t iens A souligner qu'el le m 'appara l t comme l 'abandon absolu de la position qui était celle du Gouvernement lorsque, le 24 sep tembre . 11 présentait son projet et plus récemment encore lorsque, le 24 janvier , il nous présentait son nou-veau proje t , car, dans ces deux textes, on re t rouve aux articles 2 et 3 exacte-m e n t le contraire de ce que vient de nous dire M. le ministre des t ravaux pu-blics.

On dit dans ce pays : « souvent femmo var ie ». Permettez-moi de vous dire que minis t re vario également. (Sourires.)

M. le président . La parole est A M. Pa-lewskl .

M. Jean-Paul PalewsKI. Mes amis et moi ne voterons pas le contre-projet de M. David. Nous estimons, en effet , indis-pensable que l 'ensemble ae la région pari-s ienne ait un statut des t ransports , afin de permet t re aux nombreux travail leurs qui vivent dans cette zone d e veni r dans les meil leures conditions possibles A Paris.

Nous avons pris acte, avec satisfaction, des paroles que vient de prononcer M, le minis t re des travaux publics, qui a in-diqué ne t tement qu'il ne saurait* en au-cune façon, s 'agir d 'un monopolo.

Je t iens A souligner, * en co qui con-cerne la région parisienne p roprement dite, que ce qui nous intéresse au pre-mier chef c 'est d 'abord la coordinat ion, A laquelle répond d'ailleurs, dans une large mesure , l ' amendement présenté par hotre collègue M. Beauquier et , ensui te , un équil ibre financier assuré dans des conditions telles' quo les communes de Seine-et-Oise n 'a ient pas A faire les frais d ' une mauvaise gestion, soit de la régie, soit de l 'office.

Enfin, co qui nous ijpporle, c 'es t que , de m ê m e que la régie, l 'office soit com-posé avan t tout de techniciens e t le moins possiblo d 'hommes polit iques.

Il s 'agi t , en effet, d 'une .question tech-nique. La gestion doit être assurée par des h o m m e s compétents, pour le plus grand bien des haoitants du dépar tement de Seine-et-Oise. A cetle gestion n e doit se mêler aucune question polit ique.

Sous le bénéflco de ces observat ions, nous es t imons qu' i l y a lieu d 'examiner , en l ' amél iohmt , le projet présenté par la commission.

M, le président , IA parole est A M. le m i n i è r e des t ravaux publics ot des trans* port*.

M, te ministre des t ravaux publies e t des transports, Je précise quo la posit ion du Gouvernement est exactement celle qui réserve la possibilité, pour le conseil supé-r ieur des t ransports , de s 'engager dans une vole ou dans une autres

C'est la raison pour laquelle nous dl» sons au jourd 'hu i qu ' i l n ' y a Heu de se prononcer ni on faveur u ' u n monopolo, ni en faveur d ' uno restriction du projet»

C'est le conseil supér ieur des t rans-ports qui examinera, sur u n plan d 'o rdre national, dans quel sen* devra évoluer la question soulevée par M. Demusois.

En co qui concerne ls monopole, si nous cherchions au jou rd 'hu i A l 'é tablir d 'après les projets qui ont été déposés, nous pourrions courir deux r i sques : ou bien que ce monopole se trouve dirigé de telle façon qu' i l devienne un organisme

Oue, ce dont beaucoup de m e m b r e s e Assemblée n e veulent pas, ou bien

qu ' i l se trouve dir igé par des Intérêts pri-vés ct qu ' i l devfenne u n trust, ce que d 'autres membres de cette Asscmbléo n e veulent pas non plus.

Dans ces conditions, il ost beaucoup plus sage de nous en teni r aux bases d u projet de là commission.

M. le président . La parole est A M. Jean-Paul David.

M. Jean-Paul David. Je me réjouis des déclarations de M. ie ministre des tra-vaux publics. Mon contre-projet aura eu au moins le mérite* de provoquer ccs explications qui m e donnent toute satis-faction. On nous a dit, en effet, que n o u s ne vciTlons rien avant au moins un an . C'est pourquoi j ' ava i s demandé trois mois de délai pour par t i r sur la deuxième tran-che. Si j 'a i l ' assurance que îo conseil supérieur des t ransports aura p lus ieurs mois devant lui pour travailler A la coor-dination et que . gar conséquent , nou9 aurons la possibilité de revoir les quest ions qui nous préoccupent , j 'accepte de re t i rer mon contre-projet .

M. le président . La parole est A M. Demu-sois.

M. Antoine Demusois. Je m'excuse d'in* slster. Mais je voudrais souligner encore le changement de position du Gouvernement, car cette variation mo parai t d ' importance .

Dans lo p ro je t gouvernementa l de sep-tembre ct dans cclul de janvier , nous trou-vons, A l 'article 2, la déflpition suivante :

« Il est inst i tué, sous le nom do « régie autonome des t ranspor ts parisiens » (R.A. T. P.) , u n é tabl issement public dote de l 'autonomie f inancière, investi , dans les conditions définies ci-après dans l ' é tendue dc la région des t ranspor ts parisiens, du monopole des t ranspor ts publics en com-m u n de voyageurs par des moyens terres-tres, au t res que ceux assurés par la S.N. C.F. ct sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. »

L'article 3 des deux pro je ts est plus pré-cis encore. Il y est indiqué que « l e s acles accomplis j u squ ' au i" janvier 1947 par l 'adminis t rateur provisoiro nommé par le ministre des t ravaux publics , des trans-ports et de la reconstruct ion en vue d'as-surer l 'exploitation des réseaux dc la Com-pagnie du chemin de fe r métropoli tain

ASSIIMBLMK NATIONALE - I * SKANCK DU 12 DKC^MBHR M I 5*69

sont validé* no t ammen t en cc qui concerne leurs conséquences vis-à-vis de s t iers . Les convent ions passées par les collectivités locales au t r e s que la ville do Parts e t lo dépar tement dc la Seine cl qui concernent dc^ l ignes e t réseaux concèdes ou a f f e rmés , dont VOÎIlco régional des t ransports par i -s iens a u r a décidé l ' incorporation a la IL A. T. P. cn application do l 'art icle 27. al inéa t * ci-après, seront dénoncées p a r cc* collectivités dans un délai m a x i m u m do deux mois à par t i r do ia déc ision de l 'of-fice, nonobs tan t touto Mljmlalion con-traire . A défau t do dénonciation pa r les collectivités intéressées, le président dc l 'ofiice s ' adrosscra au ministre des t ravaux jutMics e t de s t r a n s c r i s qui procédera à ladi te dénonciat ion. 1»

Le rappel do ces deux arllolcs prouve su r abondammen t qu ' i l y a abandon pa r M. le min is t re des travaux publics et des t ranspor ts de la position qui était h i e r celle du Gouvernement .

M. Pier re Beauquier . Il n ' y a pas quo yous qu i changez d 'opinion 1

M. le prés ident . La parole est à M. Pey-tel.

M. M l o M Peytel . Etant donné les expli-cat ions fourn ies par M. le ministro e t les précisions appor tées par M. lo r appor t eu r , j e rue rallie A la position prlso par M. Da-vid et Je re t i re mon contrc-projet .

M. le prée ldent . Les contre-projets de Il M. David e t Peytel son t ret i rés .

Je su is saisi , su r l 'article p remie r , de

2u,ilre a m e n d e m e n t s pouvant être soumis

une discussion commune. . Le p remier , déposé par M. Demusois , . tend :

L — A rédiger ainsi lq p remier al inéa in fine de l 'ar t lclo 1 e r : « . . . dans l 'étenctue de la région comprenant :

« La totalité du département de la Seine;

« La totali té du dépar tement de Seine-et-Oise;

« Les c o m m u n e s des dépar tements do Scine-et-Mamo et de l'Oise qui se ron t dési-gnées p a r dos décrets contresignés p a r les min i s t res de s t ravaux publics et des t rans -ports , d e l ' in té r ieur , de l 'économie natio-nale et des f inances, pris après consul ta t ion des conseils généraux intéressés ».

IL — A réd iger ainsi le 2* alinéa de l 'ar -ticlo 1 " :

« Cette région est désignée dans les art i-cles qui suivent sous le nom de région des t ranspor ts par is iens ».

III. — A suppr imer le 3' alinéa de l 'ar-ticle 1*.

ta deux ième, présenté par M. Regnudie e t les m e m b r e s du groupe socialiste, t end , apr«»s les m o t s : « qui concernent les t n i n ^ por l s en c o m m u n de voyageurs », à ré£i-

- ger comme su i t la lin de l 'article : '

« . . . dans l ' é tendue de la région com-p renan t :

« La totali té du département de la Se ine ;

« La totali té du dépar tement de Seine-el-Oise;

« Les c o m m u n e s des dépa r t emen t s de . Séine-et-Marne et de l 'Oise qui seront fiési-

§;néc3 paç des décwls contresignés par le

minis t re chargé des t ranspor ts et les mi-nistres de l ' in tér ieur ; de 1 économie natio-nate f i des finances, p r i s a p r è s consulta-tion des conseils géné raux intéressés e t après avis do i'.office. .

« Cette région est dés ignée dan* les arti-cles qui suivent sous le nom de Région des transporta parisiens ».

ta troisième, déposé par M. Robert Schmldt , tend :

I. — Après les m o t s : « t ransports en commun de voyageurs », A rédiger comme suit la ihi du premier alinéa de cct articles

« . . . dans l 'é tenduo do la zono définie à i 'articlo 1 " du décret du 3 m a l J939... » ;

IL — A suppr imer los 2* et 3* fejnéas;

lit. — A a jouter in fine le nouvel alinéa su ivan t :

« I.e* modifications u l té r ieures éventuel-les, relatives aux l imi tes de cet te région, seront fixées par déeret pris en conseil des minis t res , s u r proposit ion du min is t re des t ravaux publics et dos t ranspor ts , ap rès avis de l ' a ssemblée généra le de l 'office prévue à I'articlo 37 e t d e s conseils géné-raux des dépar tements Intéressés ».

Le quatr ième, p r é s e n t é p a r M. Lespès, tend, après les m o t s : « nui concernent les t ranspor ts cn c o m m u n de voyogeur t », A rédiger commo suit la fin de l 'article 1* :

« dans l ' é tendue d e la zone définie A l 'article 03 du décret du 12 j auv ic r 1039.

« Cctte région est désignéo dans les arti-cles qui suivent sous lo nom de n région parisienne ».

La parole est A M. Demusois , au teur du premier amendement» ^

M. Antoine Demueoèe. Quel est l 'objet de m o n amendemen t ï

U se réfère — J'ai cu soin d e le souligner hier , comme Je l ' avais soul igné devant la commission de l ' i n té r i eur — au désir ex-primé par la commiss ion mix t e des t rans-por ts parisiens d a n s son avant-projet , adopté, je 1e répète encore , p a r les collec-tivités intéressées. U e 'egl t de l 'art icle 1 " d u proje t de toi n* 351.

Les collectivités in téressées , ainsi quo la commission mix 'o dos t ranspor ts d e & région paris ienne, nvaient p révu que cetto organisation de b». r ég ion par is ienne com-prendra i t la totalité du dépar tement de la Seine, b» Unuiité du dépar tement de Seine-et-Oise et l in certain nombre 'le communes de Sciic-et-Marno et de l 'Oisa.

SI je me ré-fère au p remier rapport dc M. Bou/, la région par i s ienne comprend bien la totalité du dépa r t emen t de selne-ot-Oise. Mais dans le second rapport , ce-lui que nous discutons, cct te disposition est largement modifiée, e t îa Scinc-ct-Oisc ne figure pas d a n s ' s a total i té .

C'est pourquoi jo vous d e m a n d e do vou-loir bien prendre en considération mon amendement , qui tend à u n e nouvelle ré-daction de 1 article 1er. '

Les dispositions do l ' amendemen t con-cernant les deuxièmo et t rois ième al inéas sont év idemment consécut ives à la modi-fication proposée pour le premier al inéa.

M. le président . L n parole c*t h M. Mé-tayer , poirr soutenir l ' amendement de M. Itcgaudie*

VI. Pierre Métayer. L 'amendement déposé à l 'art icle 1 * par M, R é p u d i e et les mem-bre* d n g roupe soçiauste es t semblable à teHii q u e vient de défondre notre col-lègue, M. Demusois.

Il r e p r e n d , cn effet , les te rmes du projet do loi n* K t .

Nous demandons au Gouvernement de b ien vouloir l 'accepter.

M* le p r é e l d e n t ta parole est à II. Schmldt , pour soutenir *ou amende* ment ;

M. M i e r t CehsnMt. J ' a i déposé cet a m e n d e m e n t parce que la zone p révue p a l la loi d e 1 W i ne répond à aucune réal i té en mat ière de transports en commun .

La loi u e 1043 est une loi d ' u r b a n i s m e qui n ' a d ' au t re objet que de fixer ies condit ions dans lesquelles de s pe rmis de condui re peuvent ê tre dél ivrés d a n s ie cadre des g roupements d 'url»anlsme. Nulle par t , e t p o u r cause, le problème des t rans-ports n ' y e s t évoqué.

J ' a i donc déposé cet a m e n d e m e n t qui se réifère à l 'art icle i " du décre t du 8 ma i t m

Kn iOOO, une étude t rès poussée avait l i é e f fec tuée dans le m ê m e espri t que l ' avant -projc l que nous é tudions actuelle* juenL

Cette é tude aboutit à la dél imitat ion de la zone définie à l 'article 1 " du d6cret du 3 mal 1939. Cette zone englobe tou tes les agglomérat ions importantes d e la région par is ienne, mais n o n pas — cô qui m e para i t Indispensable t echn iquement pour ta r éuss i t e d e l 'office des t ranspor t s pari* s i ens — k s zones ruralos dos dépa r t emen t s de Sctoc-et-Oise et do Seine-et-Marne.

M. le président . La parole est A M. tas-pus , a u t e u r du quat r ième a m e n d e m e n t .

M. Henri* Laepèe. Merdames mess ieurs , la ques t ion es t de savoir .si la zone d a n s laquelle v a fonctionner l 'office rêa lonnl des t ranspor t s parisiens doit êtro délimi-tée o u n o n .

Il m e semble , d 'après l 'exposé sommai re des mot i fs des amendement s de MU. De-muso i s et Regaudle, q u ' u n e tendance t r è s ne t te s ' es t aff irmée dan? cet te AssombPc cn faveur d 'uno délimitation. Pourquoi *

M. Demusois nous dit t ex tue l lement i « L'office des t ransports par is iens ne sau-rai t exercer son activité sur une vaste su-perficie. »

M. Rcgaudic nous déclare qu' i l s ' ag i t de « réorganiser les t ransports de la grando agglomérat ion urbaine que forment Par i s , sa banl ieue contigèc et les cités satel-li tes ».

L 'objet de mon amendement est dc pré-ciser la posit ion prise p a r M, Rcgaudic . Jo demande que r é t e n d u e do la zone d e l 'office régional des t ranspor ts par i s iens soit celle de la zone définie à l 'arUcle G3 du décret du 12 janvier 1939.

Pour quel le raison ? Parce que ccllo zone a dé jà été étudiée.

Je constate , par exemple que , d a n s m o n dépa r t emen t , la Sclnc-cl-Marnc, cel te zone corrospond exactement h. co q u e Ton ap-pelle « la région par is ienne ». Elle com-prend environ deux cantons et s ' é t end j u s q u ' a u grand nœud ferroviaire de ia gare dc tr iage de J 'aircs.

Cot^ zone est, à bien des points de vuo, effectivement assimilable à une agglomé-j ration parisienne. Uno llgno de maisons! continue la relie & Taris. La zono de sa-laires est ilgoursusement identique A celle de Paris. Mémo en matière de ravitaille-: ment , 11 y a assimilation & la capitale.

Nous avons donc avantage à apporter cetle précision.

Permettez-moi uno dipresMon et' de parler d'uno expérience déjà faite sur la Délimitation de certains pouvoirs.

La loi de nationalisation do l'électricité,

Sar exemple, a laissé certaines questions ans le vague. Lo résultat est quo, dix-

huit mois après lu promulgation de cetto lo? ls cbamp d'action d'Electricité de Ffi ' ico n'pst pas encore délimité.

Je crains, st nous adoptons purement et simplement la « formule souplo » — pour reprendre les termes de M. le rapporteur de la commission des transports — une formule trop souple, nue nous n'ayons ensuite des discussions a n 'en plus finir. |

Jé suis un peu effaré quand Je constate que, pour délimiter cette zone, il faudra! consulter la totalité des majro? des com-munes intéressées. Jo ne vois pas très bien uno centaine de maires de mon dé-partement appelés à se réunir pour don-, ncr leur avis. Jo vois là des oomplica-' tions invraisemblables.

Je pense donc qu'en limitant la zone de l'office régional des transports parisiens, nous lui donnerions un cadre dans lequel son activité pourrait s'exercer d'une ma^ nière précise et efficace.

M. le présldsnt. La parole est à M. le mi-nistre des travaux publics et des trans-. ports. '

M. le min is t re d e s t r a v a u x publ ies e t de s transports. Le Gouvernement demande à l'Assemblée, soit de s'en tenir au texte de la commission, soit d'accepter l'amende-ment do M. Demusois et de M. Regaudle.

Ces deux textes, pour lui, ne présentent pas une très grande différence, puis-que aussi bien le texto de la commission lui laisse la possibilité d'inclure par décret toutes les communes de Selne-et-Oise dans l'application du projet en question.

M. Gaston Auguet* L'amcrvlcmcnt. do M. Demusois ne le prévolt pas.

M. ls min is t re d e s t r avaux publ ies et des transports. Jo parle du texto de la com-mission.

Pour le Gouvernement, il n 'y a donc pas dc différence profonde entre les deux ré-dactions. Par contre, J'estime que les amendements de M. Robert Schmldt et de M. Lespès nous entraînent dans une voie toute différente et nous lient bien davantage.

Dans ces conditions, Je laisse à l'Assem-blée et A la commission le soin de choisir entre les deux textes, celui de la commis aion ou celui de M. Demusois, que nou^ acceptons dc la môme façon.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Nous nous trouvons en présence de quatre amendements. qui se répartissent en deux groupes: d'une p a r t / l e s amendements de MM. Den\usois

et Regaudle, visant uniquement la Seine-! et-Olse; <raulro part, los amendements de: MM. Lespès et Robert Schfntdt intéressant l 'ensemble de la région parisienne.

Les faits montrent que l'Assemblée, du moins un certain nombre do nos col-lègues, ne sont pas tout A fait d'pccord quant aux limites A envisager pour cot office. C'est d'ailleurs ce que la commis-sion avait constaté lorsqu'elle a examiné les premiers amendements qui avalent été présentés au rapport n° 1.463.

C'est notamment ia raison pour laquelle elle a estimé préférable de*laisser assez de souplesse aux limites de la zone de l'office, eh particulier — et Je rejoins ce qui a été mt tout A l 'heure — pour les questions de coordination et le rôle du conseil supérieur des transports.

Il semble normal, puisque, au départ, l'office aura surtout à s'occuper do ; a régio et que celle-ci a une zono d'action beau-coup plus limitée, de lui laisser assez de soupless» et de demander aux collecti-vités locales intéressées, c'est-A-dire aux conseils généraux, quels sont leurs désirs particuliers.

Tels sont les motifs qui incitent la com-mission & demander A rAssemblée de s 'en tenir au texte du rapport n® 2011, c'ost-A-dlre & permettre, pour les départements de Selne-et-Oise, do Seine-et-Maxno et de l'Oise, aux conseils généraux Intéressés de donner leur avis.

M. le président. La parolo est A M. Les-pès.

M. Henri Lespès. Je comprends fort bien le souci do^M. le rapporteur.

Je lui ferai cependant remarquer que le texte de la commission est imprécis, en se sens que, si l'avis des conseils géné-raux doit ètro demandé, on n 'est pas tenu de le suivre*.

Si M. le rapporteur pouvait nous préciser dans quel esprit ii entend que soient orien-tés les travaux de l'office régional des transports en vue de la délimitation de la zone d'action, nous pourrions peut-être nous entendre. Mais l'obligation de pron-dre l 'avis d'uft conseil général est une ga< rantie vraiment insuff lante , car cette opi-nion risque de se trouver noyée dans une masse d'intérêts contradictoires.

Je serais donc très heureux si M. le rap porteur pouvait nous préciser dans quel esprit il conçoit la déliminatlon de la zone d'action de l'office régional des transports parisiens.

M. le président. La parole est A M. le rap-porteur.

M. le rapporteur. C'est évidemment le ministre qui, en tout état de cause, pren-dra la décision, car il a un rôle d arbitre entre les divers intérêts contradictoires.

Mais A l'intérieur d 'un département, les intérêts peuvent malgré tout, no pas être aussi opposés que M. Lespès veut bien le dire.

Je ne vois pas, dans ces conditions, ce qui s'oppose A retenir le texte de là commission, d'autant que, si nous fixions une limite impératlve, l 'expérience amène-rait sans doute assez rapidement A la mo-difier.

îl parait donc trius simple, dans la situa tion actuelle, d examiner comment peut

s'organiser l'office et. en fonction de cd que montreront los faits, de prendre lés décisions qui s'imposeront.

M. le préeMent. l a parole est A M. 0»u-tlor,

tt. André Gautier, M. Lespès désirerait

3ue le projet comportAt 'une délimltatloa es communes de la région parisienne. Or,

ie conseil général de Selne-et-^fsme qu) en a délibéré, s'ost prononcé contre cettd délimitation.

•>

11 parait donc normal d'en revenir l u texte de l 'amendement do M. Demusois et de laisser aux organismes créés le soin ée préciser par la suite les communes qut seront comprises dans la zone de la région parisienne.

M. le présldsnt. La parole est A M. Beau-quler.

M. Pierre Beauquler. 11 me parait pré-férable de s 'en tenir au texte de la com« mission. .

La question de la délimitation de la régfon parisienne a été longuement débat-tuo devant la commission; il a été impos-sible de réaliser un accord satisfaisant

Bour tousi Un texte a été élaboré auquel faut se ten i r ; nous voterons dorie l e

texte de la commission.

M. le président. La parole est A M, Lespès.

M. Henri Lespès. Je ne suis pas d'ac* cord avec M. Gautier en co qui concerne les. délibérations du conseil général de Seine-et-Marne.

En effet, une tendance s'est dégagée a u sein do cctto assemblée départementale en faveur de la limitation de la zone d'ac-tion de l'office régional des transports aux cantons de Lngny et d'Ozoir-la-FerrlèrOi c 'est-Mire aux seuls cantons dont u n grand nombre d'hahitants travaillent A Paris.

J'auraià aimé que M. le rapporteur rioûS donnât une assurance A cet égard, car ja crains que si l 'on noqs demande un Jour d'intégrer tout le département de Seine* et-Mame dans la zone d'action de r office régional des transports, cm n'aboutira* qirA des coordinations fort délicates A Téa-liser, en raison notamment des llgnei d'in-térêt local ou occasionnel et des lignea transversales.

Jo crois donc quo, pour l'efficacité même de l'office régional des transports parisiens, il serait dangereux de ne pAà donner d'indication^ précises A cet égard*

M. le président. La parole est A M. De-musois. 1

M. Antoine Demusois. Je tiens A dlrd que nous avons eu le eoucl de ne faire violence A aucune collectivité. Notre amen* dement précise bien, notamment, que le* communes des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise seront désignées par u a décret contresigné par les ministres inté-ressés.

A cot égard, je me souviens encore dea déclarations faites devant la commission mixte des transports par un ' re présent tant du département auquel s 'intéresse M. Lespès. f

i

' Notre seule ambition a été d'apiéliorefl ce qui pouvait être perfectible et de dojn ner, pour le reste, toute latitude auû*V» nislrc..«

M, O u t M August , Après consultation du CÔn*U #én*raL

M. Antoine Demueois. . . .aprèi entente, Avec lee Intéressés, c'est-à-dire, cn l'oc-currence , avec ie conseil g t a f ca l .

La logique veut qu'il cn sott a insi , car Je vols mal un ministre agir s a n s tenir compte des Intérêts cn présence desquels tf M) trouve placé. Ce ne «cralt pas là une méthode de gouvernement . »

Il n ' y e donc pas lieu d ' iusUter su r ce point . « p

Quant au département de Selne-et-Oise, Je rappelle que c 'cst à l 'unanimité que ls conveil général , eprès un large débat , e manifes te son accord*

Puisque aussi bien il n ' y a pas d'opposi-tion marquée de M. le ministre des tra-vaux publics et des transporta, et pour lui éviter d 'avoir peut-être à t rancher de-ïnain quelques questions délicates, je pré-férera is voir p rwl se r que la région pari-s ienne comprendra toutes les communes des département* de la Seine et de Seine-et-Oise et , en ce qui concerne ceux de Seine-et-Marne et. de l'Oise, les c o m m u n e s décernées par M. le rhinistre des t ravaux pirt)lu?s e t de* tran&portj apr ta en ten te evec les conseils généraux intéressés. Tel es t l 'objet de mon amendement .

M. le président . La parole est à M. Jean-J>aul David.

V. Jean-Paul pavld. Ainsi que M. Beau-quier l 'a déclaré, la question a été lon-

£uement débat tue devant la commission, s texte qu 'el le a élaboré me parai t , de

beaucoup, io plus raisonnable, et je de-mande à l 'Assembléo de le voter.

M. le présldent.%La parole est à M. le Rapporteur. %

M. le rapporteur . Je conçois le désir do M. Lespès de voir limitée la zone d 'act ion de l 'office régional dans le dépar tement d e . Seine-ct-Maruo et t 'observe que, en ce sens , lo second t c x t e . d e ia commission présente p lus de souplesse que le premier .

Mais il ne faut pas que l 'on confonde le rôle do l 'Assemblée nationalo et ce;ul du conseil supérieur dos transports .

C'est A l 'office régional, toi conseil su-pér ieur des transports et au minis t re qd ' i l appart ient do prendro les décisions cn la matière .

En ce qui concerne lo département de Beine-et-Oise, ii ést indiscutable que cer-taines localités fort éloignées de Paris se t rouvent dans une situation analogue à celle de localités du département do Seine-et-Marno qui h 'on t pas davantage à être Intégrées dans la zone d'action de l 'office.

C'est pourquoi le t e x t e . d e la commis-s ion me parait le plus sage et je demande A l 'Assemblée de l 'adopter.

, M. le président . La parole est à M. Mé-t aye r .

M. Pierre Métayer. Le conseil général de Seine-et-Oise ayant été unan ime , la déclaration dô M. l é ' rapporteur perd de $a portée. '

Jo ne vois pas pourquoi, alors, le dé-pa r t emen t de Seine-et-Oise ne serait pas in tégré en .son entier dans la zona d'ac*

tion de l 'office et ipOurquoi cette dlsposi-. Ion ne flgurérait pas dans la loi.

M. te président. L'Assemblée parait suf-f isamment éclairée.

M, Robert Schmldt retiro son amonda-mont.

Retirez-vous égaloment la vôtre, mon-sieur Lespès î

M. Henri Lespès. Je le retire, monsieur le président, en précisant toutefois qu ' tmo entente devra être réalisée, sans qu'on se liorne à prendre l 'avis du conseil général.

M. René Regaudle. Je me rallie à l 'amen-dement de M. Demusois.

M. le p réa iden t M. Lespts retire son amendement .

Je ne suis plus saisi que de l 'amende-ment de M. Demusois. auquel viont de se rallier M. Regaudle. Jo va is lo mettre aux voix.

• M. André Gautier. Nous demandons lo scrutin.

•I. le p ré s iden t Je mets aux voix l 'amen-dement do M. Demusois.

Je suis saisi d ' une demando de scrut/n présentée au nom du groupe communiste

Le scrutin est ouvert .

(tes votes sont recueillis. — MM, les se» critaires en font le dépouillement.) '

M. le président. MM. les secrétaires m' informent qu' i l y a liou do procéder au pointage des votes.

R va y être procédé.

L'Assemblée voudra sans douto pour-suivre la discussion durant cetto opéra-tion ? (/UicnJimenL)

L'article i * est donc réservé jusqu 'à ce que soU connu le résultat du scrutin vé-rifié sur l ' amendement de M. Demusois.

[Artfcfc 2 . ]

U. te président. « Art. 2. - Il est insti-tué sous l é nom de « Régie autonome des transporte parisiens » (R. A. T. P.) un éta-blissement public, à caractère industriel et commercial, dplé de l 'autonomie finan-cière et chargé, dans i e s conditions défi-nies ci-après, uo l 'exploita lion do trans-ports publies cn commun de. voyageurs dans ia région ^ r i s l e n n e et, notamment , de' l 'exploitation des lignçs de transports

Subîics en commun de voyageurs concé-

ées à* la compagnie du chemin de fer métropolitain, ou affermées à la S. T. C. R. P., antérieurement à sa fusion avec la compagnie d u chemin de fer métropoli-tain. »

M. Demusois a déposé un amendement tcrwjant à reprendre , pour l 'arlicle 2, le texte du Gouvernement, qui était ainsi conçu :

« Il est insti tué sous le nom de Régie autonome des transporte parisiens (R. A. T. P.) un établissement doté de l 'autono-mie financière, invest i , dans les conditions définies ci-apsis dans l 'é tendue de la ré-

8ion des transports parisiens, du monopole

es transports publics en commun de voya-geurs par des moyens terrestres, autres que ceux assurés par îa Société nationaiîe aes chemins de fer français, et sous «ré-serve des exceptions prévues POT la. pré-sente loi. »

La parole est à M. Dcmusoi3. ;

M. Antoine Demusois. Mon a m e n d e m e n t a pour objet de reprendre, ixnir l 'article 2, le texte inscrit dan* le j r fo je t du Gouver-nement portant lé u9 251:

Ainsi quo jq l 'ai Indiqué dans uno précé-dente Intervention, çe texte posait le pr in-cipe du monopole, que la commission & fait disparaître.

C'est, à mon avis, itne chose essentielle, d ' au tan t qu'ei îe repond à l 'opinion dea membres de la commission mixte des t ransports de la région parisienne et d e s représentants d w collectivités localcs qut , le le rappelle, ont approuvé ccs disposi-tions,

' C'était également l'eAprlt qui animait et le Gouvernement en fonction cn novem-bre 1040 et aussi celui qui nous a présenté , le 11 janvier 1917, le projet n* 251.

Aucun argument ne nous ayant été ap-porté qut puisse modifier une telle dispo-sition, j 'es t ime qu ' i l est Indipcnsable d e reprendre le texte du Gouvernement qui était ainsi conçu:

« Il est institué, sous lê nom do » Régie autonome des transports parisiens » (R. A / T. P.) un établissement public doté de l 'autonomio financière, investi, dans les conditions définies ci-après, dans l ' é tendue de Ja région des transports parisiens, d u ' monopolo des transjk>rls pubaes cn com-m u n de voyageurs par aes moyens ter-res t res , autres que ceux assurés par l a Société nationale des chemins de fer e t sou* réserve des exceptions prévues par la présente loi. » ^

Cela veut dire que la régie au tonome pourra exploiter d 'une manière ratiorwieUe tes t ransports en commun de la région parisienne e t qu'U est n é c e s s a i r e , ' p o u r cela, qu'ello ait lo monopole de ces trans-ports.

On n * saurait limiter l 'action de In régie aq tonome à,l 'exploitation des seules l ignes concédées au chemin de fer métropoli tain ou affermées à l 'ex S. T. C-. R; P. an tér icu . r emen t à sa fusion avec > compagnie d u métropolitain.

C'est d'ailleurs le vœu des conseils gé-néraux de la Seîne et de Seine-et-Oise, j ' y insiste, et c 'es t pourquoi je demande k reprise du texte du Couvernement .

•«..le p r é s iden t La parole esl à M. Re-g.tudie.

M. René Regaudle, Mes chcrs collègue J, nous ne suivrons pas M. Demusois dans le vote dc son amendement .

La commission a arrêté un texte ré-pondant à une formule plus souple, la p lus souple possible, e t ' n o u s pensons que l 'or-ganisme qui va naître, dans des condit ions assez difficiles d'ailleurs, sera créé de fa-çon à ne pas exclure un monopole.

R existe déjà un monopole de fait et il y aura toujours possibilité pour la régie au-tonome d'englober toutes les entrepr ises existantes. Mais nous ne voulons pas en faire uno obligation qui r isquerait do com-pliquer les difficultés dont cette régie aura déjà à souffrir . 1

M. le président. La parole est à M. le mi-n i è r e des travaux publics et des t rans-ports.

M. le ministre des travaux publ ies et dea t ransports . Le Gouvernement demandé à l 'Assemblée de no pas ' accepter i ' à m c n d e -

ASSEMBLER NATIONALE — i " SEANCE DU 12 DECRMBI1B i M

jnent de M. Demusois, bien que cet amen-dement r ep renne u n texte uépôsé par un précédent gouve rnemen t .

H ne s 'agi t pa» du tout d 'abandonner d ' une manière définit ive l ' idée du mono-pole. Il ont possible quo lo conseil supé-r ieur des t ranspor t s et quo l'offlco, par la Hiile, soient a m e n é s A établir un monopole «le fait. Ce que n o u s croyons dangereux ac-tuel lement , c 'cs t d i m p o s o r ce monopole dnns l ' immédia t , avan t quo los é tudes né-iT^saircH aient é té faites.

U si tuation f inancière actuelle nous * I>HI!,'O incontes tablement , en cctto ma-

t u r e , à êtro par t icul ièrement prudents .

ù n 'es t donc pas u n e opposition défini-tive que nous fa i sons A la position prise au jou rd 'hu i pa r M. Demusois, ma i s c 'cst un retard certain ct nécessaire A appor ter A la solution qu ' i l préconise.

M. le prés ident . La parole est A M. le r a p p o r t e u r .

M. le rapporteur, la commission de-sw.'hle lo maint ien de son texto r t , par cosi-^queikt, repousse l ' amendement de M. D e m u s o i s .

M. ls président! Je mets aux voix l ' amen-dement de M. Demusois, repoussé par le t io.ivcmornent ct par la commission.

J.» suî* >ii>i d ' u n e demando de scrutin pjiM'iilée a u nom du groupe communiste .

î.e scrutin e-t ouver t .

' / .et voies sont recueillis. — J/JW. les secrétaires en font le dci>ouillemcnt.)

IX le prés ident . Voici le résultat du dé-pouillement du sc ru t in ;

N u n b r o d o s v o l a n t s . . . . . . . . . î»0l M. i jr tr i lé a b s o ! t i o 200

P . u r l 'adoption 183 Contre 40S

L'Assembléo nationale n ' a pas adopté.

M. -Beauquier a déposé n p amendement tendant ù intercaler dans l 'article 2 , après les mo t s : « dans les conditions » les mo t s : « ot limites ».

La parole c- t A M. Beauquler.

M. Pierre Beauquier. Mon amendement a s implement pour r*bjot d 'apporter une précision îi l 'articlo 2 qui indique que « la régie autonome (ios transports* paris iens est un é tabl issement public dans les con-diîi-ms définie* ci-après.. . ».

Jc demande quo soit a j o u t é : « et les limites r», aitn que les pouvoirs de la régie soient fixés de façon vra iment claire.

M, ls prés ident . Quels est l 'avis de la commission 1

M. ls rapporteur. La commission accepte l ' amendement .

NT. le ministre des travaux publies et des transports. Le Gouvernement l 'accepte également.

M. ls président. Jc mets aux voix l 'amen-dement de M. Beauquier , accepté par le Gouvernement et p a r la commission.

• L'amendement, mis aux voix, est pdopté.)

m I t prés ldsnt . M. Biehet a déposé u n amendement tendant A s u p p r i m e r dans l 'art icle 2 los m o t s : « de l 'exploitat ion des t ranspor ts publics en c o m m u n de voya-geurs dans la région par i s ienne , et no-t amment . . . *

La parolo est A M. BJchct.

M. Robert Biehet. Après avoir en tendu les déclarations de M. le min i s t re des tra-vaux publ ics et des* t r anspor t s et après avoir lu lo premier rappor t de M. le rap-por teur , j ' a i io sent iment que l ' un ct l 'au-tre accepteront mon a m e n d e m e n t .

En effet, l 'office régional des t ransports -paris iens dispose des pouvo i r s ies p lus é tendus concernant l 'o rganisa t ion e t la coordination des t ransports do voyageurs dans la région paris ienne.

Dans ces conditions, il semble contraire A l ' intérêt général • do charger l a régie au tonome des t ransports par is iens de l 'cx-ploitatiiwi d 'aut res l ignes que celle du cho-mhï do fer métropoli tain, qu i représente d 'ai l leurs 08 p. 100 du trafic des voya-geurs .

Quand je dis que le rappor teur était dc mon avist je n ' a i qu'A reiiro le texte de son premier rappor t : <c En ce qui eon-cerno la région paris ienne, il a scrrtbié no rma l do procéder su ivant u n e certaine progression et do ne confier A la régie, A ses débuts , quo les réseaux exploités jus-qu'ici pa r la compagnie du chemin do fer métropoli tain c t l ' ancienne S .T.C. IU\ , ré-seaux qui représentent d 'a i l leurs plus de 98 p. 100 d i r trafic do voyageurs de la région parisienne. »

Jc pense donc que la régie aulonomo des t ransports ne devrai t pas prendro de AouveÙes lignes ca r cola const i tuerai t uno charge supplémentaire, pa r t i cu l iè rement inopportune actuellement pour l 'Etat cl les collectivités locales.

Au surplus, chacun sait que les services publics for tement central ises coûtent plus cher qu 'une série d 'en t repr ises à caractère quasi artisanal. M. lo mlnls t ro pourrai t nous renseigner u t i l ement A ce su j e t .

Pour 10i7, le déficit du chemin do fer métropolitain sera, paralt-il , de l 'o rdre do quatre milliards. Je p e n s e donc qu ' i l est nécessaire de l imiter l 'exploi tat ion de la régio aux lignes actuelles, cc qu i , s ans porter atteinto A l ' in térê t général , sauve-gardera les intérêts — jo p rends encore le chiffre du rapporteur — des 205 trans-por teurs de la région par is ienne.

C'est pour éviter A la fois, dans l'im-médiat , et le monopole et lo déficit» quo jc demande A M. le min is t re ct A M. Jc rapporteur d 'accepter mon amende-ment .

M. le président. La parole est A M. le minis t re des travaux publ ics ct des trans-ports .

M. le ministre des travaux publics et des transports. En réali té, M. Biehet reprend avcc beaucoup d 'habi le té les contre-pro-je ts de M. David et dc M. Peytel . Jo lui demande dc mettre la m ê m e bonne grâce

Sue ses prédécesseurs A re t i rer son amen-

ement . Nous avons accepté do n e pas inscrire

le monopole. J 'a i éga lement demandé gu 'on veuille bien no pas nous enfermer dans des limites trop étroites par le texte que nous discutons.

Monsieur Bicbot . laites le ges te que la Gouvernement ct fa commission a t t enden t * d é v o u a . <

M. le prés ident Ls parolo est A M. BiclicU

M. Robert Biehet. Je veux b i en re t i rer m o n amende .» . . . 1 étant entendu q u e , d a n s l ' immédia t , seu les les lignes exploitées p a r la compagnie d o chemin de fe r métropol i -tain se ron t conservées dans la régie .

% M. le mlnls t ra dss t ravaux publ ies et dea

t ranspar t s , Cela a été dit , exception fa i te toutefois pour la ligne do V l n é l i n e s .

M. Robert i l e t i e t . Dans ccs conditions» je re t i re m o n amendement .

M. le p rés iden t . L 'amendement est retiré*

• Pe r sonne ne demande plus fci parole s u r l 'articlo 2 ?

M. Antoine Dsmttst is . Nous votons contre.

M. le préeidant , Je mets aux voix l ' a r -ticle 2, modUlé par l ' amendement d e M. Beauquier .

(Après une épreuve à main levée, dri ta-rée douteuse par le bureau, l'Assemblée, consultée per assis et levé, adopte l'ar-ticle 2, ainsi modifié.)

[Article 3.]

M. le prés ident . « Art. 3. Nonobstant toutes ies dispositions législatives, régie-mantai re* ou (ontractucl jes contraires, i l est m i s fin A la date du i " j anv ie r 1015 à ton les iea convent ions in te rvenues e n t r e les d é f é r e n t e s collectivités de l a rég ion parisienne e n vue de l 'exploitation des r t V a u x visés A l 'articlo 7, p remier a l inéa, et A ton les les conventions in te rvenues entre la compagn ie du chemrn de fer mé-tropoliiain de Pari?, d 'une par t , c i l a ville de Taris et le département de la Seine, d 'autro part .

« Les actes accomplis Jusqu'au i * jui l le t 1917 p a r l ' adminis t ra t ion provisoire, nom- * mée pa r le minis t re des t ravaux publ ics et des t ranspor t s , en v u e d ' a s su re r l 'ex-ploitation des réseaux do la compagnie d u chemin de fer métropoli tain, son t val idés notarftmeïït en ce q u i concerne leurs conséquences vis-à-vis dos tiers. »

M. Albert Petit a déposé un a m e n d e m e n t tendant A rep rendre , p o u r le p remie r ali-néa do l 'art icle 3, lo texte du premiev ali-néa du proje t du Gouvernement :

« Nonobstant toutes k-s dispositions lé-gislatives réglementaires ou contractuel-, les contra i res , il est m i s Un, A la dato du i«r j anv ie r 1915, A tontes les conven-tions in te rvenues ent re la compagnie du chemin de fer mé t ropo î in in de Par is , d ' u n o part, c t la ville dc Paris et le dépa r t emen t do la Seine, d ' au t re paTt. »

L i parole es t â M. Auguet, pour défen-dre r a m c n d c m e i i t .

H. Gaston Auguet . L 'amendement dé-posé pa r M. Albert Petit a pour objet de reprendre le p remier al inéa de l 'artic:e 3 du projet du Gouvernement.

En effet , la commission, dans îe texte qu'elle nous soumot , di t qu' i l e s t mis fin A la da te dit i « Janvier 1945 A toute* les convent ions Intervenues en t re les dif-férentes collectivités de la région pari-sienne en vue de l 'exploitation des ré-seaux.

Or, le projet du Gouvernement précisait qu'il D'agi""!* do dénoncer les conven-tions passées par la compagnie du métro* polltaln. placée depuis janvier 1013 sous un régime spécial comportant un admi-nistrateur provlsoiro.

Il importe dc mettre fin A ce régimo spécial, c'est-,Vdlro aux conventions pas-sées entre la compagnie du métropolitain et la ville dc Par;s et le département de la Seine.

Les autres eo'ledlvités de la région pa-risienne ne sont pas, en ce qui concerne leur réseau de transport* en commun, dans la même situation que la ville de Taris ct lo département de la Seine.

ïl est difficilement concevable que l'on puisse mettre un terme aux conventions passées par elles avec des sociétés conces-sionnaires à dater du i w Janvier 1915.


M. le rapporteur. Ce que demande M. Auguet me parait prévu dans le texte de l'article 3.

La seule différence qui existe entre le texte actuel de la commission et celui du projet du Gouvernement est la suivante: il est précisé dans notre texte que d'au-tres conventions encore sont dénoncées, celles qui existent entre différentes col-l e c t i v e s de la région parisienne, notam-ment entre ie département de la Seine et Je département de Seine-et-Oise pour les lignes d'autobus qui franchissent les li-mites du département de la Seine ct qui vont en Seine-et-Oise.

C'est la seule modtflcitioh qui ait été apportée au texte du Gouvernement.

M. le président. U parole est & M. Au guet.

M. Gaston Auguet. Je fais observer à M. lo rapporteur qu'il n 'y a pas, dans l 'état actuel des choses, de convention entre le département de la Seine et )o département dc Selnc-ct-Oisc.

Il existait, antérieurement A l'acte dit loi de 1941, une convention entre ces deux départements en ce qui concerne les li-gnes exploitées par la S. T. C. R. P., mais In S. T. C. R. P. n'a plus d'existence lé-gale depuis to i t , c ' es t -Miro depuis son absorption par la Compagnie du métropo-litain.

M. le rapporteur. H ne s'agit pas dan»? le texte de la S. T. C. R. P. proprement dite. Ce texto comporte sim-plement ces mots: « ...les conventions in-tervenues entre les différentes collectivi-tés de la région parisienne en vue de l'ex-ploitation des réseau* visés & l'article s . . . » C'est de ces lignes-là qu'il s'agit.

M. Gaston August. Précisément, au pre-mier alinéa de l'article 7 vous parlez de « ligne.* concédées ou affermées antérieu-rement & la S. T. R. C. P. ».

M. le rapporteur. Nous sommes d'accord sur le fond, je crois.

Il s'agit simplement d 'une définition des lignes. Et celles-ci peuvent être définies de plusieurs manières.

C'est un fait qu'à un moment donné ces lignes ont été concédées et exploitées par la S. T. C. R. P. La suppression de la S. T. C R. P. ne change rien aux faits anté-

rieurs ni A la définition qu'on pout donnor des lignos.

M. Gaston Auguet* 11 n 'y a plus mainte-nant que la compagnie du Métropolitain. C'est elle qui est la compagnie conces-sionnaire.

M. le rapporteur. Si vous io voulez, nous modifierons A l'article 7 la dénomination de ces lignes mais cela no ohangera rien au toxte de l'article 3.

M. Gaston August. Le texte du Gouver-nement était beaucoup plus clair que ce-lui do ta commission.

M. le président. Jo mets aux voix l 'amendement de M. Albert Petit, repoussé par la commission.

M. Pierre i sauquls r . Nous demandons le scrutin.

M. la président. Je suis saisi d 'une de-mande do scrutin présentée au nom du groupe du mouvement républicain popu-

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM, les se-

crétaircs en [ont le dépouillement.)

M. le préeldent. Voici le résultat du dé-pouillement du scrutin:

Nombre des votants. . 404 Majorité absolue . 233

Pour l'adoption 183 Contre 281

L'Assemblée natlonalo n'a pas adopté.

M. Beauquier a présenté un amende-ment tendant dans le deuxième alinéa de l'article 3, A remplacer les mots: « i * Juil-let 1947 » par les mots: « au l*r janvier 1918. »

La parole est A M. Beauquier.

M. Pierre •eauqul t r . Nous avons été obligés de changer plusieurs fois la date en raison du délai qui s'est écoulé avant' que le projet vienne en discussion.

Pour éviter toute difficulté, j 'ai présenté à l'article 6 un amendement, qui peut s'appliquer au cas présent, prévoyant que la date A partir de laquelle l'office et la ré-gie commenceront à fonctionner sera ilxée par décret pris en conseil des minis-tres sur la pronositionn de M. le ministre des travaux punlics ot des transports.

Ainsi, nous aurons une date qui corres-pondra exactement oux nécessités do Ja situation.

M. le rapporteur. Il y aurait lieu do remplacer les mots: « jusqu'au juillet 1917 n par ceux-ci: « jusqu'au premier jour du fonctionnement de la régie. »

M. Pierre Beauquler. D'accord.

Et nous fixerons. A l'article 6, les condi-tions dans lesquelles sera déterminée cette date.

M. le président. M. Beauquier accepte de remplacer dans son amendement les mots « jusqu'au i w Janvier 1918 » par ceux-ci : « jusqu'au premier jour du fonctionne-ment de la régie. »

Je mets aux voix l'amendement ainsi modifiu

(L'amendement, ainsi modifiét mis aux voix, est adopté.)

M, la président. Je mets aux voix l'ar-ticlo 3 modifié par l 'amendement que l'Assemblée vient d'adopter.

(L'article 3, Ainif modifié, mis aux voix, est adopté.)

[ArUcle 4.]

M. le président. « Art. 4. — Les conven-tions passées par les collectivités locales, autres que la ville de Paris et le départe-ment de la Seine, et qui concernent des lignes et réseaux concédés ou affermés, dont l'assembiéo générale de l'Office ré-gional dos transports parisiens aura, aprè* avis de ces collectivités locales, décidé l'Incorporation A la régie autonome, en application do l'article 40, paragraphe 4* ci-après, seront dénoncées par ces collec-tivités dans lo délai maximum de trois mois A partir de la décision de l'assemblée générale, nonobstant toutes dispositions contraires.

« A défaut de dénonciation par la col-lectivité .intéressée, le président de l'as-semblée générale de l'Office procédera A ladite dénonciation.

« Le délai & l'expiration duquel prendra fin la concession ou l 'affermage sera fixé par l 'acte de dénonciation sans pouvoir excéder trois mois. »

M. Antobe Demusois a présenté u n amendement tendant A supprimer dans les deux premiers alinéas de l'article 4 les mots : « l'assemblée générale de ».

La parole est A M. Demusois.

M. Antoine Demusole. Voici pourquoi nous demandons celte suppression.

Nous considérons que l'office est un organisme chargé de prendre des décisions relevant dé l 'autorité publique. Il est com-posé. commo vous lo savez, d 'un certain nombre de membres désignés dans les con-ditions prévues d^ns le projet.

Par conséquent, II n ' y a pas lieu de pré-voir qu'il se réunira en assemblée géné-rale puisque, de toute façon,.11 est né-cessaire que ses membres soient réunis pour discuter et prendre des décisions.

La formule « l'assemblée générale de » est, A mon sens, supplétive et c ' i s t pour-quoi je demande qu'elle soit purement et simplement supprimée dans les deux ali-néas de l'article 4.


M. te rapporteur. L'expérience montre qu'une assemblée délibérante a besoin que 6es travaux soient préparés.

En l'espèce, la commission a prévu, pour l'office, deux organismes, d'abord une assemblée générale, qui est l'assemblée délibérante ct qui a pouvoir de décision, puis le comité consultatif technique.

Une distinction est donc nécessaire. Il v a lieu de prévoir l'assemblée générale de l'office et non de se référer simplement, d 'une manière générale. A l'office, commo 1e demande M. Demusois.

M. le ministre des travaux publies et des transports. Le Gouvernement accepte ie texte de la commission.

M. le président. Monsieur Demusois, maintenez-vous votre amendement ?

II, Antoine wmmmln* Ool, monsieur le président.

Il, te président Je meta aux voix ramen-dement de M. Demusois,

(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président, rersonne ne demande ;>lus la parole sur l'article 4 ?...

Je le mets aux vois,

(Varticle 4, mis aux voix, est adopté.)

[Article 5.]

M. le préeident. « Art 5. — Sauf pour les transports exceptionnels, aucun ser-vice de transport public en commun de voyageurs r e pourra être effectué dans la « région parisienne », après ) i mise en vigueur du « plan d'aménagement et de répartition des transports », visé à l'arti-cle 40, S», s ' a n'a fait l'objet d'une ins-cription à ce plan. »

M. Demnsofs a dépose un amendement tendant A supprimer cet article.

La parole est k M. Demusois.

N. Antoine Demusois. Cct amendement est lié à la disposition que l'Assemblée vient de voter.

Ainsi que le précise l'exposé des mo-tifa de mon amendement, si la régie a le monopole, il s'ensuit qu'elle exploitera les lignes do transports en commun que lui confiera l'office national des trans-ports.

Or, des dispositions contraires ont été votées dans un article précédent. Il n'y a, donc pas lieu de maintenir cet amende** ment.

II. le préeldent. L'amendement est re-tiré. %

M. Cayeux avait dépdsé un amendement qui a été satisfait

Personne ne demande plus la parolç sur l'article a? . . .

Jo le mets aux voix.

(Varticle 5, mis aux voix, est adopté.)

[Article 6.)

M. le président. « Art. G. — Sont consi-dérés comme transports publics en com-mun do voyageurs pour l'application de la présente loi tous transports effectués si-multanément pour plusieurs clients dis-tincts. Un règlement d'administration pu-blique classera les transports existants par rapport A cette définition. »

M. Regaudie et ies membres du groupe socialiste ont présenté un amende ment tendant à supprimer cet article.

La parole est A M. Regaudie.

UU Hesaé Répudié. Il est inutile de don-ner line définition particulière des trans-ports publics en commun de la région pa-risienne puisqu'il existe déjà des textes donnant cette définition pour l'ensemble du territoire nationaL

Aussf, demandons-nous la suppression pure et simple de l'article 6.

Ut préeldent La parole est à M. le rap-porJcuA

M. fe rapporteur. If. Demusois s'est plaint tout A l'heure qu'on n'ait pas fait suffisamment é'at des travaux du comité mixte consultatif des transports parisiens et des assemblées parisiennes; or, l'arti-cle 0, qui donne la définition des trans-ports parisiens, est la reprise, mot pour mot, de I'articlo i l du projet des assem-blées parisiennes.

le ne crits pas que cet article soulève aucune difficulté. J'estime, au contraire, intéressant de donuer une définition de ce qu'on appelle « les transports publics en commun de voyageurs ».

Je demande dono A l'Asscmbiéo de sui-vre ia commission et de voter l'article 6.

M. Jean-Paul 9«vt#. Je suis d'accord avee M. Regaudie. Jo demande que son amendement soit mis aux voix par scrutin»

l t le préaident Je mets aux voix l'amen-dement de M- Regaudie.

Je suis saisi d'une demande de scrutin présentéo au nom du groupe républicain radical et radical-socialiste.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — JfJf. les se-crétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dé-pouillement du scrutin :

Nombro des vo tan t s . . . . . . . . 501 Majorité absolue 281

Pour l 'adoption.. . . . 378 Contre I »

L'Assemblée nationale a adopté.

En conséquence* l'article 6 est SUD-PJI -primé. Les amendements s'y rapportant

deviennent sans objet.

4[Article 1" (iuife).]

H. ls président Voie!, après vérifica-tion, le résultat du dépouillement dn scru-tin sur l'amendement de M. Demusois à l'article 1? i

Nombre des votants 591 ftiajorité absolue. . . . 290


L'Assemblée nationale a adopté.

Personne no demande plus la parole sur l'arUcle ? . . .

Je le mets aux voix avec les modifica-tions résultant dc l'amendement que l'As-semblée vient d'adopter.

( L'article l" ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.)

[Article 2 (suite.)]

V. le rapporteur. Par suite de l'adoption de l'amendement de M. Demusois à l'ar-ticle l w , il y a lieu de remplacer dans l'article 2 les mots: « dans la région pa-risienne » par ceux-ci: <* dans la région des transports parisiens ».

M. le président. La commission propose A l'Assemblée de remplacer, dans l'arti-cle 2 précédemment adopté» les mots: « dans la région parisienne » par eeux-cl: « dans ia région des transports parisiens ».

personne ne demande la parole ?.,<

Je mets aux voix la proposition de 1$ commission.

(La proposition de la commission, mil* eux voix, 'est adoptée,)

[Article 6 nouveau.]

M. le président M. Beauquier a déposé un amendement tendant A Insérer après l'article 0 un nouvel article ainsi conçu; <

« La date A partir de laquelle l'offiçe régional des transports parisiens et la ré-gie autonome des transports parisiens commenceront à fonctionner sera fixée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre des travaux publics et des transports. »

La parole est A M. Beauquier.

M. Pierre Beauquier. Cet amendement correspond aux observations que j'ai pré-cédemment présentées k propoe de la date A partir de laquelle doivent fonctionner l'office régional et la régie autonome des transports.

Je demande & l'Assemblée do bien vou« loir J'adopter.

M* le président. La parolo est A M. I* rapporteur.

ML le rapporteur. La commission ac* cepte cet amendement, mais estime qu'il conviendrait de le compléter cn fixant, par exemple, A sLx mois après la promulgation do la lot le délai minimum dans lequel le décret devra «tre pri3.

L'amendement pourrait donc devenir un nouvel article 6 qui serait libellé de la façon suivante:

« La dale A partir de laquelle l'Offlco régional des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens commenceront A fonctionner sera fixée par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des travaux pu-blics et des transports, dans un délai mi-nimum de six mots après la promulgation de la loi. »

M. Antoine Bemuseis. Je demande la pa-role. r

le président La parole est A M De* musois.

M. Antoine Demusois. 11 m'apparalt que, logiquement, étant donné la date de notre discussion, il-conviendrait de fixer l'appli-cation de la loi au juillet ms. Nous resterions ainsi dans l'esprit des disposi-tions antérieurement prevues, puisqu'il avait élé question du 1" juillet 1017.

C'est une proposition toute différente qui nous est faite maintenant; un décret fixerait la date d'application do la loi.

M. Pierre Beauquier. C'est plus prudent!

M. Antoine Bemuseis. J'avoue que j ' au- s

rais préféré une autre formule.

Il me semble qu* M. le rapporteur avait précédemment suggéré de retenir le mo-ment oCi l'office et la régie seraient A même de fonctionner.

M. Gaston Auguet; Oui, on avait dit: A dater du premier jour de fonctionnement

WL is président La parole est A II. M rapporteur.

tt. t t rapporteur. A l'article 3, la date du Ï * ju.Uet 1U47, qui n'est plus valable, o élé remplacée par celle du premier jour du fonctionnement de l'office et de l i régie.

Une toile disposition no préjuge nulle* ment la détermination de ce « premier tour ».

M. Antoine Demusois. Arrêtons donc la dato du 1* Juillet 1048.

M. le rapporteur. 11 y a intérêt A ce que l'offlco et la régie entrent en fonctions io plus tét possible.

Il nous faut naturellement renonccr A h date du 1er janvier prochain, bien qu'il eût été souhaitable que le point de départ du nouveau régime coïncidât avee celui de l'année.

Nous pourrions, certes, adopter la date du i " avril 1948. liais 11 faut bien consta-ter que l'ouverture de la discussion de ce projet a présenté quelques difficultés ; le débat en cours peut se prolonger. Ici comme devant le Conseil d e l à République et encore, éventuellement, en deuxième lecture.

Arrêter dès maintenant l'échéance du 1er

avril pourrait donc nous mettre dans l'obligation regrettable de voter une loi spécialement aestinée A modifier cette date.

l a proposition de M. Beauquier permet d'éviter une difficulté d'ordre secondaire et ne peut en rien faire obstacle au désir de voir la régie et l'office fonctionner le plus rapidement possible.

VI. le président. La parole est A M. le ministre des travaux publics et des trans-ports.

M. le minis t re dea t ravaux publies et des transports. Le Gouvernement accepte l'a-mendement de M. Bauquier mais, pour donner satisfaction A M. Demusois, con» sentirait volontiers A réduire A trois mois ie délai que M. le rapporteur propose de fixer A six mois,...

M. le rapporteur. D'accord.

M. Antoine Demusois. D'accord.

M. ls ministre dee travaux publies et des transports. ...prouvant ainsi qu'il est dé-cidé à faire diligence et qu'il ne dépendra pas de lui que la loi nc soit rapidement mise en vigueur.

M. le président. La commission, d'ac-cord avec le Gouvernement, propose de rédiger ainsi l'amendement:

« La date à partir de laquelle l'office régional des transports parisiens et la ré-gie autonome de transports aériens com-menceront A fonctionner sera fixée par dé-cret pris en conseil des ministres sur ia proposition du ministre des travaux pu-blics ct des transports, dans un délai mi-nimum de trois mois A dater dc la pro-mulgation de la présente lot »

M. Pierre Beauquler. rédaction.

J'accepte cctte

IP. le président. Je mets aux voix l'a-mendement de M. Beauquier, avec cette nouvelle rédaction.

(L'amendement ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.)

ti. le président. Ce texte devient le nou-vel article 0L

lArticle '/.J

M. le préeMent. Je donne lecture de l'arUcle 7 :

Trras II

O r g a n i s a i et fonoOewiement ée la régie

Ciurrrnc I*

Constitution de le régie autonome.

« Art. 7. — La régie autonome est char-gée, è partir du 1* juillet 1947, de l'ex-ploitation des réseaux de traiv^oris en commun de la ville de Paris et du dépar-tement de la Seine, et des lignes de Seine-et-Oise et Seine-et-Marne concédées ou affermées antérieurement A ia Compagnie du chemin de fer métropolitain ou a lA S. T. C. a. P.

« Par application des dispositions de l'article 40-4° la régie autonome peut éga-lement être chargée A partir de la anse en vigueur du « plsn d'aménagement et de répartition des transports », aur déci-sion de l'assemblée générale de l'otitee, et après avoir elle-même donné son avis, de l'exploitation des lignes et réseaux, soit antérieurement concédés ou affermés par des collectivités locales, soit non concé-dés, ni affermés, soit même k créer. Elle

Îieut aussi être chargée d'assurer la cons-ruction et l'équipeemot de lignes A créer.

a Les dispositions ci-dessus n'ont pas pour effet de modifier la condition juri-dique des biens du domaine public rele-vant des collectivités locales. »

M. Charles Benoist a déposé un amende-ment tendant A reprendro, pour cet arti-cle, le texte de l'article 4 du projet du Gouvernement ainsi conçu:

s La régie autonome est chargée, A par-tir du 1" juillet 1917, de l'exploitation des réseaux de transports en commun de la ville do Paris et du département de la Seine, ainsi que de l'équipement complé-men'.ire desdits réseaux. Elle est égale-ment chargée, dans des conditions de délai prévues a l'article 4, de l'exploitation des lignes et réseaux antérieurement con cédés ou affermés par les autres collecti-vités locales de la région des transports parisiens que l'office aura décidé de lui confier, ainsi que do la construction, de l'équipement et de l'exploitation des li-gnes et réseaux A créer ultérieurement et no ressortissant pas de concossions ou affermages maintenus. Elle e*t enfin char-gée, par décision de l'office, d'assurer l'ex-ploitation de toutes autres lignes et tous autres services (y compris ceux des taxis collectifs) existants ou à créer dans la région des transports parisiens. Les dispo-sitions ci-dessus n'ont pas ipour effet de modifier la condition juridique des biens du domaine public relevant des collecti-vités locales. »

La parole est A M. Benoît.

M. Chartes Benaist. Mesdames, messieurs, je pense que nous allons avoir un aHié dans le vote de cet amendement, puis-que aussi bien nous reprenons, pour l'arti-cle 7, l'ancien texte de l'articîe 4 du pro-jet du Gouvernement.

Il y a lieu de distinguer, d'une pcwt, les lignes exploitées par 1a Compagnie du métropolitain et, d'autre ©art, les lignes des réseaux concédés ou affermés en verte de conventions passées aveo d'autres col-lectivités que la ville de Péris, puisque

tesdites conventions seront dénoncées dans un délai de trois mois ainsi qu'il «il prévu A l'article 4 du projet en discussion»

En outre, la régie doit pouvoir èt'C char, gés d'assurer tous les services que pour-rait lui confie* l'office, y compris ies oer* vioes de ta&is eoUoetite. 4

C'est pourquoi je demande A l'Assemblée de bien vouloir adopter cet amendement. v tt. le président. La parole est A M. le rap-porteur,

M. fe rapporteur, 11 m'^ppacolt que le vote de l'article % rend sar* objet ramen-demont de M. Benoist A l'article 7.

M, M présldsnt Maintenez-vous vitre attendraient, M. Benoist t

tt. Chéries Benoist. 7e le maintiens, mon* skur le président, car il est sans rapport avee l'article 2.

tt. le préaident Je mets aux voix l'amen-dement de M. Benoist.

(Après une épreuve à inain levée, dé-cimée douteuse par te bureau, l'Assem-blée, par assis el levé, n'adopte pas Vemendemeni.)

tt. 1e préeldent Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis A une discussion commune et dont deux ont le mémo objet.

Le premier et le second, déposés respec-tivement par M. Palewskl et par M. Pey-tel, sont ainsi libellés:

« Dans le premier alinéa de l'article 7, A la date du « 1* Juillet mi », substituer celle du « t« avril 1948 ». '

Le troisième, déposé par M. Beauquier, est alnçi conçu:

u i* Dans lo premier alinéa de cet artl* cle, remplacer les mots: « juillet 1947 » par les mots: « 1er Janvier 19a8 ».

II. la rapporteur. Sur la question de date nous nous sommes mis d'accord. Notre dé-cision doit provoquer une modification au-tomatique a tous les articles du projet.

M. le présldsnt. La parole est à M. Beau-quler.

M. Pierre Beauquier. Je suis d'accord avcc M. le rapporteur et Je retire mon amendement.

M. Michel Peytel. Je retire également mon amendement.

M. le président. Les trois amendements sont retirés.

M. Peytel a déposé un amendement ainsi libellé :

« Compléter comme suit le premier ali-néa de rarticle 7 :

a Par décret, elle pourra également être chargée de l'exploitation de lignes de ban-lieue de la Société nationale des chemins do fer français. »

La parole est A M. Peytel.

M. ICtohe* Peytel. En effet, la Société na» tionale dos chemins de fer français ex-

{doite certaines lignes, comme celle d'Au-euil-Po'it Cardinct, qui sont essentielle^

nient dea lignes do transports en commun do ia région parisienne.

Or, dans le plan de réorganisation ces transports de la région parisienne, on en-visage de ronfler "exploitation do ccs li-gnes A la Compagnie du chemin da fer métropolitain do Paria, La loi doit per-mettre la réalisation do cotto réorganisa-tion. C'est pourquoi je propose la préci-sion contenue dans mon amendement / (Tris bien! tràs bien/ à droite.)

M. le préeldent. La parole est à M. le ministre des travaux publics et des trans-ports.

M. le min is t re dee travaux publies e t dee transports. Je demande A M. Peytel de bleu vouloir retirer son amendement.

En effet, de deux choses l 'une: ou bien il applique cet amendement au premier alinéa do l'article 7 qui dispose quo la réglo autonome est chargée, A dater do la promulgation de la loi, de l'exploitation des réseaux do transport en commun de ta ville de Paris et du département de la Seine, et des lignes de Seine-et-Oiso et de Seine-et-Marne concédées ou affermées antérieurement A la compagnio du chemin do fer métropolitain, ou a la S.T.C.R.P., mais cetto application no saurait se faire aisément, ou bien il lo fait porter, co qut est plus logique et fort concevable, sur le deuxième alinéa, qui dispose que « la régio autonome peut également étro char-gée, A partir do la mise cn vigueur du

filan d'aménagement et do répartition des ransport*. sur décision de l'assemblée

généralo de l'office, et après avoir elle-même donné son avis, do l'exploitation des lignes et réseaux, soit antérieurement concédés ou affermés par des collectivités locales, soit non concédés ni affermés, soit même A créer »t mais je mo demande s'il est utile d'apporter cette préclsiort, puis-qu'aussi bien nous ne repoussons pas la possibilité d'Inclure dans la régio les l ignes de la S.N.C.F.

Du moment quo ce n'est pas exclu, il n'est pas nécessaire de lo préciser.

Je crois donner satisfaction A l 'auteur de l 'amendement en disant quo, dans l'ap-plication, il sera possible d'Inclure dans la régie certaines lignes actuellement ex-ploitées par la S.N.C.F., notamment celle qu'il signale dans son exposé des motifs.

Par conséquent, Je lui demando A nou-veau dc bien vouloir retirer son amende-ment.

M. Michel Peytel. Je remercie M. le minis-tre de sa déclaration et je relire mon amendement.

. M. le président. L'amendement est retiré.

M. Bichet a présenté un amendement ayant pour objet, dans le deuxième alinéa de l'article 7, de substituer aux mo t s : « soit non concédés, ni affermés, soit même A créer » les mots: « et exception-nellement de l'exploitation des lignes da réseaux non concédés ni affermés ou mémo A créer ».

La parole est à M. Bichet.

M. Robert Blohet. Mon amendemen t a pour objet de préciser quo l'exploitation par la régie autonome de lignes et réseaux non concédés, ni affermés ou mémo à *réer doit élre lout A fait exceptionnelle*

C'est, d'ailleurs, l 'avis du rapporteur oui, dans son premier rapport, page 14, préci-sai t :

« Il n 'y » aucun avantage A faire d'un petit 'transporteur, qui le plus souvent est \m artisan libre, un ouvrier anonyme d'uno vaslo entreprise régionalisée. »

11 y aiw.it A cela de non^breux inconvé-nients à ia fois sur le pian social, sur \e plan technique cl surtout comme Je viens de ie dire, sur celui du coût du servlco et de jon adaptation aux besoins des usagers.

M. le président* Quel est l'avis de la commission t

M. le rapporteur. U semble que les préoccupations de notre collègue M. Bichet *oieiit d'éviter une main-mise, je dirai to-talitaire, de la réaie sur un certain nombro de transports privés.

Nous sommes bien d'accord et t'ai eu l'occasion de le dire hier lors do l a dis-cussion générale. Je crois, cependant, qu'il y a uno grande différence entre ia position de M. Bichet et celle de la com-mission. t Je ne pense pas que nous puis-sions décider que ce n'est qu'exceptionnel-lement qu'une ligne qui n'est pas actuellement exploitée ppr la Compagnie du chemin de fer métropolitain pourra être exploitée par la régie.

Dans ces conditions, je demande A notre collègue M. Bichet, qui A reçu, A cet égard, un certain nombre (fassurances. ici même, do la part de M. le ministre des travaux publics et des transports, de bien vouloir renoncer A son amendement.

M. Henri-Eugène Reeb. Je demande la parole.

M. le président. La parole est,A M. Reeb.

M. Henri-Eugène Reeb. 11 serait anormal de décider quo l'intérêt privé ne se sou-mettra qu'exceptionnellement à un lntérét plus général.

Insérer lo mot « exceptionnellement » dans un'! telle loi nous paraîtrait A nous chose a s e z exceptionnelle. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bichet.

M. Robert Blehet. Si je reçois du minis-ire des travaux publics et des transports les assurances que m'a données M. le rap-porteur, Je suis prêt A retirer mon amen-dement.

M. le président. La parole est a M. le mi-nistre de3 travaux publics et des trans-porta.

M. le ministre des t ravaux publies et dee transports. Co qui peut être exceptionnel dans les semaines A venir pourrait ne plus l 'être dans le cours des années fu-tures. La situation peut évoluer.

Dans ces conditions, je demande à M. Bi-chet de ne pas nous limiter, pour une pé-riode indéfinie, par un texte, alors que les préoccupations dont il nous a fait part sont strictement actuelles.

M. le président. Avez-vous satisfaction, monsieur Bichet ?

M. Rebert Blehet. Oui, mons ieur le pré-sident et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement est re-. t i ré .

Personne i.o demande ç ius la parole ?..#

Je mets aux voix l'article 1, avec la mo-dication suivante au début du premier alinéa :

« IA régie autonome est chargée, A par-tir du premier jour de sou fonctionna-m e n t . . . »

(Varticle 7 ainsCynodilià, mit aux voit, al adopté.)

[Article 8.]

M. le préeident. « Art. 8. —'Les bienf mobiliers et immobiliers affecté^ A l'ex-ploitation des réseaux visés aux deux pre-miers alinéas de l'article 7 seront mis a 1* disposition dé la régie autonome (sous ré-serve des dispositions de l'article 9) aux dates A partir desquelles elle sera chargée des services correspondants. Elle aura, A l'égard de ces biens, la situation juridique des exploitants auxquels elle succède.

« La régie autonome est subrogée, vis-A-vis des tiers et du personnel des ré-seaux en cause, dans tous les droits et obligations des concessionnaires et fer-miers* ainsi que dans les instances nées ou A naître, afférentes A l'exercice de ces droits ou A l'exécution de ces obilgations4

« Nonobstant toutes ctauses contraires, la régie autonome pourra, dans un délai de trots mois après la prise en charge des réseaux ou lignes, dénoncer, sous préavis de trois mois, les contrats qui avaient été

ftassés par les anciens concessionnaires ou ermiers, sous réserve, s'il y a lieu, d 'une

indemnité équitable, A fixer, en cas de contestation» par le conseil de préfeclure. ».

Je suis saisi d 'un amendement de M. Bi-chet ainsi conçu:

« Dans le premier alinéa de l'article 8, après les mots : « l'exploitation des ré-seaux », intercaler les mots : « concédés ou affermés ».

La parole èst A M. Bichet. m»

M. Robert Blehet. Cet amendement com* plétait celui que j'avais déposé A l'arti-cle 7.

Avant obtenu des apaisements de M. le ministre et de M. le rapporteur, je le re-tire.

M. le président. L'amendement est reticé.

MM. Cayeux, Beauquier, Bétolaud avaient déposé des amendements qui ont été satisfaits.

M. Regaudie et les membres du groupo socialiste ont déposé un amendement ainsi rédigé:

« Supprimer le troisième alinéa de l'ar-ticle 8.»

La parole est A M. Regaudie.

M. René Regaudie. Je retire notre amen-dement.

M. le président. L'amendement est retiré.

M. Auguet a déposé un amendement ayant pour objet, dans le dernier alinéa de l'article 8, de supprimer les mots : a sous réserve, s'il y a lieu, d 'une indemnité équitable A fixer, en cas de contestation* par le conseU de préfecture ».

La parole est A M. Augpet.

II. tartan AugiMt. L'objet de mon amen* dcmeiit es t de supprimer Je dern ie r alinéa do l'articlo 8. qui traite de « l ' indemni té équi table A fixer, en cas do contestation» p a r lo conseil do préfecture ».

Culte disposition mo paratt en contradic-tion avec calle qui est nrévue A l 'articlo 50 et qui préeiso les conditions dans lesquel-les les sociétés concessionnaires ou fer-mières seront Indemnisées.

L'article 50 dispose^ en effbt , quo ces indemnités seront celles qui sont p révues par les conventions en vigueur, on cas de rachat . Dans ces conditions, Il devient inu-tile. A l 'article 8, d e décider que l ' indem-nité équitable sera fixée par le eonsell de préfecture.

i l . le «rés ident . Que! est l 'avis de la commissioh ?

M. le rapporteur. La commission de-mandera A l 'Assemblée d 'adopter l ' u n des d e u x amendements de MM. Beauquier et Regaudle, qu i sont identiques.

Ils tendent à remplacer, A la tin d u der-n ie r n l lnfa de l 'article 8, les m o t s : « le consei l de préfecture » par les m o t s : « la juridict ion compétente ».

En l 'espèce, en effet, il ne s 'agi t pas quo <le contrats de droit administrat i f , mais aussi de conventions d 'ordro commercial , q u i relèvent , par conséquent , d ' au t r e s ju-ridictions.

H. fe président. Maintenez-vous vo t re amendemen t , monsieur Auguet ?

Je maint iens mon amendement , mon-s ieur îe président.

M. Gaston Auguet. Oul, mons ieur le pré-s ident . parce quo l 'article 8 viso précisé-m e n t les contrats passés avcc des conces-s ionnaires ou des fermiers.

M. le ministre des t ravaux publ ies et de s t ransports . Mais non l II s 'agi t des con-t ra ts passés, par les concessionnaires, avcc des tiers.

M. Gaston Auguet. L'article 50 vise u lo droit aux indemnités prévues par les con-vent ions on vigueur ».

Jo maintiens mon amendement , mon-s ieu r le président .

M. le président . Je mets aux voix l ' amen-dement de M. Auguet, repoussé pa r la commission et p a r l e Gouve rnemen t

{l'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. J e suis saisi dc deux amendement s ayant le mémo obje t .

Le premier , déposé par M. Beauquier , t end , A la fin du dernier alinéa de l 'arti-cle 8, A subs t i tuer aux mots : « le conseil do préfecture », les mot s : « la juridict ion compétente ».

Le deuxième, déposé par M. ftegaudie et les membres du groupe socialiste, t end A remplacer in fine de rar t ic le 8, les m o t s : « le conseil de préfecture », par les m o t s : « la juridiction compétente ».

L i parole est A M. Beauquier, a u t e u r du premier amendement .

RL Pierre Beauquler. L ' amendement mie j 'a i déposé apporte la précision d 'o rdre jur id ique que M. le rapporteur v ien t dc i m n i u e r .

m. fe p r ée lden t Quel est l 'avis du G o u - | vernement t

M. le minis t re des t ravaux publies des t ransports . U Qpuvorpciqent; sccepte cetto précision.

M, le préeldent . Je mets aux voix l ' amendement de M. Beauquier, accepté par la commission et le Gouvernement .

(L'amendement,. mis aux voir, est adopté.)

M. le président . Personne no demande plus la parole ?...

Je mets aux voix VMI&O 8, modifié

Sar l ' amendement que l 'Assemblée vient

'adopter. (L'article 8, ainsi modifié, mis aux voix,

est adopté.)

[Article 9.1

M. le président . « Art. 9. — Lorsquo La régie autonome est chargée de l 'exploita-tion d 'une ligne ou d ' u n service p a r appli-cation des dispositions du deuxième alinéa de l 'article 7. u n collège arbi tral , composé ainsi qu ' i l est dit Al 'a r t ic îe 51. déterminera îcs biens mobil iers e t immobuic is qui de-vront être mis A la disposition de la régie autonome par application de l'arUcle 8 , e t qui lut sont indispensables pour assurer la bonno marche d u service nouveau qui lui est confié.

« La décision du collège arbitral devra Intervenir dans les trois moLs qui su ivent la décision de l 'assemblée g é n é r é e de l 'of-fice confiant A la régie autonome la ligne ou le service.

« L'exploitant an tér ieur sera indemnisé, ainsi qu il esl dit A l 'article 51. »

Jo suis saisi de trois amendements pou-vant être soumis A u n e discussion com-muno.

Le premier, présenté par M. Midol, t end A rédiger ainsi cet ar t ic le :

« Lorwiuo la régie autonome es t char-gée de l exploitation d ' u n e ligne ou d ' u n service par application des dispositions de l 'alinéa 2 de r a r t i c l e 7, elle pourra requé-rir , si elle le juge uti le, la remise du ma-tériel ct des Instal lat ions des entreprises exploilant des l ignes ou services.

<( Dans ce cas, la remise d u matériel e t des installations A la régie autonome ou-vrira à l 'entreprise un dToit A indemnité i dans les conditions définies A l 'article 51 ci-après ».

Le second, présenté par M. Jean Cayeux. a pour objet do rédiger commo su i t cet article :

« Un collège arbi tral , composé ainsi qu ' i l est dit A l 'article 52, déterminera parmi les biens mobiliers e t immobiliers qui devront êtro mis A la disposition de la régie au-tonome par application do l'article 8, ceux qui lui sont Indispensables pour assurer la bonne marche du service nouveau qui lui est confié, et d o n t l 'exploitant antér ieur sera indemnisé ainsi qu' i l est dit A l 'ar-ticle 51.

« L'exploitant an té r ieur aura la possibi-lité de conserver A sa convenance ceux des biens qui n e sont pas déclarés indispensa-bles A la régie au tonome.

« Les bLens res tan ts après cette double discrimination seront repris par la régie.

« La décision d u collègo arbi t ra l devra intervenir dans les trois mois qu i su ivent l a décision do l 'assemblée générale de l'of* lice confiant A la régie la l igne ou lo ser-vice. Le choix do l 'exploitant an té r i eur de-\va intervenir dans le mois qu i suit Ja no-tification qui lui sera faHe par l 'office, de l ' a r rê t du coUège arbitral ».

Lo troisième, présenté par M. Hubert Schmkit, -tend A rédiger comme sui t l 'ar-ticle 9 :

« Lorsquo la régie au tonome est char* géo de roxpU>ltalion d ' u n e ligne ou d ' u n servico appartenant A u n t r anspor t eu r libre, par application du deuxième alinéa de l 'article 7 cl-dcssus, u n collège arbitral composé ainsi qu ' i l est d i t A l ' a r U d a 51 déterminera A défaut d 'accord amiable le matériel e t les installations Indispensables A l 'exploitation desdits l ignes ou service* qui seront repris par la régie, étant en-tendu que ia i*gio pourra s e voir obligée, au gré du t ransporteur , A reprendre l a totalité du matériel et des installations ».

D'autre part, M. ïlegaudie ct les mem-bres du groupe socialiste on t présenté un amendement tendant A intercaler au début mi premier alinéa d e l 'art icle D, après les m o t s : « d 'uno ligne ou d ' u n service », les m o t s : u ni concédés ni a f fe rmés ».

La parole est A M. Midol, a u t e u r du pre-mier amendement .

IL Lucien Midol. Je crois devoir insister pour que mon amendement soi t adopté ; parce qu ' i l est nécessaire d e laisser A t» régie la faculté d 'apprécier si elle doit nc-quér i r en tout ou part ie l e matér ie l e t les installations des entrepr ises auxquel les elle se subst i tue.

En effet, d 'après l 'article 9, modifié par la commission, c 'cs t un co'iègc arbitral qui déterminera quels sont « les bic#$ mobi-liers et immobiliers qui devront être irila A la disposition do la régio autonome par application de l 'article 8, et qui lui sont in-disipensabies pour a p u r e r là b o n n e mar» che du service nouveau qu i lui est confié.

« La décision du collège arbi t ra l ». est-il précisé, « devra intervenir dans ies trois mois qui suivent la décision de l 'assena blée générale de l'office confiant A la régla autonome la ligne ou le service ».

Cos dispositions laissent supposer que ce collège ne tiendra pas suff isamment compte des besoins de la régie. Mon amen-dement a précisément pour ob je t de lu) laisser 4a possibilité d 'apprécier ce qui lut est nécessaire.

M. le président . Quel est l 'avis de la commission î

H. le rapporteur . La commission de-mande le maintien du texte qu 'el le a éta-bli .

Afin d'éviter, non pas des a b u s ; ma i s certaines exagérations lors de la repr ise des matériels, il semble normal de don-ner compétence A une juridict ion spéciale pour déterminer A la fois ce qu i n ' in té-resse pas la régie c t oe qu i doit être laissé aux entreprises particulières dont les li-gnes sont reprises.

C'est la raison pour laquelle la commis-sion avait modifié le texte Initial pour per-mettre A la régie ct d e reprendre tout l e matériel qui lui est nécessaire et d ' aban-donner les b/ens dont elle n ' a que faire<!

Ainsi, n ' auron t pas A être versées desj indemnités injustifiées, d 'où u n allége-ment dos charges financières de la r ég ie . , '

M 7 8 Ammim NATION ALH — t " SEANCE PU 12 mWKURRK i W

M. N t n r h B u f t n e Reeb. Je demanda la parole.

M. le préeident. La parolo est A M. Reeb.

M. Nenrl-Cuctne Reeb. Nons nons ral-lions à ramendement que vient do présen-ter M. Midol.

M. le président. La parolo est A M. lo ministre des travaux publics et des trans-ports.

La p.irolo est A M. le ministre des tra-vaux publics et des transports.

M. le minis t re des t ravaux publies e t des transports. Lo Gouvernement no voit pas d'inconvénient A l'adoption de l'amende-ment do M. Midol, A la condition qu'après les mots « d 'une ligno ou d 'un service » soient Intercalés les mots u ni concédés, ni uftermé* ».

Sots cetto réservo nous acceptons l 'amoidcment.

M, Qasi$n Augue t . Cela va do sol.

M. Luolen Midol. J'accepte celle modifi-cation.

M. le président. La parole est A M. Ro-bert Schmldt, auteur du troisième amen- ' dement.

M. Robert Setimktt. 11 parait ' A la fois Jogiqrie et Indispensable que lo transpor-teur dépossédé* puisso choisir lui-même les biens qu'il entend conserver. A défaut, il doit pouvoir obliger la régie A reprendre tous les biens de son entreprisé et non pas seulement ceux que celle-ci Juge In-dispensables à la réussite de sa gestion. Si cette condition n 'es t pas réalisée, il arri-vera que le transporteur ne sera plus pro-priétaire que de biens qui lui seront abso-lument inutiles.

M. le rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est A M. lo rapporteur.

M. le rapporteur. Nous nous trouvons en

Grésence de deux amendements, celui do

!. Midol, modifié, et celui de M. Schmldt, dont Ja portée est fort différente.

M. Midol fait la part belle à la régie, lui laissant lo soin do décider co qui lui est nécessaire, alors qu'en sens inverse, M. Schmldt confère tous Jes avantages aux transporteurs en proposant quo possibilité leur soit donnéo d'obliger la régie A re-prendre tous leurs biens mobiliers.

Certains amendements avaient déjA été examinés par la commission et c'est précisément leur examen qui noua a con-duits ail texle que nous vous proposons aujourd'hui.

Ce texte, qui prévoit la création d 'un collègo arbitral, permettra de no léser au-cun des intérêts en présence, ni ceux de la régie» ni ceux des transporteurs. Touto difficulté est donc écartée.

C'est pourquoi j ' insiste auprès de l'As-sembléo pour qu reilo adopte le texto de la commission.

M. Beauquier. Je me rallie au texte de la commission.

M. le président. Jo vais mettre aux voix l 'amendement do M, Midol, complété A la dfcnhmde du Gouvernement.

M» le Mppcrteisr, Pour éviter touto. con- i fusion, Je iri-rcllo que le début de l'aman-dement do M. Midol, complété par d'amoh-dement de M. Hegaudio, accepté par ta Gouvernement, doit être rédigé comme SUitî

« Lorsque la régie autonome est char-

Pée. par application dos dispositions de alinéa 2 do l'artlclo ,7, de rejcploitàilôn

d'uno llgno ou d'un* service ni conèédés, ni atténués, otc ... W» I I

M» Lucien MNlel. Nous sommes d'accord.

M. le minis t re dee . t r avaux publ ias et des transports. Lo Gouvernement ost éga-lement d'accord.

M. Pierre Beauquier» Jo demando le scrutin.

M. le président. Je mets aux voix l'amen-dement de M. Midol, ainsi modifié.

Je suis saisi d'uno demande do scrutin, présenté au nom du groupe 0u mouve-ment républicain populaire.

Le scrutin est ouvert.

(les votes sont recueillis. — MU. ks Se-crétaires en font le dépouillement.) 1

M. le président. MM. les secrétaires m'in-forment qu'il y a lieu de faite 2e pointage des votes.

Il va y être procédé. ;

L'Assemblée voudra sans doute conti-nuer la discussion pendant cette opération, (Assentiment.)

L'article 0 est réservé.

[Article 10.]

M. le président . « Art. . 10. — En cas de désaffectation des lignes ou installations, les biens immobiliers, mis A la disposition de la régie autonome, par application des dispositions précédentes, sont remis aux collectivités publiques dont ils relèvent.

« En cas de liquidation de la régie auto-nome. l'actif, dont le sort n 'est pas réglé par 1 alinéa précédent, sera réparti entre .os collectivités localcs intéressées. Celte répartition sera effectuée sur proposition de l'assemblée générale do l'office par un décret contresigné par les ministres des travaux publics et des transports, de l'In-térieur, des finances et de i économie na-tionale. » •

Personne no demande la parole sur l'ar-tlclo 10 ?...

Je le mets aux voix.

(Varticle 10, mis aux voix, csf adopté.)

[Article I L ]

M. le président. Je donne lecture de l 'ar-ticle 11: »

CHAPITRE I I

Organisation de la régie autonome*

« Art. 11. — Le conseil d'administration de la régie autonome comprend vingt-six membres :

« 1° nuit représentants des collectivités localcs:

« Trois sont élus par îo conseil munici-pal d5 Paris parmi ses membres .

« Dqux *ont élus M r îo cnnsoil gûn^ral de la Seine et eMlsis parmi les réprésen? tants dè banlieue. , ' ' '

« Deux sont élus par lo conspil général do* Seinc-ùt-Oise parmi ses membre*, <

« Cri est élu par io conseil général dt Selnc«et-3iarhe parmi ses membres;

« 2 ° Huit ^présentants des différentes catégories de personnel : -

« Dont un représentant dû personnel di* rtgeant,

« Trois représentants des cadres, agenté de maUrls* et agents des bureaux, :

« Quatre représentants agents de l'exploitation et du poisonnel ouvrier.

« Le représentant du personnel dirigeant est élu par celui-ci. Les âutros représen* tants sont élus, pour chacun, des deux collèges, par les agents titulaires, appar* tenant au collège intéressé, au^bunc t ln secret, A la représentation proportionnelle, sur des listes établies par les organisation* syndicales reconnues;

« 3* Cinq représentants de l 'administra* tion supérieure, désignés par chacun des ministres des travaux publics et des trans* ports, des finances, de l'économie natio* naie, de l 'Intérieur et do l 'urbanisme;

« 4* Cinq pçrsomialjtés choisies en ra!» son de leur compétence et jiomméca e n conseil des ministres eur proposition di$ ministre des travaux publics et des trans* ports, en dehors des .fonctionnaires, .def représentants du personnel ou des jsyndi? cals et des représentants des côUcctivitéf locales.

« Les confédérations syndicales ouvriè* res, des cadres et patrona.es, les chambres de commerce de Paris et de Versailles..la conseil de I'ordro des experts comptables, le conseil national du crédit seront resnec* tivement appelés, én vue de ces nômlna? lions, A proposer une liste de présentation comprenant trois noms. » ' '

Je suis saisi de deux amendements qu t peuvent" être soumis A une discussion commune.

Lo premier, présenté par M. Demusois* tend a rédiger ainsi I'articlo I I :

« Le conseil d'administration do la vi'gief autonome comprend 27 membres:

« i d 9 représentants des collectivités lo* cales :

« 3 élus par lo conseil municipal dc Pa* ris;

« 2 élus par lo conseil général dc la Seine, choisis parmi les représentants de la banlieue,

« 2 élus par lo conseil général de Seine* et-Oise,

« i élu par le conseil général de Seine* et-Marne,

« 1 élu par le conseil général de l'Oise |

« 2° 9 représentants des différentes ca-tégories de personnel (dont 2 représen* tants des eadres et agents de maîtrise, 2 représentants des agents administratifs, 5 représentants du personnel ouvrier) é lus au bulletin secret, a la représentation pro-portionnelle. sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus repré* sentauves;

« 3« 0 ihcmbrcs désigrtii? ou choisis par les mlnlsUôsî . , , .

« i désigné par lo ministre do l'écono-mie nationale!

« 1 désigné par le ministre des finances,

« t désigné par lo ministre de l'Inté-rieur,

« 1 désigné par le minls'ro des transi porls et des travaux public*,

« 5 choisis par lo ministre des travaux

Subite* et iles ' transports, soit en raison e leurs compétences, soit comme repré-

sentants des usagers. »

Lo second, présenté par M. Peytel, tend A rédiger commo suit l'article i l :

« Le conseil d'admlnlstratloh de Ja ré-gie autonomo comprend 26 membres:

« i« 8 représentanti des collectivités lo-cales :

« 3 élus par lo conseil municipal do Pa-ris parmi ses membres,

« 2 élus par. le conseil général de la Seine ct choisis parmi les représentants de banlieue.

« 2 élus par lo conseil général do Selne-et-Oise parmi ses membres,

« 1 élu par le conseil général de Seine-et-Marne parmi ses membres;

« 2* d représentants, des différentes ca-tégories de personnel:

« Dojrit 1 représentant du personnel di-rigeant,

« 2 représentants des cadres, agents de maîtrise et agents des bureaux,

« 3 représentants des agents et du per-sonnel ouvrier,

« Le représentant du personnel dirigeant é s t élu par celui-ci. Les antres représen-tants sont élus par chacun des deux col-lèges par les agents titulaires appartenant au collège Intéressé au bulletin secret. A la représentation proportionnelle, sur des listes établies par les organisations syndl cales reconnues;

« O représentants do l'administration supérieure désignés par chacun des mi-nistres des travaux publics et des trans-ports, des finances, do l'économie natio-nale. du commerco et de l'industrie, de l'intérieur, de l'urbanisme;

« 4° C personnalités choisies A raison do leur compétence. »

I z parole est A M. lo rapporteur.

M. le rapporteur. Il serait préférable de discuter cet article catégorio par catégorie d'administrateurs. En effet, une série d'a-mendements ont été déposés, qui so che-vauchent : c'cst ainsi quo ceux de MM. De-musois et Peytel visent l'ensemble des catégories d'administrateurs, tandis que d'autres concernent seulement telle calé gorio particulière.

A moins que M. Demusois ne tienne A ce que l'Assemblée soit consultée sur l'en-semble de la composition du conseil d'ad-ministration de la régie autonome, il me semble plus simple de procéder comme Je viens ae l'indiquer. (Très bienl très bien])

M. It président. La parole est A M. De musois.

M. Antoine Demusoiq , Mon amendemen t doit être s o u t e n u ' d a n s sa forme* même, car ll no pose pas seulement des questions do catégories ou de composition do caté-gories, il poso également une question 90 principe.

Nous proposons que le conseil d'admi-nistration do ia régie soit constitué sous la formo trlpartite. e'ôst-A-dlro par les re-présentants des collectivités, des ministres Intéressés et du personnel.

Ce premier point diffère déjA sensible* ment du texto. que nous proposo la com-mission. Nous maintenons, A cet égaftl, notre position, putequo notre amendement s'Inspiro du texte gouvernemental 1^1-mèmo, qui reconnaît le prlucipo de la composition du conseil a'rdminislratlon sur la base trlpartite.

Je no puis donc suivre M. le rapporteur lorsqu'il suggère d'examiner les amende-ments par catégories d'administrateurs.

$1 noire amendement était adopté par l'Assemblée, l'article. 11 serait donc rédigé comme suit : ,

« Le conseil d'administration de la ré-gie autonomo Comprend 27 membres^ !

« 0 représentants dos collectivités lo-cales :

« 3 élus par le conseil municipal de Pa-ris, 2 élus par le conseil général do la Seine, choisis parmi les représentants de la banlieuo,.., »

Ici, on comprend , a i sAén t qu'il s'agit d'assurer la représentation du départe-ment, la villo do Paris étant déjA repré-sentée.

« ...2 élus par le conseil général de Selne-et-Oise. 1 élu par le conseil général de Seine-et-Marne, i élu par le conseil gé-néral de l'Oise. *

Voila pour la première catégorie.

« 2* 9 représentants dee' différentes, ca-tégories de personnel (dont 2 représen-tants dos cadrcs et agents de maîtrise, 2 représentants des agents administratifs, 5 représentants du personnel ouvrier) élus au bulletin secret, a la représentation pro-portionnelle, sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus repré sentatives. »

Sur ce dernier membre de phrase, Je suis d'accord avcc Io premier texto pré-senté par le Gouvernement, mais en désac-cord avcc lo texto do la commission qui ne parlo pas des « organisations svndicales les plus représentatives », mais dès « orra nisations syndicales reconnues ».

11 n'est pas nécessaire d'expliquer la différence que présentent ces deux expres-sions; je me contente d'appeler votre attention sur ce point.

Enfin, le conseil d'administration de la régie comprend nouf membres désignés ou choisis par les ministres intéressés. II y aura certainement là matière A revision, car la composition du fiouverncment, A la fois dans le nombro et les attributions des ministres, varie assez souvent, nous en avons eu la preuve ces derniers temps.

Mais, dans notre texte, la composition est la suivante : un représentant désigné par M. lo ministre de l'économie natio-nale, un désigné par M. le ministre des finances, un désigné par M. le ministre de l'intérieur, un désigné par M. If minis-tre des travaux publics et de s ' t rmpor t s

c l cinq choisis par le ministre dos travaux

}molles et des transports/soit on raiaoo da eur compétence, soit comme irepré$éntant|

des usagers. * •

Tel est l'amendement que liai déposé et sur lequel je demande A fAweiiMée do se prononcer par scrutin. 1 ' |

M. le président» La parole est A M. Peytel*

M. HJohet Peytel. Le texte de la commis-sion prévolt un conseil d'administration da vingt-six membres, dont huit représerv» Unis des collectivités locales, huit r?pré» sentants des. <)lfférentos catégories de per» soanel, cinq représentants de l 'admjni* tlon supérieure çt cinq personnalités choé* sies en raison de leur compétence et nom* mées en conseil des ministres.

Cctto répartition résulte de travaux pré* paratoires assez anciens.,

Le Gouvernement a, depuis, fixé sa doc* trlne cn ce qui concerne les régies auto* nomes. Par décret 45-2071 du 22 octobre 1047, relatif A l'organisation de ls réile autonomo des pétroiçs, 11 a fixé le noranre des membres au conseil d'admlnifcU;ation A douze, soit trois représentants dit per» sonnel, 6ix représentants des ministères et trois personnalités choisies en raison de leur compétence. *

Tout on tenant compte de là situation particulière résultant ue l 'apport des coV Iectivités lôcâles, il conviendrait dé niodt* fier la répartition prévue, de façon A ébto» nlr une répartition analogie A celle qui & été admise .pour la régie Autonome deé pétroles.

On aurait, dans ces conditions, six r » présentants des collectivités locales» six représentants du personne?, six' repriser* tants des ministères, six ' personMlitéf choisies en raison de leur compétence.

Le sixième représentant des ministèrea serait désigné par le ministre du com* merce et de l'industrie, auquel on n'avait pas attribué de représentant danâ le projet primitif.

A la rigueur, le nombre des roprésen* tants des collectivités locales pourrait Ctrl maintenu A huit, co qui, en raison do la nécessité do donner des représentants aux départements do Seine-ct-Oiso et de Seine* et-Marne sans réduire la représentation duv département do la Seine et de la viiio da Paris, faciliterait l'accord des divers inté-rêts en présence.

C'est avec le souci dc.tendre A l'unific.v tion do notre législation que j'ai déposé mon amendement. Jo demande A la com-mission, au Gouvernement et A l'A^sern* blée de bien vouloir l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. le rapporteur. La commission de* mande A l'Assemblée dc se rallier au texte qu'elle lui présente.

L'amendement de M. Demusois prévolt 27 membres, celui de M. Peytel n'en pré-voit quo 2(1, mais il diminue de deux uni-tés le nombro des représentants des diffé-rentes catégories do personnel.

La commission n'a pas estimé néces-saire do calquer automatiquement la com-position du conseil d'administration de la régio, autonome des transports sur celle du conseil d'administration de cért&inea

entreprises nationalisées, où lo représen-tation est tripartile.

Ainsi quo jo l'ai Indiqué lilcr A Ja tri-bune, elfe a jugé préférable d'adjoindre au consoil d'administration do la régie un certain nombre do personnalités choi-sies eu raison do leur compétence, du Tait de leurs connaissances en matièro de gestion d'atfairos commerciales ou indus-Trio) les.

C'est la raison pour laquollo la com* mission a proposé cette i* catégorie de membres du conscll d'administration.

A vrai dire, d'après le projet initial du Gouvernement, le ministre des travaux pu-blics et des transports avait* déjà la pos-sibilité do désigner un certain nombro de personnalités, représentant dos usagers ou a raison do lour compétence.

Il est donc apparu A la commission qu'il était nécessaire do créer uno catégorie spéciale: d i e a ainsi fixé A cinq*le nom-bre fcs représentants de cette catégorie.

ïi. Peytel propose de porter do cinq A six le nombre aes représentants des troisième jet quatrième catégories, e'est-A-dlro ceux des ministères et des personnalités.

Sur ce point, h commission n'a pas dé-libéré et s 'en remet A la sagesse de l'As-semblée. Mais, en ce qui concerne la com-position dos deux premières catégories, .elle lui demando de s'en tenir au chifîre qu'elle propose.

Je veux maintenant répondre au point particulier soulevé par M. Demusois, qui a critiqué l'expression « organisations syn-dicales reconnues ». Certes, on peut d i re : k organisations syndicales les plus repré-sentatives r , qui est le terme le plus sou-vent adopté.

J ' o b s e r v e cependant que c'est votro col-lègue, M. Costes, quo vous ne suspecterez |ï>as, je pense, s'agissent de la défenso des libertés syndicales qui avait occcplé cn joommisMort l'expression aujourd'hui cri-tiquée.

J 'ajoute que, dans notro esprit, nous )oe faisons aucuno différence quant au sens des deux expressions considérées.

A cct égard, et sous le bén&ico de ccs tocplk'ations, je no pense pas qu'il soit né-cessaire de modifier le texte proposé par p t commission.

M. le président. U parole est & M. Pey-jtel.

M. Miohei Peytel. On se plaint déjà que l a législation française soit terriblement pléthorique et compliquée. Il conviendrait •peut-être de s'efforcer enfin de l'unifier.

On a créé, une fois pour toutes, un type do statut de régie autonome. Pourquoi chercher sans cesse, chaque fols qu'on aborde un nouveau cas de régie autonome, à établir un statut différent de celui qui a été fixé précédemment ?

C'est parce que je désire voir unifier notre législation que je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics et des trans-ports.

M. le min i s t r e des t ravaux publ ies e t dee transports. Je n'ai pas besoin de dire [u'entro les deux amendements de

ï M. Demusois et dc M. Peytel le Gouverne-

ment préfèro très nettement celui fie M. Demusois qui reprend, d'ailleurs, le texte Initial qui avait été déposé.

Toutefois, si Jo texte de là commission pouvait réaliser l 'unanimité de l'Assemblée et éviter cetto opposition entre deux amen-dements différents dont le second, à mon avis, ne serait pas acceptable pour le Gouvernement, nous nous rallierions au texte de la commission, c a r nous ne pou* vons pas accepter celul.de « . Peytei. •

M. Jean-Paul Palewskl. Je demande 1a parole.

M. le président, t a parole ost A M, Pa-lewskl.

M. Jean-Paul Palewskl, J'a!*déposé un amendement concernant les paragraphes 3* et de l'article l t .

On paraît discuter en ce moment sur l'ensemblo do l'article, mais il me semble tout de mémo Intéressant d'indiquer dans quelles conditions J'entends demander à rAssombléo do porter de Cînq A six le nombre dos « représentants de l'adminis-tration supérieure » et çelui des n person-nalités choisies en raison de leur compé-tence ».

J'ai remarqué quo les cinq représentants de l'administration supérieure sont dési-gnés par chacun des ministres des tra-vaux publics et des transports, des finan-ces, de l'oconomio nationalo. de l'intérieur et de l'urba#isme. Ccla est parfaitement justifié.

Mais on a oublié un représentant de l'administration supérieure, désigné par le ministre de l'industrie et du commerce.

Les sources d'énergie entrant précisé-ment dans les attributions dp ministre do l'industrie ot du commerce, il mo parait absolument illogique que le conseil d'administration no comprenne aucun

. fonctionnaire désigné par ce ministro.

S'agissant de l'utilisation de l'énergie, il est indispensable qu'un fonctionnaire soit désigné par lo ministre responsable des quosllons d'énergie, c'est-à-aire par lo ministro do l'industrie et du commerce

Il convient donc d'élever de cinq A six îe nombre des représentants dc l'adminis-tration supéricuro et d'Indiquer quo le sixième représentant sera désigné par le ministre dc l'industrio et du commerce.

En ce qui concerne les personnalités choisies on raison dc leur compétence par les ministres, la désignation d'une person nalité supplémentaire s'impose également, atln de rétablir l 'équilibre qui aurait cte justement compromis, en portant de cinq a six le nombre dos représentants des administrations publiques,

Tel est ie but de cet amendement. Je désirerais connaître A cet égard l'opinion de la commission, ainsi que celle du Gou-vernement.

M. le président. M. Palewskl a, en effet, déposé un amendement tendant:

1° A rédiger ainsi le paragraphe 3° de l'article 11:

« 3° Six rcpréscnVmts de l'administra-tion supérieure désignés par chacun des ministères dee travaux publics et des transports: de l'économie nationale, do la reconstruction et de l'urbanisme, des

finances, de L'intérieur, de l'industrie et du commerce, s

2* Au dûbut du paragraphe 4e., A rein* «placer le mot : « ctaq » par le mot « *ix ».

3° En conséaucncc, dans le prcrpler ali-néa de cot article. A remplacer: « vingt-six » par ; « vi/igtdiult ».

Monsieur Palowskl, jo mo permets de vous fairo remarquer que nous discutons actuellement l'amendement n ° 85 de M. Demusois. '

Votre proposition tendant A porlor do cinq A six le nombro des réprésentants do l'admlnistratio-n supérieure et çelui des personnalités choisies en raison do lour compétence ne pourra être' examinée qua sous la forme de sons-amendement A l 'amendement de M. Demusois,

Pour l 'Instant, je ne puis consulter l'As-sembléo que sur l'amendement de M. De-musois.

M. Antoine Bemueels. Je demando la parole.

M. le président. La parole est A M. De-musois»

M. Antoine Demusois. S'il est quelques questions de détail sur lesquelles qous avons insisté et auxquelles M. le rappor-teur a bien voulu répondre, il en est une sur laquelle nous aimerions q**e sa posi-tion fût nette t celle de la composition tri-partlte du conseil d'administration.

M. l s rapporteur. J'ai répondu A votre question.

M. Antoine Demusote. J 'entends bien. Vous avez répondu que vous créeriez une quatrième catégorie. C'était la négation mémo de la composition tripartlte du con-seil d'administration.

Cependant, il devrait être possible de re-voir cette position. Jo note, d'att'.cnrs, quo M. lo ministre des travaux publics n e fait pas d'objection absolue à notre proposi-tion. Pourquot ? parce que le caractère tri-partlte de fa composition do certains orga-nismes, offices ou autres, a été souvent admiso et aussi pnreo que J'ai retrouvé cetto idée dans le texte môme du Gouver-nement.

C'est pourquoi j'aimerais que nous puis-sions nous prononcer A cct égard.

SI vous vouliez bien accepter cette for-mule de la composition tripartlte du con-seil d'administration, je ne ferais aucune objection A certaines autres formules, comme, par exemple, celle de : « organi-sations syndicales reconnues » au lieu de : « organisations syndicales les plus repré-sentatives ». Co sont IA des questions se-condaire. L'essentiel, c'est la représenta-tion tripartlte.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu 'un de vos soucis a été de trouver pour l'administration des compétences. C'est un souci fort louable. Nous en sommes d'ac-cord, mais je crois pouvoir dire — l'expé-rience le prouve — que les propositions que nous avons l'honneur de soutenir per-mettent d'assurer, pour chaque catégorie, la désignation de personnes compétentes et d'écarter un choix basé 6ur le seul caprice des organisations Intéressées.

La nécessité de la compétence est hors de discussion. Il est hors de doute que, pour la composition du conseil d'adminls-

t r a t lon . nous devrons nous or ienter , pour l a désignation dos représen tan t s et des collectivités locales, et du personne l ot des min is t res , vers la recherche de personna-l i tés compétentes.

D'ail leurs, dans noire amendement , n o u s prévoyons que la troisième catégorie de représentants , colle des neuf membres qui doivent être désignés pa r les minis-t r e s , comprendra en plus des représen-t a n t s du Gouvernement* c'est-à-dire des xntnistros ou de leurs représentan ts , cinq m e m b r e s choisis par le minis t re des tra-vaux publics et ucs t ranspor ts «soi t en ra i son do leurs compétences, soit comme représen tan t s des usagers ».

Par conséquent , la différence n 'es t pas te l lement grande ent re not re texte et lo vô t re . Nous laissons au min is t re des tra-v a u x publics et des t ranspor t s le soin de rechercher la représentat ion des usa-gers , pour lesquels vous avez prévu une catégorie spéciale.

C'est pourquoi nous insis tons pour que vous nous donniez sat isfact lonyquant A la composit ion trlpartite du conseil d 'admi-nis t ra t ion

M. le préeldent. La parole est A M. le ml-n s t r e des t ravaux publics et des trans-ports .

M. le ministre dea t ravaux publies et dea t ransports . Je ferai observer A M. De-muso i s que, dans la pra t ique, 11 n ' y a pas une différence fondamenta le entre son amendement ot le texte de la commis-s ion.

En effet , si le texte de la commission cont ient un paragraphe 3° concernant les représentan ts de 1 adminis t ra t ion supé-r ieure et un paragraphe concernant les personnal i tés choisies par le minis t re , 11 ne s 'agi t , en réalité, quo d ' u n e seule caté-gorie. 11 est t)ien évident que les représen-tan ts de l 'administrat ion supér ieure et les personnal i tés choisies pa r le ministre se-ront également des défenseurs dc l ' intérêt de l 'administrat ion.

Vous me ferez observer que , dans le cas prévu par votre amendement , il y a neuf représentants des collectivités locales, neuf représentants du personnel et neuf fonc-t ionna i res ; que, dans l ' au t r e cas, il y a hu i t représentants des collectivités localcs e t hui t représentants des différentes caté-gories du personnel .

Mais les dix aut res représentan ts , com-m e n t sont-ils cho i s i s? Cinq sont les re-présentan ts de l ' adminis t ra t ion supérieure e t cinq sont bien désignés par le ministre des t ravaux publics et des t ransports , mais s u r des listes dont l ' une est la liste de la confédérat ion syndicale ouvrière. Ainsi, u n dos membres sera p r i s su r la liste do la confédération syndicale ouvrière , ce qui

Sortcra finalement à neuf la représentat ion e celle-ci.

n y aura également des l istes des cham-bres de commerce de Par is et de Versailles qu i sont des collectivités locales. Ceci aura pou r résul ta t de porter de hui t A neuf la représentat ion des collectivités locales.

M. Gaston Auguet . Ce n 'es t pas du tout l a , m ô m e chose, mons i eu r le ministre . Vous ne pouvez pas assimiler la chambre de commerce de Par is a u conseil munici-pal de Paris.

M. le ministre dee t ravaux publies e t de s t ransports . Je n e les assimile pas C'est u n e représentat ion d ' in té rê t s locaux parfa i tement définis.

En défini t ive, vous aurez une composi-tion trlparti to qui ne sera peut-être pas r igoureusement celle que vous souhaitez, mais qui no s ' en écartera pas beaucoup»

Je crois donc que nous aurions p u nous entendre — et si M. Peytel avait fait u n slfort dans co sens , cela aurait facilité ies choses — pour adopter la proposition de la commission qui m e semble r é sumer l 'opinion généra le de cotte .Assemblée. 1

M. le prés ident . Nous pouvons, j e crotè, considérer la discussion comme te rminée .

Jo vs l s d ' abord consulter l 'Assemblée su r l ' amendemen t ds M. Peytel, repoussé par la commiss ion et pa r le Gouverne-ment .

Maintenez-vous votre amendement , mon-sieur Peyte l î

M. Mbhel Peyte l . Je regret te que M. ls ministre n ' a i t pas cru devoir me suivre sur le terra in d ' une sorte de normalisation lé-gislative et n ' a i t pas donné les ra isons pour lesquelles 11 n e retenai t pas m o n amendemen t .

Je re t i re mon? amendemont et m e rallie au sous-amendement de M. Palewskl .

M. la président. M. Peyte l est ret i ré .

L 'amendement dp

Je va i s met t re aux voix le sous-amende-ment de M. Plewskl A l ' amendement de M. Demusois.

M. la rappor teur . Monsieur le prés ident , il me semble désirable, pour la clarté du débat , de voter d 'abord s u r l ' amendement de M. Demusois. Puis, n o u s examinerons le texte catégorie par catégorie.

M. le prés ident . Quand un sous-amende men t tend A c h m g e r un chiffre dans un amendemen t , c 'es t ce sous-amendement qui doit d 'abord être mis aux voix.

M. Antoine Demusois. Je demande la parole.

M. la prés ident . La parole est A M. Demu-sois.

M. Antoine Demusois. Auteur de l ' amen domont principal , je ne considère pas le sous-amendement présenté par M. Pa-lowskl comme conclliable avec m o n texte.

Je vous l 'a i expliqué, mon a m e n d e m e n t tend essent ie l lement A la reconnaissance absolue de la forme trlparti te pour la r e présentat ion des catégories.

Or, le texte do M. Palewskl est en con-tradiction avec ce caractèro absolu dont j e voudrais obteni r la reconnaissance par l 'Assemblée pour la composition du con-seil d 'adminis t ra t ion.

C'est pourquoi j e n e peux pas accepter votre pioposlt ion, monsieur le président , et je vous demando de vouloir b i en con-sulter l 'Assemblée sur mon amendemen t dans l a forme m ê m e où je l 'ai p résenté .

M. le prés ident . Nous pouvons for t t)ien suivre cette procédure.

M. Jean-Paul Palewskl . Je demande la parole.

M. la prés ident . La parole est A M. Pa-lewskl .

M. Jean-Paul Palewskl . Je ne m e place pas au m ê m e poin t de vue que M. Demu-sois, l e m e place un iquement a u poin t de v u e technique .

Jo désirs s implement que le conseil d 'ad-ministrat ion soit composé dans les meil-leures c o n d i t i o n possiblo*.

Je considère, en particulier, que . l es t ransports doivent fonct ionner grftco a la fourni ture d 'énergie, et cctte branche d'ac-tivité ne se tcouvo pas représentée parmi les fonctionnaires A désigner .

Je demando qùe lo minis t re du com-merce et ds l ' indust r ie soit appelé A désigner un représentan t do l 'administra-tion supér ieure pour faire partie du con-seil d 'admhiîs i ra t lon.

Je m e place donc s u r u n tout autre ter-rain que M. Demusois ; celui de la techni-cité.

M. Yè président. Je mets aux voix l 'amen-dement de M. Demusois.

Je su i s saisi d 'une demande de scrut in présentée au nom du groupe communis te .

Le scru t in est ouver t .

(Les votes sont recueillis. — M L fe i secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président . MM. les. secrétaires m'In-forment qu ' i l y a l ieu de faire le pointage des votes.

îl va y être procédé.

Le résultat en sera proclamé ultérieure-ment .

«

(Article 0 (suite).] «

M. la préeldent. Volet, après vérification, le résul tat du dépoui l lement du scrutin sur l ' amendement de M. Midol A l'arUcle 9 ;

Nombro des vo tan t s 591

Majorité absolue 296

Pour l 'adoption 305

Contre 280

L'Assembléo nationale a adopté.

En conséquence, cot amendement devient l 'article 9 et il n ' y a p lus lieu de staUier sur les autres amendemen t s A cet article.

L'Assemblée voudra sans doute renvoyer la suite de la discussion A u n e prochaine séance. (Assentiment.)

11 en est ainsi décidé.

— 4 —

RCOLCMKNT Dt L'O RDM DU JOUR

M. le président* Aujourd 'hu i , A quinze heures , 2* séance publ ique :

Nouvelle dél ibérat ion. A la demando de M. le Président de la République, de la loi relative au changement de nationalité su r les territoires r éun i s A la France par ie traité de Paris du 10 février 1&17 aveo l 'Italie. (Application de l 'articlo 36, 2* ali-néa, de la Const i tut ion) . « N " 2569-2683. — M. Guesdon, rappor teur . )

Fixation de la date de discussion dea interpellations :

1® De M. Pierre Montel, sur l 'a t t i tude que le Gouvernement entend adopter et l e s mesures qu ' i l compte prendre devant la décision de l'U. R. S. S. d 'expulser immé-dia tement de son terri toire la mission, française de r a p a t r i e m e n t ;

M t a À S S E M I Î E N A T I O N A L E — SKANUK DU 12 D E C E M B R E 1 9 4 1

De M. Closterwann, sur le renvoi de U mission françaiso de rapatriement en Russie par le gouvernement soviétique ;

3* Do il. René Kuelm, sur les disposi-tions que fe Gouvernement entend prondre en vue du rapatriement des Alsaciens et dos Lorrains encoro retenus cn U. 1t. S. S., après le renvoi par le gouvernement do ce pays de la mission française chargée df cette opération;

4® Do M. Krieger, sur l'expulsion de U mission française de rapatriement se trou-vant en U. H. S. S. ;

De M. Jean NVasmer, sur la politique que lo Gouvernement entend suivre I ï é g a r d de 1 U 11. S. S., après l'expulsion par ce pays de la mission françaiso de rapatriement ot sur les sanctions qu'il compte prendre A l'égard d 'un memhtre de eette mission après la conférence de prosse tenue par lui le 10 décembre A Moscou;

6* De M. Slgrlst, sur la situation créée par la suppression de notre mission de rapatriement A Moscou.

Suite de la discussion du proiet de loi tendant A la réorganisation ot & l a coordi-nation dos transports de voyageurs dans ta région parisienne. (N" 251-1403-1055-0011. — M. Bour, rapporteur.) »

U n'y a pas d'observation ?...

L'ordre du Jour est ainsi réglé.

Personno ne demande la parolo ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze minutes.)

Le Chef du service de la sténographie ae l'Assemblée nationale,

PAVL LMSST.

ANNEXES AU PROCES-VERBAL DS LA

J " séance du vendredi 12 déoembre 1M7.

SCRUTIN (N« 380)

Sur l'amendement de M. Demusois à Parti• cle l*f du projet de loi relatif aiu transports parisiens (Extension à la Seine-et-Oise et Seine-et-Marne). (Résultat du pointage.)

Nombre dos votants . . . . . . . . . . . . . . 60! Majorité absolue 296

Pour l'adoption . . . . . . . . . . . 306 Contre 18S

L'Assemblée natlonaCe a adopté.

Ont voté pour i

MM. Abelin. AiroldL Aku. Allonneau, AngeiettL Apithy. Archldlcc. Mlle Archlmède. Arnal. Arthaud. AstierdelaVigerie (d'). Aubame. Auban. » Aubry. Audegull, Augarde* Auguet,

Badiou. Ballanger fKobcrt),

Scine-et-Olse. Barel. Barthélémy, BartblinL Mme Bastide (Denise),s

Loire. Baurens. Béchaid. Sèche. Benoist (Charles), Berger. Besset. Bianchlnl. Bidault tGcwges), «Hat BlllOUX*

wnot. Biondi. lUscarict. Bissol. Blanchct.

Boott iriorimond), Borra. Beubey (Jean). Bourbon. Bourgésitatmotuy. Mme Boutard. fttulavant. Boysson (de). Brault, Mme Madeleino Braun. ftriUouet Caeido (Marcel). Camphin, Cance. Capdevliie. Cartier (Marcel),

Drûme. Cartier (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castera. Cereller. Cermolacce. Césalre. Chambeiron. Chambrun (dc). Mme Charbonnei. Chariot (Jean), Chausson, Ohaze. Cherrier* Citerne. Coffln. Cognlot. Cordonnier. Coste-FForet (Paul),

Hérault. Costes (Alfred), Seino. Pierre CoL Coty (René). Coulibaly Ouezzln. CrlBlofol. Croizat. Dagaln. Darou. Mme narrai. Dassonvllle. David (Marcol)',

Lande*. DcfTerre. Mmo Degrond. Delxonne. Demusois Dents (Alphonse)',

Haute-Vienne. Deproux (Edouard). Desson. Diallo (Yacine). Djemad. Mme Douteau. Doutreliot Doyen. Draveny Dreyfus-Schmldt. Duc 103 (Jacques),

Seine. Duclos (Jean),

et-Olse. Dufour. Dumet (Jean-Louis) « Duprat (Gérard) Duprat (Joannès). Marc Dupuy (Gironde). Durroux. Dutard. Mme Duvernois. Evrard. Fajon (Etienne)'. Faraud Fayet. Féllx-Tchlcaya. Fievez. Mme François Froment. Gaillard. Mme Gallcler. Garaudy. Garcia. GauUer. Gazler. Genest. cerner. Mme Glnollln. Giovoni.

Girard. Glrardot Uorso Goûtât. Goudoux. CmtL**' Goulu (Félii). Gozard. Greffier. l'ieid.n1 (Fernand). Gresa (Jactues). Gros. Mme Guérin (Lucie),

8eioe4olérleuro. Mme Guérin (Rose),

Seine.' ' C ut «don. GuUfuen. Aiiilie. GuMon (Jean), ind.e-

ct-Loire. G u t t o n . v

ùuyon (Jean-Ray-mond), Gironde.

Gt^oMUaymwMi),

l'amani DiorL Hamon (Marcel). IVenneaueUe. Mme HerUûg-Cachin. Hervé (Pierre). Hors* Ould Babana itoufmouet-ielpty. Hussel ^ Jaquet, itan-Moreau. Joinville (Général).

(Alfred Mailereil. Jouve (Géraud).

Jaîton (Gaston), llau-ted-Alpes.

Krlegel-Valrimont Lacoste. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien),

Boucbes-du-Rhone. Lamlne-Guèye. Lamps. Laple (Pierre-Olivier). Lareppe. Laurent (Augustin),

Nord. Lavergne* Le Bail. Locœur. Lo Coulaïïer. Leenhardt. Mmo Le Jeune (Hé-

lène), Côtes-du-Noid. Lejeune (Max), Somme Mmo Lempereur. Lenormand. Lepervanche (de). Le Troquer (André). Levlndrey. I/Huillior (Waldeck). Lhuissier. Lisette. Liante. Loustau. Lozeray. Charles Lussy. Mabrut. Maillocheau. Mamadou Konate. Mamba Sano. Manceau. Marie (André). Marosetll. Martlno. Marty (André). Masson (Albert),

Loire. Maton. Maurellet Mayer (Daniel), Seine. René Mayer, Constan-

c e . Mazier. Mazuez. André Mercier (Oise). Métayer. Mme Méty. Jean Meunier, Indre-

et-Loire. Meunier (Pierre), Oéte-

d'Or. Miehaut (Victor),

Scine-Iûîérlcure.

Michel. Midol. Mliijoz. Mitterrand. Moch (Jules). Mokhtarl. Mollet (Guy), Moutaacder. Mùquoi. Mora. Morand. Morlce. Mouton. Mudry. Musmeaux. h'aegeloa (Marcel). Mme Nedeleo, Nlnino, Noci (Marcel), Aube. NogiiérM. Patlnaud. Pa^i (Gabriel), Finis-

Paul e(Maicel)t Haute-Vienne.

Paumler. Perdon (IlUalre), ^ Mme Péri. Péron CïvesU Petit (Albert), Seine. P e m t . s PfllmUn. Philip (Aiulré)i PterraM. Pineau. Pirot. Mme Poinso-Chapuis. Poirot (Maurlce)t Poulain. Poumadère. Pourtalet Pouyet.

• m a r " -Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Rabier. Ramadler< Ramette. Reeb. Regaudie.

Renard. Mme lleyraud. ' ltt*tl (Albert), Loiret Rincent ltlveL Mme Roca. Rochet (Waldeck)i , RosenblatL Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Reger)»

Atdèche. Ruffe. Mile Rumeau. Savard. Mme schelt. Schmltt (René),

Manche. SchneUer. Schuman (RobsiJ)'.

Moselle. 1

Sjgellc. * benghor. Servln. Signor. SUvandre. Sion. Sissoko (FUy-D&be). Mme Sportliso. _ Teltgen (Pierre), UU

et-Vindne. Thamler. Thomas (Eugène), Thorez (Maurice). Thuillier. Tillon (Charles). Touchard. Toujas. Tourne. Tourtaud. Mme VeUUnt-Coutu»

rier. VaienUno, Vedrines. Vée. Vergée. Mme Vermeersch. Very (Emmanuel). Pierre Villon. Wagner. Zunlno.

Ont veté eentre i

MM. . Ahnne. Amiot (Octave). André (Piene), AnUer. Anxionnaz. Aragon (d'). Asseray. Aujoulat Aumeran (Général), Babet (Rapbaèl). Bacon. Dadle. Barangé (Charte*),

Maine-et-Loire. Barbier. Runrachin. Oarrot. Bas. Paul Bastld. Baudry d'Asson (de). Baylet Bayrou. Beauquier. Bégouin. Béné (Maurice), Bentaieb. Béranger (André), Bergasse. Bergeret, Bessac. Bétolaud. Beugniez* Blehet. Blllères. B1ocquaux< Bocquet. Boganda. Boisdon. Edouard Ronaefous. Bonnet Mlle Bosquier, Bougrain, Bour,

Bburdtn (Pierre), Bouret (Henri). Xavier Bouvier, iile»

et-Vilaine. Bouvier - O'Cottereau,

Mayenne. Brusset (Max), Bruyneel, Burlot. Buron. CiUlavet. Capitant (René). Caron. Cartier (Gilbert),

Selne-et-Olse, Castellant Catoire. Catrlee. Cayeux (Jean). Cayol. Chaban-Deimas (Gdne*

ral). Chtm&nt. Charpentier, Charpin. Chassaing. ChastelkiUL Chautaid. Chevalier (Fernand),

Alger. ChevaUier (Jacques),

Alger. ChevaUier (Louis),

Indre. Chevallier (Pierre),

Loiret Chevigné (de). Chrlstlaens. Clemenceau (Michel). Clostermaim. Colin. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne» Coudray,

ASSBMJMJ& N A 710N A 1B ~ ! '• SRANO? DU 12 DBCRMBNB 1M 7

Cousion.CrOUllM.Deladler (Edouard), David (Jenn-Paul),

Belncet-Olso.Defos du n«u. Dégoutté Dcrachcnat. • Delahoutr».Delbos (Yvon).Delcos. •Uenals (Ios<*i»h).Denis (André), Dor-

dogne.Deshers. ■Pesjardlnt.Devcmy.Devinât.D em naulds.IHifri.Mila nientsch. Dlxmler.Dominion.Douait*.Dubois (René-Emile). Duforest.Dumas (Joseph).Mlle Dupuli (José),

Seine.Dupuy (Marceau),

t.lrondo,Duquesno.Dusscaulx.Durent).Krrecnrl.Knpon (Yves).Farine (PUIII^c). Farinez, i'nuro , (Kdg«).V autel.Félix (Colonel)Ktni’l.Fontupl-Espcraber.l'ouvrl.PriMérlc-Dupont. Frédet (Maurice). Furaud. llabelle.Gaborlt.flatkt.(ialy-iia'parrou.Oaravel.flarct.f.nu,Gavlnt.f.a.v f Francisque), (.ervolino. niarobbl.- •iodln.Ci sset.( rlinuudGuérin (Maurice),

llhùnn OuilbertiiuillaiH (André). Cllilloi' (Louis), Plllts-

tfTP.C.iiy.tm.ird.

1. ligues.Iliiün.Itulln-Dosgrées.lhuel.J ï .“jy!n9(.Jeanmot.Joubert.Ji'Klas.JuTcs-Jullen, Rhône. July.Kaullmann.Kir.Krleger (Alfred). Kuehn (René). Labrossc.Lac«ze (Henri).L*)Ie.Lamherl (Emile),

Doubs.Mlle LambUn.Lanlel (Joseph). Laurel».Laurent (Camille),

Cantal.Le cache ux.Lecourt.I.écrlvaln-Servoz.Mme Lefebvre (Fran

chie), Seine. I-ofèvro-Ponlall». l j fgen ite .Le Sclellour.

Lescorat. ,Lespès.Letourotau.Llquard.Uvry-Levtl.Louve).Lucas.Macouln.Malbront.M allu . .Marccllln.Maro-Sangnler.Marin (Utils).Mari ci (Louis). Marflnean.Ma<»on iJean), Haute-

Marne. Mauricc-Peltche. Mauroux.Mat*').Moek.Médecin.Mi'li.iloifrlo. Mcndes-Knmce. M<nlhon (rie).Morrlcr (AixJré-Fran-

ço lt) . Deux-Sèviea Mlchautl (Louis),

Vendre.MlcIielcLMoisan.Mondon.Monin.Moniarct.Mont.Mf.ntell (André),

Finistère.Montel (Pierre). Montlllot.Mnro-Glalteirl (de). Moufhet,Moussu.Mouiller (de).Moynef.Millier (André).Mssc.Siii‘1 (André), Puy-de-

Dôme.Oiinl.Otvoen.Paiewjkl.Panl*tonl.Pfnoy.l*ciit (Eugine), dit

i::audius.Petit (Guy), Basses-

Pyréuées.Mme Peyioles.Peytel,Plerre-Groués.Plnav,PliKÔn.Pleven (René). Polmbœuf.Pourller.Mlle Prcverl.P r i a n t (Robert),

Nord.QurulUe.yulllel.Hamaronl.Ramonet.llaiilInXabAitreur (de). Raymond Laurent, necy (de), ndiic-souit.Rencurel.Tony RévMlon. Reynaud (Paul). Klbevre (Paul).Rlcii (Eug£ne),

Seine.Roclore.Rollin (Louis).Roques.Roulon.Rousseau.SaW Mohamed Cheiek. bander.Scliall.Scliauill-cr.Sctierer.Schmldl (Robert),

Itaufe-VIenne. Schmltt (Albert), Bas-

Rhin.Schumann (Maurice),

Nord.Serre.Sesmaîsons (de).

Siefrldt.SlgrUt.Simonne t.Sollnhoc,Sourbol.Taillade.Teitgen (Henri),

Gironde.Temple.Terpend.Terrenolre.Theelti>n. ' Thibault.Tblrlet.Tlnaud (Xcan-J.ou.'s).

Ylnguy (daj. TrUwulet.Trulfaul.VaJay.V end io ttx .Verneyras.Vlard.Vlatte.Vlllard.Vloltette (Maurice). Vulllaume.NVasmer.Mlle Wcber.•Wolff.ïvon.

N’o n t p m p l $ p a r t au vot» s

MM.Ben Alv TliCrlf.Henrhomioul.lien Tonne».Roukadoum.i»*li (AlMl«lkader).DenlourForcinul.

Kli'.der.Lainlno irebashlne. Larlhl.Mokkl.Mewrna.Karavaue Lambert. Huait.

H’a |Hw pria p ar t au vota

(en ippil:4llon de 4'arllclo 10" du r&glement) :

M. Catas.

Na p eu v e n t p rend ra p a r t a u v o t f i

MM.Rnbcmsnanjara.

I Raseta.1 Ravoaliangy..

E x eu a ie ou a tn a n ta p a r aany* i

MM.Rartioux (Jacques).Boulet (Paul).

Courant. Cudonet. iltolTro (de).

N’a n t paa prie p a r t au v o ta :

M. IaIo'.liM I tm lo t , puislicnt d e l'Awem- bKe nalkKtale, et M. Iiouxoni, qui présidait la séance.

SCftUTIM (H» M l)Sur 1'aiiunidcnient de M. Demusol* à Vtiilcle 2

tlu irrojct de loi tu t le* Irausnorh f t r t t i tn » {Crialion de fa régie aulonutnc). .

Nombro d es volante.......................... U tMajorité absolue ............................. W

Pour l'a d o p llo n .................... muonlre .................................. 4M

L'AssemUée nationale n 'a pas adopté.

Ont vaté pour r

MM.AlroldLAku.AiiuetetU.Apniiy.Mlle Archlmède. Arthaud.AsllerdcLaVlgerlc(d’).Aivnet.Bail.iugcr (Robert),

Selne-ct-Olsc.Barcl.Barlliélémy.RarMiitl.Mnto Bastide (Denise),

Loire.Beuolst (Charles). Berger.Bessct.'Billat.Bllloux.BlscaricLBl^ol.Blanchet.Boccagny.Bon le (Florlmond). Bourbon.Mme Boutard. Boutavant.Boysson (de).Brault.

Mme Madeleine Braun. BrllIVmct.Cacliin (Marcel). Campliln.Cance.Cartier (Mailus),

Uiutc-Marne. Casanova,Ca«Iera,Cermolacce,Ctisalre.Chain belron. Chainbrun (de). 'Mme Charbonnet. Chausson.Chcrrler.Citerne.Cogntot. .Costes (Altred), Seine. Plerro Cot.CoilUbaly Ouezaln.Crlstofol.croizat.Mme Darras.Dasso avilie.DcmusoisDenis (Alphonse),

Iloute-Vlcnne. DJeniad.Mme Douteau.Doyen.

Dny(us-S<thmMt. Ductos (JacijuM),

Sulno.Duelos (Jean), Belne-

ctoise.Dulour.Dumel (Jcan-LouU)^ Duprat ((lérard).Marc ihipuy (OUocde). Duiard.Mme Durernol*.Pajon (E(lonne). Fayft.KéUx-Tchicayt.Klevoï.Mme Krancolf.Mme Onllciir. (iarniidy.Garcia.Gaullet.Geucst. iMme Gtnollln.Olovoni.Girard.GlrardotGosnntCoudoux.douce.(•railler.(jrenlcr (Fernand). Gresa (Jacquet).Gros.Mme Cuértn (I.acle),

Selne-lnlérlcuro. Mme Guérln (Rose),

8olneGulntcnCullk.n (Jean), Indrc-

ol-LoIro.Cuyot (Raymond),

Sélne. llamani Dlorl. t Hamon (Marcel).Mmo Itcrtrog-Caehln. Hervé (Pierre). IlouiihouctBoigny. JoInvHle (Gêner*)),

(AKrcd Mailera’T. juue.JuSian fC.aston), fliu-

los-Aiecs. Krlc«el-Valrlmont, Lambert (Lucien),

Houches-ilu-Rhdne. Lahips.Ureppo.Lavergnc.Le cœur. ■Mmo Le Jeune (Hé-

Ifcno), Câtes-du-Nonl. Lenormand. L»p«rvanche (de). L'Hiillller (Wiildect). Lisette.Liante.Loseray.Malllocheau.Mamadou Konate. Mamba Saiio, Manceau.Martine.Marly (André).

U atson (Albert),Loire.

Maton.Anclr* Mercier (0lM}i Mmo Méty, JMuunlor (l'iorro), C61H

d ’Or.Miclutut Victor),

Selne-Intdrleuro. i Michel.Midoi.Mokhtari. ,Montagolcr.Môquet. ■Mora.Morand. 1Mouton. iMudry. 1Mutmeaux.Mme Nedeice.NoCI (Marcel), Aube, Pallnatid. ~Paul (Gabriel), «A lt

lire.Paul (Xtarcel), fîauU

Vienne,Paumlor.l’crdon (lillalre).Mme Wrl.Péron (Yves). , Petit (Albert), 8ela*< royrai.Plerrard,Pirot. .Poumadtro.Pnurlalet.Pronleau,Prol. .Mme Rabald, , Rametle. *Renard.Mme Revraud, tUwl (Albert), LolMN Mme Roca. >ltochot (WaMeck), noscnlilali.Roucauto (Gahriaty,

Gnnl.Roucaule (Roger),

Ardiche,Rude.Mi:o Rumeeu.S in rd .Mme gclioll.Sorvln.Signor.Mme Sporlisse. Thamier.Thorez (Maurice). Thuliller.TlUon (Charles). Totirliard.Toujaj.Tourne,Touriaud.Mme Vair.anl-GoutA'

rler.Vpdrlnes.Vergés.Mme Vermo.orich. Pierre Vlfion.Zunlno.

O nt vaM con tre ;

MM.Abelln.Ahnne.Allonneau.Amlot (Octavc). André (Pierre). Antler.Ani tonna z.Aragon (d’). Arcnldica.Arnal.Asseray.Aubame.Auban. - ■ Auhry.Audegull.Augarde.Aufoulat.Aumeran (Général). Babet 'Jlapliaei). R.icon.Badle.Radlou.BaranKé (Charles),

Maine-et-Loire.

Barbier.Barracliin. ■Barret.Bas.Paul Bastid.Baudry d ’Asson («Mfa Baureni.Baylet. 'Bayrou.B ea u q u le r .Béchard.Bècho.Bégouin.Déné (Maurice). Bontaleb.Béranger (André). Bergasse.Rergeret.Bessac.Bctolaud.Bcugnloz.Rlanchlni.nir.lict.Bidault (Georges), Bitléres.

. .. X. , :

06M ASSKMBLKK NATIONALE — 1» SKANCR Dtf 12 DECEMBRE 1917

Blnot Blondi Rtorquaux. BloqueU Boc A mi a. Uolsdon. Edouard Bonnefoui. Bonnet. Borra. Mlle Bosquier. Btiuyraln. Bouhey (Jefen). ltour. WDUfdon (Pierre). Douret (Henri). Bourgès-Maunoury. Xavier Bouvier, Ule-

ct-Vilalne. Bouvier-O'Cottereau,

Mayenne. Brussut (Max). Bruyneel. Burlot. Duron. Calllavet. CajKk ville, Capitant (René). Caron. CarUer îGHbert),

seine«et-0ise. Carlkr (Marcel).

Drôme, CastellanL Cal »lre. Catrlee. Cayeux (Jean). Cayol. Cereller. , , Chaban-Deimas (Géné-

rai). CWimant. Chariot (Jean). Charpentier, charpin. Uiassalrig, Chastelleln. Cliautard. Chaze. Chevalier (Fernand),

'Alger. Chevallier (Jacques),

Alger. Chevallier (Louis),

Indre.' Chevallier (Pierre),

Loiret, Chevigné (de). Chrlstlaens. Clemenceau (Michel). Closlermam). Coffln. Colin. Cprdonnler. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne, Costo-Kl\>rct (Paul),

Hérault Coty (itené). Condray. Couston. Crouzier. Dagaln. Daladier (Edouard). Darou. David (Jean-Paul),

Sclne-et-Oise. David (Marcel),

Landes Defferre. Defos du Rau. Dégoutté. Mme Degrond. Delxonne. Delachenal. Delahoutre. Delbos (Yvon). Delcos. Denais (Joseph) Denis (André), Dor-

dogne. Depreux (Edouard). Deshors. Des jardins. Desson. Pevemy. Dcvfnat. .Duarnaulds. Dhers. Diallo (Yacine). yille Dlenesch.

Dixmier. Dominjon, Douala. Doutreliot Draveny. DuboU (Roné-Emlle). D'iforoit. Dumas (Joseph). Dupraz (Joannès) Mite Dupuis (José),

Seine. Dupuy (Marcoau),

Gironde, Duquel ne. • Durroux. Dusseaulx. Duveau. Errecart Evrard. Fagon (Yves). Faraud. Farine (Philippe). Fariner. Faure (Edgar). Fauve). Félix (Colonel). Flnet Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fouyet. Frédéric-Dupont Prédet (Maurice). Froment Furaud. Gabelle. Gaborit Galllarù. Gallct. Galy-Gasparrou. < Gauvel. Garot Gau. Gavlnl. Gay (Francisque). (ïejicr. Gernez. Gervollno. Giacobbl Godln. Corse. Gosse t Goulu (Félix). Gozard. « Grimaud. Guérin (Maurice),

RhOn' Guesdon Gullbert. Guillant (André), ('•i.ï'e. G ii'lou {Louis), Finis-

tore. Gu.tton. Ouycmard Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde. Halbout. Ktnncguelle. • Horma Ould Bubtnl. Hugues. Mutin. Hussel. Hutlri-Dcsgrées. Ihuel. Jacqulnot. baquet. Jean-Moreau. Jeanmot. Joubert. Jouv/e (Géraud). Juglas. Ju.es-Jullen, Rhône. July Kauffmann. Kir. Krieger (Alfred). Kuehn (René). Labrosse. -Lacazo (Henri). Lacoste. Lallo. Lamarque-Cando. ' Lambert (Emile),'

Doubs. Mlle Lamblin. Laminc-Guèye. Lanlel (Joseph). Laple (Plerre-ôlivicr). Laurelll. Laurens (Camille),

CantaL

Laurent (Augustin), Nord.

Le Bail. Lecacheux. Lecouit Le Coutaller. Ucrtvaln-Sorvoz. Leenhardt. Mme Lofebvre (Fran*

clne), Seine. Lefèvre-Pontalls. Legeinlro. t ^ Lejeune (Max), Somme Mme Lempereur, Le Sclcllour. Lesoorat Lespès. Letoumeau. I,e Troquer (André). Levlndrey. Lhuissier. Liquard. Llvry-LeveL Loustau. Louvel. Lucas. Charles Lussy. Mabrut. Macouln. Malbrant Maliez. Marcellin. Marc-Sangnler. Marie (André). Marin (bouls). Mafoselli. Martel (Louis). Martlneau. Masson (Jean), Haute-

Marne. Maurellet. Maurlce-Petsche. Mauroux. Mayer (Daniel), Seine., René Mayer, Constan-

tin c. Mazel. Mazier. Mazuez. Meck. Médecin. -Mehelgnerle. Mendôs-France. Ment lion (de), , Mercier (André-Fran-

çois), Deux-Sèvres Métayer. Jean Meunier, Indre-

et-Loire. Michaud (Louis),

Vendée. Michelet. Minjoz. Mlfforand. Moch (Jules). Molsan. Mollet (Guy). Mondon. Monin. Monjaret. Mont. Monteil (André),

Finistère. Montel (Pierre). Montlllot. Morlce. Moro-Glafferrl (de). Mouchët. Moussu. Moustler (de). Moynet. Mutter (André). Naegelen (Marcel). Ninlne. Nisse. Noël (André), Puy-de-

Dôme. Noguères. Otlml. Orvoen. Palewskl. Panta'oni. \ Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudlus. Petft (Guy), Basses-

- Pyrénées. Mme Peyroles. Peytel. PfllmUn. Philip (André).,

Pierre-Grouès. Plnay. Pinçon. Pin-eau. Pleven (René).

e Poinso-Chapuis. Poirot (Maurice), Poulain, pourtier. Pouyet. Mlle Prevert. P r ^ n t (Robert),

Finistère, UNI. lie. •ullicl. abler.

Ilamadler. Ramarony. Ramonet Raulln-Lahoureur (de). Raymond Laurent. Recy (de). Reeb. Regaudie. Reute-Soult. Reneurel. Tony Révillon. Reynaud (Paul). Ribeyre (Paul). Rlgal (Eugène),

Seine. Rincent Rivet Rociore. Rolln (Louis). Roques. Roulon. Rousseau. Saïd Mohamed Clielck. Sauder. Scbftff. Schauffîer. Scherer. Schmldt (Robert),

Haute-Vienne. SchmHt (Albert); Bai-

Rhin. " Schmlti (René),

Manche. Schnelter. Schuman <Roberl),

MoseMe. . Schurnann (Maurice),

Noid. Semelle. Senghor. Serre. Sesmalsons (de). Siefrldt. Sjgrlst Stvandre, Simonnet. Sion.

tissoko (Fily-Dabo). ollnhae,

Sourbet. Taillade. Teltgen (Henri),

Gironde. Teltgen (Pierre), llle-

et-Vilaine. Temple. Terpend. Terrenolre. Theetten. Thibault, Thlrlet. Thomas (Eugène). Tinaud (Jean-Louis). Tinguy (de). Triboulet Truffaut Valay. Vaîentlno. Vée. Vendroux. Verneyras. Very (Emmanuel). Vlaid. Vlatte. Vlllard. Viollette (Maurice). Vulllaume. Wagner. Wasmer. Mite Weber. Wolff. Yvon,

N'eut pas prie part ASl. vetet

MM." Ben Aly Chérit Benchennouf. Ben Tounes. Boukadoum Cadl (A Dordeur

Khlder. Lamine Debaghlnè» Larlbt Mekkl. Mezerna. Saravane Lambsit Small.

N'a pae prfe part m vote (en application de ratUcla 107 du.règlement)!

M, CaA«.

Ne peuvent prendre part «u vetei

MM. Rabemaneujara. I Raseta.

Ravoahangy,

Kxeueés eu absente par songé i

MM, Bardoux (Jacques), Boulet (Paul). I Courant

Cudenet. Geoffre (de).

N'ont pus prie part au vete t

M. Edouard Herrtol, président de l'Aisem* blée iwUonade, el M. fiouxwn, qui présidait ia séance.

Les nombre* annoncés en e4aaee avalent été de: 1 .

Nombre dee votants.. Majorité, absolue . . . . .

! m


Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiée conformément à la liste de **rutlu ci-dessus.

SCRUTIN <N« SS2) Sur l'amendement de M. Albert Petit à VartU

ete S du projet de loi sur les transports pflrt-siens (Résitkttion du contrat aveo le métro* peUtainus

Nooftre des votants m Majorité absoute ..'. tse

Pour l'adoption 1S| Contre t97

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Ont voté pour :

MM... 1

Airoldl. Aku. AngeletU. ADlthy. Mlle Archlmède. Arthaud. Astler de La Vlgerle (d*). Auguet. Ballanger

Selne-et-Olse, Barel. Barthélémy. Bartolini. Mme Bastide (Denise),

Loire. Benoist (Charles). Berger, Besiet. Billat. Bllloux. Blscarlet. ^ Blssol. Blanchet,

Bonté (florimond). Bourbon.-Mme BOutaid. Boutavant. Boysson (de). Brault. Mme Madeleine Braun. Briliouet. Cachin (Maroel).

Camphin. Cance. Cartier (Murius),

lfaute-Marne. Casan'ova. Castera. Cermolacce. Césalre. Chambeiron. Chambrun (de). Mme Charttonnel. Chausson. Cherrier. Citerne. Cogniot. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Coulibaly Ouezzln. Cristofol. Croizat. Mme Darras. Dassonvllle. Demusois. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Djemad. Mme uouteau. Doyen. Dreytus-Schmidt. Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean), Seine*

ct-Oise. Dufour,

Dumet (Jean-Lwils). Duprat (Gérard), . . Marc Dupuy (Gironde). Dutard. Mme Duvcrnolf. Fajon (EUenne). Favct. Féllx-Tchîcaya. Elevez. Mmo Françoi*. Mmo GalUier. Garaudy, Garcia. Gantier. Genest * Mme Ginollin. Glovoni, Girard, Girard ot. Go«nat. Goudoux.

Greffier. G Grvnler (Fernand). (ire«a (Jacques), Gros. Mme Guérin (Luole),

s cine- Inférieure. Mme Guérin (Rose),

.^eine. Guhmen. Gulllon (Jean), Indre-

m / r i r e . Guyot (Raymond),'

.Seine. Ilamanl Dlorl. Hamon (Marcel) Mme Hertzog-Cachln. Hervé (Pierre). Houphouet-Boigny. JoinviUe (Général),

(Alfred Malleretj. Juve. l'iliari (Gaslon), Hau-

te s- Ai i»es. Kruuel-valrlmont. Lambert (Lucien),

Buuches-duRhOne. Lamps. Lareppe. Lavergne. Lecœur. Mmo Lo Jeune (Hé-

lène), Cutes-du-Nord. Lcnormand. Lcpervanche (de). J/llnililer (Waldeck). Lisette. Liante, Lozeray. Maiilociicau. Mamadou* Konate. Mamba Sano. Ma m'eau. Martine, Marly [André). Masson (Albert),

Loire. Maton.

André Mercier (Oise). Mmo MOly, Meunier (Pierre), Céte-

d'Or. Micliaut (Victor),

Seine-Intérieure. Michel. Midol. Mokhtarl. Mont affnier. Môquet. Mora. Morand. Mouton. Mudry. Musmeaûx. Mme Nedelec. Noél (Marcel), Aube. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Paumier. Perdon Hllalre). Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Peyrat. Pitrrard. Plwt. • Pou modéré. Pqurtalel. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Ramette. Renaixt Mme Reyraud. Rlgal (Albert), Loiret. Mmo Roca. Roehet (Wi^dccï). Rosenblatt.' Roucoule (Gabriel),

G a M. Roucaute (Roger)»

Ardèchc. Ruffe. Mlio Rumeau. Savait. Mme Schell. Servln. , Signor. • Mme Sportisse. Tlwimler. ' Thorez (Maurice). Thuiliier. THion (Charles). Touchaivl. Toujas. Tourne. Tourtaud. Mmo Vall'anl'Coulu-

rier. Vedrines. Vergè3. Mmo Vermeersch. Pierre Villon. 2unlno.

Ont voté eontre :

MM. Abîme. Amlot (Octave). André (Pierre). Antier. Anxionnaz. Arapjn (d'), Asseray. Aujoulat. Aum-eran (Général). Babet (Raphaël). Bac'on. Badie. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barbier. Barrachln. Barrot. Bas. Paul Baslkl. Baudry d'As son (dc). Baylet. Bayrou. . Beauquier. Bégouin. Béné (Maurice). Bentaleb.

Béranger (André). Bergasse. Bergeret. Bessac. Bétolaud. Beugnlez. Blchet. BUlères. Blocquaux. Bocquet. Boganda. Boisdon. Edouard tfonnefous, Bonnet. Mlle Bosquler. Bougrain. Bour. Bourdan (Pierre). Bouret (Henri). Xavier Bouvier, 111e-

et-VIlalne. Bouvier-O'Cottcrciu,

Mayenne. Brusset (Max). Bruyneel. BUrïot. Buron,

fcdillavet capitant (René), Caron. _ .. Cartier (Gilbert),

$olne-et-Oise. CastellanL Catoire, Catrioe. Cayeu* (Jean), Cayol. Chaban-Delmas (Géné-

ral). Cha ma n t. Charpentier, Charpin. Chassaing. Chastelkin, Chautard. Chevalier (Fernand)»

Alger. Chevallier (Jacques),

Algor. Chevallier (Louiflh

îndro. Chevallier (Pierre),

Loiret. 1

Chevlgné (de). Chrlslïaens. Clemenceau (Michel). Clostermann. Colin. - • t Coste-Floret {Àlfrodh

Haute-Garéane, ' Coudra y, Couston. Crouzier. Daladler (Edouard). David (Jean-Paul),

Selno-ct-Olse. Defos du Rau. " . Dégoutté. Delachenal. Delahoutre.

Delbos (Yvon), Delcos, Renais (Joseph). Denis (André),. Dor-

dogne. ' . Deshors. Deîjardlns.' Devemy. Devinât, Dezarnaulds. Dhers. Mlle Dlenesch. Dlxmler. Dominion. • Douala. Dubois (René-Emile)< Duforest. Dumas (Joseph). Mlio Dupuls (José). • Seine. Duruy (Marceau),

Gironde. Duquusno. Duiseaulx. Duveau. Errecart. Fagon (Yves). Farlmo (Phttlppc). Farinez. Faure (Edgar), Fauvol. Félix (Colonel). Flnet. Fonlupt-Esperaber. Forcinal, Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice). Furaud. Gabelle. Gaborlt. Galtet. Galy-Gasparrou. Garavel, Garet. Gau. Gavinl. Gay (Francisque). Gervollno. Glacobbl. Godin. Gosset. Grimaud. Guérin (Maurice),

Rhéne. ' GuUbert. Guillant (André), • -

Guillou (LMUl), Finis* • tère. Guyomard.. , Halbout. . i Hugues, Hulln. liutlln-DesgPéei, lhuel. Jac«iulnot Jeanmot. J o u b e r t . Juglas. Jules-Julien, RhOne, July. Kauffmann, Kir. Krlcgor (Alfred), Kuehn (René), iabross*. Lacaze 4Henri)* Lalle. Lambert (Emlleh

Doubs. Mile Lamblin. Lanlel (Joseph). Laurelll. Laurens (Camille),

Cantal. Lceachcux. Lecourt. Lécrivain-Scms. Mmo Lefebvre (Fran*

cine), Seine. LefèvrcPontalis; Legendre. Lo Sclellour. Lescorat. ^ v.» Lespès. • - i Letourneau. Liquard. Livry-LevoL Louvel. Lucas. Macouin. Maibrant. Malle*. Marccllin. Mnrc-Sangnier. Marin (Louis . Martel (Louis). Martincau. ' Masson (Jean), Haute-

Marne. . Maurlce-Petsehe. ' Mauroux. " Mdzel. Meck. Médecin. Mehalgnerie.' , Mcndès-France. Menthon (de). Mercier (André*Fr*n-

, çols), Deux-Sôvres. Mlchaud (Louis),

Vendée. Mlchclet. Moisan. Mondon. Monln. Monjaret.

Montcil (André), Finistère.

Montel (Pierre). Montlllot. Morice. Moro-Giafferri (de). Mouche t. Moussu. Moustler (do). Moynet. Mutter (André). Nlsse. Noei (André), Puy-de-

Dôme. Olml. Orvoen. Palewskl. Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudius. Petit (Guy), Basses-

Pyrénées. Mme Peyroles. Peytel. Pierre-Grouôs. Plnay, Pinçon. Pleven (René). Poimbœuf,

Pourtier, Iflllo Prevert. Prigent (Robe<{),

Nort, 1 lueuillo. Onlllcl. «smarony. Ramonet; Raulln-uboureur tfe). luymond Laurent, Recy (de). Rtlllo-aouat Rencurel. Tony RévUlon. Reynaud (Psu))« . Rlbeyro (Peul). Rtail (Eugène)»

Srlne. Roclore. Rollin (Louis). Roques. Roulon. Rousseau. saM Mohamed Chelck. Sauder. Schaff. Schaufllor. Scherer. Schmldt (Robert)*

Haute-Vienne. Schmitt (Albert),, l e *

Rhin. .. A Schumanh (Maurlee)*

Nord.

Serre, Sesmalflons (de). Slefrldt Stgrist. Simonnet Soiinhac. Sourbet, Taillade. Teitgen (Henri)»

Gironde. Temple, Terpend, Terrenolre. \ Theetten. Thibault Thiriot. Tinaud (Jean-Loul»)> t T:nguy (de) t ' Triboulet,. Truffaut Valay. Vendroux. Vernoyrai. ) Viard. Viatte, VllUrd. Vloliette (Maurice)*! • Vulllaume. Wasmer. Mile Weber. Wolff. , : v Yvon.

M'ont pas pria part au vote t

MM. Abelin. ,Allonneatt .. Archidice. Arnal. Aubame. Auban. Aubry. . Audegull. Augarde. Badlou. Baurens. Béchard. Bêche. Ben Aly Chérit, Benchennouf. Ben Tounes. BUmehinl. Bidault (Georges)* Binot, ' Blondi. Borra. Bouhey .(Jean), Boukadoum. Bourgès-Maunoury* Cadi (Abdelkader)* Capdcville. Cartier (Marcel),

DrOme. Cerclier. Chariot (Jean)* Cha*c, x

Coffln. Condonnlcr. Coste-Floret (Paul),-

Hérault. Coty (René). Dagaln. Daîou. David (Marcel),

Landes. Defferre. Mme Degrond. Delxonne. Depreux (Edouard), Derdour. Desson. Dlaîlo (Yaelne), Doutrellot. Draveny. Dupraz (Joannès). Durroux. Evrard. Faraud. Froment. Gaillard. Gazler. Gernez. Gorse. Gouin (Félix). Gozard. Guesdon. Guille.

'1'

Gultton. Guyon (Jean-Rsy^

mond), Gironde.

HortnafouS' Babana ' HirneL Jaquet Joan-Moreau. Jouve (Géraud)/ 1

Khider. Lacoste. Lamarque-Cando. Lamine Debaghlne» ' Lamine-Guèye. \ Lapie (Pierre-OUvierH Laribl. " Laurent (Adguslin)||

Le BaU. | Le Goutalie£ Leenhardt. 1 Lejeune (Max), Somma Mme Lempereur. Le Troquer (Anaré)# Levindrey. Lhulssler. Loustau. Charles Lussy. Mabrut. Marte (André). Marosellt. Maurellet. . Mayer (Daniel), Seinâj René Mayer, C o n ^ « i r

tine. Mazier. Mazuez. Mekkl. Métayer. , Jean Meunier,. Indr#

et-Loire. Mezerna. Minjoz. Mitterrand. Moch (Jules). r Mollet (Guy). Naegeien (Morcel>; Nlnine. Noguères. Pantalonl. Pfllmlin. Philip (André). Pineau. Mme Polnso-Chapulf» Poirot (Mauricî). Poulain. Pouyet. P r i e n t (Tanguy),

Finistère. Rabier. Ramadier. Keeb. .Regaudle.

* 4 0 * ASSKMBLKB NATIONALE ~ 1» SEANCE PU 13 PEOKMBÏW Î W

.JRiocent. < Rlvel. Saravane Lambert. Schmîlt (Reué),

Manche.

Schneter,

chuman (Robert), Moselle.

Segelle. ' Benghor. SUvandre.

Ston. . Sissoko (Ftly Daoo), SmuTI. • • - ' i Teïtaen (Pierre), lUe-

etAUalne. Thomas (Eugène). Valentlno. Vée, Vert (Emmanuel). Wagner.

Béuvier* O'Cottereau, Mayenne.

Brussel (Max).

N'a pae prie part MI veto

i t n a b l u t i o n de l'arlicle 107 du règlement) :

•M. CAas,

Ne peuvent prendre part au vete \

MM. ttabemananjara.

I Ettseia. | Ravoahangy.

Kxeueét ou absents par eongé i

MM. Bardoux (Jacques), loulct (Paul).

i Courant. Cudenel.

| Geoffre (de).

N'ont pae prie part au,votai.

ÉM. Edouard Henïot, président de l'Assem-

léo nationale, et M. Bouxom, qui présidait t eéojwe. •

Les nombre» annoncée en séance avalent été de.,

Nomrhre dee volants éto M é r i t é absolue 23e

Pour l'adoption 1S3 Contre . 291

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifies conformément à ia liste de ttruUa «-dessus.

SCRUTIN (Mo 3S3) f u r l'amendement de M. Regaudie â Varticle-0

du proiet de loi sufieb transports parisiens {DêlinÛUm des transports publics).

Nombre des votants SS4 Majorité absolue ; t t t

Pour l'adoption Mt Contre 1W

I'.\s3ctnblée nationale a adopta

Ont voté peurs MM.

Ahnne. Allonneau. Amiot (Octave). André (Pierre). Antier. Anxionnaz. Ara#>n ( d V Archklice, Arnal. Asseray. Aubame. Auban. Aubry. Audegull. Aujoulat. Aumeran (Général), Babet (Raphaël). Bacon. Badlo. Badiou. Barangé (Charte*),

Maine-et-Loire, Barbier. Barrachin* Barrot. < Bas. Paul BasUd. Baudry d'Aseon (de). Baurens.

«ftartet.

Bayrou. Beauquier. fcèche., Bégouln. Béné (Maurice). Bentaieb. Béranger (André), Bergasse. Bergeret. Bessac. Bétolaud. Beqgnlez. Bianchlnl. Bichet. BUières. Blnot. Blocquaux, Bocquet. Rouanda. Boisdon. Edouard Btamefous, Bonnet. Borra. Mlle Bosquier, Béugraln. Bouney (Jean). Boiir. Bourdan jPlerro). . Bouret (penri). Xavier, Bouvier, llle-

ct-Vllalne,

ter01. . rot, ligron. Calllavet. . Capdevliie. capitant (René). Ca.xm. Cartier (Gilbert),

Selne-et-Oise. CarUer (Maroel),

Drûmc. Casteliani. Câtoire. Catrlee. cayeux (Jean), cayol. * CercJler.x Chaban-Deimas (Géné«

ral). Chamant. Chariot (Jean), Charpentier. Charpin. Cnassalna. ChastelleM, Cnautard. Chaze. Chevalier (Fernand),.

•Alger. Chevallier (Jacques),

Alger. . Chevallier (Louis),

Indre, Chevallier (Pierre),

Loiret. Chevigné (de). Chrlstlaens. Clemenceau (Michel). Clostermann. Cdffin. Colin. Cordonnier. . Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne, Coudray. Couston. Croupier. Dagaln. Dafadler (Edouard). Dârou. David (Jean-Paul),

Selne-et-Olse. David (Marcel),

Landes. Defferre. Dofos <ui Rau. Dégoutté. Mme Degrond. Delxonne. DelachenaL Delahoutre. .

Dtfbos (Yvon), Delcos. Denais (Joseph). Demis (André), Dor-

dogne. Depreux (Edouard). Deshors. Desjardins. De'sson. ' Dovemy. Devinai. Dezarnaulds. Dhers., Diallo (Yacine), Mlle Dlenesch. Dixmier. Dominjon. Douala. Doutreliot. Draveny. Dubois (René-£mllc). Duforest. Dumas (Joseph). MUe^DuputS (José),

Dutuy (Marceau), Gironde.

Duqucsne. Durroux. Dusseaulx. Duveau. ErTecart. Evfard. Jtogon (Yves). Faraud. Farine (PhUippe),

Farinez. Faure (Edgar). Fauvel. Félix (Colonel). ; Fihot. . Fonlupt-Esperaber, Forcinal. Fouyet. Frédéric-Dupont» Frxklet (Maurice). Froment. Furaud. Gabelle. Gaborit. 'aïlet. aly-casparrou. aravel,

Garet. Gau. Gavlnl. Gay (Francisque). Gazler. H ' Gernoz. Gervollno. Giacobbi. Godln." Gorse. Gosset. Goulu (Félix). Gozard. Grimaud. .Guérin (Maurice),

RhOne. Guesdon; Gullberl. Gulllant (André). Guiile, Guillou tjMou (Louis), Finls-

Gultton. Guyomard. Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde. Halbout.

Horma Ould Babana. Hugues, llulin. Hussel. Hatln-Desgrées. ihuel. Jacqulnot. Jaquet. Jeanmot. Joubert. Joyye (Géraud), Juglas. Jules-Julien, Rhéne. July.. . Kauffmann. Kir. Krieger (Alfred). Kuehn. Labrosse. LÎMZO (Henri).

Lamarque-Cando. Lambert (Emile-Louis),

Doubs. Mlle Lamblin, Lamlne-Guèye. Lanlol (Joseph). Laple (Plorre-Ollvlcr). Laurelll. Laurens (Camille),

Cantal. Laurent (Augustin),

Nord. Le Bail. Lecacheux. Leeourt. Le Coutaller. Lécrivaln-Sèrvoz. Leenhardt. Mme Lefebvre (Fran-

clne), Seine. Lefèvre-Ponta)l8. Legondro. Lejeune (Max), Somme Mme Lempereur. Le Sctellour. LescoraL Lespès. Letoumeau. Le Troquer (André). Levindrey. Lhuissier. Liquard. Livry-Level. Loustau.

Louvclr Lucas. Charles Lussy. , Mabrut;' Macouln. Malbrant. Maliez, Marcellin. Marc-Sangnier. • Marin (Louis), Mario! (Louis); Marttneau. Masson (Jean), Haute-

Marne. Maurellet. Maurice-Pctsehe, Mauroux. Mazei. Mazier. Mazuez. Mock. Médecin. Mehaignerle. Mendès-France, Menthon (de). . Mercier (André Frau-

çols), Deux-Sèvres. Métayer. Jean Meunier, Indre-

et-Loire. Michaud (Louis),

Vendéo. Michelet.

- Minjoz. Molsan. Mollet (Guy). Mondon, Monln. Mpniarct. Mont. Montell (Aridré),

Finistère. Montel (Pierre). MontUlol . . ^ , . Moro-Glafferrl (de). Mouchet. v Mousstr. Moustler (do). Moynet, Mutter (André). Ninino. Nisse. Noél (André), Puy-do-

Dérne. Noguères. 01ml. Odvocn. Palewskl. • . . Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudiu8. Pelit (Guy), Basses-

Pyrénées, Mme Peyroles. Peyteî. Philip (André). Pierre-Grouès. Plnay. Pinçon. Pleven (René)* Poimbœuf. Poirot (Maurlc»). • Poulain. . Pourtier. Pouyet. Mille Prevert. Prigent (Robert),

Nord. Prigent (Tanguy),

Finistère.

Rat Jer. Rimadler. Rémarony, Ramortel. Raul!n»Laboureur(d*)< Raymond Laurent. Recy (de). . fiteb. Kégaudte. Reuîe-Soult, Reneurel. Tony Révillon. Reynaud (Paul), RÈ&eyre (Paul). Rigal (Eugène),

Seine. Rincent. Rivet. Rociore. Rollln (Louis), Roques. Roulon. Rousseau. Saïd Mohamed Cheick. Sauder. Schaff. Schauffer, * Scherer, Schmldt (Robert).

llaute-yienqe. Sclunilt (Albert), Ba»

Rhin. -Schmltt (René),

Manche. ,< Schurnann (Maurice)»

Nond. SegeUe.* Sénghor. Serre. Sesmalsons (de). Siefrldt. figrist.. SUVandre. Sîmonnet. Sion. î Sissoko (FHy-Dabo). So.inhac. SOurbet. Taillade. Teîtgen (Henri),

Gironde. Temple, Tcrpcnd. Terrenolre. Theetten. Thibault. Thjrlet. Tinaud (Jean-Louis). Tinguy (de), Triboulet. Truffaut;

Valenilno.. Vée. Vendroux. Verneyras. Very (Emmanuel). Vtaro. Vlatte. VlUard. - 1

Viollette (Maar;ce)« Vulllaume. Wagner. Wasmer. . Mile AVeber. Wolff. Yvon.

Ont voté contre i

MM. Airoldl. Aku. Angelettl. ApUhy. Mlle Archlmède. Arthaud. AstlerdeLaVlgerle (d'). Auguet. . Ballanger (Robert),

Selne-et-Oise. Barel. Barthélémy, Bartolini. > . Mme Bastide (Denise),

Loire.

Benoist (Charles). Berger, Besset. Billat. Bllloux. Blscarlet. Blsso). Blanchet. Boccagny. Bonté (Florimond). Bourbon. . Mme Ifcutard, Boutavant. Boysson (de). Brault. Mme Madeleine BrauQ.

BrUlouet. • Cachin (Marcel), camphin, Cance. Cortter (Marlus),

Haute-Kamo. Casaitova, Castera. Ccrmolacce. Césairo. Chambelron. Chambrun (do). Mme Charbbnnel. Chausson. Chorrlcfr. Cllerne. Cognlot. Costes ÎAirred), Seine. Plorro Cot. coulibaly Oueuln. Cristofol. Croizat. Mme Darras. DassonvlUo. Demusois. Denis (Alphonse?,

Haute-Vienne. Djemad. Mmo Doutcau. Doyen. Dreyfus-Schmldt. Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean), Seine* . et-Olse. Dufour, Dumot (Jcan-Louis). Duprat (GéraM), Maro Dupuy (Gironde). DUtard. Mme Duvernols. Fajon (EUenne). Fayet. Félix-Tchlcaya. Flevez. Mmo François. Mme Gallcler. Garaudy. Garcia,, Gantier, Genest. Mmo Ginollin, Glovonl, Girard. • Glrardot. Gosnat. Goudoux. GftUfiO. Greffier. Grenier (Fernand), Gresa (Jacques), Gros. Mmo Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Mme Guérin (Rose)'»

Selno. Gulcruen. Gulllon (Jean), Indre-

ct-Loiro. Guyot (Raymond).

Seine. Ilamanl Dlorl. lïamon (Marcel). Mme Hertzog-Cachln. Hervé (Pierre). Houphouet-Boigny. JoinviUe (Général),

(Alfred Malleretj; Juge. Julian (Gaston), Hau-

tes-Alpes. Krtegel-Valrlmont. Lambert (Lucien),

Bouchcs^du-RhOne. Lamps. Larcppe. Lavergne.

Lecœur. , „ • Mme Le Jeûné (Hé-

lène), Côtos«lu-Nôr<J. Lenormand, Lepervanche (de). L'fiuiilior* (Waldeck). Lisette, Liante. Lozeray. Malllochcan. Mamadou Konate. Mamba Sa no. Manteau, Marllno. Marty (André). Masson (Albert),

Loire. Maton. André Mercier (Oise). Mmo Mcty. Meunier (Pierre), Côte*

d'Or. Mlchaut (Victor),

Seine-inférieure. Michel. ' Midol. Mokhtarl. Montagnlor. Môquet, 'M Mora. Morand. Mouton. 1

Mudry. Musmcaux. ' Mme Nedelee. i NoCi (Marcel), AUbe. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finis-

tôro. Paul (Marcel), ïlautc-

Vienne. Paumier. Perdon (Hllalre), Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Peyrat. Plerrand. Pirot. Poumadère. Pourtalet. Pronteau. Prot. Mmo Rabaté. Ramelto. Rcuani Mme Reyraud. Rlgal (Albert), Loir* t. Mmo Roca. Roehet (Waldeck). Rosenblatt. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Anlèche. Ruffe. Mlle Rumeau. Savard. Mme SchcD. Servin. Slgnor. Mme Sportisse. Thamler. Thorez (Maurice). Thuiliier. THlon (Charles). Touchant. Toujas. Tourne. Tourtaud. Mme Vaillant-Coutu-

rier. VedrJnes. Vergés. • Mme Vermeersch. Pierre Villon. Zunino.

N'ont pas pris part au vote :

MM. Abelin. Augarde. Béchard. Ben Aly Chérir, Benchennouf. Ben Tounps.. Bidault (Georges), Blondi,

Boukadoum. Bourgès-Maunoury, Cadi (Abdelkader). Coste-Floret (Paul),

Hérault. . Coty (René). Derdour. Dupraz (Joannès). Caillant.

Jean-Moreau. (hkler. 4coste. 4mtlit6 Debaghlné. -arlbt dorlo (André). Maroselll. layer (Daniel), Seine.

René Mayer, Constan-tino.

Mckk). tfezerna. Mitterrand. Moch (Jules).

Morice. Naegeien (Marcel). Pantalonl. pnim:m. Pineau, Mme Polnso-Chapuis. Sara va no Lambert Schnolter, Schuman (Robert),

Moselle. Smatl. Teitgen (Pierre), Illc-

etA'Ualno. Thomas (Eugène).

N'a pas pria part au vota

lien application de l'article 107 du règlement) :

M. Calas,

Ne peuvent prendre part au vote i

MM. Rabemananjara.

I Raseta. I Ravoahangy.

Kxeusés oti absents par eongé i

MM. Bardoux (Jacques). Boulet (Paul). I Courant.


N'ont pas pris part au vote i

M. Edouard nerriot, président <le l'Assem-blée nationale, et M. Bouxom, qui piétidalt la séance,

Les nombres annoncés en séance avalent élé de:

Nombre des votants 661 Bfajorltd absolue 261

Pour l'adoption 378 Contra. 183

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la iisto de s<vru-Un ci-dessus.

Capde ville. Cartier (Marcel),

Drérnc.. , , Carller ÛtûHus), .

Haiite-Marno* Casanova, Castera. Cerclier. Germolaccc. Césairo, Chambelron. Chambrun (do). Mme ChorlA)imeL Chariot (Jean), Chausson. Chaze. Cherricr*. Citerne. Coffln. Cognlot. Cordonnier. Coste-Floret (Paul),

Hérault. Costes (Alfred), Seine. Pierre Cot. Coty (René), Coulibaly Oueuln. Cristofol. Croizat. Dagaln. Darou. Mme Darras. DassonvlUo. David (Marcel),

Landes. Dolferre. Mmo Degrond, Delxonne. Demusois. Denis (Alphonso), . Haute-Vienne. Depreux (Edouard). Desson,

aCRUTIH <N» asi) Sur l'amendement de M. Wdol à l'arUcle 0

du projet de loi sur les transports iwrfslcna Reprise du matùrel), (Résultat au poin-

Nombro des votants. Majorité absolue

Pour l'adoption.. Conire

set 29*

sos tse

L'Assemblée natlonalo a adopté.

Ont voté pour :

MM. Abelin. Airoldl. Aku. Allonncau. Angelettl, Apllhy. Archidice. Mlle Archimède. Arnal. Arthaud. Astlerde La Vigerle (d'). Aubame. .Auban. Aubry. Audeguil. Augarde. Auguet, Badlou. Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Barel. Barthélémy.-Bartollnl. Mme Bastide (Denise),

Loire. Baurens. Béchard.

Bèclie. Benoisl (Charles). Berger. Besset. Bianchinl. Bidault (Georges), Biiiat. Billoux. Binot Biondl. Biscarlet. Bissol. Blanchet. Boccagny. Bonto (Florimond) Borra. Bouhey *(Jcan). Bourbon. Bourgès-Maunoury, Mmo B'uutard. Boutavant. . Uovs*on (de). Brault. Mme Madeleine Braun Brillouet. Cachin (Marcel). Gamphln* Canco,

Dlallo (Yaelne), Djemad. Mme Douicau. Doutrellot Dovon. Dràvcny. Drcyfus-Schmldt. Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean), Seine

et-Oiso. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Dupraz (Joannès).' Marc Dupuy (Gironde) Durroux, Dutard. Mmo Duvernols. KvrarJ. Fajon (EUenne). Faraud. Fayet. Félix-Tchlcaya. Ficvez. Mmo François. Froment. Gaillard. Mme G a licier. Garaudy, Garcia. Gauller. Gazler. Genest. Gerncz. Mme Ginollin. Glovoni, Girard. Glrardot. Gorse. Gosnat. Goudoux. Gouge. Gouîn (Félix). Gozard. Greffier. Grenier (Fernand). Gresa (Jacques), Gros. Mme C.iKirln (Lucie),

Seinc-lnféricuré. M:r.ft Guôrln (Rose),

£eine. • • " ' Gne«don.., Guigiien. . 1

» Guillc,

Gulllon (Jean), Indté , ct-Lolra..

Gultton;, GuyonT7(Jtfan • Ray;

mond), Glrondo. Guyot .(R.aymoiMi). > t Mno. Ilamanl Diorl. Hamon (Marcel), HenneguoGe, Mmo Hftrtzog,oachln< Itorvé (Pierre), llorma OuM Babana, IJouplKnial-Boigny,

Jaquet! Jean-Moreau. Jolnvllte (Générai)»

[Alfred MaUcrcij. Jouve (Géraud). Juge. Julian (Gaston), I U *

tOs-AlpOS. Kriegel-Valrlmont. Lacoste. Lnmnrquc-Cando. Lambert (Lucien);

Bouohes-du-RhOne» L^mlno-Guèye. Lamps. Lapio (Pierre-Olivier^ Lareppei" . * * Laurent (Augustin);

Nord. Lavergne. Le Bail. Lccmur. Le Coulaller. Leenhardt. Mme Le Jeune (Hé*

lènc), Côtes-du-NowL Lejeune (Max), Somma Mme Lempereur. Lenormand. Lepèrvanoho (de)< U Troquer (André)'. Levtndiey. <> L'HulIller (WaldcckM Lhulsàler. m

Llsctto'. " Liante. Loustau. Lozeray. Charles Lussy. Mabrut Mallloéhcau. Mamadou Konate. Mamba Sa no. Maneeau. Marie (André). Maroselll. Martine. Martv (André). Masstw (Albert),

Loire. Maton. Maurellet. Mayer (DanleJ). Seine* René Mayer, Constat*

Une. ? f 4 Mazler. ' Mazuez. André ^ercler (Olsefl* Métayer. ' Mme Méty. Jean Meunier, Indra*

et-Loire.' Meunier (Pierre), Cét*»

d'Or. Mlchaut (Victor)»

Seine-Inférieure. Michel. Midoi. Minjt'Z. Mitterrand. Moch (Jules). Mokhtari. Mollet (Guy). Montusnlcr, MOquct. .Mora. 'Morand. ' Morice. Mouton. Mudry. Mu^meaux.. Naegeien (Marcel). Mmo Nedclec. NlnliiC. - 1

Noël iMarccl)/-'Au*ii

ASSBMBLï® NATIONALE — !» SKANCK .DU 12 DECEMDRR IM7

Kofluèrcs. Paunaud, Paul (Gabriel), finis-

Wre. Paul i Marcel), Hauts-

ViOWlO. Paumier. Perdon (HUalre); Mme Péri, péron (ïves). Petit (Albert), Selno, JPeynt. PUlmîin. PhiUp^j André).

P'neau. ' Pirot. Mme PulnsoChapuls. Poirot (Maurice). » Poulain. Poumadère. Pou rt al et. Pouyet. Pr ient (Tanguy),

Finistère. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. Rabier. Ramadier. Tiametto. Reeb. Bega udie. lienard. Mme Reyraud. Rlgui (Albert), Loiret. Rincent. Rivet. Mme Roca. Roehet (Waldeek). Rosenblatt. Boucaute (Gabriel),

Gart.

Roucaute (Roger), Ardéehc.

Ruffe. " ' Mlle Rumoau. boyard. Mme Schell. Schmitt (Rend),

Manche. Sehnelter. . • Schuman- (Robert),

Mosello. SegeUe. Senghor, Servln. Signor. Slivandre. Slon. SUsoko (Fil^ Dabo). Mme Sportisse. Teitgen (Pierre), llle-

et-VHalne, Thamter. Thomas (Eugène), Thorez (Maurice)« Thuiliier. THlon (Charlos). Touchant. Toujas, Tourne. Tourtaud. Mme Vair.ant-Goutu-

rler. Valentino. Vedrlnes. Vée. Vergés. Mme Vermeersch. s Vcry (Emmanuel). Pierre Villon. Wagner. Zunino. _

Ont voté contre I

MM; ' ÂlilihO. Amiot (Oclave). André (Pierre), Antler. Anxionnaz. 'Aragon (d*), 'Asatray. Aujoulat. Aumeran (Général), , Babet (RapliaBl). flacon. Dadie. Dérangé (Charles),

Matneet-Loîro. Barbier. Barradiln, Barrot. Bas. Paul Bastld. Baudry d'Asson (de),' Bajlet . Bayrou. Beauquier. 1

Bégouin. Bénô (Maurice), , Bentaleb. Béranger (André), Bergasse. Bergeret. Bessae. ) Betoiaud. Beugnlez, Blchet. BlUères. Rlocqnaux. Bocquet. Rouanda. , BftlSilon. Edouard Gfonnefous, Bonnet. Mlle Bosquler. Bougrain. Bour. Bourdan (Pierre). Douret (Henri), Xavier Bouvier, Die*

*t-Vilalne. Bouvier • O'Cotterçiu,

Mayenne. Brusset (Max),

Buron. Caiilavet. j Capitant (Rcné)< Caron. Cartier (Gilbert),

Seincot-Olse. Casteltanl. Catolro. Catrice; Cayeux (Jean). Cayol, Chaban-Dclmas (Géné-

ral). Chaînant. Charpentier, charpin. Chassaing. Chastellaln. ; Chautard. • • Chevalier (Fernand),

Alger. Chevallier (Jacques).

Alger. Chevallier (Louis),


Loiret. Chevlgné (de). Christlaens. Clemenceau (Michel)r Clostermann. Colin. Coste-Floret (Alfred),:

Haute-Garonne. Coudray. Couston. Crouzier. Daladier (Edouard). David (Jean-Paul),

Seine-et-Oise. Dofos du Rau. Desoutte. Dclachcnal. Delahoutre^ Delbos (Yvon), Delcos, Denais (Joseph). Denis (André), Dori

dogne. Deshors. Desjardins, Devemy. Devinât. Dezarnaulds.

Dhers. Mlle Dlenesch;' Dlxmler.. Dominion;1 * ' Douala. Dubois (ReoénEmlle). Dutorest. -Dumas (Joseph). MUe Du pull (JoW),

Seine. Dujuy (Marceau),

Gironde. Duquesne, Dus?enulx. Duveau. Errecart, Fagon (YvesV, Farine (Philippe). Farine*. Faure (Edgar), Fauvel Félix (Colonel), Flnet. Fonlupt-Esperaber, Forci nnl, Fouyet, Frédéric-Du port t, Frédet (Maurice); Furaud. Gabelle. Gaborlt. Galiet. Galy-Gasparrou. Garavel, Garet. Gau. Gavinl. Gay (Francisque). Gervo4ino< Glacobbl. Godin. Gos»et. Grimaud, Guérin (Maurice),

Rhône. Guilherl. Guillant (André). GuUlou (Louis) Finis-

tère, Guyomard. Halbout. Hugues, Hulln. Hutin-Desgrèes. IIPICI. Jacqulnot. Jeanmot. Joubert Juglas; Jules-Julien. Rhône, July. Kauifmann, Kir. Krieger (Alfred), . Kuehn (René). Labrosse. Lacaze (Honrl). Lalle. Lambert (Emile-Louis),

Doubs. Mlle Lamblin. lanlel (Joseph). Laurelll. Laurcns (Camille),

Cantal. ! Lccacheux. ; Lecourt. :

Ltfcrivaln-Servoz. Mme LefebMré (Frap;

cine), Selrte. Lefôvre-Pontalts. ' i legendre. Lo Scicllour. Lescorat. Lespès, Leluurneau, Liquard. Llvry-Lcvcl. Louvel. !

Lucas. Macouin. Maibrant. Mailez. Marcellln. Marc'Sangnler. Marin (Louis)/ Martel (Louise ' Martincau. Masson (Jean), Haute-

Marne.

Maurlce-Potsche.-Mauroux, Mazel. Meck. Médecin. Mehalgnerie. » Mondés4france. Mon thon (de). Mercier (André-Fran-

cols), ntux-Sèvre». Mlchaud (Louis),

Vendée* Mlchelet. ' Molian. Mondon. Monln. Monjaret. Mont. Montell (André),

Finistère. Montel (Pierre), Montlllot. Moro-Giafferri (dej. Mouchet. Moussu. Moustler (ds). Moynet. Mutter (André). Nlsse. Nooi (André), Puy-de-

DOmo. Olml. Orvoen. Palewskt Penoy. Peut (Eugène), dit

ClaudJus. Petit (Guy), Bassos-

Py ré né es. Mme Peyroles, Peytel. Pierre Grouès. Pmay. Pinçon. Pleven (René). Poimbœuf. Pourtier. Mlle Pwvert Pr ient (Robert),.

lueitilie, îulllcl.

.tamarony< Rcmouet Raulln-Laboureur (de).! Raymond-Laureht, Recy (de). ReiHciSoult . -Rem urel. Tony Rév lion. < Reynaud (Paul). Ri&eyre (Paul). Rlgal (Eugène),' •

Seine. Roclore. Rollin (Louis). Roques.' Roulon/1

Rousseau. • ! Saîd Mohamed Chelck. Sauder. Schaff. Schauffler. • Scherer. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. . , Schmllt (Albert), Bas-

Rhin. 1

Schumann (Maurice) Nord.

Serre. Sesmalsons Slefridt. Sigrist. Simonnet. Soîinhoc. Sourbet, Taillade. Tellgcn (Henri)

Gironde. Temple. Terpend. Terrenolre. Theetten. Thibault. Thlrlet. Tinaud Tinguy (de), Triboulet, Trutfaut,

(de).

Valav, Vendroux. Verneyras; Viard, Viatte. YiUaru.

Vlonettè (Maurice), Vulllaume. Wasmer. Mlle Web en * < Wo.ff. Yvon.

N'ont f»*è prie part su volet

MM. * • • ; Ben Aly ChéVU, ' BenchennouL%

Ben Tounes. boukadoum, i Cadi (Abdelkader). • Derdour. Khlder.

Lamino Dobaghlne. Laribl, Mekkl f Mezerna. Pantalohl. , 4

Saravane Lambert. SmaTl,

M'a paa p i e part au vote

(en application de l'article 401du règlement)!

M. Calas. s

Ne peuvent prendre part au vote t

MM. i Raseta. Rabemananjara. | Ravoahangy,

v Ixousés ou absents par congé s

MM. i Courant Bardoux (Jacques), Cudenet. Boulet (Paul). | Gçoffre (tfe).

M'ont pas prfs part au vote t

M. Edouard Herriot, jpré-Ul<mt de l'Asseu» blée rw tlon aie, et M. Bouxom, qui piésktoH U séance.

SCRUTIN (N* W ) Sur l'amendement dâ A/. Demusois à FarO.

cle il du projet de loi sur les transporte parisiens {Composition du conseil d'edmlnie* t rat ion). (Résultat «u pointage.)

Nombre des votants. Majorité absolue.....

Pour VadopUon 1SS conue m

L'Assemblée nationale n'a pas adoypté»*

Ont voté pour i MAi.

Airokli. Aku. Angelettl Ajjithy. Bille Archimède. Arthaud. < As t ic r de U Vigerle (d'). Auguet, Balianger fRobert)^11

Seine-et-Olse^ v- f • Bafel. • i Barthélémy, Bartollnl. Mme Bastide (Denise) i

Loire. Benoist (Charles). Berger. ' Bcsset. BU la t. Biiloux. Biscarlet. Bissol. Dianchot,

Bonté (Florimond). 4

Bourbon. Mme Bi>utard. Boutavant Boysson (de), Brault. Mme Madeleine Braun. BrUlouet. Cachin (Marcel); Camphin. Cance. Cartier (Marlus), t

Haute^Matne. ' Ca&Muva. Castera.

Ccrmolacce. Césalre. Chambelron. Chambrun (de). Mme Charbonnel. Chausson. Cherrier, Citerne. Cogniot Costes {Alfred),- Seine* Pierre Cot Coulibaly Ouezzin. CrlstofoL -Croizat. Mme Darras, Dassonville. Demusois. Denis (Atphonse)j -

Hauto-Vienne. Djemad. Mme DoùteaU. Doyen. Dreyfus-Schmldt Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean), Seine»

et-Oije. Dufour. Dumet (Jcan-LouXs). Duprat (Gérard). ' Marc Dupuy (Gironde). Dutard. Mme Duvernols. Fe.Jon (Etienne) Fayet. Félix-Tchlcaya/ Flevez. Mmo Kranç-olr Mme Galici&r. Garaudy.

ASSBMBLRE JVATTONALK — i " SEANCE DU 12 DfcJCBMBRK 1047

Oarcla. Gautier. Genest. Mme Glnollln. Glovoni, Girard. Glrardot. Gosnat. Goudoux. Gouge. Greffier. Grenier (Fernand). Gresa (Jacques), Gros. Mme Guérin (Lucie),

Selne-lnférleure. Mrr.e Guérin (Rose)»

Seine. Guhruen. s i l l o n (Jean). Indre-

et-Loire. Guyot (Raymond),

Seine, flamant Dlorl. llamon (Marcel). Mme Hertzog-Cachln. Hervé (Pierre). Houphouet-Bolgny, Joinville (GênerJI;.

(Alfred Mallerel . Juge, Junan (Gaston), Iîau-

tes-Alpes. Krlecel-valrlmont Lambert (Lucien), a Bouchesdu-RhOne. Lamps. Lareppe. Lavergne, Lecœur. Mme Le Jeuno (Hé-# lène), Côtes-du-Nord. Lenormand. Lepervanche (de). L'Huiilier (Waldeck). Lisette. Lianto. Lozeray. Maillocheau.

* Mamadou Konate, Mamba Sano. Manceau. Martine. Marty (André). Masson (Albort),

Loire. Maton. André Merclcr (Oise). Mme Mety, Meunier (Pierre), Côte-

d'Or. ' Mlehaut (Victor),

Seine-Inférieure.

Michel, Midol. Mokhtarl, Montagnier. Môquet Mora. Moraud, Mouton. Mudry. Musmeaux. Mme Nedolce. NOM (Marco)), Aube. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Paumler. Perdon (Hllalre). Mme Péri. Péron (Yves). Petit (Albert), Seine. Peyrat. P:errard. » Pirot. Poumadère. Pourtalet. Pronteau. Prot. Mme Rabaté. F urne lie., Rtnand, Mme Reyraud. Rlgal (Albert), Loiret Mme Roca. Rochet (Waldeck). Rosenblatt. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

A Mèche. Ruffe. Mlle Rumeau. Savard. Mme Scheil. Servln. Slgnor. Mme Sportlsse. Thamler. Thorez (Maurice). Thullller. Tttlon (Charles). Touchard. Toujas. Tourne. Tourtaod. Mme Vaillant-Coutu-

rier. Vedrines. Vergés. Mme Vermeersch. Pierre Villon. Zunino.

Ont voté contre i

MM. Ahnne. Amiot (Octave). André (Pierre), Antier. Anxionnaz. Araftm (d*), Asserey. Aujoulat. Aumeran (Général). Babet (Raphaël). Bacon. Badie. Barangé (Charles),

Malne-et-Lolre. Barbier. Barrachin. Barrot. Bas. Paul Bastid. Baudiy d'Asson (de), Baylef. Bayrou. Beauquier. Bégouln. Béné (Maurice). Bentaieb. Béranger (André), Bergasse. Bergeret. Bessae. Bétolaud.. Beugniez.

Bichet. Blllères. Blocquaux. Bocquet. Boganda. Boisdon. Edouard Bonnefous, Bonnet. MUe Bosquier. Bougrain. Bour. Bourdan (Pierre). Bouret (Henri). Xavier Bouvier, Ille-

et-Vilalne. Bouvier-O'Cottereau,

Mayenne. Brusset (Max). Bruyneel. Bunot Buron. Calllavet. ^ Capitant (René). Caron. Cartier (Gilbert),

Selne-et-Oise. CastellaaL Catoire. Catrlee. Cayeux (Jean). Cayol. Chaban-Deimas (Géné-

ral),

Chaînant. Charpentier. Charpin; Chassaing. Chastellain. Chaulard. Cheviller (Fernand),

Alger, Chevallier (Jacques),

Alger. • ' Chevallier (Louis),

Chevallier (Pierre), Loiret.

Chevigné (de). ChrWtlaens. Clc-menceau (Michel). Closlermann. Colin. Coste-Floret (Alfred),

Haute-Garonne. Coudray. Couston. Crouiler, Daladler (Edouard). David (Jean-Paul),

Selne-et-Olse. Defos du Rau. Dégoutté. Delachenal. Delahoutre.

Delbos (Yvon). Delcos. Denais (Joseph*. Denis (André), Dor-

dogne. Deshors. Dosjardins. a

Devemy. Devinât, Dezarnaulds. Dhers. Mlle Dlenesch. Dixmier. Dominion, Douala, Dubois (René-Emile). Duforest. Dumas (Joseph). Mlle Dupuis (José),

Seine. Dufuy^jMarceau),

Duqucsne! Dusseaulx. Duveau. Errecart. Fagon (Yves). Fariné (PhlUpjJe). Farinez. Faure (Edgar). Fauvel. Félix (Colonel). # Flnet. Fonlupt-Esperaber. Forcinal. Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurice). Furaud. Gabelle. Gaborit. Gallet. Galy-Gasparrou. Garavel. -Caret Gau. Gavlnl. Gay (Francisque). Gervollno. Giacobbi.

, Godln. Gosset. Grimaud. Guérin (Maurice),

Rhône» Gullbert. Gulllant (André). Guillou (Louis) Finis-

tère. Guyomard. Halbout Hugues, Hufln. Hutln-Desgrées. Ihuel. Jacqulnot Jeanmot Joubert Juglas,

Jules-Julien, Rhéne, July. Kauffmann. Kir. Krieger (Alfred). Kuehn. ; ahrasse, Lacaze (Henri). Lall*. Lambert (Bmlle Louisf,

Ddubs. Mile Lamblin. Lanlel (Joseph), Laurelll. Laurens (Camille),

Cantal. Lecacheux. Leeourt. Lécrivaln-Servoz. ' Mine Lefebvre (Fran*

clne), Seine. Lefèvre-Pontatis. Legendre. Le Sclellour. ' Lescorat r Lespès. Letoumeau. Liquard. LIvry-LeVeL Loustau. Lucas. Macouln. Malbrant. Matiez. Marcellin. Marc-Sangnler. Marin (Louis). Martel (Louis). Martlneau. Masson(Jean), Haute-. Marne. MaurteoPetsche. Mauroux. Mazei. Meck. Médecin. Méhalgnerto. Mendè s-France. Menthon (de). Mercier (Aiulré-Fran-

çols), Deux-Sèvres. Michaud (Louis).

Vendée. Michelet Molsan. Mondon. Monln. Monjaret. Mont. Montell (André),

Finistère. Montel (Pierre). MontUlot Moro-Glafferrl (de). Mouchet Moussu. Moustler (de). Moyuot Mutter (André). Nisse. Noél (André), Puy-dc-

Déme. Olm i. Orvoen. Palewskl. Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudlus. Petit (Guy), Basses-

Pyrénées. Mme Peyroles, Peytel. Pierre-Grouès. Plnay. - * Pinçon. Pleven (René). Potmbceuf. Pourtier. Mlle Prevert. P'igent (Robert),

Nord. Queuille. Oulllcl. Ramarony. Rbmonet. Raulln-Laboureur (de). Raymond-Laurent. Recy (de). ReUte-Soult Reneurel,

Tony Révillon. Reynaud (Paul). Rlfceyre (Paul), Rlgal (Eugène),

Seine. Rociore, ROUn (Louis). Roques. , Roulon. Rousseau. Saïd Mohamed Chelck. Sauder. Sclmff. Schauffîer, Scherer. Schmldt (Robert),

Haute-Vienne. Schmltt (Albert), Bas-

Rhin. Schurnann (Maurice),

Nord. Serre. Sesmalsons (de). Siefrldt.. 4 Slgrlst. Simonnet. Solinhao,

Sourbet, Taillade. Te igt n (Henri),

Gironde. Temple, ïerpciid, Terrenolre. Thedten. Thibault Thlrlet, Tinaud (Jean-Louli)« T:ng«»yjd«). • Triboulet, Truffaut. Valay. Vendroux. Verneyras, Vlard. Vlntle, Villa rd. Viollette (Maurice), Vulllaume. Wasmer. MUe Weber. wo: f t Yvon.

N'ont pas pris part eu votet

MM. Abelin. Allonneau. Archklice. Arnal. Aubame. Auban. Aubry. Audegull. Augarde. Badlou. Baurens. Béchard. Bêche. Ben Aly Chérlf. Benchennouf. Ben Tounes. Bianchlnl. Bidault (Georges). Blnot Blondi. Borra. Bouhey (Jean). Boukadoum. Bourgès-Maunoury. Cadl (Abdelkader). Capdevliie. Cartier (Marcel),

Drôme. Cereller. Chariot (Jean). Chaze. Goffin. Cordonnier. CoMe-F'.oret (Paul),

Hérault Coty (René). Dagaln. Darou. David (Marcel),

Landes. DeOerre. Mme Degrond. Delxonne. Depreux (Edouard). Derdour. Desson. Diallo (Yacine). DoKirellot. Draveny. Dupraz (Joannès). Durroux. Evrard, Faraud. Froment. Gaillard. Gazler. Gerncz.' Gorse. G ou in (Félix). Gozard. Guesdon. Guiile. Gultton. Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde. Henneguelle. Horma Ould Babana. Iliusel.

Jaquet. Jean-Moreau. Jouve (Géraud). Khlder. Lacoste. Lamarque-Cando. Lamina Debaghlne. Umtrjc-Guèye. Laple (Plerw-Ollvler), Larlbi. Laurent (Augustin),

Nord. Le Bail. Le Coutaller. Leenhardt. Lejeune (Max), Sornmf Mme Lempereur. Le Troquer (André), Levlndrey. LhuUsicr. Loustau. Chartes Lussy. Mabrut. Marie (André). Marosclli. Maurellet. ' Mayer (Daniel), Seine, René Mayer, Constat»

ttne. Mazier. Mazuez. Mekkl. Métayer. Jean Meunier, Indr*

et-Lolre. Mezerna. Minjoz. Mitterrand. Morh (Jules). Mollet (Guy). Morlce. Naegelen (Marcel), Ninfne. Noguères. Pan ta lord. Pftim'.in. Philip (André). Pineau. Mme Polnso-Chapui* Poirot (Maurlc?)* Poulain, Pouyet Prisent (Tanguy)}

Finistère. Rabier. Ramadler. Reeb. Regaudie. Rincent • Rivet Saravane Lambert Schmltt (René),

Manche. Schnetter. Schuman (Robert)*

Moselle. Segelle. Senghor. SUvandre

M M ASSfififBL&B NATIONALE — 1» SEANCE DU D»Q3IBft8 1017

Bion Slstofco (FUy-Dabe). BraoTl. Teltcon (Pierre), Ule-

et-vUaine.

Thomas (Eugène). Valeuiino. Vée. Very (Emmanuel). Wagner.

ira pat pria part au vafte

[(en application do l'article toi du règlement) t

M. Ctfas.

Ne peuvent prendre part au vate i

MM. Rabcmanonjara.

| Raseta. | IUaroabAngt.

Excusée oa absente par eangé t

MM. 1 Courant. Bardoux (Jacques). Cudenet., Boulet (Paul). iGeolîre (de).

N'ont paa pris part au vatai

M. Edouard Hoir lot, président de l'Assem-blée nationale, et M. Bouxom, qui présidait la séance.

COMPTE RENDU JN EXTESSO. - 187* SEANCE

T eéanee du vendredi 12 décembre 1Mt.

S O M M A I R E

t. — Procès-veital. %. — Changement de nationalité sur les ter-

ritoires réunis à la France par le Imité do Parts du 10 lévrier 1017 avec l'Italie. — Nou-velle délibération d'un projet de loi.

M. Guesdon, rapporteur. Passage è la discussion des articles. Adoption des art. i " , 2 et S et de l'enscm-

blo du projet de k>l. S. — Renvoi de la mission française de rapa-

triement en 11. R. S. S.

nier. Wasmer. Bonté, Clostermann, Jacques Duclos, le président.

Décision de discuter Immédiatement, sur la proposition du Gouvernement, les inter-pellations ayant trait seulement au renvoi dc la mission françaiso do rapatriement.

MM. Pierre Montel, Clostermann, Kuehn, Krleger, Sigrist, Rosenblatt, Fonlupt-Espera-ber, Grenier, Mitterrand, ministre des an-ciens combattants et victimes de la guerre; Casanova. Bonté, André (Marie, gaifte des sceaux, minisire des affaires étrangères par intérim.

Ordre du Jour de confiance de MM. Le-court, Métayer, Claudlus-Petlt et J.-P. Da-vid: MM. de Chambrun, Wasmer. — Adop-tion au scrutin. — Dépôt, avec demande de discussion d'ur-

gence, de propositions de résolution. S. — Renvoi à une commission. , t . - r Règlement de l'ordre du Jour. 7. — Avis conformes du Conseil do la Bépu-

blique. a. — Demande en autorisation de .poursuites. I . — Renvoi pour avis au Conseil économique. 10. — Renvoi pour avis. t t . — Communication d'uno commission. 1t. — Déptt dc propositions de loL SS. — DépOt d'une proposition de !oî trans-

mise par le Conseil de U RépuUUque. 14. — DépOt de proposions de résolution. 15. — DépOt de rapports. 10» — Déoét tftm avis,

M M M N M M M. BOOUAftt HWmttT

La séance est ouverte à quinze heures.

PfteCBS-VIRSAL

M. la président. Le procès-verbal de la première séance séance de ce Jour a été affiché et distribué.

U n 'y a pas d'observation î . . . Le procès-verbal est adopté.

— 'à —

CHAMQCMftMT P I HATIPfUUTt SU* UU TKRKMTOlâfS «MUNIS A U N U S M PAU u TRAITS DU te r iVRIM **7

Nouvelle déHMiatlen d'un pm)at da M.

M. la président. L'ordre du jour appelle la nouvelle délibération. A la demanda de M. le Président ds la République, du pro-jet de toi relatif au changement de natio-nalité sur les territoires réunis 4 la Fiance par le traité de Paris du 10 février 1947 avec l'Italie.

La parole est à M, Guesdon, rapporteur.

S*. Raymond-Alexandre Cuesdon, rap-porteur. Mesdames, messieurs, en venu de l'article 36 ds la Constitution, IL le Président de la République demande une deuxième délibération au projet de loi relatif au changement de nationalité sur les territoires réunis à la France par ie traité de Paris du 10 février 1947.

Ce nouvel examen est sollicité par suite des divergences que le premier projet gou-vernemental a lait apparaître par rapport aux termes du traité de Paris.

Il nous est apparu qu'en effet 11 était pertinent de serrer davantage la réalité juridique du traité signé & Paris ie 10 fé» vrier 1947.

Nous rappelons, d'ailleurs, que nous avions signalé, lors de la première discus-sion du projet de loi, quelques points qui nous paraissaient insuffisamment précisés.

L'urgence de ia discussion a rendu mal-heureusement impossible une confronta-tion — pourtant Indispensable — entre le

Soint de vue de la commission de la jus-ce et celui du Gouvernement. Cette fois, l'Assemblée a la-possibilité

de méditer davantage les clauses du traité de Paris.

C'est pourquoi nous pensons qu'il y a intérêt a lui demander de supprimer, a u troisième alinéa de l'article 1", le mem-bre de phrase « quel que soit le lieu de leur naissance *, le traité de Paris, dans l'article 19, premier paragraphe, étant muet à ce su j e t

En ce qui concerne l'article 2, les dispo-sitions que nous vous proposons nous pa-raissent respecter davantage le texte même du traité:

1° Quant à la femme mariée; 2* Quant aux orphelins de moins de

1S ans. qui, d'après nous, n 'ont pas la possibilité d'opter et deviennent Français automatiquement

Enfin, la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'arUcle S, en supprimant les

Seines prévues pour toute infraction aux Ispcsittons de cet alinéa, nous semble

s 'aLjner davantage sur les dlsposlttona générales régissant ies cas analogues.

C'est afin d'aboutir au vote d'une loi en tous points conforme aux exigences d u traité de Paris que la commission propose à l'Assemblée un nouveau texte. {Très bien/ très bien/ s u r dieers bmici.)

H, la président Personne ne densnde la parole dans la discussion générale ?..«

Je consulte l'Assemblée sur le passage & la discussion des articles.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à le discussion des articles.)

M. le présidant. Je donne leclure de l'ai* tlcle 1*î

« Art. 1er. — Acquièrent Ja nationalité française à dater de l'entrée en vigueur de la f>rés*nte loi et jouissent dea droite civils et politiques roçonuus aux Frau» jpU par la Constitution et par la légta»

« 1* Les personnes de nationalité Ita» lienne qui, 1e 10 juin 1940, avaient cette nationalité et qui étaient, à cctte date, do-miciliées dans les territoires réunis à la France par les articles 9 et 6 du traité at* gné & Paris la 10 lévrier 1947 ;

« 2° Les enfants des personnes désignées ci-dessus, s'ils sont nés postérieurement au 10 juin 1910. »

Personne ne demande la parole Je mets aux voix rarticle 1er. {L'article l * , m i s aux voix, est adopté.)

« Art. 2. — Jusqu'au 16 septembre 11)48, tout Individu visé au paragraphe 1* de l'a** tlcle précédent, Agé de plus de dix-huit an s & la date du 16 septembre 1947 ou marié à la même date, dont la langno usuelle est l'italien, peut décliner l'acquisition de la nationalité française par déclaration sous* crito conformément aux articles 101 et sui-vants du code de la nationalité française.

« La déclaration souscrite par le père ou par la mère survivante e'étend aux mineurs non mariés figés de moins de dix-huit ans*

(c La déclaration souscrite par le mari ne s'étend pas à la femme.

« La femme mariée ou le mineur après dix-huit ans peuvent souscrire la déclara-tion sans aucune autorisation. » (Adopté.)

« Art. 3. — L'individu qui aura souscrit la déclaration prévue à l'article précédent sera réputé n'avoir Jamais acquis la na-tionalité française, a condition toutefois

Î[ue sa déclaration ait été enregistrée dans es formes qui seront prévues f u r décret*

« Il devra quitter effectivement les terri-toires de la République française dans le délai d 'un a h suivant la date à laquelle la déclaration aura été souscrite. » (Adopté.)

M. le préskient. Personne ne demande 1$ parole ?.,.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loL

(L'ensemble du projet de loi, mis cuti voix, est edopté.l

A S S S m n NATJONAUJ SEANCE DU 12 DECEMBRE 194? d m

RINV0I DC LA m m o * mAMiAM M RAFAtWfMEirr IM ll« t* S. t .

iMeeuesien rinterpellaUena.

M. I* prttMwit L'ordre du Jour appdle la llxulion de la data da discussion des Jinlcrpelialions:

1• De M. Pierro Montel» sur Pattllude que le Gouvernement entend ariotUk et ies mesures qu'il compto prendre devant la décision de 1 U H. S. S. d'expulser im-médiatement de son territoire la missiop française de rapatriement;

2° De M. Clostermann, S"r le renvoi de îa mission française de japatriement cn Russie par le gouvernement soviétique;

3° De M. Itené Kuflm, sur ies disposi-tions que le Gouvernement entend pren-dre en vue du r a v i n e m e n t des Alsaciens et des Lorrains encore retenus eu U. H. S. S., aprè9 îe renvoi par ie gouverne* nient de ce pays de la mission française chargée de cette opération;

4° De M. Krieger, sur l'expulsion de la mission française de rapatriement se trou-vant en U. IL S. S. ;

5° De M. Jean Wasmer, sur 2at politique que le Gouvernement entend suivre A F égard de l'U. IL S. S., après l'expulsion par ce pays de la mission française de ra» patriement et sur Jes sanctions qu'il compte prendre A l'égard d'un membre de cette mission après la conférence de presse tenue par lui le 10 décembre A Moscou ;

G° De M. Sigrist, su* la situation créée par la suppression de notre commission de rapatriement de Moscou.

Par ailleurs, j ai reçu les demandes d'interpellation suivantes:

Dc M. Marcel Rosenblatt, sur la politi-que gouvernementale vis-A-vis de l 'y. H. s . S. et ses répercussions sur le rapatrie-ment des Alsaciens-lorrains;

De M. Grenier, sur les raisons qui ont amené le Gouvernement A multiplier les actes d'hostilit6 contro l'U. 11. S. S. (pro-vocation de Deauregard, expulsion sans motifs avoués de citoyens soviétiques, etc.) et les conséquences néfastes pour ie pays de procédés incompatibles avec l'es-prit et la lettre du traité d'assistance mu-tuelle franco-soviétique du 1 0 décembio 1911;

De M, Gilbert de Chambrun, sur les in-cidents récents qui ont produit uno ten-sion dans nos rapports avec TU. R. S. S . ;

De M. Pierre Cot, sur les conséquences de la récente action diplomatique du Gou-vernement envers U n i o n soviétique;

De M. Florimond Bonté, sur les méthodes do la politique gouvernementale française

3ui ont eu pour conséquence la décision

u gouvernement soviétique d'exiger le depaxt immédiat du territoire île rU. R. S. S. des membres de la mission française de rapatriement en U. R. S. S.

Conformément à l'article 91 du règle-ment. les auteurs demandent que leur in-terpellation soit jointe à celles ayant ie im me ohjet et dont l'Assemblée a décidé de lixcr aujourd'hui la date de discussion.

Le Gouvernement ne tait pas obstacle A la jonction.

Il n 'y e pas d'opposition t . . .

La jonction est ordonnée.

Avant d'ouvrir la discussion» Je dois faire connaître que J'ai reçu un décret désignant, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister M. le ministre des affairea étrangères:

M. Bousquet, ministre pléidpotentialre, directeur général chargé des affaires admi-nistratives.

Acte eat donné de eette communication.

Quel jour le Gouvernement propose-t-il mr J

ions t

Y U V . J V / U I 4 V W W U T V I I I M U W I I I M V I N W V T V

Sour la discussion de ces interpella-

H. Vtefeert SeftuiMMf président du con-seil. Mesdames, messieurs, parmi les inter-pe l la t ion déposées, il en est qui visent la politique étrangère générale ou» plutôt, l 'ensemble des relations de la France avee l'Union des républiques socialistes soviéti-ques. »

La Gouvernement ne peut» en ce mo-ment. accepter la discussion immédiate de ces interpellations pour deux raisons: d'abord, te fait que M. le ministre des aflhires étrangères est absent dans les cpnditions que l'Assemblée connaît; en-suite, les négociations internationales en eours A la conférence de Londres.

Dans ces conditions, fl serait souverai-nement inopportun qu 'un débat de cet ordre s'engageât aujourd 'hui devant le Parlement Français.

Par contre, en ce qui concerne les inci-dents qui se sont* produits ces derniers jours, le Gouvernement se rend bien compte dè la néœsslté d' informer le Parle-ment et l'opinion française et d'éviter que, non seulement nos relations étrangères, mais aussi le sort de Français disparus restent sous le coup d'une incertitude grave et soient une eause d'anxiété pour les familles intéressées.

C'est pourquoi le Gouvernement accepte U discussion immédiate des interpellations dont rob je t se borne strictement aux évé nements auxquels je viens de faire allu-sion.

Jo demande donc que les interpellations déposées par MM. Wasmer, Rosenblatt, Grenier, Pierre Cot et Bonté soient ren-voyées A la suite pour fixation ultérieure, jusqu'au jour où M. le ministre des affai-res étrangères pourra prendre part A ia discussion.

Par contre, les autres interpellations pourraient être discutées immédiatement. (Applaudissements au centre.)

M. le président. Le Gouvernement accepte donc que soit fixée immédiate-ment la date de discussion des interpella-tions de MM. Pierre Mortel, Clostermann, Kuehn, Krieger, Sigrfa et de Chambrun.

M. le président du eonaeil. Six interpel-lations pourraient ainsi être discutées sur les onze qui ont été déposées.

M. Fernand Grenier, Je demande la pa-role.

M. le président. La parole est A M. Gre-nier.

M» Femand ftrenier. Monsieur le prôsi-dent, je modifie le libellé de ma demande d'interpellation et j ' en limita l'obje.t a a sujet évoqué par M. le luésidetU du coi*» scil. Je vais la rédiger immédiatement en ee sens.

M. JeeefNi Wasmer. Monsieur le prési-dent, je* suis également prêt A réduire l'objet de mon interpellation au cadre dé* Uni par M. président du conseil.

M. le président. Je vous cn donne acte*

M. Florimond tente. Je demande la p * rôle.

s ' tf. le président. La parole est ù M. Bonté»

M. rterlmend tonte. .Monsieur le présA» dent, mon Intention est de n'Interpeller le Gouvernement que sur les incidents qut

e ont actuellement évoqués dans la presse française et qut ont motivé la décision du gouvernement de l'Union des République» socialistes soviétiques.

M. le préeldent. Cela ne ressort pas abso-lument du libellé de votre interpellation qui porte « sur les méthodes de la politi-que gouvernementale française qui ont eu pour conséquence, etc... ».

M. le président du eoneell. C'est toute la poli U que étrangère.

Florimond tente. Je demande main-tenant A interpeller le Gouvernement sur la récente décision do gouvernement so-viétique.

M. Arthur Ramette. Quelle différence y a-t-il entre le libellé de l'interpellation de M. Bonté et celui de i'toterpeliajion de M. Montel ?

M. le président dn eensett. Je demande la parole.

• v }• président. La parole est à M. le président du conseil.

»lr*»î<,®nt oonsell. Lorsque M. Florimond Bonté demande A itHer-peller le Gouvernement sur les méthodes de la politique gouvernementale française. II met en cause l'ensemble de cette poli-tique. r

Nous ne pouvons pas ouvrir une lelt* discussion aujourd'hui. En effet, il s 'agit IA de faits et de décisions pour la plupart antérieur» A la constitution du Gouverne-ment actuel. Une discussion de ce genre ne peut donc utilement slnstaurer en l'ab-sence de M. le ministre dee affaires étran-gères. (Applaudissements au centre.)

M. le président. En matière de jonction d'interpellations, l'article 9t du règlement dispose, in fine;

« Le Gouvernement est saisi sans délai par le président de la demande de jonc-tion; s'il ne l'accepte pas, l'Assemblée ee prononce sur la demande, par assis et levé, sans débat. »

Je consulte l'Assemblée, par assis et levé, sur la proposition du Gouvernement.

(l'Assemblée, consultée par assis et levé adopte la proposition du Gouverne-ment.)

M. ie président. La proposition du Gou-yornement est acceptée.

M. Jacques Duolos. Il es t possible de modifier lo libellé des interpellations de façon à les faire entrer dans ie cadre de la discussion tel que l'a fixé M. le prési-dent du conseil. ( I n t e r r u p t i o n s au centre.)

D'ailleurs, il est toujours permis de se faire Inscrire dans la discussion générale. Cela levient donc au même. «

M, Marcel Polmbceuf. Nous connaissons vos procédés d'obstruction.

M. Jaeques Duolos. Il ne s'agit que de barrières de papier.

M. ie président. Je rappelle, d'autre part, que le quatrième alinéa de l'arti-cle 00 du règlement est ainsi libellé :

« Pour toute fixation de date, les inter-vention* ne peuvent excéder cinq mi-nutes. Seuls peuvent intervenir l'auteur de l'interpellation, les présidents des groupes ou leurs délégués, et le Gouver-nement. »

Je prie mes collègues de se conformer % cette règle.

M. Pierre Clostermann. Je demande la parolo.

M. le président. La parole est à M. Clos-termann.

M. Pierre Clostermann. Je pense qu'une confusion vient de se produire.

Je croyais avoir compris que le Gouver-nement acceptait la discussion immédiate des Interpellations dont l'objet est limité au cadre qu'il a défini.

M. le président. Le Gouvernement ac-cepte le débat sur la fixation de la date.

Sur divers bancs. Nonl Nonl

M. le président du eonsell. Je demande Ja parole.

M. le présldsnt. La parole est k M. le président du conseil.

M. le président du eonsell. Le Gouver-nement accepto ia discussion immédiate des Interpellations dont l'objet est limité aux incidents de ces derniers jours.

M. le président. Au fond ou sur la date ?

M. le président du eonsell. Le Gouver-nement accepte ia discussion immédiate de ces interpellations. 11 appartient natu-rellement & l'Assemblée ae fctatuer sur la date. Le Gouvernement se tient à la disposition de l'Assemblée.

M. le président, n convient de préciser, 'car s'il s'agit simplement de la fixation de la date, les orateurs ne disposeront que de cinq minutes et je les prierai de s'en tenir à ce délai, étant donné le nombre des interpellateurs.

M. Jacques Duolos. Je demande la pa-role.

M. le président. La parole est à M. Jac-jques Duclos.

M. Jacques Duclos. Je crois qu'il y a jtine légère confusion dans les explications ;qui ont été données.

Si je l'ai bien compris, M. le président Bu conseil voudrait limiter la portée des

Interpellations. 11 voudrait que les Interpel-lations A discuter aujourd'hui ne portent que sur un seul objet, à savoir le départ do la mission do rapatriement française en Union soviétique et les faits annexes. P. demande le renvoi k plus tard do la discussion d'ensemble sur la politique extérieure de la France par rapport k l'Union soviétique.

Dés lors, 11 ne s'agit pas. monsieur le

Président, d'un débat sur la fixation de i date.' 11 m'a semblé comprendre, et

je crois que M. le président du conseil voudra bien le confirmer, qu'il s'agit d 'un débat eu fond en ce qui concerne les Interpellations retenues. Et s'il s'agit d'un débat au fond — sur un problème limité, certes, mais précis — je pense que la limi-tatton k cinq minutes du temps de parole ne peut pas Intervenir. Les interpellateurs doivent avoir le droit de développer selon les besoins leur interpellation. Je voudrais que la clarté fût faite k ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du ooneell. Le Gouver-nement n 'a voulu déclarer qu'une chose: 11 est à la disposition de l'Assemblée pour la discussion au fond. Mais ii appar-Uent à l'Assemblée elle-même de fixer son ordre du jour. (Applaudissement* au centre.)

M. le président. La question est donc de savoir si l'Assemblée entend seulement fixer la date de discussion ou discuter ies interpellations au fond.

Je consulte l'Assemblée sur la limitation du débat à la fixation de la date de dis-cussion des interpellations.

(L'Assemblée, consultée, décide de n e pas limiter le débat à la fixation do la date de discussion,) *

M. le président. L'Assemblée entend donc discuter immédiatement les interpel-lations au tond, dans les limites indiquées par M. le président du conseil ? (Assenti-ment.)

En conséquence, j'appelle la discussion des interpellations relatives au renvoi de la mission française de rapatriement en u. n. s. s.

La parole esl k M. Pierre Monte!, auteur do la première demande d'interpellation. (Applaudissements à droite.)

M. Pierre Montel. Mes chers collègues, je tiens à remercier le Gouvernement, en la personne do son chef, ainsi que M. le mi-nistre par intérim, des affaires étrangères d'avoir bien voulu accepter la discussion au fond du seul sujet concernant le rapa-triement de la mi r'on française en U. R. S. S.

Je prends d'ores et déjà l'engagement de m'en tenir à cela, ne voulant pas com-mettre l'inhabileté de chercher à instituer un débat sur la politique étrangère du Gouvernement, alors que la situation in-ternationale es.t celle que nous connais-sons.

Le but de mon intervention — j ' y re-t i end ra i en détail dans mes conclusions — est de fournir au Gouvernement l'occa-sion de nous apporter des renseignements que, soit l'Assomiblée nationale, soit l'opi-nion française tout entière, attendent de lui.

L'opinion française attend également un certain nombre d'apaisements sur ie rapa-trlement futur des Alsaciens, et Lorrains ou do tous autres nationaux pouvant se trou-ver encore en U. R. S. S.

Enfin, sur un sujet particulier que j'au-rai l'honneur de préciser dans quelques tnstants, elle attend que le Gouvernement lui fasse connaître les sévères sanctions qu'il aura prises envers les responsables.

Il y a quelque heures, l'opinion publi-que française, le Parlement et, si je ne m'abuse, le Gouvernement lul-mémé ap-

Srcnnicnt par une noto du Gouvernement e l'U. R. s . S., diffusée par la vole de la

radio et colle de la presse, qui ne sont pas des voles diplomatiques habituelles.

Îue#la mission mili,taira de rapatriement es nationaux français en U. R. S. S. était

l'objet d'une mesure d'expulsion immé-diate.

11 appartiendra au Gouvernement de nous aire si les arguments contenus dans cette note ont une valeur et quelle est cette valeur. Je noterai seulement, en ce qui me. concerne, que les termes dans les-quels cette note était rédigée n'étaient pas du style diplomatique habituel entre nations élégantes. Je félicite donc, d'ores et déjà, s'il me le permet, le Gouverne-ment d'avoir bien voulu retourner à l'en-voyeur, comme il convenait, le papier qui lui avait été adressé.

Dans le même temps, nous apprenions

3ue l'U. R. S. S. opposait un refus au visa es passeports d'une mission économique

qui devait se rendre en U. R. S. S. pour une série de négociations, tl j'ai nien compris en vue d'échanges de marchan-dises et de matériels.

Je ne dirai que quelques mots sur ia mission économique. Nous n'avons éprouvé aucun étonnement et je nc pense pas que l'opinion publique ait éprouvé 1Q moindre étonnement. Los consommateurs français, parmi lesquels les travailleurs français représcntcnl un nombre impor-tant et imposant, no so sont Jamais fait d'Illusion sur la valeur nutritive de cer-tain blé qui était offert à des cerveaux, à la veille d'une consultation électorale, et non à des es tomacs . (Rires au centre et à droite. Vires protestations à Vcxtrême gauche.)

M. Maroel Cachin. Voilà qui est élégant!

M. Raymond Guyot. Quelle honte!

M. Maroel Caeltln. L'année dernière, l'U. R. S. S. nous a envoyé cinq millions do quintaux de blé. U ne s'agissait pas do blé électoral et il a tout do même nourri les Français pendaut deux mois.

M*. Pierre Montel. Quant à l'expulsion de la mission dc rapatriement l'opinion pu* clique française a été suffisamment ins* truite par des exemples passés. Cette expulsion n'a donc pas, que je sache, provoqué un étonnement considérable.

En effet, depuis quelques mois, toute l'opinion française sait que. dans toutes les conférences internationales, quel que soit leur sujet et en quelque lieu qu'elles so tiennent. la*Russie — et, bien entendu, par lo seul fait du hasard — s'est toujours trouvée en opposition avec les intérêts français tels qu'ils étaient exposés par nos mandataires.

Au surplus, l'opinion publique ne peut pas ne pas voir, dans ce nouveau geste inamical, uno manifestation supplémeu-

faire qui s'inscrit dans l'attitude, générale de durcissement de la politique dos So-V J c t 3 à l'égard, de la France* '

Ainsi, Je 16 répète, Je ne pense pas qu'il y ait eu do l'étonnement. D'autant moins uue certains, mais sans doute seulement de mauvais esprits, ont pu penser qu'à la culte des succès retentissants des grèves générales en France, le gouvernement dos

ovlclàr entendait Apporter à ses suppor-ters français un appui nécessaire.

Mais, s'il n ' y a pas eu d'étonnement dans l'opinion française, on tf constaté cependant une émotion profondo, émotion gui a, d'ailleurs, été très grando dans nos départements d'Alsace et dé Lorraine. Quelques-uns de nos collègues viendront après moi traduire cette émotion à la tri-bune. J'insisterai dono fort f e u sur cette .question.

Quand je parle d'émotion, je pense quo le gouvernement des Soviets, dans un souci humain, a tout de mémo pesé les conséquences de son acte* Il a tout de même pensé, du moins le l'espère, uu'i l existe des familles en Alsace et en lo r -raine qui ont encore le doute dans l'es* prit sur des êtres qui leur sont chers et dont elles attendent le retour.

Et vous reconnaîtrez à un homme qui espère, peut-être encore contre toute espérance, revoir un de s os fils, dirigé par les camps allemands sur des territoires soviétiques, vous lui reconnaître! bien, dis-je, le droit de traduire cette émotion, si toutefois vous avez encore des Ames de père. (Vils applaudissements à droite, d gauche et au centre. — Mouvements di-vers.)

Ccla dit, mesdames, messieurs, quel a été l 'autre sentiment de l'opinion fran-çaise? 11 a été do surprise' et d'indigna-tion. Si le gouvernement français à re-tourné à la République des Soviets une note qui était, je le répète, conçue dans des termes qui ne sont pas habituels,

M. Mareel Cachin. L'expulsion n'était pas habituelle.

M. Pierre Montel. . . .c 'est qu'elle s'ap-puyait sur des arguments qu*il a certai-nement considérés au moins comme spé deux.

Mais ce qui est assez particulier dans cette affaire et a provoqué l'indignation, c'est quo le mandataire du gouvernement français, c'est-à-dire le chef de la mission expulsée, ait cru devoir lui-même, sans en référor, bien entendu, préalablement A son gouvernement, donner une conférence de presse — Je ne dis pas avant son dé-part de Moscou, car nous ne savons pas encore ci cet homme a choisi la liberté ou non (Sourires) — au cours de laquelle 11 a repris très exactement les arguments avancés par l'U. R. S. S. et prononcé, de-vant le geste inamical de ce pays, la con-damnation de l 'attitude de la France,

M. Raymond Guyot. Il a dit la vérité, '{Protestations au centre et à droite.)

M. Pierre Montai. Jo ono permettrai d'abord une question. Est-ce que les fa-milles françaises, qui attendent depufs si longtemps le retour d'êtres chers, peu-vent vraiment penser qu'un aussi singu-lier mandataire ait pu prendre sérieuse ment, dans les mois.et les années passés les intérêts de ceux qu'il était précisé ment chargé de rapatrier? (Applaudisse snents à droite et au centrai

A Vextrême gauche. l i n e peut pas%vou* répondre I V

m Leufe Reliki. Qui l 'a nommé t

M, Pierre Montel. R « déclaré, tà io ne m'abuse, que, par ses soins, 23.000 Fran-çais, Alsaciens, Lorrains ou autres, avalent < té rapatriés. Je crois savoir — mais le Gouvernement nous renseignera certaine-ment — quo ce chiffre dievralt être ra-mené A environ 15.000.

t l a déclaré également qu' i l n 'y aurait plus, ert territoire soviétique, que quel-ques dizaines de Français encore A rapa< trier, sauf, peul-£tre, certain* indésirable» pour des raisons diverses. Je crois savoir que certains dc nos collègues, qui vivent au contact des familles d'Alsace et de Lorraine, pensent au contraire, d 'après des rensei-gnements assez précis et qu'i ls viendront apporter A celte tribune, qu ' i l s'agirait non pas do quelques dizaines, mais de quelques milliers. VoilA un renseignement que, Je pense, le Gouvernement sera en mesure de nous donner, tout au moins avee des approximations acceptables. . Que va faire lo Gouvernement pour le

rapatriement de ceux qui restent 1 Je com-prends qu'il se trouve dans une situation difficile. Peut-être recevra-t-il même cer taines assurances du gouvernement de l'U. R. S. S., malgré le rappel de la mis-sion de rapatr iement S'il e n était ainsi, qu'i l me soit permis, au nom des familles e t de l'opinion française...

A Vextrême gauche. TJne partie de l'opi-nion française I

M. Pierre Montel. ... de penser que ces promesses ne resteront pae de simples promesses et que les assurances qui lui seront données correspondront bien 4 des réalités.

Chargera-t-il nos agents consulaires ou nos ambassadeurs de s'qccuper de ce ra-patriement 1 Je le pense. Je crois que ce sera un dé leurs 6oucis.

S'adrcssera-t-11 également A la Croix-Rouge internationale si, toutefois, eUe a un accès valable sur certains territoires russes T S'adrcssera-t-il éventuellement — le m'en excuse, je n 'en fais pas une ques-tion confessionnelle, mais de charité pure — & des missions du Vatican ?

M'est-il permis de dire au Gouverne-ment qu'il existe aussi un tribunal de La Haye auquel, si cela était nécessaire et cn dernier ressort, un appel pourrait être éventuellement adressé t

L'Organisation des nations unies fonc-tionne également. Je ne sais pas s ' i l lui est possible d'ajouter aux missions qui lui sont imparties celle qui consisterait a s'oc-cuper d 'une telle affaire.

J'estime, en tout cas, que celte organi-sation, nationale ou internationale, qui le peut, a le devoir de s'occuper de cette question car la conscience universelle est e n j e u . [Applaudissements à droite, au centre et a gauche.)

M. Félix Kir. Très bienl

M. Pierre Montel. n faut également — mais ce sont là des mesures de gouver-nement, que nous n'entendons pae sug-gérer à M. Schuman — procéder, si le Gou-vernement le juge utile, au moment opportun, A toute mesure de rétorsion qui p o u r r i t s'imposer. (Mouvements diveu.)

Quant aux aliénations de ty noté sovié-tique pour Justifier l'expulsion do nota* mission de son territoire, 11 appartiendra au Gouvernement de nous fournir des pré» clsioni. Nous lui en demandons en «ait tlculler sur les activités qui se dérôulaient au camp de Beauregard, dont on adbeaà» coup parlé, et sur lesquelles, en fait, l e Gouvernement ne nous a Jusqu'à présent apporté aucun détail...

A Vextrême gauche. Et pour cause 1

M. André Mwtter. Voulez-vous me per-mettre de vous interrompre, monsieur Montel t

M. Pierre Montel. Volontiers.

M. André Mutter. Je tiens, en ce qu! con-cerne cette question du camp de Beau re-gard, à apporter à i'Assemhlee un rensei-gnement qut me paratt d 'une précision ' étonnante.

A Troyes se trouvait, il y a quelques • mois, le centre de la Légion étrangère, où étaient rassemblées les unités de la Lé» gion.

J'ai su d 'une façon formelle — et le Gouvernement a dû en être informé par un rapport du préfet du département — qu'on est allé mettre A l'abri, au centre même do la Légion étrangère, à Troyes* tous ceux qui étalent d'origine oviétiqu*. Soixante-dix hommes ont été ainsi mis à part et installés dans le camp.

Or, un jour, trois officiers russes en te-nue se sont présentés pour prendre livrai-son de ces soixante-dix sujets soviétiques*

Je sais que le préfet du département, contrairement peut-être â certaines ins-tructions, s'est refusé à ce qu'on prennd livraison de ces hommes qui avaient servi ta France.

Je tenais à signaler ce fait. R est tout de même honteux qu'à ls Légion étrangère* cette légion où justement on ne demande pas ieur origine à ceux qui s 'y engagent, où on ne leur demande que de servir sous notre drapeau, on ait permis eette différenciation. Je voudrais que, sur ee point, le Gouvernement nous donnât des apaisements.

R est inadmissible que des gestes de ce genre se renouvellent

M. Mareel Roeenbfatt. Ce sont ucs S. S* de Vlassov, monsieur Mutter. j

M. Pierre Montel. J'ignore, en ce qui me concerne, le détail des activités du camp de Beauregard.

Sans prendro à mon compte ce que Je vais vous lire, je citerai la page que voici d 'un petit livre Intitulé « Je mo mets hors la loi », écrit et publié récemment par un dénommé, Michel Koriafcov, «mi, était officier attaché à l'ambassade de vu. R. S. S. à Parts.

Cette lecture sera très courte et, comme Je n 'ai pas l'intention de passionner u û débat qui n 'a pas besoin de l'être» l e ne l'assortirai d'aucun commentaire.; mats l 'attends sur ee point les explications el les précisions que le Gouvernement vou-dra bien nous donner au regard de U sécurité française.

« Certaines d'entres elles... » — il s'agif de personnes déplacées, d'émigrés rueset se trouvant en France — • ...ont p a S'échapper du camp dé Beauregard. On

«e souciait plus des papiers, on ne pensait qu'à se cacher, si la femme était en boiis termes avec sa belle famille, cello-cl l'hé-bergeait, partageait avec ello ses ration* dans l'espoir que tout finirait par s'arran-ger. ' .

« Mais la mission militairo disposait à Paris ct mémd dam» la France entière d'un vaste réseau d'agents. Les Informateurs lui étalent fournis pour la plupart «par « l'Union des patriotes soviétiques ».

«c Souvent c'étaient Jos mêmes qui, na-guère, Informaient les Allemands. -

u Le* patriotes soviétiques montaient, la

Î[arde dans les gares, mouchardaient dans es familles d'émigrés, parfois même

dans les familles françaises, cherchaient, épiaient et dénonçaient.

'« Une auto arrivait, les « Soviétiques » entraient dans l'appartement, fouillaient partout sans se gêner, trouvaient la crimi-nelle ct l'enlevaient...

'« La pollco françaiso ne se mêla il pas des agissements de la mission militaire soviétique. On disait à Paris uuo l'occupa-tion soviétique était venue remplacer l'oc-cupation allemande.

« I.a police n'avait pas le droit d'inter-venir... »

M. Mareel Caohln, Ce sont des ragots.

M. Pierre Montai. « En Juin 1015, un ac-cord avait été signé, stipulant que tous les citoyens soviétiques résidant en Franco devaient être rapatriés.

« Pour rendre cet accord effectif, les Soviets, sous différents prétextes, frei-naient le rapatriement des Français en Russie, appliquant, une fois de plus, le système d'otages ».

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un citoyen et un fonctionnaire soviétique. II appartiendra au Gouvernement de préci-ser.

11 y a en outre un sujet qui intéresse l'opinion publique française. Un certain sergent subitement assimilé au grade do lieutenant-colonel, qui se dénomme Mar-quié, qui était chef dé la mission de rapa-triement en II. H. S. S., a prononcé les pa-roles que vous savez au cours d'une con-férence de presse.

Jo ne pense pas employer des termes exagérés en disant que de tels gestes, de la part d'un mandataire français chargé de défendre l'honneur de la France, se de-vant, par surcroît, de respecter l'uniforme qu'il portait et qui est celui des braves de toute l'armée française,...

Mme Eugénie Duvernols. En disant la vérité I

M. Pierre Montel. ...je ne pense pas, dls-je, employer des termes «excessifs en disant que les gestes qu'il a accomplis sont intolérables. (Interruptions à l'ex-trême gauche.)

Je vais plus loin: même si, de ce débat, devait sortir la conclusion qu'il a dit la vérité, ce que je ne pense pas — nous en jugerons tout & l'heure — c'était trahir son pays que de la dire. (Exclamations à l'extrême gauche. — Applaudissements à droite, au centre et sa* divers bancs à gauche.)

Lorsqu'on est un mandataire de la France à l'étranger, ou bien on accepte de

toucher les appointements que l'on vous donnp po.ur-remplir xetfe loncttoa de man-dataire de ia France, ou bient si on estime •en conscience ne plus pouvoir exercer cç rôle, on retourne a sos chères éludes ou .à ses galons do sous-ofûcler, mais on re-fuse do représenter, contre sa conscience, son pays. (Applaudissements à droite, au centre et sur divers bancs à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche.)

A ce sujet, j'aborderai une deuxième question...

M. le général Alfred Malleret-Jolnvllle. Voulez-vous me permettre de vous Inter-rompre î

' M. Pierre Montel. Non, monsieur Malle-leret-Joinvillc. Je le regrette. Vous m'avez refusé la parole l'autre Jour.

Je demande au Gouvernement do vou-loir bien répondre à une deuxième ques-tion.

Jo suis assez naïf pour ne pas savoir qui a transformé le sergent Marquié en lieute-nant-colonel et qui l'a nommé chcf de la* mission militaire de rapatriement. C'est un point sur lequel l'opinion publique doit être éclairée.

Nous avons appris, mais simplement par la voie de communiqués plus ou moins officieux) quo le ci-devaut colonel Marquié allait être révoqué ou était révoqué et que, éventuellement, il passerait devant un conseil de discipline.

Lorsqu'on accepte les devoirs d'un man-dataire de la France et d 'un officier, on accepte également les sanctions s'appli-quant à cet officier lorsque les devoirs no sont pas remplis et lorsque les intérêts de la France sont trahis.

Je demande, avee le maximum dc fer-meté — et, j 'en suis certain, au nom de la majorité de cette Assemblée — quo le lieu-tcnant-cotonel Marquié. si toutefois il a lo courage de ne pas choisir la liberté à l'ex-térieur, soit mis immédiatement aux ar-rêts de forteresse...

Mme Madeleine Braun. Avec Passy I

M. Pierre Montel. ...et que le Gouverne-ment ouvre immédiatement line instruc-tion devant un tribunal militaire pour forfaiture. (AppUiudissements à droite.)

M. Marcel Caohln. Et vous dites quo vous pariez sans passion i Que serait-ce si vous parliez avec passion.

M. Pierre Montel. Je ne veux pas abuser de cette tribune, surtout après la pro-messe qui nous a été faite par le Gou-vernement de nous donner des explications aujourd'hui. Je vous demande, mes chers collègues, l'autorisation d'élever un peu ce débat. (Exclamations et rires à l'ex-trême gauchc.)

M. Fernand Grenier. Il en a besoin I

M. Pierre Montel. H est assez difficile dc l'élever avec vous. (Applaudissements à droite. — Interruptions à l'extrême gau-che.)

M. Arthur Ramette. Vous reconnaissez vous-mêmo que vous l'abaissez.

M. Pierre Montel. Il y a trop de victimes qui ofit combattu pour la liberté humaine pour qu'aujourd'hui la conscience univer-selle, îa conscience do tous les hommes dc

cœur, la conscience de toutes Jes nations" civilisées ne soU pas aoulevéë ptf certains faits qui s* passent encore. »

Dans l'histoire des combat^ singlants, mais héroïques dos hommes et dos peu-ples, 11 y n dés hauts ilfux qui symbolisent' le courage, l'idéal et la fol pçti? fa Kbertt... »

M. Fernand Grenier* Comme Stalingrad.

M. Pierre Montel. J'allais le citer. Je n ' i l pas besoin de vous pour le faire.

, Parmi ces hauls Iteqx, il y a yordun, 11 y a Dlr Haltelm, 11 y a Londres, il y a Sta-< lingrad. »

M. Mareel Cachin. Ne l'oublions pas! On l'oublia trop.

M. Pierre Montel. Mais, à côté,'il y a aussi des lieux inaudits par les humains ct particulièrement par ies mères.

M. Albert Boctagny. Il y a Duchenwald. -

M. Pierre Montel. Oul, vous pouvez m'eu 1

par!er, en effet. '

M. Raymond Guyot. Il y a Ravcnsbrûck. ;

M. Pierre Montel. C'est exact. Il y a Du-chenwald, llavensbrOck, Dachau.

Je suis au regret dc dire qu'à celte liste 1

affreuse Je crains que l'on ne soit obligé ' d'ajouter ia Sibérie. (Applaudissementst & • droite, au centre ct sur certains bancs à • gauche. — Exclamations à l'extrême gau* ' che.)

M. le président. La parole est à M. Clos-termann. pour dévolopper son interpella* tlon. (Applaudissements sur certains bancs à gauche.)

M. Pierre Clostermann. Mesdames, mes-sieurs, lo gouvernement soviétique pu - . hliait, lo 0 décembre dernier, le tcxle : d'une note adressée au gouvernement : français, faisant connaître: 1° l'expulsion ne la mteslon françaiso de rapatriement en IL 1t. S. S. ; 2° la ruplurc dos négocia- : tions commcacinlcs frnnco-sovlétiques.

Je réserverai la majeure partie de mon Intervention au premier do ces événe-ments. i

J'aurais pu noter au passage, sans vouloir allonger le débat, qu'en réalité ce > blé électoral, commo l'a dit fort spîri- > tuellcment M, Montel, aurait été payé fort cher... (Interruptions à l'extrême gauche.)

M. Etlenné Fajon. Il ne fallait pas le demander à la voillo des élections, ce fciél

M. Pierre Clostermann. 11 ncus j u r a i t coûté fort cher, dis-je, en matériaux et en matériel précieux pour notre économie dans les années à venir...

A Vcxtrême gauchc. Mais pas en dol-lars.

M. Pierre Clostermann. ... et pour noire ' défense nationale.

Depuis le 28 août 1939, rien ne saurait , plus uous surprendre d'un pays qui sem-ble avoir érige à la hauteur d'une institu-tion nationale uno certaine dose de mau-vaise foi.

Néanmoins, la note du 9 décembre res-tera dans les annales diplomatiques, croyez-moi, comme un magnifique exem-

t

t t a <\m mœurs nouvelles que l'on cherche à Introduire dans la diplomatie euro-péenne. {Exclamations à Vextrême gau• tfte.)

' M. Jaeques Dueloe. Vous n'en croyez |>as un mot.

M. Yvee Péron. .Que portent vos amis britanniques de votre Intervention, eux qui ont signé un pacte avec l'Union sovié-*ique î

M. I(lerre Cloetermann. Cette note a été fcommuniquéo au monde par la radio et

Par la presse, avant même qu'on eût élégance et ty correction de la commu-

niquer au gouvernement français. De plus, elle a été rédigée en des termes

auxquels, vraiment, on n'est pas précisé-ment habitué dans le monde des chancel-leries. (Exclamations à Vextrême gauche.)

Oui, messieurs 1 11 est uno certaine forme de la correction qui facilite beau-coup la vio et ies échanges entro les h o m m e s . (Applaudissements à gauchc, au centre et à droite.)

M. Jacques Dueloe* 11 ne faut pas con-fondre correction et hypocrisie 1

Souvent, la correction n'est qu'une des formes de l'hypocrisie.

M. Pierre Cloetermann. J'estime qu'il est inadmissible que la note soviétique parlo d'une ignoble calomnie dénuée do tout fondement inventée par le Gouvernement français! (Interruptions à Vextrême gau• che.)

M. Félix ftarola. Si c'est vrai!

M. Pierre Clostermann. C'est d'une gros* sièreté inusitée.

Oh certes, nom sommc3, quant A nous, habitués à une telle grossièreté, en raison jde l'ambiance dans laquelle noua vivons depuis prés de quinze Jours I (Applaudisse-ments sur certains bancs à gauche, au centre et à droite. — Exclamations à Vex-trême gauchc.)

Et je trouve qu'il est assez paradoxal de Voir maintenant les modèles suivre leurs élèves. ( E x c l a m a t i o n s el rires à Vextrême gauche.)

Enfin, j'esiime, d'accord, j'en" suis per-suadé, avec la grande majorité de l'Assem-blée» que la mesure est comble lorsqu'un gouvernement étranger se permet de nous donner des conseils et des leçons.

M. Pierre Hervé. S'agit-il de M. Dulles ?

M. Mareel Cachin. N'oubliez pas que ce gouvernement et son peuple nous ont sau-vés!

M. Pierre Clostermann. Même si cela est vrai, ce n'est pas une raison suffisante, monsieur Cachin.

La France est majeur.e et n'a de leçons & recevoir do personne. (Applaudissements sur certains bancs à gauche et à droite.)

M. Fernand Qrenier. Est-ce au sénateur Bridges que cela s'adresse, monsieur Clos-termann Y

M. Pierre Cloetermann. J'estime que le Gouvernement français a répondu de la manière qui convenait A cetto provocation et qu'il a bien fait de ne pas accepter une îelle insinuation*

Lo Gouvernement de la République vou-drait, dit-on, induire en erreur Ppplnlon publique française sur ce qui se passe réel-lement en Franee t Mais cela ne regarde nullement TU. R. S. H. (Kardamotfofw et rites à Vextrême gauche.) '

Nous ne sommos ni en Bulgarie, ni en Roumanie, messieurs. (Nouvelles exclama-tions sur ies mêmes banci.)

L'opinion française a d'ailleurs ap-prouvé, dans sa grande majorité, le Gou-vernement, mises A part quelques notes discordantes, comme de L'Humanité, par exemple, qui est payée pour cela;

Quant au colonel Marqulé. son cas a été évoqué avec sufitsammeut d'éloquence par notro collèguo M, Montel.

M. le général Alfred Malleret-Joinville. Voulez-vous mo permettre une observa-tion, monsieur Clostermann 7

M. Pierre Clostermann. Non, mon cher collègue, puisque vous estimez quo la cour-toisie n'est.plus de mise de nos jours. (Exclamations à Vextrême gauche.)

U ne faut pas méconnaître l'immense émotion qui a élreint le cœur des popula-tions d'Alsace et de Lorraine. Il convient de respecter ces populations qui aiment si

Sassionnémerit notre pays, qui lui ont onné tant de preuves de leur attache-

ment. Croyez-moi, elles ne méritaient pas cette souffrance supplémentaire.

Ce problème des Alsaciens et des Lor-rains a été évoqué assez souvent t cette tribune; aussi n 'en ferai-je qu'un rappel Assez sommaire.

Après l'annexion de fait de 1940, mes compatriotes ont été soumis aux lois mili-taires allemandes et, en conséquence, 140.000 d'entre eux ont été incorporés de force dans la Wehrmacht ou dans les di* vers services de l'armée et de l'fndustrie allomande.

Ce sujet n'est pas réjouissant. Je vou-drais qu'en cette minute la représentation nationale considérât un peu ce qu'a été le martyre de ces hommes qui, aussi Fran-çais que les habitants de n'importe quelle autre province française — ils Pont prouvé — ont été obligés ae porter l'uniforme en-nemi, de défendre une cause qu'ils abor-raient, de mourir pour un pays qu'ils détestaient. (Mouvements divers à l'ex-trême gauche.)

Vous pourriez réellement accueillir cette vérilé avec un peu plus de dignité. (Ap-plaudissements sur dtvers bancs à gauche, au centre et à droite.)

Au jour de la capitulation, la plupart des survivants de ces Alsaciens et Lorrains In-corporés de force dans la Wehrmacht se trouvaient éparoillée en Europe. L'avanpe des armées ailiees en libéra — si l'on peut ainsi s'exprimer, étant donné la position adoptée ultérieurement par l'U. R. S. S. — une certaine partie, un grand nombre d'entre eux, environ 70.000, rentrèrent en France par leurs propres moyens. Les autres furent rassembles dans les camps anglais, américains ou soviétiques.

Pour ceux qui séjournèrent dans les camps anglais ou américains, nous n'avons pas connu. A vrai dire, de grandes difficul-tés; la politique libérale adoptée par cer-tains de nos alliés a permis de les rapa-trier rapidement.

Sur ce point, au moins, cette politique libérale a donc eu des résultats heureux.

Quant À ceux qui étalent entre les mains de la Russie, leur *on devait être réglé j ^ M u i û c c Û M o s c o u 20 Ju in

Un problème identique se posait A l'U. R. S. S. : un très grand nombre do citoyens soviétiques avalent été, eux aussi, en* rêlés de force dans la Wehrmacht. faits prisonniers dans les rangs allemands par les . armées françaises, et se trouvaient entre nos mains.

Monsieur Ramette, cela vous ennuie, vous baillez 1 Mais si vous étiez cn Sibérie A attendre que votre représentant dans cette Assemblée défendit votre cause» sans doute éprouveriez-vous moins d'en* n u t 1 (Exclamations à Vextrême gauche.)

y M. Antoine Demusois. Vous gesticuliez et

riiez au moment où nous évoquions A la tribune la catastropho d'Arras. vous n'avei pas de leçon A nous donner 1

t M. Pierre Clostermann. Un texte a donc

été signé, engageant la France et l'U. Rf. S. S., ie 29 juin 1940, A Moscou. Cet ao-cord n'a jamais été publié, ni communi-qué aux populations d'Alsace et de Lor^ raine. »

C'est pourquoi je me permets de vous en lire ressentitel, en m'oxeusant du pen* sum. R sera ainsi plus aisé de suivre lea explications que le Gouvernement ne marf* quera jpas de nous donner sur les violai tions db cet accord.

Je Ils: « Le gouvernement provisoire de la Ré-

publique française, d'une part, et le gou-vernement de 1 Union des républiques so* cialistes et soviétiques,-d'autre part, dési-rent conclure un accord concernant la ré* glementatlon de l'entretien et du rapatrie* ment des citoyens soviétiques, aussi bien ex-prisonniers que civils et militaires; se trouvant sous le contrôle des autorités françaises et ne tombant point sous lé coup des accords de rapatriement conclus le 11 février par le gouvernement des So* viets et les gouvernements de Grand-Bre* tagne et des Etats-Unis...

« Art. 1". — Toutes les personnes défi-nies dans le préambule du présent accord seront séparées sans délai aes prisonnier* de guerre ennemis et entretenus séparé** ment dans des camps et des centres de rassemblement, jusqu'au moment de ieur remise aux autorités soviétiques, ou fran-, çaises, selon le cas, aux endroits convenus entre lesdites autorités ».

Je croîs que lo gouvernement français a appliqué la partie de l'accord qui le con-cernait. Par contre, d'après les informa-tions que nous avons reçues par l'inter-médiaire de ceux qui ont eu la chance def rentrer des camps soviétiques, il semblé que le gouvernement soviétique n'ait pas. lui, rempli les engagements découlant de cet accord.

« Art. 2. — Les hautes parties contrac-tantes veilleront A ce que leurs autorités compétentes signalent immédiatement au t autorités compétentes de l'autre partie contractante les citoyéns de ladite partie contractante trouvés par elle et prendront en même temps toutes les mesures pour exécuter les clauses de l'accord.

« Les autorités soviétiques et françaises chargées du rapatriement seront admises immédiatement dans les camps de rassem-blement et points de concentration des ct-loyens de leurs pays et auront le droit d'y

ASSEMBLER NATIONALE — > SEANCE DU 13 DECEMBRE 1(H7 M M

nommer l'administration Intérieure ct une gestion conformes aux règlement* militai-res et à la législation de leur pays »,

VoilA encore un point sur lequel le cou-vernement français a rempli ses obliga-tion*, mais non point ie gouvernement soviétique.

« Des facilités seront assurées pour l'en-voi ou !o transfert d'officiers ou do sous-officiers do nationalité corrospond&nto dans les camps ou centres de rassemble-ment où sont entretenus les prisonniers dé guerre libérés et où les officiers seraient en nombre insuffisant. U protection inté-rieure, ainsi que le conlréU? de l'accès de l'issue des camps et centres do rassem-blement seront assurés conformément aux Instructions du commandement militaire dans la zone où sont situés ces camps ou centres de rassemblement. » — Je sup* pose que tel n 'a pas été précisément le cas

« Ce commandement militaire nom-mera également un chef do ramp qui aura la responsabilité de l'ensemble de l'admi-nistration et de la discipline du camp ou centre de rassemblement dont il s'agit.

« Le déplacement des camps, ainsi crue le transfert d 'un camp dans un autre des citoyens libérés, auront lieu après accord entre les autorités soviétiques et fran-çaises compétentes. De tels déplacements pourront être effectués dans aies cas ex-ceptionnels sans accord préalable. Toute-fois, les autorités compétentes seront im-médiatement informées de ces change-ments et do leurs motifs ».

Je signale que bon nombre de prison-niers français, ont été transférés d 'un camp à u n autre — et, très souvent, ont sinsf disparu — sans qu'ait été réalisé cct accord préalable.

Enfin, Je crois que le Gouvernement trouvera dans la disposition suivante la Justification de son attitude présente:

* La propagande hoslHe dirigée eontre les hautes parties contractantes ou eontre l 'une quelconque des Nations unies lie sera pas tolérée ».

J'estime que celte clause a été conti-nuellement violée. Mais ce n ' a pas été le fait de 1a France ; nous avons trop d'hon-nêteté pour ne pas attacher toute son im-portance â notro parole.

a Art. 3. — Les autorités soviétiques et françaises compétentes assureront aux ci-toyens libérés uno nounrtture, des vête-ments, des logements et des sotos médi-caux adéquats, aussi t>ien dans les camps et centres de rassemblement qu'en cours de déplacement; elles assureront égale-ment le transport. Jusqu'au moment de Jeur remise aux autorités soviétiques ou françaises, selon Jes cas, dans ies centres lixés par accord entre ces autorités.

« La nourriture, les vêtements, le loge-ment et les soins médicaux devront être assurés conformément aux barèmes régle-mentaires pour les soldats, sous-offlcïerâ et officiers. Les civils bénéficieront des mémos ba rèpes que les soldats.

"« Art. 4. — Chacune de$ hautes parties contractantes aura le droit d'utiliser, d'ac-cord avec l 'autre partie contractante, tels de sos propres moyens de transport dont :çlle pourrait disposer pour le rapatriement des personnes définies dans le préambule du présent accord. De même, chacune des hautes parties contractantes aura le droit d'utiliser, d'accord avcc l'autro partie con-

tractante, ses propres moyens pour Vache mlnement du ravitaillement à ses citoycus entretenus par l 'autre part i* contractante.

« Art .0. — U s personnes définies <iu préambule du présent accord peuvent, $n attendant leur rapatriement; être cm-

, ployécs à la gestion et à l'entretien d e i oumps et des centres de rassemblement dans desquels elles so trouvent. Elles peu-vent également ôtro utilisées... » — J'attire l'attention do l'Assemblée su* ee point particulier, le plus Important de l'accord — n ... A1 elles sont volontaires, à tous travaux dans la proximité de leur camp, dont If aura élé convenu entre elles par

, les autorités soviétiques et françaises com-f pétentes ».

Cette QÎause de l'accord a été violée ils façoft permanente par les autorités sovié-tiques.

Un protocole annexé à l'accord, et signé le même Jour, déllnlt avcc précision quoi

« Sont sujets À* rapatriement tous ci* lovons soviétiques et français, y compris ceux d'entre eux qui sont exposés à des poursuites pour des crimes par eux com mis» de même et notamment pour des crimes commto sur le territoire de l'uni» ou l'autre des parties contractantes ».

Comment l'accord a-t-il été appliqué en pratique î

Du côté français; coopération loyale, to-tale et application intégrale des accords. Et du côté soviétique ?

Je ne reprendrai pas l'historique des tribulations de notre mission de rapatrie-ment, qui a été communiqué & différents Journaux. Les difficultés ont commencé dès le premier Jorr* Les membres de la session n 'ont pu oùi «tir leurs passeports qu'à la suite ds négociations extrêmement pénibles.

L'Assemblée n'ignore pas davantage que les membre* de cette mission n'ont pu circuler sur le territoire soviétique aussi librement que l'accord le prévoyait»

Quel a été le résultat de ce manque de bonne foi, de ce défaut de coopération t Le rapatriement a été long, pénible, triste et, malheureusement, très Incomplet.

Faisons le point de la situation. J'ai étu-dié en détail toutes les statistiques, toutes les données numériques publiées et diffu-sées d'un côté ot de l 'autre. On peut rai-sonnablement s 'arrêter aux chiffres que je vais vous soumettre;

140.000 incorporés de force, 70.000 ren-trés par leurs propres moyens, 15.000 ra-patriés comme M. le ministre des anciens combattants l 'a confirmé avant-hier, donc 55.000, exactement 55.013 manquants.

On a retrouvé, dans le fichier Yaast de l'état-major allemand, 16.500.000 fiches, portant les noms de tous les soldats alle-mands, alliés de l'Allemagne ou servant sous l'uniforme allemand, tués pendant la guerre.

La mission française a accpmpii un tra-vail écrasant pour dépouiller ce flehier. 7.000 noms avaient été retrouvés l ) y a trois ou quatre mois. Aujourd'hui, le chif-f re s'élève à 10.000 environ.

M. Fernand Grenier. Est-ce que ce flehier a été tenu ' à Jour jusqu'à l a fin de la guerre ?

H. Pierre Clostermann. Attendez la suite de mon exposé, Un peu de patiencsi

Il reste donc 45.000 Alsaciens et Lorrains dont nous n'avons aucune traoe.

Or, le fichier Vaast n'a plus été tenu'*1, jour à partir du mois de février, époque m

: laquelle les victoires de l 'armée soviétique !et le* bombardements des aviations tlliée*; n'ont plus permis à l'état-major ailjmandH ! de tenir sa comptabilité.

II est incontestable que, dans lea grands et terribles combats de rupturp des front» de l'Elbe et de l'Oder, un très grand nom-'

«bre d'Alsaciens et de Lorrains ont été tués» : blessés ou portés disparu*. • , i .Etudions, cependant, l 'ordre de batailla ; Je la Wcrmacbt en mars, avril et mai 1045}

, U s unités dans lesquelles servaient leé Alsaciens et les Lorrains sont connues»' Certains étaient affectés aù 13* Panier gre*

• nadier, d ' au t r e s au 14* batai l lon de Placlc* On la salL On sait aussi qu'ils se trou-vaient dans ues unités de 2» ou même dé îf ligne, unités qui n'ont pas été engagée* directement dans c e | Combats de rupture*

Que s'est-H donc passé î Sur les 45.000b dont on a perdu la trace, admettons qua

;25.«00 aient é t é ' t ués . Cette > supposition n'est pas arbitraire*, elle est fondée s u r l'étude des ordres de bataille et le calcul de la moyenno de$ pertes subies, pendant ces deux mois, par les unités afiemandet engagées dans les secteurs considérés.

Les Communiqués ont répété que telle ou telle unité avait été «annihilée y. H faut, s 'entendre: ce terme ne signifia jpas que les 10.000 hommes composant telle divi-sion ont été tués, mais que la division a été mise hors de combat dans sa majo-rité, comptant, par exemple, 6.000 tues, 1500 blessés graves, des disparus, le reste ayant été mis en fuite.

Vous n'allez pas soutenir que l 'armée soviétique a complètement détruit toutes les unités de 1" et mémo de * et de lignes allemandes qui se trouvaient en face d'elle l A co compte» 11 ne resterait plus grand mQndo en Europo centrale.

Ainsi donc, si l'on admet le efclflre de 10.000 Alsaciens et Loiralns tués en trois ans. chiffre fourni pat le flchlejr Vaast, e t si r o n y ajoute 20.000 tués au 'cot i rs des batailles do rupture, Il reste 20.000 hom-mes dont nous no savons rien.

Admettons que, sur ces 20.000 Alsaciens et Lorrains vivants après l'armistice, 10.000 soient morts de maladie, du choléra, de souffrances, de mauvais traitements et de privations, ii en reste encore 10.000.

Quelle que soit la façon dont on retourne les chiffres, il y a encore 10.000 Alsaciens et Lorrains pour lesquels 11 existe une présomption ao vie Indiscutable,

Je pèse mes paroles. Je sais qu 'Userai t immonde dè ma part

de chercher & donner à des parents l'illu-sion que leurs enfants sont encore vivants si, au fond de moi-même, J'avais là convic-tion qu'ils sont déjà morts.

C'est, au contraire, mesdames, mes-sieurs, en tôute honnêteté que J'ai fait la déclaration que vous venez d'entendre.

Que sont donc devenus ccs 10.000 Alsa-ciens et Lorrains ?

Nous sommes, évidemment, dans le domaine des hypothèses, mais des hypo-thèses parfaitement plausibles, que les événements, petit à petit, confirment.

D'abord, peut-on admottre qu'Us soient perdus î

Depuis le temps qu'on nous annonce qu'i l n 'y en a puis et que l 'on volt des trains de 100 et do 150 rapatriés qui ren-trent , on ne peut plus accorder do crédit A cctte thèse.

Sans doute, le teirltolre soviétique est immense. Mais est-ce IA un argument sérieux î Je ends que l'on peut — et nous feronu ce compliment à l'U. R. S. S. — admettre qu'elle possède une administra-tion et une police parfaitement outillées et équipées pour toutes les missions de recherche et de persuasion. Jo crois qu'en Europe, soute la Gestapo pouvait être com-parée à cette police.

Peut-on donc admettre que cette police qui touille lo territoire 4e l'Union soviéti-que centimètre carré par centimètre carré, qui connaît l'Ame do chaque citoyen sovié-tique, qui sait ce qu'il pense au fond de son cœur, ce qu'il a dit ou pourra dire dans les Jours à venir, est Incapable de retrouver nos compatriotes, à condition qu'elle veuille y mettre un peu de bonne volonté 7

Croycz-vou? également que la bureau-cratie russe, dont la réputation est aujour-d'hui proverbiale, n'aurait pas liché, éti-queté, classé minutieusement tous ces pri-sonniers de guerre qui sont pour elle une réserve de spécialistes et de main-d'œuvre à ban marché pour les kolkhoses, un potentiel de chair & canon bien entraînée pour la légion étrangère de von Paulus 7

Croyez-vous qu'avec un peu de bonne volonté il n'aurait pas été possible de retrouver les Alsaciens et les Lorrains.»

M. Mareel Cachin. Quelle patience il faut pour vous écouler!

M. Pierre Cloetermann. La patienco de ceux qui attendent là-bas n'est-elle pas infiniment plus grande, monsieur Caohiu ï

M. Mareel Cashln. Vous parlez de choses que nous ignorez absolument, monsieur Clostermann 1

M. Pierre Clostermann. J e n ' a i p a s , comme vous, l'avantage d'être intune avec les Soviets. (Interruptions à Vex-trême gauche.)

M*. Mareel Rosenblatt. Vous préparez la Jeunesse pour Ja guerre de demain 1

M. Fernand Grenier, Vous dites que chaque prisonnier est « fiché » par la po-lice. Vous ne savez rien de la vie en U. R. S. S.!

M. Maroel Rosenblatt. C'est unfc honte de parler comme vous le faites, monsieur Clostermann 1 La Russie a donné sept mil-lions de soldats pour la libération du monde. (Applaudissement à l'extrême gauche.)

M. Mareel Caehin. Vous oubliez tout ce que les Russes cmt donné & la cause de la civilisation I

M. Pierre Villon. Répétez donc, mon-sieur Clostermann, ce que vous avez dit l'autre jour & la commission de la dé-fense nationale, & savoir qu'il faut pré-parer la guerre contre l'Union soviétique et que vous êtes d'accord avec l'Angle-terre et les Etats-Unis pour le faire I (Pro-testations à droite.)

M* Pierre Montel. On nva jamais dit cela. Je m'élève eu faux.

M. Pierre Villon. M. Clostermann a dé-claré que l'armée anglaise et l'armée américaine se battront contre l'Union so-viétique et que ia France sera dans le Crop de l'Amérique et de l'Angleterre!* {Nouvelles protestations.)

M. Ptare Montel. Je m'élève en faux.

M. Pierre Clootermann. Où sont-ils ces 10.000 Alsaciens et Lorrains encore en vie 7 Vers quelle région flolt-on dirige* les recherches 7

R y a d'abord les prisonniers. On con-naît — je l'ai dit — l e s unités dans les-quelles ils ont élé engagés. On sait ce qu'elles sont devenues, un sait qu'elles ont été faites prisonnières A Stalingrad sap* tirer un coup de fusil. On sait qu'avec ces unités on a créé le « Freis Deutschiand », cette espèce de légion étrangère A grande échelle, créée par la Russie, qui a trouvé IA une occasion ma-gnifique de mettre des troupes entraî-nées, équipées d'une façon uitra-mo* derne, au service de desseins qu'il n~ m'appartient pas d'analyser».

Il y a là» incontestablement, des Alsa-ciens et des Lorrains, mais on ne les verra pas, on ne les reverra malheureu-sement plus, parce qu'ils en ont trop vu, parce qu'ils en savent trop longt

M. Mareel Caehin. Quel roman feuille-ton I Et pendant ce temps la Chambre des communes, enthousiaste, salue l'annonce do l'accord anglo-soviétique.

La Chambre des communes vous donne une leçon, monsieur Clostermann i

M. Pierre Cloetermann. J e n ' a i p a s d e leçon A recevoir de vous, monsieur Ca-chin t

M. Mareel Caehin. Je le répète: La Chambre des communes vous aonne la leçon. Elle est enthousiaste parce que vient d'être signé l'accord anglo-sovié-tique.

Lee Anglais vont recevoir da blé qui ne sera pas « électoral.», celui-là.

C'est une honto de rapporter ici tous les ragots qui traînent. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Pierre Clostermann. Outre ceux qui sont dans l 'armée, il y a les techniciens. Ils sont nombreux.

M. Mareel Caehin. C'est du roman-feuil-leton.

M. Pierre Cloetermann. C'est peut-être du roman-feuilleton I Mais voici, parmi beau-coup d'autres, une lettre qui m'a été adressée par le père d 'un de ces jeunes hommes :...

M. Mareel RoeenMatt. Moi aussi, j 'a i des lettres semblables. (Exclamations a droite et au centre.)

M. Pierre Clostermann. Eh bien 1 vous en donnerez connaissance. Mais la vocabu-laire que vous employez ne s'Inspire sans doute .pas des lettres dont vous parlez. (Protestations à Vextrême gauche.)

Voici donc une communication du com-mandement en chef français en Alle-magne.

' « Objet: Baeh (Roger), né le 4 décembre 1925,...

M. Mareel Roeenblatt. Votre discours est une provocation qui prépare une nouvelle guerre l

M. Pierre doetevmenn. Vous ne faites Jamais les guerres. Vous ne ferez pas plue la prochaine que les autres.

Voici donc la communication dont je vleruude parler:

« Objet: Bach (Roger), né le 4 décembre 1925, porté disparu près de Kmyslln — Russie — eu date du 22 Juillet 1944. — Votre lettre en date du 29 mai — réf. GFCC-EC/SG — XI-1484 PDR.

« En réponse A votre lettre citée en réfé-rence, je me permets de vous faire savoir que nous avons eu des nouvelles de notre fils, Bach Roger, d 'un rapatrié de Russie qui l'avait vu, la dernière fois, le 10 avril 1947 au camp de prisonniers n* 02/4, a Kiev. Nom du rapatrié: M. Kneip (Àloïse), Bouzonville (Moselle). Avant d'être I r an* féré audit camp, il a été, selon les dires de ce rapatrié, occupé en sa qualité de mécanicien, dans une grande usine d'au-tomobiles près de Moscou. »

C'est une déposition, une parmi des mil* llers 1

Le fait est IA. En admettant qu'il n ' en reste qu'un seul, il y a, en Alsace ou en Lorraine, dans l 'un de ces départements qui. je le répète, aiment la franco et l 'ont toujours prouvé et dont vous demandiez la séparation d'avec la France en 1933, a u congrès de Berlin —• souvenez-vous-en, n'ayez pas la mémoire courste

M. Yves Péron. Nous sommes les seuls à avoir protesté contre l'annexion de fait de l'Alsace et de la Lorraine par le Reich. (&p-clamations au centre et à droite.)

M« Pierre Cloetermann. Demandez A ma-dame Glnollln comment elle a protesté contre l'annexion.

. Il y a, dis-ie, dans l 'un de ces départe-monts — cela fera peut-être l 'unanimité entre vous — au moins une famille qui attend le. retour de ce prisonnier. L'Assem-blée nationale devrait être unanime \ adresser A cette famille au moins l'expres-sion d'une sympathie douloureuse.

C'est le moins que l 'on puisse vous de-mander.

Malheureusement, il n 'en est pas qu'une seula 1

M. Mareel Caehin. Nous avons tous du cœur, comme vous.

, M. Pierre Cloetermann. Qu'adviendrait-il de ces garçons ?

Sans doute, l'ambassade de France A Moscou exercera-t-elle, A leur égard, la protection diplomatique* qui lui est re-connue par le droit international. Malheu-reusement, elle n'est pas équipée et je ne crois pas, quand bien même elle le serait, que la Russie, maintenant, nourrira A 1 égard de ces hommes ou de ceux qui chercheront à les retrouver des sentiments d 'une amitié agissante!

Sans doute, le Gouvernement de Moscou dlra-t-il que nous sommes responsables do cet état de choses, que nous avons violé l'accord du 29 juin, que nous avons per-quisitionné au camp ae Beauregard et ex* nnlsé Fllatoy et Sorokjne i

L'Humanité et M. Marquié ont soutenu cctte thèse.

•Je no doute pa3 qu'un orateur du parti communiste monte à cette tr ibune pour l 'exposer. Evidemment, le parti commu-niste se tire habilement des difficultés nue

fourrai t lui causer sa double nationalité. Exclamations à l'extrême gauche.) Cha-

que fois q u e ITnion soviétique est en différend avec la France, pour vous, mes-sieurs les communistes, c'est la Franoo qui a tort.

K. HamS Caehln. Que iaut-41 entendre f

SL André SSereèar Mise). Georges Sonnet en a dit autant en 1039.

M. Pierre OlMtervnanit. Le Gouvernement a fait justice de vos griefs.

Nous ne confondons pas la France avec des gouvernements de passage.

s. Je suis persuadé que M. Ue garde des sceaux, avec â'Autorité qui lui c i l propre, mettra les choses au point.

A l'extrême gauche. On aime mieux la France lù-bas que vous l'aimez vous-même.

M. Pierre Clostermann. La Gouvernement s'expliquera sur les mesures qu'il compte prendre.

Je me permets cependant ûe formuler deux suggestions. 11 nous est a u inoins permis a'egpérer — car nous ne sommes

Sas au courant, dans tous leurs détails, es événements d e ces dentiers Jours cft

c'cst la raison pour laquelle jo uemando des explications — que notre pays a raison.

M. Raymond Ctoyat. 11 ne s'agit pas du pays ; il s'agit du Gouvernement.

M« Pierre ttaniermann. En vertu des principes démocratiques, cette Assemblée représente la volonté du pays et ce Gou vemement représente mon pays, au moins pour traiter «ces questions internationales où l 'honneur rie la France cfd en jeu. Dans îe domaine intérieur, je peux en pense" ce quo jo veux et vous aussi.

Nous sommes certains de notre bon droit. L'accord du 20 juin a été violé et je ne crois pas qu'il l 'a i été par nous. Il faut porter l'affaire devant un juge. <3e juge existe; il a été institué à Sein-Fran-cisco par la charte des Nations unies. C'est la edur internationale de justice qui siège è la Haye*

Je demande au Gouvejnemcnt d ' inviter le gouvernement soviétique, honnêtement, comme cela dort se passer entre nations qui se respectent et qui entretiennent des relations au moins correctes, à soumettre ensemble le litige à cette cour de justice suprême.

Comme nous avons toujours eu l 'habi-tude de joue r u n Jeu honnête, nous nous soumettons d'avance k la décision de cette cour.

Si l'U. R. S. S. refuse cet arbitrage, nous aurons Ue devoir d'adresser *me pro-testation solennelle au monde civilisé, d'en appeler à l 'humanité, k toutes oes ver tus c l k tous ccs sentiments que vous et vos omis (l'orateur désigne l'extrême gauche) fout peu à peu disparaître des mœurs internationales et nationales.

Je termine mon interpellation que je crois avoir développée, sinon brièvement, du moins avec calme, en vous donnant lecture d'une partie de la lettre que m'a adressée le père de ee garçon dont je vons al cité le cas :

« Le 6 octolro 1047, ù l'a pproche de d'hi-ver qui sora rigoureux en uua&ie, je pense < tout particulièrement à ee cher tiîs que

Cattends depuis de ton/ues et intermUia-les années et J 'espère bien q u e l'on réus-

sira k ms le ramener ».

C'est lk le dernier mot de l'histoire. Jc ne réponds pas aux allusions personnelles

ui m'ont été lancées par M. VHlon. J'ai le Toit imprescriptible de m'eftprimer k

oette tribune autant que n'importe lequel d'entre vous. Ce «droit, je l ai acquis de ia façon que vous connaissez.

Je me garderai fle céder & l'habitude de l'aulopanégyriqua qui tend, dans cette Assemblée, k s 'élever à 1a hauteur d'une institution.

A. Pierre Hervé. Vous étiez meilleur avia-teur que vous n 'êtes homme politique t

WL marre Otostermaroi. Peut-être, mais Je suis aussi fcane en politique que j e ré tais en avialkm. Ces t pour cette raison, peut-être que Je n ' y réussis pas. (Appleu-âitsements sur divers bancs û gauchc, au centre et à droite.)

M. le p i é a i i m t La parole est i M. Kuehn, pour développer son interpellation.

IL René Jbietiii. Mesdames, messieurs, j e ne passionnerai pas le débat.

La question qui se pose est simple: devons-nous espérer ou iaudra-t-il ici, aujourd'hui, dresser l 'acte 4e décès des Alsaciens et des Lorrains qui ne sont pas énoore rentrés ?

Faudra4-ll dresser cct acte de décès au moment même où est fêté, là-bas, le troi-sième anniversaire de la libération î

Jc répète que je n 'entends pas passion-ner ce débat. En effet, j 'estime qu il n'est ni nécessaire ni opportun d'ouvrir un dé-bat politique sur ce douloureux problème.

Je ne veux pas, nom pdus, revenir sur le passé, quelles que puissent £tre les obser-vations qu'il appelle. Je me contenterai de poser cette question au Gouvernement: Quelles mesures va-t-il prendre pour éviter cet arrêt de mort , conséquence irrémé-diable de la décision prise par le gouver-nement de l'Union soviétique de renvoyer notre mission de rapatriement 1

On me dira qu'il reste là-bas des auto rîtés diplomatiques et consulaires et qu'elles pourront poursuivre ce travail. Je no pense pas qu'elles suffisent k la tâche.

La mission, quoique réduite, disposait — du moins je le suppose — des moyens destinés aux recherches, aux investigations et surtout au dépistage indispensable.

Le fait même nue cette mission compre-nait quelques officiers originaires des trois départements de l'E^J permettait d'effec-tuer ce dépistage des Alsaciens et de dis-tinguer ceux-ci des Allemands.

Je veux d'ailleurs me référer à la décla-ration faite par u n ministre k cette tribune, le 25 juillet 1W6. Ce ministre disait:

« Des missions spéciales sont en place en territoire soviétique, en Pologne, en Tché-coslovaquie, c'est-à-dire là où elles sont

Absolument Indispensables ct un effort permanent s'Impose. »

Ce même ministre ajoutait:

« On pourrait difficilement demander à ii09 représentants diplomatiques de faire face k des responsabilités sans leur donner des moyens matériels pour y pourvoir. »

Certes, nous ne mettons en cause nt la bonne volonté, ni la compréhension, ni le dévouement des agents diplomatiques et consulaires auxquels on a confié et Von va encore confier la tâche d'effectuer les re-cherches. Mais que peuvent-ils faire dans cet immense territoire s*ils n 'ont pas, comme le diiaii le ministre, des moyens T

R s'agit, en effet, d 'assurer avant tout une re en e relie directe approfondie et mé-thodique dans ies camps. 11 Taut procéder à un dépistage sérieux'.

m On ne manquera sans doute pas de m'ob-

jecter qu ' i l n 'y a plus ni Alsaciens n i tarrains en Russie. On l'a déjà écrit e t proclamé*

Notamment, ou i'& écrit au mois de mars de ceU>e an&c . Permettez-moi de vous donner leclure d'uno leltre que "Fai cu f h o n n e u r d'adresser à M. le Président de la République -ù ce sujet, au mois de mars dernier.

n J 'a i l 'honneur d'appeler t rès respec-tueusement votre attention sur un article, publié par un hebdomadaire, relatif & la question d u rapatriement des Alsaciens et Lorrains encore détenus dans les camps de Russie. Veuillez trouver ci-dessous copie do cet article:

« On est enfin fixé. Le colonel Aiarqulé a fait , saroodi, dans la salle de la société de géographie, une conférence privée de-vant l e s membres de d'association amicale cUîturote ttranoe-ti. R. S. S. Chargé de mis-sion en Russie, par lo précédent ministre, pour contrôler s'il existait encore réelle-ment des prisonniers f rançais .non libérés des camps soviétiques, le colonel est ren-tré avec un rapport négatif.

- « Après avoir parcouru librement toute la Russie du Nord au Sud, de l'Est & l'Ouest, ayant franchi plus de 85.000 kilo-mètres, le colonel a affirmé sur l 'honneur m'avoir trouvé nulle part des prisonniers non rapatriés. Ceux des Français qu'il a rencônlrés — chvq oents environ — sont restés en U. R. S. S. de leur propre vo-lonté et la plupart pour des Taisons senti-mentales.

« Il n 'y a même plus d'Alsaciens-Lor-rains. car tous les cas douteux ont pu être tranchés après de minutieuses enquêtes en Allemagne et dans leur pays d^ongine.

« Et cependant, dit encore le colonel Marquié, toutes Jes autorités militaires —• et surtout politiques — ne semblent pas être -son vaincu es, car 11 est question... » — je rappelle que nous sommes au mois de mars — «t ... d'envoyer enoore en U. R. S. S. une nouvelle mission composée d s cinquante officiers commandée par un of-110100* supérieur d'état-major. ' •

u Peut-être pourrait-on faire l'<éoooomié de cette mission à une époque où la France n 'a pas d'argent à gaspiller, car ses mem-bres ne trouveront rien 4 e plus que moi et n 'auront absolument aucun travail k ac-complir. C'est d 'ail l turs iwur cette raiion que j 'a i été rappelé.

« Soyons sérieux, en effet, e t faisons confiance à cet -officier qui ne fait d'aiHeure que confirmer des informations déJà s o t

ASSEMBLES NATIONALE' - 2* SKANCff DO 12 DECEMBRE tt*7 ft$#9

gneusoment recoupées. Peut-être pourrait-on mieux employer les quelques mBîiorts quo représenterait une mission de cin-quante et un oUlciers envoyés en touristes, pour une durée indéterminée, à U teeUer-ehe des cinq cenJs amoureux qui aiment k s blondes danseuses russes ».

M. Mareel Et qui ne peuvent pas exporter leur femme.

M. René Kuehn. l e ne vous Ikai pas tout le texte de la lettre que J'ai adressée à M. le Préeident de ia République : voue de-vinez à peu .près ce que l 'ai pa lui écrire. Mai* Je vous lirai intégralemeot et ré-ponse. La voici:

• M. le Président de la République m'a prié de voue dire qu'ainsi que vous le si-gnalez dons votre lettre, il s'occupe acti-vement de cette question e t m déjà eu de a o n t a e u x entretiens A ce su je t .

« Je peux vous Informer que si, députe la date dta 0 février» 11 n ' y a en. officielle-ment aucune autre nouvelle, différents ser-vices de la présidence continuent, malgré tout, à s 'en occuper sans ralAcbe. U a par-ticulièrement chargé 6on cabinet mi&lake de suivre l a question de très, w è s et no-tamment de s'informer auprès aes services Intéressé* des questions qu'a soulevées, lors de sa conférence, le colonel Bferquié. »

A la même époque, tous lea parlemen-taires du Haut-nhhi, du Bas-Rhin et de h. Moselle, accompagnés des préfets de ees [départements, ont rendu visite k M. le Pré-s ident de la République. & M. le président du conspil, à M. le ministre des affaires étrangères, enfin à tf. le ministre des an-ciens combattants, car aucun de ces ropré-,sentants n'était .convaincu qu'il n ' y eût plus ni Alsaciens n i Lorrains e n Russie.

, Ils avalent raison* car, le 7 ju in exacte-ment , l'ai reçu ht lettre ta0 512 S. P., signée de M. Mitterrand, ministre des anciens com-battants et victimes de la guerre, qui me disa i t :

« Mon cher collègue et ami, j 'ai l'hon-neu r de vous faire connaître que le colonel ifarnuié, chef de la mission militaire de rapatriement à Moscou, m 'a avisé, par let-t re en date du i07 avril 1917, de la mise en route vers la France d'Alsaciens et de Lor-rains incorporés de force dans la Wehr-macht, dont ies noms suivent. » Suivent vingt-quatre noms.

Ce même colonel avait donc affirmé, au mois da mars, qu'U n 'y avait plus d'Alsa-ciens e t de Lorrains dans les camps de Russie et, le avril,. II rend compte au ministère de la mise en route de vingt-quatre de nos compatriotes.

Il en reste bien davantage. Mon ami M. Clostermann vous a cité des chiffres. Il est, bien entendu, très difficile d'à citer des chiffres précis.

M. Marcel Caehin. Bien sftrl

M. René Kuehn. Je ne voudrais pas les reprendre. Nous pouvons supposer qu'il y a encore quelques milliers drAisaeiens et de Lorrains perdus dans ies steppes. C'est possible et r o n ne peut ie contester ici.

M. Mareel ReeenMatt. Il y en s même encore en Australie et en Amérique, au pays de M. Truma».

M. René Kttehifc R y en a peut-être en Australie. Quelques-uns sont rentrés il y a quelque temps*

R ne s'agit donc pas d'un fof espoir, puisqu'on apprend de temps A autre que des « non-rentrés » reviennent e * q r i t e donnent de leurs nouvelles. Yous le save* bien.

Je qie permets de vous lire une lettre très brève d'un conseiller de ia Répu-blique:

« J 'approuve en tous points la lettre adressée à M. le Président d» la Républi-que dont vous avez bien voulu me trans-mettre copie*

« Je connais petsonneiiettifeni u a cas d 'un Jeune Lorrain, incorporé dans la Wehrmacht, qui a donné-, après un silence de plus de deux ans» signe d» vis pa r une carte postale de la Croix-Rouge, laquelle carte postale a été expédiée de Ktsssel (Al-lemagne).

, « Je suppose donc qu'un prisonnier de guerre allemand a dè se foire libérer et a emporté de Moscou la carte d a la Croix* Rouge pour la postes dans son pays no ta i

« Je vais de nouveau me renseigner, etc... n

Voilà comment les familles alsaciennes reçoivent des nouvelles. R ce n'est pas la seule lettre de ce genre. On pourrait en citer quantité d'autres.

Nous pourrions, de même, rappeler des déclarations de rapatriés disant que dans tel camp, te! stalag eu tel commando, ils se trouvaient avec d'autres Alsaciens.

En tout cas, quel que soit le nombre de ceux qut se trouvent encore en Russie, je voudrais attirer l 'aiUrtion d u Gouver-n e r o n t sur Te sort de ees n^Sieureux qui attendent depuis trois ans de pouvoir reprendre leur place au foyer familial.

Il faut avoir v a ces mamans, i l faut avoir vn ces femmes, R faut avoir v u ces enfants qui attendent avec una résigna-tion et uno confiance admirables le retour de Fabsentt

R faut dire aussi quelles sont les souf-frances da ees familles doublement éprou-vées du fait de la guezre, d'abord perce qu'elles ont vu des leurs incorporés die force dans une armée détestée, ensuite parce qu'elles n'ont plus de nouvelles ou, si elles en ont, peuvent craindre de ne jamais revoir celui qu'elfes n*qsent pas encore pleurer.

Nous souhaiterions que lo Gouvernement entreprenne tout ce qui est possible pour mettre fin À ce triste calvaire. Nous vou-drions que le Gouvernement soit ému pat la protestation qu'a reçue aujourd'hui même M. le Président de la République et dont ie donne lecture, en conclusion de mon intervention :

« Le comité de coordination représen-tant toutes les associations patriotique* et d'anciens combattante du Ifaut-Uhin & M. le Président de la République :

« Population Haut-Rhin, émue par renvoi mission rapatriement II. R. S. S., proteste énergiquement contre abandon des mil-liers de ses enfants retenus prisonniers de guerre. Fait appel au sentiment humain. Demande p o u r s u i t e rapatriement en dehors toute considération politique. »

; (.4pptaudissements sur certains bancs à gauche, s i c centre et à droite.)

M. le prétldti*. La parole est à M. Alfred Krieger, pour développer son interpella-tion.

Ml /Mire* Krtffer. Mesdames, messieurs, j e no veux pas allonger le débat en repre4 liant les arguments qui ont dék\ été pré-sentés. Ih reste maintenant lté? peu de choses â ajouter au* développement a p p â t é par mes collègues & la fr lira ne. Mali ces ehoses, 11 faut tout de même les Are. •

D'abord, je voudrais, monsieur 1e minis-tre, que le Gouvernement fasse entendre! que si, dans le collectivisme incommen-surable de la Russie soviétique, l'individu ne compto pour rien, cher nous, nous cootimimiB i Inventorier la valeur d'une vi* humaine A m pi 100. (Ambudissen mmàs sur ée nomàreu* bancs à §amhet *» centre et è d to t t r . )

Ceci expliqua pourquoi, nous exigeons que tout soft mis en oeuvre pour sauves ceux des nétres qut sont encore m pesât* tion au fond da l a steppe da Sibérie, quoi qu'en pense le colonef Marquié.

J e ne puis m'empêcher d* comparer cet officier h un explorateur chargé de miasioq

Ftft irait planter le drapeaa de son pays

f étranger et qu*, a» Met* de le défendre) îe baisserait pour hisser le pavillon dé l'adversaire.

R me restera, à vous demander, mansiaui le ministre, daa* quelle masuse 11 vaui était impossible da remplacer cet assimilé une fois qua vous aviez reconnu l a earao* tère néfaste ds s o a activité.

Si vous n'aviez pas ce sentiment, vous devriez normalement vous en mordre les doigts après les déclarations qu'il vient de faire à Moscou. J ' ignore si la mission so-viétique aurait fait des déclarations sem-blables. au moment da son départ Fran-chement. j e ne le crois pas. Cela prouve quoi f Simplement <pss les Russes savent an moins choisir ceux qu'ils envolent à l'étranger. Quelle que soit d'sflleurs votre conception personnelle sur l a valeur ou la stérilité de l'activité de ce singulier chef de mission, ils dois vous dfire q u e l l e a été Jugée t sa iôste valeur par nous» par ceux qui on t été vfetJmes et le sont encore de certaines carences.

Croyez-vous, monsieur le ministre, qu< je me faisais des Illusions lorsque je signa* lais l 'autre jour qu 'un tel a été vxr mou* rant à FhApita) ae Kirchanev et que s ai veœv», vou&nt s e remaries pour assurer* le pain aux gosses qui n'étaient pas se* courus» demandait avec Insistance que' tout soit mis en œuvre pour déterminer sa; situation juridique, que son mari soit porté comme disparu par exemple, afin de lui permettre d'apporter une solution hu« mai ne fc sa situation poignante 7 Je na me. faisais pas d'illusion, car pour nous la! formule « J 'en ai saisi l a mission française de rapatriement » signifiait l'enterrement?

: du dossier, avec toutes ses conséquences.-Ce sont d'ailleurs ces conséquences qu i

, m'amènent & serrer le problème de plus près.

Ce problème présente deux aspects, L'un sentimental et humanitaire, l 'autre jori-* dique *êt administratif concernant led

' morts, l e s présumés morts, les vivants ef ; leurs familles.

Sur le premier point, je n 'a i rien & ajou-ter à l'historique fait & cette tribune pan les collègues qui m'ont précédé. Je xnti bornera! à vous rappeler un petit fait di« vers tout léceni pour si tuer k problème» dans son aspect sentimental. R vous éclaw rera sur ce drame qui reste le cauchemaiJ de notre région.

J'étais, Vautre jour, à l'inaugUratioiL d'imç e x p o ^ i t y y * de photogr^>hi^

de disparus apportées par les familles qui. dans les localités, dans les bourgs et dans les villes, n'ont pas voulu rester Inactlves. Toutes ces photographies étaient réduites au même format 5 x 7. Il y en avait plus de cinq mille. En voyant, dans cette exposition, ces têtes de Jeunes sous Je col saxon, tourmentées, on avait l'im-pression de deviner ce qui les obsédait; comment \ais-je sortir de là Y

Quand l'ai quitté la sollo, 5.000 paires d'yeux m'accompagnaient.

J'ai alors compris quel était notre devoir, monsieur lo ministre {Applaudissements sur de nombreux bancs), parce que, sur 100 ou 150 photographies, 11 y en avait une qui était barrée d'un trait rouge et sous laquelle était marqué: « Rapatrié le... ». C'est là ce qui ranime les espoirs et c'est pourquoi nous Insistons tant pour que tout soit entrepris en faveur des dis-parus.

Je pense que la cause est entendue. Il faut quo lo Gouvernement sache

qu'après avoir réagi cdntre l'insulte collec-tive qui leur a été adressée ici récem-ment, les gens do chez nous ne sont pas disposés à accopter sans réaction les sanc-tions quo l'U. R. S. S. à pensé leur infliger par la suppression de la mission de rapa-triement.

Nonl nos compatriotes seront défendus. Mais que ie Gouvernement nous dise com-

prétend qu'il ne reste que dix cas isolés à régler, ment outrageusement.

Yous n'ignorez pas, monsieur le minis-tre, que nous avoi\s trouvé des concours inattendus. « Tous ies Allemands ne sont pas des monstres », a dit M. Molotov. Eu «Cet. c est de ce côté-là que nous avons eu des concours. Mon collègue M. René Kuehn a déjà dit que souv.ent parviennent aux familles intéressées des missives, des cartes postales, des lettres émanant de pri-sonniers boches, libérés, eux, et qui ont toute, facilité d'écrire à des parents qui so trouvent dans nos réglons pour leur signa-ler : Nous avons rencontré votre flls aans têt ou tel camp à telle ou telle époque; il nous a chargé de vous dire qu'il esl en yie, parce qu'il ne peut pas vous écrire.

J'ai personnellement transmis des missi-ves de ce genre au ministre de prison-niers, déportés et réfugiés. Il en arrive toujours, 11 en arrive tous les Jours.

Dans ces conditions, vous pensez bien, monsieur le ministre, que nous voudrions savoir s'il existe encore un droit interna-tional, si l'Organisation des Nations unies, si ia cour internationale de Justice de Li Haye existent, comme il a déjà été signalé tout à l'heure, ou bien si l'U. R. S S. peut passer outre à toutes ces considérations en disant, comme a dit autrefois Hitler: « Le droit se trouve où se trouve l'intérêt du ReichI »

D'autre part, monsieur le mlnfstre — et Je termine ici l'exposé rapide que je comp tais vous faire — il y a les famHîes et, dans ces familles, il y a des situations vraiment inextricables.

Il est des pères et des mères qui ont perdu leur soutien et dont la situation n'est pas régularisée sous le rapport de Ja pension.

11 est des femmes présumées veuves qui ne peuvent pas se remarier avant un délai de deux ou de cinq ans.

L'administration se borne à leur signi-fier, en tout état de caust, que si, d'ici un certain temps, le disparu n'a pas réap-paru, il sera considéré comme décédé.

Mais l'administration ne traite pas ces cas d'espèce avec toute l'attention qu'elle devrait Y apporter. Cependant, chaque cas mériterait une grande attention. On devrait envoyer une assistante sociale auprès de ces personnes pour les conseiller, les aider. On devrait nommer un curateur pendant l'absence du chef de famille, afin que le patrimolno familial soit sauvegardé.

Certain^ de ces intéressés viennent nous demander conseil. Nous ne pouvons les voir tous. C'est le Gouvernement qui devrait leur venir en aide.

Il est fait bien peu dans cet ordre d'idées. Ce sont pourtant des personnes qui mériteraient qu'on s'intéresse à elles.

Vous voyez que le départ forcé do la mission française de rapatriement en U. R. S. S. nous a permis ue reprendre un dossier qui risquait de devenir poussié-reux et dont je vais récapituler les impé-ratifs.

Il y a d'abord la question des morts. Je demande au Gouvernement la régularisa-tion accélérée des litres et des droits de? ayants cause.

Je demande ensuite qu'une assistance efficace soit donnée aux familles des présu-més morts et des disparus et que soient normalisées, au point do vue juridique, des situation* qui deviennent vraiment inextricables à la longue.

En ce auj concerne les vivants, je vou-drais avoir l'assurai ce que tout sera mis en couvre, par tous It* moyens do droit et même par des mesures de répression, pour l'acheminement et le retour de tous ceux (jui se trouvent toujours privés de lu

Dans la mesure où le Gouvernement entend se prononcer nettement et avec fermeté sur ce point, nous lui accorderons notre confiance, certains d'exprimer ainsi exactement le sentiment des gens de l'Est 1 4 ' rter

ant 'audùse-

exactemem ie senumeni des gens ae ru qui, toujours courageux pour support l'inévitable, ne capituleront Jamais ueva l'injustice et l'oppression. (Apptaudta ments sur certains bancs i gauche, au centre et à droite.)

M. le président. La parole est à M. Sigrist, pour développer son interpellation.

M. Joseph Sigrist. Mesdames messieurs, comme dernier des interpelto leurs, jc serai très bref.

Les parlementaires alsaciens du mouve-ment républicain populaire suivent depuis des années avec un intérêt particulier et un dévouement inlassable le douloureux problème qui est èotui de tant de nos fa-milles: l'attente toujours prolongée du re-tour d'un être qui leur est cher.

A mon tour, je dois évoquèr la conster-nation dans laquelle fut plongée notre po-pulation lorsque, ccs jours derniers, elle a appris la suppression de la mission de rapatriement en U. R. S. S. Ce qui ne signi-fiait d'ailleurs pas que notre population était bien satisfaite uu succès ontenu par cette mission, car, qu'il me soit permis de le dire, nous avons la ferme Impression que, depuis la visite du générai Petit, en juillet 1914, au camp de Tambow, aucun Français n'a pu pénétrer dans les camps

de prisonniers et la mission de rapatrie* mont n'a eu aucune facilité sous ce rap* port.

Jusqu'à pieuvo du contraire, nous estU mons que cette absence manifeste de toute possibilité d'investigation de notro part était toujours en contradiction avec les

Possibilités offertes aux missions russes en rance qui, librement, ont pu fairo leur

travail et rapatrier leurs compatriotes, même ceux d entre eux qui ne voulaient plus rentrer en Russie.

Est-ce à diro que la disparition de notra mission de rapatriement doit retirer tout espoir àNnos familles do voir rentrer les fils dont elles attendent le retour f Je ne veux pas le croire. Le but de mon inter-vention est donc, purement et simplement, do supplier le Gouvernement do continuer à faire valoir ses moyens diplomatiques pour obtenir du gouvernement soviétique que. dans toute la mesure du possible, soit facilité le retour de nos compatriotes qut peuvent encore se trouver sur le territoire de l'Union soviétique.

Co qui nous frappé, c'cst le . fait que. parmi ceux qui sont rentrés, très rares sont nos compatriotes qui sont revenus des immenses régions de la Sibérie.

Peut-être quelques dizaines sont-ils rove. nus de Novo Siblrsk. situé sur la frontière de l'Europe, mais, au reste de l'immense territoire de la Russie asiatique, 11 n'y a, à notre connaissance, que quelques rares Isolés qui soient rentres. Même s | nous admettons que la plupart de nos compa-triotes aient été retenus en Russie euro-

Sécnne, il faut supposer qu'il y a encore es Français en Sibérie. Nous avons constaté qu'il y a quelques

semaines encore, une dizaine de nos coin* patriotes sont rentrés d'Angleterre. Pour» quoi n'y en aurait-Il pas encoro dans l'im* mensité de l'U. R. S. € . î

Nos populations nous mandatent dond pour que nous demandions fermement & notre Gouvernement do continuer à faire son devoir. Nous exigeons, permettez-moi cette dure expression, monsieur lé président du conseil, nous exigeons dit minlstTe dc^ affaires étrangères qu'il soit inébranlable dans sa volonté de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de hâter le rapatriement de nos compatriotes.

Jo n'ai pas placé mon intervention sur un terrain politique. Mes amis ne l 'ont

sujet parlementaires du 31 décembre 1945,10 fé-vrier, 25 avril. 11, 23 et 25 juillet, 4 octo* bre 1947 et à des rapports antérieurs, noa 222 et 253, dont furent saisies les deux Assemblées constituantes.

Avant tout, nous voulons servir nos fa-milles en détresse, meurtries par trois an« nées d'incertitude torturante, mais qui ne veulent pas désespérer du sort des êtres qui leur sont chers.

Le pourcentage des manquants, morte et disparus dont on ignore le sort, pour-rait, à mon avis, être estimé de 12 à 19 pour 1.000.

Mes chefs amis et collègues, permette* au doyen d'âge des députes des trois dé-partements recouvrés, de se faire, pour terminer, l'écho du cri de détresse, du crt de douleur, poussé par des milliers et des milliers de familles de nos trois départe* ments.

• Ii . ASSEMRLKR NATIONALE - 2* SEANCE DU 12 DECEMBRE 1W7 6 7 0 1

'»''i " , »,1111 *" i lorsqu'on habito dans les petites com-

munes rurales, les petits vUlugcs. oti l 'on .se connaît et 1 on se tutoie, on est, croyez* mol, je le dis on mon Ame et conscience, gônô de rencontrer cos jbraves gofis, aussi

ien les épouses quo los vieux pyen t s .

Lo pauvre <)épuUf, qxil habite parmi *ux ne sait plus quo léujc répondre ni com-ment les consoler.

J'ose croire que lo chaleureux appel quo le mo permets, à la velllo de NoCl, au nom de ces milliers de pauvres familles, do lancer à qui de droit, au Gouvernement français commo au gouvernement sovié-tique, en faveur do nos chers compa-triotes, ne restera pas vain. (Applaudisse-ments au centre, à gauche et à droite.)

M. le nrésident. M. Marcel Rosenhlult, modifiant lo libellé de *on interpellation, m'a remis uno demande d'interpellation sur les conditions dans lesquelles pourra se poursuivre, ô la suite dos incidents qui se font produits entro la Franco ot l'U. R. S. S., le rapatriement des Alsacicn$-Lor; rains.

La parole est à M. Rosenblatt. (.-lpptou-dissements à Vextrême gauchc.)

M. Mareel Rosenblatt. Mesdames, mes-sieurs, la (>oiilique du Gouvernement fran-çais vis-à-vis de l'Union soviétique con* cornant la mission do rapatriement ainsi quo la réponso du gouvernement soviéti-que ont suscité de vives inquiétudes ot du mécontentement parmi 1a population d'Al-sace et de Lorraine. *

Notro population voit dans les actes dd Gouvernement français la continuation do la politique, anlboviétiquo menée par lo gouvernèren t munlchois de i l m . . .

\ ; M. Jacquet Fonlupt-tsperaber. Rien n 'est plus faux.

M. Mareel Rosenblatt. ...politique nul .conduit è la guerre, à la perto do l'Aisae-et de la Lorraine (Applaudissements

'Vexlrême gauche) et & l'incorporation d force de nos compatriotes dans la Wchiv macht.

M. le préeident. N'exagérez pas. j

M. Mareel Rosenblatt. L" président dy conseil actuel était alors un des soutient do la politique municholse. La politique antisoviéUquo» qu'il mène aujourd'hui csa une politique dntlnàtlonalc qui sert les t rusts américains pour refaire do nos e in-fants de nouveaux soldats sur un éhomj) dc bataille cn Union soviétique.

Deux fois dans l'histoire, nos pcrcs et nos frères ont été utilisés comme soldats, sous un uniformo' ha ï pàr eux, pour com-battre la Russie, ils ne veulent plus )*é!re une troisième fois.

M. Jean Catrice. Que la Russie Je* libère d'abord! (Interruptions à l'extrême gau-chc.) ;

M. Mareel Rosenblatt. Ils ne veulent pas être de nouveau enrôlés comme soldats sous l'étoile américaine contre l'U. R. S.

M. Eugène Ciaudius-Petit. Ce sont euk qui vons l 'ont écrit 7 .. «

M. Maroel Rosenblatt. Ils reconnaissent aujourd'hui que les hommes qui, depuis les élections do i045, ont mené uno ranj-pagne antisovîétiouc, sous le couvert dc m défçng? dç§ Afeaciejgs et des Lorrains

enrôlés do force dans la Wchrmaclit, 7>e l 'ont fait que dans un but poytiquo con-traire & l'Intérêt de la France. *

Ce sont les mêmes hommes qui menè-rent la campagne pour des fins électorales qui étaient les responsables dé leur in-corporation. lis veulent olnsl cacher leur propre responsabilité pour préparer une nouvelle fois l 'enrôlement dans le front antlsovlétlquo.

Lo président du conseil, M. Schuman, qui défendait devant lo tribunal de Nancy les signataires du manifeste des ïrols-Epî$, grâce h sa déclaration leur a sauvé la télé...

M. le président du conseil* Je vous oppose un démenti formol. (Applaudisse-ments au ce n Ire; à droite et à gaucho.).

M. Joseph Wasmer, Vous mentez, mon-sieur Rosenblatt. '

M. Mareel Rosenblatt. Il suffit d'avoir lu votre propre presse pour savoir que M. Schuman a été là ; our ies défendre.

M. Jean Waamer. Vous mentez, monsieur ïtoscnbiatt, vous savez fjien que cc quo vous dites n'e-t pas vrai. (Très bien! très bien! an centre. — Interruptions à i'ex-trtme gauche.)

M. Jaoques Fonlupt-Esperaber. Vous me permettrez, monsieur Rosenblatt, de vous dire que c'cst vous et vos amis qui ont f.iit élire Rossé.

M. Marcel Rosenblatt. Je ne vous parle pas des élections, je fais allteion au mo r mont où Rossé a signé lo manifeste dos

.Trois. Epis et a été défendu au procès do Nancy. (Applaudissements A Vextrême gau-che. — Exclamations au centte.)

M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Rossé, l 'homme que yous avez fait élire.

M. Joseph.Waamer. C'est vous d, ce ^ont vos amis, qui avez fait élire Rossé comme conseiller générai, (puis comme député, monsieur-Rosenblatt. . . . .

M. Marcel Rosenblatt. Jo ne suis pas son défenseur, vous le comprenez t rès bien. (Interruptions au centre et sur certains bancs à gauche.)

Je ne possède pas, mol,' un Journal comme celui du M. 11. P. du Uaut-Rhîn, dont le directeur politique, t m - n o m m é M. Jacob, a snlyé les soldats de la AVcr-macht comme dés libérateurs. (Applaudit-sements à Vextrême gauche.)

M. Arthur Ramette. 1} j?st mouché.

M. Jacques Fonlupt-Esperaber. M. Rosen-blatt nitrique quelqu'un qui ne peut, pas se .défendre ici. ;

• M. Marcel Rosenblatt. Nos populations d'Alsace ot do Lorraine ne veulent plus do la guerre. El tes saluent l 'héroïque effort de m R. S. S; pour 4a libération d e notro pays. Elles sn)uent les 17 millions de, ci-toyens soviétiques qui sont tombés pour notre libération'.

Elles veulent une politique d'amîiié et de fraternité avec TU., IL S. S,

t , 4 M. Jean Catrioe. Mais vous,, von s fie vou

frz pas saluer ia mémoire d es : Alsaciens et dc$ Lorrains lomb.ûs en Russie.

M. Mareel RoeénMatt. Au Heu de celle politique d'amitié on pratique celle de l a rupture, colle de la guerre contre l'U*: H. 3. S. (Applaudissements à Vextrême gau-che. — f/iferrupîtoii* à droite et au cen-tre. — Bruit.)

Je peux dire A ceux'qui m'interrompent que, pendant Ja Résistance, le parU com-muniste a été le m u ^ul, dès décembre 1010, a distribué des tracts illégaux pour s'élever contre l 'annexion de l Alsace ot de ia Lorraine. (Applaudissements à Vex-trême gauche. — Interruptions à droite et au centra )

Seule L'Humanité d'Alsace et de lorraine a paru alors qus M. Poniupt. qua;)d il était préfet, a interdit L'Humanité dam le Haut-Rhin. (Vii'Ci interruptions au centre.) i

M. Joseph Wasmer. Vous éles 1res mal renseigné, mônsleur Rosenblatt.

M. André Denis. M. Maurice Thorez s'est prononcé ici même pour la libre disposé lion du peuple a l s^ i en et lorrain.

M. Camille WOtf. Uîsscz-mo! vous dire, monsieur Rosenblatt, que lorsque volts clo$ arrivé .au camp do concentration da Schirineek. j ' y étais déjft enfermé depuis deux mois. J 'ai été arrêté Iç 8 août t m (Interruptions à Vextrême gauchc.)

M. Mareel Rosenblatt. Vous oubliez de dire que lorsque vous avez été libéré, au lieu de rentrer cn France, vous êtes entré dans les S. S. (Applaudissements a l ex-trême gauchc. ~ Exclamations au centre.)

M. Camille Wôlf. C'est une insulte contre toute l'Alsace.

M. Maroel Rosenblatt. Vous«avez bu un verre avec volro propre commandant en unlfonne. 1

M. Camille Welf. Moi ?

vous. >(.!/*• M. Mareel Rosenblatt. Oui, plaudissemenis à Vextrême gauche), tan* dis ÙUO mol j'at été interné à Dachau J ^ qu'à la fin. (Interruptions au centre,)

- Je disais qu'à bette : politique d'amitié avec l'U. R. S. S. on préfère mener uhe politique de rupture, uno politique dirigée contro l'U. R. S. S.

Nolro population s'élève contre la polV« tique acfuclle du Gouvernement.

M. Joseph Wasmer. Quelle population T

M. Mareel Rosenblatt. U . population sacionnè que jo représente Ici.

M^Jçeeph Waemer. Très bienl Celle q u { v ^présentez. . '

IM. sacques Foniupt-Esperaber. C'ést-ff^ dire une fraction infime de la population, alsacienne.

M. Mareel Roeenbiftt. Celte population vous fera demain lo sort que vouâ mérites parco qu'elle sait que vous êtes le part i américain, le parti de là guerre. (Apgtou* dissements à l'extrême gauche. — «irei! et exclamations au centre et sur diversi bancs b gauche et à droite.)

M. Joseph Wasmer. Nous verrons, mon* sieur UoscuhlalL

M. Mareel Roeenbiatt. C'est cela, a o u | f e r r o n s l

*70&

M. Jasques fonl«i»t- lM*raber . Voulez-vous me permettre de vous interrompre,

monsieur Rosenblatt ? <

M. Martel Rosenblatt. Volontiers.

M. le président. La parole est à M. Fon-lupt-Esperaber, avec l'autorisation décora-teur.

M. Jaeques Ponlùot-teperafeer, Monsieur Rosenblatt, je regrette de vous voir abais-ser la discussion. Je pense qu'il ne s'agit

• pas ici à proprement parler des relations «ntre la France et la Russie, mais en réa-lité du sort do nos malheureux compa-triotes d'Alsace et de Lorraine. (Très bienl très bien! a u cenlre et à droite,)

Je pensais que nous pourrions peut-être sur ce point, malgré ce qui nous sépare, exprimer le mémo espoir de ies voir reve-nir chez ebx. (Applaudissements au cen-lre.)

M. Mareel Cachin. Tout le monde a cet espoir.

II. Jaeques Fonlupt-Esperaber. H n e s.'ngit pas de parler de Tambow. Jé crois n'avoir jamais employé cette expression, en ce qui me concerne. 11 est vrai que ceux qui en sont revenus l 'ont, eux; employée. M c'est ce qui vous mécontente, nous n 'y pouvons rien et ce n'est certainement pas en parlant d'eux sur co ton, pas plus qu en injuriant nos malheureux compatriotes qui ont porté l'uniforme allemand, que vous faciliterez le rapprochement qui, dans notro misère commune serait, je crois, s o u h a i t a b l e . {Applaudissements au cenlre. à gauche pt à droite. — Exclamations 4 Vcxtrême gauche,)

• M. le président Je vous Invite & rester dans le sujet, monsieur Rosenblatt. (Excla-mations à l'extrême gauche.)

M. Mareel Rosenfcjatt. Comme Je suis attaqué, j 'ai tout de mêrne le droit <?e me défendre.

M. te président. Parlez des Alsaciens et . des Lorrains I

M. Marcel Rosenblatt Je suis dans le euiot.

Deux fois, au cours de l'Histoire, nous avons dû revêtir un uniforme haï. La poli-tique actuelle nous conduira une troisième Cois au même' résultat, cô que le peunle

.. n e veut pas. (Applaudissements à l'ex-trême gauche,)

M. Roland de Moustler. C'est tout sim-plement grotesque. (Interruptions à l'ex-trême gauche.)

• M. Mareel Rosenblatt. Il sait qu'on fait i des préparatifs de guerre dans notre

région. R sait que les dirigeants du R. P. F. et lo général ue Gaulle, soutenus par tout Je parti américain, veulent faire de la France le champ de bataille d'une guerre contre 1' U. R. S S. ( I n t e r r u p t i o n s à droite et sur divers bancs.)

Les protestations des députés réaction-naires de notre région, qui ne sontioas destinées aux responsables du Gouverne-ment français, mais dirigées contre l'U. R. S. S., masquent leur vrai bu t : la campa-gne antisoviétique et la guerre antisovlé-tique.

r< 'Dans sa déclaration, le colonel Marquié «lisait: K J'ai déjà à plusieurs reprises apporté le témoignage de l'aide lotale et

çenflanto prodigués par les autorités sovié-tiques à la mission française. Je me per-mets do répéter que l'accord de rapatrie-ment a été scrupuleusement exécuté par ie gouvernement soviétique, qtie méfoe, A ma demande, des facilité?, non préyues par cet accord, par exemple la visite des camps de prisonniers do guerre allemands, m t furent abcordées. »

M. lugène «audius-fstit. Et l'autorisa-tion d 'écr ié !

M. Mareel Rosenblatt. L'autorisation d'écrire est accordée l tous les prisonniers e n U. R . S . S . ( E x c l a m a t i o n s a u centre et à droite.) '

M. Pierre Clostermann. Non. C'est faux I

M. Mareel Rosenblatt. J ' a i e u u n e c e n -taine do cartes d'Alsaciens et de Lorrains entre les mains. •

M. Pierre Clostermann. Alors, vous avouez qu'il .y en a encore eu Russie ?

M. Mareel Roeenblett Je n'ai jamais dit qu'il n 'y avait pas de prisonniers en U. R. S. S.

M. Mietiel Peytel. Qu'attend-on pour les libérer ?

M. Mareel Rosenblatt. J ' a i d i t q u o l e g o u -vernement soviétique avait tenu ses enga-gements.

M. Pieyre Ctoetermami. Vous avouez qu'il reste des centaines do prisonniers dont vous recevez la correspondance.

M. Mareel Rosenblatt. Monsieur Closter-mann, c'est votre patron, le général de Gaulle, qui a passe l'accord ae rapatrie-ment en 4945, et il n 'y a Inséré aucune clause concernant la visite des camps alle-mands par la délégation française.

M. Pierre Clostermann. Vous n'avez pas entendu ce que j 'ai dit.

M. Mareel RoeenMatt. Rien n'a été spé-cifié en ce qui concerne les camps alle-mands.

M. Pierre Clostermann. J'ai lu l'accord. C'est faux. Ne mentez pasl (Protestations à Vextrême gauche,)^

M. Mareel Rosenblatt. C'est la véri té. 9

M. Fernand ûrenler. û ministre Frénay n'a rien prévu pour les Alsaciens- et les Lorrains. Voilà la vérité I *

. Ce quo vous venez de dire est de l'hypo-crisie, car à ce moment-là vous n 'y pen-siez pas.

M. Pierre July. Sans doute, M. Casanova a fait mieux ? v •

M* le général Malleret-Jolnvllle. Voulez-voùs mo permettre un mot ?

M. Mareel Rosenblatt. Je vous en prie.

M. le général Malleret-Jolnvllle. Je vous remercie do bien vouloir me permettre de vous interrompre. Vous l'avez fait pour beaucoup d'autres collègues, et nous n'avons pas été payés de retour pour cotte courtoisie qui est habituelle chez nous.' (Exclamations et rires atl centre et à droite. — Applau4isscmcnls 4 Vextrême gauche.)

Vous avez parlé du colonel Marquié* •D'autres a l l ègues en ont h l ï

prochant les propos qu'il cou* >

apparié , on lut re« I'JI a tenus & Mo»*

cou* Je voudrais rappeler qu'on 1038, le «éné-

ral Faucher s'est désolidarisé publique-ment dè Pattitudè du groupe se disant gouvernement français. C'est lui qui, à1

Prague, a siuvé l 'honneur dé la France* comme le parti communiste sauvait l'horv» neur de la France ici même* (Applaudisse* mente à Vextrême QOMCM. inteiruplione a u centre et à droite.)

M. Chartes Serre. C'était un vçaJL général*

M. Jaeques Dueloe. Et vous, qu'est-cd que vous êtes 1

t M. Mareel Rosenblatt. Jo demande an

Gouvernement de donner connaissance de l'accord du 20 juin à la population» et sur* tout à notre population d'Alsace et de Lor-raine,

Je lui demande de préciser si, oui ou non, cet accord contenait un paragraphe spécial concernant les camps allemands et les Alsaciens et Lorrains enrôlés de force dans la Wchrmacht.

Le mensonge de la presse' du dollar et l'hypocrisie développée pour la campagne» antisoviétique ne changeront rien & M vérité. ««-o

J'ai moi-même des membres d? ma fa* mille qui ne sont pas r e n t r e ! D'autres sont dans le même cas. Mais Jamais nous n'avons eu l'hypocrisie d'utiliser cela pouç justifier là préparation d'une nouvelle guerre.

Par exemple. le fils de notro ami Kelm* incorporé a aix-sept ans, condamné a mort, n'est pas rentré. Mais; nous, nou* n'avons jamais, pour des raisons politi-ques, exploité la façon dont étalent traités les Alsaciens dans divers camps améri-cain?, tandis que le Gouvernement, lot D. G. E. R., les préfets et les gouverneurs militaires ont fait la campagne électorale en Alsace en exploitant la situation des pri-sonniers en Russie contre le parti commu-niste et contre l'Union soviétique. C'est là une hypocrisie que nous dénonçons. (AJH ptaudissements â Vextrême gauche.)

* Les responsables de celte situation sonl ceux qui font tout pour empêcher une poli-tique loyale avec l'U. R. S. s . pour que nof enfants puissent revenir, *

M. An<r* Denis. Il faut une loyauté réel* proque,

M. Maroel Rosenblatt Regardez c* qu'écrit aujourd'hui la presse du' dollar. (Exclamations à droite et au centre.)

Regardez lé titre du mensonge : « 15.00Q Alsaciens bloqués en U. R. S. S. à cause du repvol de notre jnission du rapatrie* ment. »

M. Jacques Dueloe. Voilà le titre .1

M. Martel Rosenblatt. On écrit ce t i tn, en gros caractères pour mener la cam-pagne antisoviétique. (Interruptions à1

droite et au centre.)

M. Pierre July. Est-ce la vérité, oui on non î

M. Fernand Grenier. Vous spéculez sutf la douleur des familles dont les enfants rentreront. Jamais parce qu'ils; sont, morts dans les bagnes nazis. (Exclamations g droite §t a u centre.)

m MSÊÊÉÈ

< M, Pierre July, Vous exploitez.la situa* tlon de* prisonniers français en Russie, C'est une nonte pour ie parti communiste d'avoir traité d'escrocà des hommes qui meurent en Russie \ {Applaudissements à droite et au centre.)

• M, Fernand ftrenler. t e s cas que vous avez cités étaient ceux d'escrocs rentrés avec un an de retard pour des raisons sen-timentales.

' M. «erre Monte). Si ce sont des escrocs, i b sont certainement communistes! (lUrcs d droite.)

' M. Pierre Montel. SI ce sont des escrocs, lis sont certainement communistes!

. M. Jaequee Dueloe. Allons, colonel, du cahuef

M. Marcel Rosenblatt, En haut de la page de 17n/rd/W0enn(. on parle de Mo-quago et, en bas, on indique: « Ce sont en-viron 15.000 Alsaciens enrôlés de force dans ia NVehrmacht qui no sont pas reve-nus. Combien sont encore vivants ? Nul ne le «ait. »

En haut, ils sont bloqués; en bas, Ils sont manquants; on ne sait pas où ils ôoatl Peut-être en Amérique, peut-être en Australje, en Hongrie -ou dans d'autres pays.

On termine l'article par un meneonce encore pire, en écrivant que « dans l e camp de Tnmbov, à 400 km de Moscou» ceux qui réchappèrent et' qui purent re« yenir en France îd durant a des.circons-tances purement individuelles, car la Russie ne' prit alors aucune décision offi-cielle ».' ; M. le ministre des anciens combattant sait que le camp de Tnmbov a été évacué par ie gouvernement sovlé.lque avec l'aide de la mission française, que le gé-néral Petit a visité le camp de Tflmbov, que L500 Alsaciens ont quitté ce camp à destination d'Alger'pour combattre sur le front français, mais qu'après un premier eonvoi lo général de Giulle n'en a plus voulu.

Voilà la vérité historique.

M. Pierre Villon. A Alger, on les a en fermé* dans un camp ae concentration! IMouvements divers.)

M. Mareel Rosenblatt. On les a enfermés dam> un camp de concentration, au lieu de ies envoyer combattre. . Nous n'avons pas l'haihiludo de poser le problème de façon hypocrite, i l est «vrai, il est certain qu'il y a encore des Alsaciens et des Lorrains dans des* camps en Russie. (Exclamations an centre ct à ^roile.)

M. Charles Serre. Voilà l 'aveu!

M. Charles Rosenblatt. Nous n'avons Jamais dit qu'il n 'y âvalt pas d'AK&iens et de Lorrains cachés' parmi lès^ -lie inands. 5f

" M. Charlee Serre. Essayez alors de les faire libérer 1

_ Rosenblatt. J 'a i élé membre de la délégation des parlementaires fran-çais d'Alsace et de Lorraine auprès du président dù conseil, du Président de la République et du «ministre des affaires étrangères. Cela veut > dire que jamais,

nous, députés alsaciens, noue, communis-tes, n'avons nié qu'il y ait encore des prisonniers 'dans* divers camps dé Rus-sie...

M, Mlehei Peytel. M Casanova l 'a dit. A droite. Où sont-ils ?

M. Marcel Rosmblatt, Vous demandez où ils sont ? Dans des camps allemands.

Ce n'est pas contre l'U. R. S. S. qu'il faut mener uné campagne, mais contre ceux qui ont signé les accords et qui ne ies ont pas observés. (Protestations au centre ct à droite.)

M. Pforre Mffitel. En somme, c'est*la France qui est toujours en faute ?

M. Jean Pronteau. Ce n 'est pas la France, c'est le Gouvernement.

Ce n'est pas pareil. C'est même le contraire dans certains cas.

M; André Denis. M. Casanova est resté assez longtemps au gouvernement pour Jalre quelque cho>e. Qu'a-t-U fait i

M, Mareel Rosenblatt. Quand nous écou-tons, à la radiodiffusion française, l'émis-sion « La Voix du combattant », placée sous l'égide de M. le ministro des anciens combattants, qui est un ami de M. Clos-termann,...

M. Pierre Clestermamt. Très honoré I

M. Mareel Rosenblatt. ...nous entendons qu'en France même on recherche toujours les noms dë patriotes français fusillés par les Allemands et dont on n'a pu encore relever l'identité..

C'est là uno vérité que M. le ministre des anciens combattants ne peut pas nier.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous affirmer qu'il reste encore 13.000 pri-sonniers en Union soviétique ?

R faut dire que cette guerre ne s'est pas termlnéo comme la précédente, On s'est battu jusqu'au dernier moment. A la fin de la précédente guerre, la Wehrmacht était restée à peu près intacte. Cette fois, l'armée allemande a été complètement dis-soute. Certaines divisions ont mêrtïe dé-truit tous leurs papiers. Ce fut le cas pour les divisions de S. S. de Hongrie.

Dans ces circonstances, it n'est pas facile de résoudre la question. Si nous éprou-vons des difficultés, en France même, pour retrouver certains compafriotes, comment pourrait-on savoir si, sur cet immense ter-ritoire do l'Europe, tel ou tel homme est mort, tué ou blessé, et si tel autre est dans un camp ? Soutenir que tel ou tel est vivant, c'ost de l'hypocrisie, parce que le but poursuivi n'est plus alors d'aider les familles, mais de poursuivre une politique antisoviétique. (Applaudissements £ l'ex-trême gauche.)

On nous parle seulement de ceux qui sont en Russie ; on ne nousvparle pas de ceux qui sont restés en Australie ou qui restent peut-être en Amérique.

M. Pis:re Clostermann» Il n 'y a plus de prisonniers allemands en Amérique depuis six mois. *

M. Maurlee Rosenblatt. Il y â des prison niers allemands qui sont restés en Amé rique, en Australie et SA Egypte*

Mon collègue Muller et mol-même avons fait pendant six mois auprès des autorités américaines des démarches pour obtenir 14 libération d'un prisonnier alsacien qui s^ trouvait à quinze kilomètres à l ' intérieur de le frontière, en zone américaine.

Mais jamais, dans les journaux, nous n'avons fait état de ces faits.

M. Pierre Moueltet. Vous dovriez en faire autant pour ceux qui sont encore en 11, R. S. S.

M. Maroel Rosenblatt. On a envoyé dei missions dans différents pays et on les h souvent critiquées.

Monsieur Clostermann, je connais un Air ancien qui faisait partie d'une ue ccs mis-sion.

M» Pierre Clostermarai. Moi aussi.

M. Mareel Rosenblatt. Pendant six mois, son courrier a été stoppé par l'ambassade et il ne put faire son travail parce que l'ambassade ne le lui permettait pas. (Interruptions au centre cl à droite.)

m. Pierre Wostermaïui. Quelle, ambas* sade?

M. Altéré Denis. Et quelle police ?

M. Mareel Roeontolatt. Là politique d'aidé aux Alsaciens ne se fait que dans les Jour-naux et pour certaines personnalités, alors qu'en vérité, dans diverses instances gou* vernèmentales, ont fait le contraire...

M. Pierre Villon. Pour pouvoir s'eii pré-valoir ensuite. ' ,

M. Mareel Rosenblatt. .u pour pouvoir s'en prévaloir ensuite contre l'Union sovié-tique.

Nous disons la vérité.aujourd'hui parce

3ue nous savons que le peuple compren-r a . (Interruptions au cenlre et à droite.)

Nous savons que, dans quelques mois, U n'y aura plus de prisonniers de guerre e n u . R . S . S . (Applaudissements à Vex* trême gauchc.) >

Le généralissime Staline l'a dit aux Au-trichiens : à partir de janvier; les prison? niers autrichiens rentreront chez eux. U a dit aussi que les prisonniers allemands rentreront l 'année prochaine. Mais lorsque tous les prisonniers de guerre seront ren-trés, il restera des hommes pour se ser-vir des chiffres, des hommes qui diront encore, dans leurs campagnes antisoviéti-ques, que les Russes ont Tait des biftecks avec les prisonniers. (Exclamations au centre et à droite.) \

Eh oui! C'est la même campagne du « couteau entre les dents », qui va conti-nuer.

Nous disons que la politique actuelle ne vise qu'à faire subir à notre jeunesse cé qu'elle a déjà supporté deux fois.

Le pays, lui, demande au Gouvernement une politique d'amitié et de paix aveo l'Union soviétique et non une politique de rupture et de guerre, comme celle quo l'on pratique aujourd'hui . . (Applaudisse* ments à Vextrême gâuchc.)

M. le président. M. Grenier, modifiant !e libellé de son Interpellation, m'a remis une demande d'interpellation sur les inci-

dents qui ont abouti à l'expulsion dea missions do rapatriement tant en Franco qu'en U. R. S. S.

1.1 parole a t à M. Grenier, pour Jéve-loppcr t>on interpellation. (Applaudisse' vient* à l'extrême gauche.)

M. Fernand Grenier. Mesdames,. mes-sieurs, ce qui HO passe ici depuis quelques heures est vraiment très curieux.

Des hommes, dans leur diseourr, dans leurs journaux, pendant des années, ont la catonmie à la bouche: ie mensonge esl leur bréviaire, rantisovlétisino leur doc-trine; ils méprisent, ils dénigrent tout commerce, tout accord commercial avec l'U. H. S. S. Ils lancent contre ee pays cent fois plus d'attaques qu'ils n 'en ont jamais lancé contro l'Allcmagno hitlérienne. (Applaudissements à Vextrùme gaucho.)

Ils approuvent les méthodes de forco employées à Beauregard et quand, excédé, le gouvernement soviétique riposte, alors ils font les outragés et Ils oscut protester.

Au centre. Hs ont raison.

M. Fernand Grenier. Pas.d'hypocrisie ! Nous autres, nous pouvons regretter la rupture des discussions commerciales avee l'U; IL S. S.- et l'expulsion des missiops, car nous avons travaillé sans arrêt à la &otnpréhension des deux peuples

Mais, de grilce, quo ceux qui ont rendu Inévitable la rupture — qu'ils approuvent, d'ailleurs, en secret — ne viennent pas verser des pleurs et faire ici du sentiment sur les résultats de leur politique, et qu'ils n'ajoutent pas au drame cette comédie ln« décento qu'ils ont jouéo. (Applaudisse" ments à l extrême gauche. ~ Interruptions êtt rentre el d drode.)

Mal* ce qui est vrai, c'est quo le .Gou-vernement vient do remporter uno nou-velle victoire, une victoire contro la France : il n 'y a plus de mission française de rapatriement à Moscou, Il n ' y a plus de mission soviétique de rapatriement à Pa-ris. Les pourparlers commerciaux sont rompus entre la France et l'U. R. S. S. C'est là l'aboutissement d'une longue série do faits qui prouvaient clairement la vo-lonté du Gouvernement d'envenimer, jour après jour, les rapports do la France avec l'U. ÏL S. S. Tel sera l'objet de ma démons-tration.

:i est un premier fait. Lo 28. octobre, le sénateur rtluiniste Gautherot organise, à la salle Wagram, un meeting international contre l'Union soviétique, avcc le concours d'orateurs bulgares, polonais et yougosla-ycs.

Uc nombreuses organisations démocrati-ques se rendent à la présidence du conseil et au quai d'Orsay pour demander l'inter-diction de cctte manifestation publique -— auoi qu'en ait dit le ministre dc l'intérieur

o l'époque, M. Depreux — annoncée par Le Monde et France libre,

Tl ne s'agissait pas là d'uno réunion ordi-naire. Nous admettons parfaitement que l 'on ne se déclare pas d'accord avec tel ou tel aspect de la vio en Union sovié-tique. Cela est parfaitement légitime.

Il s'agissait, en l\*spèce, d 'un rassem-blement international, organisé publique-ment à Paris contre u n pays ami et allié do la France.

L'organisateur Gaulbèîîri était en iiai-lou, jivant la guerre, avec uh organisme

antisoviétique installé fc Genève, lequel était ie prolongement de l'axe Bcrlin-Rom* Tokio.

D'autre part, ies états de services anti-français du sénateur (>étainlste Gautherot permettaient aux pouvoirs publics d'invi-ter ce triste individu & plus de retenue.

Au lieu de cela» des consignes de vio-lence sont données au service d'ordre pour disperser les contre-manifestants (parisiens accourus p a t milliers dans l'avenue Wa* gram.

Sans qu'aucun manifestant n'ait fait un seul geste contro les policiers, la cHapcr-sidb a lieu» brutale, violente. Ce soir-là, près de 200 Parisiens sont blessés. L'un d'eux, lo cheminot Puzzuoli, no se relève pas des coups reçus. %

Il e^t donc évident que l'altitude du Gou-vernement dans cette affaire ne procédait ços d'un d&ir bien manifeste d'entretenir de bons rapports avec TU. R. S. S.

Sans donte peut-on prétendre qu'il ne s'agissait là que d 'un acte antisov.'étique privé, cependant réalisé avee la compil* cité évidente du Gouvernement.

Mais arrivons au deuxième fait : ia pra vocation de Beauregard.

/ Le prétexte était de reprendre dàus co camp trois enfant» qui sont soviétiques au regard do la loi soviétique...

Voix nombreuses au centre et à droite. IL* sont Français d'après la loi française.

M. Mlehel Peytel. La loi soviétique n'est pas cn vigueur en France.

M. Fernand Grenier. Je dis quo ces en-fants nés d 'un père français et d'une mère soviétique...

M. Henri Malte*. Sont Français l

M. Michel Peytel. En France, ils sont Français. Nous ne sommes pas en Russie ici.

Ou alors, vous êteâ Uh sujet soviëtiqac. Dans ce cas, dite^-lo tout de suite,.

M. Fernand Grenier. Laissez-moi achever ma démonstration.

M. André Mutter. Elle débute mal.

M. Fernand Grenier. Monsieur Mutter, ii est possible quo ma démonstration dé-bute mal. Mais j 'ai le regret de vous dire qu'il y a quelques semaines, vous avez été mis puni iquement en accusation à Troyes par aes hommes qui ont appar-tenu au même réseau de Résistance que vous et qui ne sont pas de nos amis.

Ils ont démontré, devant deux cent cin-quante habitants do Troyes, que, successi-vement, les cinq chefs quo vous aviez nommés à la tète do l'organisation de résistance avaient élé livrés à la Gestapo.

On vous a accusé publiquement, à Troyes, devant deux cent cinquante per-sonnes, de la responsabilité de ce fait. (Exclamations à droite. — Mouvements divers.)

•

M. André Mutter. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Grenier 7

M. Fernand Grenier. Volontiers.

M* André Mtttfcr. Nous pouvons 4 tri robje t , les uns et les autres — e'est penV être la drame des années que nous avoua vécues — d'accusations semblables à celle quo vous venez d'évoquer.

Votre collèguo Noël, monsieur Grenier,» assistait à l'incident que vous relatez. Je me suis rendu à la réunion de la bonrs i du travail de Troyes et me suis expliqué devant ces deux cents personnes.

J'ai rappelé que j'étais arrivé à Paris ld 22 décembre iW3 et que j 'avais fait mon devoir jusqu'au bout.

Mais j 'irai aussi jusqu'au bout dans cette aXIaire. Elle viendra devant le tribu-nal correctionnel de Troyes, comme voul me l'avez demandé dans la presse commu-niste, le 13 janvier, et je vous y donnq rendez-vous,

J'espère quo si. dam quelques jours* l 'a! à demander la levée de l ' immunité parlementaire contre M. Marcel Caehin, gè* rant de l'Humanité, qui a reproduit ces accusations, vous ne vous y epposere* pas. (Applaudissements à droite et sur dfc vers bancs au centre.)

M. la présidant» Revenons au s u j e t ! [Très bien! très bient sur de nombreux bancs.)

M. Fernand Grenier, J'espère, monsieuf Mutter, qu'à l 'avenir, lorsque featrepren* drai une démonstration, vos amis t e m e diront (dus quo je ne suis pas un Français mais un citoyen soviétique»

Sous prétexte, dlsajs-jo, de reprendre t Reauregard trois enfants qui, au regard de la lof soviétique, étalent soviétique^ mais qui avalent été confiés. A la garde dn père par un tribunal français, cm mobilise deux mille hommes de troupe et quatre tanks pouf effectuer une perquisition én règle (Tans le camp.

On y découvre quelques, armes roinliées/ laissées, d'ailleurs, è leurs détenteurs p a r ies officiers français da la mission attachée *a camp. Et, le lendemain, la ( fesse pu-blie l'information sous des titres sénsa» tionnels.

Or, fjuand on veut mener une politique" d'amitié, la discussion sur la nationalité dè trois enfants n'exigu pas la mobilisa tion do denx mille hommes do troupe et de quatre tanks. (Très bieii! très bien/ & vextrême gauche.)

D'autre part, il est clair qu'on esterait en haut lieu que les forces de police s* heurteraient à une vive résistance do la part des Russes et on voit bien l'explot* tation qu'une certaine presse, celle dts dollar et de la honte, aurait fart de l'incl* dent...

M. Paul Hutin-Desgrées. Et celle da roublard 1

M. Michel Peytel. R y avait longtemps qu'on ne nous avait pas parlé du dollar!

M. Femand Grenier. ...à moins que 14 ministre do l'intérieur n 'ai t espéré trou* ver des armes en quantité telle qu'il au< rait pu crier à la préparation de la révo* lutlon communiste, de la révolution pré* parée par des étrangers.

L'affaire de Reauregard sent la provo* cation policière à plein ne2. C'est le type même ae la provocation montée pour aes fins misérables de politique I n t é r i e u r Elle est à la mesure même, c'est-à-dird

Jrès basse, dos ministres qui ont agencé cetto répétition 1917 de « l 'homme au couteau entro les dents ». (Apptouc/tw sients à l'extrême gauche.)

L'opération venait, d'ailleurs, juste h fpuint pour appuyer la campagne men£o depuis des semaines par certains jour-naux de la majorité gouvernementale.

Lorsqu'on lit dans l'Epoque, quelques ours auparavant, avec des tltics sur qua-re colonnes, ceci: « L'invasion ru&se a

déferlé sur la France », « IA cinquième colonne rouge est en marclio », « New oïh terreur dans le Limousin où des nvi;ns soviétiques parachutent des agents, de l 'argent et des a imes », qu'est-ce que tout cela sinon la provocation la plus hon-teuse, la plus abominable? (Applaudisse-m e n t à l extrême gauche.)

S'il y avait eu un Gouvernement qui au-rait voulu défendre les relations d amitié entre les deux pays, il aurait immédiate-ment indiqué qu'il s'agissait d'un faux. Mais le ministre de l ' intérieur n'a rien dit, parce que cette campagne de provocation servait à préparer ce deuxième acte qui a été ioué a Beauregard. {Applaudisse-ments a l'extrême gauche.)

Pensez-vous que le rédacteur de l'Epo-que qui a écrit cela croyait vraiment que ocs avions soviétiques avalent parachuté des agents, de l'argent et des armes dans le Limousin ?

Personne n 'y croyait: ct c'est là qu'ap-paraît la monstruosité du travail fait par cctte presse abominable qui sait qu'elle ment , mais qui a besoin de mentir pour développer, dans la nation, ce climat d'hostilité contre un pays sans lequel vous no seriez pas aujourd'hui sur. ces bancs 1 (Applaudissements à Vextrême gauche. — Interruptions au centre.)

M. Roger Dusseaulx. Votre presse, elle, nc mont pas, bien entendu !

t M. Fernand Grenier. C'est avec dos men-

songes do ce calibie que toute une presse de provocation a préparé l 'affaire de Beau-regard dont lo but était de créer un cliraal dc tension entro les deux pays.

La troisième aflairo procède des mêmes motif:?.

Dix-neuf citoyen* soviétiques ont élé expulsés do Franco, sans morne que l'am-bassade dc leur pays ait été informée au préalable.

Tous les expulsés étalent des responsa-bles de « l'Union des citoyens sovléli-ques ». C'étaient, pour la plupart, des Russes émigrés habitant la France depuis vingt-cinq ans. Une lento évolution s'était faite dans leur esprit et leur comportement vis-à-vis do leur patrie.

Ils n'avaient pas c m , il y a vingt-cinq ans, à îa solidité du nouveau pouvoir, et même certains d'entre eux l'avaient com-battu par les armes.

Mais ils ont vu leur pays so défendre avec un héroïsme inégalé pendant la (guerre. Ils ont constate que l'armée do leur patrie avait résisté victorieusement à deux cent cinquante divisions allemandes. L'héroïsme des défenseurs de Stalingrad e t des vainqueurs de Berlin a eu sur «ux de profondes répercussions. De là leur évo-lution.

Ces émigrés avaient constitué entre eux fine, association amicale dont les statuts

sont déposés à la préfecture de n-riico -et qui a de ce fait uno existence légale —-et qui édite un journal autorisé depuis longtemps, Le Patriote soviétique.

Beaucoup de cos hommes ont combattu dans les maquis français, et l 'un des ex-

Sulsés, M. Krlvochino, rédacteur en chef u journal, venait, 11 y a quelques semai-

nes, d'étro décoré do la croix de guerre française.

Le prétexte mis en avant par los Jour-naux gouvernementaux est l'accusation d'ingérence dans les affaires françaises. Aucun fait k l'appui de ces affirmations gratuites i r a vMé publié. Elles sont con-»:?dltes, ' /allleu».\ par une circulaire de la d i i t t i ion de l'organisation à tous ses membres leur notifiant de nc jamais pren-dre part à des manifestations politiques françaises.

Mais on est bien obligé de souligner que l 'ingérence dans les affaires fran-çaises, encore une fois non fondée, joue a senâ unique.

L'Américain William Bullitt peut se per-mettre d'insulter cinq millions de Français et de Françaises qui votent communiste, mais ce chevalier du dollar est libre de ' rencontrer tels ou tels hommes politiques.

M. Jaeques Duelos. Très bienl

M. Fernand Oreiller. U y a mieux. La veille des élections municipales, le séna-teur américain Bridges, chef de la mission économique américaine en France, t int une conférence de presse * p ar is . Il a dé-claré: « J 'ai obtenu l'assurance do MM. Ra-madier et Bidault qu'ils lutteront contr les communistes et les grèves. »

Ni M. Ramadier ni M. Bidault n 'ont démenti. Ils n'ont pas rappelé à la pudeur cct étrange missionnaire économique qui n ' a fpas été. lui, expulsé pour ingérence dans les affaires françaises. (Applaudisse-ments à l'extrême gauche.)

M. Pierre Montel. On l'enverra à Var-sovie.

M. Fernand Ûrenler. Au surplus, le même sénateur Bridges, à la suite de son voyage d'enquête en Allemagne, s 'es t dé-claré opposé au démontage Des usines de guerre. Un ambassadeur, 11 y a quelques jours, a pu glorifier la troisième force* Des financiers, des hommes d'affaires d'outre-Atlantique, débarquent chaque se-maine à Paris et intriguent pour falro main basse sur tel ou tel secteur de notre économie nationale.

Et c'cst licite 1 Tout cela ne constitue ipas des ingérences dans les affaires fran-çaises. Et le Gouvernement ne s 'émeut

Îias davantage de cctte multiplication de ournaux, revues, livres et magazines de outes sortes, au contenu d'une rare in-

digence ou tout simplement pornogra-phique, qui visent à dégrader ou A cor-rompre l 'esprit de notre peuple. (Applaw dissements a Vextrême gauctye.)

Le Gouvernement ne s'émeut pas non iplus de ce totalitarisme du cinéma amé-ricain, è ce point dangereux... (fjires ct exclamations au centre et à droitej

Vous r i e z ? Ne rient pas les 75 p. 100 du personnel de la deuxième industrie française qui sont actuellement sur le pavé, en chômage.

M. Pierre July. Je me demande quel rapport il peut y avoir entre rtette question dt la situation des prisonniers.

M, Mlohel Peytel/ C'est une diversion.

M. Fernand Qrenler. Et lorsque nos ve-dettes décident de dénier dimanche pro-chain sur les boulevards,- pour faire con-naître au grand public la situation de nn-Iro cinéma, le Gouvernement fait interdiro le dédié de ceux qui veulent défendre cette industrie française. (Applaudissements à Vextrême gauche. — Exclamations au cen-tre et à droite.)

M, Max irusset. Parlez-nous un peu des Alsaciens!

Voix diverses à droite et au contre. Au sujet I

M. Fernand Qrenler. Vous parlez d'Ingé-rence dans les affaires françaises. Mats l'accusation d'ingérence dans les affaire* françaises dos expulsés soviétiques ne s'ap*

Suie sur aucun fait porté à la connaissante u pays.

Elle est de plus à sens unique ot nous nous souvenons du discours de M. le pré-sident du conseil lorsqu'il est venu, le 29 novembre, affirmer à la tribune que les grèves récentes étaient le fait d'étrangers.

On volt tout de suite le lien qui, dan» l'cfcbrit du Gouvernement, s'est créé entre l'affirmation de M. Schuman et les expul-sions. . Cette accusation d'étrangers dé-clenchant les grèves est, d'ailleurs, dans la plus pure tradition réactionnaire, dans la tradition de cette réaction qui faisait assassiner Jaurès en disant qu'il était un agent do l'Allemagne. (Très bien! très bten! à Vextrême gauche.)

U convient de souligner un autre aspect, de cette politique. L'expulsion a, en elfet. eu lieu le jour même où l 'on annonçait la livraison d'un premier contingent de blé à notre pays. Or, ii est de notoriété publlquo que les trusts des Etats-Unis n e voient pas d 'un très bon a i l les échanges commerciaux de la France avec. l'U. Il» S. S. et les pays de l'Est européen. En créant toutes les conditions pour aboutir à la rupture des relations commerciales avec l'U. R. S; S., le Gouverneméut est allé ainsi au devant des désirs' de ceux qui considèrent l 'Europe occidental* comme une chaèse gardéè.

i Est-ce là une politique française ?

M. Michel Peytel. Au sujet!

„ Mf Raymond Quyot. C'est exactement ie sujet. '

• M. Fernand Crenler. C'est bien le sujet ,

car il no faudrait pas croire que ces expul-sions ct l'affaire de Beauregard n 'entrent pas dans le cadre d'une politique qui est déterminée du point de vue international comme du point de vue intérieur. (Applau-dissements à l'extrême gauchc. — JfoMt'e-ments divers.)

U ne vous suffisait pas d'abandonner

Rratiqucment notre droit aux réparations.

ne vous sufïisait pas de vous apprêter h fusionner, en Allemagne, notre zono d'occupation en équilibre ave^ la bizone anglo-américaine en déficit, ce qui nous fera supporter le déficit dc plusieurs cen-taines ae millions do dollars cle la future trizone. H vous appartenait encore cle re-noncer, par votre politique, à développer nos échanges commerciaux avcc IT . 11. S. S.

VOUF ne désiriez pas recevoir les 15 mil-lions de quintaux de blé russe, payables non en dollars, mais en marchandises/

Ma M vous ne voulez pas non plus Adme ttra qu'alors quo les économies française ci américaine sont concurrentes, il n 'en cr.t j i r t s de même pour nos échanges, aven l'U. IL S. S. et rEuropo do l'Est. Et vous ne voulez pas davantage voir los perpoc-tlvcs d 'un avenir proche: d'un cOté, Jes indices très sérieux do la gravo crise éco-nomique nul raenaco les Etats-Unis; do l 'autre, l'achèvement de la rccons-truc Uni: en U. R. S. S-, la suppression dans quelques jours de tout rationnement et Ja réalisation probable, en quatre années au Jicu de cinq, du plan quinquennal en tours.

M. le président. Monsieur Grenier, jo yous prierai do rester dans lo sujet .

M. Fernand Qrenier. Un gouvernement soucieux des intérêts du pays aurait tenu compte de cetto situation pour mener une politiquo baséo sur des réalités et non sur des passions partisanes. Or, il est évi-dent que, potir fairo plaisir aux business-men d'outrc-Atlantlque. la Fnlhce s'est miso en Uèche dans la politique anti-soviétique.

Peu importe à notre Gouvernement que le ministro du commerce de Grande-Riclagne se trouve au mémo moment à Moscou et mène à bonne fin la conclusion d'accords économiques, saluée avec en-thousiasme par la Chambre des com-munes. Peu lui importe que certains Amé-ricains eux-mêmes fassent actueUement des efforts pour développer les échanges avcc l'U. R. S. S. Comme au temps de la Pologne de 1920, « cordon sanitaire », no-tre Gouvernement tient A occuper la pre-mière place daus la politique antisoviéti-que. (Très bient très bien! à Vextrême ynui'he.)

Peu importe même quo ce soit au dé-triment de notro ration de pain et au dé-triment do notro économie menacée par îo chômage. (Applaudissements « Vextrême gauche.)

A droite. Au sujet !

M. Fernand Qrenier. « Si — comme l'écri-vait avant-hier Libération — U semble que dans la guerre froide en t re l'U. R. S. S. et les pays angb-saxons, la Franco a mala-droitement pris position en flèche, Washing-ton et Londres, qui détiennent dans Ta partio difficile qui se joue en ce moment dans le monde d'autres atouts que Paris, ont su,%eux, éviter les gestes à sensatlbn. Leurs intérêts matériels n'en souffriront pas. » »

Ainsi s'cxpiime justement Libération. Mais cclte politique, ii convient de le sou-ligner, s'inscrit aussi très exactement dans Jes vues du général de Gaulle, que l'on prétend, par ailleurs, combattre ou nom dc la troisième force.

Au ccntrc. Au sujet i

M. Fernand Qrenier. Que déclarait, en ef-fet, dans sa conférence de presse du 13 no-vembre, l'aspirant dictateur î

« Menacée, la France devra donc s'oi^a-niser pour se défendre. Mais il y a un au-tro pays qui, lui aussi, se sent menacé/ C'est dans cette conjonction de puissance à puissance que doit être recherchée avec lui une coopération. Les Etats-Unis ont la puissance économique; nous apportons, nons, n j t r e position en Europe, nous ap-portons notre géographie. » %

Passons sur l'accusation ridicule d'im-périalisme lancée par de Gaulle gontre

l'U. R. S. S. On Ignore, sans douto, à Co-iomfcey-les-Deux-Kglises, oui redoute une crise prochaine, mil investit dans le monde des millions de dollars pour s'assurer des positions économiques privilégiées, qui se mélo do plus cn plus ouvertement de la vie intérieure de la Grèce, de la Turquie, des pays du Proche-Orient, de l'Italie, de ia France, de l'Angteterro, de la Chine et de tous les Etats dUmérlque du Sud. (4p-plaudissements à Vextrême gauchc.)

M. Jean-Marie Louvel. Il vaudrait mieux s'occuper des Alsaciens et des Lorrains.

Au centre el à droite. Au sujet l

M. Fernand Qrenier. C'est le sujet 1 C'est pour mener celto politique que vous avez créé l'incident de Beauregard. Nous som-mes donc bien dans le sujet.

On Ignore à Colombcy-les-Dcux-F.glises qui, sous prétexte de sauvegarder une sécurité que personno au monde ne songe & menacer, s'installe dans le 'Paci-fique, cn Méditerranée, dans lo Proche-Orient et en Afrique; qui parle sans cesse de bombe atomique et mène chaque jour, dans des journaux contrôlés par huit so-ciétés milliardaires, une campagne d'exci-tation 4 la troisième guerro mondlalo.

On ignore qui dépense pour ses arme-ments 48 p. 100 do son budget et qui, n 'ayant pas d 'aimée permanente avant la guerre, entretient aujourd'hui deux mil-lions de soldats, dc marins et d'aviateurs.

M. Philippe Farine. Combien en entre-tient la Russie ?

M. Fernand Qrenier. Au surplus, ie chef du R. P. F. a oublié ce qu'il déclarait & Londres cn HM2, i savoir que « pour le malheur général, trop souvent, depuis des siècles, l alliance franco-russe a toujours été contrecarrée par l'intrigue ou l'incom-préhension ». (vifs applaudissements à Vextrême gauche.) •

R a oublié ce qu'il nous déclarait cn dé-cembro 1944, à l'Assemblée et nsuljatlve, sur la « belle et bonne alliance ».

Le caméléon étoilé envisage mainte-nant. . . (Fit'e* protestations à droite et au centre. — Applaudissements à Vextrême gauche.) '

\ M. Mlehel Peytel. Rappel à l'ordre I

M. Joseph Denais. Vous lui léchiez bien les boites à Alger.

Plusieurs voix à droite. Rappel à l'or-dre 1

M. le président. Monsieur Grenier, je vous ai donné la parole comme interpeila-teur, mais ie constate que vous n'avez changé que le titre do votre interpellation.

R a été décidë que la question générale des rapports entre la France et l'U. R. S. S. serait traitée après le retour de Lon-dres de M. lo ministre des afTaires étran-gères. Aujourd'hui, il ne s'agit que de rincident de la mission française de rapa-triemenj. Je fais appel à votre bonne foi. (Exclamations sur divers bancs au centre el à droite.)

M. Mareel Poimbeiuf. C'est un vœu pieux r

M. la président. Je vous prie doncf monsieur Grenier, de vous en tenir au su-jet en discussion.

D'autre part, je vous invite à ne plus vous servir d'expressions injurieuses, qut ne sont pas admissibles. ^Applaudisse* ments au centre et à droite.)

> M. Fernand Qrenier. Voici ma réponse* monsieur le président.

J 'ai écouté les interpeilaleurs qui m 'ont précédé. Il est indéniable quo certains de nos collègues ont parlé do blé électoraL Ort a même entendu M. Clostermann faire toute une description de la police, du Gouvernement et de l'économie soviétl* ques. (Très bieni très bien! à Vextrême gauche.)

M. Pierre Villon. Très juste, c'cst par* faitoment exact

A droite. Ce n'est pas le sujet.

M. Fernand Qrenier. Ce n'est pas le su* jet, mo dit-on. Pourquoi, monsieur lo pré* sident, n'avez-vous pas dit cela à M. Clos* termann Y Pourquoi n'est-ce point le suje t lorsque je montre le fond do la politique suivie par le Gouvernement et pourquoi la serait-ce lorsque, à propos du rapatrie* ment d'Alsaciens ot de Lorrains, on parla de blé électoral t Est-ce différent parce que les arguments viennent de ce côté de l'As* semblée î (L'orateur désigne l'extrême gauche.) é

II faut être logique.

Quant à l'injure que vous me reprochez*

Je répondrai simplement que le général le Gaulle lui-même, dans un de ses ou*

vrages, a dit que les hommes étalent des « animaux politiques ». Le caméléon est un animal qui change de couleur, il esf vrai.

A droite. C'est tin cours d'histoire natu« rcilo.

M. Fernand Qrenier. En employant cd terme, j 'ai Simplement voulu aire que le ' général, qui prônait il y a peu de temps M la belle et bonne aBiance », est main* tenant le chevalier n9 1 de la croisade contre l'Union soviétique. (Applaudisse ments à Vextrême gauche.)

Si j 'ai ajouté au mot caméléon l'épi*, thèlo « étoilé »f c'est parce qu'il s'agit d 'un général. (Rires et applaudissements à ('extrême gauche. ~ Protestations au centre et à droite.)

A droite. C'est une insulte.

M. le président. Je vous rappelle à l'or* dre.

M. Fernand Qrenier. 11 envisage mainte* nant froidement la guerre contre l'U. R. S. S. pour laquelle l'Amérique fournirait les machines et les Français leur poitrine, si nous avons bien compris son interview du 13 novembre. (Applaudissements à Vexlrême gauche. Mouvements divers.\

Et, il y a quelques jours, des Informa-tions non démenties déclaraient que le prétendant au pouvoir personnel avait émis le désir, devant M. Dulles, de voir les Etats-Unis armer 40 divisions fran* çaises.

Tout cela est très clair. La France, se* ion le plan démoniaque du R. P. F., doit servir de tête de pont pour une agression éventuelle contre l'Union soviétique*

Dans ces conditions, le but de la réac-tion est d'arriver rapidement à dénoncer le traité d'alliance et d'assistance mu-tuelle du 10 décembre 1914. Nous en som-mes à la période préparatoire : développer, tin climat d'habili té contre 1 U R. S. S. C'est À quoi s'employaient jusqu'à présent un certain nombre de journaux américains de langue française, et qui reçoivent maintenant l'appui officiel.

Nous voici à nouveau en plein antiso-vlétlsme. Ce n'est pas très original. C'était la politique do Laval, sabotant le pacte franco-soviétique do 1935. C'était la politi-que de Daladier se séparant de l'U. R. S. S. pour imposer aux Tchèque» le diktat dev Munich. C'était la politique qui devait nous laisser seuls, en 4010, en face de la ruée allemande.

M. Joesf* Denais. Quand l'U. R .S. S. is'est associée à l'armée allemande.

M. Fernand Qrenler. C'était aussi la po-litique d'Hitler.

• A droite. Et le pacte germano-soviéti-ftue?

'Au centre el à droite. Parlez-nous des 'Alsaciens et des Lorrains.

M. Fernand Grenier. Vous nous avez dit: fi Pariez-nous du pacte germano-sovié-tique 1 » Ce n'est pas moi qui vais vous ien parler, c'est M. Paul Reynaud.

M. Paul Reynaud a écrit 11 y a un an nue série d'articles dans le journal France-soir. On peut y lire ce qui sui t :

'« Nous étions prévenus et, étant pré-venus, nous aurions dû nous allier, nous fortifier, nous armer. Nous t i r i o n s dû le faire dès que, le 30 janvier 1933, Hitler monta au pouvoir pour réaliser son plan.

¥ Avec qui nous allier t « Le bon sens, la géographie, l'histoire

et ie plan d'Hitler nous le disaient. Quand Hitler annonçait son intention de régler la France puis de dépecer la Russie, il réunissait lui-même nos deux pays de &çs propres mains.

« Cette alliance si évidemment néces-saire nous fut-elle refusée ? Non. Elle nous fu t offerte et c'est nous qui l'avons re-poussée. D { A p p l a u d i s s e m e n t s à Vextrême gauche. — Exclamations sur divers bancs à gauche, au centre et à droite.)

M. Marcel Cachin. C'est une vérité his-torique.

M. Fernand Grenier. Demandez donc à fce sujet des explications à H. Paul Rey-joaud.

M. Robert Bruyneel. Ce n'était pas une raison pour la Russie de s'allier avec l'Al-lemagne.

M. Fernand Grenier. Cette politique anti-soviétique a coûté des torrents de sang «t des ruines immenses. Vous plalt-11 de }a reprendre aujourd'hui à votre compte ?

Le moins que l 'on puisse dire, en tout fcas, c'est que ce n'est pas une politique française. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à vextrême gauche.)

Quant à nous, nous la dénoncerons de-vant le pays. Nous demeurons les parti-san^ de la politique de collaboration

franco-soviétique que commandent les le-çons de l'histoire, de la géographie et du bon sens.

Voix nombreuses au centre ct à droite. Parlez-nous des Alsaciens et des Lorrains.

M. Fernand Grenier. Rien, exactement rien, en eflejt, ne justifie une politique d'hostilité. Nous nous rappelons qu'en I94t, l'U. R .S . S. reconnaissait pleinement, ia première, le comité national français de Londres, qu'en 1944, elle reconnaissait j e gouvernement provisoire d'Alger alors que 1 la Grande-Bretagne et les JBtats-Unis hési-taient, qu'en 1944 encore, quelques mois après la libération, alors que certains dé-partements français étaient encorè occupés et que nous sortions de l'occupation, aux trois quarts ruinés, à l 'époque où notre pays ne pouvolt encore taire entendre sa voix dans les conférences Internationales, c'est l'Union soviétique qui a accepté de signer, le 10 décembre, le traité d'alliance demandé par nous,..*

M. Mlehel Peytel. Au sujet 1

M* Fernand Grenier. ... nous aidant ainsi I à nous rétablir sur le plan diplomatique au rang des trois Grands. {Applaudisse-ments a Vextrême gtsuche.)

Au cenlre et à droite. Au sujet 1 Au su-jet I

M. Fernand Grenier. J ' y viens. (Excla-mations au centre et à droite.)

En 1940 — et c'est une réponse à M. Clos-termann et & M. Montel — alors que ses propres citoyens étaient encore durement rationnés, alors que les perspectives de sa propre récolte étaient très mauvaises, l'Union soviétique préleva sur ses maigres stocks 5 millions ae quintaux de blé né-cessaires pour nous aider à faire la sou-dure,...

Au centre. Payables en dollars!

M. Fernand Grenier. ...ce qui f u t d'ail-leurs l'occasion, pour certains goujats de presse, d'écrire des articles parfaitement odieux. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à Vextrême gau-che.)

Ces articles faisaient d'ailleurs un con-traste saisissant avec ie ton mesuré des chroniques do la presse soviétique, qui a conservé, jusqu'au dernier numéro que j'ai eu l'occasion de lire, le désir dp ne rien publier qui puisse porter atteinte à la sym-pathie profonde dont jouit le peuple de France dans toute l'Union soviétique (Ap-plaudissements à Vextrême gauche.)

En effet, depuis trente ans qu'existe l'U.R.S.S., on peut affirmer qu'aucun pays n 'u été l 'objet là-bas d'une curiosité, <fune sympathie égales à celles portées à îa France.

» , Devemy. C'est parce qu'ils aiment les Français qu'ils garaept les Alsaciens 1

M. Fernand Grenier. Les œuvres de nos écrivains ont bénéficié de tirages énormes. Quatre cent dix auteurs français ont été édités *en cinquante langues différentes avec u n tirage total de 46.396.000 exem-p l a i r e s . (Interruptions à droite et au cen-lre.)

Les œuvres de nos compositeurs, nos pièces de théâtre y sont au répertoire dans une proportion inconnue ailleurs. Au-cun grand anniversaire de la culture fran-çaise qui ne soit commémoréf, souvent

, avec plus d'éclat que chez nous.

. Une décision récente, au moment même où sont expulsés les citoyens soviétiques,* du ministre du cinéma, fait passer dans mille salles à la fois le film français « La bataille du rail ».

Le ministre a motivé son action dans los termes suivants:

« Film à% montrer partout en UiR.S.S* parce qu'il çx*Ue les plus nobles-qua- . lités du peuple l ança i s ct son héroïsme

Sendant Inoccupation. » {Applaudissements Veftrême gauche.) .

Au moment môme où un tel effort cul- \ turel est accompli en U.R.S.S., voici ce qui se passe en France : notre radiodiffu- , Slon émet à langueur 4e journée de Lt v musique américaine, des conférences sur les Etats-Unis, des extraits de livres amé% r l c a f n s . (Interruptions è èroile et au ' centre.) • '

Depuis la libération, 11 y avait, pendant quinze minutes par semaine seulement, le dimanche, une émission culturelle France-U. R. S. -S. Depnls qulnze Jours, sur l 'ordre du cabinet de M. Schuman, cette émission a été suspbndue sans qu'aucune raison eç ait été donnée aux organisateurs qui sont des Français. Est-ce vrai ou n o n t

M. Raymond Guyot. Voilà ' le scandale^

M. Eugène Waudlus-FeUt. C'est cetts émission qui était scandaleuse 1

M. Fernand Grenier. Ces faits sont révé-lateurs d'une politique. Ils montrent où l'on veut en venir.

M. le président Monsieur Grenier, veuil-lez parler de la mission de rapatriement t i

M. Fernand Grenier. L'aflalro de Beaure-gard, la mission de rapatriement, les ac-cords commerciaux, tout cela forme u n tou t C'est uns politique. (Applaudisse? mertfs & Vextrême gauche.)

De toute évidence, tous les moyens sont employés cour développer dans notre Days un climat d'ho3tttlté contre l'U. R. S. S,

/ ,

Mêmes (procédés, mêmes méthodes, même campagne de presse. qu'aux Etats-Unis. La synchronisation est trop évidento pour qu'eue soit fortuite; Ce sont les mô-mes maîtres qui commandent, ceux qui ontlnlérêt à un troislèmo conflit, ceux qui ont gagné, de 1940 à 1944. dans le sang des peuples, des fortunes fabuleuses.

Voilà les raisons profondes de votre po-litique.

Comme l'écrit ce matin Emile Burd,. dans l'Ordre (Interruptions à droite et au centre) : « C'est qu'il y a chez nous aussi beaucoup de Bullitt, beaucoup de tru« blions susceptibles de troubler notre po-litique extérieure au moven de considé-, rations relevant de la politique intérieure, étroitement conçues de surcroit ? »

Nous revenons au temps de Munich, an temps où les « bien pensants » faisaient passer leurs intérêts de classe, d'ailleurs mal entendus, avant l'Intérêt national* Leur but est encore aujourd'hui de rom-pre l'alliance franco-soviétique, quoi quo puisse dire ou faire le gouvernement do Moscou.

ds n'ont rien appris et tout porte àî croire qu'ils n'apprendront rien.

Les explications données par ces mes-sieurs du quai d'Orsay au sujet des inci-dents qui troublent présentement les rel%*

170* À S & m j v B i KAÏTONJQQS ~ *2TSEANCB DU* 12 DKCHMBRB 1947

tiens franco-soviétiques ne pouvaient sa-tisfaire que ceux qui étaient, de parti pris, décides à s'en satisfaire.

Alors, ne pouvant être convaincants, ils sont devenus insolents. Ils ont recouru A la brutalité et aggravé leur cas, ce qui rte m'inquiéterait guère s'ils ne parlaient pas an nom do notre pays, qui, dans lçs circonstances actuelles, se doit de ména-ge» tous ses alliés.

M. Mlehel Poytel. C'est pour cela que vous insultez les Américains.

M. Fernand Grenisr. Je n'ai pas Insulté les Américains.

M. Mlehel Peytel. Yous nc faites que cela.

M. Fernand Grenier. On n'insulte pas les Américain* en disant qu'au moment même oû les soldats des Etats-Unis tombaient sur notre sol, des trusts d'outre-Atlantique réa-lisaient des bénéfices cinq fols plus élevés en une année que ceux réalisés par eux dans le même temps avànt la guerre. Voilà la vérité. ( A p p l a u d i s s e m e n t s & Vexlréme gauche.)

Nous faisons la discrimination. Il est certain que le fermier et le « mé-

tallo » américains ne veulent pas la guerre, parce qu'ils font partie des masses populaires, mais il est des hommes, là-bas, qui la veulent parce que les deux guerres, celle de 1914-1918 et celle de 1939-1945 ont permis aux Ilarrlmann, Rockfeller, Dupont de Nemours et autres Morgan dé réaliser des bénéfices formidables. Et Je suis prêt A vous en apporter des preuves. (Applau-dissements à l'extrême gauche.)

M. Mlohel Peytel. Vous oubliez que c'est .grâce à eux que vous mangez, (Vive* ex-clamations à Vextrême gauché.)

M. Fernand Grenier. Quoi qu'il en soit — et ce sera ma conclusion — depuis trente années, nous avons pu constater

Su'aucun pays n'avait jamais été l'objet 'autant de naine et (fautant d'outrages

que l'Union des républiques socialisées soviétiques.

L'histoire retiendra d'ailleurs, en dépit de toute cette boue, quo les ouvriers, les paysans, les intellectuels soviétiques sont parvenus, en trente années, à atteindre un niveau de production presque égal à celui des Etats-Unis qui, eux. ont mis un siècle et demi (pour y parvenir.

Au cenlre eïà droite. Parlez-nous de.* Al-saciens et des Lorrains..

M. Fernand Grenier. C'est cette supério-rité désormais éclatante du système socia-liste sur le système capitaliste qui a per-mis à l'Union soviétique de porter les coups les plus décisifs à la plus formidable machine de guerre que le monde ait connue.

Cette puissance est, quoi qu'en prétende le générai de Gaulle, pacifique : personne, là-bas, n'a tiré profit de la dernière guerre, qui a coûté à 1TU. R. S. S. 17 millions de vies humaines, la destruction de 71.000 villes et villages.

Et s'il est vrai, comme l'affirmait Jaurès que « îe capitalisme porte en lui la guerre comrje la nuée porte l'orage », le régime 8anr trusts, le régime socialiste ne peut étr que le puissant rempart de ia paix CQ tre les boute-feux et les bellicistes a'ici et d'ailleurs. (Applaudissements, à l'ex-U me aaucheX

A droite. Et si l 'on parlait un peu dc4 Al* eaciens et des Lorrains 1

M. Fernand Grenier. Mais être une puis-sance pacifique ne signifie pas recevoir les humiliations ?ans réagir. La patience a bornes.

Los ministres qui ont organisé les opé-rations policières de Beauregard, ceux qui ont commandé los expulsious ont cru pou-voir agir impunément. Ils ont cru devou* se montrer d'autant plus arrogants envers les uns qu'ils sont plus dociles envers les autres. *

M. Philippe Farine. Que deviennent los A^acleiis et ies Lorrains 1

M. Fernand Grenier. L'Amérique peut absodument tout faire en France, vous ne bronchez pas. Mais contre l'U. R. S. S., vous prenez vos allures de matamores. Mais c'est la France qui paie. Votre poli-tiquo d'antisoviétlsme est désastreuse pour notre pays. (Interruptions à droite et au centre.)

Ce n'est pas l'intérêt national qui vous guide, mais des fassions, des intérêts et la défense des privilèges d'uno minorité d'exploiteurs, d'ailleurs sans patrie.

Tout cela suffit pour agglomérer une majorité prêle à tout accepter du Gouver-nement.

Cetto politique conduit aux pires catas-trophes. Nous la dénonçons devant le pays, persuadés que nous sommes de défendre les Intérêts bien compris de notre peuple. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. Max Brusset, M. Grenier n 'a pas dit un mot des Alsaciens et des Lorrains 1

M. Mlehel Peytel. Il s'est trompé de dis-cours: c'était celui de la semaine pro-chaine!

M. Jean Pronteau, 11 vous a bien gênés quand même.

A l'extrême gauche. Vous étiez bien touchés l

M. Auguste Touchard. Ce n'est pas si sûr : on ne saurait les toucher, Ils n'ont plus de conscience.

M. Philippe Farine. Ne parlez pas de ce que vous ignorez 1

M. François Mitterrand, ministre des anciens combattants et victimes dc la guerre. Je demande la parole.

4L le président. La parole est à M. le ministre des anciens combattants et Vic-times de la guerre.

M. le ministre des anciens combattants et viotimee de la guerre. Mesdames, mes-sieurs, j 'ai demandé la parole au nom du Gouvernement dès la fin de l'intervention de M. Grenier, afin de pouvoir apporter tout de suito des explications sur les évé-nements qui se sont passés ces jours der-niers, en particulier quant à la mission de rapatriement à Moscou, et anssi parce que, voulant éviter pour l'instant que le dé-bat prenne une tournure trop générale, nous voulons immôdiatement pouvoir, sinon rassurer les familles de ceux qui attendent, tout au moins leur apporter les explications indispensables.

n est évident que ceux qui ont déposé desv interpellations dans le cadre strict du fiuiet courront les développer. MJ le

garde dt* sceaux, ministre des affaire* étrangères par intérim, sora présent* pour répondre au nom d u Gouvernement.

Je ^ense. en effet, que l'essentiel de mon exposé doit tenir à l'explication pure et simple dos raisons pour lesquelles lo Gouvernement français a été amené à prendre un certain nombre de position*, notamment ou sujet de l'affaire du camp Ue Boauregoxd, et aussi des raisons poui lesquelles ie Gouvernement français osl étonné des positions prises par le gouver-nement soviétique dans l'affaire do la mis-sion dé rapatriement française A Moscou

On peut, certes, dire quo tout se tient, ainsi que l'a déclaré M. Grenier. 11 est évi-dent qu'on pourrait remonter aux ori-gines de la terre 1 (Sourires.) Ce qui nom intéresse strictement maintenant, e'cot di savoir de quelle manière, en présence d'ac-cords extrêmement précis, de textes signés Il y a plus de deux ans, ies hautes partie* contractantes ont réglé leur conduite, et ce qui peut justifier, do la part de l'une ou de l'autre, tel ou tel gceto de mécon-tentement ou de mauvaise humour.

Voilà ce gui nous intéresse, qui nous, permettra, d'abord, de situer un certain nombre de responsabilités et, ensuite ce qui plus encore que tout le reste est essentiel — de connaître, pour autant que ce soit possible, le sort exact 4s ceux de nos compatriotes qui se trouvent en teiv rltolre soviétique, de préciser ce qu'il nous reste h faire et de quelle manière, en accord, je le souhaite, avec le gouverné* ment de l'Union soviétique, il' sera pos* sible de les rapatrier.

La mission de rapatriement française à Moscou était composée, jusqu'au, mois daoût 1947...

M. Louis Rollin. Fort mail

M» I* ministre des anciens combattante» et vietimes tfe la guerre. ... d'un officier de rapatriement assimilé au grade do lieutenant-colonel et d 'un officier, lieute-nant» également assimilé, quf, en réalité, étant au personnel féminin, remplissait un rôle de secrétaire. /Précédemment, au cours de l'année 1945 et au début 1946, un certain nombro d'officiers, de l'armée régulièrei pourrait* on dire, avaient été envoyés a Moscou. Dirigée par le général Kelfer, cette mis* sion était rentrue en France, ne laissant & Moscou que cet officier de rapatriement « de deuxième classe » Marquié, le lieu-tenant assimilé dont je vous al parlé et, pendant quelques mois, à Odessa» deux autres lieutenants assimilés.

. En regard, la mission soviétique en France comptait seize représentants d'une façon permanente et, si l'on re-montait à fin 1944 * et à 1945, beaucoup plus encore.

Voilà déjà un point sur lequel nous pen-sons que la réciprocité n'a pas .été stric-tement observée; en sorte que, norma-lement, sans souci de polémique ni préoc-cupation d'ordre politique quelconque, nous pouvions estimer que la France avait le droit, aux termes des accords, de ré-clamer l'agrément à Moscou d'un nombre' de représentants français égal au nombre des représentants soviétiquels en France,

Celte requête a été formulée à diverses reprises. C est pourquoi, au moment de la conférence de Moscou, au mois d'avril, un délégué français, l'actuel préfet de Stras-bourg, M. Eeyrat, a été .envoyé en Unies*

ASSEMBLEE NATIONAL^ ^ i* SEANCE TDÛ W DHCKÎèritf ÏOil

iovié tique par lo Gouvernement, afin de négocie^ des accords nouveaux permet* tant k la Franco de faire agréer quelques officiers supplémentaires. '

Los autorités soviétiques ont répondu & j&olre désir — a h t certes, non pas dans la mesure que nous aur ions désirée — et c 'est ainsi que Jrois officiers d'origine alsa-cienne et mosellane ont été désignés pour par t i r pour Moscou. Ces officiers, connais-s an t le russe et l 'a l lemand, remplissaient les conditions dési rables ; mais ce n 'es t qu 'en août 1017. plusieurs mois après la s ignature de l 'accord passé k Moscou, flu'ils ont pu obtenir leur visa.

Depuis août 1917, se trouvent donc e h réalité ù Moscou: l 'officier de rapatrie-ment Marquié. lo l ieutenant assimilé fai-san t fonction de secrétaire et les trois offi-ciers dont j e v iens de parler .

Je le répète, jusqu 'à ces derniers jours la mission soviéliquç cn Franco était com-posée de seize membres .

L'accord essentiel qui à l 'heure actuelle sert do base à nos relations — ou, plutôt, qu i devrait e n servir — a été s igné lo 29 juin 1015 à Moscou entre l'Union des républiques socialistes soviétiques et lo Gouvernement français.

Cet accord st ipule cn particulier que les ressort issants f rançais en Union soviétique devaient être séparés dos prisonniers da guerre ennemis , puis è ire rassemblés dans ce que l 'on appelai t des centres ou des camps de rassemblement . '

Lorsque ces centres ou camps de rassem-blement é taient consti tués, leur adminis-tration intér ieure devait appartenir aux autori tés de ia nation qui y avait ses res-sortissants, e n sorte que , normalement , l 'administration des camps de rassemble* nient de Français en Union soviélique a u -r.iit dû appar tenir k des Français, sous le contrôle, évidemment , des autorités de l 'Union soviétique et dans le respect des ](ois de ce pays .

De la même façon, les anciens prison-nier.* de guer re c i les militaires e t civils sov iétiques se t rouvant e n France devaient êtr<> séparés des prisonniers de guerro en-nemis, puis rassemblés en France dans des c imps SDédaux dont l 'administration inté-rieure devait appar tenir oux autorités do l 'Union soviét ique, sous le contrôle géné-ral des autor i tés françaises et dans le cadre de notre législation.

Cotte clause a été appliquée str ictement en France ; ii n ' e n a pas été de même e n t u i o n soviétique. C'était une raison sup-élémentaire pou r le Gouvernement f ran-çais de faire un certain nombre de repré-sentations basées sur le fait quo l 'accord du 29 ju in 1915 n 'é ta i t pas strictement res-pecté par l ' une des parties contractantes, l 'Union soviét ique.

Ces é léments auraient mémo habilité la France, sans conteste, à protester véhé-mentement , car il s 'agi t , en l 'occurence, de la liberté e t peut-être dc la vie de cer-tains de nos compatriotes.

Ces protestat ions véhémentes, nous ne les avons pas formulées .

Nous avons effectué dc nombreuses dé-marches, f e rmes et dignes, auprès du gouvernement soviétique. Nous avons toujours pensé — peut-on nous reprocher noire bonne foi ? — que le gouvernement soviétiaue avai t autant que nous k cœur de restituer k leur patrie des hommes que leurs familles, que tous leurs compatrio-tes at tendent.

Nous n'avonn jamais voulu, dans co débat , taire entendre la note de la mau-vaise foi. U est évident que les événements , de ces derniers jours suça ien t p u . sinon nous amener k changer d'Sltttudç, du moins faire naître des doutes dans notre esprit , ce qui eût été d 'au tant plus com-préhensible que le camp de Beauregard a toujours bénéficié des avantages prévus )iar l 'accord dp 29 juin 1015»

Au reste, ce texte prévoit qu ' i l ' e s t pos-slblo k .tout moment , saris enlcnto préa-lable, en raison de circonstances excep-tionnelles, d 'elfeclucr des 4ransferts de camp k camp.

Or, s 'agissant do circonstances excep-tionnelles, io suis naturel lement conduit k évoquer cptie aulre disposition de l'accord qui Interdit touto propagande hostile fi 1 une ou h l 'autre des hau tes par i tés con tractantes ou mémo à une natloh alliée En sor te quo l 'une ou l 'autro des parties contractantes peut p rendre arguaient d 'uno telle propagande «pour demander que l'accord soit fidèlement respecté.

ïl est donc tadtscutab> que le gouver-nement français était habil i té à faire des représentations k Moscou, cependant que lo gouvernement soviétique n ' é ta i t pas habilité h faire des représentat ions k la France. Car le camp de Beauregard, admi-nistré par des ressortissants soviétiques sous u n contrôle t rès large du gouver-nement français — nous avons toujours voulu faire la par t belle à la bonne fol — ne bénéficiait cependant pas du privi-lège de l 'exterritorialité et devait s 'admi-nistrer dans le cadre des lois générales applicables sur notre territoire.

Lorsqu'il fu t avéré q u ' u n certain nom-bre d 'agents de la mission de rapatriement soviétique accomplissaient des besognes qui dépassaient les limites du mandat de caractère administratif qui leur avait é té confié, le gouvernement français usa d 'un droit qui a toujours été. réconnu, qui n 'est discute par personne, celui de prendre des mesures de police, ainsi que a e s disposi-tions d'ordre diplomatique co vue de l'ex-pulsion de personnes Indésirables.

Nous avions d 'autant plus ce droit quo nous demandions on m ê m e temps — M. io ministre des affaires é t rangères par inté-r im le précisera sato? doulc tout a l 'heure — le remplacement immédiat de ces agents, afin que l 'Union soviétique conti-nuât k bénéficier, par la présence de re-présentants qualiflesi de Inapplication des accords du 29 juin lu 15.

Donc, en l 'occurrence, à chaquo phase des événements que j ' évoque, nous avons tenu k rester strictement dans les termes de l'accord conclu, alors que, je le répète, nous n'en avions pas nous même invo-qué toutes les dispositions, comme nous l 'aurions pu.

Nous avions k dire bien des choses, nous avions à regrel ter bien des manque-ments comme ceux nue je viens de signa* ler e t dont ie rappel permet k toute per-sonne de bonne fol de constator que les accords du 29 juin 1945 n 'on t pas été inté-gralement appliqués par l'Union soviétl-.que. .

M. Raymond CuyoL Parlez-nous de l'as-saut du camp de Beauregard I (Protesta-tions au centre el à droite.)

M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre. Je. n 'a i pas, commo d'autres, l ' intention d'exploiter l ' incident.

0 9 0 »

M, Raymond Quyot. Yous voulez l 'esca-moter,

M M. le ministre des attelons eombattant» et victimes de ls guerre. Je n 'en tends p a s opposer ici telle puissance k telle au t r e , contrairement k ce que font certains q u i est iment qu ' i l est impossible de ra isonner Indépendamment d ' intérêts Internat ionaux et qui, lorsqu'i l est question de l 'Union soviétique, no peuvent s 'empêcher d e me t -tre on cause l 'Amérique. [Applaudisse* ments À gauche, se ceatre et i trotte.)

Vls-à-yl3 de qui que ce soit, des accords n 'é tant p s res|iectes, nous observerions ia même att i tude.

Nous* avons d 'a i l leurs ' toujours t e n u • compte des difficulté* matérielles tnhéren-tes a u n tel rapatr iement. Nous, saypns trè* "bien qu' i l est difficile, dans un pays mal remis des suites do la guerre , d a n s cot immense pays* qui a tant souffer t dp la lutte pour 1a cause de la liberté.. .

«L Raymond Ouyet, Mais parlez-nous donc de l 'assaut du camp de Beauregard, monsieur le minis t re! (Protestations à gauche, au centre et à droite.)

Vous n'avez cité aucun fait et vous ca-chez vos provocation** de Beauregard* iNouvelles protestations sur les m e m e t bancs. — Apjdattdissemcnis à Vejrtrêm* gauche.)

M. le mènlstf» dee aneisns combattante et victimes de la suerre. Monsieur Guyot . vous ave/, déjà un ton de p rocureu r ! (Ri'ris.)

M. Raymond Quyot. Parlez-nous de r a s -saut de Beaurogatxll

M. le ministre des anciens combattants et vietimee de la gnerv*. laissez-moi par-ler do co dont j 'entends parler . L'Assem-blée nationale apnréciéra ta Valeur de m e s arguments . (Applaudissements s u centre et À .droîfe.l ' * *

M. Arthur Ramette. Vous n 'avez signalé aucun manquemen t précis. *

Je vous pose la question : De quels man-quements G'agit-Il T

M. le ministre des anciens combattante at victimes ds la guerre. Monsieur Ra-metto, si vous étiez plus attentif et lo cas des Alsaciens et Moscîians vous Inté-ressait davantage,- vous m'auriez en tendu exposer que sur trois points, d'ai»ord Ja séparation de fios ressortissants de la masse des prisonniers de guerre ennemis , en l 'occurence des Allemands, ensuite l eu r rassemblement dans des camps, dont l 'ad« mti is l ra t ion intérieure n'a jamais été as-surée par les autorités françaises, a lors que les camps do France ont été adminis-trés par des ressortissants soviét iques, enfin, ia réciprocité quant an norribre d e s délégués membres des missions de rapa-triement el aux facilités données à ces dé-légués pour circuler et détecter l e u r s compatriotes, sur ces trois points, dis-je. l a France a respecté ses engagements et n o n pas la Russie.

M. Raymond Quyot. Cela n 'explique pas l 'assaut du camp de Beauregard! Parlez-nous dc l 'assaut du camp de Beauregard! (Applaudissements à Vextrême gauche. — Protestations à gauchc, au centre et d droite.)

M, > le président du conseil. Pourquoi n 'avez-vous pas interpellé i e précédent gouvernement ?

M. Arthur Ramette» Yous vous désolida-risez donc du gouvernement Ramadier, dont vous faisiez partie 7

M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Je poursuis, es-timant que. si la question do II, Ramette se rapportait au sujet, par contre, celle posée par M. Guyot lui est étrangère.

• Et jo demande à mes collègues du groupo communiste d'avoir au moins ce minimum de patience que l'Assemblée a manifesté & l'égard de leurs amis, de bien vouloir se garder d'une sorte de mauvaise conscience (Protestation* à Vextrême gau>

•che. — Applaudissements à gauche, au cenlre et a droite)...

M. Jaeques Dueloe. Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Arthur Ramette* C'est vous qui avez uno mauvaise conscience.

M. Raymond Quyot. La mauvaise cons-cience, c'est ceux qui organisent les as-sauts contre l'U. R. S. S. qui doivent l'avoir l

M. le ministre des anciens oombattants et vietimes ds la guerre. Je vous prie d'écouter mes paroles, prononcébs avec calme ot basées sur des textes*

. % Vous me demandez ce que signifie l'ex-pression m mauvaise conscience » 7 Je m'explique.

.Tandis quo certains groupements, cer-tains hommes politiques acceptent, avec une sorte d'automatisme curieux, )e« dé-clarations faites & des milliers de kilo-mètres...

A Vcxtrême gauche. A New-York l

M. le ministre des anciens oombattants • et vietimes de. la guerre* ...par exemple,

les déclarations faites hier - par l'officier de rapatriement Marquié à Moscou, j'at-tends, pour ma part, confirmation offi-cieile douces déclarations pour dire qui a

• tort et qui a raison. Vous, vous donnez immédiatement raison à Marquié. Cepen-dant, vous n'avez pas de preuve...

Raymond Guyot. La preuve est en France, a Beauregard, à quelques kilomè très seulement de Paris.

Vous nous parlerez de Beauregard I Vous non* direz ce qui s'est passé à Beaure-gard i (Interruptions à droite et sur divers bancs.)

M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre. Monsieur Guyot, ç est ce qu'on appelle de l'excitation fé-briàC. Laissez-moi, au moins, terminer mon exposé.

Qu'est-ce donc — disais-je — que celte propagande, menée depuis quarante-huit neu-es pour faire admettre comme véri-diques toutes les paroles prononcées par nn homme qui se trouve h quelques di-zaine de milliers do kilomètres d'ici, sans qu'elles aient élé vérifiées ?

C'est ainsi que l'on cite des chiffres d'après lesquels 21.335 Alsaciens et Mosei-lans auraient été rapatriés depuis 1945.

Je regrette quo ce chiffre ne soit nas exact. Jo regrette aussi d'être obligé'de citer mes auteurs, en rappelant la cofrcs pondance échangée et qui établit que, pratiquement, 14.430 Alsaciens et toosiil-lans seulement ont été rapatriés dans ie

même temps. Ces chi0res m'ont été com-muniqués par l'officier de 2* classe Mar-quié, il y a quinze iouré A peine. J'ai, ici, le texte auquel je fais allusion, signe de la main de cet ofûcier. .

Je no comprends pas par quel miracle...

M. Raymond Guyot. Par quel miracle a été organisée la provocation à Beauregard, voilà ee qu'il faut dire. Voilà ce qu'il ne dira pas 1 (Protestations & droite et sur de nombreux bancs. — Applaudissements à Vctlrême gauche.)

M. le président. Monsieur Guyot, je vous rappollo & l'ordre.

M. Jaeques Fonlupt-Kspsraber. Le provo-cateur, c'est M. Guyot l

M. Pierre July* Ils ne veulent pas, sur leurs .bancs, que le pays sache qu'ils sa-crifient nos prisonniers!

M. le ministre «les anciens combattants at vietimes de la guerre. Par quel mirac.e. dlsals-je, il faudrait, sans doute, plutôt dire : par queMc pression, par quelle aber-ration. les chiffres ont-ils pu être ainsi falsifies 7 De 'quelle manière a-t-il pu être affirmé que l'accord du 29 juin 1945 avait été violé, alors que ceux-là mêmes qui étalent chargés de l'appliquer savent bien

![u'en toute occasion la France n 'y a afnais failli ?

Tous les textes, d'ailleurs, seront mis & la disposition des Français et toutes explications utiles leur seront données à cet égard.

M' Raymond Guyot. Parlez-nous du camp de Beauregard! (Protestations sur de nombreux 6anci.)

M. le ministre des anciens combattants et vietimes de la guerre. Nous parlerons de - Beauregard dans quelques instant*. J'ai déjà indiqué...

M. Raymond Guyet. Parlez-nous des tanks de Beauregardl (Nouvelles protesta tions sur les mêmes bancs.)

M. le ministre des/anciens combattants et victimes de la guerre. Je dois Indiquer à nos collègues impatients que M. le garde des sceaux sera à leur disposition pour répondre à ces questions..

Je me contenterai simplement de Jeur dire que le Gouvernement français peut, sur toute l'étendue de son territoire, faire manœuvrer des chars là où il veut sans que quiconque ait rien à dire. (Vives ex-clamations a Vextrême gauche. — Applau-dissements sur de nombreux bancs.)

M. Raymond Guyot. C'est tout ce que vous avez à dlve de Bcaurega.dl Vous êtes jugé 1

M. Jean Cristofol. C'est l'aveu de la pro-vocation !

M. Mareel Caohln. La cause est jugée. C'est fini 1

M. le ministre des anciens combattants et vlotlmee de la guerre. Jusqu'à ce jour, je ne savais pas que les quelques cen« laines de mètres carrés du camp de Beau regard avaient été annexés par qui que ce soit.

M. le garde -les sceaux aura toute liberté pour r6£on(lrg à C£tle au est ion aufl yous

répétez eans arrêt, comme si vous ne vou* liez pas entendre le resto. (Applaudisse* ments à gauche, au centre et à. droite. Interruptions à Vextrême gauche.) •

Telle est donc la relise ait point que le voulais faire à propos des accords du 29 juin 1945. «

Je donnerai maintenant à rAsseh&lée quelques éclaircissements supplémentaires sur la situation telle que nous la connais* sons.

Des Alsaciens et des Mosellang seraient encore détenus en territoire soviétique.,4

M* Maroel Gaehlm Monsieur fait prome* n e r d e s t a ^ k s l

J'ai vu bien de« ministres à celte tri* bune. mais le n'ai jamais rien entendu do semblable. Où sommes-nous lojnbés I

I. ls ministre dej* anciens oombattants »t vietimes de la guerre. Aujourd'hui, la plupart des documents que nous possédons semblent démontrer qu'environ dix-huit mille Alsaciens et Mosellans ont disparu, sans que nous puissions savoir exactement s'ils sont décédés ou s'ils 6ont détenus. C'est là le chiffre le plus exact que noua possédions. /

M. Mareel Caohln. Nous sommes pour* tant un pays sérieux 1

M. Roger Devemy. On parle de Français disparus, écoutez doncl '

M. Mareel Polmbesuf. Ils né s'jntéressenl qu'aux Russes.

M. Mareel Caehln. Pas un seul fait 6Ô* rieux n'a été évoqué par le ministre I

M. Roland de Moustler. Allons, les che-valiers du rouble l

M, Arthur Musmeaux. C'est vous qui uses de roublardise. (Rires à Vextrême gauche.)

M. le ministre des anciens combattante et vietimes de la guerre. Dix-huit mille Al« saclens et Mosellans ont donc disparu ct nous ne savons pas exactement s'ils sont morts ou vivants.

Nou* savons, au moins,' que huit Fran-çais attendent, à Odessa, leur retour. Nous en connaissons quatre-vingt-dix-huit au-tres dont l'existence a été signalée dans des camps ;>ar l'officier de rapatriement do 2* classe Marquié, ce qui, évidemment, semble incompréhensible puisqu'il affir-mait avant-hier qu'il ne laissait personne derrière lui.

M. Jsan Cristofol. Il n'a pas dit cela 1

M. le ministre des anciens oombattants et victimes de la guerre. Voici donc quel-ques faits: 18.000 Alsaciens et Mosellans à propos desquels nous ne pouvons rien dire; 98 qui se trouvent dans des camps et que l'on recherche, mais avec lesquels nous sommes en correspondance, 8 qui attendent à Odessa leur rapatriement de-puis trois mois.

Je tiens à déclarer tout de suite, ré-pondant à M. Krieger, que je me suis tou-jours refusé, à cette tribune comme à mon banc, lorsque la question m'a été posée, à mêler en quoi que ce soit les questions politiques à ce problème du ra-patriement e t . ae la liberté de nos con-citoyens. (Applaudissements à gauche, au centre §t i droite.)

J'at mol-même ici pris la d é f e n s e . ; - , j

II. Jean Cristofol. En « promenant »de. j tanks. ' • * •

M. le ministre des sneiens oombatUnts et vletlmee de le «lierre. ...des autorités soviétiques lorsairciies me semblaient attaquées sous 1 angle politique.

-Je m'étonne qu'à cette heure, cot hémi-cycle ne soit pas plu < calme. J'imagine» cn eflo», que la liberté d'un certain nom-bre d'hommes esl un problème qui doit intéresser, dut devrait intéresser, au même titre, tous ceux qui sont ici, sur quelques bancs qu'ils siègent. Ja ne sache

'pas, en effet, que la doctrine d'aucun parti nie a priori, que . le premier bien des hommes soit la liberté individuelle.

On devrait donc —' il me semble — écouter sans passion le représentant d'un Gouvernement qut dit ce qu'il connaît du sort de ces hommes qui sont nos der-niers absents et dont rélolanement de la patrie nous interdit de dlro que les misères de la guerre sont terminées. Cette déclaration, mesdames, messieurs, nous ne pourrons pas la faire tant que nous n'aurons, pas rendu à leurs foyers, à leur pètlté* commune d'Alsace ou de Moselle ces hommes qui attendent leur retour de-puis $1 longtemps* [Applaudissements à gauche, au centre et à droite.)

C'est pourquoi jje me sens d'autant plus, fort pour dLre toute la vérité telle que je la vois.

. . II serait insensé aussi de répandre dans îe payj, la nouvelle que des milliard d'Al-saciens et de Moselfans vivants se trou-vent encore dans les territoires soviéti-ques car cela ferait du mal à ceux qui attendent.

M. Jacques Dueloe. C'est le Journal gaul-liste l'Intransigeant qui l'a affirmé.

M. Fernand Qrenier. C'est ce que la reaction fait depuis deux ans, en Alsaco plus particulièrement. *

M. le ministre des anciens eombattante et vletlmee de la guerre. Mais 11 v a cer-tainement quelques centaines d'Hommes, 400 ou 500 peut-êtro — Je ne puis préciser davantage — qui attendent et qui espè-

ce quo je sais, en revanche, avcc certi-tude, q'est que, depuis un an, malgré un certain nombre d'annonces imprudentes, selon lesquelles il ne resterait plus de Fran-çais là-bas, 70 sont revenus depuis le 1* janvier iai7, 1.202 autres étant rentrés au cours do l'annép 10&G.

Ces faits permettent évidemment des espoirs, mais évitons qu'ils deviennent insensés, car des milliers de ces hommes ont disparu au cours des derniers combats du Relch vaincu.

Toutefois, le problème est là : Il en reste encoro et, dans la mesure où il en reste encore, aucun moyen ne doit être négligé

Sour les faire revenir; aucun froissement iplomatique ne saurait excuser une me-

sure qui retarderait d'un seul jour leur Hbéraiion. ( A p p l a u d i s s e m e n t s & gauche, au centre et à droite.)

Nous ne sommes pas là, cn effet, dans le domaine des conversations diplomati-ques ou des échanges commerciaux 1 Quoi do commun entre ccs problèmes et la liberté pour laquelle l'U. R. S. S.* avec nous, a combattu et a vaincu 1 RioàJ C'est

pourquoi je dis, .au nom du Gouverne-ment, que nous ayons fait tout ce qui était en outre pouvoir...

M. Raymond Quyot. Avec des tanks!

M. le ministre des anciens combattants et vletlmos de la guerre»... pour rapatrier nos compatriotes alsaciens et mosellans; Nous aurions voulu rencontrer uno meil-leure volontô, noùs aurions'voulu que les accords fussent mieux respectés, ils ne l'ont pas été. (Interruptions à Vextrêmè gauche) *

Nous n'avons pas créé d'Incident, mon-sieur Guyot... »

M. Raymond Quyot. Voué cn avez provo-qué & Beauregard. *

M. le riilnlstrf dee anciens combattants et vletlmee de la guerre. L'affaire de Beau-regard n'a rien à voir avec le problème de ces hommes perdus dans des camps lointains, partial des prisonniers de guerro allemands. (Nouvelles interruptions à Vex-tïème gauche.)

M. Mareel Cachin. C'est do l'inconscience 1

M. Raymond Quyot C'est de la bêtise l

M. le ministre des anolens eombattante et victimes de la guerre. Quel juge vous fai ' tes, en vérité, monsieur Guyotl (Applau-dissements à gauche, au centre et à droite.)

Je dis, pour conclure, que nous continue-; rons à (aire tout ce qui sera possible pour aboutir encore. Nous n'obéirons, nous, & aucun mouvement de mauvaise humeur, car nous faisons passer avant tout l'irijtérét de nos concitoyens. (,Applaudissements à gauche, au centre et à droite.)

C'est pourquoi nous nous félicitons des déclarations faites, hier sotr encore, par le général Koloubiev, chargé du rapatrie-ment des Français dans les zonés soviéti-ques, et qui espère que le rapatriement pourra se poursuivre normalement.

J'espère que notre ambassadeur et nos consuls pourront reprendre la question sans délai et succéder à notre* mission do rapatriement en attendant d'autres con-versation 3 et, je l'espère, des apaisements nouveaux.

J'ai pensé qu'il était nécessaire de por-ter l'ensemble do ces faitâ devant r As-semblée. J'ai cru bon de préciser devant elle comment les accords avaient été ou non respectés, afin que chacun puisse ju-ger et déterminer quçls sont ceux qui sont responsables des froissements qui ont pu Intervenir.

Les faits sont maintenant connus dc cette Assemblée. A aucun moment nous ne les avons cachés à l'opinion publiquo.

Un certain nombre de parlementaire de tous les partis do cette Assemblée sont membres de la commission de rapatrie-ment tardive qui siège au ministère aes an-ciens combattants et victimes de la guerre. Ils ont pu, à tous moments, prendre con-naissance des textes, se tenir au courant des conversations, des correspondances et des courriers. Us pourront attester quo rien n'a été négligé. Us pourront dire plus et reconnaître quo, pour présorver l'inté-rêt de nos compatriotes, nous avons sup-porté ce qu-'en d'autres occasions, nous niaurions sans doute pas supporté, (Inter-

, ruptions 4 l'cxtr&no. gauche,) '

Cela dèvait êtro dit. car ce problème soulève des passions, à notre avis, inex-plicables. ' t <»

Nous précisons, toutefois, que rien ne nous fera dévier ae notro ligne d'action. 1 Indépendamment de la politique, Indé-pendamment jes querelles et des dispu-tes, le but que veut atteindre io Gouverne-ment français est rendre à leurs familles et h leur patrie des hommes qut les ont perdues. ^ ' 1

Tour cela, dans la dignité, tous les movens à nctre* dispostitïon seront cm-ployétf. Potir cela, - nous continuerons d'exiger, avec plus de force encore au-jourtrhui qu'hier, l'application stricte de la réciprocité, Nous userons dè toutes nos garanties.

Mais nous souhaitons qu'enfin un peu de lumière se fasse.1 Nous souhaitons qu'enfin tous les pays de cette Europe,, si brisés par la guerro, puissent penser que la cause do la liberté a gagné encoro une

p a r t i e . (Vi/s applaudissements à faucherais centre e{ à droite.)

M. le président. La parolo est à M. de Chambrun, pour développer son Interpefr lation. '

M. Qllbert de Chambrun. M. Casanova» ancien ministre des anciens combattants, m'a demandé de lui céder mon tour de parole.

Je le fais vôlontiers. S'agissant d'un des prédécesseurs de M. Mitterrand, U est nor-mal que M. Casanova réponde au ministre et je vous demanderai, monsieur le piêsi* dent, de m'inscrire à la suité. • M. le président M. Casanova est inscrit, mais il n'est pas Interpeilateur.

M. Laurent Casanova. Monsieur le prési-dent, Je demande à prendre la parole tout de'suite, car, à plusieurs repriâes, J'ai été

Sersonnellèment mis en cause en qualité 'ancien ministre.

- Nombreuses voix au centre et & A la fln do la séanco 1

M. Laurent Casanova. Jo le demande S votre courtoisie.

M. le président. M. de Chambrun peut céder à M. Casanova son tour de parole. Mais il n'aura plus ensuite la parole comme interpeilateur.

M. Gilbert de Chambrun. Je pourrai sans doute prendre la parole lors des expli-cations de vote, monsieur le président.

M. le président. O u i .

La parole est à M. Casanova, à qui M. de Chamnrun cède son droit d'interpellateur. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. Laurent Casanova. Mesdames, mes-sieurs, j'ai demandé la parole à ce point du débat pour avoir été, .personnellement, en qualité d'ancien ministre de la République, mis en cause par un certain nombre de nos collègues.

M. Mlehel Peytel. Tarce que vous revenez de Moscou 1

M. Laurent Casanova. Les questions qui ont motivé le présent débat ne sont' pas ! nouvelles; elles sont aussi anciennes que

i là lu^ne antlsoviétiquo absurde et mau-1 vaise conseillère.

* y't

ma ASSEMBLEE NATIONALE - 2* SEANCE DU 12 DECEMBRE 1MÎ

Depuis la Un de la guerre, en effet, les cas ont été fréquents où des oveoluriers, des agdhte à gages; voire des escrocs, son-

èrent a utiliser le « truc » du prisonnier vailé de l'Union soviétique et un grand

«ombre d'histoires et de détails que l'on voûtait horrifiants.

11 s'est toujours trouvé des politiciens ssns retenue...

M* André iurlot. Vous ' c o n n a i s cela I [(/tires à droite el au centre.)

M. Laurent Casanova. ...pour feindre d'accorder créance à ces mauvais feuille-tons.

lis ont mêmè osé venir à cette tribune. Mais chaque fols, du moins Jusqu'à ce jour, des ministres s'étaient levés pour dénoncer avec dédain une Dafollio entreprise. {Ap-plaudissement* A Vextrême peuvltc^) r

M. Pierre July. Quels ministres T

M. Laursnt Casanova. Nous constatons qu'il n'en est plus de même aujourd'hui.

Le représentant du Gouvernement n'a pas prononcé un seul mot pour repousser les insinuations et les imputations calom-nieuses qui ont été produite* à cctte tri-bune contre notre alliée, l'Union Soviéti-que. Les moyens de tels mandataires du parti républicain de la liberté, à l'époque, •ont devenus ceux des ministres en exer-cice...

M. André Burlot. Qu'est-ce quo cela veut dire î

M. Laurent Casanova. ...et do toute la majorité qui les soutient, des socialistes au rassemblement du peuplé français.

Puisqu'il nous faut reprendro d'aussi mauvaises querelles, it nous suffira, pour éclairer le aébat...

M. Pierre Clostermann. Il en a besoin!

M, Lrartftt Casanova. ...de rappeler tes déclarations des ministres responsables

Voici ce que déclarait, le 21 Juillet 1917, M. Mitterrand, au nom du Gouvernement:

« il s'agit tout simplement do savoir s'il reste encore des vivants parmi les ab-sents, on particulier, parmi tes hommes incorporés cle forco clans la Wchrmacht et qui se trouveraient dans les territoires de l'Union des républiques socialistes sovié-tiques. C'est là un problème qui a été bien souvent évoqué, auquel on a tenté, de tou-tes parts, dc donner des interprétations po-litiques, alors qu'il s'agit d'un problème essentiellement technique» d'un problème d'adaptation aux conditions de la paix naissante, après les désastres de la guerro ».

M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, C'est ce que je yiens de direl

M. Laurent Casanova, n faisait ensuite cette constatation : « Le meilleur moyen de compliquer les discussions, c'est de vou-loir les placer constamment, par malignité, sur un plan politique qui ne devrait ja-mais être évoqué s'agissant d'un tel pro-blème ». (Applaudissements sur certains bancs à gauche, au centre el à droite.)

M. Pierre Clostsrmann. Vous ne faites que cela tous les jours.

M. Laurent Casanova. Aussitôt après, il donnait ces précisions que je yous de-

mande d'applaudir aveo la même bonne grâce:

« Lorsque M. Peyrat, préfet du HauU Rhin* e*t allé à Moscou à l'occasion de la conférence de Moscou, il a reçu un excel-lent accueil de la part des autorités sovié-tiques..! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Plusieurs voix à droite. Vous aussi, mon-sieur Casanova I

M. Laurent Casanova. . . . e t a p u r a p -porter un aecord réellement utile* à m cause de tous ceux que vous voulez- dé-f endre . » {XOUVCMUC applaudissemenls sur les mêmes bancs.)

M. Pierre Cloctormann. Très bien t '

M. Laurent Casanova, n SI . d e c e s t e r -ritoires » — ajoutait IL Mitterrand « sont rentrés plus de 300.000 hommes, et s'il y reste, non pas de* dizaines de milliers d'hommes, comme on l'imprime parfois faussement dans la. presse* mais environ 21.000 absents, il y à aussi » — écoutez parler le ministre « près d» 21.000 morte. Cela est triste, sans douto, mais ii faut que les familles le sachent. »

M. Pierre Clostermann. Il s'agit de 21.000 de nos compatriotes morts antérieurement

M. Roland de Mouetier.. Cola vous fait riro, monsieur Casanova 1

M, Laurent Casanova. Le ministre con-tinuait par ces mots:

« S'il reste quelques centaines de vi-vants, qui n'ont pas encore retrouvé leur liberté, cela est dû à des conditions maté-rielles difficiles. »

M. Robert Bruyneel. M. le minisire des anciens combattants vient de le redire, mais vous n'étiez pas présent.

M, Laurent Casanova. J e n e l e l u i a l pas entendu dire avec la même netteté. (Exclamations à droite et au centre., — Applaudissements à Vextrême gauche.)

Plusieurs députés ont déclaré: « Il y a 21.000 absents. 15.000 sont rentrés. H en reste 6.000 ».

C'était le devoir de M. le ministre des anciens combattants de reprendre, à ce propos...

M. Robert Bruyneel. C'est ce qu'il vient de faire.

M. Laurent Casanova. Pardon I Les po-pulations d'Alsace et de Lorraine seront Juges.

M. Pierre Cloetermann. Elles,ont déjà jugé.

M. Laurent Casanova. La conclusion d* M. le ministre des anciens combattants était explicite. La voici:

« C'est faire de mauvaise politique que d'aller contre les intérêts ae ceux qui sont encore à-bas, pour lesquels le Gou-vernement français et le gouvernement soviétique aillent tous leurs efforts, afin que leur, retour à la liberté, sans doute trop tardif, s'effectue, comme je l'espère, dans les mois qui viennent ».

Telles étalent les déclarations de M. le ministre des anciens combattants, remet-tant les choses au point, à propos « des campagnes do panique », « d affolement»,

de « mauvaise politique » — ce sont ses propre* termes — et, rendant hommage aux efforts, à la bonne volonté et à l a compréhension de notre grande alliée l'LWôn Soviétique. '

Je mets n'in^porte quel esprit honnête et de bonne foi ( i n t e r r u p t i o n s à droite) au défi de prétendre qu'entre les explications du ministre en date du 21 juillet 1047 et celles d'aujourd'hui, il nty a pas eu quel-, que variatlQQ, dans ie ton et dans les faits, {infe.mpdons à droite et au centre.)

M. Robert Bétolaud* Mais non, a n 'y eu a pas eu.

M. le mlnletrs dee anciens combattante et victimes de la guerre. Voulez-vous me

Êermettre de vous interrompro, monsieur asanova î M. Laursnt Casanova. Je vous èn prie,

monsieur le ministre. , M. le ministre îles anciens combattants

et victimes de la guerre. Monsieur Casa-nova. je serais prêt à répéter lés paroles

Î[ue J'ai prononcées le 21 juillet dérnler et e crois l'avoir fait.

M. Jean Cayeux. Très bienl M. ls mlnistrs dee anciens combattants

t t victimes de la guerre. Vous vous faites juge d 'un changement de ton d 'un dis« cours à l 'autre et vous estimez que ces deux discours èont très différents l 'un de l'autre.

Je vous répondrai, monsieur Casanova, qu'un fait nouveau s'est produit dans l'in< tervalle de ces deux discours.

Plusieurs voix à Vextrême gauche. Beau* regard 1

M. le ministre des anciens oombattants et victimes ds la guerre. C'est l'expulsion de la mission française de rapatriement à Moscou. (Applaudissements sur divers bancs à gauche, au Cenlre et à droite.) *

M* Laurent Casanova. J'aurais préféré, monsieur le ministre, que vous nous dU siez.: le Gouvernement repousse et ne fera pas siennes ies Imputations calomnieuses produites à cette tribune contre l'Union soviétique.

U n'était pas besoin de beaucoup de mots pour le dire. Or, vous ne l'avez pas dit et pe r sonne ne l a dit. (Applaudisse* ments d Vextrême gauche,)

M. Robert BruyneeL Vous faites passer constamment l 'union soviétique avant la France 1

M. Roland de Mouetier, Vous vous faite* toujours l'avocat de la Russie 1

A droite. A Moscou 1 M. Laurent Casanova. Vous pduvez pro*

fesser une autre opinion que la nôtre... M. Pierre Cloetermann. Nous sommes des

Français, voilà la différence. M. Laurent Casanova. ...mais vous n'avez

pas ie droit, quand il s'agit de questions aussi graves que celle-là, de prétendre couvrir notre voix par des cris ou des in-jures. (Exclamations à droite et au ccntre.\

M. Philippe Farine» Vous vous en prive* sans doute, vousl

M. Laurent Casanova. Pour notre part, nous n'aurions rien trouvé à ajouter a ce que M. le minisire avail dit il y a moiaa

de six mois, en termes mesurés et très convenables...

M. Max Brussst. Comme aujourd'hui.

Jf, Laurent Casanova. ...parfaitement explicites et conformes à une appréciation objective des faits...

M. Mlehel Peytel. Comme aujourd'hui.

M. Laurent Casanova* ...si M. Mitterrand, au nom du Gouvernement, n'en avait rien retranché, à l'inverse de ce qu'il vient de faire. Nous déplorons très vivement, et les populations d Alsace et de Moselle déptoçe» ront aveo nous, que le Gouvernement Mt cru devoir se départir de son attitude anté-rieure! pleine de sagesse, conforme à une juste appréciation de l'intérêt national el de l'intérêt de nos nationaux.

M. Joeeptt Wasmer, C'est du chantage.

M. Laurent Casanova. Nous déplorons

Su'il ait cru pouvoir porter ce problème u domaine technique sur le plan de la

pire politique, relie de la démission fran-çaise. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à Vextrême gau-che.)

M. Pierre Cloetermann. Vous ne faites que celai

M. Laurent Casanova. Q faut avoir le courage de son dessein.

En effet, les Incidents de Beauregard et l'expulsion des citoyens soviétiques ont surgi à la veiBe de la conférence de Lon-dres.

M. André Denis. Vous défendez i U. R. S. S. et non les prisonniers.

M. Laurent Casanova. Aucun esprit hon-nête et de sang-froid ne pouvait Ignorer les conséquences prévisibles d'Un pareil geste en un pareil moment.

M. Mareel Caehin. Très bien 1

M» Mareel Polmbœuf. C'est un aveu!

M. Laurent Casanova. Le Gouvernement les a dono voulues telles, en manière d'il-lustration, sans doute, au changement du cours de sa politique extérieure, change-ment d'ailleurs avoué par M. Bidault dans son discours électoral du vélodrome d'hi-ver. au mois d'octobre, lorsqu'il déclarait: '« Nous avons le devoir de nous adapter aux changements survenus, dans la situa-tion internationale », (Applaudissements au centre.)

Les incidents de Beauregard et ceux qui ont suivi doivent, dans votre esprit, servir d'excuse et de justification dérisoire — je le dis parco que je lé pense — aux aban-dons consentis par vous des Intérêts im-médiats et les plus urgents du peuple français, qu'il s'agisse au pain ou de la pabc de ses enfants. (Applaudissements à Vexlrême gauche.)

M. André Denis. Et de leur liberté t

M. Laurent Casanova. Quand les mattres de forge nazis qui firent la puissance de Hitler, auxquels les financiers américains ont rendu la pleine propriété des usines, régneront sur le Rhin et quand Franco veillera sur les Pyrénées pou* te compte des mêmes maîtres...

M. Henri Teltgem Voilà qui n'est pas po-litique sans doute. 2

* M. Laurent Casanova.... quel sera Io sort de la France, privée d'alliance à l'Est de l'Europe t Je vous pose la question et je la pose à n'importe quel homme ue sang^ froid,

Vous pensez et des géoéraux trop pres-sés déclarent en propres termes: « Si les Américains disposent de grands moyens économiques avec lesquels ils peuvent nous aider, la France, elle, dispose, en premier lieu, de ses positions géographiques, en particulier de l'Union française ».

Mis, dans cette coalition dont révent ies fomeotateurs de guerres et qui aur&lt en Europe, pour pièce maltresse, une Alle-magne réactionnaire et reconstruite» quels seraient lit place et îe ' réîe de la France t

La France n ' aura l t^ lus de politique in-dépendante; elle sferaft, vous le savez, ré-duite à merci. Voilà la vérité quo vous ne pouvez plus masquer.

A ce point du discours, Il nous semble entendre la grande voix de Gabriel Péri, en d'autres temps.

Ainsi donc et pour k s mêmes raisons, pour les mêmes buts, vous recommencez la politique de Munich et de 1939. (Applau-dissements à Vextrême gauche.)

Cette fols-cl, vous n'avez même plus honte! (Exclamations au centre el à droite.)

Ceci dit, pour certains membres de la majorité qui firent une ovation l'autre jour à M. Daladier venu s'expliquer A cette tribune. (Applaudissements & Vextrême gauche. — interruptions au centre et à droite.)

Oui, toute la majorité ovationna M. Da-ladier disant: « Ceci est ma politique, ello fut la mienne en 1938. »

Mais il y a une erreur dans voti;e calcul. (Interruptions à droite.)

Vous semblez tenir pour nulles les con-séquences durables de l'expérience dou-loureuse que notre peuple a vécue, (Ap-plaudissements à Vextrême gauche.)

L'avenir Immédiat vous le prouvera: ce n'est plus 1038 et co n'est plus 19301 (Ap-plaudissements sur les mêmes bancs,)

M. Jaequee Fonlupt-Esperaber. Voilà la menace t

M. Charlee Rousseau. N'avez-vous pas honte de faire de telles menaces?

M. Laurent Casanova. Aujourd'hui, notre peuple est plus fort pour défendre et la paix et l'intérêt national. (Nouveaux ap-plaudissements sur les mêmes bancs. — Interruptions au centre et à droite.)

M. Jaoques Fonlupt-Esperaber, Sûrement pas la liberté l

M. Roland de Moustler. Les Soviets par-tout 1 Dites-le franchement 1

M, Arthur Ramette. Les chiens hurlent. M. Arthur Muemeaux. Ce sont des hyènes

qui hurlent aux cadavres. M. Laurent Casanova. Je voulais encore

vous dire autre chose au nom de notre parti. Vous senAlez vouloir porter sur le plan international l'esprit, les méthodes et les moyens qui sont ceux dont se sert uno majorité qui a donné sa mesure dans, les débats de politique intérieure. {Exclama-tions au cçntre et â droite.)

M. Raymond Triboulet. J'aime bien le mélodrame, mais quand il est bon. (Rires au centre et à droite.)

M. Laurent Casanova. Nous vous deman-dons, et de la façon la plus instante, d'eu rester la. (Interruptions à droite.)

M. Jean Pronteau (^adressant à fo droite). Voilà le spectacle que vous don-nez! Vous n'êtes pas capables d'en don-ner ùn autre.

M. Laurent Casanova* Nous savons... « A droite, Colonel de,cosaques!

M. Laurent Caéaneva. Oui, colonel, mais colonel de partisans. Cela vaut bien ceux, qui servirent les boches et liurs chiens. Cela vaut bien lçs nommes qui s'avilirent dans le service de Vichy. i A p p l a u d i w ments à Vextrême gauche.) „

M. Rebert Bruyneel. Nous avons servi le pays sans être coloneL

M. Laurent Casanova. Certes, il s'e?t toujours trouvé, de par le monde, chacun le sait, des gouvernements indignes, ca-pables de vivre sur lo malheur de leur peuple et l'honneur de la nation, des gou-vernements Indignes, capables de faire la besogne que d'autres plus forjs et qui veulent le souci de leur propre dignlto répugnent à faire. (Interruptions au cen-t r e et à droite. — Applaudissements à Vextrême gauche.)

Jusqu'à ce jour, notro peuple, toujours s'interoosa quand les aventuriers chez nous Posèrent,

Nous ferons donc en sorte que le peuplo français veille lui-même sur l'honneur de la nation. (Applaudissements à Vextrême gauche. — Interruptions au centre et à droite.)

M. Pierre Montel. Alors, il ne faudra pas que le peuple se range de votre cété.

M. Laurent Casanova. Personne, malgré vos oris de haine (Exclamations à droite< — Applaudissements à Vextrême aauche) ne pourra jamais faire que le grand peuplo soviétique n'ait, au prix ae sacrifices héroïques, sauvé le mondo et sa civilisa-tion contro la baitoarie faclste et personno n'obtiendra que notre peuple oublie sa dette de reconnaissance envers l'U. R. S. S.

M. Pierre Clostermann. Et sa dette de • reconnaissance vis-à-vis des autres.

M. Laurent Casanova. Dans ce monde à reconstruire, où la paix doit encore être défendue, l'Union soviétique, acharnée à renaître plus forte qu'elle ne le fût, atten-tive à panser ses plaies de la guerre, l'Union soviétique...

M. Charles Rousseau. Votre payst

M. Laurent Casanova. Qui vient de dire celà ?

M. Charles Rousseau. C'est mol et je le redis.

M. Laurent Casanova. Quand j'ai dit « dans ce monde où l'Union soviétique... » d e c o c ô t é - c i (Vorateur désigne la droite) quelqu'un a dit: « Votre pays ». Je de-mande qui a dit cela.

M. Charlee Rousseau. C'est mol. Vous défendez l'Union soviétique,^.votre pays!

M. Uurent Casenevs. Qu'est-ce qui vous formel 4e dire une telle chose ?

M. Charlee Rousseau. J'ai dit que vous VJUS reportes toujours A l'Union sovié-tique, Vous ne pariez que d'elle I (Inter* ruptions à l'extrême gauche,)

M* m i m i de Moustler. Vous <lonnez tou-jours raison à l'Union soviétique contre la France!"

M. Charles Rousseau. Vous faites conti-nuellement l'apologie de TUoion sovié-tique. Vous ne défendez pas la France, mais l'Union soviétique seule 1 {Vives in-terruptions à l'extrême gauchc.)

M. Laurent Casanova. Je ne sais pas ce que vous avez lait pour votre pays. Mais je sais ce que j 'a i fait, mol. pour mon pays, la France. (Applaudissements à Vmrêrne gauche.)

M. Robert Bruyneel. Eh bien! Parlez-enI

M. Charles Rousseau. En ce moment, vous ne parlez que de l'Union soviétique. A l 'extrême gauche. C'est Vichy qui ca-lomnie !

M. Laurent Casanova. Ce que vous avez voulu être un outrage n'est qu'une lâcheté et une indignité. (AppfotuftoemefiJj à Vcxtrême gauche. — Protestations à droite.)

M. Charles Rousseau. C'est vous qui com-mettez des Indignités. Vous insultez tout le monde, lusqu^ux ministres.. Quand vous étiez ministre, vous avez dit qu'il n ' y avait plus de Français en Russie. Or, u en rentre tous las Jours. Qu'êtes-vous allé faire à Moscou?

M. le président Veuillez ne plus Inter-rompre.

M. Laurent Casanova. Vous me demandez ce que Je suis allé faire à Moscou?

M. Raymond Triboulet. Pratiquer les eports d'hiver! {Rires au centre et A droite.)

M. Laurent Casanova* Je considère que votre demande est déplacée. Depuis qnaud cst-il interdit h un Français d'aller dans un grand pays allié?

M, André Dente. ïi est interdit d'aller y chercher des ordres. (Protestations a Vcxtrême gauche.)

M. Arthur Ramette. Valet du Vatican t M. Laurent Casanova. Depuis quand est-il

Interdit à un homme mandaté par son parti et par la classe ouvrière, d'aller por-ter, au nom de cette classe ouvrière, son témoignage d'admiration à la grande révo-lution d'octobre, à la glorieuse révolution socialiste des ouvriers et paysans? (Ap-plaudissement* à l'extrême gauche. --Protestations au centre et à droite.)

, M. Arthur Musmeaux. On fête le 14 juil-let là-bas mieux qu'en France 1

M.' Laurent Casanova. Dans co monde à reconstruire où la paix doit encore être défendue, l'Union soviétique, Je le répète, acharnée à renaître plus forte qu'elle ne le fut, attentive à panser des plaies que la guerre avaient faites meurtrières, se dresse, encore une fols, comme une force de paix, Calme et de sang-froid devant les chantages, elle s'applique à faire re-culer les fauteurs de guerre, à-déjouer ies

pièges qu'ils tendent. Sûre d'interpréter l a volonté pacifique do tous les peuples et do tous les nommes de progrès, ello repousse aveo mépris les allégations men-songères dont on prétend l'accabler. (Ap-plaudissements à Vextrême gauche, — interruptions au cenlre et à droite.)

M. Charles Roususau, Yous parlez donc au nom de la Russie ?

M. Laurent Basant»*. Noire peuple res-tera fidèle A l'alliance que vous voulez déchirer sur les ordres qui viennent d'ici. {L'orateur désigne ladroite.)

Avec son aide, nous, les communistes, nous défendrons contre vous l'honneur de là France, l ' intértt des Français ct ta paix du monde* (Applaudissements â Vex-trême gauche. — Bruit au centre el â droite.)

M. le président. U. Bonle, modifiant le libellé de son interpellation, a>'a remis uns demande d'Interpellation sur > ren-voi de la mission française de r a l l i e -ment en U. R. S. S.

La parole est à M. Bonté pour dévelop-

Ser son Interpellation. (Applaudissements

Vextrême gauche.) M. f l t r imood Conte. Mesdames, mes-

sieurs, je commence en constatant que M. lo ministre des anciens combattants n 'a répondu à aucun des arguments utili-sés dans les différentes notas de l'Union soviétique. Les informations de l'agence France-Presse, reproduites par kft Jour-naux, ont donné aux Français connais-sance des récentes .décisions du gouver-nement soviétique de renvoyer des terri-toires soviétiques les membres de la mis-sion française de rapatriement en U. R. S. & et de cesser les pourparlers commer-ciaux franco-soviétiques.

Ces Informations de l'agence France-. Presse ont précisé que te gouvernement soviétique avait déclaré qu'il avait été contraint de prendre ces mesures pour trois motifs:

D'abord, en raison de la position hostile adoptée par le Gouvernement français à l'éaard du gouvernement soviétique, en-suite en raison de l'annulation unilatérale de l'accord de rapatriement du 9 juin 1945 ct enfin en raison de l'action arbitraire des autorités françaises contre le camp des 58 ressortissants soviétiques de Beau-regard et des calomnies dénuées de tout fondement inventées par îe Gouverne-ment français pour justifier ies opérations

Solicières contre les membres de l'Union

es patriotes soviétiques. Or, sur aucun de ces points, monsieur

1e ministre, vous n'avez apporté d'expli-cation. Je suis obligé de le constater. (Ap ptaudissements à Vextrême gauche.)

SI l'on se livre à une étude objective de toutes les notes françaises et soviétiques

Îui ont été échangées et si on examine les ncldents et événements qui se sont pro-

duits depuis qu'existe une tension cotre le Gouvernement français et l'Union sovié-tique, nous sommes obligés de constater que les motifs invoqués par le gouverne-ment soviétique sont malheureusement justifiés. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Ce sont nos gouvernants et eux seuls qui portent la lourde responsabilité de la lamentable situation qu'ils ont créée par leurs actes absolument contraires A l'es-prit et aux Intérêts français. {Applaudisse-ments sur les mêmes bancs.)

Qu'y avait-U, monsieur le ministre, é l'origine du conflit actuel ? Le raid odieux exécuté contre le camp de Beauregard pai . plusieurs bataillons de gardes armés ds* mitraillette* et appuyés par dei engins blindés et la perquisition effectuée selon les méthodes répugnantes de la Gestapo par 150 agents de police de la sûreté sous la conduite de M. Bourylcot, directeur de 2a sûreté générale. (Applaudissements sur les mêmes banc*.) s

Quelle a été la» raison officiellement im voquée dans les notes du Gouvernement français, et qui a été rappelée, si J 'en juge par les Informations publiées dans Le monde de ce soir, dans une note qui a été remise mercredi à dix-sept heures trente iter M. Charpentier, chargé d'affaires de Franc* à Moscou î

Cette raison c'était, paralt-îl, la présence dans Ja camp d'une citoyenne «oviéUqua et de sos trois jeunes enfants. Je prétends que ca n'était qu i r a misérable prétexte I (très bienl très bienJ el applaudissements, sur les mêmes bancs.)

La recherche d'une personne dont le sé-

iour a Beauregard était de notoriété «m-, rtique ne pouvait, en aucun cas, justifier

un déploiement aussi considérable de for-ces armées et policières, d'autant plus —» et ceci est en contradiction avec te deuxième point de la note remise 4 M >s-cou mercredi par IL Charpentier — qu 'une commission militaire française, *omn»an-dée fxar quatre officiers français, se trou-vait en permanence dans le camp ct y, exerçait u n contrôle quotidien, en étroite collaboration avec les autorités soviétV* ques.

11 aurait été cependant très X&cile, con-formément aux règles les plus élémen-taires de la courtoisie diplomatique, telles qu'elles doivent Atre en usage entre pays qui sont unis par un pacte d'amitié e t d'assistance mutuelle, de s'adresser direc-tement à l'ambassade soviétique et de trouver, par les voies normales. A cette question, une juste solution qui n'aurait soulevé aucune difficulté. (Très bienI très bienl à Vextrême gauche.)

Or, qu'a fait le Gouvernement T R n ' a fait aucune tentative de ce genre et, au lieu de se mettre en relations directes 4vec les autorités soviétiques compéten-tes, il a préféré avoir reoours au moyen extrême d 'un raid spectaculaire d'impor-tantes forces armées.

La conduite du Gouvernement français était d'autant plus répréhensible que ja-mais ni l'existence, ni l'attitude du petit groupe des ressortissants soviétiques en résidence à Beauregard n'avaient suscité de la part de qui que ce soit, ni la plus pé-Oite remarque, ni le moindre reproche. Par conséquent, nous sommes obligés d 'en tirer la conclusion qu'il s'agissait d'une révoltante machination ourdie contre notre alliée (Applaudissements sur les mêmes bancs.) dont les sacrifices Immenses e t les victoires grandioses ont le plus effi-cacement contribué A la libération de la France eC dont tous les actes ne visent qu'à l'établissement d'une paix démocra-tique qui garantirait à notre pays la sécu-rité, les réparations e t l'indépendance na-t ionale . (Applaudissements sur les mêmes, bancs.)

Alors, mesdames, messieurs, que pou-vaient faire, dans cos conditions, les peu* pies de l'Union soviétique? ils ne pou-vaient que ressentir une profonde amer* tume en présence des actes d'hostilité d?s|

ASSEMBLES NATIONALE - 2* SEANCE DO 12 DECEMBRE 194? 5T15

& Arthur Kamette. C'est vous qui êtes asservis!

& Pletimend l e n t e . ...la Tchécoslova-quie a réalisé, lo 10 décembre, un impor-tant accord d'échahge de marchandises, ia Suisse a décidé, le i l décembre, d'ouvrir avec l'O. R. S. S. des pourparlers com-merciaux. Enfin, le gouvernement de la Grande-Bretagne vient d'avoir la grande satisfaction d'annoncer an peuple britan-nique, s i strictement rationne, que les pourparlers commerciaux anglo-soviéti-ques ont heureusement abouti k un accord sur toutes les questions et qu'il a obtenu la livraison de 4 millions et demi de ton-nes de céréales soviétiques. (Applaudisse-menés d Vextrême gauche.)

Dans le m*me temps, le gouvernement britannique s'efforce de rétablir avee l'Est de l'Europe des échanges commerciaux qui ont pour consétpienee de fournir au peuple britannique le ravitaillement qu'il ne peut se procurer, faute de dollars, dan? l'hémi-sphère occidental et spécialement aux Etats-Unis»

R cherche à I n tirer proflf, pour retrou-ver vis-àovis des Etats-Unis une part de l'indépendance économique que ta crise du début de l'année 1947 qu! lui avait lait a l i é n e r . {Applaudissements â l'extrême gauche.)

Le président Roosevelt écrivait un jour : « R n 'y a pas de véritable liberté pour l'individu sans sécurité et sans indépen-dance économique. Un indigent ne peut être nn homme libre, » (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Cette remarque ne vast pas seulement pour les individus, elle s'applique égale-ment aux collectivités e t aux: nattons» (4p-plaudissemenis sur les mêmes bancs.}

Le Gouvernement français n'a pas com-pris la valeur de cet axiome. Sa politique d ' u t i l i t é e t 4 e provocation antisovîett ques n'apporte A Ta franco et à son peu-ple qu'un surcroit de déboires et de aiffr cullés*.

Aucun homme'soudeux de défendre les intérêts français n e peut l'approuver. Le chef même de la mission française de ra-patriement en U. R. S. S. s'est vu obligé de la désavouer et de la condpmer;

Nons savons que son témoignage a été récusé par le ministre qui est monté 11 y a quelques instants à la tribune, mais ce témoignage n 'est pas le seul.

Son opinion est partagée par Mme Du» met, lieutenant, membre, elle aussi, de la mission du ravitaillemenL

« Je tiens-à déclarer, a-t-elle dit, en ré-ponse aux questions qui étaient posées par les correspondants ae la presse sovié-tique et de la presse étrangère en U. R. S. S., qu'au cours des vingt-huit mois qu'il m'a été donné de participer en tant qu'offi-cier aux travaux de cette mission, j 'ai constaté qua k s autorités soviétiques exé-cutaient scrupuleusement l'accord de ra-patriement et accordaient toutes facilités pour r exécution de notre tâche»

« Même après les Incidents de Beaure-gard, après l 'expulsion de dix-neuf sovié-tiques, aucune gêne n 'a été apportée au travail de la mission, et les permis da sé-jour de trois de ses membres qui étaient arrivés à expiration ont mêmet été prolon-gés jusqu'à Ja fin du mois de ma! 1818, g

Et eUe termine: « En quittant l'U.R.S.?, Je tiens A exprimer mes remerciements pour la travail qu'il nous a été permis d'ae* complir et pour le large esprit de compréhension montré par les autorités so* vléUques de rapatriement ».

Certes, nous le savons, vous serez sans doute approuvés par une certaine pressa dont les campagnes antfsoviéttques n'ont eu d'égales dans le passé que celles des feuilles ordurières ue Goe&bels, et qui s'harmonisent dans le présent avec celles des feuilles réactionnaires grassement sub-ventionnées par les magnats des monopoles capitaliste* des Etato-Unis* {Applaudisse-ments â l'extrême gauche.)

Mats vous aurez beau faire, vous n'aurez pas l'approbation des patriotes de France.

En ces Jours anniversaires de la signa-ture du pacta franco-soviétique, les pa-triotes de France, tous ceux qui ont le véritable souci des Intérêts de la nation^.

Au centre. Les communi s t e s !

^ M. Ptorlmond tonte . ,..so ' souviennent des services rendus par le peuple soviéti-que à leur pays, la France.

C'est pourquoi, alors que vous ne l t faites pas, le peuple français tend uno main fraternelle aux citoyens soviétiques pour consolider les liens de la tradition-îielle amitié de la France et de la Russie.

Nous le faisons, nous tendons une main fraternelle au peuple soviétique parce q u t nos intérêts , sont les mêmes, parce q u t nous avons besoin de la même paix, de la même déroilitansatfoa de l'Allemagne,, de la même dénazifleationet de la même dé» mocraUaaUon de ce pays. (Applaudis** ments ' d Vextrême gauche.)

M. Jean Cayeux. La Sarre t

M» Flerimond i o n i * . Ce faisant, nous avons conscience de remplir notre devoir et da bien servir la France, (tiauimun «a-pUudSssemenis à l'extrême gauche.) ^

M. H président* La parole est & M. Ift. garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires étrangères par ia* térim.

M. André tarie, garde des sceaux, mi*, nistre de In justice, ministre des xifakes étrangères par intérim. Mesdames, mes* sieurs, J'aborde ce débat, d'allteors très li-mité, avec la volonté formelle d'en exclure toute, passion, d'en éliminer toute parole qu! risquerait .de compromettre le déve-! Ioppement des entretiens internationaux en cours.

Le ministre intérimaire des affaires étrangères quo je suis n'oublie pas que son devoir essentiel consiste i apporter k la représentation nationale les éâaireis» sements qa'â bon droit elle réclame, mais & n e nuire en rien aux pourparlers que mène à Londres celui qui a h charge, nor-male de la direction de nos affaires étran-gères.

C'est dans cet esprit, dans cette forme, que je veux, mesdames,, messieurs, vous apporter les précisions qui manquent en» core à ce débat.

On vous a lu — M. dostennann s 'en est c h a r g é e e qui est la pièce maîtresse do notro dramo : l'accord franco-soviétique du 29 juin 1945.

A cette heure tardive, ie n ' e n rappellerai certes pas les .dispositions particulières*

autorités françaises. Ils ne pouvaient con-sidérer que comme une oftense k leur honneur les brimades et les vexations exercées contro leurs officiera et leurs soldats quo se trouvaient en mission en Franco.

Nous voua rappelons qu'à cette tribune déjà, lors de notre intervention du 18 no-vembre dernier^ nous avons fait remarquer qu'en utilisant ces précédés, Indignes du caractère français, le Gouvernement ne pourrait amener que de néfastes consé-quences pour notro peuple et pour notre pays. Mais non seulement le Gouverne* ment d'alors ne nous a pas écoutés et n'a pas tenu compte de nos obeervations mais U a persévéré dans l'erreur coupable puis-qu'il a fait suivre l'ignoble coup dc force do Beauregard de l'arrestation et de l'ex-pulsion de citoyens soviétiques qui ont été odieusement maltraités par de grossiers policiers au eours de leur transport en feeret en zone d'oceupation soviétique en Allemagne.

Quel est donc le peuple qui aurait pu rester impassible et sans réponse en face du traitement que l'on faisait ainsi subir à ses ressortissants qui ont toujours té-moigné de ieur sympathie et de leur loyauté envers la France, cette France dont le territoire a été pour le plus grand nondire d'entre eux le théâtre da leurs exploits et de leurs prouesses dans le com-bat de la clandestinité à côté des Français qui luttaient pour la libération ds la Franee. (Applaudissements à Vextrême gauchc.) 9

Par conséquent, personne de bonne foi ho peut s'étonner de la riposte cinglante qui vient d'être faito au Gouvernement, fiançais.

Si les gouvernants étaient les seuls à supporterles conséquences de leurs actes, ce serait déjà grave pour le prestige et l*)îir le bon renom de la France dans le monde entier, mais hélas i e'est le peuple français qui est la première victime de ces agissements contraires aux intérêts natio-naux et c'est vous qui empêchez le retour des quelques dizaines de Français qui at-tendent encore lA-bas dc pouvoir retrouver lour Alsace el leur Lorraine. C'est vous qui êtes les véritables responsables. (Ap-plaudissements sur les mêmes bâties.}

En effet, le peuple français sè trouve dans un état de misère imméritée; il souf-fre de la faim, il ne dispose chaque jour que d'une maigre ration de pain. Nos gou-vernante. aveuglés par la haine antisovié-tiuue. n'hésitent pas, par des actes incon* sidérés, à mettre cn péril une alliance qui a toujours été regardee comme un impéra-tif catégorique ci la meilleure garantie de notre sécurité, à mettre des entraves au

• travail de la mission française de rapatrie-ment en U. R. S. S., et à faire obstacle à

> l'arrivée en France du blé soviétique que nous pourrions obtenir en échange des produits fabriqués par nos ouvriers.

Nos gouvernants préfèrent donc acheter 'du blé en Amérique et le payer en dol-lars. plutôt que d'utiliser nos devises à la modernisation de notre équipement indus-triel et agricole. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Je suis obligé de constater que les gou-vernements de nombreux autres pays ont une autre conscience des besoins de leur

: peuple: la Hongrie vient de signer, le 9 dé-cembre, un 8ccord économique e | flnan-

| cier avee l'U. R. S» S... A droite, On a.qcord d'asservissement*

mais le soulignerai qu'il suffit de lire cet accord pour constater qu'il comportait, pour chacune des parties contractantes, des obligations rigoureusement récipro-ques dans une rigoureuse égalité de droits.

Dans ouel état d'esprit la France a-t-elle exécuté un accord qu'elle avait si profon-dément souhaité, aussi profondément sou-

haité , l 'en suis certain, que l'Union sovié-tique ?

Il suffit de lire les textes. Les Instructions sont formelles. Je ne

vous lirai point tous les ordres donnés, toutes les •Instructions ministérielles qui {précisaient dans quelle pensée, sous quelle

orme cet accord du 29 juin 1045 devait ôtro exécuté par les autorités françaises.

Quelques-unes do ces dispositions suffi-front à démontrer A l'ensemble de nos collègues avec quelle bonne volonté, je dirai plus, avec quelle libéralité, dont nous devions être, ie l'espérais, les bénéficiai-res. ces accords ont été réalisés de notre côté.

« Tous ies ressortissants des républiques soviétiques déplacés du territoire de l'U. H. S. S. par suite d'événements de guerre sont susceptibles, quelle que soit leur ori-gine, d'être rapatriés en U. R. S. S.

« En conséquence, tout individu se récla-mant de l'U. R. S. S. doit être mis en contact avec les autorités militaires de la mission militaire soviétique ou Invité à se présenter aux autorités consulaires sovié-tiques aux fins d'identification.

« En ce qui concerne 4e régime général des camps, les ressortissants de l'Uhlon soviétique groupés dans les camps de ra-patriement après triage seront traités en citoyens lllbres d'une puissance alliée vic-times des événements de guerre.

« Dans chaque camp, la vie intérieure sera réglée conformément aux us et cou-tumes soviétiques par un commandement soviétique désigné par les autorités sovié-tiques. A l'extérieur du camp, les ressor-tissants soviétiques se conformeront aux usages français. Le commandant soviétique sera responsable de l'organisation inté-rieure et de la discipline au camp. »

Je crois, mes chers collègues, qu'il n'est pas possible do donner à nos fonctionnai-res et & iios gardiens des instructions et des ordres plus libéraux dans l'application «n France de cet accord du 29 juin 1045.

Cc n'est pas mon rôle d'examiner Ici 'de quelle façon ii fut de part et d'autre exécuté. Mon collègue, M. Mitterrand, mi-nistre des anciens combattants et vic-times de la guerre, s'en est devant vous complètement expliqué.

Ce que je veux souligner, c 'est que nous n'avons cessé de donner aux mem-bres de la mission de rapatriement sovié-tiquo tous les moyens d'investigation qu'ils pouvaient souhaiter pour aller à travers noire territoire recueillir tous les renseignements et retrouver leurs compa-triotes. Les camps de prisonniers de guerre allemands, les cpmps des F.F.I., même les camps de la légion étrangère c'est exact — ont été visités.

Ceci permettait de penser, & la fin de 1910, que le travail de rapatriement dC3 su-jets soviétiques se trouvant en France était pratiquement achevé.

C'est si vrai qu'à une date que je vous demande, mesdames, messieurs, de rete-

nir, le fi décembre 1046, une réunion in-terministérielle se tenait à Paris pour en-visager s'il y avait Heu de prolonger au delà du 31 décembre 1946 fe séjour en France de la mission soviétique dè ra-patriement.

Malgré cela, les travaux ont continué. Aucune hâte excessive et de mauvais alol n'a été manifestée pendant tout le cours de 1947. Au début de novembre 1947 — je demande à tous de faire cette cons-tatation de bonne fol par conséquent, avant l'incident de Beauregard, qui est du H novembre, la France, dans cet esprit qu'elle avait toujours manifesté et qui s'était affirmé depuis fin 1946, proposait la substitution à la mission militaire so-viétique ds fonctionnaires civils dépen-dant de l'ambassade pour contlnuor et pour achever les opérations de rapa-triement.

R ne s'est pas agi, mesdames, messieurs, d'une proposition en l'air.

Quand on nous reproche d'avoir rompu unilatéralement l'accord de juin 1945, ce n'est pas exact. La franco proposait en même temps — au débuts de novemtye 1947 ~ l'ouverture immédltaé dé négo-ciations. Et le général Catroux, notre ambassadeur à Moscou, faisait une dé-marche en ce sens.

Cette proposition n'a jamais reçu de ré-ponse.

Donc, dès novembre, nous proposions la substitution dont je viens de vous par-ler et. en même temps, nous acceptions le maintien jusqu/à la fin de cette année de la mission soviétique en France.

Tout cela, je l 'ai rappelé à M. l'ambas-sadeur Bogomolov, dans une lettre du 27 novembre, dont J'aurai tout à l'houre à vous lire les termes car ils fixent, sans équivoque possible, la position de la France.

Mais deux incidents que ie né veux pas passer sous silence ont alors surgi et sont venus se grofîcr sur la question princi-pale.

Le premiei de ces incidents est la visite du camp de Beauregard, le 14 novembre,

Fit les autorités françaises; lo deuxième, expulsion de 19 ressortissants soviéti-

ques. Jo veux examiner brièvement devant

vous ces deux incidents avant de revenir à ce qui est —- qu'on me permette de le dire — la grande question angoissante de ce débat, c'est-à-dire le sort ae nos mal-heureux compatriotes absents ou disparus. (Applaudissements d gauche, au centre et à droite.)

Je ne veux certes pas minimiser l'im-Sortance de ces incidents, mais, dans l'or-re de nos préoccupations et de nos an-

goisses, nous avons peut-être le droit de faire .pa6ser d'abord la grave question du retour de nos compatriotes encore vi-van t s . (Vi/s applaudissements à gauche, au centre et à droite.)

M. Pierre Hervé. Et la question des res-ponsabilités î

M. le garde dee eeeaux, ministre des af-faires étrangères par intérim, J e m ' e x p l i -que donc sur ces incidents.

M. le ministre de l'intérieur était in-formé depuis quelque temps que des Ir-régularités étaient commises dans cer-taines activités qui se déployaient dans le camp de BcaturegarcL

On apprenait qu'une femme, Mme Spet-chlnska, était hébergée là avec trois ds ses enfants, dans des conditions de clan-destinité qui no me paraissent pas devoir être méconnue?.

M. Pierre Hervé. C'était publié dans Le Patriote.

M, Florimond Bonté. Cela'a été publié dans Les Nouvelles lusses — RoussMe Novosti — journal de langue russe édité en France qui a reproduit les photogra-phies de Mme Spolchlnska.

Par conséquent, tout le monde lo savait. Et 11 était inutile de mobiliser 2.000 hom-mes et des tanks pour aller faire prison-niers une mère de famille et ses trois en-fants.

M. Se gardé des seeaux» mmisfre des af-faires étrangères 'par intérim. Ces troid enfants sont de nationalité française et ie fardo des sceaux que Je suis — non pas

titre intérimaire — fait passer avant toute chose le respect et la contemplation de la loi française. (Applaudissements à gauche, a u centre et a droite.)

Or. aux termes de l'article 3 de la loi du UO août 1927, ces enfants, nés en France, avalent fait l'objet d'une déclaration de leur .père régulièrement passée devant le juge de paix de Nice, canton Ouest, je précise.

Par conséquent, la question de leur na-tionalité ne pouvait faire l 'objet de la moindre difficulté.

M. Florimond Bonté. Quelle que soit leur nationalité, Ils appartiennent à la mère. Interruptions eu centre.)

'M. le gardo des seeaux, ministre des affaires étrangères par intérim. Quant à la question de la garde de ces enfants, français, je le répète, là encoro aucune difficulté ne peut s'élever.

Le père, M. ^jpetchlnskl, avait obtenu une ordonnance de référé en date du 16 oc-tobre 1947, qui lui confiait la garde de ses trois enfants jusqu'au i<* Janvier 1948.

Ainsi donc, en vertu de décisions qui ne peuvent faire l'objet de la moindre contes-tation, il est certain qu'il y avait là uno mère qui, à rencontre d'une décision-de la jusUce française, conservait la garde

.de trois enfants français, dont le père ré-clamait effectivement la garde, à lui ac-cordée par une décision ae justice défini-tive.

Voilà cc qu'il importait de préciser. On a dit qu'il s'agissait d'un prétexte.

Tout aurait été prétexte. Mais je pose îa question : Qu'est cet in-

cident, même avec un déploiement de forces, à côté du drame qui so joue pour nos Alsaciens et nos Lorrains? (Applau-dissements à gauche, au cenlre et à droite. — Exclamations à Vextrême gau-che.)

M. Florimond Bonté. 11 y a des responsa-bilités qui jouent.

M. Arthur Remette. L'argument est in-digne de vousl

M. Félix Garda. Dites-nous, monsieur le ministre, qui a donné au Gouvernement l'idée de mobiliser deux mille hommes î

* JJ: Fcnùnd Bouxem. Une interpellation a déjà été développée sur ce s u j e t

M. Florimond Sente. On n'a pas voulu répondre à celte question, puisqu'elle a été renvovée tfne due avec vofrç accord, mon-i t eu r ie ministre.

M. rentantf Grenier. Vous ferlez mieux; monsieur le ministre, do dire qu'au sein même du Gouvernement des ministres ont déclaré que cette opération était une im-bécillité i

M. Florimond Bonté. S'il fallait mobiliser des hommes pour retrouver tous les en-fants qui demeurent " avec leur mère, l 'armée française n'y suffirait pas l

M. Arthur Ramette. On vous a mis dans un mauvais pas, monsieur le ministre 1 Vous essayez do vous en tirer comme vous pouvez et ]e vous plains de tout mon cœur !

H» le garde de sceaux, ministre des af-faires étrangères par «intérim* ï e n e m e suis Jamais donné l'Illusion que J'arrive-rais à vous convaincre. (Applaudissements eu centra et à droite.)

«*»

M. Fernand Grenier. En' tout cas, c'est la Franco qui se couvre de ridicule lors-que, pour prendre trois enfants, on m6-bilise deux mille gendarmes et qua ire tanksI (Interruptions au centre! et à droite.)

M. Arthur Ramette. Vous ne me con-vaincrez Jamais que vous défendez avec conviction une ui mauvaise cause.

M. le garde des sceaux, ministre des af* (aires étrangères par intérim. Je me per-mets de souligner qu'un tel Ineident ne s'est produit que précisément en raison de la forme libérale sous laquelle la France avait conçu l'organisation du camp de Beauregard.

SI îa France n'avait pas laissé — et c'était son droit de le faire la surveil-lance Intérieure de ce camp aux autorité* soviétiques, si ol'.o ne s'était pas contour tée.,.

M. Arthur Ramette. Pourquoi envoyer 2.000 hommes et des tanks î

M. le garde des sceaux, minisire des af-faires étrangères par intérim. ...d'avoir une mission de liaison qui se tenait, d'ail-leurs, à une certaine distance à l'exté-rieur du camp, et dont le rôle so bornait à fournir dey vivres et des vêtements aux personnes hébergées dans ce camp, soyez tranquilles, nous n'aurions pas cu à y pénétrer dans ccs conditions, (inter-ruptions à Vextrême gauche.)

Je tenais à souligner ce point. (Applau-dissements au centre et à droite.)

M. Florimond Bonté. Mais vous aviez là en permanence quatre officiers français 1

M. Arthur Ramette. Et à l 'intérieur du campf

If. le président. Monsieur Bonté, vnud avez déjà développé votre interpellation.

Veuillez maintenant garder le silence.

M. le garde des soeaux. ministre des af-faires étrangères par intérim Voilà ce que J'ai fait remarquer en réponse à la protes-tation que nous avons reçue.

Dans notre note à l 'ambassadeur de l'Union soviétique, il est dit ceci:

« Votre Excellence parait oublier ls situation tout à fait exceptionnelle qui à

été consentie, sans aucune réciprocité, depuis le début de 1043, aux autorité* so viatiques dans le camp de Beauregard.

« Au Heu que, conformément à l'accord franco-soviétique du 20 juin» ce camp cit été placé, comme les camps de rapatrie-ment en U. H. S. S., sous l'autorité des représentants de la puissance territoriale, c'eM-à-diro de l'autorité française. Beau-regard se trouvait, en fait, contrôlé exclu-sivement par des officiera soviétiques tant au point de vue de sa garde que do la surveillance des entrées et des sorties et de sa dlsclplino intérieure. »

Vous ai-jo dit que cette femme ct ses trois enfant* séjournaient dano le camp depuis ie t9 octobre sans avoir élé ins-crits sur le registre de contrôle des en-trées î

régimo exceptionnel ne pouvait, cependant, être assimilé à un régime de complète exterritorialité interdisant oux officiers de la puissance territoriale d 'y effectuer des visites dans tous les cas jugés par elle nécessaires ». (Applaudisse-ments à gauche, au cenlre et a droite.)

Je pense» mesdames, meàslcum. qu'i l no pout se trouver Ici un seul ue nos collègues ayant sur les lèvres, su tond du cœur, lo souci dû l'indépendance natio-nale, nul n'approuve les lignes où J'ai rappelé ces Jroits normaux ae toute puis-sance d'exercer le contrôle sur l 'ensem-ble de son territoire. (Exclamations ù Vextrême gauche.)

C'est en vertu de cc même principe dcîa souveraineté nationale que M. le ministre de l 'intérieur a pri* des mesures contro dix-neuf ressortissants soviétiques.

11 a élé allégué quo des brutalités ont été commises. Nous avîms immédiatement or-donné une enquête sur les faitg qui nous ont été signales. Mais jo tiens à poser la question ;£st-ii normal que, lorsqu'il s'agit d'accorder le droit d'entrée sur un terri-toire ou d'ordonner l'expulsion d'un étran-ger, le gouvernement d'un pays quel-conque soit obligé do fournir des explica-tions et des justifications f (Applaudisse-ments à gauche, au centre cl a droite,}

Non l Encore tout récemment, la France a signé des conventions avec des Etats étrangers, notamment la Suisse ot l'Italie.

« L'autorité do l 'un des pays contrac-tants qui procède sur son territoire à l'ex-pulsion des ressortissants de l 'autre n'est tenue qu'à la remise de ccux-ct à leurs autorités nationales sur leur territoire. »

Telle est la clause contenue dans les conventions ies,vplus récentes conclues srvec des pays' étrangers sur le même su-jet.

C'est, d'ailleurs, ce que nous avons fait en ce qui concerne l'expulsion des dix-neuf citoyens en cause.

M. Pierre Hervé* Mais que leur repro-chai.t-on î

M. le garde des sceaux, ministre des af• foires étrangères par intérim. J 'en reviens, alors, au dernier incident, celui qui, évi-demment, est au ccntre de vos préoccupa-tions.

On a dit que nous avions unilatéralement rompu l'accord de juin 1945.

La position de la France a été fixée par une lettre qu'il faut que vous connaissiez, mesdames, messieurs, qu'il faut que nos collègues d'AIsaee et de Lorraine connais-sent.

Il faut qu'ils sachent dans quel état d*e*4 prit se trouvait le Gouvernement et corn* ment nous avons envisagé les mesures d ? départ ds la mission de rapatriement j>ovi£ tique, en rappelant les propositions anté-rieures que nous avions faites ct auxquelles. J'ai fait allusion.

Quand vous connaîtrez d 'un bout I' l 'autre la teneur de celle leltre, vous dires si la France peut se voir aujourd'hui accu-sée do rupturo unilatérale de la convention de Juin 1915. T

Voici les termes de lu lettre adressée la .27 novembre à son excellence M. Bogo-moiov :

a Monsieur l 'ambassadeur; f

« Au début du présent mois* l'ambassa-deur do France à Moscou a effectué auprès du ministère soviétique des affaires étran-gères uno démarcho pour lui faire con* naître que, deux ans ct demi après la fia de la guerre, les autorités françaises esti-maient qu'il convenait de sùbstitucr au* missions soviétiques do rapatriement com* posées de militaires*, dans chacun des deux pays, des fonctionnaires dépendant de i services consulaires des deux ambassades et qui seraient cln^gés d'effectuer lès ' mêmes opérations.

u Si le chef du premier département poil* tique européen a fait valoir, de son côté, qu'il restait encore 7.000 ressortissant! soviétiques à rapatrier do France en U. R. S. S. et qu'il incombait, en outre, aux auto-rités russes en' France de rapatrier des civCs déplacés par la guerre, arméniens, biélo-russcs et ukrainiens, u II a été ïndi* qué du côté français que ies travaux; aflfc renU aux opérations de rapatriement pouf chacun des deux pays pouvaient être et-fectués tout aussi bien par dps civils que par des militaires.

« Par note du 12 novembre, j 'ai fait con-naître à Votre Excellence que, compte tenu de la régularisation effectuée en U.R.S.81 do la situation des trois officiers supplé-mentaires, envoyés dans ce.j>ays pour la recherche ct le .rapatriement d'U.R.S.S. en France des Français, notamment alsacien* et lorrains» là validité des visas et des au» tortsations de séjour des officiers soviéti-ques dc rapatriement en France serait pro* longée jusqu'au 31 décembre 1947.

« J!al cependant marqué, à l'époque, à Votre Excellence que cette situation consa-crerait, à l'avantage de la mission sovié-tique, le maintien d 'un effectif en France numériquement quatre fois plus important que celui do la mission française : 10 con» fre 4.

« Aussi ai-je fait ressortir qu'il citait in-dispensable n'organiser les opérations de rapatriement en U.R.S.S. et en France sur la base d'uno parfaite réciprocité, tant en ce qui concerne les effectifs des fonction-naires chargés du rapatriement dans les deux pays, que-les conditions dans les-quelles ils procéderont à leurs opérations.

« A cet égard, jc vous avais proposé une négociation ù mener à Paris... »

Vous voyez., mesdames, messieurs, ju*» qu'oi'i nous sommes allés.

Non seulement nous avons proposé un système dc substitution, mais, pour en ré-gler les modalités, nous avons offert un# conférence qui réglerait tous ces détails de substitution.

« A cet égard, je vous avais proposé une négo^ I o n à mener à Paris entre le dé-pàrte* .nt des affaires étrangères et votre ambassade. Je n'ai jusqu'ici reçu aucune réponse à cettc proposition.

- « D'autre-part, un délai do près d'un mois s'est écoulé depuis la démarche effec-tuée par le général Catroux dans le sens précité.

« Dans ces conditions, J 'ai l 'honneur de fairo savoir à Votro Excellence que ie Gnu* vernement français a décidé de mettre fin, lo i " décembre prochain, à l 'activité do la mission soviétique do rapatriement en France.

, « En conséquence, ses membres devront quitter le territoire français à celte date.

. « Lo Gouvernement français n'en est pas moins disposé, ainsi qu'il l 'a déià fait con* naître ii l'U.R.S.S., à continuer d'appliquer sur son territoiro les dispositions de l'ac-cord de rapatriement franco-soviétique. . « Four permettre cetto application, il est indispensable que l ' amba^ade me communique d'urgence les noms de quatre fonctionnaires civils soviétiques, actuelle-ment à Paris, que Voira Excellence dési-gnera pour poursuivre, en liaison avec les autorités françaises, le rapatriement en f j . R. S. S. des ressortissants soviétiques.

« Lorsque les noms de ces fonctionnaires auront cté communiqués au Gouverne^ ment français, celui-ci examinera, sous réserve de la-réciprocité daus les camps soviétiques de rassemblement en U. h . S. S., Ic6 conditions dans lesquelles ceux-ci pourront a.voif accès au camp do Beau? regard, après que ce camp aura été placé, le i * décembre prochain, sous contrôle français.

«.Veuillez agréer, monsieur l'ambassa-deur. l'assurance de ma très haute ' Consi-dération ».

Comme vous ic voyez, nous sommes allés au devant de toutes \e& possibilités et c'est par là môme que je reponds aux Jnterpclluteurs.

Nous avion* prévu la possibilité d'avoir chez nous encore un certain nombre de fonctionnaires soviétiques, présentant toutes garanties à nos yeux parce que dé-pendant des consulats ou des ambas-sades. Nous demandions simplement le régime de ia réciprocité, conformément à l'esprit de l'accord de juin 1015.

Voila quelle a été noire po*>itio*n. Je vous demande, mesdames, messieurs, si une «pareille lettre pouvait justifier ta note que le Gouvernement français-a reçue et qu'i l a décidé de retourner immédiate-ment à la Russie. (Applaudissements à gauche, au centre et à droite. — Interrup-tions à Vextrême gauche.)

Je vous ai donné toutes les explications.

!A Vextrême gauche. Non, non.

M. le garde des sceaux, ministre des al-Taires étrangères par intérim. Je vous ai fait la lecture de documents.- Cce docu-ments ;$ont là, leur existence n ^ p e u t être contestée.

A l 'heure présente, le Gouvernement n'a

8oint varié. Il maintient son point de vue ne peut tolérer que sur son territoire

Soient exercées par qui que ce soit des dctlvités subversives.

_ M. Marc Dupuy. Et le? Polonais d'An-dere ?

M. Jean Pronteau^ C'est un mensonge de plus, i i Gouvernement ne peut môme pas s'en expliquer.

M. le garde dee seeaux, ministre des a//aires étrangères par intérim. Lo Gou-vernement est prêt a rechercher, dans une conféronco que nous avons proposée, et dans un nouvel accord, toutes les possi-bilités d'un échange réciproque des ci-toyens déplacés, dans l'intérêt de nos deux pays;

Voilà dans quel esprit nous avons écrit. Voilà l'attitude que, malgré certaine note que ie veux oublier h cette tribune, nous adoptons e.ncoe aujourd'hui.

Telles sont, mesdames, messieurs, les explications quo vous devait le Gouver-nement.

Celul-c! sait la douleur et connaît l'anxiété dos populations alsaciennes et lorraines. Il veut, de toutes ses forces, leur apporter l 'apaisement qu'elles atten-dent. Je fais des vœux très sincères pour que partout dans lo monde, sans excep-tion, spient entendus et compris les Appels angoissés qui ont retenti aujourd'hui h cctte tribune. ( V i f s applaudissements à gauchc, au centre et à arôite.)

M. le président. La listo des interpelia-teurs est épuisée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?

Je suis saisi d 'un ordre du jour déposé par MM. Robert Leeourt, Métayer, Claudius-Petit et Jean-Paul David.

15 Cet ordre du jour est ainsi conçu:

« L'Assemblée nationale,

« Après avoir entendu les explicalions du Gouvernement,

« L'approuve d'avoir déclaré irrecevable la note soviétique du 9 décembre;

u Lui fait confiance pour prendre toute.* dispositions utiles pour lo rapatriement des Français qui se trouvent encore in-ternés en U. R. S. S.

« Et repoussant toute addition, passe à l'ordre du jour. »

»

La parole est à M. do Chambrun sur l'ordre du lour. (Applaudissements à Vex-trême gauche.)

M. Qilbert de Chambrun. II résuite dès explications données par M. le ministre dos anciens combattants que quelques cental* n u de nos compatriotes alsaciens sont encore en U. R. S. S. en instance de rapa-triement. Les.efforts du Gouvernement (foi-vent tendre à les faire revenir le plus rapi-dement possible.

Mais ici so pose une question de mé-thode. Croyez-vous que la meilleure mé thorie soit de provoquer, comme l'a fail io Gouvernement, des incidents avec un

Souverncmcnt allié, celui de l'Union sovié-que ? M. le ministre s'est expliqué assez lon-

guement sur les négociations. SI ces négo-ciations avaient continué, ii est certain qu'avec des hauts et des bas elles auraient abouti à des résultats positifs.

Mais il a passé légèrement sur deux in cldents et cc sont ces incidents qui ont pro-voqué la tension actuelle entre les deux gouvernements.

Une dépèche de Reuter, de Washington, publiée complaisamment hier soir par le journal Le Monde, annonçait que l'on s'at-tendait à une rupture prochaine des rela* tions diplomatiques entre la France el

l'U. R. S. S. Croycz-voue que cela serait confQitno ft nos intérêt nationaux %

M, Jacques bueioe. Ori va donc « cldiiser • la Fronde t

M. Qiifeiert de Chambrun. Vous auriez pu régler l'affaire de Beauregard question de droit internatipnal #rivé — sans recou-rir à la police et par la pratiquo diploma-tique normale.

Vous n'ignoriez pas que tout grand pays attache de l'importance au respect de son uniforme national et ressent comme une offense do voir traiter ses officiers comme des malfaiteurs. [Très bienl très bient à Vextrême gauche,)

Quelques jours après l'affairé dé Beau* regard, vous avez fait expulser, sous do vagues prétexte! qui n 'ont pas été pré-cisés à cette tribuno, une vingtaine de ressortissants soviétiques qui dirigeaient l'Union des citoyens |oviét iques en France, association régulièrement déclarée.

Là encore, si l'activité de cette associa-tion vous déplaisait, la pratique <dipïoma-tiqu'e courante vous cfonnaît t o u s . les moyens d'iptervenir sans provoquer une tension diplomatique. Car voys ne pouveî pas ignore^ davantage qu'en dehors du respect pour son uniformé, tout grand pays attache la plus haute importance au& égards dûs à ses citoyens.* ' ,

Pendant tout le XIX* siècle, la Grande* Bretagne, à l'apogée de sa puissance, était particulièrement pointilleuse à ce sujet.

. M. Jacquee Duefos. Très juste.

M. Gilbert de Chambrun. Tous les hls* toriens de-cette Assemblée se souviennent de l'affalTe Pritchard* où notre pays faillit entrer en guerro parco quo le gouverne-ment du roi Louis-Philippe avait fait ex-pulser d'une de nos colonies un ressortis-sant britannique.

Dans ces conditions, ou bien vou$ avez agi aveo une incroyable légèreté ou-éden cela fait partie d un pian arrêté de provo-quer une tension entre h Franco et nos alliés do l'Est.

Si je penche pour lo deuxième termo de l'alternative, c'esj que j'ai appris quo vous avez usé de procédés analogues A l'égard de l'association des citoyens you-goslaves en Franco.

Celle association s'est créée immédiate-ment après la libération. Un de ses fonda* leurs éUit le général Siitch, q u i . a ' j o u é un rôle héroïque dans la Résistance. Elle avait été autorisée provisoirement à dé-ployer son activité et, Pété dernier, dans une démarche commune avec notre col-lègue M. Augarde, nous sommes interve-nus pour demander que l'autorisation of-ficielle soit accordée é cctte association.

Or. par arrêté du ministre de l ' intérieur, en date du 8 novembre, l'autorisation a été refusée. Le président de l'association, le grand peintre Uzelax a été convoqué ie 29 novembre — retenez cette date — par la préfecture de police, qui lui a noti-fié l'arrêté, lui a ordonné ao liquider le siège de l'association et de cesser immé-diatement touto activité.

Lo 29 novembre est le jour de la fêto nationale yougoslave. Délicate attention & l'égard d'un pays ami. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

. M.. Joseph Vasmer. Parlez-nous dos Ai* sacicnsi

M. Gilbert di Cbuntbrun. Mais, fait éga-lement significatif, ]e Gouvernaienit a au-torisé, par arrêté, paru m Journal officiel le 11 novembre, l ' a ^c i aUon constituée pa r les émigrés adversaires de 1$ You-goslavie nouvelle*

U semble donc que c'èst aussi à rec nç>s alliés yougoslaves que le Gouvernement cherche u n Incident.

Pourquoi et dans u i ' l intérêt ? 11 faudra n n Jour prochain expliquer publiquement l es vraies raisons de cette politique. Yous n'esquiverez ie débat ni devant cette As-semblée n i devant l'histoire.

E n attendant, nous ne vous accorderons

Ï»as notre confiance. (Applaudissements à 'extrême gauche.)

M. le président La parole est à M. Was-mer,

M. Joseph Wasmer. Je n'aurai pas la malhonnêteté, sous prétexte do changer je titre a do mon interpellation, do conter Ici des histoires n'ayant pas trait au problème qui nous agite. (Exclamations a Vextrême gauche). Jç viens simplement expliquer le vote de mon groupe.

Les explications de M. Bfitterrand et de M. le èarde de* sceaux, si elles nous satis-font dans l'ensemble, laissent encore dans l 'ombre certains pointu. Je no les énumé-rerai pas. Je rappellerai simplement ce que J'ai dit ici, l 'an passé, lors de l'inter-peilation de M. July.

n s'agit en l'occurrence, non d 'un pro-blème politique, mais d'un problème beau-coup plus grave et beaucoup plus doulou-reux que ne peut l'être tout problème politique. Ce ne sont d'ailleurs pas des Scaroles, mais des actes qu'attendent nos malheureux compatriotes.

Malgré l'impression pénible que J'avais eue à l'époque, ayant devant moi un mi-nistre de la République française qui avait davantage à cœur de défendre le gouver-nement d 'un pays étranger — l'ai me-suré mes paroles et Je lût ai même fait confiance... (Vives interruptions et bruit à Vextrême gauche.p

M. Laurent Casanova. Vous êtes une ca-n a i l l e . . . (Exclamations au centre et à 'droite.)

M. Joseph Wasmer. Venant de votre bouche, monsieur Casanova, cctte Injure no peut qu'honorer un député français.

M. Laurent Casanova. Encore une fois, vous êtes une canaille et, s'il n ' y avait qu 'un seul patriote sur ces bancs, I l vous le dirait commo je vous le dis.

M. Joseph Wasmer, Voua pouvez m'in-terrompre; je dirai tout ce que J'ai à dire.

M. Arthur Ramette. Vous avez l 'air d 'un provocateur.

M. Fernand Grenier. Toute l'allure ct le «physique d'un S. S.

M. Florimond Bonté. Tous les hommes

3ui sont sur nos bancs portent les traces e leur lutte contre l'envahisseur. Vous

pourriez éviter de les injurier. M. Joseph Wasmer. Pourquoi* assigner ,à

m e s paroles...

M. Laurent Casanova. Nous ne pquvons

£)lérer les insultes d'un homme qui a été

vec les boches

Mv le président. Je vous rappelle à l'or-dre. / .•

M. Joseph Wasmer. Je n 'ai pas Uni, Je volts dirai encore autre chose.

t A. Laurent Casanova. Servir Hitler, c'est

tout ce que vous avez fait I

M. Joseph Wasmer. J'ai dénoncé à cette tribune le sadisme des Allemands qui avalent laissé le choix aux jeunes gens d'Alsaco entre la vie ou la liberté de l eu r famille et l'opprobre de l'uniforme alle-mand. Aujourd'hui vous les traitez de sa-les boches pour cela. (Exclamations à Vex-trême gauche.)

as. Fernand Ûrenler. Vous êtes un provo-cateur!

M. Florimond Bonté. Lo cheminot Wodli, un de nos camardes, a été pendu par les boches. Par conséquent, nous savons, ce

Sue valent les Alsaciens et les Lorrains, s ont lutté avec courage et nous leur

rendons hommage,

N. Jaeques Fonlupt-Esperaber. R n'empê-cho quo vous les avez Insultés Ici et traités de boches.

m. Fernand Grenier. C'est un langage de provocateur S. S. que tient M.^Vasiiwr.

M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Vous lo tenez vous-même assez souvent.

M. Joseph Wasmer. n suffît probable-ment de ressembler à un S.S. de vos amis pour en ôlrc un , monsieur Grenier.

J'ai dit quo le sacrifice de la vie n'était rien en comparaison du sacrifice de l'hon-neur...

m . Marcel Rosenblatt. Ne parlez pas d'honneur.

M. Joseph Wasmer. ...qu'on avait de-mandé à nos jeunes cens. J'avais été, à co moment-là, applaudi même par M. Casa-nova.

M. Laurent Casanova. Je vous prie de ne pas prononcer mon nom et .de me laisser tranquille.

M. Joseph Wasmer. C'est pourtant main-tenant à vous quo je m'adresse. La. provo-cation et ies menaces que. tout à l 'heure, vous aviez à la bouche à l'égard des popu-lations d'Alsace et de Lorraine, nous ne pouvons les tolérer.

M. Marcel Rosenblatt. Vous êtes respon-sables, vous et votro parti, de ce qui ar-rive aux Alsaciens. C'est de l'hypocrisic 1 (Exclamations au centre.)

M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Vous avez trop longtemps trahi, vous et votre parti, avanf 1939, les Intérêts do la France en Alsace ct en Lorraine, pour avoir droit à la parole, monsieur Rosenblatt. (Protes talions à l'extrême gauche. — Bruit.)

A Vcxtrême gauche. Préfet de Vichy I

M. Jean Barthélémy. Vous aviez un man-dat de Vichy.

M. Fernand Grenier. On peut expliquer «on vote sans insulter les autres, monsieur Wasmer.

M, Joseph Wasmer. Vo>s avez parlé tout à l 'heure, monsieur, de lâcheté, d'indi-gnité. Lé chantage auquel vous vdus li-

vrez est la plus grande infamie, la plue grande indignité ...

M. Laurent Casanova, j e vous ai dit .que vous étiez une canaille, et je le répète.

M. Joseph '**enter. qui puisse être commise à l'c^ard des Airaciens e t -des MosoUana*

J'ose exprimer ic i , ' au nom des Akty* Clens et des Lorrains (Exclarnations à Vex-trême aauche). U certitude que e gouver-nement de l'Union soviétique ne partage |)oint votre manière de voir. Jo veux croire qu il aura defe sdntiments humains et ne fera pas peser sur l 'homtae qui pré-side aujourd'hui' aux 'destinées de uotre

ays ce chantage auquel vous vous êtes ivrés tout à l'heure À cette tribune et

auquel vous pensez peut-être qu'il est particulièrement sensible.

Je le déclare Ici au nom du groupe du mouvement républicain populaire (Rires et exclamations à Vextrême gquchc) e t j 'ajoute; au nom de la population d'Alsace et de Lorraine tout entière, que nous foi-son confiance au Gouvernement et A l'homme qui le dirigé.

Mme Eugénie Duvernols. Vous ne< sau-riez parler au nom des Alsaciens qui étaient dans les camps de concentration. Ils n'avaient pas l'attitude provocatrice qui est la vôtre aujourd'hui I

M. Joseph Wasmer. C'est au nom. de ceux-là que je vous parle en tout premier lieu.

A Vextrême gauche. Où étiez-vous pen-dant l'occupation, monsieur Wasmer Y

M. Joseph Wasmer. Pas à Moscou, mes-sieurs 1

M. Laurent Casanova. Qù étiez-vous de 1940 à 1944 et qu'avéz-vous fait en France pendant l'occupation, monsieur Wasmer t Vous étiez à Vichy sans doute î

M. Joseph Wasmer. J'étais en France, pas en Russie.

M. Fernand Grenier. Où ? A Vicby ? '

M. Marc Dupuy. Vous avez travaillé pour les boches. (Protestations du centre.)

M. Jacques Amlupt-Esperaber. M. W a s -mer, mon colistier, est décoré de la m é -daille de la Résistance et il a fait partie du comité départemental de libération^

Nombreuses voix à l'extrême gauche. Préfet de Vichy l (Exclamations au centre.)

M. Femahd Grenier. Des arguments, tant qu'on veut; des insultes et des injures, non! même si c'est sous l'étiquette du mouvement républicain populaire.

M. Joseph Wasmer. Je n'ai pas l'impres-sion d'avoir jamais employé les expres-sions qui figurent au vocabulaire dç vos amisl

M. Fernand Grenier. Vous avez beau prendre des allures de, S. S., nous ne marchons pasl

M. Joseph Wasmer. Ce n'est pas l à . u n e insulte, n'est-ce pas, monsieur Grenier t Jé vous remercié.

M. Fernand Bouxom. Vous vous plaignez des insultes, monsieur Grenier; vous et vos amis ne cessez d'en proférer à notre adresse! î r

M. Laurent Casanova. Voue n'aviez qu'à Choisir un autre porto-parole.

' CL# Mare. Dupuy. Vous 'envoyez À la tri-bune des provocateurs. ( V i v e s protesta-tions au centre et à droite. —- Bruit.) .

M. Joseph Wasmw. l e me bornerai À oonstater, en terminant, qu'au lieu de re-fléter l'angoisse profonde qui a étrçlnt nos

.populations de 1 Est à la nouvelle de l'ex-

.pplsiôn de là mission do rapatriement française & Moscou, ce débat, a pris un tout autro caractère. et qu'il n'a pas dé-pendu de nous de l'éviter. (Applaudisse*

[ments au centre. — Vives fniemipffons à l'extrême gauche.Mouvements divers.)

CL Harsel Rosenblatt. Chaque fois qu'un débat concerne l'Union soviétique, voua soulevez la question des lamiBes d'Alsace et de Lorraine qui attendent le retour d'un des leurs.

C'est dc l'hypocrisie. (Protestations au entre,

gauche. tentre. — Applaudissementf à l'extrême

Bruit prolongé.)

M. le président. Personne ne dèmande plus ia parole...

Jo mets aux voix l'ordre du jour dont J'ai donné lecture.

Je suis 6alsi d'une demande de scrutin présentée au nom du groupe du mouve-ment républicain populaire.

Le scrutin est ouvert. '(Les votes sont recueillis. — MM. les se-

crétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dé-pouillement du scrutin:

Nombre des votants . . . « . . * . 594 Majorité absolue . . • • • • •«•• . . 208

Pour l'adoption «•«, 411 Contre . . .T . . 183

rA l'extrême gauche. 184.

m, le président. L'Assemblée nationale a Hdopté. ^

- 4 -

CCPOT, ,AV£C DEMANDE Di DISCUSSION • D'UrôfcWCE, DC PROPORTIONS DC RC80-• LOTION

M. le président. J'ai reçu de Mme Duvcr? . fcois une proposition de résolution tendant • .à inviter le Gouvernement' é réserver sur ! l 'importante quanti.té d'agrumes disponi-. ble une parllo satisfaisant les rations des

enfants aes villes et des campagnes et à ' distribuer le surplus gratuitèment aux en-' Jants des grévistes.

La proposition sera imprimée sous le 2841, distribuée et, s'il n'y a pas d'op-

position, renvoyée h la commission du ra yitail leinent. (Assentiment.)

L'auteur demando la discussion d'ur jgence de sa proposition

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du règle-ment, il va étro procédé à l'affichage de la demande de discussion d'urgence et à sa communication à la commfelon compé-

- lente et aux présidents des groupes. L'Assembléo ne sera appelée h se pro-

noncer sur cejtte demande qu'ep fin de céance et après expiration d'un délai mi-nimum d'ung heure.

J'invite la commission du ravllafllement à $e réurfc aussitôt en vùo' se pïo-f noncer sur l'opportunité <Jn la discussion) d'urgenco ainsi que sur le fond même d é la proposition.

J'ai reçu de Mmo Denise Bastido une proposition de résolutlpn tendant à lnvl-* ter le Gouvernement a prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour as-surer la gratuité du pain, pendant deux semaines, é tout gréviste et a sa famiUe. ,La proposition serji Impriméo sous le

n° 2842 distribuée et, s'il n 'y a pas d'op-position, renvoyée & lé commission du travaU et de la sécurité sociale. (AbsentU ment,) *

L'auteur domande la discussion d 'ur j gence de sa proposition. ;

Conformément aux dispositions du 2* alinéa de l'article 6L du règlement, 1) va être procédé à l'affichage de la de<t mande de discussion d'urgence et à sa communication, é la commission compé». tente et aux présidents de? groupes. j

L'Assemblée ne sera appelée k ee prot noncer sur cette demande qu'en fin dé séance ot après expiration d'un délai mi-nimum d'une heure.

J'invite la commission du travail et dé la sécurité sociale à se réunir aussitôt èn vue de 6e prononcer sur l'opportunité de la discussion d'urgence ainsi que sur le fond même de la proposition.

- 5 —

RENVOI A UNE COMMISSION

M. fe président. Dans sa S9 séance du 11 décembre 1947, l'Assemblée national^ çtvait renvoyé & la commission.du.tra-vail et do la sécurité sociale la proposé tion de résolution do M. Yves Péron et plusieurs de ses collègues, tendant A inj-viter le Gouvernement à faire cesser les poursuites ou sanctions engagées à l'occai-sion des récents mouvements do grève et à déposer Un projet de loi portant amnis-tic aux condamnes cri raison d'infraction^ commises h l'occasion de ces mouve? ments."

La commission du travail et de là séci£ rlté sociale s e . déclare incompétente et demande que cette affaire soit renvoyéb k l'examen de ln commission de la jus-tice et de législation. ' •

R n 'y a pas d'opposition ?..« II en est ainsi ordonné. La proposiUon de résolution ayant fait

l 'objet dMinb demande <Jë discussion d'ur-gence, j'invite la commission de la justice et do législation k se réunir aussitôt en vue de se prononcer sur l'opportunité de la discussion d'urgence ainsi quo sur lè fônd même de la proposition,

— 6 —

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'appelle l'Assemblée à régler son ordre du jour.

M. Lueien Midol, président de la com mission dés moyens de communcation. J e demande la parole. '

M. le préeldent. La parolô est à M; le président de la commission dés moyens de P.om®ïtRiçation.

Le président dè la moyen* de commuWatfofi, D'accdrd fcvêo M. le ministre 'des transports et dc* tra-vaux pdbHcà et avec notre commission, je demande que le débat sur la réorganisa-lion des transports de la région parisienne ait , l ieu non pas demain, comme U était prévu, mais seulement mardi matin. (Trè* bien/ très bien/ sur divers banei.)

lé président. La commission des moyens de coinmijpication demande que la suite dè la discussion du projet de loi tendant è la réorganisation et à la coordi-nation des transports de voyageurs dans la région parisienne ait lieu tnardl matin» au Bôu de demain matin,

R n 'y a pas d'opposition R en est ainsi décidé. En conséquence, mardi prochain, 10 dd*

ceml?re 1947, à neut heures et demio, pre-mière séance publique:

Suite de la discussion du projet de loi tendant à la réorganisation et à la coordi-nation des transports de voyageurs dans la région parisienne (n*B 261-1453-1965-20il. r - M. Tour, rapporteur) ;

Suite de la discussion: I. Du projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires dc locaux d'habitation ou k usage professionnel; II. Des proposition? de loi : 1° de M. Jean Cayeux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier en faveur des jeunes ménages n'ayant pu co-habiter, du fait de la guerro, les modalités de la procédure du logement d'office; 2° de M. Lécourt et plusieurs de ees collègues/ tendant à : a) porter prorogation jusqu'au i" Ju in 1947 ae l'ordonnanco du 28 Juin 1945, relative aux locaux d'habitation ou k usage professionnel ; b) permettre Â cer-taines personnes l'exercice du droit de jçe-

Prise de locaux d'habitation; c) fixer étendue de la prorogation résultant de la

loi du 28 mars 1046; d) protéger les loca-taires contre .ies spéculations des ventes ' d'immeubles pàr appartements; e) ren-forcer la lutte contre les abus de certaines sous-locations; 3° de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter et À modifier l'ordonnance#du 28 juin 1945 rela-tive aux locaux d'habitation et & usage professionnel; 4° de M. Guiguen et plu-sieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 28 mars 1946 relative aux locaux d'habitation ou A usage professionnel; 5° de M. Frédéric-Dupont tendant & complé-ter la loi du 28 mai 1943 relative à l 'ap-plication au* étranger^ dés lois en ma-tière dè' baux k loyer et de baux k fermo; 6° de M. Joseph Denais tendant à .régle-menter les conditions dans lesquelles peu-vent être expulsés des locataires de bonne foi; 7° de MM. Courant et ftené Coty,'ten-dant k exonérer les propriétaires sinistrés de la contribution prévue par l'ordonnance du 28 juin 1945 sur le fonds national d'amélioration de l'habitat; 8° de M. An-dré Mercier (Oise) et plusieurs dè ses collé-

fues, tendant k proroger jusqu'au oeto-re 1947 la législation actuellement en vi-

gueur sur les loyers à usage d'habitation et professionnel; 9° do M. Edgar Faure et plusieurs de ses collègues, relative aux rapporte .entre bailleurs et locataires de lo-caux d'habitation ou k usage profession-nel ;'i0* de M. Edgar Faure et plusieurs de ses collègues, relative au prix de6 loyers; l i ° de ALEdgar Faure, étendant le bénéfice du maintien dans los lieux aux personnes morales exerçant une activité désintéres-sée ; QI. De la proposition de résolution de MM. Joseph Denais, Xavier Bouvier et Pierre Montel tendant i inviter le Gojfc

vernement à réglementer la vente des im-meubles par appartements ( à - 779-22-23-57-02-95-5Ô9i33-974-15i4-1832-1833-270-1996-(nouvelles rédactions 1, 2 et 3, 2075-2643. — M. Henri-Louis Grimaud, rapporteur.)

A seize heurçs, 2* séance publique:

Nomination, par suite de vacances, de membres de commission? ;

Nomination, par suite de vacance, d 'un membre appelé à figurer sur la liste des Jurés de la Haute Cour de Justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944;

Discussion des conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée. (N0i 2570-2711 M. Dominjon, rappor-teur) ;

Fixation de la date de discussion des Interpellations:

1° De M. nenri Caiilavet, sur la situation dans les Indes françaises;

2° De "M. Livry-Level, sur les causes de l 'accident qui a coûté la vio au général Leclerc et qui n'est que la suite d'uno série d'accidents aussi douloureux et sur les mesures que le Gouvernement compte enfin prendre pour faire cesser ces catas-trophes scandaleuses;

3° Dc M. André Lcnormand, sur les cir-constances et les conséquences des éva-sions de la centrale de Beaulieu à 'Caen;

Suite de la discussion du projet de loi tendant à la réorganisation et à la coordi-nation des t r a n s c r i s de voyageurs dans la région parisienne. (N°* 251-1403-1905-2011. — M. Bour, rapporteur);

Suite de la discussion des projets et propositions relatifs aux rapports entro bailleurs et locataires de locaux d'habita-tion ou à usage professionnel. (N0i 779-22-23-57-92-95-509-633-974-1514-1832-1833-270-1996 (nouvelles rédactions 1-2 et 3) 2075-2643. — M. Grimaud, rapporteur.)

R n 'y a pas d'observation?.. .

L'ordre du jour est ainsi réglé.

- ï -

AVia CONFORMES DU CONSEIL DI U RÉPUBLIQUE

M. te président. J ' informe l'Assemblée

Sue j 'ai îRçu de M. le président du Conseil e la République une communication d'où

il résulte que le Conseil de la République,, dans sa séance dé ce jour, a émis un avis conforme sur la loi relative au changement de nationalité sur les territoires reunis à la France par le traité de Paris du 10 fé-vrier 1947 avec l'Italie.

Acte est donné de cet avis conforme.

Le texte adopté par l'Assemblée natio-nale dans sa séance du 12 décembre 1947, étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernement aux fins de promulgation.

J ' informe l'Assemblée que J'ai reçu de M. le président du Conseil ae la République une communication d'où il résulte que le Conseil de la République, dans sa séance d e ce jour, a émis un avis conforme s u j le projet de loi portant réorganisation des compagnies républicaines ae sécurité; '

Aclè est donné de cet avis conforme.

Le texte adopté par l'Assemblée natio-nale dans sa séance du 9 décembre 1947, étant dévenu définitif, sera transmis au Gouvernément aux fins de promulgation.

— t -

DEMANDE EN AUTORISATION DE POURBUITEC

M. le préeldent. J'ai reçu une demande eu autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée.

Conformément k l 'usage, cette demande sera imprimée BOUS le n* 2840, distribuée et renvoyée à l 'examen d'une commission nommée dans ses bureaux.

~ l -

RENVOI FOUR AVIS AU CONSEIL ECONOMIQUE

M. te président. La commission des fi-nances demande à l'Assemblée de pronon-cer le renvoi pour avis au Conseil écono-mique du projet do loi portant réforme fiscale (n« 2615).

Il n 'y a pas d'opposition ?,..

Conformément au 6* alinéa do l'article 20 du règlement, îe renvoi pour avis est ordonné.

- 10 -

RENVOI POUR AVIS

M. le président. Li commission de l'agri-culture demande à être appelée k donner son avis sur le projet de loi (n° 2805), instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé à la commis-sion du travail et de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.)

»

La commission de la famille, de la popu-lation et de la santé publique demande à être appelée k donner son avis sur la proposition de loi (n° 2424) de M. Bas et

Slusieurs de ses collègues, tendant & morti-er la législation relative aux bouilleurs

de cru, dont l 'examen pour le fond a été renvoyé k la commission de l'agriculture.

Conformément ù l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assentiment.)

La commission des finances demande h être appelée è donner 6on avis sur la pro-position de loi n° 2044 de M. Jacques Bar-doux et plusieurs de ses collègues portant statut des entreprises nationalisées, dont l'examen pour le fond a été renvoyé k la commission des affaires économiques.

• Conformément à l'article 27 du règle-ment, l'Assemblée voudra sans doute pro-noncer ce renvoi pour avis. (Assenfi-ment.)

La commission des finances demande à être appelée k donner son avis sur la pro-position de loi (n° 1522) de M. Sehnelter et plusieurs de ses collègues tendant k doter d 'un statut les exploitations publi-

?ues et les entreprises nationales, dont

examen pour le fond a été renvoyé à la commission des affaires économiques.

Conformément à l'article 27 du règle-mént, l'Assemblée voudra sans doute pro-

noncer ce renvoi pour avis. (Assentb ment.)

La commission d u ravitaillement d » mande à être appelée & donner son avis sur la proposition de résolution (n* 2680), de M, Waldeck Roehet et plusieurs de se* collègues tendant à inviter le Gouverne-ment à abroger le décret n° 47-1498 du 11 août 1947 portant dérogation à titre exceptionnel et provisoi.^ au décre t 'd t t 15 avril 1912 portant règlement d'admi-nistration publique pour l'application de la loi du i * août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchan-dises et des falsifications des denrée* alimentaires et des produits agricoles, dont l'examen pour le tond a été renvoyé & la commission de l 'agriculture.

Conformément k l 'article 27 du réglé* ment, l'Assemblée voudra sans doute pro* noncer ee renvoi pour avis. (A&en(fmenL]

- 1 1 —

COMMUNICATION D'UNE COMMISSION

M. la président. J'ai reçu une lettre pa* laquelle la commission des teiritoirea d'outre-mer déclare renoncer 'à donner son avis sur la proposition de loi de M. Serre relative k l'établissement de l'égalité civile et dc la justice sociale entre les travailleurs métropolitains musulmans et indigènes des secteurs publics et privés (no i 1732-2287), dont l'examen ipour le fond u été renvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale.

Acte est donné de cettc communication*

- 1S -

DEPOT DB PROPOSITIONS DE LOI

M. .le président. J'ai reçu de M. Wasmer une proposition de loi portant extension aux eaux souterraines de la législation relative aux cours d'eau non navigables ni flottables.

La proposition de loi sera imprimée sous le n v 2637, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission de la justice et de législation. (Assentimènt.%

J'ai reçu de M. Jean Minjoz et plusieurs de ses collègues une proposition de lot tendant à rétablir la légalité républicaine en ce qui concerne ia répression de l'infan* ticide.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2839, distribuée et, s'il n 'y a pa* d'opposition, renvoyée k la commission de la justice et de législation. (Assentiment^

J'ai reçu de M. Angelettl et plusieurs de ses collègues une proposition de loi; ten-dant & compléter l'article 671 du code civil pour, les plantaliorfe dans la région de la Champagne viticole.

La proposition de loi sera imprimée sdus le n° 2843, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission de

. l 'agnculturc. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Paumier et plusieurs de ses collègues une proposiUon da to! tendant k augmenter le plafond des dépôts dans les caisses d'épargne.

La proposition de loi sera imprimée sous le nM 2844, distribuée et, s'il n 'y a pas d'opposition, renvoyée k la commission, des finances. (Assentiment.)

j ' a i reçu de M. Mouton et plusieurs de ies collègues une proposition de lot ten-dant A fixer les conditions d'attribution de la.car te d u combattant aux soldats avec ou sans uniforme de ia guerre 1999-1945.

La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 2860, distribuée et, s 'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pens ions . (Assentiment.)

J ' a i reçu de Mme Degrond et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant 4 réprimer la vente illicite de marchandises ou de denrées sur la. vole fubUque et autres lieux publics ou privés.

La proposition de loi sera Imprimée sous le n» 2855, distribuée ct, sTt n*y a pas B'opposition, renvoyée à la commission de | e justice e l dc législation, (Assentiment.)

-

DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI TKAtfSMftff PAR LE OONEOL M LA REPU. RUQUE

ML fe président* J 'ai reçu, transmise par RL le président d a Conseil de la RépuMl-e a e , une proposition de loi formulée par |IM. Sérot e t Gravier et tendant à modifier

f rtains articles de l'ordonnance d u octobre 1944 relative A ^at t r ibut ion de

êts par l e crédit agricole mutuel pour reprise de l'activité agricole.

La proposition de loi sera imprimée sous 1m n» 2857, distribuée et, s ' i l n ' y e pas d'opposition, renvoyée à la commission ne l 'agriculture, (Assentiment.)

- 14 —

DEPOT DS PROPOSITIONS DE RS*OLtfflON » 4

M. le président. J 'ai reçu de M. Jean pilnjoz et plusieurs de ses collègues une

Îroposition de résolution tendant à inviter

» Gouvernement à prendre toutes mesu-r e s utiles pour assurer le versement au personnel en tenue de la sûreté rïStionale e t de la police régionale d'Etat d 'une in-demnité pour service'de nuit.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n* 2838, distribuée et , s 'il n 'y a pas d'oppositkm, renvoyée à la commis-sion de l'intérieur. (Attenftmenf.)

J 'ai reçu de M. Gautier et plusieurs de i e s collègues une proposition de résolu-tion tendant à inviter le Gouvernement à faire bénéficier ies mineurs en argile et en ocres du statut des mineurs.

La proposition de résolution sera imprt-©ée sous le n* 2845, .distribuée et, s ' i l n 'y a pas d'opposition, renvoyée à la commis-sion de la production industrielle. {Assen-timent.)

J 'ai reçu de M. Louvel une proposition de résolution tendant à inviter le Gouver-nement à donner à l'Electricité de Franee et au Gaz de Franee leurs structures res-pectives ct définitives prévues par l a )od du 8 avril 1946 portant nationalisation de Télectricité et du gaz.

La proposition de résolution sera impri-mée sous le n® 28SH, distribuée et, s ' i l n 'y é pas d'opposition, renvoyée A la commis-sion de la production industrielle. (Assen timent.)

- t s -

DEPOT DE RAPFOSRRS

M. le président. J 'ai reçu de M. Delahou-tre un rapport, fait au nom de la commis* sioft de la justice et de législation, su r ;

lé projet de lot mettant fin â la proro-gation ou ft la suspension des délaii rela-

tifs aux transcriptions immobilières, aux nscrlptlons de privilèges d'hypothéqués

ou de nantissement et au renouvellement de ces inscriptions : 2* la proposition de résolution de & lsugues et plusieurs de ses collègues pendant A inviter le Gouver-nement a prendre dans 1e plus bref délai fe décret prévu par la loi du 22 février 1941 au sujet du renouvellement des Ins-criptions hypothécaires et de nantisse-ment ( n " 25&81S).

Le rapport sera imprimé sous le n° 2810 et distribué.

J'ai reçu de M. Savard un rapport, fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, su r la proposition de loi de 11. Emile Louis Lambert et plusieurs de ses collè-gues tendant à compléter les disoosttfoas du décret du 26 mai 1920, modifié par le décret du 13 décembre 1943, pour assou-plir les conditions d'attribution de l a mé-daille de l e famille française aux veuves de guerre fn° 2575).

Le rapport sera Imprimé sous le n° 28f7 et distribué.

J'ai reçu de Mme Germaine Peyroles un rapport, fait au nom de la commission dn suffrage universel» du règlement et des pétitions, sur les propositions de résolu-tions: 1* et de '*. Leenhardt e l plu-sieurs de ses collègues ( n u 1197 rectifié e t 2791), tendant a l a modification du rè-glement de l'Assemblée nationale; 3* de M. Vloliette tendant & modifier l'article 18 du règlement; 4* de M. Hugues tendant à modifier l'article 30 d u règlement de l'As-semblée nationale; 5* de ML Biehet ten-dant & empêcher l 'obstruction des débats

Sarlementalres et A modifier le règlement e TAssemblée; 6* de M. Bétolaud teniant

à modifier ïe règlement de l'Assemblée na-tionale (n<* Tl97 rectiflé-2730-2769-2789-27t>l-27ftf).

Le rapport sera Imprimé sous 1er n° 2848 et distribué.

J'ai reçu de M. Cordonnier u n rapport, fait au nom de la commission de la famillo, de la population et de la santé publique sur la proposition de résolution de M. Louis Martel et plusieurs de ses collègues ten-dant à Inviter le Gouvernement a prévoir un statut légal pour les stations sanato-riales de cure pour tuberculose (n* 1638].

Le rapport sera imprimé sous ie n* 2849 et distribué.

J'ai reçu de M, Jacques Duclos nn rap-

Sort, fait au nom de la commission des nanc/îs sur le projet de Io! tendant Â l'ou-

verture d 'un crédit de 2.770.000 francs pour le fonctionnement de la nouvelle am-bassade de Karachi et de la délégation française au Conseil de tutelle (n* 2793).

Le rapport sera Imprimé sous le n° 2851 et distribué.

J 'a i de M. Barangé, rapporteur g6* n i a t, un rapport, fait au nom de la coin-mission des finances sur le projet de lai portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 19J7 au titre du buflr

Set ordinaire (services civils) et du budget e reconstruction et d 'équipement; 2* ra-

tification de décrets (n* z m . Le rapport sera imprimé sous le &* 2852

et distribué. J'af reçu de M. Barangé, rapportour gé«

n&ral, u n rapport fait au nom de la com-mission dos ûpances sur le projet de lot relatif au report de crédits de l'exercice 194* h l'exercice 1947 fn« 2531).

Le rapport sera imprimé sous le n* et distribué,

« - t e -

DEPOT m i t AVIE TBAMEIS PAR L l CONSEIL DE LA MDNIBU^R

M. le président. J 'ai reçu, transmis par M. l e président du Conseil de la Répubil* que, m t avis sur 19 projet de lof, adopté par l'Assemblée nationale, portant o tmr* ture de crédits spéciaux d'exercices clos e( d'exercices périmés.

L'avis sera imprimé sous le n° 2850, dis* trlbué et, s ' i l n y a pas d'opposition, ren» voyé & la commission deç finances. (An sentiment.)

1 Personne ne demande la parole La séânce est levée. (Le séance est levée é vingt heures et

derme.) le Chef du service de la sténographii

de VAssemblée nationalei PASL U U S Y <

Erratum au compte rendu in extenso de la séanci

d u 2 9 novembre iWL

Page 5428, 3* colonne, n® 58, dans M cinquième alinéa*

Au Ils* êei c de M. Pierre CLevaHiet ^ Lirai « de M. Pierre Chevallier et plt*

sieurs de ses collègues ».

Erratum au compte rendu in extenso de la séanét

du 5 décembre 1947. •

Page 5526. 3A colonne, n* 19, dans 1# premier alinéa,

Au lieu dei « ...relèvement des allocfr lions familiales »,

Liras « ...relèvement des prestations ta* miliales p.

Erratum au compte rendu In extenso de la deuxième

séance du 11 décembre 1947.

OUVIRTURK BT ANNULATION D* CN&KIS SUR L'BXBHCICE 1 9 4 6 ( f i . 5 9 8 )

Page 5635,2* colonne» Etat D, Caisse na^ tlonale d'épargne, chapitre 25, 3* e t 4* H*

Au ffeu des « ...dans la caisse de dépôt! et consignations »,

Lires a . .Â la caisse des dépftts et const* l gnatioos s .

ASSEMBLEE NATIONALE - 2* SEANCE DU 12 DBCBttBRB 1917

ffrratum a u compte rendu i n ex tenso de la séance

du jeudi 11 décembre t9 i7 .

Page 5GM. 3* colonne, dans l 'crrofum au compte rendu in exfenso de la séance du jeudi 30 octobre 1047,

Remplacer le début du deuxième alinéa ainsi concu:

« J'at reçu de MM. Yves Fagon, Eugèno Rigal et Jean Cayeux... »,

Par : « J'ai reçu da MM. Jean Cayeux, Yves

Fagon et Eugène Rigal... ».

QUESTIONS REMISES A l à PRESIDENCE

DE 1/ASSEMBLEE NATIONALE LE 12 MCHMMIE 1917

Application dei articles $i k t7 du règle-meut, ainsi conçu:

« Art. 91. — Les questions, écritts ou orales, ne peuvent êUe posées que par un seul dé-puté.

« Tout député gui désire poser au Gouver-nement des questions, orales ou écrites, éott les remettre w président de l'Assemblée, qui les communique au Gouvernement.

« Lea Question* doleenl être très sommaire-ment rédigées et ne contenir aucune imputa-tion d'ordre personnel d l'égard de tiers nom-mément désignés.

• Les oêstions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.

• Les Questions écrites auxquelles U n'a pas été répandu dans Je délai prévu par t'artlcls 97 ci-après, sont, sauf indication oontr&ire de leurs auteurs, automatiquement converties en questions orales et prennent rano au rôleà compter de leur insertion au Journal olfl-cic\. »

« Art. 05. — L'Assemblée réserve chaque mois une séance pour les questions ornes. En outre, dix questions orales sont inscrits, d'office et dans l'or tire de leur inscription au rôle. en Ute de l'ordre du jour de chaque vendredi.

• Se peuvent Utre Inscrites à l'ordre du jour d'une séance que les questions déposées huit jours au mains avant ccllc séance. •

« Art. 9C. — le ministre, fuis l'auteur de la question, disposent seuls de la parole ; l'au-teur de la question peut se faire suppléer par l'un de ses collèuucs.

« Les orateurs doivent limiter strictement leurs explications au cadre fixé par ie texte de teurs qu&Ulons; ces explications ne peu> vent exoéder cinq minutes.

m Si l'auteur d'une guesllon ou son sup-pléant est absent lorsqu'elle est appelée en séance publique, la question est reportée d'of-fice A la suite du rùle.

« Si le ministre intéressé est absent, la question est reportée ù l'ordre du jour du vendredi suivant.

u Lorsque, t>ar suite de deux absences suc cesslves d'un ministre^ une question est ap-pelée pour la troisième fois en séance pubu-

Î ue et si le ministre est de nouveau absent,

'auteur de la question, peut la transformer séance tenante en interpellation et soumettre, sur-te-champ, un ordre du jour au vote de l'Assemblée. »

« Art Ift. — Les questions écrites sont pu-bliées à ta suite du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit oelte publication, les réponses des ministres doivent également v être pubUées.

• Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, 4 titpe exceptionnel, qu'Us réclament m délai supplémentaire pour rassembler tes éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un jnois. »

Q X 7 B 8 T X O K 0 O R A L S 3 S

JM. — 12 décembre Ml. M. tell demande à M. te eeerétaire «««at aux feroee armées (air) quelles mesures le Gou-vernement compte prendre pour redresser ia situation des société* nationalisées des oans-trucUons aéronauUques, è la salle du rip* port établi par M. l'inspecteur général Pet-lenc, commissaire du Gouvernement, désigné par décret du 25 février 1*17.

INTXJIISMI

4075, — 12 décembre 1947. — Mme Meda. laine Sraun exposo h M. le ministre tfe l'inté-rieur qu'à la préfecture de Gap tiiautes-Al-pes) des éléments appartenant au R. P. F. et employés a la préfecture ont fait disparaître les dossiers des Espagnols résistants déportés en AUemagne et k s auraient transmis au ooo-sulai franquiste de Marseille; et demande s'il compte, immédiatement: l* faire peocéder ft uno eçquéie sur ces laits scandaitux: 2* pren-dre des mesures pour proléger ces Cspaguois dont la vie est ainsi adse en danger.

~

QTXXaSTTOOTB Ë O B I T f i S

PRESIDENCE OU CONSEIL

4076. - 12 décemgro 1947. — M. Jean Le-•ea i r t rappelle * f i . le —orélrtne tfHNat * la YÉîimoa du MUMH que les aUocaUous mensuelles d'tssenoe aux journaux sent cal-culées sur ia base de eepft litres par tonne de papier dent la censotramaUcm est autorisés; et demande: 1* quelle quantité de papier a été délivrée mepsucltement * chaque quoti-dien parisien de Juin <946 A octobre 1*47; 2» quelle quantité d'essenoe a été atteaée A oe* quotidiens pendant la même période; B® f i chaque quotidien a bien perçu l'attrlimUon d'esstneo à laquelle il avait droit et, dans, la négative, quelles cn sont les raisons.

AGRICULTURE

4077. — 12 décembre 1947. - M. lean Cha mai* expose A M. le mfttfrtre «e rfeariottHaive que la circulaire n» 1206 R. D. ft . / î du 18 fé-vrier 1M7 supprime aux bénéficiaires da ré-gime n* 2 laclo-végétarien les attributions de chocolat et de café et ne prévolt de déroga-tion que pout ce dernier prôdail : «t demande s'il ne serait pae possible â'étendre -oelte dérogaUon au -chocolat pour les personnes faisant partie de 3a catégorie « V », même si cette mesure devait nécessiter la suppression de certaines fabrications de bonbons ou d'articles de fantaisie & base ée choeolat.

4018. — 12 décembre 1947. — M. ternard Paumler demande h M. le ministre de l'agri-culture des précisions au sujet de la législa-tion actuelle concernant l'habitat rural et sa

ministres Intéressés comptent majorer ces subventions qui apparaissent insuffisantes.

4WS. — 12 décembre 1947. - M. Oernard Paumier demande À N. le mfoletre de l'afri-ouliure s'il peut confirmer diverses informa-tions, notamment oelle parue dans le Journal Le Petit Meunier du 21 novembre 1947, selon lesquelles le préfet ée l'Aube se serait rendu h Houllly-sur-selne pour demander aux chefs oégéiistes dn syndicat de la meunerie s'ils consentiraient a moudre du blé américain destiné aux troupes d'occupation en Allema

4 8 8 8 . - 12 décembre 1947. - M. ftaueiier demande à Mi te ministre de l'agri-culture: dans quelles conditions s'effectue la liquidation de Tex-C. O. M. E. U.: 2° s'U *.t UWt que. l'Plflcs pipfcffi&agl d* la meu-

nerie a un budget qui, compte, tenu des dépenses des délégations départementales se diiffre h trente ramions alors que les recet-tes qui suivent l'écrasement du blé tus per-mettent guère d'envisager une rentrée de plus de vingt millions, <PoJi un déficit d* dtx mnfkms; 3* dans IWrmative, comment équi-librer ce budget.

AMOttNt eOMOATTAHTi ET VttTMCS M LA MEURS

4011. — 12 décembre 1917. — M. ûeergee OouSray demando à H. Sa ministre tfee an-ciens oombattante et victimes é t !a~guerr» pour quelle rr.ison k s réfugiés qui viicat sents ne peuvent bénéficier de l'indemnité forfaits tre prévue par ia loi du 43 août JtAJ et quelles sont, pour cotte même lot. les bases ayant servi a détenntaier le chiffre des ressources totales de 5300 F, aa-deseu* 4fl-

Îuét les réfugiés ne peuvent préionére é emlld forfaitaire.

408». - 12 décembre 1947. — «I. Qeerg* Oejwtot signale à «L le nalaielM de l'éduaa-ftoa «KQeaale que les gardiens, des archives nationales» 09, rue <éesu Francs-lkmrgeois, A Paris, astreints au travail salissant en trans-port des archives et tenus d'assurer, m uutre, fa garde du musée, n'ont pas percn de tenues depuis doux ans; et demande si raémtrtstra-lloa a pris ses dispositions pour remédier à oelte situation.

4083. — 12 décembre 1947. - M. ttfnwvttf Mioheiet appelle l'aHemion de M. le mlnletre de l'éducaUen nationale sur la situation dans laquelle se trouvent, en raison dc leur statut ée caractère municipal, certains survcllbrats généraux des collèges techniques1; slgnak que le ministère de J éducation nattenaie a coû-s&cié i'exilicDce de ces surveillants généraux par la créaUon de qua ra nie postes uu! doi-vent Aire pourvus eu ltftaHté entre le 1* octo-bre iW7 et le 1* octobre 1948; que la légis-te Uoa qui Jégll ces nemlDations ne scraV.e pas sauvegaroeyr les intérêts ée ceux qui. bien que ne Justifiant pas des titres universitaires exigés, ont rempli pendant de nombreuses années leurs fonctions ft l'entière satisfaction ée tous; et lui demande les mesures qu'il compte prendre en vue do sauvegarder la situation des surveillants aénérau* a «tatufc muuicApal qui, sans posséder les diplômes exigés, ont néanmoins été Jugés digues «Tèlre confirmés dans leurs fenclious.

nuAiioce « r A f P A w a BceaioiMoua

4iSI. - r 12 décembre 1947. — M. Leuhi Eeur signale h M. ia minée*» des Snaaees «t des affaèree éeœemiqwes qua les j>orleurs Iran* çait d'actions ScJiclt ont «élé autorisé* par ses services à soucrlre, h i'«étranger, A l'aug-mentation de capital de cette société tt, â cet effet, 11 kur est permis -d'acquérir, par l'in-' tenaédiaire de l'oXAce des changes en France, les devises nécessaires; qu'il est A considérer

als

fait l'objet, en France, de décorations régu-lières mais dont ils ne peuvent disposer en raison du blocage imposé par la loi frauçalse: et lui demande s'U n'estime pas qu'il serait plus logique d'autoriser les intéressés, aj>rôa déclaration effectuée A l'office des changes, à se servir de ces disponibilités pour l'aug-mentation de capital à laquelle fis peuvent licitement parUcfper plutôt que de ne leur permettre eette opération qa'arec des devises qu'ils auront à acquérir en Franco.

4186. — 11 décembre 1947. M. Qeergee Oowaray demande à M. le fninleti* dm ftnan-«•• f t jSee Maires éoetwntyn» s'H est possl-bJe à l'otfloier minlaftérlel chargé d'une vente mobilière de distinguer, d'uê part, les nfli-en es bnprhnées dans le seul bot d'elre appo-sées daïw les lieux publics, d'îutre part, tea affiches, dont il est question à ârticle i l du dégreî du U décembre I9i5, dostlndc^ fc éUe

. 6 7 3 4

.„ r • -- - ' - -- ••••

ASSEMBLEE NATIONALE — fr SEANCE DU 12 DECEMBRE 1047

remises aux vendeurs et aux acheteurs, les premières n'étant pas soumises, comme les secondes, aux exigences du décret,

40SS. — 12 décembre 19W. — M. Joseph Delachenal demanda è M. le ministre «es Jlnanoe* et des affaires économiques si un Français qui a été contraint de partir en 'Allemagne eu titre du S.T.O. en 1913 et qui s été rapatrié un an plus tord pour pieu* résle, peut obtînlr une pension comme vie-tirao civile de la guerre.

4017. - 12 décembre 1017. — M. J e s e * Denais do mande à M. le ministre dee affaires économiques si, étant donné ls surcharge apporté} au cinquième quart de l'impét oe solidarité par la réintégration des valeurs mobilières, il ne pourrait envisager que l'exi*

Slbilito dans le délai d'un mois après récep* on de l'avertissement porte uniquement sur

une somme égals au montant du quatrième quart ot que. pour le surplus, un délai de trois mois soit accordé au redevable.

eoss. — 12 décembre 1947. - M, Joseph tonals demande à M. le ministre dee affaires économiques des éclaircissements sur les conditions dans lesqu3lies serait Intervenu l'accord franco-néerlandais touchant la Royal Dutch et s 'il est exact qu'une exigence inad-missible a été formulée par le gouvernement hollandais prétendant pénaliser les porteurs français d) 4 p. 100 de leur capital pour in-demniser les porteurs hollandais pillés par les Allemands.

40SS. — 12 décembre 1947. — M. Jean de Gesffre demande è M. le ministre des financée st des affaires économique*! 1> si deux époux peu fortunés, âgés respectivement de soixante-sopt et soixante-dix ans et ayant besoin pour leur service d'un domestique Indispensable, sont astreints è lo déclarer comme signe extérieur de richesse; 2° si la môme déclaration doit être faite par un em-ployeur conservant chez lui, par reconnais-sance de ses ssrvices passés, un vieux ser-viteur Agé et de rondement minime.

4œo. — 12 décembre 1917. — M. Camille Lhulssler demande k M. le ministre des ffnan* ces et de* affaires économiques! i® en se réfé-rant k la question n* 1446 et è la jréponse publiée au journal officiel du 23 mai mi con-cernant la taxe locale sur les ventes au détail, ce que l'on doit entîndre par « consommateur ordinaire » ; plus particulièrement si les achats de détail effectués directement par des col-lectivités (internats, casernes, hôtels) chez un commerçant ayant l'babitude de vendre en

Sros (marchand de bols, de vin, de légumes, •oeufs, etc.), À des tarifs peut-êtro identi-

9ucs à ceux accordés aux revendeurs de détail e la localité, ne doivent pas être frappés de

la taxa locale et, dans la négative, quelles sont les raisons Invoquées par l'administra-tion; 2* réserve étant faite qu'il s'agit fl'ar-ticles de vente libre, s) ces commerçants ef-fectuant habituellement des ventes « «m gros » h des commerçants détaillants peuvent, léga-lement, k des prix identiques, vendre direc-tement leurs marchandises k de véritables consommateurs ou collectivités de consomma-teurs.

4091. — 12 décembre 1917. - M. Louis Marin rappelle è NI. le ministre dos ftnan-ose et dee affaires éoenemiques quo l'art cle de l'ordonnance du 21 avril 1915 sur la nullité d»s actes do spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son con-trôle. dispose qu'une ordonnance fixera les conditions dans lesquelles pourront dire éven-tuelles remboursés les prélèvements exer-cés su a produit des alllonations ou sur h s autres avoirs des propriétaires dépossédés en application des actes dits lois, décrets, arrê-tes ou règlements de l'autorité de fait se di-sant gouvernement de l'Etat français; et de-manda si cette ordonnance est intervenuo et, dans l'affirmative, k quello date ; dans la néga-tive, pour quels motus le texte prévu el-dessus n'a pas encore été soumis aux délibérations du Parlement.

sets. 12 décembre 1917. M. Sernard Paumier expose & M. le ministre des ffnanoee et des affaires éoonomlquee que de nombreu-ses plaintes lui parviennent è propos du re-tard apporté dans ls payement des pensions et Indemnités dues aux cheminots retraités des réseaux secondaires; demande quelles mesures it compte prendre pour régulariser le payement des arrérages: et signale, en ou-tre. que ces retraités n ont aucuno indication précise concernant les modalités d'application de la fol pubUée au Journal officiel du 1er dé-cembre 1947 portant aménagement des trai-tements et retraites des fonctionnaires.

40SI. — 12 décembre 1947. — M. Camille LhiHteier demande & M. le ministre dee ftnan* ces et dee affaires économiques si des Utr38 do perception émis par les maires, au nom de leur commune, contre les collectivités pu-bliques contre l'Etat, peuvmt être pris en compte par la trésorerie générale du départe-ment et le receveur municipal de la com-mune^ et ajouto que ce procédé aurait i'avan-tagî d'éviter aux maires et receveurs munici-paux Intéressés de perdre de vue des créances certaines dont lo mandatement peut être ou-blié par le service ordonnateur.

4004. - 12 décembre 1917. - M. Jean Vlllard expose li M. le ministre des finanoes et dee affairée éoonomiquee que la loi du 25 juin 1947 exonère, du payement du 5* quart de l'impôt de solidarité, les contribuables âgés de plus de 60 ans, non passibles de la contri-bution sur l'enrichissement et.dont le patri-moine est inférieur à 500.000 F; et demande si l'intéressé doit être âgé de CO ans au 4 Juin'1945 ou à la promulgation de lu loi, o'ost-è-éire lo 25 juin 1917.

4065. — 12 décembre 1917. — M. Joseph Wasmer expose & M. le ministre des finances et des affaires économiques quo d'après l'ar-Ucle 14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes h la production sont as-sises, dans lo cadre de vente par une société mèro k une filiale, sur le prix do vente ap pliqué par cette dernière société; demando si celte règle est susceptible d'être appliquée dans le cas oû la société productrice vend h-sa filiale grossiste ou détaillante k prix régle-menté ou avec le taux de marque imposé; et ajoute que la di3posltlon ci-dessus semble en effet impliquer qu'il doit exister liberté du prix de vente de la société mère A sa filiale, fa taxe è la production. ne pouvant, sans in-justice, s'appliquer qu'au prix Imposé au pro ductour dans lequel la taxe âe 10 p. 100 est prévue sur ce prix*

FORCES ARMCSS

4006. — 12 décembre 1947. — M. Jean-Louis Tinaud demande è M. le mlnietre des foroes armées si les modalités d'application de la loi 47-1502 du 14 août 1947, vont bientôt faire l'objet d'Instructions, car tout retard nuit considérablement à ceux qui devaient bénéficier de ce texte législatif.

INTBRHtUR

4097. -r- 12 décembre 1917. — M. Pierre* Grouès demande à M. le ministre de l'Inté-rieur A quello dato seront publiées les moda-lités d'application du décret du 19 septembre 1917 portant règlement d'administration pu-blique pour la constitution de la calsso na-tionale de retraites prévue à l'article 8 de l'or-donnance du 17 mal 1945, relative aux servi? ces publics des départements ct des comt^f ncst

TRAVAIL BT SKCURITff SOCIAL!

m - i ï décembre 1947. - M. Moil Barrot signale è M. le ministre du travail et de la sécurité sooiale que certaines professions ont reçu 1'autorbatlon de reconduire ou de créer et gérer dos caisses autonomes d'allocations familiales dans le cadre do la sécurité sociale: et demande quelles sont ces professions et ces caisses, tant sur le plan national que sur le plan régional.

m. - 12 décembre 1917. M. Qabrlet Citerne demande h M. le ministre du travail et de la séourlté sociale pour quelles raisons n'est pas encore rromulgué le décrot destiné permettre le fonctionnement des commissions cantonales d'assislaheé devant statuer en ma* iièrt* d'allocation temeorclre, conformément A l'article 4 de la loi au 4 septembre 1940.

4100. — 12 décembre 1947. — M. Roter De* vemy signale à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que le conseit générai de Saône-et-Lolre, dans sa séance du 19 septem-bre 1946, a décidé que les bénéficiaires des primes prévues par la loi du 22 août 1946 ne pourront cumuler ces prestations avec la primo départementale è la natalité accordée a la naissance de chaque enfant, h partir du troisième; que celte décision s pour effet pra-tique, dans l'immense majorité des cas, d'em* pécher les pères de famille de percevoir la primo départementale k la natalité; et de-mande si une telle décision est bUn légale, dès i'instant qu'elle a pratiquement pour ellet de tourner l'application de la loi.

4t01 - 12 décembre 1947. - M. Henrl-Uul* Orimaud expose k M. le mlnietre eu travail et de la sécurité sociale qu'un commerçant exploite un café aveo ses deux beaux-frères ot que la caisse d'a)locMlon3 familiale* consi-dère cas ptrsonne* comme trois gérants opé-rant chacun pour loulr compte; ct demande >1 cetto Interprétation est Mon conforme au prin-cipe do la loi du 22 août 1916.

4101 — 12 décembre 1917. - M. Maurioe Quérln expose h M. le ministre du travail et de ls séoutité sociale que do nombreux vieillards, notamment en 1910, ont quitté une agglomération de plus de 5.000 habitants pour se réfugier temporairement dans une localité rurale de moins de 5.000 habltanls; qu'en con-séquence, l'allocation aux vieux travailleurs salariés leur a été allouée sur la base rurale; qu'à l'heure actuelle où ils ont regagné une localité urbaine ils ne peuvent apporter k l'ad-ministration la preuve que leur domicile rural devait être temporaire <?t, puisque cette sim-ple stipulation aurait pour eflet de régulariser la situation do nombreux Arleillard3 dans l'In-capacité de prouver leur bon droit, lui de-mande s'il ne serait pas, «*n conséquence, équitable de spécifier que tout vieillard, pou-vant établir avoir été salarié pendant au moins 15 ans dans une localité de pïus de 5.000 habi-tants, serait habilité k recevoir le taux de l'allocation aux vieux travailleurs *3n usage dans ladite localité.

410S. » 12 décembre 1917. - M. Maurioe. Schumann expose è M. le ministre du travail et de ls sécurité sooiale qu'une caisse de sé-curité sociale refuse, pour une maladie sur* venue courant octobre 1947, le paiement de l'Indemnité Journaltère sur la base du nou-veau plafond de 285 F, pTévuo par I'arrété du 6 octobre 1947, sous prétexte que la cotisation assurances sociales de septembre a été perçus k l'ancien montant de 750 F; qu'il s'agit d'un salarié dépassant, tant en septembre qu'en octobre, le plafond de la sécurité sociale (12.500 et 17.000). que la caisse offre une In-demnité Journalière de 208 F, représentant lé demi-salaire effectif eur la base du plafond de 12.500 F (septembre 1947: 12.500/80 »410); et* demande si cette Interprétation est correcte, l'arrêté du 8 octobre 1917 précisant qu'à partir. « du 1« octobre 1947 Jé plafond de l'indemnité : Journalière est porté k 285 F.

N A T I O N A L v SBAKCE M J Î 2 DPCEBIBI\B m t « m * 7TT?*

4*4. - J? décembre 1047. — M. I m Vu il. j laume* demande * Bl. Id'ministre ** travaH • l l l l a téourité sociale quelle est la situation. AU regard de la législeilonsut le sécurité sociale, d 'un employeur qui. oéctjpe sou file commo apprenti, avee contrat précisant'qud l'intéresse ne recevra aucune rémunération pendant la durée de l'apprentissage*

TRAVAUX PUBLICS KT TRAMSPOftTC

4106. — 12 décembre 1047. — M. Hébert lu* ren exposo à M. le ministre des travaux pu* MMS M des transports qué, depuis 1e retour à fa liberté théorique;' en ce domaine, Il est devenu impossible au* commerçants les plus honnêtes, comme aux intéressés dont les ti-tre} ft.une priorité sont les plus évidents, d'obtçolr 1s livraison de camions ott de' éa-miohnettes u n s payer d'Importantes soultes; qu'en tait, les concessionnaires auxquels les clients sont automatiquement renvoyés par les ingénieurs des ponts et chaussées font connaître d'offre aux intéressés qu'ils ne reçoivent pratiquement aucun véhicule de le marque qulls représentent; et demande: si' le décret ds Juillet 1917. décidant là sup-pression des attributions de llcenre pour le répartition des camions, camionne es et très véhicules utilitaires, est jusuié par le désir de rendre la liberté, au marché ou si, en vérité, le mlfllstere des Irsvsux publics n'a' pa 3 cherché è éviter de remplir une tâche délicate et pleine d'aléas; 2* s'U peut donner k l'Assemblée et par ls vola de i r pre?so ct de la radio quelques explications sur la situation du marché dei véhicules mili-taires, car II est Indispensable que le public' soit informé, puisqu'il est persuadé que ce marché est actuellement particulièrement malsain et que les combinaisons de natures les plus diverses y sont encouragées par'la carence de l'administration.

A N N E X E AU P R O C È S ' V E R B À L DS U

V eéanee du vendredi 12 décembre 1M7.

SCRUTIN (H* 3S6) Sur Vordre du four de confiance de M. lecourt.

et plusieurs de ses collègues, déposé & la suite des interpellations relatives aux rela-tions franco-soviétiques.

Nombre des votants. ses Majorité absolue W

Pour l'adoption 410 contre ....;. ; i ss

LWsscmbîJe nationale a adopté.5'

Ont veté pour s MM.

Abelin. Ahnnç. ARonneau. ArOiot (Octave). André (Pierre). Antler. Anxionnaz. Aratf>i. (d'K ArehWico. Arnal. Asôeray. Aubame. Auban. Aubry. Audegull. Augarde. Aujoulat. Aumeran (Général). Babet (Raphaël). Bacon. Badie. Badlou. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire, Barbier. Barrachln. Barrot,

Bas. Paul BasMd. Baudry d'Assen (de), Baurens. Baylet. Bayrou. Beauquier. Béchard. Bêche. Bégouin. Béné (Maurice). Bentaleb. • Béranger (André). Bergasse. Bergeret. Bessae; Bétolaud/ Beugnlez. WanchlnL ' Blchet; Bidault (Georges). BillèWs; Binot. Blondi. Blocquaux. Bocquet. Boganda. Boisdon.

V

Edouard ftmneleûs. Bonnet.

Snîe%osqùleK Bougrain. Bouhey Ucan),

'Bour'.", Bourdan (Pleire). Bouret (Henri). Bourgès-Maunoury, Xavier bouvier* nie*

ct-Vllalne. Bouvier - o'cottereau,

Mayenne. • Bouxom. , . Brusset (Max). •Bruyneel. . Burlot , - , . Buron. . , ' Caiilavet. CapdevUie. Capitant (René). Caron. Cartier (Gilbert); ..

8 f l w M ) i i e . Cartier {Marçel),

Brème;, ; CastellanL ' Catolret , ' ' Catrice. Csyoux (Jean).. Cayol. . . - * , Cerclier* -Chahan-nelmas (Génér

ral). Chômant. Chariot (Jean)« CharpenUer. Charpin. Chassaing. Chastellaln, Chautard. Ch^ze. • Chevalier (Fernand),

Alger. CheVaUter (Jacques),

Alger. Chevallier (Louis);


Loiret. Chevigné (de). Christlaens. Clemenceau (Michel). Clostermann, Coffln. Colin. Cordonnier. Coste-Floret (Alfred),

Iîaute-Garonhé. Coste-Fïoret (Paul), , .Hérault, coty. (René). t Coiwray. * Couston. Crouzier. Dagaln; Daladier tEdotfwd). Darod. " ' David (lean-Pauiy,

Selne-et-Oise. f

David (Marcel , Landes.

Defferre. Defos du Rau. Dégoutté. Mme * Degrond. Delxonne. Dèlachenal." x

DelahoUtré*. Delbos (YVon), Delco?.'1

Denais (Joseito). Denis ' (André), Dér-

dogne. Depreux (Edouard). Deshors. Desjardins, Desson. Devemy. Devinât. Dezarnaulds. Dhers, Diallo (Taclne). Mlle Dlenesch. Dlxmler. Dominjon. Douala. ' Doutrellot. Draveny.

Dubois (RemVAnlle) Duforest. Dumas (Joseph). Duùrax (Joannès). Mus DupuU?José) t

Seine. .

"WSJG*"** Duquesne. Durroux. ' Duîseaul^ Duveau. Errecart. livrant. I F*gon (Yves), Faraud. ; Farine (Philippe). 'Farinei. • Faure (Edgar). Fauvel. Félix (Colonel). Flnet. Fonlupt-Esperaber. ForcinaL Fouyet. Frédéric-Dupont. Frédet (Maurioe). Froment. Faraud. tabolle. Gaborlt. Gaillard. Gallet Galy-Gasparrou. Garavel, Garet Gau* Gavlnl. v Oay (Francisque).^ Gazler. Oernez; Gervollno. Glacobbl. Godin. Gorso. Gosset. Goûta (Félix). Gozard. Grimaud. •, Guerin (Maurice),

Rhéne. Guesdon. Gullbert. Guillant (André). Gullle. Guillou (Louis), Finis-'

tère. Gultton. * Guyomard. Guyon (Jean-Ray-

mond), Gironde. Halbout. Henneguelle. gorma ould Babana.

uguet. Hulln. Hussel. Hutin-Desgrèes. IhueT. v Jacqulnot. Jaquet. Jean-Moreau. Joanmot. Joubert. Jouve (Géraud). Juglas. Jules-Julien. RhOne. July. Kaulfmann. -Kir. Kriogoi1 (Alfred). • Kuenn. Labrosse. Lacaze (Henri). Lacoste. Lalle. Lamarque-Cando. Lambert (Emile-Louis),

Doubs. Mlle Lamblin. Lamine-Guèye. Lanlel (Joseph). Lapie (Pierre-Olivier) Laurelq. Laurens (Camille),

Cantal. Laurent (Augustin),

Nord. Le Bal). Lecacheux.

.Lecourt. ,Le CoutaUer. • ; Lécrlvffln-servés. Leenhardt ' « Mme Lefebvre (Fran-

etne), Seine. Lefôvfo-Pontalls. Legendre. Lejeune (Max). Boa^me Mine Lempereur». Le Sclellour. Lescorat LespOs. ; Letourneau. Lo Troquer (André). Levlndrey. Lhulssler. Llquart. % . Llvry-Level. Loustau. Louvel. Lucas. Charles Lusfy. Mabrut. Macouin* Maibrant . -Mallez. Marcellln. Marc-Sangnler. Marie (André). Mario ) Louis). Maroselll. Martel (Louis). Marllneau. Masson (Jean), Hante-

Marne. Maurellet. Maurlce-Petscbe. Mauroux. • 4 Mayer (Daniel). 8etne. René Mayer, Constan-

tine. Maz^. Mazler. Mariez. . -Meck. Médecin. Méhalgnerle. Mendès-Frsnee. Menthon (de). _ Mercier (AndrfFra«-

çois), * Deux-Sèvres. Métayer^ Jean Meunier» Indre-

et-Loire. . Mlchaud (Louis)»

Vendée. • Mlchelet Minjoz. Mitterrand. Moch (Jules). Moisan. Mollet; (Guy). Mondon. Monln. Monjaret. Mont. Montell (André);

Finistère. Montel (Pierre). Montllty, Morice. .. , . 4 Moro-Glaffcrrl (de). Mouchet Moussu., Moustler (do). Moynet , Mùtter (André). Naegeien (Marcel)» Nlnfno. , Nlsse. Nod (André), Puy-de-

Démo. Noguères. Olml. Oryocn. Palewskl. Pantalonl. Penoy. Petit (Eugène), dit

Claudlus. Petit (Guy), Basses-

Pyrénées. Mme Peyroles. Peyteî. Pfllmlin. Philip (André). PI erre-G roués. Plnay.

Pinçon. Pineau, Pletee (René). ' Poimbesul. / Hm Poinso-QiiNMKMb Poirot (Matines).-Poulain, ' -, Pourtter4 - :/x fouyet, 1 • f.. f Mlle Prevert. . , .. : Créent (I0biçil)r ; , {

' ' H L S R ™ * ' 'Micuilie. W i c i . gabier. . .y Ramadier./ . » Raraarony. * . } It^mopel. Raulin-Labeureur « Raymond-Laurent; Beov (de). Rrcb. Regaudle. Rellle-6oult RencureL

RévUlon.

-V Revnaud LPaul)4 Rlbeyre (Paul). iR^al^lSditoe),

JRlncenL * . - . Rivet , Roclore. Rollin (Louis). Roques. Roulon. » Rousseau. . , . ' S a M MOhsmed ChtAty Sauder. -Schaff/ Schauffler. Scherer. * Schmldt, (RobertJTi •

Haute-Vienne. < iSchmilt (Albert), Bs^

Rhin. • Schmitt (René), • 1

Manche. ' Sehnelter. Schuman. (Robert).

Moselle. • Schumann (Maurk4f#

Nord. SegeHe. Senghor. . Serre. Sesmalsons (de). Slefrldt Sigrlstr " s ... Sllvandre. Simonnet./ « Siom ; Slssoko (FilyDaboîj SoUnhao. Sourbet, TaiUede. Tc'tgen (Henri), v

Gironde^ ; Toitgen (Pierre) ,

et-Viiaine. Temple, Terpend. Terrenoire. Theetten. -Thibault Thlrlet > < Thomas (EugèneL Tinaud (Jean-LoulslV Tinguy (de). Triboulet. Truffaut. Valay. Valentlno. Vée. Vendroux. Verneyras. Very (Emmahuei); Viaid. *f

Viatte, VlUard, Vloliette (Maurlcsb Vulllaume. • Wagner. Wasmer. . Mile Weber. Wolff. yvon.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 12 DECEMBRE 1Ô47' '

Ont voté contre»

MM. AtfOtdL Aku . ' -AngoletU. Apflhy. Mlle Archlmède* Arthaud. Aat ler de U Vlgerle (d '). Auguet Ballanger fitobert),

Selne-et-Olse. Barel. Barthélémy* Bartolini. Mme RastUIe (Denise),

Loire, g é n o i s (Charles). Uergér. Besset. Billat. BHkmx. BlscarleL Bissol. Blanchet. Boccagny. Bonté /Florimond). Bourbon. Mme fruitaid. Boutavant. Boys*on (de). Brault. Mme Madeleine Braun. Briliouet. Cachin 'Marcel). Camphin. Cance. Cartier (Marlus),

Haute-Marne. Casanova. Castera. Cermolacce. Césalre. Chambeiron. Chambrun (de). Mme Charftmneli Chausson. Cherrier. C l t^ne

es (Alfred), Seine,

Pierre Cot. Coiilibaiiy Ouezzln. CristofoL Croisât; Mmo narras. Pemusols. .Denis -(Alphonse;, ,

Haute-Vienne. Djemad, • Mmo Douteau. Doyen. Dreyfus-Schmldt. Duclos (Jacques),

Solne. Duclos (Jean), Seine-

et-Oise. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Marc Dupuy (Gironde). Dutard. Mme nuvernoif. Fajon (Etienne). Fayet. Féllx-Tchlcaya. Fievez. Mme François. Mine Gallcler. Garaudy. Garcia, . Gautier. Oehest. Mmo Glnollln. Glovoni, Girard.' • Glrardot. Gosnat Goudoux. Gouge. Greffier. G*enler (Fernand). Gresa (Jacques), Gros. Mme Guérin (Lucie),

Selne-inMrleure. . Mme Guérin (Rose),

Seine. Guiguen. G-uiilon (Jean). Indre-

et-Loire.

Guyot (Raymond), Seine.

-Hamani Dlorl. Harçon (Marcel).

(Mmo, ucruog-CQChln. Ilervé (Pierre). Houptjouet-Bowny, Jûinvilla mènerai) ,

(AUred MaHeret] Juge. Jullan (Gaston)! Hau-

tes-Alpes. Krlegel-Valrimont. Lambert (Lucien),

Bouclios-du-Ithônc. ' Lamps. Lareppe. Lavergne, Lecœur. Mme Le Jeune (Hé-

lène), Côtes-du-'Nord. Lenormand. Lepervanche (de). L'Huiilier (Waldeck). Lisette. Liante. * Lozeray. Maillocheau. . Mamadou Konate. Mamba Sano. Manceau. Martine; Marty (André). Masson (Albert),

, Loire. Maton. André Mercier (Oise). Mme Méty. Meunier (Pierre), Céte-

d'Or. Miehaut (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. Midol. Mokhtarl. Montagnier. MéqueL • Mora. Morand. . Mouton. Mudry. Musmeaux. Blme Nedelec.

Noél (Marcel), Aube. ' Patlnaud. Paul (Gabriel), Finis-

tère. " » . Paul (Marcel), Ifauto-

Vienne. - » A Paumler. : Perdon Mtlalré). Mmo «Péri, pérop (Yves). Peut (Albert), seine.' Peyrat. Pierrard. Pirot. Poumadère. PourtaloL" Pronteau. P ro t Mme Rabaté; fc tinette. Renard, Mme Reyraud. Rlgal (Albert), Loiret. Mme Jtoca. Hochet (Waldeek). HosenbUtt Boucaute (Gabriel),

Gaid. Roucaute (Roger),

Anlèche, Ruffe. . Mlle Humeau. Savard. Mme Scheil. Servln. Signor. Mme Sportlsse. Thamler. Thorex (Maurice). Thullller. Tillon (Charles). Touchant Toujas. . , Tourne. tourtaud. Mme Vaillant-Coutu-

rier. Vedrines. Vergés. Mme Vewneersch. Pierre Villon. Zunlno.

N'eMi I M çrle PART MI voie s

MM. Ben AJy Chérif, ï , Benchenttéut* • Ben Tounes. Boukadoiufo,

«mtae JDebaghine,

M lesernà. jaravano Lambert smat l /

M'a pas prie part au vete (en apidicaUon de l'article i 0 7 d u règlement) r

M. Calas.

• Ne peuvent prendre part au vete t

MM. | Raseta. R&bemanapjara< | Ravoahangy»

* .* Ixeweés mi absente par congé t

SIM. Bardoux (Jacques). Boulet (Paul). I Courant.


N'a pas pria part au vote t

M. Edouard Herriot, président de l'Assem-blée nationale, qui présidait la séance.

Les nombre^ annoncés en séance avalent élé de:

Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . r cet Majorité absolue 298

Pour l ' a d o p t i o n . . . . . . . . . . 411 Contre . . . . . . . . . . . . . . . . 1 8 3

ûfais. après vérification, ces nombres ont éié rectifies confojvnément i la Jlste de scru-Un ci-dessus.

PfrrUt « imprimerie dei /ournçta o//icfel«a M, quai yollatr*.

^ Anné 1017 —. Ne* 130 N. L Numére : 3o Samed 13 Décembr...

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