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Rapport national synthétique France
Auteurs : UBS et ESAT APF « Les Ateliers du Haut Vinage »
Projet ORA (Orienter Autrement)
Pour plus d’informations :
www.projetora.eu
Ce projet est financé avec le soutien de la Commis-
sion européenne. Ce document reflète uniquement
les opinions de leurs auteurs. La Commission ne peut
être tenue responsable de toute utilisation qui pourrait
être faite des informations qui y figurent.
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Rapport national synthétique France
Auteurs : UBS et ESAT APF « Les Ateliers du Haut Vinage »
Etat des lieux en matière d’orientation tout au long de la vie
des personnes en situation de handicap
3
Sommaire
Introduction ................................................................................................................................. 4
a. Objectifs du rapport national ........................................................................................ 4
b. Périmètre d’étude ........................................................................................................... 5
c. La question du handicap en France ........................................................................... 5
d. Quelques chiffres ............................................................................................................. 6
1. Recensement des lois ........................................................................................................ 8
2. Processus d’orientation et de reconnaissance pour les personnes en situation de
handicap ................................................................................................................................... 13
3. Recensement des structures professionnelles (ministères, agences nationales,
organisations d’employeurs, ONG) ....................................................................................... 18
3.1. Accueil, conseil et orientation ................................................................................. 18
3.2. Formation .................................................................................................................... 20
3.2.1. La scolarisation en milieu ordinaire ..................................................................... 21
3.2.2. L’accompagnement spécialisé des jeunes .................................................. 23
3.2.3. Stage & apprentissage ..................................................................................... 25
3.2.4. Ré-orientation professionnelle par le biais de la formation ........................ 26
3.3. Accompagnement vers et dans l’emploi ............................................................. 28
3.3.1. Construction du parcours professionnel et recherche d’emploi .............. 28
3.3.2. Maintien et accompagnement environnemental ...................................... 32
3.4. Emploi/Insertion .......................................................................................................... 33
3.5. Organismes et services annexes ............................................................................. 36
Conclusions ................................................................................................................................ 40
Glossaire ..................................................................................................................................... 43
Introduction
Ce rapport national entend dresser un état des lieux le plus complet possible et
actualisé (novembre 2012) des principaux dispositifs existants en matière
d’orientation tout au long de la vie pour les personnes en situation de handicap. La
France dispose d’un très grand nombre de structures et dispositifs dans ce domaine,
qui peuvent évoluer rapidement. Il est donc possible que cet état des lieux ne soit
pas tout à fait exhaustif et nécessite des mises à jour dans le futur.
a. Objectifs du rapport national
Malgré les avancées législatives et politiques inclusives développées, comme nous le
verrons par la suite, le handicap reste l’une des premières causes de discrimination
en France1.
Les personnes en situation de handicap souffrent de difficultés persistantes d’accès
à la formation et à l’emploi. Au delà des préjugés sur leurs capacités et
compétences, les exclusions rencontrées peuvent être dues :
- Aux difficultés liées à l’accessibilité des transports et des locaux,
- Aux possibilités d’accueil et d’accompagnement proposées (aides
techniques et humaines, …),
- A leur faible niveau de formation et de qualification,
- Au vieillissement de cette population, …
Les principaux objectifs du rapport national sont de réaliser un état des lieux en
matière d’orientation tout au long de la vie pour les personnes en situation de
handicap. Il présentera les textes législatifs majeurs en vigueur en France dans ce
1 http://www.defenseurdesdroits.fr
5
domaine, ainsi que les principaux organismes et structures actifs dans l’accueil, la
prise en charge et/ou l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Le rapport national présentera également les processus actuels d’orientation des
personnes en situation de handicap en France. Il identifiera certains leviers et
certaines bonnes pratiques qui peuvent permettre une amélioration des services
rendus, ainsi que les problèmes rencontrés. Des cas pratiques permettront d’illustrer
les freins et leviers des parcours types d’orientation des personnes en situation de
handicap.
b. Périmètre d’étude
Bien que l’on puisse distinguer « deux types de populations » actives handicapées :
la population reconnue handicapée2 et un plus large public qui déclare avoir un
problème de santé durable et qui en éprouve une gêne dans ses activités, l’état des
lieux établi pour la France concernera uniquement la première catégorie.
Les domaines abordés seront essentiellement tournés vers la formation et l’emploi
des personnes en situation de handicap âgées de 16 ans ou plus.
c. La question du handicap en France
Depuis quelques années, les politiques publiques en faveur des personnes en
situation de handicap s’orientent vers un modèle social du handicap. Pour répondre
aux besoins de ces personnes et faire entendre leurs droits, les politiques
européennes préconisent une plus large accessibilité de la société et l’égalité des
droits et des chances basées sur les principes d’inclusion et de non discrimination.
L’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne souligne
ces valeurs : « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à
2 Reconnaissance administrative du handicap ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et
professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».
Parmi ces mesures, l’accès à la formation est un des axes primordiaux. L’emploi et le
travail sont également considérés comme « des éléments essentiels pour garantir
l'égalité des chances pour tous et [ils] contribuent dans une large mesure à la pleine
participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à
l'épanouissement personnel. »3.
En France, cette volonté d’inclure les personnes en situation de handicap dans
toutes les sphères de la société (scolarisation, emploi, logement, …) est affirmée par
la loi du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées).
Cette dernière – qui sera évoquée par la suite – apporte pour la première fois, une
définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou
définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
d. Quelques chiffres4
Contrairement aux idées reçues, 85% des handicaps surviennent au cours de la vie.
Ce chiffre illustre bien l’importance de l’orientation tout au long de la vie afin
d’éviter autant que faire se peut les ruptures de trajectoires professionnelles.
3 Article 16 de la directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2000. 4 Sauf précision, les chiffres exprimés ici se basent sur l’enquête HSM (Handicap, Santé, Ménage) réalisée en 2008 par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) et la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques).
7
La répartition de l’origine des handicaps selon l’AGEFIPH en 2007
On compte en France environ 41 millions de personnes en âge de travailler (15 à 64
ans).
Parmi cette population, 9.6 millions de personnes (soit environ 20 %) se déclarent
handicapés au sens large. 2.5 millions de personnes (soit environ 6 %) ont déclaré
avoir une reconnaissance administrative du handicap leur permettant de bénéficier
de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.
80 % des personnes en situation de handicap étant touchées par un handicap dit
« invisibles », le nombre de personnes concernées est alors plus élevé que ce qu’il n’y
paraît.
Malgré des efforts réalisés par les employeurs privés ou publics ces dernières années,
les personnes en situation de handicap rencontrent toujours des difficultés à s’insérer
professionnellement et leur taux de chômage est aujourd’hui deux fois supérieur à
l’ensemble de la population.
Le taux d’activité des personnes en situation de handicap (bénéficiant de la
reconnaissance administrative) s’élève à 46 %, soit environ 1.1 millions de personnes
en emploi ou en recherche d’emploi.
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est d’environ 36%. Cela
signifie qu’approximativement 900 000 personnes bénéficiaires de l’OETH (Obligation
d’Emploi de Travailleurs Handicapés) ont un emploi.
En France, les travailleurs en situation de handicap peuvent être orientés vers :
- Le milieu ordinaire : entreprise « classique » et Entreprise Adaptée (EA)
- Le milieu protégé : Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
En 2011, 118 211 travailleurs handicapés travaillaient dans les 1 345 ESAT présents en
France et 35 000 travailleurs handicapés travaillaient dans les 669 EA (Source
AGEFIPH/FIPHFP).
Enfin, le taux de chômage est évalué à 22%, soit près de 200 000 personnes.
Parmi les demandeurs d’emploi, 6,4 % étaient en situation de handicap.
1. Recensement des lois
Toutefois, avant d’arriver à ces politiques inclusives, la prise en compte du handicap
ainsi que la manière d’appréhender et de considérer le handicap au sein de la
société française sont passées par différents modèles.
En effet, on peut observer une évolution des mentalités allant de l’exclusion vers
l’inclusion des personnes en situation de handicap :
- D’un modèle médical mettant en avant les incapacités de la personne (et
donc sa différence, ses difficultés), et illustré dans la première classification
internationale des handicaps en 1980. Le handicap y est défini autour de
trois concepts, la « trilogie de Wood », déficiences, incapacité et
désavantage.
o déficience : « insuffisance physique ou intellectuelle, faiblesse »
selon le petit Larousse
o susceptible d’engendrer des incapacités
9
o entraînant des désavantages.
- A un modèle social mettant la Société à demeure de se rendre accessible
dans une logique de compensation et de non discrimination.
Cependant, la fin du 19ème siècle et le début du 20ème voient les prémices de
construction de ce secteur sous l’influence :
- Des guerres avec la nécessaire prise en charge des mutilés de guerre et
des anciens combattants. Le premier barème d’évaluation du handicap
date de 1919 sous l’impulsion du Ministère des Anciens Combattants, la
première loi promouvant l’emploi en 1924 oblige les entreprises (bien
avant l’AGEFIPH) à embaucher les mutilés de guerre.
- Du travail avec l’industrialisation, la naissance des mouvements ouvriers,
avec une première loi concernant l’indemnisation des accidentés du
travail votée en 1898
- De la création des premières associations : Valentin Haüy en 1889 à
destination des personnes aveugles, l’Association des Paralysés de France
en 1933 à l’initiative de quatre personnes atteintes de poliomyélite.
La loi du 23 novembre 1957 créera les Centres d’Aide par le Travail et les Ateliers
Protégés, ainsi que le terme de travailleurs handicapés. Pour la première fois, le mot
« handicapé » apparaît dans un texte de loi.
Dans un contexte sociétal voyant l’émergence des minorités (femmes,
homosexuel(le)s, mouvement des noirs américains….), les associations se voient
solliciter pour participer à la réflexion autour de ce qui va devenir la grande loi
d’orientation de 1975.
L’article premier de la loi du 30 juin 1975 pose le cadre et le nécessaire engagement
de l’Etat à l’encontre des personnes handicapées. « La prévention et le dépistage
des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, la
garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et
aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux,
constituent une obligation nationale ».
Néanmoins, aucune définition du handicap n’y est donnée.
Cette loi identifiera :
- Les acteurs du secteur handicap : « les familles, l’État, les collectivités
locales, les établissements publics, les organismes de Sécurité Sociale, les
associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés
associent leurs interventions…’
- Les actions à mener :
o Autour de l’éducation et de l’intégration des enfants handicapés
au sein de l’Éducation Nationale, avec le recours aux services
d’accompagnement (SESSD), la création des CLIS (classes
spécialisées à effectif réduit)
o Autour de la création d’établissement spécialisés : MAS, IME…
o Autour de la formation et l’emploi en milieu protégé, CRP (centre
de rééducation professionnelle), Ateliers Protégés et CAT : définition
du public accueilli, création de la garantie de ressource (venant
compléter les revenus), circulaire 60 AS définissant les missions
médico-sociales des CAT.
- Les prestations financières : AAH, AES pour les moins de 20 ans, ACTP et
ACFP.
La COTOREP pour les adultes et la CDES pour les moins de 20 ans sont les
commissions en charge de reconnaître le handicap, de valider les orientations en
établissements et d’attribuer ces allocations.
Mais dès la fin des années 70, alors que les décrets d’application de la loi de 1975
sont loin d’être tous sortis, le mouvement se politise, de nouvelles revendications
naissent autour du libre choix du mode de vie de la personne handicapée, de sa
nécessaire participation à ce que nous n’appelons pas encore son projet de vie,
dans un mouvement de désinstitutionnalisation.
11
C’est l’émergence du modèle social, les établissements spécialisés, et plus
largement les politiques sociales étant présentés comme des freins à l’autonomie et
à la prise des responsabilités des personnes handicapées. Ce sera à l’APF le slogan
« l’accès à tout pour tous », illustrant l’accessibilité universelle.
Il faut attendre juillet 1987 pour que cette logique d’insertion en milieu ordinaire de
travail soit encouragée par une loi. Souvent appelée « loi AGEFIPH », elle impose un
quota de 6 % de travailleurs handicapés aux entreprises, sous peine d’amende.
La participation des usagers des Établissements médico-sociaux se voit imposée par
le législateur avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-
sociale.
Cette loi plaçant l’usager au centre du dispositif, acteur de son projet, apporte les
outils favorisant l’information et la participation des personnes et pose les bases de
l’évaluation. Les structures se doivent de s’inscrire dans une démarche
d’amélioration continue de la qualité, de respect des procédures, dans un objectif
de bientraitance et de respect des personnes accompagnées.
Une refonte de la loi d’orientation de 1975 est alors entamée, conséquence :
- Du mouvement des personnes handicapées dénonçant les défauts et les
oublis de la loi de 1975, à commencer par la place accordée aux
personnes,
- De la législation européenne mettant en avant le concept social du
handicap : la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
signée le 7 décembre 2000 introduit le principe de non discrimination en
raison du handicap et reconnaît dans son article 26 « le droit des
personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur
autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à
la vie de la communauté ».
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées est votée le 11 février 2005.
Elle apporte une définition du handicap, à la croisée du modèle médical et social :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une
personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou
plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un
polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Elle crée les MDPH (maison départementale des personnes handicapées),
remplaçant COTOREP et CDES, et se voulant un guichet unique d’accueil, de
conseil, d’informations et d’orientation, auprès des personnes handicapées dans
leur construction de leur projet de vie.
L’ensemble des prestations prend la forme de la prestation de compensation du
handicap (PCH).
Le milieu ordinaire, qu’il soit scolaire ou de travail, est largement encouragé :
- Inscription obligatoire des enfants handicapés dans leur école de quartier ;
- Création du FIPHFP, alter ego de l’AGEFIPH, pour le secteur public ;
- Renforcement des pénalités pour les entreprises ne respectant pas leur
obligation d’emploi, accès devant être facilité par la mise en accessibilité
des bâtiments classés ERP (recevant du public) et des transports en
commun.
13
2. Processus d’orientation et de reconnaissance pour les personnes en situation de handicap
Qu’il soit acquis à la naissance ou au cours de la vie, le handicap doit être, en
France, reconnu administrativement. Un dossier doit être déposé auprès de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin que la personne
puisse bénéficier des aides et accompagnements spécifiques à ses besoins.
Les démarches qui en découlent doivent se faire tout au long de la vie et pour
toutes demandes en lien avec le handicap de la personne (compensation,
attribution d’aide humaine ou financière, orientation scolaire ou professionnelle, …).
Les orientations et prestations sont attribuées pour une période pouvant aller de 1 à
10 ans. Arrivée à échéance, chaque demande doit être renouvelée si la situation le
nécessite.
Lieu d’accueil unique pour l’accès aux droits des personnes en situation de
handicap, les MDPH ont été créées suite à la loi de 2005 et sont placées sous la
tutelle administrative et financière du Conseil Général (Département). Ces dernières
ont 7 missions principales :
- L’information,
- L’accueil et l’écoute des personnes handicapées,
- L’aide à la définition de leur projet de vie,
- L’évaluation des demandes,
- Les décisions d’attribution et d’orientation ;
- Le suivi de la mise en oeuvre des dites décisions ;
- L’accompagnement et la médiation.
Au sein de la MDPH siège la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH). Cette dernière est composée d’une équipe pluridisciplinaire
(médecins, techniciens, psychologues, …) et est en charge de :
- L’orientation et de la définition des mesures pouvant participer à l’insertion
professionnelle ou scolaire (par exemple, orientation en milieu ordinaire ou
protégé ou formation professionnelle) ;
- La délivrance du statut de travailleur handicapé appelé Reconnaissance de
la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
- La désignation des établissements ou services adaptés aux besoins ;
- L’appréciation de l'attribution de certaines prestations (allocation
d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de l'adulte handicapé, cartes
d'invalidité et de transport, prestation de compensation, …).
Suite à cette reconnaissance, les orientations proposées permettent aux personnes
en situation de handicap d’entamer les démarches d’admission et/ou de suivi
auprès des structures concernées et pour lesquelles, elles auraient été orientées (Ex. :
Demande de suivi auprès d’un SAVS, inscription sur liste d’attente d’ESAT, …). Il faut
toutefois noter que toute admission/suivi est conditionnée par l’existence de places
disponibles au sein de ces structures.
Arrivé à l’âge adulte ou plus particulièrement en âge de travailler, une demande de
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être déposée
auprès de la MDPH.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais
présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en
raison de problèmes de santé (maladies, handicaps).
Le Code du Travail (Article L.323-10 modifié) définit le travailleur handicapé comme :
« […] celui dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont
effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (Code du travail L. 323-10 modifié).
15
La CDAPH (au sein de la MDPH) examine s’il existe une altération d’une ou plusieurs
fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ainsi que des répercussions
éventuelles de cette altération sur les capacités d’une personne à occuper et
conserver un emploi. Ces personnes peuvent souffrir d'un handicap, mais aussi être
atteinte d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites,
etc.) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme,
problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.).
Les personnes disposant de la RQTH connaissent des situations très diverses. Leur
point commun est de subir des difficultés face à l'accès à (ou au maintien dans)
l'emploi en raison de leur état de santé.
Cette démarche n’est pas obligatoire et reste un choix personnel et confidentiel.
Seule la personne décide de diffuser l’information si elle le souhaite. Dans ce cas,
l’entreprise ne peut divulguer cette information ni s’en servir en cas de litige
professionnel.
Il est toutefois à noter que l’obtention de cette reconnaissance permet aux
personnes concernées de bénéficier de certaines aides et accompagnements. Ces
derniers permettent de faciliter l’insertion professionnelle et peuvent être dans le
domaine de :
- Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) vers le milieu ordinaire de travail (entreprise classique
ou entreprise adaptée (EA - ex "atelier protégé"), un établissement ou un
service d'aide par le travail (ESAT - ex "Centre d'Aide par le Travail")
- Aides à la recherche d'emploi : Des aides spécifiques à la recherche d'emploi
pour les travailleurs handicapés sont accessibles : soutiens spécialisés pour la
recherche d'emploi au sein des agences départementales de Pôle emploi ou
des services du réseau Cap Emploi ; actions spécifiques prévues par les
programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés (PDTIH) ; des services d'accompagnement à l'emploi créés au
sein d'associations ou d'établissements privés spécialisés.
- Aides incitatives à l'emploi : Différentes aides financières de l'État et
éventuellement de la Région sont prévues pour favoriser l'embauche,
l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans
l'emploi et éventuellement, compenser la lourdeur du handicap.
- Formation professionnelle : L'ensemble des conditions de la formation
professionnelle continue est accessible aux personnes handicapées. Toutefois
certain aménagement sont possible pour les personne en situation de
handicap.
Depuis 2005, le dispositif de classement des travailleurs handicapés par catégorie (A,
B ou C) n'existe plus. Il a été remplacé par le dispositif de « compensation de
l'incidence du handicap de la personne sur son activité », plus couramment nommé
« lourdeur du handicap ».
Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de
travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de
travail (ex : bureau adapté à un fauteuil roulant, rampe d'accès, etc.).La
reconnaissance de la lourdeur du handicap permet l'octroi d'aides financières au
profit de l'employeur ou du travailleur handicapé. L'article 208 de la loi de Finances
pour 2011 a transféré à l'AGEFIPH, depuis le 1er juillet 2011, l'intégralité de la
procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Le schéma suivant représente les différentes possibilités d’orientation.
Un glossaire est disponible en fin de rapport, détaillant tous les sigles.
17
Handicap acquis à la naissance
Milieu ordinaire de travail : - Entreprise « classique » - Entreprise Adaptée (EA) ou Centre de
Distribution de Travail à Domicile (CDTD) - IAE
Milieu protégé : ESAT
Activité professionnelle et formation tout au long de la vie
Formation
Droit commun sans aménagement spécifique
RQTH et orien-tation profession-nelle
Pas de reconnais-sance du handicap
Demande de recon-naissance administra-tive du handicap et orienta-tion pro-fession-nelle
Handicap acquis à l’âge adulte
Handicap acquis durant l’enfance
Scolarité en milieu adapté (IEM, IME, …)
Scolarité en milieu ordinaire (avec aménagement possible)
Reconnaissance administrative et orientation scolaire
Apprentissage
Droit Commun
Formation continue (AFPA, …)
CRP
Formation complémentaire
Milieu protégé
Milieu Ordinaire
Passerelle possible
Orientation vers un service spécifique (Accueil de jour, MAS, …)
Reconnaissance du Hp mais pas d’orientation professionnelle possible
3. Recensement des structures professionnelles (ministères, agences nationales, organisations d’employeurs, ONG)
Comme indiqué précédemment, les dispositifs de l’éducation, de la formation
professionnelle et d’accompagnement à l’insertion professionnelle de droits
communs sont ouverts à tous à tous et sont communément appelés « dispositifs de
droit commun ».
Les personnes en situation de handicap ont néanmoins la possibilité de se tourner
vers des dispositifs spécialisés. Différentes structures proposent un accompagnement
particulier dans un domaine spécifique et/ou pour un public cible (type de
handicap, âge, …). Pour la réalisation de ce document, 5 « catégories » ont été
distinguées :
- Accueil, conseil et orientation
- Formation
- Accompagnement vers et dans l’emploi
- Emploi/insertion
- Organismes et services annexes.
Les structures dédiées spécifiquement à l’accompagnement des personnes en
situation de handicap mentionnées dans ce document seront suivies d’un « * ».
Tous les sigles sont définis dans le glossaire à la fin du document.
3.1. Accueil, conseil et orientation
L’orientation devrait être synonyme de choix et établie en fonction, par exemple, de
souhait, centre d’intérêt, …. Toutefois, certaines directions éducatives et
professionnelles sont élaborées en fonction d’autres critères restrictifs. Ainsi, bon
nombre de personnes en situation de handicap sont contrainte de s’orienter dans un
projet différent de leur souhait initial. Ces choix d’orientation prennent en compte :
19
- Les possibilités offertes ou expliquées aux personnes concernées (stages, EMT5,
apprentissage, existence d’une formation, …) ;
- Les a priori ou la méconnaissance de certains métiers (ex. : Un poste d’accueil
pour des personnes ayant des problèmes d’audition, …) ;
- Les aménagements de poste ou de formation (possibles, mis en œuvre et
financés) ;
- L’intervention d’aide humaine ;
- L’aspect financier (formation coûteuse, …) ;
- Le lieu géographique (proche du domicile) ;
- L’accessibilité (bâtiment non accessible) ;
- …
Pour répondre aux interrogations et diminuer le nombre de « choix par défaut »,
différentes structures nationales telles les Centres d’Information et d’Orientation
(CIO), Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), … existent et peuvent
accompagner les personnes dans leur recherche d’information et la définition de
leur projet professionnel (formation, emploi, …).
Des initiatives naissent également dans certaines régions (C2RP, Plate forme des
métiers – www.prim-npdc.fr, …) et interviennent auprès de tous : professionnels de
l’accompagnement, organismes de formation, les publics concernés, …
Toutes ces organisations ont pour mission d’accueillir les publics en recherche
d’information sur leur orientation et cela sans discrimination. Des spécificités peuvent
apparaître en fonction des thématiques ou domaines particuliers (Ex. : Mission
Handicap du C2RP, certains CIO, …).
D’autre part, des manifestations spécifiques peuvent également réunir
ponctuellement ou annuellement, les professionnels de la formation et/ou de
l’emploi sur des thèmes particuliers : alternance, apprentissage, formation, Bac+2,
public en situation de handicap, … Ces temps d’échanges permettent aux
5 Évaluation Milieu de Travail
personnes de rencontrer, en un même lieu, différents acteurs et de trouver des
réponses à leurs questions, une formation et/ou un emploi correspondant à leur
souhait, …
En France, une semaine est dédiée une fois par an à l’emploi des personnes en
situation de handicap. Créée en 1997 par L’ADAPT6, la 3ème semaine de novembre
est « désormais le rendez vous incontournable de l’agenda social pour l’insertion
professionnelle des personnes handicapées »7. Elle est baptisée : Semaine pour
l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH)*
Différentes manifestations sont alors organisées au cours de cette semaine :
- forum de recrutement, jobdating, …
- portes ouvertes,
- sensibilisation,
- conférence,
- ….
En 2011, l’APF a organisé une conférence intitulée : « Réseaux de travail adapté et
protégé et projet innovants : des passerelles vers le milieu ordinaire de travail ».
3.2. Formation
En France, la solarisation des jeunes est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Elle peut
alors être dispensée dans un établissement scolaire ou à domicile. La scolarisation à
6 Cf. Glossaire 7 Cf. http://www.semaine-emploi-handicap.fr, http://www.semaine-emploi-handicap-agefiph.fr ou sur les sites de L’ADAPT, de l’AGEFIPH ou du FIPHFP
21
domicile ne représentant qu’une infime partie des modes d’accompagnement
scolaire, nous n’évoquerons ici que la scolarisation au sein d’un établissement.
La formation pouvant être initiale, c’est-à-dire avant que la personne intègre le
monde du travail, ou continue (formation au cours du cursus professionnel), ces deux
principes seront étudiés dans cette partie.
La loi de 2005 renforce le droit des élèves handicapés à l’éducation. Elle assure
autant que possible à l’élève une scolarisation en milieu ordinaire. L’enfant et les
parents sont associés aux décisions d’orientation et à la définition de son « projet
personnalisé de scolarisation » (PPS).
Ce dernier détermine les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et
paramédicales à mettre en place pour répondre aux besoins particuliers de l’élève
et compléter sa formation scolaire. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
associant professionnels du secteur médico-social, de l’éducation ainsi que l’élève
et sa famille est en charge de son élaboration. Cette équipe privilégie le maintien
d’une scolarité dans un milieu ordinaire.
Différentes possibilités peuvent s’offrir à l’élève qui peut ainsi bénéficier d’ :
- Une scolarité dans un établissement « classique » :
Avec ou sans aide humaine et/ou technique ;
Au sein d’une section spécifique présente dans certaines structures
d’enseignement général.
- Un accompagnement dans un institut spécialisé
3.2.1. La scolarisation en milieu ordinaire
Chaque élève ou étudiant en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire
peut bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement adaptés à ses besoins.
L’intégration de l’élève en milieu scolaire ordinaire peut être facilitée par la mise en
place :
- D’un accueil à temps partiel ou discontinu ;
- D’une durée adaptée de la formation (3 ans pour une formation au lieu de
2) ;
- De modalités adaptées de validation de la formation professionnelle
(dispense de certains courts. Ex. : Sport, …) ;
- D’aménagement d’horaire (1/3 temps aux examens, temps pour soins
médiaux, …) ;
- D’un accompagnement humain (AVSi ou AVSco8, preneur de note, …) ;
- D’un accompagnement éducatif (éducateur spécialisé, …) ;
- D’aménagements matériels (aménagement de poste, CRNT, …) ;
- De séances d’orthophonie, de kinésithérapeute, … ;
- De l’accessibilité des locaux ;
- …
Lorsqu’une aide humaine favorise l’inclusion scolaire, cette dernière peut être
interne (AVSi ou AVSco, autre élève, …) ou externe (SESSD, orthophoniste, …)*.
D’autres dispositifs permettent d’accueillir au sein d’une école primaire, d’un collège
ou d’un lycée « ordinaire » des classes composées d’enfants et d’adolescents
présentant des difficultés d’apprentissage. Les effectifs de ces sections sont plus
restreints et présentent des modalités de scolarisation plus souples tout en étant
situés au sein d’établissements scolaires classiques. Il peut s’agir de SEGPA9, ULIS10,
CLIS11, … détaillés dans le glossaire.
8 Assistante de Vie Scolaire 9 SEGPA : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté 10 ULIS : Unité localisée d’Insertion Scolaire 11 CLIS : Classe localisée d’Inclusion Scolaire
23
3.2.2. L’accompagnement spécialisé des jeunes
Lorsque la scolarisation ne peut se faire en milieu ordinaire, des instituts peuvent
accueillir les enfants et adolescents en situation de handicap en fonction de leur
handicap, de leur âge et/ou de leur projet.
Les Instituts d’Éducation Motrice* (IEM) et Instituts Médico-Éducatifs* (IME) ou Instituts
Médico-Pédagogiques* (IMP) accueilleront des jeunes de moins de 20 ans ayant
respectivement une déficience motrice avec ou sans troubles associés ou une
déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques
(troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la communication ...).
Ces structures, qui peuvent également suivre le jeune en milieu ordinaire, proposent
un accompagnement éducatif avec - en fonction de l’âge et du projet du jeune -
deux sections qui peuvent guider vers la vie sociale ou la vie professionnelle.
La section « vie professionnelle » permet de déboucher sur une orientation en lien
avec l’emploi :
- Services d'Insertion Professionnelle ou SIP*
- Instituts Médico-Professionnels ou IMPro*
- Établissement et Service d’Aide par le Travail ou ESAT* (Cf. Partie
Emploi/Insertion)
- Entreprise du milieu ordinaire de travail (Cf. Partie Emploi/Insertion)
Exemple de passerelles :
Les ESAT et IEM de l’Association des Paralysés de France (APF) du Nord-Pas-de-Calais
et de la Picardie travaillent en étroite collaboration afin de favoriser les passerelles
entre ces structures et permettre de :
- Faire découvrir les ESAT à des jeunes en situation de handicap ainsi qu’à leur
famille
- S’inscrire dans un parcours professionnel,
- Faciliter l’intégration en ESAT.
Ainsi, différentes actions sont mises en place :
- Visite et présentation de l’ESAT pour les IEM,
- Portes ouvertes pour les jeunes et leur famille,
- Journée découverte et stage en ESAT,
- Atelier d’IEM délocalisé en ESAT
- …
L’âge limite réglementaire des jeunes dans les structures spécialisées est de 20 ans.
L’Amendement CRETON, bien que peu utilisé par certaines institutions, permet aux
jeunes de continuer à bénéficier des services de l’IEM ou IME afin qu’il puisse
concrétiser son projet mis en place s’il n’a pas de solution de sortie après l’âge légal.
Suite à une scolarité en milieu spécialisé, les jeunes peuvent intégrer des structures
telles que les SIP (Service d’Insertion Professionnelle)* ou IMPro* qui les
accompagnent dans leur parcours professionnel (découverte des métiers,
développement de nouvelles compétences, formation, emploi, …)
25
3.2.3. Stage & apprentissage
Lorsque le jeune souhaite découvrir un métier et/ou mettre en pratique ses
apprentissages, il peut :
- Faire des stages ;
- Faire des journées découvertes ;
- S’orienter vers l’apprentissage.
Les stages et journées découvertes présupposent d’établir une convention tripartite
entre le stagiaire, son organisme de formation et l’entreprise ou la structure
d’accueil. Il faut donc impérativement que le stagiaire soit suivi par un organisme
habilité à signer les conventions (école, organisme de formation, Pôle Emploi, …).
L'enjeu de l'apprentissage est d'offrir des formations initiales qui correspondent aux
évolutions du marché du travail. L’apprentissage qui peut être dispensé en formation
initiale ou continue permet de bénéficier d’une formation préparant aux diplômes
professionnels et technologiques de l’éducation nationale (BEP, CAP, Bac
professionnel, BTS, licence professionnelle) tout en exerçant une activité
professionnelle correspondante au diplôme préparé.
Les apprentis ont un statut de jeune travailleur salarié en entreprise, sous la
responsabilité d'un maître d'apprentissage. Ils ont conclu un contrat de travail et
peuvent être accueillis dans la fonction publique.
Les formations peuvent alors être dispensées par :
- Lycée professionnel ou non ;
- Centre de Formation des Apprentis (CFA) ;
- Centre de Formation des Apprentis Spécialisé (CFAS)* : Ses fonctions sont
identiques à celle des CFA mais un accompagnement particulier peut être
dispensé.
Au delà de la formation initiale, lorsque la personne a déjà intégré le marché du
travail, elle peut continuer à se former. Ce processus fait partie intégrante de la
formation tout au long de la vie.
3.2.4. Ré-orientation professionnelle par le biais de la formation
En entreprise, la formation des salariés est prise en compte dans la GPEC (Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). L’entreprise établit un plan de
formation qui prend en compte les souhaits des travailleurs et les besoins de
l’entreprise. Le code du travail prévoit des congés individuels de formation (CIF) ou
des droits individuels de formation (DIF) qui permettent aux salariés de se former.
Un choix de formation dispensée dans la continuité d’une activité professionnelle
existante ou dans un domaine différent peut être envisagée dans différentes
circonstances :
- Souhait d’améliorer ses compétences actuelles ;
- Souhait d’évolution professionnelle ;
- Souhait d’orientation différente ;
- Changement de situation personnelle et professionnelle (licenciement, RQTH,
…) ;
- …
Lorsque la personne ne peut exercer son activité professionnelle du fait de
l’évolution de sa maladie ou de son handicap (apparition ou évolution), des
formations peuvent lui être proposées afin qu’elle puisse garder un emploi.
Ainsi, les articles L.1226-2 à L.1226-4, L.4624-1 et R.4624-10 à R.4624-32 du le Code du
travail prévoient que, lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à
reprendre l’emploi qu’il occupe – voire inapte à tout emploi dans l’entreprise –,
l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et
aussi comparable que possible à l’emploi occupé. Dans cette perspective,
l’employeur doit envisager l’ensemble des mesures possibles permettant le maintien
27
dans l’entreprise : mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du
temps de travail.
Dans le cadre d’une recherche d’un emploi, des formations peuvent lui être
proposées afin qu’elle puisse disposer de toutes ses chances pour trouver un réel
emploi et développer son employabilité.
Ces formations peuvent être de différentes natures :
- Apprentissage ;
- Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) ou Établissement de
Rééducation Professionnelle (ERP) 12 ;
- Bilans de compétences ou définition de projets financés par exemple par
l’AGEFIPH13;
- Formations (AFPA, GRETA, …) ;
A la fin du cursus scolaire initial ou suite à un incident du parcours de vie, une
personne en situation de handicap peut, par exemple, intégrer un CRP ou ERP. Ces
derniers proposent des formations spécifiques de rééducation et de réadaptation,
qui peuvent être suivies chez l'employeur ou en centre spécialisé.
Avant tout démarche d’orientation professionnelle ou simplement pour faire un point
sur son parcours professionnel, le bilan de compétences permet à un salarié de faire
le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet
professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise,
selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par
l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé
spécifique. Il permet d’identifier les connaissances, les savoir-être et savoir-faire, et
donne des pistes pour construire l’avenir professionnel de la personne.
12 Cf. Glossaire 13 Association de Gestion de Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
3.3. Accompagnement vers et dans l’emploi
L’accompagnement vers et dans l’emploi peut être composé de :
- La définition du projet professionnel ;
- L’accès à une formation professionnalisante ou non ;
- La recherche d’un emploi et la prise de poste ;
- L’aménagement du poste de travail et le maintien dans l’emploi.
Lorsque la personne entre sur le marché du travail mais que son projet professionnel
n’est pas clairement défini, les Services Publics de l’Emploi (SPE) peuvent prescrire un
accompagnement spécifique (définition de projet, bilan de compétences, …). Dans
ce cas, la personne est orientée vers les structures précédemment citées par
exemple (AFPA, …) et accompagnée par ces dernières. Les actions mises en place
peuvent être diverses (formation, bilan de compétences, atelier CV, simulation
d’entretien, …) afin de développer l’employabilité de la personne et lui permettre
de trouver un emploi dans les meilleures conditions. Un bilan de chaque action mise
en place est établi afin de permettre à la personne de faire un point sur ses choix
d’orientation et aux prescripteurs de mieux accompagner la personne dans sa
recherche d’emploi.
En fonction de son âge et/ou choix, la personne peut choisir d’être suivie par le Pôle
Emploi, le Cap Emploi* ou la Mission Locale.
3.3.1. Construction du parcours professionnel et recherche d’emploi
Pôle Emploi est un opérateur du service public de l’emploi. Ses principales missions
sont aujourd’hui l’accueil, l’inscription et l’accompagnement des demandeurs
d’emploi dans leur recherche jusqu’au placement en entreprise. Il verse également
les allocations aux demandeurs d’emploi indemnisés et aide les entreprises dans
leurs recrutements. Toute personne en recherche d’emploi doit obligatoirement être
inscrite si elle souhaite bénéficier des services proposés.
29
Suite à leur inscription, les demandeurs d’emploi en situation de handicap ont, quant
à eux, la possibilité d’être accompagnés par cette entité ou par un Cap Emploi.
Définis par la loi du 11 Février 2005, comme "Organismes de Placement Spécialisés"
(OPS), les missions des Cap Emploi* sont l’élaboration de parcours d’insertion vers
l’emploi durable en milieu ordinaire ainsi que le placement et appui aux entreprises.
Chargés de promouvoir l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés et
d’amener ces personnes en recherche d’emploi à un niveau d’employabilité
suffisant qui leur permettraient d’accéder durablement à un emploi en milieu
ordinaire de travail.
Un troisième organisme peut également accompagner les personnes en situation de
handicap en recherche d’emploi. Il s’agit des Missions Locales.
Principalement financées par les collectivités territoriales, l'État et le Fonds Social
Européen, ces dernières sont chargées d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'aider
les jeunes de 16 à 25 ans en démarche d'insertion professionnelle et sociale quelque
soit leur situation. Elles ont un statut d’association Loi 1901 et remplissent une mission
de service public.
Elles assurent un suivi individualisé des personnes reçues (entrer en formation,
construire un itinéraire d'insertion professionnelle, trouver des modalités de
qualification professionnelle, etc.) et favorisent le placement des jeunes en
entreprise, grâce par exemple, à des actions de parrainage. De plus en plus de
missions locales sont équipées d'outils multimédias adaptés à la demande des
jeunes.
En parallèle ou complément à l’accompagnement des Services Publics de l’Emploi,
d’autres services peuvent intervenir auprès de la personne qui suit une démarche
d’insertion professionnelle. Des actions ou un accompagnement spécifique, en lien
direct avec l’emploi ou non, peuvent être mis en place en fonction des spécificités
de chaque situation.
Par exemple, les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)* ont pour
vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes
handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la
restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels.
Les SAVS prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la
qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent
nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager : d’un
accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ou d’un
accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie. Les
SAVS accompagnent des personnes handicapées sur décision de la CDAPH.
Les SAVS* peuvent également avoir une spécificité. Dans le Nord-Pas-de-Calais,
Sourdmédia ou Rémora accompagne respectivement les personnes ayant une
déficience auditive ou visuelle.
Un autre exemple est celui de l'association COMÈTE France*. Depuis 20 ans, cette
dernière initie dans des établissements ou services de soins de suite et de
réadaptation, spécialisés en médecine physique et de réadaptation, une prise en
charge précoce des problématiques sociales et professionnelles des patients
hospitalisés. Implantée dans chacun des établissements sanitaires adhérents, elle
regroupe compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome,
ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social...) dans l'objectif
de construire, avec la participation active de la personne, un projet de vie, incluant
obligatoirement une dimension professionnelle, qui pourra se concrétiser le plus
rapidement possible après la sortie de l'établissement de soins.
Les personnes accueillies à l’UEROS*14 ont présenté une lésion cérébrale acquise :
traumatisme crânien ou accident vasculaire cérébral pour la grande majorité.
14 Unité d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et/ou professionnelle pour personnes cérébro-lésées
31
Parfois, cela peut concerner d’autres pathologies cérébrales acquises (tumeur
cérébrale stabilisée, …).
Avec l’aide de l’équipe de l’UEROS, le stagiaire va étudier ses possibilités de
réinsertion sociale et/ou professionnelle en fonction de ses souhaits et de ses
capacités cognitives et physiques. Cela va passer en particulier par l’analyse des
conditions qui vont favoriser le retour ou le maintien dans l’emploi (milieu de travail
ordinaire ou protégé, par le biais d’une formation professionnelle, avec
aménagement du poste de travail...). Parallèlement à cette élaboration d’un projet
professionnel, un travail sera réalisé sur les moyens à mettre en œuvre pour optimiser
son autonomie et développer ses activités sociales (bénévolat, loisirs, etc., ...).
Des services spécifiques peuvent également voir le jour en fonction de besoins
repérés sur un territoire donné. Ainsi, les SISEP*15 (véritables exceptions du
Département du Nord) ont été créés en tant qu'action complémentaire des
structures spécialisées (IEM, ESAT, …) afin d’éviter une rupture dans le parcours
professionnel de la personne atteinte d’une déficience intellectuelle. Ils participent
au renforcement du partenariat, de la complémentarité entre les acteurs
généralistes de l'insertion professionnelle. L'intervention en matière sociale se limite à
une première évaluation, une réorientation, un relais vers un service ad hoc de type
service social, service habitat, … ou à une aide aux démarches que la personne
pourrait entreprendre seule si elle n'était pas en situation de handicap.
Il en est de même avec les SAMO*16 qui accompagnent l'adulte handicapé mental
vivant en milieu ouvert avec l'objectif d'une réponse globale à ses besoins : travail,
habitat, orientation et formation professionnelle, vie familiale et relationnelle,
accompagnement de la famille, prise en compte de l'environnement socio-
économique.
15 Service d’Insertion Sociale Et Professionnelle 16 Service d’Accompagnement en Milieu Ouvert
3.3.2. Maintien et accompagnement environnemental
Des services spécifiques permettent l’amélioration des conditions de travail. Ils
permettent aux personnes déjà en poste de conserver leur emploi quand apparaît
une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Il peut par
exemple s’agir de la Médecine du Travail, des Services d’Appui au Maintien à
l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH)*, …
Prévu par le code du travail, chaque salarié doit, tous les deux ans, rencontrer la
médecine du travail afin de valider son aptitude à son poste de travail. Cette
périodicité passe à un an dans le cas des personnes en situation de handicap. Le
médecin du travail peut alors intervenir sur le poste d’un salarié afin d’améliorer les
conditions de travail de ce dernier.
Les SAMETH* quant à eux ont pour mission d’aider les entreprises et les salariés à
trouver une solution de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation
entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Ils offrent un service
d’information sur les dispositifs et les aides mobilisables (aides techniques, humaines
et financières) pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi
qu’un service d’ingénierie pour aider à la recherche et à la mise en œuvre de la
solution de maintien.
Enfin, complémentaires aux services rendus par les opérateurs d’insertion (Cap
Emploi, …) et de maintien dans l’emploi (SAMETH, …), des prestations ponctuelles
spécifiques (PPS) peuvent être prescrites pour les travailleurs en situation de
handicap.
Leurs missions comportent la prise en compte spécialisée de la problématique du
handicap en lien à l’emploi. Dans ce cadre, leurs offres de services prévoient une
expertise et la prescription de prestations spécifiques visant à compenser le
handicap.
Dans ce sens, les prestations spécifiques comportent exclusivement la mise en
œuvre d’expertises ou de techniques de compensation, imposées par le handicap
33
dans des situations préidentifiées (projet de formation, cadre de travail, définition du
projet professionnel…).
Elles visent le développement de l’autonomie de la personne et sont sollicitées
ponctuellement, au regard du besoin identifié, par les opérateurs en charge de
l’accompagnement ou du suivi des personnes concernées, les prestataires
spécifiques n’ayant pas vocation à accompagner la personne au plan professionnel
et dans la durée.
3.4. Emploi/Insertion
En France, suite à une demande de reconnaissance du statut de « travailleur
handicapé » (RQTH), la personne bénéficie également d’une orientation
professionnelle (milieu ordinaire de travail ou milieu protégé).
Une personne qui dispose de la RQTH peut accéder comme tout autre individu à un
emploi en milieu ordinaire de travail. Ce dernier composé du droit
commun (entreprise privée ou publique, créateur d’entreprise, artisan, Intérim, …) et
du secteur adapté.
Depuis la loi du 11 février 2005, le secteur adapté, « rattaché » au milieu ordinaire de
travail est composé des :
- EA (Entreprise Adaptée - ex Ateliers Protégés)* sont des entreprises à part
entière, employant au moins 80% de travailleurs reconnus handicapés
orientés « marché du travail » (encadrement social et professionnel). Le
travailleur handicapé a le statut de salarié ;
- CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile)* ne peuvent embaucher
que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la
« Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées »
(CDAPH). Les travailleurs handicapés employés ont le statut de salarié et
comme leur nom l’indique, exercent leur activité professionnelle chez eux.
Lors que les conditions le permettent (durée de recherche d’emploi, …), les
travailleurs handicapés peuvent également intégrer des Entreprises d’Insertion (EI) ou
les Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion (ETTI). Ces structures sont des
entreprises à part entière qui se distinguent des autres entreprises par leur finalité car,
au-delà de leur vocation économique, elles sont porteuses d'un projet social visant
l'insertion sociale et professionnelle des salariés qu'elles emploient.
Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)* sont des structures
médico-sociales qui accueillent des personnes en situation de handicap dont les
capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de
travailler dans une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Les ESAT* font partie du secteur protégé. On ne peut y accéder que sur orientation
de la CDAPH.
Ils offrent des possibilités d'activités à caractère professionnel, ainsi qu'un
accompagnement médico-social et éducatif qui se veut personnalisé, en vue de
favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes accueillies. Le
travailleur handicapé n’a pas le statut de salarié mais d’« Usager » et ne dépend pas
du code du travail mais du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Les activités proposées peuvent être diverses et variées : conditionnement, services
aux entreprises (blanchisserie, espaces verts, entretien de locaux, …), activités de
production (culture et transformation de fruits et légumes, …), menuiserie, métiers de
la communication (signalétique, sérigraphie, impression, …), tertiaire (numérisation,
saisie informatique, …), …
Ces activités peuvent être situées dans les murs de l’établissement ou dans les
entreprises (privées ou publiques).
En effet, « lorsque l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu
ordinaire de travail est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et
professionnel et de développer la capacité d’emploi de travailleurs handicapés
admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail, cet établissement
ou ce service peut, avec l’accord des intéressés et dans les conditions définies par la
présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la
35
disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public,
d’une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit
privé ainsi qu’auprès d’une personne physique.
« Quelles que soient les modalités d’exercice de cette activité à caractère
professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés
continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel
assuré par l’établissement ou le service d’aide par le travail auquel ils demeurent
rattachés. » (Cf. Décret du 14 mai 2007 du CASF).
L’activité professionnelle n’est donc pas une fin en soi, dans un ESAT, mais le moyen
d’une insertion sociale et professionnelle et le support de l’accompagnement et de
la formation des personnes accueillies17.
L’ESAT peut alors être une passerelle vers l'emploi en milieu ordinaire de travail.
En 2012, le Pôle ESAT APF18 Nord-Pas-de-Calais Picardie a ouvert une annexe « Hors
les Murs ». L’objectif de ce dispositif est de favoriser les parcours vers l’emploi durable
en associant aux contrats de mise à disposition en entreprise un accompagnement
médico-social centré plus particulièrement autour de la notion de développement
de la capacité d’emploi et de l’employabilité.
Au-delà de la distinction milieu ordinaire/milieu protégé, l’économie sociale et
solidaire (ESS) tend à se développer. Cette dernière rassemble les structures et
entreprises (coopératives, mutuelles, associations, syndicats, fondations, …) qui
concilient utilité sociale, activité économique et/ou gouvernance démocratique.
Donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits, elles sont organisées
autour :
- D’une solidarité collective ;
17 Note d’orientation de Janvier 2009 relative à l’accompagnement médico-social dans les services et structures pour adultes de l’APF. Décision du CA d’Octobre 2002 18 Association des Paralysés de France
- D’un partage démocratique du pouvoir dans l’entreprise ;
- D’un réinvestissent leur résultat dans leurs projets et au service des personnes.
Ainsi, certaines actions promeuvent ce nouveau modèle économique qui place
l’homme au centre de ses préoccupations : Mois de l’ESS (novembre), Création d’un
portail de l’Économie et des Finances dédiée à l’ESS (http://www.economie.gouv.fr),
…
3.5. Organismes et services annexes
Comme nous l’avons vu précédemment, la législation française renforce les droits
des personnes en situation de handicap et promeut l’inclusion sociale et
professionnelle au sein de la société : qu’il s’agisse de politiques d’emploi, de
politique de formation, de politique de santé au travail ou de politique sociale, les
personnes handicapées y ont toute leur place - parfois même bénéficient de
certaines priorités.
Il existe par ailleurs des dispositifs dédiés aux personnes en situation de handicap,
dont l’État, l’AGEFIPH*, le FIPHFP*, la CNSA* et le PRITH* en sont les principaux
promoteurs.
Au niveau de l’emploi, un principe de discrimination positive à leur égard a été
instauré afin d’inciter les entreprises publiques et privées à recruter ces personnes.
Ainsi, toute entreprise de plus de 20 salariés a une obligation d’emploi de 6 % de
travailleurs handicapés.
Pour répondre à cette obligation d’emploi, une entreprise peut alors :
- Embaucher directement une personne en situation de handicap ;
- Accueillir des stagiaires ;
- Signer un accord ;
- Travailler avec le secteur protégé et adapté ;
- Choisir de payer une contribution volontaire.
37
Dans ce dernier cas, trois entités distinctes sont chargées de gérer les fonds récoltés :
- L’AGEFIPH*19 est en charge des entreprises du secteur privé ;
- Le FIPHFP*20 est en charge des structures du secteur public (Collectivités
Territoriale, Hospitalière et d’État) ;
- L’OETH* (Croix Rouge, Fehap, Syneas et UNIFAF).
Ces derniers, en plus de leur mission de collecteur et gestionnaire auprès des
entreprises de plus de 20 salariés, financent, respectivement les types de structures
(privées, publiques, …) pour lesquels ils sont référents, des actions visant à favoriser le
recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
(adaptation de poste, …).
L’AGEFIPH* est une association nationale gérée par les représentants des salariés,
employeurs et personnes handicapées. On trouve une antenne dans chaque
Région française.
Elle collecte et gère les fonds versés par les entreprises privées en cas de non emploi
de travailleurs handicapés, conformément à l’obligation prévue par la loi. Elle
finance également des actions liées à l’emploi de personnes handicapées ou à
l’adaptation des postes de travail (maintien dans l’emploi, …).
Les entreprises publiques sont, quant à elles, orientées vers le FIPHFP*. Ce dernier est
un établissement public à caractère administratif ; il a été créé suite à la Loi de 2005.
Il collecte et gère les fonds versés par les établissements publics. Une de ses missions
est de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en
situation de handicap au sein des 3 fonctions publiques (État, territoriale et
hospitalière).
19 Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées 20 Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publiques
En Nord-Pas-de-Calais, un Pacte Territorial pour l’Emploi des Personnes Handicapées
dans les Fonctions Publiques d’État, Territoriale et Hospitalière, est né de l’initiative
conjointe du Préfet de la Région Nord- Pas de Calais et du Directeur du FIPHFP.
Pour animer opérationnellement ce Pacte, la Mission Handi-Pacte Fonction publique
59/62 a été créée. Elle est portée par le Groupement d’Intérêt Public C2RP (Centre
Régional de Ressources Pédagogiques et de développement de la qualité de la
formation).
La Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62 a vocation à conseiller les
employeurs publics du Nord-Pas-de-Calais sur leur politique de gestion de
l’obligation d’emploi de personnes handicapées :
- Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap ;
- Développer le maintien dans l’emploi des agents bénéficiaires de l’obligation
d’emploi ;
- Faciliter les processus de reclassement des agents en situation d’inaptitude à
leur poste ;
- Accroître le recours au secteur adapté et protégé pour les achats de biens et
services ;
- Contribuer à la démystification de la notion de handicap ;
- Optimiser la synergie des acteurs du champ du handicap vis-à-vis des
employeurs publics pour une meilleure connaissance du champ
d’intervention de chacun.
La Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62 : un outil d’animation et de
développement d’un partenariat régional.21
Sur les mêmes principes, l’OETH* accompagne particulièrement les structures telles
que Croix Rouge, Fehap, Syneas et UNIFAF et les structures y adhérant.
21 http://www.c2rp.fr/upload/publication/plaquette_presentation_handi_pacte_5962.pdf
39
D’autres organismes participent également à la mise en place des politiques
française en faveur des personnes en situation de handicap. Parmi elles, la CNSA et
le PRITH :
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie est un établissement public créé
par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes
handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Elle est aujourd’hui
chargée de :
- Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des
personnes handicapées ;
- Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des
handicaps ;
- Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la
qualité du service rendu aux personnes.
La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et
une "agence" d’appui technique et apporte entre autre son concours au
fonctionnement et à la capitalisation des pratiques des MDPH.
Enfin, chaque région dispose d’un PRITH* (Plan Régional d’Insertion Professionnelle
des Travailleurs Handicapés), institué par la circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 mai
2009, ayant pour vocation d’être le plan d’action unique de la politique d’emploi et
de formation des travailleurs handicapés. Il comprend 4 axes : formation
professionnelle des Travailleurs Handicapés, accès à l’emploi, sensibilisation des
employeurs public et privé, maintien dans l’emploi.
Conclusions
Au cours des dernières années, la France a mis en place des dispositions législatives
afin d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de
handicap.
Et même si des lois, établissant des quotas d’emploi de personnes en situation de
handicap ont été nécessaires pour initier des changements, la France a l’un des
meilleurs taux d’insertion de travailleurs handicapés en Europe.
La Loi de 2005, appelée Loi Handicap, a sensiblement modifié la politique en faveur
de l’emploi des personnes en situation de handicap. Alors que la question de
l’emploi de ce public était appréhendée sous l’angle de l’incapacité, elle est à
présent basée sur l’évaluation des capacités. L’insertion professionnelle devient un
élément de citoyenneté et le projet professionnel est partie intégrante du projet de
vie.
La Loi établit deux principes fondamentaux : la non-discrimination envers les
personnes en situation de handicap et le droit à la compensation du handicap.
La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) a
permis l’accès à une structure unique même si elles font aujourd’hui face à un
nombre croissant de demandes.
Même si des disparités existent en fonction des départements, les personnes en
situation de handicap et les acteurs de l’accompagnement professionnel peuvent
ainsi s’appuyer sur un large panel de ressources en vigueur tels une obligation
d’emploi des personnes en situation de handicap, des fonds d’insertion, un guichet
unique d’accueil, d’information, d’évaluation des besoins et d’accès aux droits, ainsi
qu’un tissu associatif dense et des réseaux dynamiques.
41
Toutefois, malgré tous les dispositifs en place en faveur de l’insertion professionnelle
des personnes en situation de handicap, leur situation n’est pourtant pas toujours
simple et les parcours sont parfois chaotiques.
En effet, certains points de blocage/freins dans le processus d’orientation des
personnes en situation de handicap ont pu être identifiés :
- Un nombre important d’acteurs est impliqué dans le processus d’orientation
des personnes en situation de handicap. Le système est ainsi considéré
comme complexe et difficile à comprendre pour les usagers du fait
notamment des liens et partenariats difficilement identifiables entre les
différents acteurs ;
- Les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire se développent
mais restent fragiles du fait notamment de la grande difficulté d’accès aux
systèmes de droit commun pour les usagers du milieu protégé ;
- Les décisions d’orientation de la MDPH manquent parfois de suivi : Il n’y a en
effet pas d’automatisme entre une décision d’orientation dans un type
d’établissement et la mise en œuvre de l’orientation dans les différents
établissements concernés ;
- L’interconnaissance et la communication entre les structures d’un même
réseau est parfois trop limitée ;
- L’accès à l’information est à améliorer car elle n’est pas toujours assez
compréhensible, globale et comprise ;
- …
Des pistes de réflexion/leviers peuvent être envisagées afin d’améliorer le processus
d’orientation des personnes en situation de handicap :
- Permettre un accompagnement de la personne en situation de handicap et
de son entourage à toutes les étapes de sa vie afin d’éviter les ruptures dans
le parcours ;
- Sensibiliser davantage le droit commun aux parcours des personnes en
situation de handicap ;
- Favoriser la formation continue des professionnels et accompagnants du
monde de la formation et du travail, qu’ils appartiennent au droit commun ou
au domaine spécialisé ;
- Relever le niveau de qualification professionnelle des personnes en situation
de handicap ;
- Améliorer l’accès à la formation professionnelle ;
- …
43
Glossaire
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées.
AFPA : Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes. Créée en
1949 afin de répondre aux besoins de la France pendant la reconstruction, elle est
devenue un acteur clé de l’insertion professionnelle.
Les missions que se fixe l’AFPA sont de qualifier les demandeurs d'emploi et les
salariés, agir en faveur de l'insertion professionnelle, accompagner toutes formes de
transitions et accueillir tous les publics sans discrimination.
C2RP : Centre de Recherches et de Ressources Pédagogique.
CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles.
CFA : Centre de Formation des Apprentis.
CFAS : Centre de Formation des Apprentis Spécialisés. Ses fonctions sont identiques à
celle des CFA mais un accompagnement particulier peut être dispensé.
CIO Centre d’Information et d’Orientation. Dépendant de l’Éducation Nationale, il
en existe 600 en France, répartis sur l’ensemble du territoire. Par l’intermédiaire des
conseillers d’orientation psychologue (COP), ses missions sont d’accueillir le public et
en priorité les jeunes scolarisés et leur famille. Le CIO leur apporte des informations et
des conseils sur toutes les questions relatives à l’orientation, aux formations et
qualification, enseignements et professions, …
CRP : Centre de Rééducation Professionnelle. Les CRP proposent des stages de
rééducation professionnelle permettant aux personnes en situation de handicap de
suivre une formation qualifiante ou non avec la possibilité d'être rémunérée.
L'objectif des CRP est d'entraîner ou de ré-entraîner la personne au travail, en vue
d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle soit vers le milieu de travail
ordinaire, soit vers le milieu protégé.
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique.
GRETA : les GRETA sont des structures de l’éducation nationale qui proposent des
formations pour les adultes.
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.
MEF : Maison de l’Emploi et de la Formation
IEM : Institut d’Éducation Motrice. Ces structures médico-sociales qui accueillent des
jeunes de moins de 20 ans, déficients moteurs avec ou sans troubles associés. Deux
sections les composent : la Section Préparation à la Vie Sociale (SPVS) et la Section
Préparation à la Vie Professionnelle (SPVP).
IME/IMP : Instituts Médico-Educatifs/Instituts Médico-Pédagogiques. Ils accueillent
des enfants et adolescents handicapés de 3 à 14 ans, présentant une déficience à
prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques (troubles de la
personnalité, moteurs et sensoriels, de la communication ...).
IMPro : Instituts Médico-Professionnels. Ils accueillent des adolescents handicapés à
partir de 14 ans, présentant une déficience à prédominance intellectuelle liée à des
troubles neuropsychiatriques (troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la
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communication, ...) afin de leur fournir une éducation générale et une formation
professionnelle en fonction du handicap, ainsi que des connaissances tendant à
l'acquisition maximale des éléments d'autonomie, au développement des attitudes
et au savoir faire professionnel.
Taux d’activité : Rapport entre le nombre d’actifs (actifs occupés + chômeurs) et la
population totale de 15 à 64 ans correspondante.
Taux d’emploi : Rapport entre le nombre d’actifs occupés et la population totale de
15 à 64 ans correspondante.
Taux de chômage : Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active
de 15 à 64 ans correspondante (actifs occupés + chômeurs)
UEROS : Unité d’Évaluation, de Réentraînement, d’Orientation Sociale et
professionnelle. Ce sont des structures médico-sociales, destinées à favoriser la
réinsertion sociale et/ ou professionnelle de personnes cérébro-lésées.
La prise en charge individuelle du stagiaire se décline par :
- L'évaluation des séquelles et des ressources dans les domaines physique,
psychique, relationnel et cognitif,
- L'élaboration d'un programme transitionnel de réassurance personnelle et de
réentraînement à la vie active (stimulation cognitive, revalorisation du blessé,
réintégration au tissu social et/ ou professionnel),
- L'information de la famille et des partenaires de réinsertion sur l'évolution du
stagiaire, de son projet et du suivi individualisé.