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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Page 1
(19 mars 2020)
OFFICE ESPAGNOL
DES BREVETS ET DES MARQUES EN TANT
QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)
TABLE DES MATIÈRES
L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ
LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE
ANNEXES
Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.I
Formulaire de requête en traitement national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.II
Pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.III
Acte de cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe ES.IV
Liste des abréviations :
Office : Office espagnol des brevets et des marques
LEB : Loi sur les brevets no 24/2015 du 24 juillet 2015
DRE : Décret royal no 316/2017 du 31 mars 2017
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Page 3
(15 mai 2017)
RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)
RÉSUMÉ
ES OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS
ET DES MARQUES
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Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale
Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise en1 : Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non
Taxe nationale : Monnaie : Euro (EUR)
En ligne Sur papier
Pour un brevet ou un modèle d’utilité :
Taxe de dépôt : EUR 85,32 100,38
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Néant
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT)2 :
Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale3
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants3, 4
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un autre pays de l’Union européenne
Qui peut agir en qualité de mandataire ?
Tout conseil en brevets dont le nom figure sur la liste tenue par l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”
_______________ 1 Doit être remise dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Si la traduction n’est pas remise dans ce délai, l’office
invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation. 2 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation. 3 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 4 Lorsque le déposant utilise le formulaire pour l’ouverture de la phase nationale, il n’est pas nécessaire de présenter un acte de
cession en ce qui concerne le droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure, car ce formulaire contient une déclaration à cet égard (voir le cadre no 6 du formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (annexe ES.II)).
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Page 5
(22 mai 2017)
LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE
ES.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (voir
l’annexe ES.II) et en recommande fortement l’utilisation.
ES.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la
traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle
qu’initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
LEB art. 184 ES.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées
dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ES.I.
LEB art. 175 DRE art. 108
ES.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE. Un mandataire doit être nommé au moyen
d’un pouvoir si le déposant n’est pas domicilié en Espagne ou dans un pays de l’Union
européenne. Toutefois, la présentation d’un pouvoir distinct ou d’une copie d’un pouvoir
général n’est pas requise, sauf en cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire
lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué
dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un
mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ce formulaire au moment du
dépôt ; ou lors du dépôt d’un acte de cession, un changement du nom du déposant ou du
propriétaire du brevet, une licence, un retrait, une limitation ou révocation ou une opposition à
un brevet ou à un modèle d’utilité. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe ES.III.
LEB art. 184 185
ES.05 TAXES ANNUELLES. Après la délivrance d’un brevet, une taxe doit être acquittée
pour le maintien en vigueur du brevet. Le paiement doit être effectué pour la troisième année à
compter de la date du dépôt international et pour chaque année suivante qui a expiré au moment
de la délivrance du brevet, dans un délai de trois mois après la publication dans le Bulletin de la
propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet. Le paiement des taxes annuelles
suivantes doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du mois dans
lequel tombe la date anniversaire du dépôt international, et un mois après cette date. Les taxes
annuelles peuvent encore être acquittées dans un délai de trois mois à compter de la date
prescrite pour autant qu’elles soient accompagnées d’une surtaxe de 25%, ou avant l’expiration
du sixième mois suivant la date prescrite pour autant qu’elles soient accompagnées d’une
surtaxe de 50%. Après l’expiration du sixième mois, le brevet peut encore être maintenu en
vigueur si, avant la date prescrite pour le paiement de la taxe annuelle suivante, la taxe
correspondante accompagnée d’une surtaxe de 50% ainsi que la taxe de régularisation est
acquittée. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe ES.I.
DRE art. 101 ES.06 ACTE DE CESSION. Lorsque le déposant revendique la priorité d’une demande
antérieure dont il n’est pas le déposant, il doit produire un acte (ou des actes) de cession. Pour
plus de précisions, voir le modèle d’un acte de cession (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel)
à l’annexe ES.III. Aucune légalisation n’est exigée. Pour des précisions concernant les délais, il
convient de se reporter au résumé. Lorsque le déposant n’est pas l’inventeur, il suffit de
désigner l’inventeur et d’indiquer le mode d’acquisition du droit au brevet par le déposant.
Lorsque le déposant utilise le formulaire pour l’ouverture de la phase nationale, il n’est pas
nécessaire de présenter un acte de cession en ce qui concerne le droit du déposant de
revendiquer la priorité de la demande antérieure, car ce formulaire contient une déclaration à cet
égard (voir le cadre no 6 du formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (annexe ES.II)).
LEB art. 48 PCT art. 28 41
ES.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE. Le déposant peut modifier ou corriger la
demande internationale avant la délivrance du brevet selon les dispositions de la loi, pour autant
que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Toute demande de
modification est soumise au paiement d’une taxe de modification indiquée à l’annexe ES.I.
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Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES
(22 mai 2017)
LEB art. 44 54 PCT art. 25 PCT règle 51
ES.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la
procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si,
après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou
omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé
contre cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision
dans le Bulletin de la propriété industrielle. Dans ce délai d’un mois, une taxe de recours doit
être acquittée (pour le montant, se reporter à l’annexe ES.I). Si l’office confirme sa décision, un
recours de droit administratif peut être formé auprès du tribunal compétent.
LEB art. 44 53 54 DRE 69 PCT art. 24.2) 48.2)
ES.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Si le
déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai au cours de la phase internationale ou auprès
de l’office, il peut demander à être rétabli dans ses droits. Une demande écrite de rétablissement
des droits doit être déposée auprès de l’office et l’acte non accompli doit l’être. La demande
doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits et justifications à son appui. Si le
rétablissement des droits est refusé par l’office, un recours administratif peut être formé dans un
délai d’un mois à compter de la publication de la décision finale de l’office dans le Bulletin de
la propriété industrielle. Néanmoins, il y a des exceptions au rétablissement des droits. Tout
délai peut être prorogé d’une durée de deux mois par l’office pour autant que la prorogation de
ce délai ait été demandée avant son expiration. Toute procédure dont le délai tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié sera considérée comme réalisée en temps voulu si elle est
accomplie le premier jour ouvrable suivant ce samedi, ce dimanche ou ce jour férié.
LEB art. 141 PCT art. 4.3) 43 PCT règles 49bis.1.a) et b) 76.5
ES.10 MODÈLE D’UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir en Espagne, sur la base
d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il
accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
DRE art. 58 ES.11 Les formalités requises pour la phase nationale sont fondamentalement les mêmes que
pour les brevets.
PCT art. 7.2)ii) PCT règle 7.2
ES.12 Lorsque la demande internationale ne comporte pas de dessin, le déposant doit
remettre le ou les dessins dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le
déposant ne remet pas le ou les dessins dans ce délai, l’office l’invitera à le faire dans un délai
qu’il fixera dans l’invitation. Si une demande internationale de brevet est transformée en
demande de modèle d’utilité (voir le paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis
en même temps que la requête tendant à la transformation de la demande.
LEB art. 51 DRE art. 46
ES.13 CONVERSION. Une demande internationale de brevet peut être convertie en
demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités relatives à
l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet, comme indiqué dans le résumé.
La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe de conversion dont le montant est
indiqué à l’annexe ES.I et elle peut être demandée jusqu’à à la fin de la procédure d’examen
quant au fond de la demande internationale de brevet.
DRE art. 46 ES.14 Une demande internationale de modèle d’utilité peut être transformée en demande
internationale de brevet après que le déposant a accompli les formalités relatives à l’ouverture
de la phase nationale pour une demande de modèle d’utilité, comme indiqué dans le résumé. La
transformation est subordonnée au paiement d’une taxe de transformation dont le montant est
indiqué à l’annexe ES.I et elle peut être demandée avant la délivrance du modèle d’utilité.
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.I
(19 mars 2020)
TAXES
(Monnaie : Euro)
En ligne Sur papier
Taxe nationale pour un brevet ou un modèle d’utilité :
— taxe de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85,32 100,38
Taxe de transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,76 10,30
Taxe de modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19,71 23,19
Demande d’un rapport sur l’état de la technique 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 581,95 684,65
Taxe d’examen2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331,30 389,77
Taxes annuelles :
— pour la 3e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,48
— pour la 4e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23,06
— pour la 5e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44,11
— pour la 6e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65,10
— pour la 7e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,47
— pour la 8e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133,78
— pour la 9e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167,88
— pour la 10e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216,06
— pour la 11e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270,82
— pour la 12e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317,98
— pour la 13e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 365,05
— pour la 14e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 412,56
— pour la 15e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440,59
— pour la 16e année à compter de la date du dépôt international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458,85
— de la 17e à la 20e année à compter de la date du dépôt international, par année . . . . . . . . . . . . . . . 490,00
Taxe de régularisation de la taxe annuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — 100,00
Taxe de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74,88 88,09
Taxe de rétablissement des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89,55 105,35
Comment le paiement peut-il être effectué ?
Le paiement des taxes doit être effectué en espèces, en euros. Tous les paiements doivent indiquer le
numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas
encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Le paiement des taxes peut également être effectué par voie électronique. Pour de plus amples
informations, il convient de se reporter à l’adresse suivante : https://sede.oepm.gob.es/eSede/es/index.html
1 Lorsque l’office peut utiliser un rapport de recherche internationale antérieur, cette taxe peut être remboursée ou
réduite, selon la mesure dans laquelle l’office peut utiliser la recherche antérieure (voir LEB art. 183.2; www.oepm.es/export/sites/oepm/comun/documentos_relacionados/Propiedad_Industrial/Normativa/Ley_24_2015_de_24_de_julio_de_Patentes.pdf).
2 Lorsque l’office peut utiliser un rapport d’examen préliminaire international antérieur, cette taxe peut être remboursée ou réduite, selon la mesure dans laquelle l’office peut utiliser le rapport d’examen antérieur (voir LEB art. 183.3; www.oepm.es/export/sites/oepm/comun/documentos_relacionados/Propiedad_Industrial/Normativa/Ley_24_2015_de_24_de_julio_de_Patentes.pdf).
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.II, page 1
(15 mai 2017)
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Annexe ES.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES
(15 mai 2017)
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.II, page 3
(15 mai 2017)
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Annexe ES.II, page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES
(15 mai 2017)
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.II, page 5
(15 mai 2017)
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Annexe ES.II, page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES
(15 mai 2017)
PODER/POWER OF AITORNEY/POUVOIR
Yo / Nosotros I I / we I Je / Nous(l)
nombro l nombramos I do hereby appoint I nomme l nommons(2)
para encargarse en mi I nuestro nombre de los tnimites para presentar una solicitud relativa a Ia invencion intitulada (3) to take on my I your behalf proceeding for making application for the invention entitled (3) pour accomplir en mon I notre nom les formalites de depot d'une demande relative a !'invention intitulee (3)
en Ia Oficina Espanola de Patentes y Marcas(4) before the Spanish Patent and Trademark Office(4) aupres de !'Office espagnol des brevets et des marques(4)
de conformidad con Ia ley espanola sobre patentes I according to the Spanish Patent Law I conformement a Ia loi espagnole sur les brevets.
Lugar I Place I Lieu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fecha I Date ............................... .
Firma(s) I Signature(s)
{I) lndicar de manera completa (a) el nombre y (b) Ia direccion de Ia persona o de Ia empresa que ha nombrado al mandatario I Insert in full (a) the name and (b) address of the individual or corporation appointing the attorney I indiquer le nom complet (a) et l'adresse complete (b) de Ia personne ou de Ia societe qui nomme Ie mandataire.
(2) Nombre del mandatario I Name of the attorney I Nom du mandataire.
(3) Titulo de Ia invencion I Title of the invention I Titre de !'invention.
(4) Otros asuntos para los cuales el mandatario ha sido nombrado I Other matters for which the attorney is appointed I Autres affaires pour lesquelles le mandataire est nomme.
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.III
(15 mai 2017)
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – ES Annexe ES.IV
(15 mai 2017)