1

Un usage Un usage responsable du responsable du

numérique en classenumérique en classe

Jeudi 18 octobre 2012

Valentine Favel-Kapoïan

Vincent Ruy

2

Demandez le programme …Demandez le programme …

1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i5. Cadre juridique 6. Scénarios pédagogiques 7. Projet d’établissement 8. Orienter la révolution numérique ?

3

Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

4

Article L-122-4 Article L-122-4

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »

Source : DILA – 01/09/2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013

5

Plagiat, contrefaçon Plagiat, contrefaçon Art. L. 335-2 :

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie "de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. "

6

Une œuvre , un auteur Une œuvre , un auteur

Œuvre de l’esprit : originale qqs qualité Auteur : personne physique Dès réalisation par l’auteur Reproduction / représentation Droit moral / Droit patrimonial

7

ŒuvreŒuvre

Constituée dès réalisation par l’auteur Écrite Musicale Artistique Dramatique ou chorégraphique Audiovisuelle Logicielle

8

Types d’œuvre Types d’œuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels,

pages Web, publicités et notations chorégraphiques.

Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc.

Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes

Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets

Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés

Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)

9

PLANPLAN

1. Les principes de mise en œuvre,2. Le processus de prévention,3. Les trois postures de prévention4. La mise en oeuvre

10

Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur

Droit universel Droit moral :

– perpétuel – inaliénable – imprescriptible

Toujours citer titre et auteur

11

Auteurs particuliers Auteurs particuliers

Œuvre anonyme

Œuvres collectives

Oeuvres de collaboration

12

Agent de l’état / élève Agent de l’état / élève

Droit moral de paternité

Exploitation cédée à l’Etat

Négo si usage commercial

13

Durée du droit patrimonial Durée du droit patrimonial 31 déc mort auteur + 70 ans Le droit moral est perpétuel Le droit à limage subsiste Prorogation caduque années de guerre Prorogation 30 ans mort pour la France Ex : Louis Pergaud 1915 / 2010 / 2015

14

Droits voisins Droits voisins

Interprètes : comédiens, musiciens

Producteurs

Entreprises de communication

15

Remarques Remarques

Sons et images : pas de droit de citation

Sons et images : attention aux droits voisins

Sites web : voir diapos suivantes

16

Sites web Sites web

Vérifier les mentions légales

Demander autorisation

Eduquer au droit malgré l’exception pédagogique

17

Pages web Pages web

Diffusion au vidéo-projecteur

Impression

Intégration numérique document « local »

Intranet, ENT, web

18

Liens web Liens web

Distinguer source et oeuvre

Target : blank (et url)

Home page vs lien profond (both)

19

Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

20

Domaine public Domaine public

Maurice Leblanc (1864 – 1941) Domaine public au 01/01/2012 Wikisource et ebooks gratuits reproduction et représentation

21

22

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

23

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

24

CompositeursCompositeurs

Rossini (1792 – 1868) attention aux droits voisins !

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

Licences libres Licences libres

35

Licences libres Licences libres

36

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5 vs éducation au droit ?

37

Exception pédagogique Exception pédagogique Art. L. 122-5 :

(modifié par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

38

Exception pédagogique Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 (12-14)

œuvres sonores œuvres audiovisuelles

BOEN n°16 du 19 avril 2012 (12-13 1M7) livres musique imprimée périodiques arts visuels

39

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

40

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

41

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

42

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

43

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

44

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

45

Exception pédagogique Exception pédagogique

CNC PROCIREP (150 k€/an) SACEM, SACD, SDRM, ADAMI, SCPP, SPPF,

SPRE, SPEDIDAM.

46

Livres, articles, partitions Livres, articles, partitions

accord du 1/2/12 pour 2012-2013

liste sur le site du CFC et AVA

BOEN n°16 du 19 avril 2012

47

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

48

49

50

51

52

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

53

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

54

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

55

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

56

Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5 vs éducation au droit ?

57

Licences libérées payantes Licences libérées payantes

copie privée : non cercle privé : non

58

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

59

Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

60

Demandez le programme …Demandez le programme …

1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i5. Cadre juridique 6. Scénarios pédagogiques 7. Projet d’établissement 8. Orienter la révolution numérique ?