Session 09: Résolution des litiges

Références au cas du MarocRéférences au cas du Maroc

Plan

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Définition

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« Litige », désigne un différend entre deux

ou plusieurs opérateurs, les uns contestant

aux autres d'être titulaires d'un droit à

l'exercice duquel ils prétendent.

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Cadre juridique

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Cadre juridique

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Cadre juridique

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Contrat d’interconnexion

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Pouvoir du régulateur pour la résolution des litiges

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Pouvoir du régulateur pour la résolutions des litiges

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Les litiges les plus fréquents

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Décision Objet du litige Nature Traitement

N°12/05 (09/11/2005)

RELATIVE AU LITIGE ENTRE ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) ET MEDI TELECOM CONCERNANT LE RETABLISSEMENT INTEGRAL DE LA LIAISON D’INTERCONNEXION PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM, VIA LE RESEAU D’IAM.

Technique Comité de Gestion

N°11/05 (09/11/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) CONCERNANT L’ACCES AU CABLE SOUS MARIN SEA-ME-WE 3

Technique Comité de Gestion

N° 07/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) CONCERNANT LE MODE DE FACTURATION DU TRAFIC D’INTERCONNEXION

Tarifaire Comité de Gestion

N°06/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE IAM ET MEDI TELECOM CONCERNANT LE TARIF DE TERMINAISON MOBILE

Tarifaire Comité de Gestion

N°05/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM)CONCERNANT l’INTERCONNEXION DIRECTE ENTRE LES COMMUTATEURS MOBILES DE MEDI TELECOM ET D’IAM

Technique Comité de Gestion

N°04/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET IAM CONCERNANT LA RENEGOCIATION DU CONTRAT D’INTERCONNEXION

Administratif Comité de Gestion

N°03/05 (01/06/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM)CONCERNANT LA COLOCALISATION DANS LES SITES D’IAM

Technique Comité de Gestion

N°11/04 (27/12/2004)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET IAM CONCERNANT LA REMUNERATION DE L’ACCES AUX BLOCS PRIMAIRES NUMERIQUES (BPN) MIS A LA DISPOSITION D’IAM PAR MEDI TELECOM POUR L’ACHEMINEMENT DE SON TRAFIC VERS LE RESEAU DE MEDI TELECOM.

Tarifaire Comité de Gestion

N°10/04 (27/12/2004)RELATIVE AU LITIGE ENTRE ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) ET MEDI TELECOM PORTANT SUR LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU D’IAM.

Technique Comité de Gestion

N°09/04 (25/10/2004)RELATIVE AU LITIGE ENTRE IAM ET MEDI TELECOM PORTANT SUR LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU D’IAM.

Technique Comité de Gestion

(14/07/2004)RELATIVE A LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU D’IAM

Technique Comité de Gestion

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Processus de la résolution des litiges

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La procédure de saisine est définie par le Décret

n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant

l’ANRT en matière de litiges, de pratique

concurrentielles et d’opération de concentration

économique.

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Processus de la résolution des litiges

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Examen de recevabilité de la saisine

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Contenu de la saisine

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Contenu de la saisine

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Recevabilité de la saisine

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Recevabilité de la saisine

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Procédure d’instruction

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Procédure d’instruction

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Procédure d’instruction

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Procédure d’instruction

• Les observations précisant ou complétant la requête sont recevables jusqu'à la clôture de l’instruction.

• Elles doivent être, dans tous les cas, indissociables de l'argumentation principale et de l’objet du litige.

• Tout argument nouveau avancé par les parties avant la fin du délai d’instruction peut être pris en compte par l’ANRT.

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Procédure d’instruction

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Le directeur de l’ANRT, dispose du pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et notamment celles :

– de demander des informations complémentaires, – des pièces supplémentaires, – d'enjoindre aux parties de produire les éléments

de preuve qu'elles détiennent, et – celles de les convoquer.

Procédure d’instruction

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• Le directeur de l’ANRT peut, à la demande des parties et s’il l’estime nécessaire, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.

• A l'issue de leur instruction, l’ANRT peut se prononcer par une décision commune.

• Le directeur de l’ANRT peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

Procédure d’instruction

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Procédure d’instruction

• Les parties au litige donnent suite à toute demande d’information complémentaire émise par l’ANRT lors de l’instruction et assistent aux réunions organisées par l’ANRT.

• Le directeur de l’ANRT peut mandater des agents de l’ANRT et le cas échéant, des experts externes afin de procéder aux constatations en se déplaçant sur les lieux.

• Les constatations faites donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

• Ce procès-verbal est signé par les parties qui en reçoivent copie aux fins d'observations éventuelles.

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La conciliation

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• Le directeur organise une procédure de

conciliation et favorise la recherche et la

conclusion d’un accord entre les parties.

• A l’issue de la procédure de conciliation, un

procès verbal est signé par l’ANRT et les

parties.

La conciliation

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• En cas d’accord des parties, le directeur de l’ANRT, au vu du procès verbal qui vaut accord entre les parties prend une décision de conciliation consacrant la solution à l’amiable du litige.

• La décision de conciliation est notifiée aux parties.

La conciliation

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Décision du comité de gestion

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Décision du comité de gestion

• En cas d’échec de la conciliation, l’ANRT tranche le litige par décision du comité de gestion.

• Le directeur de l’ANRT transmet le rapport d’instruction comprenant toutes les pièces du dossier et ses conclusions au président du comité de gestion pour prendre une décision exécutoire au fond.

• La décision de règlement du litige doit être motivée.

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• Le directeur de l'ANRT notifie la décision aux parties, en assure la publication et l'exécution.

• Les décisions de règlements de différends entrent en vigueur dès leur notification.

Décision du comité de gestion

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Pouvoir de sanctions

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Pouvoir de sanctions

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Des sanctions prises sur le fondement de l’article 29 bis de la loi n°24-96.

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Merci pour votre attention

M. Jamal MEZIANE M. Abdelmounaim EL HAFFAF

meziane@anrt.ma elhaffaf@anrt.ma