Loi n° 2015-011 portant statut particulier d'Antananarivo

Loi n° 2015-010 portant statut particulier de la commune urbaine de Sainte Marie

Loi n° 2015-009 portant statut particulier de la commune urbaine de Nosy Be

Loi n° 2014-020 relative aux ressources des CTD, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

Décret n° 2015-142 fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d'autorité civile ou militaire

Décret n° 2015-616 portant convocation des électeurs pour les élections

02-15-EL-CASS

Décret n° 2015-617 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales

Décret n° 2015-592 portant classement des Communes en Communes urbaines

105-15-CE-CEP

01-15-EL-CAS

Décret n° 2015-591 entérinant le report de la date des élections communales et municipales

03-15-AV-CE-CRECS

06-15-AV-CE-CRECS

Loi n° 2012-004 sur la CENI-T

Loi n° 2014-021 sur la représentation de l'Etat