Post on 05-Aug-2020
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SURFACE DE PLANCHER_
Surface fiscale
La surface de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faire des vides et des trémies ( L331-10 )
Assiette de la taxe d'aménagement
Surface règlementaire
Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. (Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme- Art L112-1)
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Article R. 112-2 du code de l'urbanisme:
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
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EXEMPLES ILLUSTRES relatifs au
CALCUL de la SURFACE de PLANCHER des
CONSTRUCTIONS
Exemples de surfaces considérées comme closes et couvertes:
Grille
Exemples de surfaces non considérées comme closes et couvertes:
Exemples de surfaces non considérées comme closes et couvertes:
La coursive n’est
plus constitutive
de surface de
plancher !
-La surface est calculée depuis la face intérieure des murs PERIPHERIQUES et mesurée au dessus des plinthes (y compris lorsqu’elles sont techniques).
- Un mur situé entre un local constitutif de surface de plancher et un local non constitutif de surface de plancher est toujours inclus dans la surface calculée
Prise en compte de
l'épaisseur du mur
-Qu’elle soit extérieure ou intérieure, l’isolation d’un mur périphérique n’est plus comprise dans la surface de plancher. Les murs « trombe » sont déduits
En présence d’une structure « poteaux/poutres », seuls les piliers périphériques du bâtiment peuvent être déduits:
Seules les fractions d’embrasures situées au droit des ouvertures sont déductibles (même raisonnement
que pour le calcul de la superficie privative)
Le fond de la cage d’ascenseur est constitutif de surface de plancher, mais pas la cabine (qui est un équipement)
Rez de chaussée
Etage
Sous combles, la HSP est à apprécier au niveau inférieur de
l’embrasure des châssis de toit.
Toutes hauteurs sous poutres <= 1m80 sont également déductibles.
Déduction des surfaces de plancher des combles non aménageables
Pavillon individuel
Habitation individuelle
Bât. Autre qu’une habitation individuelle
Bât. Autre qu’habitation individuelle
Habitation individuelle
Pavillon individuel
une CAVE ou un CELLIER
( d’une HSP >1m80 )
SERA UNIQUEMENT DEDUCTIBLE:
-si c’est une annexe à un logement situé dans un immeuble comprenant au moins deux logements
ET
-si uniquement desservi(e) par une partie commune
-quel que soit le niveau ou il (elle) se trouve.
Déduction des caves
EN RESUME:
ne sont PAS DEDUCTIBLES:
Les locaux techniques
dans une habitation individuelle, au sens du code de la construction et de l’habitation, quel que soit l’étage ou ils se trouvent
Les caves
dans une habitation individuelle ne comprenant qu’un logement, toute cave dans un immeuble comprenant au moins 2 logements:
- non desservie par un espace commun
ou
- qui n’est pas « l’annexe » d’un logement