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BÂr R rÀvÊNrR ÀvE. ÂsuRÀN.F

Notre réiércnce à rappeletdans toute coîespondance :

N" assuré : 53983,tQ

N" contrat i 8632000 / 003 83307/52

N" SIREN i 178109873

SMA 5Aso.,été anonvmeà dilê«oneet(onse lde §urye àn(e

Entr€prse réôie pâr le Code desas§umn(etau caprtalde 12 000000 eÙro'

RC5 PAR 5 312 789 296

s rue Louis Arnand-t5 71201 -75738PAR|5CEDEX15

r 0oo@00€53. 3917 20131213 3-gs23 ffi

ffi

MODEC SARL37 AVENUE DES TERNES750,I7 PARIS

Pour tout renseignement contactet :SMA SERVICEScs 712018 RUE LOUIS ARMANO75738 PARTS CEDEX t5Té1. :01.45.71.83.81Couriel : snâseryices_artisans@groupê-ÿna.fr

Attestation d'assurance

PROTECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DU BATIMENT - ACTIVITEPériode de validité : du 01/01/2019 au 31112t2O19

SMA SA ci-après désigné I'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurancePTOfESS|ONNEIIE PROTECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DU BATIMENT. ACTIVITE numéros3983408632000 / 003 83307/52.

1 - PERIMETRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES GARANTIES

Seules les activités professionnelles suivantes sonl garanties par le présent conlral

Activités principales :

34: Electricité

Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffege électrique, ainsi que le râccord etI'installation d'appareils électriques (hors pose de capteurs solaires intégrés).Cette activilé comprend l'installation de venlilation mécanique contrôlée (V.M.C) et la pose de dispositifs deprotection conlre les effets de la foudre et la pose d'antennes et de paraboles.

Elle comprend également la réalisation des installations individuelles de climatisation à l'aide de machinesthermodynamiques dans tous les locaux, ainsi que la réâlisation des travaux de création d'exlension, modificationd'installation de réception et de transmission de signaux multiples audiovisuels dans tous locaux etemplacemenls.

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires :

- de tranchées, trous de passage, saignées el raccords,- chapes de protection des installations de chauffage.

www.g,ouPe_sma.frSMA

33

No assuréNo contrat

NO SIREN

Attestation

: 539834Q

: 8632000 / 003 83307/52

: 4?8i109873

2t5

2 . GARANTIES D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ETCOMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE

Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :

- aux adivités professionnelles suivanles : aclivités listées au paragraphe 1 ci-avant ;

- aux lravaux ayant fait I'objet d'une ouverture de chentier pendant la période de velidité mentionnée ci-dessus.L'ouverture de chantier est définie à I'annexe I à I'arlicle A 243-1 du code des assurances ;

- aux travaux réalisés en France Métropolitaine ;

- aux chantiers dont le coût total de construction H.T. tous corps d'état (honoreires compris), déclaré par lemaîlre d'ouvrage, n'êst pes supérieur à la somme de 15 000 000 €.

Cette somme est illimitée en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéIiciant à l'assuré,comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :

. 10 000 000 € par sinistre si l'assuré réelise des travaux incluent la structure ou le gros oeuvre,

. 6 000 000 € par sini§re si l'assuré réalise des travaux n'incluanl pas la slruciure ou le gros oeuvre,o 3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de lravaux.

- aux traveux, produits et procédés de construction suivants :

. travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes deconslruction éprouvés de longue date,

. travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règlesprofessionnelles acceptées par la C2P(1X3), ou à des recommandations professionnelles du progrâmmeRAGE 2012 non mises en observation par la C2P(2X3),

o travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à latechnique utilisée publiée par un organisme reconnu par la profession, dans le cedre de marchés detravaux publics,

. procédés ou produits faisant I'objet au jour de la passation du marché :

. d'un Agrément Technique Européen (ATE) en Gours de validité ou d'une Evaluation TechniqueEuropéenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'Application (DTA), ou d'un Avis Technique(ATec), valides et non mis en obseNalion par la C2P(3),

. d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEX) avec avis favorable,r d'un Pas§innovation "vert" en cours de velidité.

(1) Les Ègles proles§onnetes acceptées par la c2P (Comrÿssion Prévenlion Produits mis en oeuwp par lAgence Quafré Construction AeC)sorr rsté6s â larroxê 2 de la pubfrcatioo semestiele de la C2P

(2) Les recommdndatiors protessbnng/es RAGE 2012 ("Règles de lAd Grcne e Environnement 2012') sont consukabtes sur le site inlemet duprogranme RAGE : wv{w.reglesdelai-grèneb-environnemenl20l 2 _ft

(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de IAQC www.quattecohstruction.com

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées cidessus, l,assuré eninfome l'assureur.

---Tableau de la garantie d'assurance de responsabilité décennale obligatoire en page suivante---

sMA SA50(iétÉ .nonynê à direcione .t conserl de rurvertlâncêEnnepnre rdgre pàr'€ Codeoee.ssu,an(.sau cèprtâtd€ r2 OOO 000 e"rosRC5 PAflrS lt' 789 2S6

8 rue Loùis tumand - CS 71201 - 75738 pARtS CEDEX i 5 www.groupe-sma.fr STNA

N" assuré

No cori,atN'SIRENAtlestation

: 53983/tQ

: 8632000 / 003 83307/52

: 478'll)9873

3/5

2.1 . ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE

Montant de la garantie

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré En Habitation :

instauréeparles articles 1792 el suivants du code civil, dans Le montant de la garantie couvre le corlt desle cadre et les limites prévus par les dispositrons des articles reparatron des dommâges à l'ouvrage.l.241-'l el L.241-2 du code des assurances relatives àl'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de Hors habilation:construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de Le montant de la garantie couvre le coût des travaux del'arttcle L 243-1-1 du même code àp"r"t,on des dommages à l,ouvrage dans la limrte du coût

total de constructron déclaré par le maître d'ouvrage et sansLa garantie couvre les travaJx de réparaïon. notamment en pouvorr être supérieur au montant prévu au I àe l,articlecas de remplacement des ouvrages, qur comprennent R. Zeg-g Ou code des assurances.également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou

travaux de

démontage éventuellement nécessaares

ffi

En présence d'un CCRD :

Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabiljté Décennale(CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de lagarantae est égal au montant de la franchise absolue stipuléepar ledit contrat collectif.

ladu

garantie s'applique pour la durée de lacode civil. Elle est maintenue dans tou

en vertu des articles 1792 et

Ourée et me

responsabilité d

s les cas pour la

intien de la

écennale pemême duré

garantie

sant sur l'assurée.

suivânts

La présente atteslation ne peut engager l'assureur au{elà des clauses et conditions du contrat auquelelle se réfèrê.

2.2 . GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGESDE NATURE DECENNALE

Le contrat garentit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages denature décennele dans les conditions et limites posées par les articles 1792 el 1792-2 du code civil, sur desouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour unedurée ferme de dix ans à compler de la réception visée à l'article 1792-4-2 du code civil.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui

comÈrennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement

nécessâires.

Le montant des garanties accordées couvre le coût des lravaux de réparation des dommages à l'ouvrage, sans

pouvoir excéder en cas de CCRD :' o 10 OOO OOO € par sinistre si l'assuré réalise des lravaux incluant Ia struclure ou le gros oeuvre,

o 6 000 0oo € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou Ie gros oeuvre.

sMA 5A!o( ele ànontme à o re«otre el (onse ld. §ui!etlan(e

L.lrep'Re'eq'êpà le,ooedesassLôn(etq-(ap1a de r2000000e-r0s

8C5 PÀRlsll2 789 296

8 rue Lous Armand-C511201 i5738PARSCEDtxl5

Nature de la garantie

www,groupe'3mà.frSMA

No assuré

N' contralNO SIREN

Attestâtion

: 539834Q

: 8632000 / 003 83307/62

: 478iO9873

soumrs a l'obhgatron d'assurance menttonnés au contrat ycompris en sa qualrté de sous-traitant, dans les conditions etlimites posées par les arttcles 1792. 1792-4-1 el 1792-4-2 ducode crvrl

4t5

2.3. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Le contrat garanlit la responsabilité de l'assuré en cas de dommages malériels affectant les élémentsd'équipements relevant de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil.

Cette garantie est accordée pour une durée de deux ans à compter de la réceplion et pour un montant de458 000 € par sinistre.

3. GARANTIE D'ASSURANCE OE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NONSOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE

La garantie objet du présent paragraphe s'applique :

- aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation ;

- aux travaux réalisés en France Métropolitaine ;

- aux opérations de conslruclion non soumises à l'obligation d'assurance dont le coÛt total de construction H.T.tous corps d'état (honoraires compris mâis éléments d'équipement techniques spéciaux exclus), déclaré par lemaître d'ouvrage, n'est pas supérieur à la somme de 100 000 €. Au-delà de ce montant, l'assuré doit déclarerle chantier concerné et souscrire, auprès de l'assureur un avenant d'adaptation de garantie. A défaut, lesgaranties du contrat ne s'appliqueront pas

- aux activités, travaux, produits et procédés de conslruction listés au paragraphe 2 ci-avant.

Dans le cas où les lravâux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, I'assuré en informel'assureur. Tous travaux, ouvrages ou opérations ne correspondant pas aux conditions précitées peuvent faireI'objet sur demande spéciale de l'assuré d'une garantie spéciflque, soit par contrat soit par avenant.

Nature de la garantie Montant de garantie

Garantie de responsabilité décennale pour les ouvrages non

100 000 € par sinistre

4 - GARANTTE D',ASSURANCE DE RESPONSAB|L|TE CtVtLE (DOMMAGES EXTERTEURS AL'OUVRAGE)

Le.conlrat garantit la responsabilité civile de l'assuré en cas de dommages causés à des tiers en cours ou aprèsexéculion de ses lravaux en dehors de tout dommage à l,ouvrage.

La garantie objet du présent paragraphe s,applique :

- aux activités professionnelles listées au paragraphe 1 cÈavant ;

- aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation.

sMA SASooèlè anonyme à d,edotre e1(onse lderdvê lhnrcÊitepnse rég,e par e Codè desassurôn.e!au (ôp tàtdê t2 OoO OO0 eurosRC5 PARrs I2 789 296

8 rue LoLr s Armard CS7l20l-75718pARtSCEDEXt5 www.9roupe-sma.rr sfl,lA

3

3

No assuré

N' corûrat

NO SIREN

Atteslâlion

: 53983/tcl

: 8632000 / 003 83307/52

: ,178it09873

5/5

ffiLa présente attestation ne peut pas engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contratprécité auquel elle se éfère.

Fait à Paris,le'181122018

Le PÉsidenl du Direc{oire

SMA 5ASo«éré snonyme â drre(lorr. €t coneêrl dê surve lôn(e

Entr€prte reirc par le (odeoes.ssulàn(esa'J càptalde 12 000000 euros

RCs PARIS 332 7E9 296

8 rue touis Arrnand'CS 71201 '75718 PARIS CEDEX l5STUIA

Dommages corporels 4 574 000 € par sinistre

Dommages matériels 915 000 € par sinistre

Dommages immatériels 458 000 € par sinistre

1 000 000 € par sinistre et par anLimite pour tous dommagea confondus (corporels,matériels et immatériels) dus ou liés à l'amiante ou àtout mâtériau conlenant de l'amiante

305 000 € par sinistre et par anLimite pour tous dommages contondus d'atteinte àl'environnèment

www.groupe-sma.fr