Post on 10-Sep-2018
PASRAU
Comité de suivi du pilote
27/09/2017
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Ordre du jour
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Contexte et point d’actualité
Point de situation du pilote PASRAU
Instructions aux participants
Communication aux collecteurs
Conclusion et annexes
Le pilote s’est poursuivi en août et septembre conformément aux modalités prévues
Les constats issus du pilote PASRAU (ainsi que du pilote PAS DSN) ont permis d’alimenter :
L’audit réalisé par l’Inspection générale des finances
Le rapport qui sera très prochainement remis au Parlement
La réflexion portant sur la nature de l’expérimentation qui aura lieu en 2018
Ces différents éléments sont en phase de finalisation et seront présentés en détail lors d’un prochain comité de suivi
Ce 3e comité de suivi s’inscrit dans le cadre du passage du pilote PASRAU sur la plateforme de production (voir ci-dessous)
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Contexte et point d’actualité Informations générales
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9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
10/10 : Date d’échéance pour le MPD de septembre
Réception de CRM possible mais non garantie
OCTOBRE 2017
Plateforme EDITEURS
Plateforme de PRODUCTION
16/10 : Date butoir d’envoi des CRM de
septembre
Aucun CRM
26/10 : Habilitation possible au
service PASRAU
Les étapes du passage sur la plateforme :
Inscription sur la plateforme (https://www.net-entreprises.fr/) :
− Possible dès à présent
Habilitation au service PASRAU
− Possible à compter du 26 octobre : 24h entre l’habilitation et la possibilité de réaliser un dépôt
Modification des paramètres API (le cas échéant)
− Nouveaux paramètres actifs à compter du 26 octobre
Dépôt possible Aucun dépôt possible
Les ressources :
Fiche décrivant les modalités d’inscription à la plateforme de production PASRAU (onglet « Pilote PASRAU »)
Guide d’implémentation API (onglet « Documentation »)
20/10 midi : Arrêt des transferts vers la DGFiP sur
la plateforme Editeurs
27/10 : Premier dépôt
possible
28/10 : Première réception de CRM possible
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Contexte et point d’actualité Calendrier du passage sur la plateforme de production
Ce qui ne change pas
Le fonctionnement de l’application
La nature du pilote :
Deux phases sont attendues : appel de taux, puis application des taux reçus dans les CRM
Aucune sanction n’est appliquée en cas de déclaration tardive
La possibilité d’accéder à la plateforme Editeurs pour consulter les rapports déjà reçus
Le calendrier de dépôt :
Ouverture du service le 25 du mois M
Date d’échéance au 10 du mois M+1
Possibilité de déposer des déclarations relatives à des échéances passées
Le lien vers la plateforme
Le compte d’accès à PASRAU
Si vous utilisez l’API :
Les URL utilisées pour adresser les services
Le code service de PASRAU
Les limites posées sur la volumétrie des envois :
Nouvelle taille limite des dépôts : 2 Go par dépôt (environ 1,5 millions de NIR) tel qu’en production. Plus de limitation inhérente à l’environnement pilote
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Ce qui change
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Contexte et point d’actualité Conséquences du passage sur la plateforme de production
Que deviendra la plateforme Editeurs à partir de fin octobre ?
La plateforme Editeurs restera accessible, et il sera possible d’y consulter les dépôts et les rapports reçus sur les mois de juillet à octobre (dans la limite de 90 jours après le dépôt) ; en revanche, aucun nouveau CRM ne sera plus produit
La plateforme de production est-elle la même que celle qui sera utilisée à compter du 1er janvier 2019 ?
Oui : si les comptes créés à l’occasion du pilote sont les comptes qui seront utilisés à compter de janvier 2019, il ne sera pas nécessaire de se réinscrire ; si des comptes « techniques » sont créés exclusivement pour le pilote, il sera possible de les supprimer
Est-il possible de n’habiliter un utilisateur que sur PASRAU ?
Oui, les habilitations aux différents services disponibles sur net-entreprises sont définies par utilisateur
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Contexte et point d’actualité Questions/réponses sur le passage sur la plateforme de production
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Un document reprenant les différents éléments à prendre en compte du fait du passage de la plateforme test à la plateforme de production a été diffusé par mail en amont du comité
Le cas échéant, ce document sera repris en fonction des retours et questions des participants de ce jour avant d’être mis à disposition de l’ensemble des collecteurs sur www.pasrau.fr
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Contexte et point d’actualité Communication sur le passage sur la plateforme de production
Ordre du jour
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Contexte et point d’actualité
Point de situation du pilote PASRAU
Instructions aux participants
Communication aux collecteurs
Conclusion et annexes
A ce jour, 543 collecteurs sont inscrits au pilote ; parmi les inscrits :
La participation de 317 collecteurs a fait l’objet d’une confirmation par leur éditeur
69 collecteurs sont en autogestion
107 collecteurs prévoient de déposer uniquement en EFI
425 collecteurs proviennent du secteur public, 68 sont des OPS ou des OC
La majorité des collecteurs ont prévu un premier dépôt dès juillet lors de leur inscription
A ce jour, 39,0% des inscrits au pilote ont réalisé au moins un dépôt (contre 33,4% en août)
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Point de situation du pilote PASRAU Point sur les inscriptions
Nombre de collecteurs inscrits par éditeur Répartition des collecteurs confirmés et des Siret à
déclarer par date prévisionnelle de premier dépôt
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Point de situation du pilote PASRAU Volumétries transmises durant le pilote
Les deux calendriers déclaratifs sont utilisés, avec une préférence des déclarants pour le calendrier iso-production
Répartition des déclarations réelles par mode de dépôt et par mois principal déclaré
Nombre de pilotes ayant réalisé un dépôt en mode réel par éditeur
Les logiciels maison
ne sont pas présents
dans le classement
1362 déclarations réelles ont été déposées par 244 déclarants, dont 212 Pilotes (86,9 % des déclarants sont inscrits au pilote)
Total Canaux :
EFI : 3
EDI : 893
API : 466
La majorité des déclarations réelles (62,25 %) est réalisée en mode EDI
Rythme de dépôt au cours du pilote (par semaine)
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 29/07/2017
Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements résolus (1/2)
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
Dépôt
De façon aléatoire :
- Message « Une erreur générique s’est produite durant le traitement de votre demande.
Veuillez réessayer ultérieurement » lors d’un dépôt en Upload
- Code retour « Erreur 502 » lors d’un dépôt en API
Correction apportée
le 3 juillet
Brique de
contrôle
Absence de factorisation des anomalies par la brique de contrôle : possibilité d’obtenir un
message d’erreur « Des anomalies ont été détectées en surnombre dans l'envoi » (code
LIM000)
Correction apportée
début août
API Absence de la balise « statut » dans le retour des recherches effectuées via API Correction apportée
début août
SNGI/BIS
Non-production d’un BIS (message « Contrôle SNGI sans anomalie » restitué sur le
tableau de bord) en dépit de la présence d’anomalies lors du contrôle SNGI
Dû à la présence d’individus certifiés sans prénom
Correction apportée
début août
CRM Transmission à de multiples reprises d’un même CRM Correction apportée
fin juillet
CRM Correction en cours sur les données des CRM : la donnée « profil » sera renseigné à
« PASRAU » au lieu de « DSN »
Correction réalisée le
09/08
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 29/07/2017
Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements résolus (2/2)
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
Contrôle
métier
Pas de retour CCO/BAN (traitement bloqué en entrée par des
déclarations à la structure non conforme)
Volumétrie : 184 fichiers concernés
Correction réalisée le 30/08
SNGI/BIS
Des problèmes de performance, en cours de résolution, concernant
les traitements exploitant les retours du SNGI entraînent des envois
tardifs de BIS (et donc des CRM nominatifs)
Corrections apportées tout au long de
l’été
Correction majeure réalisée le 30/08
SNGI/BIS Absence de retour SNGI en raison du libellé trop long du pays de
naissance dans le fichier de demande
Correction réalisée le 30/08
Rattrapage manuel réalisé pour les
fichiers déjà transmis
SNGI/BIS Absence de retour SNGI en raison d’un problème d’encodage causé
au niveau des contrôles métier 35 déclarations concernées
Correction réalisée le 06/09
Rattrapage manuel en cours pour les
fichiers déjà transmis
CRM Absence de CRM nominatif en raison d’un problème d’encodage
causé au niveau des contrôles métier 30 déclarations concernées
Correction réalisée le 06/09
Rattrapage manuel en cours pour les
fichiers déjà transmis
Contrôle
métier
Lorsque deux déclarations sont transmises dans un même envoi avec le
même mois principal déclaré et le même SIRET déclaré, la 2e n’était pas
considérée comme un doublon
Correction réalisée le 30/08
Inscription
Problème d’authentification dû à une mauvaise prise en compte des
flux d’inscription par PASRAU.
Volumétrie : 96 individus / 38 organismes au 07/07
Correction manuelle apportée au fil de
l’eau
Correction applicative réalisée le 30/08
Navigateur Incompatibilité de navigateur avec les versions de Chrome > 58.00
(versions de juillet 2017 et supérieures) Correction réalisée le 30/08
SNGI/BIS Incident portant sur la transmission des flux au SNGI à compter du
22/09 Correction réalisée le 26/09
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 29/07/2017
Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements en cours (1/2)
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
SNGI/BIS Absence de retour SNGI en raison d’une chaîne « nom/prénom/nom d’usage »
trop longue dans le fichier de demande
Correction planifiée le 05/10
Rattrapage manuel possible pour
les fichiers déjà transmis
CRM Pas de mise à disposition des CRM nominatifs, malgré la présence du BIS
175 CRM ont été mis à
disposition le 20 septembre
Instruction en cours pour les 42
CRM restants
CRM Le SI PASRAU ne met pas à disposition le lien du dernier CRM produit lors de
l’envoi de CRM en doublon
Correction planifiée le 27/11
Solution de contournement :
transmission du lien par l’équipe
support
CRM 1 flux nominatif a été transmis à la DGFiP alors qu’il ne faisait pas l’objet d’un
retour SNGI (hors partenaires de confiance, déclarations néant, etc.) Instruction en cours
CRM 3 flux nominatifs n’ont pas été transmis à la DGFiP alors qu’ils ont fait l’objet
d’un retour SNGI Instruction en cours
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 29/07/2017
Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements en cours (2/2)
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
BAN/CCO Pas de réception d’un BAN/CCO pour 2 déclarations : problème d’encodage
du nom des fichiers (anomalie PASRAU) Instruction en cours
BAN/CCO Pas de réception d’un BAN/CCO pour 2 déclarations : MPD mal déclaré ou
déclaration vide sans être une déclaration néant (déclarations non conformes) Correction planifiée le 05/10
Accès aux
rapports
Impossibilité d’accéder aux rapports techniques (AEE/ARE) produits pour une
déclaration déposée par une autre personne inscrite sur net-entreprises au titre
du même SIRET déclarant
A noter que dans les cas des rapports métiers (BAN/CCO, BIS et CRM) cet
état des faits est normal et ne fera pas l’objet d’une évolution.
Correction planifiée le 05/10
CRM
Certains flux notés « Transmis DGFiP » ne font pas l’objet d’un CRM nominatif
en raison de la présence d’identifiants de taux valorisés à « 0 » qui provoquent
le rejet du flux par la DGFiP (4 déclarations identifiées à ce stade) cf.
planche dédiée sur ce point
Evolution prévue fin octobre
L’état au 25 septembre 2017 des 1362 déclarations réelles transmises dans le cadre du pilote PASRAU est le suivant :
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 29/07/2017
Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur l’état des déclarations réelles
Nota : la notion de « reprise en cours » fait référence aux déclarations en attente d’un rapport pour lesquelles l’anomalie a été identifiée : la procédure à suivre pour la résoudre ou la contourner est connue et en phase d’être appliquée
Ordre du jour
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Contexte et point d’actualité
Point de situation du pilote PASRAU
Instructions aux participants
Communication aux collecteurs
Conclusion et annexes
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes (1/4)
Parmi les anomalies recensées à ce jour dans l’ensemble des déclarations réelles, les 5 anomalies principales représentent 87,7% des erreurs identifiées :
Présence d’un code postal absent du référentiel Hexaposte (30.009/CRE-11) :
− Ce contrôle est non-bloquant ; il représente 47% des occurrences d’anomalie
− Il est principalement causé par la déclaration d’adresses CEDEX non portées par le référentiel Hexaposte
L’utilisation d’un mauvais format de rubrique (CSL-11)
− Ce contrôle est bloquant ; il représente 15,8 % des occurrences d’anomalie
Erreur dans la date de versement renseignée (50.001/CCH-13) : la date de versement doit être inférieure ou égale à la date du dernier jour du mois suivant le mois principal déclaré.
− Ce contrôle est bloquant ; il représente 11,8 % des occurrences d’anomalie
L’absence d’une rubrique obligatoire dans la déclaration (CST03) :
− Ce contrôle est bloquant ; il représente 11,2% des occurrences d’anomalie
Le renseignement simultané du code postal et du code pays ou du code de distribution à l'étranger pour une même adresse (30.009/CCH-12)
− Ce contrôle est bloquant ; il représente 1,9% des occurrences d’anomalie
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes (2/4)
Les 1362 déclarations réelles transmises connaissent un taux de validité de 60,20% (à peu près équivalent entre l’API et l’EDI), contre 55,75% fin août
Répartition des déclarations réelles valides et rejetés
Les rejets dus à la norme reste rares (86 occurrences, soit 11%), montrant :
Une bonne connaissance du cahier technique PASRAU
Une bonne utilisation des méthodes de contrôle (PASRAU-VAL, mode essai)
Seules 14 nouvelles déclarations ont fait l’objet d’un rejet lors du contrôle du SIRET déclaré (contre 218 en juillet/août)
Cette baisse est notamment due au fait que la version du RCD chargée a été complétée et mise à jour
La quasi-totalité des rejets des déclarations de cinématique est due à quatre contrôles :
Présence d’un doublon
Absence de déclaration à remplacer
Non respect des dates d’ouverture du service (cf. rappel du calendrier déclaratif)
Numéro d’ordre mal renseigné
Nombre de déclarations rejetées par type de contrôle
Plusieurs types de rejets possibles pour
une déclaration 18
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes (3/4)
Présence d’un doublon pour une déclaration :
Une déclaration est considérée en doublon lorsqu’il existe déjà une déclaration avec le même SIRET déclaré, le même mois principal déclaré, le même type de dépôt (réel ou essai) et le même numéro de fraction ayant fait l’objet d’un certificat de conformité
Absence de déclaration à remplacer :
Une déclaration en mode « annule et remplace » pour laquelle il n’existe pas de déclaration avec le même SIRET déclaré, le même mois principal déclaré, le même type de dépôt (réel ou essai) et le même numéro de fraction ayant fait l’objet d’un certificat de conformité n’est pas valable
Fonctionnement du numéro d’ordre :
Le numéro d’ordre est un numéro défini par le collecteur dans son système d'information
Il est contrôlé dans le cadre des contrôles de cinématique : quand une déclaration normale et une déclaration annule et remplace (ou deux déclarations annule et remplace) sont déposées pour le même mois, la même fraction, le même type d'envoi (test ou réel) et le même SIRET déclaré, il faut que le numéro d’ordre de la déclaration remplaçante soit supérieur à celui de la déclaration remplacée
− Cette règle ne vaut cependant que lorsque le mois de constitution du fichier (rubrique S20.G00.05.007) est le même ; dans le cas inverse, il n’est pas nécessaire de suivre ce principe
Les erreurs de non-respect des dates d’ouverture et de fermeture des services peuvent être dues :
Au dépôt d’une déclaration en amont de la date d’ouverture du service
Au dépôt d’une déclaration « annule et remplace » après la date d’échéance du mois principal déclaré
En revanche, il est toujours possible de réaliser le dépôt d’une déclaration initiale qui n’a pas encore été déposée après la date d’échéance : en production, cela correspondra à une déclaration tardive, qui sera potentiellement soumise à sanctions
Il est également possible de réaliser le dépôt d’une fraction de façon tardive (exemple : dépôt de la première fraction le 5 septembre ; au 12 septembre, il n’est plus possible de réaliser une annule et remplace pour cette fraction, mais il est possible de déposer une deuxième fraction)
Pour rappel, le calendrier déclaratif est dédoublé dans le cadre du pilote, avec :
Un calendrier aménagé, portant sur les mois de janvier à mai 2017 : la date d’ouverture du service a été fixée au 3 juillet 2017 pour l’ensemble de ces cinq mois, il est possible dès aujourd’hui de réaliser un dépôt pour n’importe lequel d’entre eux
Un calendrier « iso-production » : à l’instar de ce qui est prévu en production, le service pour un mois principal déclaré M ouvre à compter du 25 du mois M (exemple : impossible de déposer la déclaration d’août avant le 25 août)
Bien que les dates d’échéance du calendrier aménagé s’arrêtent en septembre 2017, il reste possible de déposer des déclarations tardives portant sur les mois de janvier à mai 2017 jusqu’à la fin du pilote
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes (4/4)
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Exemples d’analyses qualité individuelles transmises en septembre (1/2)
Renseignement incorrect de la rémunération nette fiscale dans le cadre d’un indu pré-PAS
La RNF est renseignée avec une valeur strictement supérieure à « 0 » ainsi qu’un type de taux renseigné avec la valeur « 99 » alors que la rémunération nette fiscale doit être nécessairement renseignée avec un montant négatif
Incohérence entre l’identifiant du taux de prélèvement et le type de taux de prélèvement
Un identifiant de taux (différent de -1) est renseigné alors même que le type de taux de prélèvement est renseigné avec une valeur autre que « 01 » (Taux transmis par la DGFIP)
Mauvaise application de l’abattement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de moins de 2 mois
La RNF ne correspond pas au montant Rémunération Nette Fiscale Potentielle -abattement d’un demi-smic net
A noter que dans l’un des cas, cette situation était justifiée (présence de deux contrats courts sur un même mois, se traduisant par un double abattement)
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Exemples d’analyses qualité individuelles transmises en septembre (2/2)
Renseignement incorrect de la rémunération nette fiscale potentielle dans le cadre d’IJ subrogées
La rémunération nette fiscale potentielle est valorisée avec les montants d’indemnités journalières (IJ), alors que cette rubrique ne doit pas être renseignée si la situation métier couvre des prélèvements d’IJ subrogées
Le montant des IJ versées n’a pas à apparaître dans la déclaration, bien que le montant de PAS prélevé sur ces indemnités soit bien présent
Présence à tort d’un bloc versement organisme (S21.G00.20)
Le bloc « versement organisme » ne doit pas être renseigné dans le cas des entités pour lesquelles la DGFiP réalise la liquidation de la paie (fonction publique d’Etat et fonction publique territoriale)
Le montant de PAS prélevé est calculé et récupéré par la DGFIP via des procédures dérogatoires hors déclaration PASRAU
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La rubrique identifiant du taux de PAS (S21.G00.50.008) doit être renseignée dans les deux cas de figure suivants :
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Modalités de renseignement de la rubrique « identifiant du taux de PAS »
Contrat court Taux transmis via le CRM nominatif
Identifiant du taux
(S21.G00.50.008) « - 1 »
L’identifiant du taux, présent dans le CRM nominatif,
est une chaîne de 1 à 18 caractères numériques
La valeur « 0 » est incorrecte
Exemple : « 7829 »
Type de taux
(S21.G00.50.007)
Type de taux par défaut
Exemple : 13 - Barème mensuel
métropole « 01 »
Avantages Identification rapide des cas de
contrat court
Identification du CRM dans lequel le taux appliqué a
été récupéré
À ce jour, si l’identifiant du taux est renseigné à « 0 », la déclaration fera l’objet d’un CCO mais sera rejetée lors de sa transmission à la DGFiP et ne recevra jamais de CRM nominatif
Si vous avez transmis une déclaration comportant un identifiant de taux renseigné à 0, il est indispensable de redéposer votre déclaration pour obtenir un CRM nominatif :
Soit en procédant dès à présent à un nouveau dépôt, en renseignant un numéro de fraction différent et en ayant préalablement ôté les valeurs « 0 » pour la rubrique S21.G00.50.008
Soit en attendant l'évolution réalisée fin octobre pour procéder à un nouveau dépôt, en renseignant un numéro de fraction différent mais sans avoir ôté les valeurs « 0 »
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Les taux transmis au sein des CRM nominatifs produits dans le cadre du pilote sont des taux fictifs :
Cinq valeurs peuvent être présentes dans les CRM nominatifs : « absence de taux », « 0,00 », « 8,00 », « 10,00 » ou « 12,00 »
Ces valeurs sont définies aléatoirement, sans aucun lien avec le montant des versements réalisés auprès des individus
Les individus disposant d’un NTT dans la déclaration initiale, ainsi que les individus non reconnus par le SNGI, auront systématiquement une « absence de taux » dans le CRM nominatif correspondant
Les messages d’anomalie se déclenchent dans les conditions suivantes :
Les messages d’informations sur l’identification (issues de l’absence d’une rubrique ou du renseignement d’une valeur de contournement) se déclenchent dans des conditions identiques à celles de l’environnement de production
Les anomalies du bloc financier (comme celles issues du contrôle des BIC/IBAN) ne se déclenchent que si le collecteur renseigne des valeurs spécifiques, précisées dans l’annexe au Protocole de test
Il n’y a pas de contrôle de la validité du taux à proprement parler ; en revanche, le renseignement d’une valeur de taux autre que les valeurs citées ci-dessus déclenche le message d’anomalie d’erreur dans le taux appliqué
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Instructions aux participants Rappels sur le fonctionnement des CRM
Ordre du jour
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Contexte et point d’actualité
Point de situation du pilote PASRAU
Instructions aux participants
Communication aux collecteurs
Conclusion et annexes
Point sur les réponses aux questions des collecteurs :
Près de 600 sollicitations ont été réalisées depuis le début du pilote
La majorité des nouvelles sollicitations des collecteurs concerne :
− La non-réception des BIS et CRM nominatifs
− Les modalités du passage en production du pilote
Seules 2 sollicitations concernent un problème dû au RCD (contre 84 sur juillet/août)
Lors de la remontée d’un problème applicatif, il est recommandé de préciser les éléments permettant à l’équipe support PASRAU d’identifier de manière précise le problème concerné et le résoudre dans les plus brefs délais
Les éléments à indiquer varient en fonction de la nature du problème, mais de manière générale les éléments importants sont les suivants :
Si la question porte sur un envoi spécifique : Idflux de l’envoi concerné (et le rang de la déclaration si une seule déclaration est concernée au sein de l’envoi)
Si la question ne porte pas sur un envoi spécifique, précisez a minima l’organisme déclaré et l’organisme déclarant (SIRET et raison sociale)
N’hésitez également pas à transmettre une capture d’écran du problème rencontré
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Communication auprès des collecteurs Sollicitations des collecteurs - point de situation et bonnes pratiques
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Communication auprès des collecteurs Consultation des fiches de la base de connaissances
Les fiches de la base de connaissances PASRAU ont connu durant l’été :
1757 visiteurs uniques (1110 en juillet, 647 en août)
4570 consultations (2323 en juillet, 2247 en août)
Les quatre fiches les plus consultées durant cette période regroupent près de 57% des consultations (entre 13,5% et 14,6% par fiche) :
La première est la fiche concernant la gestion de l’abattement d’assiette pour les contrats courts
Les deux fiches suivantes portent sur les indemnités journalières : « Limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées » et « Gestion des IJ subrogées »
La fiche « Devenez pilote PASRAU » reste la 4ème fiche la plus consultée
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Des informations sont mises à disposition sur la page d’accueil et la page d’aide du tableau de bord de la plateforme pilote
Si une information concerne PASRAU de façon générale, elle sera présente dans la base de connaissances ; les éléments présents sur la plateforme pilote concernent spécifiquement le déroulement du pilote
Cela peut notamment concerner les incidents détectés (et leur date de résolution lorsqu’elle est connue), les points d’attention à prendre en compte lors des dépôts, etc.
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Communication auprès des collecteurs Informations dédiées sur le pilote
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Communication auprès des collecteurs Mise à jour de la documentation
Le support du comité s’étant tenu le 30 août 2017 est disponible sur
www.pasrau.fr
Dans le cadre du passage sur la plateforme de production, il est prévu la
publication avant fin septembre :
D’une note portant sur les modalités d’inscription à la plateforme de production (qui
viendra à terme remplacer la note portant sur les modalités d’inscription à la
plateforme de test)
D’un document décrivant les étapes du passage sur la plateforme de production
(calendrier, actions à mener, etc.) première version transmise par mail aux
participants des comités de suivi le 25 septembre
Une nouvelle version de PASRAU-VAL sera mise à disposition des
collecteurs au cours de la semaine du 5 octobre
Il conviendra de la télécharger et de l’installer une dernière fois
A partir de cette version, il sera possible de récupérer les mises à jour à partir de
l’outil, en cliquant sur l’icône prévue pour cet usage
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Communication auprès des collecteurs Point sur les évolutions prévues : mise à jour des états des déclarations
De nouvelles informations seront disponibles sur le tableau de bord à compter de
l’installation de la version 2.3.0 de PASRAU (prévue le 5 octobre 2017)
Il sera indiqué si chacune des déclarations est conforme ou non (c’est-à-dire si elle
a fait ou non l’objet d’un CCO)
OK/KO
OK
KO
123 456 789 00001
123 456 789 00001
Envoi PASRAU pilote.pasrau
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Communication auprès des collecteurs Point sur les évolutions prévues : mise à jour des états des déclarations
Les états possibles pour les différents rapports comporteront désormais :
Alimentation du champ « BIS » :
− « Déclaration essai, pas de transmission »
− « Contrôle SNGI sans anomalie le [DATE] »
− « Contrôle SNGI avec anomalie(s) le [DATE] »
− « Partenaire de confiance, NIR non contrôlés »
− « Déclaration remplacée », si la déclaration est remplacée avant sa transmission au SNGI
Alimentation du champ « CRM paiement » :
− « Pas de versement organisme », si la déclaration ne comporte pas de bloc S21.G00.20
− « CRM reçu le [DATE] »
− « Transmis DGFIP le [DATE] »
Alimentation du champ « CRM nominatif » :
− « Déclaration essai, pas de transmission »
− « CRM reçu le [DATE] »
− « Transmis DGFIP le [DATE] »
− « Déclaration remplacée », si la déclaration est remplacée avant la date d’échéance
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Communication auprès des collecteurs Point sur les évolutions prévues : mise en place des notifications
La mise en place des notifications (envoi d’un mail lors de la réception
d’un retour) dépend d’une autre application gérée par le GIP-MDS
La mise en production de la version compatible avec PASRAU devrait être
réalisée au cours du mois de novembre ; il sera dès lors possible d’activer
les notifications dans le cadre du pilote
La date de l’activation de cette fonctionnalité sera confirmée dès que
possible
Ordre du jour
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Contexte et point d’actualité
Point de situation du pilote PASRAU
Instructions aux participants
Communication aux collecteurs
Conclusion et annexes
Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017
Conclusion et annexes Questions diverses et prochaines étapes
Un quatrième comité de suivi pilote se tiendra début novembre (en dehors de la période des vacances scolaires)
Il sera l’occasion :
De présenter les retours issus de l’audit réalisée par l’Inspection générale des finances et du rapport rédigé à l’attention du Parlement
De partager au sujet des modalités de l’expérimentation prévue sur l’année 2018
De revenir sur le passage du pilote sur la plateforme de production
La date du comité sera transmise prochainement
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Conclusion de la séance
Echange avec les participants : à vous de jouer !
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Conclusion et annexes Questions des collecteurs
L’inscription sur la plateforme de production sur le nouveau portail :
L’inscription s’effectue sur la plateforme de tests, également appelée plateforme « Editeurs », accessible par l’URL http://test.net-entreprises.fr
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Conclusion et annexes Annexe : les étapes de l’inscription sur le nouveau portail net-entreprises (1/4)
Si vous rencontrez l’erreur « L'établissement indiqué est inconnu du référentiel » lors de votre inscription, cela signifie que votre SIRET est inconnu du référentiel des SIRET de net-entreprises.fr
Il est nécessaire de faire part du SIRET concerné à l’équipe support PASRAU afin qu’il soit intégré au référentiel net-entreprises (attention, ce référentiel est distinct du RCD)
S’il existe déjà au moins un administrateur pour ce SIRET déclarant, un mail lui est transmis afin qu’il valide la demande d’inscription une fois le formulaire renseigné
Vous avez la possibilité de disposer des coordonnées du ou des administrateurs déjà présents sur un SIRET sur demande à l’équipe support PASRAU
Si le ou les administrateurs de ce SIRET ne sont plus en mesure de valider l’inscription, les comptes associés au SIRET peuvent également être réinitialisés sur demande à l’équipe support PASRAU
Toute personne inscrite via le formulaire devient administrateur pour le SIRET renseigné
et peut à son tour procéder à l’inscription de déclarants ou d’autres administrateurs
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Conclusion et annexes Annexe : les étapes de l’inscription sur le nouveau portail net-entreprises (2/4)
Chemin d’accès : Se connecter ; puis suivre : Gestion > Gérer les déclarants > Nouveau déclarant
Une fois le formulaire renseigné, le déclarant recevra un mail à l’adresse électronique renseignée l’informant de son inscription ; il vous incombe toutefois de lui transmettre son mot de passe provisoire
Un administrateur peut ajouter sur son profil d’inscription autant de déclarants que nécessaire
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Tout administrateur peut ensuite procéder à l’ajout d’un déclarant :
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Conclusion et annexes Annexe : les étapes de l’inscription sur le nouveau portail net-entreprises (3/4)
Gestion de l’accès aux services
Une fois inscrit, un administrateur ou un déclarant doit être habilité au service « PASRAU TESTS DECLARANT » pour pouvoir réaliser un dépôt PASRAU dans le cadre du pilote
Ajouter le service « PASRAU TESTS DECLARANT » via le menu « Gérer les inscriptions » > « Gérer les administrations »
L’administrateur a ensuite la possibilité de consulter ou modifier les droits d’accès des déclarants aux services via l’option « Gérer les habilitations »
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En ce qui concerne les déclarants « multi-
établissements », il suffit de donner accès au
service PASRAU TESTS DECLARANT à un
seul établissement pour accéder à PASRAU
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Conclusion et annexes Annexe : les étapes de l’inscription sur le nouveau portail net-entreprises (4/4)