REUNION DES PARTIES REUNION DES PARTIES PRENANTESPRENANTES

ARRETE ROYAL RELATIF À LA ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RECHERCHE DE SUBSTANCES

RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET DE MATIERES ET DE DECHETS ET

RELATIF À LA GESTION DES RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN

MATIERE DE SOURCES ORPHELINESMATIERE DE SOURCES ORPHELINES

7 février 20127 février 2012

Combien cette pièce a-t-elle rapporté?

Problématique sources orphelines

- 6 000 000 € (Algericas (Sp) – 1998)

Détection de sources radioactives indésirables ( = sources orphelines) dans les secteurs des déchets classiques et du recyclage

Directive 2003/122/Euratom du 22/12/03 – art. 9.3

Problématique sources orphelines

Après des mois de patience et

de labeur…

14/10/2011: Signature de l’AR par le Roi03/11/2011: Directives de l’AFCN25/11/2011: Publication02/12/2011: Publication - erratum01/01/2012: entrée en vigueur du nouveau

règlement

QUOI A PRESENT ?

PROGRAMME

1. Nouvelles obligations dans AR

2. Directives de l’AFCN

3. Stratégie de l’AFCN

4. Problèmes transfrontaliers

5. Financement des sources orphelines

6. Exemple pratique : Duferco

1.1. ARRETE ROYAL RELATIF À LA ARRETE ROYAL RELATIF À LA RECHERCHE DE SUBSTANCES RECHERCHE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES DANS CERTAINS RADIOACTIVES DANS CERTAINS FLUX DE MATIERES ET DE FLUX DE MATIERES ET DE DECHETS ET RELATIF À LA DECHETS ET RELATIF À LA GESTION DES ETABLISSEMENTS GESTION DES ETABLISSEMENTS SENSIBLES EN MATIERE DE SENSIBLES EN MATIERE DE SOURCES ORPHELINESSOURCES ORPHELINES

CHAPITRE 1 :

Dispositions générales

• Définitions

• Ne s’applique pas aux établissements classés (en vertu de l’arrêté royal du 20 juillet 2001)

1. Koninklijk besluit

Définition de flux sensibles en

matière de sources orphelines

Annexe 1

Identification des établissements

sensibles en matière de sources

orphelines

1. Arrêté royal

CHAPITRE 2 :

Mesures à suivre par les exploitants de tous les établissements sensibles en matière de sources orphelines

1. Arrêté royal

Section 1 : obligation de déclaration et d’information

Section 2 : obligation de formation

Section 3 : mesures relatives aux interventions

OBLIGATIONS MINIMALES

CHAPITRE 2

Parc à conteneurs Ferrailleurs < 25,000 T/an

Centres de tri …

Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateur

Fonderie > 25,000 T/an Décharges

1. Arrêté royal

Liste des établissements qui doivent être équipés d’un

portique de détection

Annexe 2

1. Arrêté royal

CHAPITRE 3 :

Mesures complémentaires à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines spécifiquement visés à l’annexe 2

1. Arrêté royal

MESURES ADDITIONNELLES

CHAPITRE 3

Section 1 : installation et utilisation d’un instrument de mesure

(note : article 15 : dérogations possibles)

Section 2 : Obligation complémentaire d’informer

1. Arrêté royal

Ferrailleurs > 25,000 T/an Incinérateur

Fonderie > 25,000 T/an Décharges

CHAPITRE 4 :

Mesures à respecter par les experts agréés

Description des tâches de l’expert agréé

1. Arrêté royal

CHAPITRE 5 :

Critères minimaux de qualité et de performance

Section 1 : Critères généraux de qualité et de performance

Section 2 : Critères d’installation, de fonctionnement, d’étalonnage et des tests

Section 3 : Critères concernant les détecteurs pour véhicules

Section 4 : Critères de tests de performance minimale

1. Arrêté royal

CHAPITRE 6 :

Informations aux administrations régionales

L’AFCN demande annuellement la liste des établissements sensibles en matière de sources orphelines tenus d’installer un instrument de mesure.

1. Arrêté royal

CHAPITRE 7 :

Directives de l’Agence

Référence aux directives de l’AFCN

1. Arrêté royal

CHAPITRE 8 :

Dispositions finales

Art. 38 : possibilité d’inspecter et de sanctionner

Art. 39: entrée en vigueur le 1er janvier 2012

EXCEPTION dispositions relatives à l’installation d’instruments de mesure et critères minimaux (chapitres 3 et 5) qui entrent en vigueur 24 mois après publication (=02/12/2013)

1. Arrêté royal

PROGRAMME

1. Nouvelles obligations dans AR

2. Directives de l’AFCN

3. Stratégie de l’AFCN

4. Problèmes transfrontaliers

5. Financement des sources orphelines

6. Exemple pratique : Duferco

2. Arrêté fixant les directives à 2. Arrêté fixant les directives à suivre en cas de détection suivre en cas de détection ou de découverte d’une ou de découverte d’une source orpheline dans des source orpheline dans des établissements sensibles en établissements sensibles en matière de sources matière de sources orphelines du secteur non orphelines du secteur non nucléairenucléaire

AVANT (depuis le 4/09/06):

Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire

+

Complément technique aux Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire

•TOUTES LES OBLIGATIONS AR•TOUS LES DOCUMENTS/PROCEDURES STANDARDS ARRETE AFCN

MAINTENANT (AR + arrêté AFCN)

2. Directives

CHAPITRE 1 :

Mesures à respecter par les exploitants des établissements sensibles en matière de sources orphelines

Formulaires

Annexe 1 : Formulaire de déclaration d’intervention (sans instrument de mesure)

Annexe 2 : Formulaire de déclaration d’intervention (avec instrument de mesure)

Annexe 3 : Inventaire des sources radioactives

Annexe 4 : Formulaire d’enregistrement d’un instrument de mesure

Procédures

Annexe 5 : Procédure en cas de détection de substances radioactives en utilisant un instrument de mesure

Annexe 6 : Recherche d’une source localisée

Annexe 7 : Recherche d’une source homogène

2. Directives

CHAPITRE 2 :

Mesures à suivre par les experts agréés

Annexe 8 : Caractérisation et choix de la destination finale par l’expert agréé

Annexe 9 : Rapport de caractérisation des substances radioactives

2. Directives

CHAPITRE 3 :

Dispositions finales

Toutes les mesures doivent être respectées et tous les documents

doivent être utilisés à partir du :

01/01/2012

2. Directives

PROGRAMME

1. Nouvelles obligations dans AR

2. Directives de l’AFCN

3. Stratégie de l’AFCN

4. Problèmes transfrontaliers

5. Financement des sources orphelines

6. Exemple pratique : Duferco

3. Stratégie de l’AFCN :3. Stratégie de l’AFCN :

- SensibilisationSensibilisation- Information et formationInformation et formation- InspectionsInspections- …… Qui, comment,

quand

???????????

1ière PHASE

Dresser l’inventaire

des

• Exploitants d’un instrument de mesure : liste via les administrations régionales (février 2012)

• Établissements sensibles en matière de sources orphelines: liste via fédérations, communes, provinces, … (premier semestre 2012)

3. Stratégie de l’AFCN

2e PHASEInformation

• Mailing à tous les exploitants d’instruments de mesure enregistrés (premier semestre 2012)

• Courrier à tous les exploitants qui seront tenus d’installer un instrument de mesure (premier semestre 2012)

• Courrier à tous les exploitants d’établissements sensibles en matière de sources orphelines (via fédérations, communes…) (second semestre 2012)

• Distribution de posters via les fédérations et les communes (premier semestre 2012)

3. Stratégie de l’AFCN

3e PHASESensibilisation

Formations (où? organisateur? quand…)

• Cadres/Gestionnaires• Intervenants

Formation complémentaire mai + septembre 2012 ? Formation chez exploitants d’appareils de détection ?

• Personnel d’établissements sensibles1 session par province (2012-2013) ?1 session par intercommunale (2012-2013) ?

• Personnel des sites équipés d’un instrument de détection

interne ? Inspections planifiées et réactives

3.Aanpak van het FANC

INSPECTIONS ?

• Enregistrements en ordre?• Maintenance/étalonnage• Procédures• Formation• …

Optimalisation

PROGRAMME

1. Nouvelles obligations dans AR

2. Directives de l’AFCN

3. Stratégie de l’AFCN : sensibilisation, information/formation, inspections…

4. Problèmes transfrontaliers

5. Financement des sources orphelines

6. Exemple pratique : Duferco

4. Problèmes transfrontaliers4. Problèmes transfrontaliers

4. Problèmes transfrontaliers

Découverte à l’étranger de sources radioactives provenant de Belgique et inversement

Problèmes :

• Quand le retour est-il possible ?

• Qui paye les frais ?

• …

Belgique : règlement par AR et directives

Pays tiers : Pas de directives ou

directives différentes?

BESOIN D’HARMONISATION AU NIVEAU INTERNATIONAL

4. Problèmes transfrontaliers

CONCERTATION AIEA Code of conduct on the TRANSBOUNDARY movement of SCRAP METAL and SEMI-FINISHED PRODUCTS of the metal recyling industries that may inadvertently contain radioactive material

Document de recommandations pour tous les pays-membres IAEA

4. Problèmes transfrontaliers

Où nous situons nous?

- « produits semi-finis »: pour établissements des points 3, 4 et 5 de l’annexe 2 mesurer les flux sortants- « radiation monitoring report » pour l’exportation - prévenir systématiquement l’IAEA et les pays-membres concernés par l’exportation ou l’importation

Bonne pratique:- Mesure continue du débit de dose à la fin du processus de production

(poussière)

Ce qui suit?

Stakeholders peuvent faire parvenir leurs remarques à Katleen De Wilde pour le 31 mars 2012

4. Problèmes transfrontaliers

CONCERTATION BELGIQUE – PAYS-BAS

Note existante pour concertation et échange de renseignements

Application de principes similaires (ex. 5µSv/h)

CONCERTATION BELGIQUE – FRANCE

Sortie des starting-blocks En principe, aucun retour n’est possible sans

caractérisation préalable du chargement

4. Problèmes transfrontaliers

PROGRAMME

1. Nouvelles obligations dans AR

2. Directives de l’AFCN

3. Stratégie de l’AFCN

4. Problèmes transfrontaliers

5. Financement des sources orphelines

6. Exemple pratique : Duferco

PROGRAMME

1. Nouvelles obligations dans AR

2. Directives de l’AFCN

3. Stratégie de l’AFCN

4. Problèmes transfrontaliers

5. Financement des sources orphelines

6. Exemple pratique : Duferco