Post on 22-Sep-2015
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AGIR POUR UNE MIXIT RELLE EN CHANTIER : UNE RESPONSABILIT PARTAGE
Programme daccs lgalit des femmes dans lindustrie de la construction 2015-2024
TABLE DES MATIRESMessage du ministre du Travail 5Message de la prsidente-directrice gnrale de la Commission de la construction du Qubec 7
Introduction 9Un virage majeur 10La mixit en chantier : un dfi collectif 11Un programme unique pour une industrie singulire 13Lassise du PAEF : une consultation tendue 13
Le PAEF 2015-2024 : des mesures nergiques et une approche concerte 15Objectif : augmenter la prsence des femmes dans lindustrie de la construction 16Cible globale : atteindre au moins 3 % de femmes dans lindustrie de la construction dici 2018 16Des cibles particulires pour chaque mtier et occupation spcialise 17Faire une diffrence, 40 mesures la fois 19Premire orientation : soutenir le parcours des femmes 21Deuxime orientation : crer un milieu favorable, inclusif et respectueux 29Troisime orientation : assurer une responsabilit partage 33
Engagements des associations patronales et syndicales 37
Conclusion 45
Annexes 47Annexe A : Liste des parties prenantes engages au PAEF 2015-2024 48Annexe B : Tableau dtaill des cibles 50Annexe C : Portrait de lindustrie de la construction 52Annexe D : Mission de la CCQ et rle dans le cadre du PAEF 55
Le prsent Programme daccs lgalit des femmes dans lindustrie de la construction (PAEF) 2015-2024 est le fruit dun travail collectif. La Commission de la construction du Qubec (CCQ) remercie les associations patronales et syndicales, les ministres et organismes publics, les centres de formation professionnelle et lassociation paritaire en sant et scurit qui sy sont engags.
La CCQ souhaite galement remercier la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Secrtariat la condition fminine, le Conseil du statut de la femme, lInstitut du Nouveau Monde, les groupes de recherche et ceux de dveloppement de la main-doeuvrefminine qui ont contribu la dmarche de renouvellement du PAEF.
La CCQ tient souligner tout particulirement le travail des membres du comit de coordination qui a pilot les travaux du nouveau programme :
Audrey Murray : Vice-prsidente du service la clientle et du dveloppement
Avi Elbaz : Chef de lUnit de la diversit de la main-doeuvre et du dveloppement
Vronique Martel : Charge de projet, Unit de la diversit de la main-duvre et du dveloppement
Pauline Dupuis : conomiste, Direction de la recherche et de la documentation
Finalement, la ralisation du nouveau PAEF naurait pu tre possible sans les membres du comit de suivi :
Daniel Brub : Directeur de lapplication des conventions collectives
Rjean Blaquire : Directeur des services juridiques
Chantal Dubeau : Directrice de la formation professionnelle
Suzanne Filiatrault (depuis aot 2014) : Directrice de la gestion de la main-doeuvre
Sylvie Larivire (retraite depuis juillet 2014) : Directrice de la gestion de la main-doeuvre
Dominique Lord : Directrice des avantages sociaux
Joanie Mtivier : Enqutrice, Unit des enqutes spciales
Martine Riendeau : Avocate, Direction des services juridiques
Jocelyne Roy : Directrice des communications
Coordination et rdaction : Vice-prsidence du service la clientle et du dveloppement
Soutien la rdaction : Precisia Communication
Rvision linguistique : Fminin pluriel
Conception graphique : couverture Raphal-Lune Duquet-Cormier et mise en page Karine Verville
Impression : Deschamps Impression
dition : Direction des communications, Commission de la construction du Qubec
Rdaction picne : Ce document a t rdig selon les principes de la rdaction picne,
notamment le recours la formulation neutre et aux appellations au fminin et au masculin coordonnes.
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Le renouvellement du Programme daccs lgalit des femmes dans lindustrie de la construction vient raf rmer notre volont collective de promouvoir lgalit entre les hommes et les femmes sur nos chantiers de construction. Il sagit dune valeur fonda-mentale de la socit qubcoise laquelle tient profondment notre gouvernement.
Je constate avec satisfaction que ce pro-gramme renouvel mobilise toutes les parties prenantes du monde de la construction. Ces acteurs se sont rallis autour dune initiative structurante dont ils ont reconnu les bienfaits tant humains que nanciers. Leur ouverture au changement reprsentera un facteur cl du succs des mesures proposes. Je pense notamment aux entreprises de construction, que jinvite saisir toutes les occasions que leur fournit ce programme a n de diversi er leur main-duvre. Davantage de femmes sur les chantiers signi e plus de capacits, ce qui sinscrit ncessairement comme un facteur de croissance pour les entreprises de lindustrie.
Dans cet esprit de concertation, les orga-nismes qui relvent du ministre du Travail, ainsi que tous les ministres et organismes concerns, contribueront avec ert aux actions du programme. Il faudra notamment renforcer lexercice des droits pour contrer lin-timidation, le harclement et la discrimination sur les lieux de travail et de formation.
Depuis toujours, lindustrie de la construction joue un rle de moteur de lconomie du
ed elbmesnel euq laidromirp tse lI .cebuQnos citoyennes et citoyens ait un accs qui-table cette source durable demplois valori-sants. Jinvite donc tous celles et ceux que cet enjeu concerne participer concrtement et avec enthousiasme la ralisation de ce programme dterminant pour le progrs de notre socit.
Sam Hamad
MESSAGEDU MINISTRE DU TRAVAIL
ceux et celles
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Lun des plus prcieux fondements de la socit qubcoise est limportance primordiale accorde au principe de lgalit entre les femmes et les hommes. Bien que reconnu dans lensemble de nos lois et rglements, ce principe reste encore thorique dans plusieurs secteurs de la socit. Il faut reconnatre que lindustrie de la construction est justement un des secteurs o ce principe dgalit tarde se concrtiser.
Prenant acte du foss combler, la CCQ porte un grand coup, en 2015, afi n daccrotre la reprsentation des femmes. Elle prsente un nouveau plan daction : le Programme daccs lgalit des femmes dans lindustrie de la construction (PAEF) 2015-2024. Ce programme traduit la volont ferme des parties prenantes de lindustrie de transformer cette galit de droit en galit de fait. Cest un chantier ambitieux, mais il est fond sur une analyse rigoureuse de la situation actuelle et sur une vaste concertation des acteurs concerns. Les consultations pralables ont dailleurs parfois donn lieu des discussions muscles sur des enjeux diffi ciles o les intervenants ont affront certains prjugs qui perdurent pour sengager collectivement. Je suis fi re quils aient os repenser les faons de faire de lindustrie et quils aient propos des mesures tangibles et porteuses.
Chaque fois que je croise des femmes qui travaillent dans lindustrie de la construction, elles me dmontrent une vive passion pour leur mtier et une incroyable persvrance. Cest cette mme passion et persvrance qui ont guid Audrey Murray, vice-prsidente du service la clientle et du dveloppement de la CCQ et son quipe dans la cration de ce PAEF renouvel. Tout le long du processus, Audrey a pu compter sur lquipe de Jose Fortier, vice-prsidente des services aux partenaires. Ces deux femmes et les professionnels qui les paulent ont su exercer un leadership positif qui a permis au Conseil dadministration de la CCQ daborder avec confi ance ladoption de ce programme. Je tiens les en remercier.
De manire concerte, la CCQ, les partenaires de lindustrie et les ministres concerns se serviront de tous les leviers leur disposition pour augmenter la prsence des femmes dans le milieu de la construction.
Je suis confi ante que ces actions puissent faire une diffrence pour les femmes qui opterontpour une carrire dans la construction. Lindustrie se fera ainsi plus accueillante et en sortira grandie. Le PAEF contribuera ce que les femmes participent pleinement, aux cts des hommes, la croissance sociale et conomique du Qubec.
Diane Lemieux
MESSAGEDE LA PRSIDENTE-DIRECTRICEGNRALE DE LA COMMISSIONDE LA CONSTRUCTIONDU QUBEC
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8INTRODUCTION
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UN VIRAGE MAJEUR
Le Programme daccs lgalit des femmes dans lindustrie de la construction (PAEF) 2015-2024 marque un virage important par rapport au premier programme, lanc en 1997. Conscientes des rsultats mitigs de cette initiative, les parties prenantes de lindustrie ont lev les attentes. Elles proposent une srie de mesures concrtes et rigoureuses afi n daccrotre le nombre et la proportion de travailleuses actives sur les chantiers assujettis la Loi sur les relations du travail,la formation professionnelle et la gestion de la main-duvre dans lindustrie de la construction(Loi R-20).
Rsolument tourn vers lavenir, le prsent PAEF veut ouvrir toutes grandes les portes de lindustrie aux Qubcoises, dans le respect absolu de leurs droits. Il se conforme dailleurs aux paramtres fi xs par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable dencadrer lapplication des programmes daccs lgalit (PAE) en vertu de la Charte des droits et liberts de la personne. linstar de tous les PAE, ce plan daction vise corriger les situations discriminatoires et inquitables en emploi, acclrer laugmentation de la prsence des groupes sous-reprsents (dans ce cas-ci, les femmes) et, ultimement, liminer leur sous-reprsentation.
Le PAEF 2015-2024 touche la fois les secteurs de la formation et de lemploi. En conjuguant leurs actions, les parties prenantes de lindustrie aideront veiller lintrt des fi lles et des femmes pour les mtiers et les occupations de la construction, leur offriront des environnements accueillants et sassureront quelles y trouvent un terreau fertile leur panouissement.
UN EFFORT COLLECTIF
Le succs de cette dmarche repose sur la participation et lengagement de toutes les parties prenantes.
Au premier plan, on retrouve les acteurs cls de lindustrie, qui ont un rle majeur jouer dans cette initiative :
La CCQ, responsable de la mise en uvre du PAEF, conformment la Loi R-20 ; Les associations patronales ; Les associations syndicales ; Les employeurs et leurs reprsentants ; Les quipes de travail.
Ce sont plus dune dizaine de ministres et dorganismes publics, des centres de formation professionnelle et une association paritaire qui ont souscrit au PAEF 2015-2024 en fonction de leur champ de comptence respectif (pour obtenir la liste complte, consultez lannexe A : Liste des parties prenantes engages au PAEF 2015-2024).
De plus, les associations patronales et syndicales ont galement pris une srie dengagements distincts, dont les principales actions se retrouvent dans la section : Engagements des associations patronales et syndicales.
LA MIXIT EN CHANTIER : UN DFI COLLECTIF
liminer les obstacles la prsence des femmes sur les chantiers est un travail de longue haleine. Les parties prenantes de lindustrie de la construction se sont attaques ce dfi ds le milieudes annes 1990 avec la mise en uvre dun premier PAEF.
Programme unique et inspirant, le premier PAEF na cependant pas port ses fruits. Mis en placeen 1997, il visait lintgration de 2 000 femmes pour les annes 2000 . Son objectif global tait daugmenter 2 % la main-duvre fminine sur une priode de 10 ans. Or, la cible de 2 000 travailleuses na t atteinte quen 2011. Et deux ans plus tard, la part de femmes ne slevait encore qu 1,4 %.
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DES DPARTS MASSIFS, SOUVENT POUR TOUJOURS
La sous-reprsentation des femmes savre encore un enjeu critique dans lindustrie de la construction. Elle sexplique non seulement par un plus faible attrait pour ses emplois, mais aussi par un taux dabandon beaucoup plus lev. Aprs 5 ans, 57 % des travailleuses entres dans lindustrie comme apprenties ou dans une occupation ont fait une croix sur cette carrire, comparativement 35 % des hommes. En outre, leur dpart semble plus dfi nitif que celui de leurs confrres. Malgr les efforts consentis de part et dautre, le milieu de la construction demeure, aujourdhui, un univers essentiellement masculin.
UNE AVANCE CERTAINE DEPUIS 1997
En 2013, on retrouvait presque 10 fois plus de femmes quen 1997 danslindustrie de la construction. Leur nombre a progress de 243 2 223. Notons que la main-duvre totalea doubl pendant cette priode.
Le pourcentage de femmes travaillant dans lindustrie est pass de 0,3 %en 1997 1,4 % en 2013.
Les femmes reprsentent maintenant prs de 4 % des entres sur les chan-tiers, comparativement 1 % en 1997.
La part des femmes est de 3 % et plus dans quatre mtiers et deux occupations spcialises.
Aujourdhui, 48 % des employeurs de plus de 25 salaris embauchent des femmes.
MAIS IL RESTE DU CHEMIN PARCOURIR
On compte 0,9 % ou moins de femmes dans 15 mtiers et une occupationspcialise.
Les femmes ne reprsentent que2,5 % des apprentis, 1,8 % des titulairesdoccupations et 0,6 % des compa-gnons.
Seulement 23 % des femmes dtiennent le statut de compagnon, alors que cest le cas pour 53 % des hommes.
Les femmes travaillent en moyenne694 heures par anne ; les hommes, 958.
Les femmes cumulent en moyenne6 annes dexprience, comparative-ment 12 pour les hommes.
Seulement 5 % des employeurscomptant 5 salaris ou moinsrecrutent des femmes. Notons que 83 % de tous les employeurs ont cinq salaris ou moins.
UN PROGRAMME UNIQUEPOUR UNE INDUSTRIE SINGULIRE
Compte tenu de lencadrement particulier de lindustrie de la construction au Qubec, le PAEF 2015-2024 est conu en fonction dune industrie entire et non dun seul employeur. Pourquoi ? Parce que le monde qubcois de la construction prsente des particularits structurelles et socio-conomiques quon ne retrouve dans aucun autre domaine :
La main-duvre est trs mobile (dun chantier lautre, dune rgion lautre et dune entreprise lautre) ;
Un chantier comprend des entreprises et une main-duvre qui sy succdent selon leur spcialit ;
Les travailleuses et les travailleurs ont un statut demploi temporaire, cest--dire quils doivent composer avec des emplois dune dure limite (quelques jours, semaines ou mois), un nombre uctuant de projets et des conditions climatiques qui peuvent in uencer leur priode dactivit en cours danne ;
Lindustrie est constitue essentiellement de petites entreprises (83 % dentre elles comptent moins de 5 salaris) ;
Le pluralisme syndical existe sur les chantiers ;
Les mmes rgimes davantages sociaux, fonds de formation et conventions collectivessappliquent lchelle du Qubec.
Pour plus de dtails, consultez lannexe C : Portrait de lindustrie de la construction.
LASSISE DU PAEF : UNE CONSULTATION TENDUE
Le PAEF 2015-2024 sappuie sur une base solide : une vaste consultation ralise par la CCQ auprs des intervenants concerns par cet enjeu 1. En 2013, elle a sollicit lopinion dune cinquantaine de parties prenantes associations syndicales et patronales, ministres et organismes publics, centres de formation professionnelle, groupes de recherche et groupes de dveloppement de la main-duvre fminine. Cette consultation a permis dorienterla r exion et de mobiliser les acteurs de lindustrie.
1 Pour obtenir plus de dtails, consultez le rapport de ces consultations sur le site Web de la CCQ, au ccq.org.
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LE PAEF2015-2024 :DES MESURES NERGIQUESET UNE APPROCHE CONCERTE
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En proposant ce PAEF compltement renouvel, les parties prenantes de lindustrie de la constructiondonnent un srieux coup de barre pour accrotre signifi cativement la prsence des femmes sur les chantiers. Elles offrent un vaste programme chelonn sur neuf ans et rparti en trois phases.
PREMIRE PHASE : 2015-2018
DEUXIME PHASE : 2019-2021
TROISIME PHASE : 2022-2024
OBJECTIF : AUGMENTER LA PRSENCE DES FEMMES DANS LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
Lobjectif du PAEF 2015-2024 consiste accrotre, dune part, le nombre de femmes qui exercent un mtier ou une occupation couvert par la Loi R-20 et, dautre part, leur proportion de la main-duvre totale. Mesurer la prsence des femmes la fois en nombre et en pourcentage permet de respecter lobjectif, indpendamment des fl uctuations de lactivit de construction.
CIBLE GLOBALE : ATTEINDRE AU MOINS 3 % DE FEMMES DANS LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DICI 2018
La phase 2015-2018 du PAEF fi xe une cible globale ambitieuse : atteindre, dici 2018, une proportion dau moins 3 % de femmes qui travaillent activement dans lindustrie de la construction. Cette cible correspond la moyenne canadienne et a fait consensus auprs des diffrents acteurs. Elle sera rvalue pour les phases subsquentes.
DES CIBLES PARTICULIRES POUR CHAQUE MTIER ET OCCUPATION SPCIALISE
Des cibles particulires sont galement dfi nies pour chacun des 25 mtiers et chacune des6 occupations spcialises de lindustrie de la construction2. Ces mtiers et occupations sont classs en trois grandes catgories, en fonction de la situation prvalant en 2013 et de la cibleparticulire atteindre pendant la premire phase, cest--dire dici 2018.
Les cibles particulires feront lobjet dune reddition de compte annuelle et seront revues lorsdes valuations triennales la lumire des rsultats obtenus.
Pour obtenir plus de dtails, consultez lencadr ci-aprs et lannexe B : Tableau dtaill des cibles.
CATGORIE VERTE
Les cibles visent atteindre une proportion de 10 % 15 %, afi n de tendre vers une masse critique contribuant transformer la culture des mtiers et occupations traditionnellement masculins, puisque les femmes reprsentent dj au moins 3 % de la main-duvre.
CATGORIE JAUNE
La cible a pour but datteindre au moins la cible globale (3 %)dfi nie pour la phase 2015-2018.
CATGORIE ROUGE
Les cibles fi xes consistent rejoindre au moins la moyenne canadienne propre chacun de ces mtiers et de ces occupations spcialises.
2 Ces 25 mtiers et 6 occupations spcialises sont dfi nis par le Rglement sur la formation professionnelle de la main-duvre de lindustrie de la construction oupar les conventions collectives qubcoises pour les 4 secteurs de lindustrie. Comme il existe plus dune centaine doccupations exerces dans lindustrie de la construction assujettie la Loi R-20, on a cibl les 6 occupations qui requirent un diplme dtudes professionnelles, quon appelle communment occupations spcialises .
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FAIRE UNE DIFFRENCE, 40 MESURES LA FOIS
Les parties prenantes de lindustrie contribueront, collectivement, accrotre la reprsentation fmininedans lindustrie de la construction. Leurs actions sarticuleront autour de trois orientations :
DES CIBLES MODULABLES
CATGORIE VERTE CATGORIE JAUNE CATGORIE ROUGE
CIBLES 201810 % ET 15 %
CIBLE 20183 %
CIBLES 20181 %, 2 % ET 3 %
SITUATION 20133 % de femmes et plus
y exercent
SITUATION 2013De 1 % 3 %
de femmes y exercent
SITUATION 2013Moins de 1 %
de femmes y exercent
LE MTIER DE :
- Calorifugeuse- Carreleuse- Peintre- Pltrire
LOCCUPATION SPCIALISE DE :
- Arpenteuse- Scaphandrire
LE MTIER DE :
- Chaudronnire- lectricienne- Ferblantire- Mcanicienne dascenseur
stnemetver ed esuesoP -souples
semtsys ed esuesoP -intrieurs
LOCCUPATION SPCIALISE DE :
- Boutefeu-foreuse- Soudeuse
eiretuayut ne esueduoS -(haute pression)
LE MTIER DE :
- Briqueteuse-maonne - Charpentire-menuisire- Cimentire-applicatrice - Couvreuse- Ferrailleuse- Frigoriste- Grutire
elleirtsudni enneicinacM -de chantier
ed enneicinacM -machines lourdes
ne enneicinacM -protection-incendie
- Monteuse-assembleuse enneicinacm-esuetnoM -
(vitrire)- Opratrice de pelles
tnemepiuqd ecirtarpO -lourd
- Tuyauteuse
LOCCUPATION SPCIALISE DE :
- Monteuse de lignes
ORIENTATIONS RSUM DES OBJECTIFS SPCIFIQUES
Intrts rus semmef sed ecnesrp al erutrevuol te trtnil reticsuS .1 les chantiers
Accs la formation 2. Favoriser la diplomation des femmes
Accs lindustrienoitseg ed selgr sel re fiidom ed tinutroppol reulav .3
de la main-duvre pour laccs au chantier 4. Favoriser lembauche des femmes
Intgration,rtention et avancement en emploi
noitseg ed selgr sel re fiidom ed tinutroppol reulav te rigA .5 de main-duvre, soutenir la rtention et outiller les employeurs
tnemecnaval te tnemennoitcefrep el ,egassitnerppal rinetuoS .6 en emploi
Crer un milieufavorable, inclusif
et respectueux
7. Offrir des services dinformation, daccompagnement et de soutien ecicrexel te xuatnemadnof stiord sed tcepser el stneic fife erdneR .8
des recours
Assurer uneresponsabilit
partage
9. Assurer la gouvernance du PAEF10. Dvelopper une stratgie de communication et de promotion du PAEF11. Crer un programme de soutien fi nancier
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Soutenir le parcours des femmes
Crer un milieu favorable, inclusif et respectueux
Assurer une responsabilit partage
Ces grandes orientations se dclinent en 11 objectifs spcifi ques, qui se traduisent en 40 mesuresconcrtes, dont 22 mesures sont sous la gouverne de la CCQ. Conformment au cadre rgissant les programmes daccs lgalit, le PAEF 2015-2024 comprend 13 mesures de redressement,19 mesures dgalit des chances et 8 mesures de soutien (voir lencadr Les mesures dun PAE ).
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Les partenaires de lindustrie et les organismes concerns veilleront rendre le parcours des femmes comparable celui des hommes. Cette approche globale entend soulever lintrt des fi lles et des femmes pour les mtiers et les occupations de la construction, simplifi er leur accs aux programmes de formation et lindustrie, ainsi que favoriser leur intgration, leur rtention et leur avancement en emploi. Les mesures prconises viseront amliorer leur diplomation et leur employabilit court et long terme, notamment en leur accordant des avantages prfrentiels temporaires pour redresser la situation dans un dlai raisonnable.
DES INDICATEURS POUR SUIVRE LE PARCOURS DES FEMMES
LES MESURES DUN PAE
Tous les programmes daccs lgalit (PAE) comportent trois types de mesures.
MESURES DE REDRESSEMENT TEMPORAIRE
Ces mesures de type compensatoire accordent des avantages prfrentiels aux membres des groupes sous-reprsents, en tenant compte des comptences requises par lemploi. Autrement dit, comptence gale, on privilgie les personnes issues des groupes cibls, en loccurrence les femmes dans le cas du prsent PAEF. Temporaires, ces mesures sappliquent tant que le problme de discrimination existe. Elles ne doivent pas porter indment atteinte aux intrts des groupes non cibls. Notons quelles sont rputes non discriminatoires lorsquelles sont mises en place dans le cadre dun PAE et sont reconnues par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Exemple : Dlivrer, sur demande, un certifi cat de comptence aux diplmes, et ce, sans garantie demploi ou lettre dengagement dun employeur.
MESURES DGALIT DES CHANCES
Ces mesures visent assurer que toutes les personnes puissent exercer leurs droitsde faon gale. Elles veillent ainsi liminer les rgles et les pratiques discriminatoires. Elles rsultent dune analyse des politiques et des pratiques de gestion des ressources humaines, sont permanentes et sappliquent tous.
Exemple : Mettre en place des plans de prvention et daction pour contrer le harcle-ment au travail.
MESURES DE SOUTIEN
Les mesures de soutien ont pour but de rsoudre certains problmes prcis vcus par les membres des groupes sous-reprsents. Elles sont permanentes et accessibles lensemble de la main-duvre.
Exemple : Instaurer un programme daide aux employs.
SOUTENIR LE PARCOURS DES FEMMES
PREMIRE ORIENTATION :SOUTENIR LE PARCOURS DES FEMMES
Intrts Accs la formation
Accs lindustrie Intgration, rtention et avancement en emploi
NOMBRE DE DIPLMES
NOMBRE DENTRES TAUXDE RTENTION
NOMBRE AVEC STATUT DE COMPAGNON
Admission auprogramme dtudes
Taux de diplomation
mission de certifi cat de comptence
Dclaration initiale dheures comparable aux hommes
Taux des femmesdiplmes compa-rable celui des hommes diplms
Heuresrapportespar an
Mobilitprovinciale
Prsencesectorielle
Taux dabandon
Progression danslapprentissageen chantier
Passationde lexamende qualifi cation
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MESURE 1
Promouvoir la diversifi cation des choix professionnels et la mixit en chantier, notamment travers ces actions :
a) Identifi er et promouvoir des modles et des pratiques exemplaires du milieu de lducation ou du milieu de lindustrie de la construction ;
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec ; Emploi-Qubec ; ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion ; Secrtariat aux affaires autochtones ; centres de formation professionnelle.
b) Favoriser la diversifi cation des choix professionnels des fi lles et des femmes en contribuant la promotion de modles fminins dans la formation professionnelle et technique, notamment au moyen du concours Chapeau, les fi lles !, des Olympiades de la formation professionnelle et technique ou doutils diffuss dans le rseau scolaire ;
Responsabilit : Ministre de lEnseignement suprieur, de la Recherche et de la Science ; ministre de lducation, du Loisir et du Sport.
c) Offrir des occasions dexprimenter les mtiers de la construction dans le cadre dactivitsdorientation scolaires ou parascolaires de la formation gnrale des jeunes ou de la formation gnrale aux adultes et en poursuivant le soutien au programme Projets novateurs visant laccs, le maintien et lintgration des femmes dans les mtiers traditionnellement masculins ;
Responsabilit : Ministre de lducation, du Loisir et du Sport.
d) Initier les jeunes, et ce, ds le 3e cycle du primaire, aux diffrentes voies qualifi antes, dont cellesde la formation professionnelle et technique ;
Responsabilit : Ministre de lducation, du Loisir et du Sport.
e) Collaborer des activits faisant connatre les mtiers et occupations de la construction ;
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec ; centres de formation professionnelle.
f) Diffuser les perspectives demploi dans les mtiers et occupations de lindustrie de la construction ;
Responsabilit : Emploi-Qubec.
g) Favoriser le dveloppement de lemployabilit des femmes autochtones dans les mtiersde la construction en les informant sur les ressources permettant lapprentissage dun mtier.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec ; Secrtariat aux affaires autochtones.
OBJECTIF 1SUSCITER LINTRT ET LOUVERTURE LA PRSENCE DES FEMMESDANS LES MTIERS ET LES OCCUPATIONS DE LA CONSTRUCTION
MESURE 2
Sassurer de la prise en compte, dans loffre de service dEmploi-Qubec, des probl-matiques dintgration et de rtention en emploi des femmes dans les mtiers traditionnellementmasculins, dont les mtiers et occupations de la construction.
Responsabilit : Emploi-Qubec.
MESURE 3
Prendre en considration latteinte des cibles du PAEF dans lavis, concernant les estimationsdu nombre de diplms requis dans les diffrents mtiers et occupations de la construction,qui est transmis aux trois ans par la Commission de la construction du Qubec (CCQ) au ministre de lducation, du Loisir et du Sport (MELS).
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 4
Accorder une priorit daccs aux femmes pour les programmes dtudes menant des mtiersou occupations de la construction, notamment en revoyant les rgles dadmission et en rservant un nombre minimum de places par cohorte.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 5
Poursuivre la formation des tudiantes, des tudiants et du personnel encadrant des centres de formation professionnelle (enseignants, conseillers, directions, etc.) aux notions de mixit et de droits et responsabilits en matire de droits de la personne, notamment en utilisant le devis de formation sur la mixit des quipes dvelopp par la CCQ.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
OBJECTIF 2FAVORISER LACCS, LINTGRATION ET LA DIPLOMATION DES FEMMES DANS LES PROGRAMMES DTUDES MENANT AUX MTIERS ET OCCUPATIONS DE LA CONSTRUCTION
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MESURE 11
Communiquer et exprimenter les ralits des chantiers en cours de formation.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 12
Identifi er et adapter les mthodes de formation, dapprentissage et de travail les mieux adaptes la morphologie des femmes (par exemple, en matire de manutention et dquipements).
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 13
Mener des projets-pilotes, pour permettre notamment de soutenir les diplmes dans la recherche de leur premier emploi.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 6
Poursuivre la promotion de la politique de prvention et du plan daction en cas de harclement psychologique et discrimination en milieu de formation, qui sont notamment inclus dans le code de vie du centre de formation professionnelle.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 7
Outre le travail de lensemble de lquipe-cole, identifi er une personne-ressource en matire dintgration et de rtention des femmes dans les mtiers et occupations de la construction ayant la responsabilit de soutenir, dinformer, de sensibiliser, doutiller et daccompagner les tudiantes, les tudiants et le personnel encadrant.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 8
Souscrire un programme dgalit des chances en emploi et favoriser lembauche des femmes enseignantes pour les programmes dtudes menant aux mtiers et occupations de la construction.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 9
Demander aux centres de formation professionnelle et aux commissions scolaires dadhrer au PAEF relativement leur champ de comptence et les inciter rvaluer les tests dadmission et les modalits daccs aux programmes dtudes, notamment ceux menant lexercice des mtiers de la construction, afi n dvaluer les raisons du petit nombre de femmes dans ceux-ci.
Responsabilit : Ministre de lducation, du Loisir et du Sport.
MESURE 10
Sassurer que les tests dadmission aux programmes dtudes menant aux mtiers et occupations de la construction sont exempts de biais discriminant.
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
OBJECTIF 3VALUER LOPPORTUNIT DE MODIFIER LES RGLES DACCSET DE GESTION DE LA MAIN-DUVRE POUR SOUTENIR LACCSDES FEMMES LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
MESURE 14
valuer lopportunit de modifi er les rgles permettant de dlivrer un certifi cat de comptence aux diplmes dun programme dtudes sans quun employeur confi rme par crit la CCQ quil sengage lembaucher, et ce, avec lappui dune analyse dimpact.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 15
Adopter pour la priode 2015-2018 la mesure concernant lexercice du Cours de connaissance gnrale de lindustrie de la construction (CCGIC) : une femme diplme dans lune des six occupations spcialises qui na pas t slectionne lors du tirage au sort annuel est automatiquement admise au CCGIC.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
2726
MESURE 19
Prendre en compte le domaine de la construction dans le cadre des travaux du Comit interministrielpour laccs et le maintien des femmes dans les mtiers traditionnellement masculins.
Responsabilit : Secrtariat la condition fminine.
MESURE 20
valuer lopportunit de modifi er les rgles, avec lappui dune analyse dimpact, permettant de soutenir lintgration et la rtention des femmes sur les chantiers, notamment sur ces lments :
a) Les rgles de calcul des ratios compagnons-apprentis lorsquil sagit dembaucher une femme ;
b) Accorder la mobilit provinciale pour toutes les femmes avec un certifi cat de comptence valide
MESURE 16
valuer lopportunit de modifi er les rgles permettant de dlivrer un certifi cat de comptence pour toutes les femmes non diplmes ayant une garantie demploi de 150 heures pendant 2 ans, quil y ait ou non ouverture de bassin, et ce, avec lappui dune analyse dimpact.
OBJECTIF 4 ADOPTER DES MESURES POUR FAVORISER LEMBAUCHE DES FEMMES DANS LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 17
Proposer des modifi cations au Rglement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics afi n dy inclure une section relative au Programme dobligation contractuelle (POC) veniret assister la CCQ et ses collaborateurs dans la dtermination des modalits dun tel programme.
OBJECTIF 5 AGIR ET VALUER LOPPORTUNIT DE MODIFIER LES RGLES POUR SOUTENIR LINTGRATION ET LA RTENTION DES FEMMES SUR LES CHANTIERS ET OUTILLER LES EMPLOYEURS
Responsabilit : Secrtariat du Conseil du trsor.
MESURE 18
Dvelopper une collaboration avec les organismes demployabilit rgionaux afi n de les soutenir dans la bonifi cation de leur offre de services dintgration et daccompagnement en emploi rpondantaux besoins des femmes, des employeurs, des quipes de travail et des syndicats de lindustrie de la construction.
OBJECTIF 6 SOUTENIR LAPPRENTISSAGE EN CHANTIER, LE PERFECTIONNEMENT ET LAVANCEMENT DES FEMMES EN EMPLOI
ou favoriser laccs un employeur prfrentiel pour les travailleuses.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 21
Mettre en uvre le Programme pour la formation des femmes en entreprise.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 22
Crer des carnets dapprentissage qualitatifs pour soutenir les apprentissages en chantier pour tous les mtiers.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
2928
MESURE 23
Favoriser ladmission des femmes aux activits de perfectionnement du Fonds de formation dessalaris de lindustrie de la construction (FFSIC), notamment en priorisant les inscriptions des femmes aux activits de perfectionnement.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 24
valuer lopportunit de modifi er les rgles permettant de reconnatre pour le classement danslapprentissage les heures travailles dans un secteur non assujetti la Loi R-20, et ce, avec lappui dune analyse dimpact.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.OBJECTIF 7 OFFRIR DES SERVICES DINFORMATION, DACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN
MESURE 25
Dvelopper une offre de service dinformation, daccompagnement et de soutien favorisant lintgrationet la rtention des femmes en milieu de formation et de travail (notamment, en cas de discrimination et de harclement).
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 26
Offrir un service de mentorat aux femmes afi n de soutenir leur intgration et leur rtention danslindustrie de la construction.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
MESURE 27
Mettre en place un lieu permettant de jumeler les femmes qui veulent travailler sur les chantiersde construction et les employeurs.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
Des pistes de solution ont t labores afi n de rendre les milieux de formation et de travailplus inclusifs et respectueux des droits de la personne. Les diffrents acteurs pourront ainsi, par la prvention et la mise en uvre de moyens cibls, lutter plus effi cacement contre la discrimination et le harclement.
DEUXIME ORIENTATION :CRER UN MILIEU FAVORABLE, INCLUSIFET RESPECTUEUX
3130
d) La sensibilisation des associations patronales et syndicales intgrer dans leur offre de formation des notions de mixit et de sant au travail et les aviser que la CSST souscrit au PAEF ;
Responsabilit : Commission de la sant et de la scurit du travail.
e) Lintgration, dans la future rglementation en formation continue de la RBQ, dactivits de formation relatives la gestion dquipe mixte ou dactivits relatives aux droits et responsabilits en matire de harclement psychologique et de discrimination en milieu de travail, lorsque ce type dactivits sera disponible.
Responsabilit : Rgie du btiment du Qubec.
MESURE 31
Favoriser llimination des strotypes et des prjugs lgard des mtiers traditionnellementmasculins, notamment travers ces actions :
a) Poursuivre les actions en matire de lutte contre les strotypes sexuels, notammentsous la forme dun portail ;
Responsabilit : Secrtariat la condition fminine.
b) Sensibiliser la clientle, le personnel et le rseau dEmploi-Qubec lavantage dliminerles prjugs lgard des femmes dans les mtiers traditionnellement masculins ;
Responsabilit : Emploi-Qubec.
c) Actualiser et rendre disponible en ligne loffre de formation intitule Stratgies pour laccueildes femmes dans une classe prdominance masculine, qui aborde toutes les problmatiques pouvant tre vcues par les femmes dans un milieu majoritairement masculin et qui habilite le personnel scolaire intervenir dans des situations de harclement ou dautres problmes.
Responsabilit : Ministre de lducation, du Loisir et du Sport.
MESURE 32
Intgrer des questions portant sur des notions de droits et de responsabilits en matire deharclement psychologique et de discrimination en milieu de travail dans lexamen sur la gestion de la sant sur les chantiers de construction pour obtenir une licence RBQ et sensibiliser les organisations dlgues en qualifi cation (ACQ, APCHQ, APECQ et MELS) et les deux corporations professionnelles (CMMTQ et CMEQ) afi n quelles intgrent galement ces notions dans leur contenu de formation et dexamens menant la licence RBQ.
Responsabilit : Rgie du btiment du Qubec.
MESURE 28
Promouvoir de faon cible les services en sant physique et psychologique du programme CONSTRUIRE en sant et valuer les possibilits de bonifi er loffre du programme.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
OBJECTIF 8 RENDRE EFFICIENT LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX EN MILIEU DE TRAVAIL ET LEXERCICE DES RECOURS EN LA MATIRE
MESURE 29
tablir un partenariat entre la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la construction du Qubec (CCQ) afi n daccompagner la CCQ par lentremise dun transfert dexpertiseen matire de prvention du harclement psychologique et agir comme conseiller auprs de la CCQ pour la mise en place dun processus de prvention et de traitement des plaintes en matire deharclement psychologique adapt lindustrie de la construction.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec ; Commission des normes du travail.
MESURE 30
Offrir des formations aux personnes qui in uencent le parcours des femmes, en incluant des notionsde mixit et de respect des droits de la personne, notamment travers :
a) La documentation et la formation offertes par la CCQ ;
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
b) Lintgration de notions sur le harclement psychologique dans la 6e dition du cours Sant et scurit gnrale sur les chantiers de construction ;
Responsabilit : Association paritaire pour la sant et la scurit du travail du secteur de la construction.
c) Lincorporation au cours Gestion de la prvention sur les chantiers des notions sur le harclement psychologique et suggrer aux employeurs de les intgrer dans leurs sessions daccueil ainsi que les principes de tolrance zro en matire de harclement et fournir aux employeurs les rfrences utiles en matire de harclement pour mettre en place leur programme ;
Responsabilit : Association paritaire pour la sant et la scurit du travail du secteur de la construction.
3332
Le dfi est de taille, pour cette deuxime mouture du PAEF : lindustrie doit russir l o elle a chou avec le premier programme. Cette responsabilit repose sur les paules de tous les acteurs concerns :la CCQ et ses partenaires syndicaux et patronaux, les entreprises, les travailleuses et les travailleurs, ainsi que les organismes publics et de recherche, les centres de formation professionnelleet les groupes de dveloppement de la main-duvre fminine.
OBJECTIF 9 ASSURER LA GOUVERNANCE DU PAEF
MESURE 36
Instaurer un systme de mise en uvre, de suivi, de reddition de compte annuel, dvaluation triennalede ltat davancement et de production dun bilan gnral, sur la base dindicateurs et de cibles prdfi nis.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec ; tous les organismes concerns.
MESURE 37
Documenter les enjeux que rencontrent les femmes et laborer un portrait statistique des femmes selon lapproche de lanalyse diffrencie selon le sexe (ADS) en collaboration avec lensemble des organismes concerns :
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec ; tous les organismes concerns.
a) Produire des statistiques concernant les candidatures, les inscriptions et la diplomation des femmes permettant de documenter leur parcours en milieu de formation ;
Responsabilit : Centres de formation professionnelle.
MESURE 33
valuer les moyens de renforcer leffectivit des droits et responsabilits, notamment en matire dintimidation, de harclement et de discrimination.
Responsabilit : Ministre du Travail.
MESURE 34
Soutenir la mise en place dun milieu de travail inclusif, scuritaire et respectueux des droits de la personne, notamment travers ces actions :
a) Identifi er certains problmes en sant et scurit du travail ainsi que les bonnes pratiques dj en place ou mettre en place pour assurer la scurit et prserver la sant et lintgrit physiquedes femmes. Diffuser les rsultats et les solutions, qui pourront galement sappliquer la main-duvre masculine, sur les diffrentes plateformes dinformation et de formation de lASP Construction ;
Responsabilit : Association paritaire pour la sant et la scurit du travail du secteur de la construction.
b) Assurer la vrifi cation, lors de plaintes, des enjeux touchant la sant psychologique ;
Responsabilit : Commission de la sant et de la scurit du travail.
c) Rendre effi cient laccs des installations sanitaires adquates sur les chantiers.
Responsabilit : Commission de la sant et de la scurit du travail, comit paritaire.
MESURE 35
valuer les impacts du Carnet rfrence construction sur lgalit des chances en emploi.
Responsabilit : Ministre du Travail.
TROISIME ORIENTATION :ASSURER UNE RESPONSABILIT PARTAGE
Toutes les parties prenantes uniront leurs efforts afi n de raliser les mesures du PAEF 2015-2024, de les faire connatre et de maximiser leurs retombes. En plus dinstaurer les mesures sous sa gouverne, la CCQ assurera la coordination, le suivi, la reddition de compte et les valuations triennales du PAEF.
3534
OBJECTIF 11CRER UN PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER POUR DES INITIATIVES CONTRIBUANT LATTEINTE DES OBJECTIFS DU PAEF
MESURE 40
Accorder un soutien fi nancier aux initiatives des groupes communautaires et aux organismesde recherche contribuant latteinte des objectifs du PAEF.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
b) Produire un portrait statistique diffrenci selon le sexe afi n de documenter le parcours des femmes en formation professionnelle (candidature, inscription, diplomation), et examiner, partir du portrait statistique, les stratgies de priorisation de places aux femmes afi n de dvelopper une orientation guidant les centres de formation offrant les programmes dtudes menant aux mtiers et occupations de la construction ;
Responsabilit : Ministre de lEnseignement suprieur, de la Recherche et de la Science ;ministre de lducation, du Loisir et du Sport.
c) Produire un portrait statistique relativement au parcours des femmes sur les chantiers ;
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec.
d) valuer, lors des prochaines modifi cations du systme informatique de la RBQ, la possibilitdobtenir des statistiques diffrencies selon le sexe des rpondants de dtenteurs de licence ;
Responsabilit : Rgie du btiment du Qubec.
e) Fournir au besoin des statistiques diffrencies selon le sexe en matire de harclementpsychologique ;
Responsabilit : Commission des normes du travail.
f) Contribuer documenter les enjeux rencontrs par les femmes (quipements adapts etstratgies de manutention diversifi es).
Responsabilit : Commission de la sant et de la scurit du travail.
OBJECTIF 10 DVELOPPER UNE STRATGIE DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION DU PAEF
MESURE 38
Coordonner la ralisation dune stratgie de communication et de promotion concerte du PAEF avec lensemble des organismes concerns.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec ; tous les organismes concerns.
MESURE 39
Concevoir une politique globale pour lapplication dune communication picne par la CCQ etla rendre disponible pour les organismes qui souhaitent lappliquer.
Responsabilit : Commission de la construction du Qubec : ; centres de formation professionnelle.
36
ENGAGEMENTS DES ASSOCIATIONS PATRONALES ET SYNDICALES
3938
Dans le contexte du PAEF 2015-2024, les associations patronales et syndicales, acteurs cls de lindustrie de la construction, se sont engages mettre en oeuvre leur propre plan daction afi n de soutenir les objectifs du programme et daccrotre la prsence des femmes sur les chantiers. Les associations patronales et syndicales vont prciser la faon dont se dclinent leur plan daction et les moyens de diffusion. Cette section prsente des actions porteuses que chacune des associations a souhait rendre publiques dans le cadre de la phase 2015-2018 du PAEF.
ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUBEC (ACQ)
1. Sensibiliser les employeurs des secteurs institutionnel, commercial et industriel (ICI) la problmatique de laccs et du maintien des femmes sur les chantiers.
2. Informer les employeurs des secteurs ICI de lexistence et du contenu du PAEF.
3. Outiller les employeurs des secteurs ICI pour favoriser lintgration des femmes dans leur entreprise.
4. tablir des partenariats avec des organisations qui favorisent laccs et le maintien des femmes sur les chantiers.
5. Mettre en place au sein de lACQ une structure signifi cative ddie la problmatique de laccs et du maintien des femmes sur les chantiers.
ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUBEC (ACRGTQ)
1. Promouvoir le PAEF auprs de nos membres.
2. Adopter un plan daction des gestes raliser et le rendre visible sur le site Web de notre association.
3. Nommer des responsables de la condition fminine pour rpondre aux besoins de nos membres et les outiller au besoin.
4. Raliser des actions de sensibilisation, dinformation et de formation pour soutenir nos membres lors de lintgration des femmes dans lindustrie.
5. Sensibiliser les organisations dlgues en qualifi cation pour la licence RBQ afi n quelles intgrent leurs examens ou leurs cours des notions relatives la gestion dquipes mixtes.
ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS EN CONSTRUCTION DU QUBEC (AECQ)
1. Inclure dans le programme de formation des agents de scurit, dont lAECQ assure la matrise doeuvre, des notions relatives la discrimination et au harclement qui pourraient tre faits aux femmes.
2. Assurer de la visibilit au Programme pour la formation des femmes en entreprise auprs des employeurs sur le site Web de lAECQ.
3. Promouvoir laccs et le maintien des femmes dans lindustrie auprs des entreprises lors des communications de lAECQ avec les employeurs en faisant tat de cas exemplaires.
4. Collaborer et assurer la concrtisation des engagements lgard du PAEF des organismes, des centres de formation et autres dans lesquels lAECQ est implique.
5. Coordonner, au besoin, des actions des associations patronales visant stimuler et soutenir laccs et le maintien des femmes dans lindustrie.
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION DU QUBEC (APCHQ)
1. Promouvoir le PAEF auprs de nos membres et offrir le cours Gestion et travail au sein dquipes mixtes.
2. Former et raliser une mise niveau du personnel des relations du travail en regard des obligations lgales des entreprises et du PAEF.
3. Rdiger et implanter des politiques contre le harclement et la discrimination pour les entreprises, notamment visant :
la prise en charge de problmatiques particulires souleves lors des djeuners-causeries ; lintgration dune section ddie au dossier de lgalit en emploi dans la formation
Gestion des ressources humaines, offerte par le Service des relations du travail de lAPCHQ ; la rfrence des employeurs par les avocats aux conseillers des relations du travail pour prise
en charge, lorsquun dossier met en cause une problmatique relie au respect et lgalit en emploi.
4. Prsenter le PAEF, le rle de la responsable de la condition fminine lAPCHQ, le plan daction visant lidentifi cation des situations problmatiques et les obligations lgales des entreprises lensemble des employs de lAPCHQ.
5. Produire un guide destin aux entrepreneurs pour :
expliquer le programme ; apaiser les craintes et dboulonner les mythes et prjugs ; offrir des solutions et des pistes dactions pour amorcer le changement de culture.
4140
CENTRALE DES SYNDICATS DMOCRATIQUES (CSD-CONSTRUCTION)
1. Promouvoir le PAEF auprs de nos membres.
2. Dans le cadre de la promotion et de la formation en sant et scurit, fi nances par la Commission de la sant et de la scurit du travail (CSST) et dlgues aux associations syndicales, sassurer, dune part, dinclure des notions de mixit et des notions de droits et responsabilits en lien avec un milieu de travail inclusif, scuritaire et respectueux des droits de la personne et, dautre part, de rendre visible les actions ralises.
3. Rgler la question daccs des installations sanitaires adquates sur les chantiers de construction.
4. Faciliter les visites de chantier dans le cadre des programmes dtudes professionnelles menant aux mtiers et occupations de la construction afi n de connatre les ralits de chantier.
5. Promouvoir limposition de mesures dembauche obligatoire de femmes lors doctroi de contrats gouvernementaux.
CONFDRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION)
1. Encourager la participation des femmes aux instances syndicales ainsi que dans les postes dcisionnels, favoriser les consultations et former des reprsentantes en condition fminine aptes accomplir leurs mandats en lien avec le plan de travail de la condition fminine de la CSN-Construction.
2. Recruter et former des reprsentantes la condition fminine, des conseillers et des militants en prvention de la violence et du harclement dans le but de se donner les moyens de faire de la prvention partout o cela est ncessaire et de faire changer les mentalits moyen et long terme.
3. Informer toutes les membres et tous les membres, lquipe, les lues et les lus de la CSN-Construction de limplantation et de la mise en application, de faon continue, du PAEF et du Programme pour la formation des femmes en entreprise.
4. Faire pression sur les organismes lis la sant-scurit dans la construction afi n :
davoir des installations sanitaires adquates et du matriel de sant-scurit au travail adapt aux femmes ;
de ngocier une dfi nition claire de harclement psychologique et sexuel incluant des mesures de prvention et de retour au travail ;
de demander une recherche sur la sant-scurit qui tient compte de lanalyse diffrencie selon les sexes (ADS) dans le but davoir du matriel et des mthodes de manutention adapts aux ralits des femmes.
5. Faire un portrait statistique des signalements de harclement, de discrimination, de violence ou dintimidation envers les travailleuses de la CSN-Construction dans le but de dfendre leurs droits.
CONSEIL PROVINCIAL DU QUBEC DES MTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMC-I)
1. Amliorer le suivi des plaintes et des signalements dposs par des femmes et exiger une meilleure reddition de comptes des diffrents intervenants.
2. Poursuivre les travaux du groupe de femmes du CPQMC-I et laborer un plan daction pour amliorer lintgration et la rtention des femmes dans lindustrie.
3. Effectuer des reprsentations afi n dobtenir une obligation contractuelle sur les contrats publics et parapublics.
4. Mettre en valeur et promouvoir les travailleuses comptentes, qualifi es et productives.
5. Sopposer aux mesures incitatives spcifi ques aux femmes qui peuvent entraner des abus de la part des employeurs et isoler les participantes.
CORPORATION DES MATRES LECTRICIENS DU QUBEC (CMEQ)
1. Promouvoir laccs lgalit des femmes auprs de nos membres afi n de soutenir leur intgration et leur rtention dans lindustrie de la construction et nommer une personne offi ciellement responsable du dossier des femmes la direction gnrale de la CMEQ.
2. Crer une bannire disponible sur notre site Web, destine nos membres, afi n de leur permettre daffi cher leur ouverture aux femmes dans lindustrie.
3. Faire programmer, produire et partager des statistiques concernant la reprsentativit des femmes afi n de soutenir leur apport notre association.
4. Offrir le cours Gestion et travail au sein dquipes mixtes nos membres afi n de les doter doutils facilitant lintgration des femmes dans leur milieu.
5. Identifi er et promouvoir des modles dintgration des femmes dans lindustrie de la construction dans nos publications corporatives afi n de dmontrer nos membres la faisabilit de faire de lindustrie de la construction un milieu de travail inclusif et ouvert tous et toutes.
4342
CORPORATION DES MATRES MCANICIENS EN TUYAUTERIE DU QUBEC (CMMTQ)
1. Promouvoir laccs et le maintien des femmes dans lindustrie auprs de nos membres et de lindustrie en gnral.
2. Faire prendre en charge le dossier par la Direction gnrale, qui fera adopter un plan daction spcifi que par le conseil dadministration, qui le mettra en uvre et en fera le suivi auprs de nos membres.
3. Adopter un Code dthique, idalement en collaboration avec les autres associations patronales, et en faire la promotion auprs de nos membres et de leurs employes et employs.
4. Accompagner nos membres pour soutenir lintgration et le maintien des femmes dans leur entreprise, notamment en offrant les cours Gestion et travail au sein dquipes mixtes et en proposant des outils quils pourront adapter leur entreprise.
5. Identifi er chez nos membres des modles et des pratiques exemplaires dintgration et de maintien des femmes et en faire la promotion.
FDRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUBEC(FTQ-CONSTRUCTION)
1. La FTQ-Construction salue lentre en vigueur du nouveau PAEF et va continuer, comme par le pass, promouvoir laccs des femmes lindustrie de la construction et favoriser la cration de lieux de travail propices aux travailleurs et travailleuses dans lindustrie.
La mise en place et lavancement du projet visant ce but est commenc depuis plusieurs annes la FTQ-Construction et samliore annuellement grce une participation active des femmes dans nos structures syndicales.
Nous allons continuer intervenir auprs de tous les acteurs de lindustrie de la construction pour assurer leur adhsion ces valeurs dquit entre tous les travailleurs et travailleuses.
SYNDICAT QUBCOIS DE LA CONSTRUCTION (SQC)
1. Promouvoir les actions du PAEF afi n de favoriser la prsence des femmes dans lindustrie de la construction.
2. Adopter un plan daction et en assurer le suivi afi n de favoriser la prsence des femmes dans lindustrie de la construction.
3. Nommer des responsables de la condition fminine, afi n de rpondre aux besoins de nos membres et dassurer la mise en oeuvre et le suivi du PAEF.
4. Identifi er et promouvoir des modles et des pratiques exemplaires dintgration et de maintien des femmes dans le milieu de la construction, entre autres dans nos diffrentes publications.
5. Former les reprsentants de notre association aux notions de droits et responsabilits en matire de droits de la personne, de mixit et de complmentarit des quipes de travail afi n quils soient en mesure de soutenir nos membres en cas de problmatique.
44
CONCLUSIONLe dploiement du PAEF 2015-2024 fera tomber de nombreuses barrires, au cours de la prochaine dcennie. Les forces vives de lindustrie veilleront conjointement crer un milieu inclusif, scuritaire et respectueux au sein duquel les femmes pourront sillustrer btir le Qubec de demain. Grce leurs efforts, les mtiers et occupations de la construction savreront, plus que jamais, une voie professionnelle raliste et prometteuse pour les femmes.
Le PAEF runit les conditions gagnantes pour que les femmes et les hommes soient valoriss sur nos chantiers et aient le got dy faire carrire longtemps, ensemble.
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ANNEXES
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4948
ANNEXE A : LISTE DES PARTIES PRENANTES ENGAGES AU PAEF 2015-2024
ACQ Association de la construction du Qubec
ACRGTQAssociation des constructeurs de routes et grands travaux du Qubec
AECQ Association des entrepreneurs en construction du Qubec
APCHQAssociation des professionnels de la construction et de lhabitation du Qubec
ASP ConstructionAssociation paritaire pour la sant et la scurit du travail du secteur de la construction
CCQ Commission de la construction du Qubec
CSD-Construction Centrale des syndicats dmocratiques (Construction)
CSN-Construction Confdration des syndicats nationaux (Construction)
CMEQ Corporation des matres lectriciens du Qubec
CMMTQ Corporation des matres mcaniciens en tuyauterie du Qubec
CNT Commission des normes du travail
CPQMC-IConseil provincial du Qubec des mtiers de la construction (International)
CSST Commission de la sant et de la scurit du travail
EQ Emploi-Qubec
FTQ-ConstructionFdration des travailleurs et travailleuses du Qubec (Construction)
MELS Ministre de lducation, du Loisir et du Sport
MESRSMinistre de lEnseignement suprieur, de la Recherche et de la Science
MIDI Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion
MTRAV Ministre du Travail
RBQ Rgie du btiment du Qubec
SAA Secrtariat aux affaires autochtones
SCF Secrtariat la condition fminine
SCT Secrtariat du Conseil du trsor
SQC Syndicat qubcois de la construction
Voici la liste des centres de formation professionnelle (CFP) qui ont pris des engagements dans le cadre du PAEF 2015-2024. Ces CFP envoient un message collectif. La mise en uvre des mesures sous leur responsabilit tiendra compte de la ralit et des moyens propres chacun des centres. Dautres centres de formation pourront ventuellement joindre leurs efforts la mise en uvre du PAEF.
A.-W.-Gagn Centre de formation professionnelle A.-W.-Gagn
Baie-James Centre de formation professionnelle de la Baie-James
CFMA Centre de formation des mtiers de lacier
CNCEC Centre national de conduite dengins de chantier
EMCM cole des mtiers de la construction de Montral
EMOICQcole des mtiers et occupations de lindustrie de la construction de Qubec
EPSH cole professionnelle de Saint-Hyacinthe
FTCO Centre de formation professionnelle de lOutaouais
Jonquire Centre de formation professionnelle de Jonquire
Le Chantier Centre de formation professionnelle Le chantier de Laval
Paul-Rousseau Centre de formation professionnelle Paul-Rousseau
Pavillon de lAvenir Centre de formation professionnelle Pavillon-de-lAvenir
Qualitech Centre de formation professionnelle Qualitech (Trois-Rivires)
Vision 2020 Centre de formation professionnelle Vision 2020
5150
ANNEXE B : TABLEAU DTAILL DES CIBLES
MTIER / OCCUPATION SITUATION EN 2013 PRVISION POUR 2018 CIBLES 2018BESOIN ESTIM DES ENTRES
POUR LENSEMBLE DE LA PRIODE 2015-2018 (Avis donn au MELS)
Nombre de femmes Main-duvre totale Part des femmes Main-duvre totale Part des femmes Nombre total de femmes en 2018Diffrence par rapport 2013
Entres dapprentis et occupations (femmes et hommes)
CIBLE GLOBALE
Total de la main-duvre 2 223 161 468 1,4 % 160 341 3 % 3 % +2 587 42 567
CIBLES PAR MTIER ET OCCUPATION SPCIALISE
Sous-total Mtiers 1 747 135 198 1,3 % 132 934 3 % 4 339 +2 592 26 960
Peintre 600 5 674 10,6 % 5 467 15 % 820 +220 1 200
Calorifugeur / Calorifugeuse 50 1 066 4,7 % 1 103 10 % 110 +60 176
Pltrier / Pltrire 131 3 239 4,0 % 3 042 10 % 304 +173 800
Carreleur / Carreleuse 79 2 405 3,3 % 2 266 10 % 227 +148 616
Poseur / Poseuse de revtements souples 23 1 198 1,9 % 1 147 3 % 34 +11 280
Chaudronnier / Chaudronnire 14 913 1,5 % 1 054 3 % 32 +18 88
Ferblantier / Ferblantire 53 4 657 1,1 % 4 481 3 % 134 +81 900
lectricien / lectricienne 189 17 491 1,1 % 17 400 3 % 522 +333 2 980
Poseur / Poseuse de systmes intrieurs 32 2 828 1,1 % 2 702 3 % 81 +49 900
Mcanicien / Mcanicienne dascenseur 10 1 032 1,0 % 990 3 % 30 +20 184
Cimentier-applicateur / Cimentire-applicatrice 27 2 915 0,9 % 2 911 3 % 87 +60 960
Grutier / Grutire 12 1 755 0,7 % 1 948 2 % 39 +27 240
Oprateur / Opratrice dquipement lourd 46 6 783 0,7 % 7 206 3 % 216 +170 1 016
Charpentier-menuisier / Charpentire-menuisire 298 42 465 0,7 % 40 519 2 % 810 +512 8 000
Monteur-assembleur / Monteuse-assembleuse 22 3 465 0,6 % 3 625 3 % 109 +87 528
Ferrailleur / Ferrailleuse 11 1 722 0,6 % 1 740 3 % 52 +41 400
Couvreur / Couvreuse 24 5 302 0,5 % 5 052 2 % 101 +77 1 480
Tuyauteur / Tuyauteuse 49 9 202 0,5 % 8 860 2 % 177 +128 1 940
Oprateur / Opratrice de pelles 30 7 067 0,4 % 7 749 3 % 232 +202 800
Briqueteur-maon / Briqueteuse-maonne 23 5 231 0,4 % 4 961 2 % 99 +76 1 400
Frigoriste 11 3 391 0,3 % 3 286 1 % 33 +22 880
Mcanicien / Mcanicienne en protection-incendie 4 1 174 0,3 % 1 142 2 % 23 +19 240
Monteur-mcanicien (vitrier) / Monteuse-mcanicienne (vitrire) 7 2 440 0,3 % 2 217 2 % 44 +37 640
Mcanicien industriel / Mcanicienne industrielle de chantier 2 1 326 0,2 % 1 592 1 % 16 +14 200
Mcanicien / Mcanicienne de machines lourdes 0 457 0,0 % 474 1 % 5 +5 112
Sous-total Occupations 476 26 270 1,8 % 27 434 3 % 959 +483 14 359
Occupations spcialises : 119 4 152 2,9 % 4 728 6 % 278 +159 1 328
Arpenteur / Arpenteuse 92 1 204 7,6 % 1 303 15 % 195 +103 400
Scaphandrier (plongeur professionnel) / Scaphandrire (plongeuse professionnelle) 5 142 3,5 % 157 10 % 16 +11 80
Soudeur / Soudeuse 4 282 1,4 % 295 3 % 9 +5 120
Soudeur / Soudeuse en tuyauterie (haute pression) 8 614 1,3 % 690 3 % 21 +13 200
Boutefeu-foreur / Boutefeu-foreuse 7 701 1,0 % 721 3 % 22 +15 128
Monteur / Monteuse de lignes 3 1 209 0,2 % 1 562 1 % 16 +13 400
Autres occupations 357 22 118 1,6 % 22 705 3 % 681 +324 13 031
PAEF 2015-2024 : CIBLES POUR LA PHASE 2015-2018
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Lindustrie de la construction est un secteur dactivit conomique important au Qubec. Ce constat est vrai tant dun point de vue conomique que de celui des emplois quelle gnre. En effet, on parle dinvestissements de prs de 48 milliards de dollars en 2013, soit prs de 13 % du produit intrieur brut (PIB) de la province. Ce sont aussi 257 800 emplois directs gnrs en moyenne par mois, soit 1 emploi sur 20 au Qubec, de mme que des milliers demplois dans les autres secteurs. Les caractristiques particulires de cette industrie qui diffrent des autres secteurs (fl uctuations cono-miques, mobilit importante de la main-duvre et des entreprises, de mme que la main-duvre qui na pas de lien demploi permanent, instabilit cyclique et saisonnire, syndicalisme) ainsi que les alas de lhistoire sont autant de raisons qui expliquent la mise en place, en 1968, dune loi particu-lire qui lui est exclusive, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-duvre dans lindustrie de la construction (Loi R-20). Le rgime de relations du travail particulier ce secteur et dcoulant de cette loi en dfi nit le cadre de ngociation des conventions collectives, de mme que les interventions des reprsentants des parties patronales et syndicales.
LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION AU QUBEC
LENCADREMENT
Le rgime de relations du travail dans la construction au Qubec a un statut particulier. Il sagitde lune des rares industries, avec les secteurs public et parapublic, ne pas relever du Code du travail. Depuis 1968, la Loi R-20 encadre les relations du travail de ce secteur dactivit et un organisme central, tel que la Commission de la construction du Qubec (CCQ) depuis 1987, veille son administration.
Le champ dapplication de la Loi R-20 couvre une vaste tendue de travaux de construction, mais il comporte galement plusieurs exclusions, par exemple la rnovation rsidentielle chez un propritaire occupant, certains travaux des villes, coles et hpitaux, certains travaux relatifs lexploitation forestire ou minire, les travaux de lignes raliss par le personnel dHydro-Qubec, etc.
Selon les estimations de la CCQ, les travaux couverts par la Loi R-20 reprsentent environ les deux tiers des travaux de construction.
Cependant, pour certains mtiers ou occupations, lactivit dans la construction non assujettie la Loi R-20 est plus importante que dans la construction assujettie. Par exemple, plus de 50 % des personnes exerant le mtier de mcanicien en protection-incendie travaillent dans lindustrie de la construction non assujettie. Les peintres et les poseurs de revtements souples sont galement dans cette situation.
ANNEXE C : PORTRAIT DE LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
Par ailleurs, lindustrie de la construction nest pas la seule option pour la main-duvre des mtiers et occupations habituellement exercs dans la construction, dautres industries pouvant les embaucher.
Dans certains mtiers, moins de la moiti des personnes travaillent dans lindustrie de la construction. Par exemple, le mtier de monteur-mcanicien vitrier est plus prsent dans les industries de la fabrication et du commerce de gros et de dtail que dans la construction. Les autres industries reprsentent aussi une part apprciable de lemploi des monteurs de lignes, des soudeurs et des grutiers, notamment.
LES CARACTRISTIQUES DE LINDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
Lindustrie de la construction a des caractristiques particulires quon ne retrouve dans aucun autre secteur. Il suffit de penser la dure limite des projets, au nombre important de main-duvre et dentreprises de spcialits diffrentes qui se succdent tour tour sur un chantier, la quantit leve de petites entreprises qui forment cette industrie (83 % des entreprises ont moins de cinq salaris), etc.
Lindustrie de la construction se distingue dabord par la grande mobilit de ses entrepriseset de sa main-duvre : dun chantier lautre, dune rgion lautre et, pour la main-duvre, dune entreprise lautre. Contrairement au secteur manufacturier, o le produit est fabriqu en usine,les entreprises et la main-duvre de cette industrie construisent maisons, coles, hpitaux, routes, etc., l o les clients en prennent possession.
Cette industrie se caractrise galement par son instabilit cyclique et saisonnire. En effet, lactivitde construction peut varier considrablement en fonction des investissements (instabilit cyclique) ou des conditions climatiques (instabilit saisonnire). Cest la raison pour laquelle lindustrie doit faire preuve dune grande souplesse et dune grande capacit dadaptation.
La variation des investissements, quils soient publics ou privs, entrane parfois des priodes de forte activit durant lesquelles on assiste la mise en chantier de grands projets, priodes pouvant tre suivies de moments plus calmes.
Une bonne partie des activits de construction se droulant lextrieur, elles sont gnralement concentres durant la saison estivale, les mois davril octobre constituant les priodes de lanne o lactivit est plus forte, alors que ceux de dcembre et de janvier en constituent les plus faibles.
La variation saisonnire est trois fois plus forte dans la construction que pour lensemble des industries, et elle est semblable celle observe dans lagriculture, la pche et lexploitation forestire. Ceci frappe particulirement les mtiers de briqueteur, couvreur, oprateur de pelles et oprateur dquipement lourd, qui peuvent perdre jusqu 50 % des heures moyennes travailles mensuellement durant lhiver.
Malgr que le volume de travail varie selon les saisons, dans tous les mtiers, on trouve de la main-duvre qui travaille toute lanne, et certains mtiers sont moins touchs que dautres par cet effet des saisons. Par exemple, les mtiers de mcanicien dascenseur, de mcanicien en protection-incendie, de poseur de systmes intrieurs, dlectricien, de calorifugeur, de frigoriste et de ferblantier ont une saisonnalit trs faible.
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LACCS LA CONSTRUCTION ASSUJETTIE
Pour travailler dans lindustrie de la construction assujettie la Loi R-20, il faut dtenir un certifi cat de comptence. Il en existe trois catgories :
Certifi cat de comptence compagnon, pour une personne ayant russi lexamen de qualifi cation dans lun ou lautre des 25 mtiers reconnus ;
Certifi cat de comptence apprenti, pour une personne faisant lapprentissage dun mtier qui, selon le cas, comporte dune cinq priodes dapprentissage dune dure de 2 000 heures chacune :
Daprs la rglementation, la personne diplme dun programme dtudes professionnelles (DEP) peut obtenir sur demande un certifi cat de comptence apprenti ds quun employeur consent lui fournir une garantie demploi de 150 heures,
La personne non diplme doit quant elle attendre quune pnurie soit identifi e par la CCQ, ce qui se produit lorsque les donnes sur les dtenteurs de certifi cats dans une rgion et un mtier donns dmontrent quil reste moins de 5 % de main-duvre inoccupe ;
Certifi cat de comptence occupation (CCO), pour une personne exerant une activit de construction sur les chantiers titre de manuvre, de manuvre spcialis ou dans dautres emplois parfois trs spcialiss (soudeur, monteur de lignes, boutefeu, etc.), mais ne comportant pas de processus dapprentissage rglement.
LORGANISATION DE LA CONSTRUCTION ASSUJETTIE
Aux fi ns des conventions collectives, lindustrie de la construction se divise en quatre grandssecteurs, soit le secteur du gnie civil et de la voirie, le secteur industriel, le secteur institutionnel et commercial (comprenant les immeubles dhabitation de plus de six tages), ainsi que le secteur rsidentiel.
Il existe 25 mtiers et une centaine doccupations exercs dans lindustrie de la constructionassujettie. Les premiers sont dfi nis par rglement, les secondes lintrieur des conventionscollectives de lindustrie de la construction.
MISSION DE LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUBEC
La Commission de la construction du Qubec est lorganisme auquel le gouvernement a confi la responsabilit de la mise en uvre de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-duvre dans lindustrie de la construction (Loi R-20) et des rglements qui sy rattachent.
En tant quorganisme au service des travailleurs et des employeurs de lindustrie de la construction et responsable de ladministration de programmes qui leur sont destins, la CCQ doit :
Administrer les rgimes davantages sociaux ngocis dans le cadre des conventions collectives sectorielles et assurer leur dveloppement ;
Administrer les fonds qui lui sont confi s de faon favoriser la prennit des programmes quils soutiennent ;
Satisfaire les besoins de main-duvre et maintenir ses comptences un niveau lev ;
Offrir un service de rfrence de main-duvre.
En tant quorganisme visant la conformit de lindustrie de la construction, la CCQ doit :
Assurer le respect des conventions collectives sectorielles des travailleurs et travailleuses de lindustrie de la construction assujettie la Loi R-20 et sa rglementation ;
Lutter contre le travail non dclar, en vue de favoriser une concurrence loyale entre les entrepreneurs de lindustrie ;
Collaborer aux efforts de prvention et de lutte contre la corruption et lapplication des lois scales dans lindustrie de la construction.
ANNEXE D : MISSION DE LA CCQ ET RLE DANS LE CADRE DU PAEF
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RLE DE LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUBEC DANS LE CADRE DU PAEF
Depuis 1995, la CCQ a le mandat dlaborer des mesures pour intgrer, maintenir et augmenterle nombre de femmes dans lindustrie de la construction3. De ce fait, la CCQ est responsable dela mise en uvre du PAEF, selon les deux articles suivants.
Larticle 123.1, stipulant que :
Ces rglements peuvent aussi prvoir des normes diffrentes lgard des femmes, des autochtones,des personnes qui font partie dune minorit visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et des immigrants en vue de favoriser leur accs, leur maintien et laugmentation de leur nombre sur le march du travail dans lindustrie de la construction.
Larticle 126.0.1, mandatant la CCQ de llaboration de mesures particulires pour intgrer les femmes dans lindustrie :
La Commission [de la construction du Qubec] doit laborer, aprs consultation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, des mesures visant favoriser laccs, le maintien et laugmentation du nombre des femmes sur le march du travail dans lindustrie de la construction. Elle doit transmettre au ministre [du Travail], sa demande, tout rapport ou autre renseignement concernant lapplication du premier alina dans le dlai et suivant la forme quil dtermine.
De plus, la CCQ a contribu au Plan daction gouvernemental pour lgalit entre les femmes et les hommes 2011-20154 par la ralisation de la mesure 38, qui prvoyait la relance du PAEF dans lindustrie de la construction.
3 la suite du Sommet de la construction au Qubec, en 1993, les reprsentants de lindustrie adoptaient lunanimit une rsolution pour traiter de lintgration des femmes dans lindustrie de la construction.
4 Voir le site Web Secrtariat la condition fminine pour obtenir plus de dtails : www.scf.gouv.qc.ca