Post on 03-Apr-2015
ENN-RNERéseau
notarial européenStephan Matyk
ENNENN--RNERNERRééseauseau
notarialnotarial europeuropééenenStephan MatykStephan Matyk
Trêves, le 12 novembre 2007Académie de droit européen (ERA)
Situation de départ
Le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les citoyens d’un autre Etat membre ne cesse de
croître!Conséquence=
Besoin de consultation juridique!
Le Réseau Judiciaire Le Réseau Judiciaire européen européen
Le Réseau Judiciaire Le Réseau Judiciaire européen européen
• Décision du Conseil du 28 mai 2001• Objectifs:• Accès du citoyen au droit par une meilleure
coopération des professions juridiques• Faciliter la coopération judiciaire• Moyens:• Réseau des interlocuteurs Brochures• Site Internet Manuels• Rencontres et échange d‘informations
Domaines de la Domaines de la coopérationcoopération
Domaines de la Domaines de la coopérationcoopération
Droit de procédure civile, aussi dans des domaines sans actes législatifs communautaires;
la justice/les jugesObjectif: meilleure coopération, procédures accélérées,
meilleure transposition du droit communautaire
Accès du citoyen au droit!
Interlocuteur
RNE-Reseau des RNE-Reseau des InterlocuteursInterlocuteurs
RNE-Reseau des RNE-Reseau des InterlocuteursInterlocuteurs
Interlocuteur
Etat membre A
autresservices2.1.dnotaires!
Jugesdeliaison
juges
admin.centrales
Etat membre B
autresservices2.1.dnotaires!
Jugesdeliaison juges
admin.centrales
Intégration du Intégration du notariatnotariatIntégration du Intégration du notariatnotariat
• 11 novembre 2006: Position du CNUE relative à la Communication de la Commission
• Elément central du CNUE: Création d‘un réseau notarial européen
• «Procédures extrajudiciaires mises en œuvre par les notaires »
Création d‘un réseau du Création d‘un réseau du CNUECNUE
Création d‘un réseau du Création d‘un réseau du CNUECNUE
Outil de la pratique juridique – valeur ajoutée pour les notaires / clients
Création d‘un instrument européen du notariat
Carte de visite envers les institutions européennes
Compétence du notariat Coopération transfrontalière
Résultat = ENN-RNE
RNE: RNE: IntégrationIntégration du du notariatnotariat
D‘autres mesures:• Dénomination d‘un «autre service judiciaire et
administratif » (exemple: CZ)• Dénomination comme guichet central (exemple: F)• Accessibilité des interlocuteurs• Participation aux réunions du réseau• Intégration dans le site Internet
Pourquoi créer ce Pourquoi créer ce réseau?réseau?
L‘espace juridique européen concerne de plus en plus les notaires
• Reconnaissance et exécution d‘actes authentiques• Droit des successions• Droit de la famille• Droit des sociétés• Harmonisation du droit civil• Transactions immobilières
Pourqoui créer ce Pourqoui créer ce réseau ?réseau ?
• Déficits au sein du notariat concernant la coopération transfrontalière structurée
• Avantages pour la pratique, les citoyens et les entreprises
• Investissement dans l‘avenir (compétence!)• Intégration technique et politique du notariat dans
l‘espace de l‘UE vont de pair• Produit notarial au niveau européen
Réseau notarial européen Réseau notarial européen
pays A
pays B Interlocuteur
Interlocuteur
notaires
notairesAu total: 22 Etats
Réseau notarial européen Réseau notarial européen
22 Etats - CNUE plus la Croatie (observateur)
Opérationnel depuis le 1er novembre
2007 !
Réseau Notarial Réseau Notarial EuropéenEuropéen
Qui peut utiliser ce réseau?
Actuellement, uniquement les notaires.
Combien coûte une consultation?
Souvent gratuit, mais pas partout!
Domaines d‘activités du Domaines d‘activités du RNERNE
• ... lorsqu‘il s‘agit de connaître la nécessité et/ou la possibilité de la forme authentique
• ... si vous êtes à la recherche de confrères possédant les connaissances linguistiques nécessaires pour traiter tel ou tel cas
... si vous avez l‘intention d‘adresser une demande à un certain notaire établi dans le pays de destination.
Notaires: activités dans toute l’Union
Domaines d ’intervention:• Successions• Registre de commerce / Droit des sociétés• Livre foncier / Transactions immobilières• Divorce / Régimes matrimoniaux• Procédure de médiation • Bruxelles I• Titre exécutoire européen
Idée directrice: Interconnexion
• Le réseau des interlocuteurs des 22 organisations notariales du CNUE et de la Croatie permet d’offrir aux notaires européens un soutien immédiat.
Transposition et Transposition et perspectivesperspectives
Transposition et Transposition et perspectivesperspectives
D ’ici l‘Assemblée du CNUE le 14.12.2006:
Dénomination d‘interlocuteurs par les organisations notariales nationales à l‘attention du CNUE
2007: Première réunion technique au début de l‘année 2007 -
L‘Assemblée du CNUE de la Haye adopte les lignes directrices et le lancement du réseau le 1er novembre 2007 après 2 ans d‘évaluation du fonctionnement du réseau
2008: Premier échange d‘expériences le 24 avril à Salzbourg