Post on 23-Mar-2016
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Une clause de non concurrence présente-elle toujours un intérêt ?
Marie-Pierre LARONZEAvocat17 rue de la Part-Dieu69003 LYON Tel 04 78 37 19 59
Catherine VEROT FOURNETAvocat32 rue de la Part-Dieu69003 LYON Tel 04 78 14 52 10
Mairie de Couzon, le 16 Mars 2010
2 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010
1/ Tout salarié a droit à la liberté d'exercer toute activité mais......
• 1.1 Il a une obligation légale de loyauté pendant l'exécution du contrat de travail :
- Obligation générale de non concurrence
- Clause d'exclusivité éventuelle
• 1.2 Et son contrat de travail peut lui imposer une clause de non-concurrence post contractuelle, en vertu de :
- Convention collective
- Contrat de travail
3 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010
2 / La clause de non concurrence est valable si .....
• 2.1 / Elle protège les intérêts légitimes de l'entreprise
• 2.2 / Elle est limitée dans le temps
• 2.3/ Elle est limitée dans l'espace
• 2.4/ Elle tient compte de l'activité du salarié
• 2.5 / Elle a une contrepartie financière
•3 / Si la clause de non concurrence est nulle, l'employeur peut-être redevable de dommages et intérêts
4 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010
4 / Si la clause est valable, quelles options pour l'employeur?
• 4.1/ Hypothèses de mise en œuvre
• 4.2 / Renonciation éventuelle par l'employeur
• 4.3 / Indemnité compensatrice due par l'employeur
5 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010
5/ En tant qu'employeur, quels droits me donne cette clause?
• 5.1 / Sanctions pécuniaires contre le salarié
• 5.2 / Arrêt de la nouvelle activité
• 5.3 / Sanctions contre le nouvel employeur
6 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010
6 / En tant qu'employeur, puis-je envisager d'autres actions en l'absence de cette clause ?
• 6.1 / Actions au civil : concurrence déloyale
• 6.2 / Actions au pénal : abus de confiance, vol
7 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010
7 / Que sont les clauses de non sollicitation de clientèle et/ou de non rétablissement ?
• 7.1 / Dans un contrat de travail :
• 7.2 / Dans un autre contrat :
- contrat de franchise, affiliation….
- cession d'entreprise….
- contrat de sous-traitance
- contrat d’agent commercial ( article L 134-14 du code de commerce)
8 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010
En conclusion, quelques conseils pratiques :
• Vérifiez les clauses existantes du contrat de travail ou de la Convention collective applicable,
• Négociez la levée des clauses inutiles,
• Vérifiez si le salarié respecte la clause de non concurrence après son départ.
Texte fin