SENSIBILISATION A LA SURETE DU TRANSPORT AERIEN. Titulaire dun titre de circulation.

SENSIBILISATION

A LA SURETE

DU TRANSPORT AERIEN

Titulaire d’un titre de circulation

Sommaire

1. Généralités sur la sûreté2. Configuration spatiale de l’aéroport3. Les titres de circulation4. Règles de port et d’utilisation du titre

de circulation5. Sanctions

Généralités sur la sûreté

1. Définition2. Les actes d’intervention illicites3. Les vecteurs d’introduction d’armes…4. Autorités compétentes5. Réglementation6. Mise en œuvre de la sûreté aérienne

Définition…

« Qu’est ce que la sûreté ? »

La fonction de sûreté est à différencier de la fonction de sécurité,

Définition…

Le but de la sécurité est de veiller à la circulation aérienne des aéronefs :

Leur certification, leur exploitation, La navigabilité aérienne…

Mesures visant à fiabiliser le transport aérien afin d’éviter les sinistres dont les causes sont accidentelles et involontaires.

Définition…

Le but de la sûreté est de prévenir les actes illicites :

Contrôler l’accès à la zone réservée, Définir des mesures à appliquer aux passagers,

aux bagages à main, aux bagages de soutes, au fret aérien…

Actes commis avec la volonté de nuire.

Définition…

La sûreté :

« Combinaison de mesures ainsi que de moyens humains et matériels visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites »

Annexe 17 de l’OACI

Définition…

Objectif de la sûreté :

Protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites.

Capture illicite d’un aéronef…

Attentat s contre les aéronefs…

AU SOL EN VOL

Attentat s contre les installations aéroportuaires…

Appel anonyme…

Toutes tentatives…

Les actes d’intervention illicites…

Capture illicite d’un aéronef (détournement),

Attentat contre les aéronefs au sol et en vol,

Attentat contre les installations aéroportuaires,

Appel anonyme,

Toutes tentatives de l’un de ces actes.

Mise en œuvre de mesures préventives ayant pour objectif :

D’empêcher que des armes, des explosifs ou tout autre engin dangereux pouvant être employés pour commettre un acte d’intervention illicite et dont le port ou le transport n’est pas autorisé, ne soient introduits, par quelques moyens que ce soit, à bord d’un aéronef effectuant un vol d’aviation civile.

Si malgré tout, les mesures préventives présentent des défaillances, on appliquera des mesures curatives à savoir :

Des plans d’actions :- Plan PIRATAIR d’aérodrome (gestion des

détournements)- Plan anti intrusion (gestion des attaques

commandos)- Traitements des appels anonymesTraitements des appels anonymes

Les actes d’intervention illicites…Des plans de secours :

- Accueil des familles- Secours médicaux- Secours incendie

Les cellules de crises

Le groupe d’intervention (GIGN)

Tous ces plans sont sous la responsabilité du Préfet.

Le passager et son bagage cabine…

Le bagage de soute…

Le fret…

L’équipage…

Le personnel au sol…

Les services autour de l’avion…

L’intrus en zone réservée…

Les vecteurs d’introduction d’armes…

Le passager et son bagage cabine, Le bagage de soute, Le fret, L’équipage, Le personnel au sol, Les services autour de l’avion, Les intrus en ZR.

Exemples de mesures préventives :

Passager Questionnement à l’enregistrement

Passager Inspection filtrage (palpation)

Passager Séparation des flux

Bagage cabine Inspection filtrage (fouille)

Bagage de soute Questionnement à l’enregistrement

Bagage de soute Inspection filtrage (fouille)

Bagage de soute Rapprochement passager/bagage

Bagage de soute Contrôle au pied de l’avion

Exemples de mesures préventives :

Fret Contrôle documentaire

Fret Contrôle physique de sûreté

Fret Statuts « Agent habilité », « Chargeur connu »

Fret Différemment - Entreposage

Fret Chambre de simulation et de décompression

Le personnel Inspection filtrage (fouille et palpation)

Le personnel Contrôle des titres d’accès en ZR et biométrie

L’intrus en ZR Patrouilles en ZR

Autorités compétentes :

La sûreté repose sur différentes administrations (ministères) à savoir :

Intérieur (PAF), Affaires Etrangères (diplomatie), Transports (DGAC), Défense (GTA), Economie et finances (douanes).

Réglementation…

Au niveau international :

OACI CEAC CE

Réglementation…

OACI :Organisation de l’Aviation Civile Internationale,

En charge de l’élaboration des règles aéronautiques internationales,

L’ organisation a adopté « l’annexe 17 » qui établit des normes et recommandations pour la protection de l’aviation civile,

192 Etats membres.

Réglementation…

CEAC :

Conférence Européenne de l’Aviation Civile,

Harmonisation de la sûreté au niveau européen,

Les politiques de la CEAC sont inscrites dans un document intitulé « Document 30 »,

42 Etats membres.

Réglementation…

Commission Européenne

Suite aux évènements du 11/09/01, celle-ci a décidé d’élaborer un règlement applicable directement dans le droit interne de chaque Etat membres :

Règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002,

27 Etats membres.

Réglementation…

Au niveau national :

Les ministres concernés par la sûreté : Retranscrivent en droit français les

normes internationales, Evaluent la menace au niveau national, Elaborent les mesures de sûreté

applicables à tous les acteurs de tous les aérodromes,

Etablissent les modalités de mise en œuvre.

Réglementation…

Au niveau local :

L’autorité compétente : C’est le préfet du département sur lequel est situé l’aérodrome,

Acteur principal du dispositif de sûreté au niveau local,

Est détenteur, par la loi, du pouvoir de police aéroportuaire (L.213-2 du CAC).

Réglementation…

Rôle du préfet :

Fixe, par arrêté, les conditions d’accès, de circulation, de stationnement en ZP et en ZR,

Délivre les habilitations liées à la sûreté,

Approuve le programme local de sûreté,

Réglementation…

Rôle du préfet :

Délivrer, si besoin, les réquisitions nécessaires,

Veiller à l’application des normes nationales et donner des sanctions administratives en cas de manquements aux obligations…

Réglementation…

Rôle du préfet :

Pour l’exercice de leurs attributions, ils ont à leur disposition les directeurs d’aérodromes assistés d’organismes consultatifs :

Le Comité Local de Sûreté CLSLe Comité Opérationnel de Sûreté COS

Réglementation…

Le Comité Local de Sûreté :Propre à chaque aéroport, il est composé :

Des représentants des administrations concernées,

Du gestionnaire de l ’aéroport, des compagnies aériennes,

Des sociétés travaillant en ZR, Elabore le programme aéroportuaire de

sûreté.

Le Comité Opérationnel de Sûreté : Assure la continuité de l’action du CLS.

L’arrêté préfectoral….

Le préfet est l’autorité compétente du département :

Il est donc compétent pour la rédaction de l’arrêté préfectoral du département sur lequel est situé l’aérodrome.

L’arrêté préfectoral est le document de référence qui définit les zones librement accessibles (ZP), et les zones réservées aux titulaires d’un titre d’ accès (ZR).

Mise en œuvre de la sûreté aérienne…

Elle incombe à trois services de l’Etat :

La Police Aux Frontières, La Gendarmerie des Transports Aériens, Les services de Douane.

La PAF (Police aux Frontières) :

Contrôle la circulation transfrontière (immigration)

Participe aux mesures de sûreté en zone publique dont l’inspection filtrage des passagers et des bagages cabine, des bagages abandonnés en ZP,…

La GTA (Gendarmerie aux transports :

Mise à la disposition de la DGAC ; Participe aux mesures de sûreté en zone

réservée côté piste, contrôle d’accès (PARIF), contrôle du fret…

Les services de la Douane :

Contrôlent, en régime international, les bagages de soute, le fret, les colis postaux et assurent les visites de sûreté des avions ainsi que des véhicules.

Les organismes extérieurs à l’Etat :

Gestionnaires d’aéroports, Compagnies aériennes, Transitaires (Fret), Sociétés de sûreté.

Sommaire

1. Généralités sur la sûreté2. Configuration spatiale de l’aéroport3. Les titres de circulation4. Règles de port et d’utilisation du titre de

circulation5. Sanctions

ZONE PUBLIQUEZONE PUBLIQUE

dont l'accès à certaines parties peut être réglementé

Sous contrôle de la PAF

ZONE RESERVEEZONE RESERVEE

non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession de titres spéciaux

Sous contrôle de la GTA

de la PAF et de la Douane selon le lieu situé

5 secteurs de sûreté

etFBA SP

Configuration spatiale de l’aéroport…

Le « côté piste » :

L’aire de mouvement d’un aéroport, le terrain et les bâtiments adjacents ou des parties de ceux-ci,

Le « côté ville » :

L’aire d’un aéroport qui ne fait pas partie du « côté piste » et qui comprend toutes les zones publiques.

La zone publique (ZP) :

Les locaux de l’aérogare passagers et des installations de fret accessibles au public

Les quais de chargement et de déchargement des gares de fret accessibles au public « coté ville »,

Les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public, les routes et voies ouvertes à la circulation publique.

La zone réservée (ZR) :

L’aire de mouvement des aérodromes civils ou des aérodromes mixtes,

Les secteurs sous contrôle, Les bâtiments et installations

techniques.

La zone réservée :

Elle comprend deux types de secteurs :

Les secteurs de sûreté,

Les secteurs fonctionnels.

Les secteurs sous contrôles…

Les secteurs de sûreté

A AvionB BagagesF FretP PassagersS Sûreté

Les secteurs fonctionnels

NAV NavigationMAN ManoeuvreENE EnergieTRA Trafic

Secteurs de Secteurs de sûretésûretéSecteurs de Secteurs de sûretésûreté

Secteurs Secteurs fonctionnelsfonctionnelsSecteurs Secteurs fonctionnelsfonctionnels

Les secteurs de sûreté…

A AVION

Aire de stationnement des aéronefs utilisée pour l’embarquement et le débarquement des passagers et du fret,

Chaque poste de stationnement est élevé au rang de secteur de sûreté en présence de l’aéronef.

B BAGAGES

Salle de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ et en correspondance, et éventuellement la salle de tri bagages à l’arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ.

Le secteur de sûreté «B » au départ…

Salle de tri, de conditionnement et de stockageSalle de tri, de conditionnement et de stockageBagages au départ et en correspondanceBagages au départ et en correspondance

RXRXZRZR

F FRET Zone de conditionnement et de stockage du fret au départ.

P PASSAGERS

Au départ, zones d’attente et de circulation des passagers entre le PIFP et l’aéronef si celui-ci est « au contact »,

A l’arrivée, zones de circulation des passagers depuis l’entrée dans l’aérogare jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.

Le secteur de sûreté « P » au départ…

Aérogare niveau départAérogare niveau départ

Salle d’embarquementSalle d’embarquement

Portique Portique

RXRX RXRXZRZR

Le secteur de sûreté « P »à l’arrivée…

Aérogare niveau arrivéeAérogare niveau arrivée

DispositifDispositifAnti-remontéeAnti-remontée

de fluxde flux

DispositifDispositifAnti-remontéeAnti-remontée

de fluxde flux

S SURETE

Partie de la zone réservée uniquement accessible à travers des postes d’IF,

Le secteur S n’existe que sur les aérodromes où le principe d’IF du personnel est mis en œuvre,

Les secteurs A,B,F et P sont situés à l’intérieur du périmètre qui délimite le secteur S.

Les secteurs fonctionnels :Les secteurs fonctionnels :

La ZR peut également comprendre des La ZR peut également comprendre des secteurs fonctionnels définis pour des secteurs fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité ou de protection des impératifs de sécurité ou de protection des points névralgiques,points névralgiques,

Leur accès est subordonné à une autorisation Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation.spécifique inscrite sur le titre de circulation.

Les secteurs fonctionnels…

TRA Aire de trafic.

MAN Pistes et voies de circulation.

NAV Tour de contrôle, bloc technique, aides à la navigation.

ENE Centrales thermiques et électriques, dépôt d’essence, installations de sécurité incendie

AEROGAREAEROGARE FRETFRET

AEROGAREAEROGARE PASSAGERSPASSAGERS

Zone RéservéeZone Réservée

Zone PubliqueZone Publique

SISSISCENTRALECENTRALE

ELECTRIQUEELECTRIQUEDEPOTDEPOT

D’ESSENCED’ESSENCE

MANMAN

TRATRAENEENE

TOUR TOUR DE DE

CONTROLECONTROLE

NAVNAV

Sommaire

Les titres de circulation

1. Autorité de délivrance2. Conditions de délivrance3. L’habilitation4. Les différents types de badges

Autorité de délivrance…

Le titre de circulation valable pour un aérodrome est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome et pour la durée de l’activité en zone réservée de son bénéficiaire.

Le titre de circulation valable pour tous les aérodromes d’une direction de l’aviation civile (DAC) est délivré par le directeur des agents chargés de missions d’intérêt régional.

Le titre de circulation valable pour tous les aérodromes du territoire national est délivré par le directeur général de l’aviation civile.

Conditions de délivrance…

La délivrance d’un titre de circulation en ZR est subordonnée à :

la justification d’une habilitation, la justification d’une activité en ZR et

dans les secteurs sollicités, la présentation d’une attestation de

sensibilisation aux principes généraux de sûreté et aux règles à respecter à l’intérieur de la ZR datant de moins de six mois.

1. Autorité de délivrance.2. Conditions de délivrance.3. L’habilitation.4. Les différents types de badges.

L’habilitation…

L’habilitation est délivrée par le préfet compétent.

Elle est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

Elle est valide sur l’ensemble du territoire national.

L’habilitation…

Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l’autorité de délivrance lorsque la moralité ou le comportement de la personne sont incompatibles avec l’exercice d’une activité en ZR.

En cas d’urgence, elle peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

Les différents types de badges…

Ils se présentent sous la forme de cartes de format ISO « 8,6 cm x 5,4 cm »

AérodromAérodromee

Date de Date de validitévalidité

EmployeuEmployeurr

N° N° d’ordre d’ordre de la de la cartecarte

Secteurs Secteurs fonctionnelsfonctionnels

Photo du Photo du titulairetitulaire

Nom et Nom et prénoms du prénoms du titulairetitulaire

Secteurs de Secteurs de sûretésûreté

De couleur rouge

Titres de circulation « Titres de circulation « LocalLocal », « », « RégionalRégional », », « « NationalNational »» Au moins un des secteurs de sûreté est Au moins un des secteurs de sûreté est autorisé,autorisé, Sans sectorisation lorsque le seul secteur Sans sectorisation lorsque le seul secteur SS est est autorisé,autorisé, Avec Avec A, B, FA, B, F et et PP lorsque ces secteurs sont lorsque ces secteurs sont autorisés.autorisés.

De couleur saumon

Titres de circulation « Titres de circulation « LocalLocal », « », « RégionalRégional », », « « NationalNational » » Aucun secteur de sûreté n’est autorisé,Aucun secteur de sûreté n’est autorisé, Accès limité à la zone réservée et aux secteurs Accès limité à la zone réservée et aux secteurs fonctionnels mentionnés sur le facial.fonctionnels mentionnés sur le facial.

De couleur jaune

Titres de circulation « Titres de circulation « Badge permanentBadge permanent » » Activité en ZR donnant accès uniquement au Activité en ZR donnant accès uniquement au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré. lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré.

De couleur jaune accompagné

Badge accompagné donnant uniquement accès, Badge accompagné donnant uniquement accès, pour 24 heures et renouvelable une fois, au lieu à pour 24 heures et renouvelable une fois, au lieu à usage exclusif pour lequel il a été délivré par usage exclusif pour lequel il a été délivré par l’exploitant et sous sa responsabilité, à la condition l’exploitant et sous sa responsabilité, à la condition que la personne accompagnatrice dispose d’un que la personne accompagnatrice dispose d’un badge y donnant accès.badge y donnant accès.

De couleur…blanche

Badge temporaire permettant l’accès à Badge temporaire permettant l’accès à l’ensemble de la zone réservée y compris à la l’ensemble de la zone réservée y compris à la zone de sûreté à accès réglementé en fonction zone de sûreté à accès réglementé en fonction des zones et secteurs attribués.des zones et secteurs attribués.

D’une durée maximale de 7 jours, ce badge ne D’une durée maximale de 7 jours, ce badge ne peut être renouvelé avant l’expiration d’une peut être renouvelé avant l’expiration d’une période de 3 mois.période de 3 mois.

De couleur verte

Titre de circulation « Titre de circulation « AccompagnéAccompagné » » Délivré pour une durée n’excédant pas Délivré pour une durée n’excédant pas 24heures en ZR 24heures en ZR Accompagnant obligatoire et détenteur Accompagnant obligatoire et détenteur d’un titre de circulation rouge cours de d’un titre de circulation rouge cours de validité.validité. Remis à l’intéressé en échange d’une Remis à l’intéressé en échange d’une pièce d’identitépièce d’identité. .

Sommaire

Les règles de port et d’utilisation du titre de circulation…

Conditions générales,

Port et utilisation du titre de circulation,

Restitution du titre de circulation,

Vol ou perte du titre de circulation.

Conditions générales…

Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de :

se soumettre au dispositif d’IF, se soumettre au dispositif de contrôle du titre

de circulation, n’accéder qu’aux secteurs qui lui sont autorisés

et uniquement pour les besoins de son activité professionnelle,

le cas échéant, s’assurer que le véhicule qu’il conduit possède les autorisations d’accès nécessaires et le badge apposé sur le véhicule,

ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la zone réservée,

ne pas faciliter l’entrée en ZR de personnes dépourvues des autorisations nécessaires,

surveiller constamment les outillages et matériels dont il a la garde,

être en mesure de justifier de son identité à tout moment (CNI, passeport, carte professionnelle, carte de séjours).

Port et utilisation du titre de circulation…

le porter en permanence, de façon visible, pendant toute la durée de son séjour en ZR,

ne pas le prêter en vue de son utilisation par un tiers pour quelque motif que ce soit,

Port et utilisation du titre de circulation…

Le titulaire d’un titre de circulation accompagné est tenu de :

se déplacer en ZR qu’accompagné par une personne titulaire d’un titre de circulation valide et mandatée par le demandeur,

L’accompagnateur est tenu de ne pas laisser ladite personne se déplacer seule en ZR.

Restitution du titre de circulation…

le restituer, à l’autorité compétente ou à l’entreprise qui a formulé la demande, dans les 48 heures suivant la cessation de son activité en zone réservée.

Vol ou perte du titre de circulation…

signaler la perte ou le vol dudit titre dans les plus brefs délais à l’autorité

compétente.

Sommaire1. Généralités sur la sûreté

2. Configuration spatiale de l’aéroport

3. Les titres de circulation

4. Règles de port et d’utilisation du titre de circulation

5. Sanctions

Sanctions…

Les sanctions administratives :

Introduites par le Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes.

JO du 06 janvier 2002

Sanctions…

Les sanctions administratives sont prises par le Préfet, sur proposition d’une « commission sûreté » en tenant compte du type et de la gravité des manquements,

Les sanctions s’appliquent :

aux personnes morales (article R.217-1 II) aux personnes physiques (article R.217-1 I)

Sanctions…

Les manquements aux dispositions font l'objet de constats écrits dressés par :

les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police

nationale, les agents des douanes, les fonctionnaires et agents spécialement

habilités et assermentés.

Sanctions…

Directeur de l’Aviation CivilePrésident de la Commission sûreté

PoliceGendarmerieAviation civileDouanes

Exploitant d’aérodromeCompagnie aérienne

Entreprises autorisées en ZR

COMMISSION SURETE

Sanctions…

Constats relatifs aux personnes physiques :

Sanctions…

Vous pénétrez et circulez en zone réservée sans posséder un titre valide

750 euros

ou 30 jours*

Vous utilisez votre titre pour pénétrer et circuler en ZR pour un motif non professionnel

150 euros

ou 6 jours*

Vous ne portez pas votre titre de circulation de façon apparente

150 euros

ou 6 jours*

Vous possédez un titre de circulation qui n’est pas valide pour le secteur dans lequel vous vous déplacez

150 euros

ou 6 jours*

* * Suspension du titre de circulationSuspension du titre de circulation

Sanctions…

Vous disposez d’un titre de circulation accompagné et vous vous déplacez seul en ZR

750 euros ou 30 jours*

L’accompagnant désigné de la personne disposant d’un titre de circulation accompagné laisse cette personne se déplacer seule en ZR

750 euros

ou 30 jours*

Sanctions…

Vous êtes titulaire d’un titre de circulation et vous faites pénétrer dans un secteur de la ZR une personne qui ne possède pas de titre de circulation valide pour ce secteur

750 euros

ou 30 jours*

Vous n’avez pas déclaré la perte ou le vol de votre titre de circulation dans les délais réglementaires

750 euros

ou 30 jours*

Vous ne restituez pas votre titre de circulation lors de la perte de l’habilitation, d’une cessation d’activité ou dés lors que le titre arrive à échéance

750 euros

ou 30 jours*

Sanctions…

Vous conduisez un véhicule qui ne possède pas d’autorisation d’accès en ZR

750 euros

ou 30 jours*

Vous conduisez un véhicule sur lequel l’autorisation d’accès n’est pas apposée de façon apparente

150 euros

ou 6 jours*

Vous conduisez un véhicule et vous vous trouvez dans un secteur qui n’est pas inscrit sur l’autorisation d’accès en ZR du véhicule

750 euros

ou 30 jours*

* Suspension du titre de circulation* Suspension du titre de circulation

Sanctions…

L’accompagnant désigné du véhicule disposant d’une autorisation d’accès accompagnée, n’accompagne pas ce véhicule lors de son déplacement en ZR

750 euros

ou 30 jours*

Sanctions…

Vous pénétrez en ZR ou dans l’un de ses secteurs par un accès qui n’est pas autorisé

750 euros

ou 30 jours*

Vous pénétrez en ZR ou dans l’un de ses secteurs par un accès autorisé sans respecter les procédures de sûreté mises en œuvre sur l’accès (Refus de présenter le titre de circulation au contrôle, refus de se soumettre à l’inspection filtrage…)

750 euros

ou 30 jours*

Sanctions…

Vous pénétrez en ZR ou dans l’un de ses secteurs en entravant ou neutralisant le fonctionnement normal de l’accès

750 euros

ou 30 jours*

Vous pénétrez au volant d’un véhicule par un accès qui n’est pas autorisé pour les véhicules

750 euros

ou 30 jours*

Sanctions…

Constats relatifs aux personnes morales :

Sanctions…

Vous provoquez l’entrée en ZR ou dans l’un de ses secteurs d’une personne physique dépourvue de titre de circulation pour ce secteur de la ZR

7500 euros

Vous n’avez pas pris de dispositions pour assurer l’accompagnement d’une personne disposant d’un titre de circulation accompagné

7500 euros

Sanctions…

Vous n’avez pas communiquée, dans le délai réglementaire, la cessation d’activité dans la ZR ou dans l’un de ses secteurs d’une personne pour laquelle vous avez formulez la demande du titre de circulation

7500 euros

Vous avez provoqué l’entrée en ZR ou dans l’un de ses secteurs d’un véhicule dépourvu d’autorisation d’accès à ce secteur de la ZR

7500 euros

Sanctions…

Vous n’avez pas fait apposer, sur le véhicule, l’autorisation d’accès de façon à la rendre apparente

1500 euros

Vous avez provoqué l’utilisation d’un véhicule en dehors des secteurs inscrits sur l’autorisation d’accès en ZR du véhicule

7500 euros

Vous n’avez pas pris les dispositions pour assurer l’accompagnement d’un véhicule qui dispose d’une autorisation d’accès accompagné

7500 euros

Sanctions…

Vous n’avez pas assuré la fermeture effective d’un accès autorisé à l’issue de sa période d’exploitation

7500 euros

Vous ne mettez pas correctement en œuvre les procédures de l’accès en ZR dont vous assure l’exploitation (vérification des titres de circulation des personnes ou des autorisations d’accès des véhicules, inspection filtrage…)

7500 euros

Vous avez provoqué l’utilisation d’un accès non autorisé

7500 euros

LE RESPECT DES PROCEDURESLE RESPECT DES PROCEDURES

FACILITE LA CIRCULATION EN ZONE RESERVEEFACILITE LA CIRCULATION EN ZONE RESERVEE

SENSIBILISATION A LA SURETE DU TRANSPORT AERIEN. Titulaire dun titre de circulation.

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