Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 14

Les espagnols sont

égaux devant la loi et

ne peuvent faire l’objet

d’aucune discrimination

pour des raisons de

naissance, de race, de

sexe, de religion,

d’opinion ou pour

n’importe quelle autre

condition ou

circonstance

personnelle ou sociale.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 15

Toute personne a droit

à la vie et à l´intégrité

physique et morale.

La peine de mort est

abolie.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 16

La liberté idéologique,

religieuse et des

cultes est garantie.

Nul ne pourra être

obligé à déclarer son

idéologie, sa religion

ou ses croyances.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 17

Toute personne a droit

à la liberté et à la

sécurité.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 18

Le droit à l´honneur, à

l´intimité personnelle et

familiale et à sa propre

image sont garantis.

Le domicile est

inviolable.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 19

Les Espagnols ont le

droit de choisir

librement leur

résidence

et de circuler sur le

territoire national.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 20

On reconnaît et on

protège le droit:

À exprimer et à diffuser

librement les pensées,

les idées et les

opinions par la parole,

l’écrit ou tout autre

moyen de reproduction.

À la production et à la

création littéraire,

artistiques,scientifiques

et techniques.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 21

Le droit de réunion

pacifique et sans armes

est reconnu.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 22

Le droit d’association

est reconnu.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 23

Les citoyens ont le droit

de participer aux affaires

publiques, directement

ou par l´intermédiaire de

représentants librement

élus à des élections

périodiques au suffrage

universel.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 24

Toute personne a le

droit d’obtenir la

protection effective des

juges et des tribunaux.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 25

Nul ne peut être

condamné ou

sanctionné pour des

actions ou des

omissions qui, au

moment où elles sont

commises, ne

constituent pas un délit,

une faute ou une

infraction administrative,

conformément à la

législation en vigueur à

cette date.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 26

Dans le cadre de

l’administration civile et

des organisations

professionnelles, les

Tribunaux d’Honneur

sont interdits.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 27

Toute personne a

droit à l´éducation.

La liberté

d’enseignement est

reconnue.

L’enseignement

primaire est

obligatoire et gratuit.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 28

Toute personne a le

droit à se syndiquer

librement.

Le droit de grève est

reconnu aux

travailleurs.

Des Droits Fondamentaux

Et

Des Libertés Publiques

ARTICLE 29

Tous les Espagnols

jouiront du droit de

pétition individuelle

et collective, par

écrit,sous la forme

et avec les effets que

la loi déterminera.

EJERCICIO- EXERCISE-