Post on 24-Jun-2020
- 304 -
MUNICIPALITÉ DE TINGWICK
Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue le 3 novembre 2014 à la
salle du conseil, située au 12, rue Hôtel-de-Ville, à Tingwick.
Sont présents : M. Réal Fortin, maire (19h00)
MM Marcel Langlois (19h00)
Ghislain Gagnon, conseiller (19h00)
Gaston Simoneau, conseiller (19h00)
Guillaume Hinse, conseiller (19h00)
Gervais Ouellette, conseiller (19h00)
MME Suzanne Forestier, conseillère (19h00)
Les membres présents forment le quorum.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
La séance est ouverte à 19h00 par le maire, Réal Fortin. Chantale Ramsay,
directrice générale et secrétaire-trésorière, agit à titre de secrétaire.
Le maire, Réal Fortin fait lecture de la réflexion.
Réflexion : «Quand on est au bas de l’échelle, on ne peut qu’en gravir les
échelons.»
2014-11-393 LECTURE ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé par le conseiller Gaston Simoneau, appuyé par Gervais Ouellette et
résolu que l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
LECTURE DU RAPPORT DU MAIRE
En conformité avec les exigences du Code municipal, article 955, le maire, Réal
Fortin fait lecture de son rapport annuel qui sera transmis à chaque adresse
civique sur le territoire.
AFFAIRES DÉCOULANT DES PROCÈS-VERBAUX DU MOIS
D’OCTOBRE 2014
La conseillère, Suzanne Forestier mentionne que la résolution #2014-10-368 porte
à confusion il y aurait lieu d’ajouter un paragraphe explicatif.
2014-11-394 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DU MOIS D’OCTOBRE 2014
Considérant que les membres du conseil ont reçu les procès-verbaux de la séance
ordinaire tenue le 6 octobre, de la séance extraordinaire tenue le 17 octobre et de
la séance extraordinaire du 24 octobre 2014 dans les délais légaux;
Considérant la demande de la conseillère, Suzanne Forestier;
En conséquence, sur proposition de la conseillère Suzanne Forestier, appuyée par
le conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que le procès-verbal de la séance
ordinaire tenue le 6 octobre 2014 soit adopté tel que modifié et les procès-verbaux
des séances extraordinaires du 17 et du 24 octobre 2014 soient adoptés tels que
présentés.
Ajouter ce 4e paragraphe à la résolution numéro 2014-10-368 :
«Considérant que le coût total pour l’élaboration de la démarche MADA est de
16 973.55$ et que la subvention remise à la Municipalité de Tingwick est de
10 500$, le CLD informe le conseil que le 6 473.55$ en coût supplémentaire sera
entièrement défrayé par le CLD sans frais supplémentaire pour la municipalité.»
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
- 305 - ADOPTION DES COMPTES
La résolution numéro 2014-11-395
Fournisseur Description Montant
Allen
entrepreneur
général
Travaux station d'épuration 112 770.52 $
ASDR
Environnement
Vidange et déshydratation des
boues d'étangs
23 262.89 $
Autobus
Charland
Transports activités camp de jour
2014
739.13 $
Beauchesne
Fleuriste
Bouquet pour condoléances décès
Madame Rita Mc Neil Leroux
73.59 $
Bell mobilité Cellulaires mois de septembre 178.21 $
Benoit Lambert Achat bottine, location balais,
souffleur, plaque vibrante, moins
approvisionnement en diesel
37.93 $
Carrefour
jeunesse-emplois
Contribution programme Trio
étudiant Desjardins 2014
1 500.00 $
Bios consultants Plans cour d'eau Clément Croteau 5 380.83 $
Boivin & Gauvin
inc.
Remplacement d'une lance,
service de sécurité incendie
679.51 $
BRIO ressources
humaines
Honoraires professionnels
ressources humaines
3 058.24 $
Buropro Papeterie administration, aqueduc
et voirie
304.68 $
Caza Marceau +
Soucy Boudreau
Règlement hors Cour (dossier
Sécurifort) et dossier d'insalubrité
1 806.49 $
Centre du
Camion Gauthier
Inspection et réparation camion #
1, #2 et #6
6 830.28 $
Centre RP Pièces camion pompier et nouvelle
gratte
100.53 $
Centre de
services partagés
Inscription Benoit Lambert
formation "Intervenir auprès des
clients difficiles"
229.95 $
Chantale
Ramsay
Frais de transport mois d'octobre 59.20 $
Cherbourg Achat de produits sanitaires pour
l'entretien des salles
101.97 $
Clément
Larivière
distribution
Bandes de patinoire 11 265.25 $
Commission
scolaire des
Chênes
Reprise d'examen Benoit Racine
(Officier non urbain) 14 septembre
2013
165.00 $
Coop des Bois-
Francs
Pièces et accessoires nouvelle
gratte et huile TV140
589.51 $
Coop du Pré-
Vert
Achats divers 594.39 $
Coop du Pré-
Vert
Achats diesel 2 095.25 $
Côté, Béchard,
Gagnon et
Associés
Rédaction acte de vente et
recherche au bureau de la publicité
des droits
700.00 $
Danielle Prince Frais activités et matériaux pour le
camp de jour 2014 et le service de
garde
461.23 $
Dépanneur de la
place
Achats eau, lait, café et achats
divers pour la conférence de
144.54 $
- 306 - presse
Entreprise M.O. Location pelle fossé rue Rita et
travaux patinoire
7 700.10 $
Entreprise
Ramec inc.
Structure pour la patinoire 14 948.94 $
Exova Analyses d’eau potable et usées 212.47 $
Extincteur Victo Recharge et inspection de
bonbonne d’air, service de
protection incendie
170.17 $
Fédération
Québecoise des
Municipalités
Transports Dicom 87.44 $
FM Formules
Municipales
Feuilles pour livres des
délibérations
149.57 $
Formiciel Achat d'enveloppes 112.89 $
Garage G.
Allison
Essence camion #8 73.00 $
Gervais
Ouellette
Frais de transport 60.00 $
Groupe Ultima Assurance supplémentaire pour le
Sentier Pieds d'Or
281.00 $
Hydro-Québec Électricité, bureau, caserne et
garage municipal
978.85 $
Hydro-Québec Électricité station épuration 1 750.86 $
Hydro-Québec Électricité salle O.T.J. 178.92 $
Hydro-Québec Électricité station de pompage 823.92 $
Hydro-Québec Électricité aqueduc 367.72 $
Hydro-Québec Électricité Parc de la station 23.16 $
Hydro-Québec Électricité résidence du 1272, ch.
Craig
49.00 $
Hydro-Québec Électricité salle paroissiale,
service de garde et bibliothèque
838.95 $
Hydro-Québec Électricité Parc à l'ombre des Pins 62.52 $
Hydro-Québec Électricité station des eaux usées 97.56 $
Hydro-Québec Électricité bureaux, caserne et
garage
876.78 $
Hydro-Québec Électricité lumières de rues 798.64 $
Jean-Denis
Hinse
Entretien des parcs municipaux
(2e versement)
5 579.32 $
Jean-Marc
Laroche,
électricien
Travaux à l'entrepôt de sable et
déconnecter l'enseigne de la
Caisse Desjardins au CPE
1 831.56 $
JU Houle Réparation vanne à la station
d'épuration
222.85 $
Linda Ouellette Rédaction du journal le
"Rassembleur" édition du mois
d'octobre 2014
300.00 $
Marc Ouellette Frais cellulaire, mois d'octobre 30.00 $
Marisol Rheault Frais de transport à Victoriaville
(rencontre d'informations à la
MRC)
19.20 $
Marcel Roy Location de tracteur et travaux à la
patinoire
200.00 $
- 307 - Maureen
Martineau
Achats divers pour la journée
portes ouvertes, achats de livres,
achat de DVD, Frais de transport
et de formation à Trois-Rivières
360.04 $
Médias
transcontinental
Parution dans les journaux d'une
publicité pour la semaine de la
prévention des incendies (La
Nouvelle et Les Actualités)
175.91 $
Nettoyeur
Bélanger
Nettoyage des habits de combat du
service de sécurité incendie
450.00 $
Novaxia Service d'ingénieurs CPE 12 147.11 $
Paul-André Baril Frais de cellulaire mois d'octobre 30.00 $
Petite caisse Achats filtres à café et courrier
recommandé
22.05 $
Pièces d'auto
Allison
Pièces nouvelle gratte à chemins 507.33 $
Pneus Dominic Réparation pneus pépine et
camion #2
420.96 $
Pompes et
traitement d'eau
Bois-Francs
Cholérine pour système de
chloration
124.06 $
Poste Canada Achat de timbres et rassembleur
d'octobre
549.36 $
Ramonage des
Cantons
Ramonage de cheminées 2 317.90 $
RCAP Frais location photocopieur 1 665.06 $
Réal Fortin Frais de cellulaire pour le mois
d'octobre, frais de transport et
dépenses congrès FQM
1 071.65 $
Renaud-Bray Achat de livres pour la
bibliothèque
956.36 $
Sablière de
Warwick
Pierre accotements chemin Craig 3 201.62 $
SAAQ Immatriculation camions
déneigement
655.15 $
SG construction Aménagement CPE 67 079.29 $
Société de
développement
Durable
(Gesterra)
Collecte et transport de matières
résiduelles d'octobre et traitement
des matières pour le mois de
septembre
16 415.05 $
Solution Zen
média
Nouveau site internet (2e
versement)
2 012.06 $
Sogetel Ligne téléphonique mois de
septembre 2014
382.18 $
SOS
Technologies
Recharge pour défibrillateur,
service de sécurité incendie
157.46 $
Suzanne
Forestier
Frais de transport à Saint-Léonard
d'Aston (rencontre pour la
bibliothèque)
20.28 $
Sylvain Turcotte Frais de transport (formation
pompier)
96.00 $
Télébec Lignes téléphonique pour la
station de pompage mois de juin
2014
57.36 $
Victo freins
démarreurs
Entretien et réparation camion de
déneigement
45.27 $
- 308 - (VFD)
Ville d'Asbestos Entente intermunicipale de loisirs 51.74 $
Ville de
Warwick
Entraide incendie 1675, chemin
Craig et 185, chemin du Hameau
707.94 $
Xérox Photocopieur des citoyens 242.56 $
Xérox Photocopieur de l'administration 251.86 $
Salaires Salaires semaines finissant du 28
septembre au 25 octobre 2014
29 581.98 $
Total 353 710.10 $
En conséquence, sur proposition du conseiller Gervais Ouellette, appuyée par le
conseiller Marcel Langlois, il est résolu que les comptes présentés soient acquittés
pour une somme totale de trois cent cinquante-trois mille sept cent dix dollars et
dix sous. (353 710.10$)
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
RAPPORT CONSEILLERS RESPONSABLE D’UNE DOSSIER
Le conseiller Marcel Langlois
La construction de la patinoire est débutée.
Le conseiller Ghislain Gagnon
Compte-rendu de la participation au Trio-Étudiant 2014.
Réception d’une plainte concernant les embarcations aux Trois-Lacs non
signée.
COPERNIC offre des arbustes gratuits pour les riverains.
Un compte-rendu du bassin versant de la rivière Desrosiers est disponible
sur le site de COPERNIC.
Félicitations à Mme Mathilde Lemay, de Partenaires 12-18 pour son
entrevue qu’elle effectuera en novembre avec M. Guy Laliberté, président
fondateur du cirque du soleil.
Le conseiller Gaston Simoneau
Le dossier pour la demande d’aide financière pour la réfection de la salle
est complet et a été déposé en octobre.
Une valve supplémentaire pour le branchement du puits a été demandée et
devait être prévue par l’entrepreneur.
Il étudie présentement les procès-verbaux antérieurs afin de connaître qui a
payé la dette du réseau d’aqueduc car le réseau a été conçu pour les gens
du village.
Le maire, Réal Fortin
Il y aura une rencontre avec les maires pour l’étude du budget de la MRC
mais une augmentation de 5% de la quote-part est à prévoir.
Résumé de la dernière rencontre concernant le dragage des Trois-Lacs.
La directrice générale changera de bureau dans les deux prochaines
semaines.
Le conseiller Guillaume Hinse
Compte-rendu de l’avancement des travaux au CPE.
Il y aura une vérification de faite des ententes de loisirs.
Invitation à la soirée du bûcheron le vendredi 7 novembre 2014 au profit
de la bibliothèque.
Compte-rendu de la dernière rencontre concernant le schéma de couverture
de risque.
Le conseiller Gervais Ouellette
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Le pavage a été effectué aux chemins du Hameau et Craig.
Compte-rendu des travaux effectués à la Station d’épuration.
La conseillère Suzanne Forestier
Le site internet est maintenant en ligne.
Félicitation à Mathilde Lemay pour sa future entrevue avec M. Laliberté.
Invite les gens à la soirée de bûcheron les profits seront remis à la
bibliothèque municipale.
INSPECTEUR EN BÂTIMENT
2014-11-396 Dérogation mineure : Mme Chantale Bourque
Considérant que le lot visé est le 411 partie du Canton de Tingwick, situé dans
la zone AF-7;
Considérant que la demanderesse désire lotir un droit acquis avec une largeur de
7.28 mètres;
Considérant que le règlement de lotissement #2010-312 indique :
TABLEAU 1
Superficie et dimensions minimales des lots non desservis
(ni égout, ni aqueduc)
Zones Toutes les zones
Superficie minimale :
3 000 m² (1)
Largeur minimale sur la ligne avant 50 m
Profondeur moyenne minimale m 75 m (2)
(1) Cette superficie est de 4 000 m² lorsque le terrain est situé à moins de 100 m d'un cours
d'eau ou 300 m d'un lac.
(2) La norme visée ne s’applique pas à un lotissement effectué entre la ligne des hautes eaux et
une rue existante située à moins de 75 m de cette ligne des hautes eaux.
Considérant que les membres du comité consultatif d’urbanisme présents
recommandent l’acceptation de la présente demande pour les motifs suivants :
La largeur de la ligne avant représente la largeur d’un accès à la résidence
située à plus ou moins 100 mètres;
Que la première demande qui avait une largeur conforme à la
réglementation a été refusée par la Commission de protection du territoire
agricole du Québec car le corridor de 41.74 mètres de largeur par 1.50
mètres de profondeur créé le long du chemin public n’est pas le
prolongement naturel de la superficie de droit acquis et n’a aucune utilité
réelle dans la desserte de l’ensemble;
Cette dérogation ne cause aucun préjudice pour le futur.
En conséquence, sur proposition du conseiller Gervais Ouellette, appuyée par le
conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que la Municipalité de Tingwick accepte
la présente dérogation selon les recommandations du comité consultatif
d’urbanisme.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-397 Demande à la CPTAQ : M. Sylvain Lachance
Considérant que Madame Evelyne Hannon May possède une propriété à vocation
agricole et forestière dans la municipalité de Tingwick dans la MRC
d’Arthabaska;
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Considérant que Monsieur Sylvain Lachance exploit e une érablière d’environ
11 000 entailles;
Considérant que les propriétés de Monsieur Lachance sont situées à Tingwick et
Saint-Rémi-de-Tingwick;
Considérant que Monsieur Lachance, demandeur dans ce dossier, désire faire
l’acquisition de la partie arrière de la propriété de Madame Hannon May et que
cette partie de la propriété des contiguë à sa propriété;
Considérant que la propriété de Madame Hannon May possède environ 5 000
entailles;
Considérant que l’acquisition de cette partie de cette propriété permettra de
consolider son entreprise acéricole;
Considérant que les modifications proposées n’auront pas d’impact significatif sur
les possibilités agricoles de la propriété résiduelle;
Considérant que Monsieur Lachance s’adresse à la Commission afin que cette
dernière autorise la vente de la portion nord du boisé tel que présenté sur les cartes
jointes à la demande;
Considérant que la CPTAQ requiert une résolution du conseil municipal pour
procéder à l’examen de la demande;
Considérant que la demande est conforme au Règlement de zonage de la
Municipalité de Tingwick portant le numéro 2010-310;
Considérant qu’en vertu de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles, «la commission peut autoriser, aux conditions qu’elle
détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement,
l’aliénation, l’inclusion et l’exclusion d’un lot ou la coupe des érables»;
Considérant qu’en vertu de l’article 58.2 de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles, «(…) cette recommandation doit être motivée en tenant
comptes des critères énumérés à l’article 62»;
Considérant que le premier critère de l’article 62 est «le potentiel agricole du lot
et des lots avoisinants»;
Considérant que le deuxième critère de l’article 62 est «les possibilités
d’utilisation du lot à des fins d’agriculture»;
Considérant que le troisième critère de l’article 62 est «les conséquences d’une
autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de
ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d’utilisation agricole des
lots avoisinants»;
Considérant que le quatrième critère de l’article 62 est «les contraintes et les
effets résultant de l’application des lois et règlement, notamment en matière
d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de
production animale»;
Considérant le cinquième critère de l’article 62 est «la disponibilité d’autres
emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur
l’agriculture…»;
Considérant que les lots visés sont contigus au nord par un milieu forestier, au sud
par un milieu agricole et forestier à l’est par un milieu forestier et à l’ouest par un
milieu forestier et acéricole;
Considérant que la demande ne modifie en rien les activités acéricoles et
forestières existantes et n’augmente en rien les contraintes à l’utilisation à des fins
agricoles présentent dans ce secteur;
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Considérant le sixième critère de l’article 62 est «l’homogénéité de la
communauté et de l’exploitation agricole»;
Considérant l’homogénéité de la communauté et du milieu agricole environnant
ne s’en trouverait pas affectée;
Considérant le septième critère de l’article 62 est «l’effet sur la préservation
pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité
locale et dans la région»;
Considérant qu’une autorisation ne résulterait pas en des contraintes
environnementales additionnelles et n’aurait pas d’effet sur la préservation des
ressources eau et sol dans la municipalité;
Considérant le huitième critère de l’article 62 est «la constitution de propriétés
foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture»;
Considérant le neuvième critère est «l’effet sur le développement économique
de la région sur preuve soumise par une municipalité régionale de comté, une
municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme
fournissant des services d’utilité publique»;
Considérant le dixième critère est «les conditions socio-économiques
nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible densité
d’occupation du territoire le justifie»;
Considérant que cette transaction ne créera pas de nouvelle unité d’évaluation
puisque la fusion avec la propriété voisine et contigüe de Monsieur Lachance est
possible;
En conséquence, sur proposition de la conseillère Suzanne Forestier, appuyée par
le conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la Municipalité de Tingwick
recommande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
(CPTAQ) d’accepter ladite demande et ce pour les motifs évoqués dans le présent
préambule et d’y faire droits.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
INSPECTEUR MUNICIPAL
2014-11-398 Vacances du 24 novembre au 1er
décembre inclusivement
Il est proposé par le conseiller Guillaume Hinse, appuyée par le conseiller Marcel
Langlois et résolu d’autoriser l’inspecteur municipal, Benoît Lambert à s’absenter
du 24 novembre au 1er
décembre 2014 inclusivement.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-399 Frais de cellulaire : conducteurs camion de déneigement
Il est proposé par le conseiller, Ghislain Gagnon, appuyé par le conseiller Gervais
Ouellette et résolu qu’un montant de 30$ par mois soit remis à chaque conducteur
de camion de déneigement pour l’utilisation de son cellulaire personnel au profit
de la municipalité du mois de décembre 2014 au mois de mars 2015.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-400 Autorisation traverse de routes : saison 2014-2015 : Club de motoneige
Alléghanish
Considérant que le Club de motoneige Alléghanish Bois-Francs demande à la
municipalité de Tingwick l’autorisation de traverser les chemins suivants :
Chemin de l’Aqueduc
Chemin Craig
- 312 - Chemin de la Station (2 fois)
Rang 6
Route du 5e rang
En conséquence, sur proposition du conseiller Gervais Ouellette, appuyée par le
conseiller Ghislain Gagnon il est résolu que la Municipalité de Tingwick accepte
la présente demande.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
LECTURE DE LA CORRESPONDANCE
M. Benoît Racine : démission à titre de concierge des bureaux
administratifs;
Pétition de citoyens du rang 7 direction Danville : prévoir dans le budget
2015 la réparation du rang 7;
Filles d’Isabelle du Cercle Notre-Dame de la Paix de Tingwick : invitation
à leur 40e anniversaire de fondation le 29 novembre prochain;
Carrefour d’entraide bénévole des Bois-Francs : vente du répertoire des
ressources communautaire pour le territoire de la MRC d’Arthabaska
édition 2014;
Coop du Pré-vert : nouvelle bannière marchand BMR;
Office des personnes handicapées : candidature au prix à part entière : non
retenue;
Club de minéralogie d’Asbestos : remerciement suite à l’autorisation
d’affichage pour leur 21e foire des minéraux;
Le député Richmond-Arthabaska, André Bellavance : rappel programmes
de Patrimoine canadien.
ADMINISTRATION
2014-11-401 Demande location salle gratuite : Soirée camp de bûcheron le 7 novembre
2014
Considérant que la bibliothèque organise une soirée camp de bûcheron pour
amasser des fonds et présenter une activité culturelle;
Considérant que la bibliothèque appartient à la municipalité;
En conséquence, sur proposition de la conseillère Suzanne Forestier, appuyée par
le conseiller Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick accepte
de louer la salle gratuite lors de cette activité.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-402 Fondation Raymond Roy : soirée bénéfice : Robert Charlebois le 18
novembre 2014 20h au Mont-Arthabaska : 75$/billet
Il est proposé par le conseiller Marcel Langlois, appuyé par le conseiller Gervais
Ouellette et résolu que la municipalité se procure un billet au montant de 75$ pour
la soirée bénéfice de la fondation Raymond Roy.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-403 Partenaires 12-18 de Tingwick : demande la salle de l’OTJ gratuite le 21
novembre 2014
Considérant que le comité partenaire 12-18 de Tingwick demande la salle de
l’OTJ gratuitement le 21 novembre 2014;
Considérant qu’à quelques reprises la municipalité a offerte gratuitement une salle
pour les activités du comité;
En conséquence, sur proposition du conseiller Guillaume Hinse, appuyée par le
conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu de demander des frais de 25$.
- 313 - Adoptée à l’unanimité des conseillers.
Demande de subvention emploi étudiant pour l’année 2015 : Programme
Emploi été étudiant pour l’été 2015
La résolution numéro 2014-11-404
Il est proposé par le conseiller Gaston Simoneau, appuyé par le conseiller Ghislain
Gagnon et résolu que la directrice générale, Chantale Ramsay soit autorisée à
demander une subvention dans le cadre du programme pour l’emploi été étudiant
pour l’année 2015 et à signer pour et au nom de la Municipalité de Tingwick tous
les documents en lien avec cette demande.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-405 Demande de soumission ramonage de cheminée
Il est proposé par le conseiller Gervais Ouellette, appuyé par la conseillère
Suzanne Forestier, il est résolu que la Municipalité de Tingwick demande des
soumissions sur invitation pour le ramonage de cheminée. Les soumissions
devront nous être parvenues avant 11h le vendredi 28 novembre 2014.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-406 Fermeture du bureau administratif pour la période des Fêtes du 22 décembre
2014 au 2 janvier 2015 inclusivement
Il est proposé par le conseiller Gaston Simoneau, appuyé par le conseiller Marcel
Langlois et résolu que le bureau administratif soit fermé du 22 décembre 2014 au
2 janvier 2015 inclusivement pour la période des Fêtes.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-407 Taxes en retard courrier recommandé
Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon appuyé par le conseiller Gaston
Simoneau et résolu de transmettre un courrier recommandé à tous les propriétaires
qui n’ont pas acquittés leurs compte de taxes. Les charges du courrier
recommandé seront aux frais des propriétaires.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-408 Adhésion à la FQM pour l’année 2015
Il est proposé par le conseiller Gervais Ouellette, appuyée par la conseillère
Suzanne Forestier et résolu que la Municipalité de Tingwick adhère à la
Fédération Québécoise des Municipalités pour l’année 2015 pour la somme de
1 638.72$.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-409 Adhésion au transport adapté Rouli-Bus pour l’année 2015
Il est proposé par le conseiller Marcel Langlois, appuyé par le conseiller
Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick adhère au transport
adapté pour l’année 2015 et accepte de verser la somme de 4 213$ à titre de
contribution financière.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-410 Signataires droit de passage pour M. Maxime Cantin
Il est proposé par le conseiller Guillaume Hinse, appuyé par le conseiller Gervais
Ouellette et résolu :
QUE tel que convenu aux termes de l’acte de vente de l’immeuble situé au 1222,
rue Saint-Joseph, à Tingwick, en faveur de Monsieur Maxime Cantin, la
- 314 - Municipalité de Tingwick conjointement avec la Fabrique de la Paroisse Notre-
Dame-des-Monts accorde une servitude de passage en faveur dudit Maxime
Cantin, le tout tel que montré sur un plan préparé par André Morin, arpenteur-
géomètre, le 28 janvier 2014, sous le numéro 10 421 de ses minutes.
Que ladite servitude sera finalisée et effective suite à l’autorisation de
Monseigneur André Gazaille, évêque de Nicolet.
Que la Municipalité de Tingwick accepte intégralement le projet de contrat qui lui
a été soumis, pour étude et approbation, y compris toutes les charges et conditions
énumérées dans ledit contrat à être signé par les parties devant Me Marie-Claude
E. Côté, notaire à Victoriaville.
Que le maire, Réal Fortin et la directrice générale et secrétaire-trésorière, Chantale
Ramsay soient et ils sont, par les présentes, autorisés à signer ledit acte de
servitude, à accepter toutes les clauses et conditions prévues audit contrat, à
accepter tous changements jugés opportuns et à signer tous les autres documents
nécessaires à cette fin.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-411 Demande du Club de ski de fond d’Asbestos : demande de participation 2015
Considérant que le Club de ski de fond d’Asbestos offre leur sentier gratuitement
à nos citoyens;
Considérant que ceux-ci désirent continuer à offrir le service gratuitement et
demande une aide financière pour l’entretien des sentiers;
En conséquence, sur proposition du conseiller Ghislain Gagnon, appuyée par le
conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la Municipalité de Tingwick accepte
de verser une aide financière de 250$ pour l’année 2015.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-412 Participation au Trio étudiant 2015 : 1 500$
Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon, appuyé par le conseiller
Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick participe au
programme Trio étudiant 2015 pour la somme de 1 500$.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-413 A. Lapierre Gestion documentaire : mise à jour des documents
Il est proposé par le conseiller Gervais Ouellette, appuyé par la conseillère
Suzanne Forestier et résolu de retenir les services d’A. Lapierre Gestion
documentaire pour la mise à jour des documents 2014.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-414 Modification salaire de M. Paul-André Baril, opérateur en eau potable en
l’absence de M. Guy jr Gauthier
Considérant que M. Paul-André Baril doit être plus disponible en l’absence de M.
Guy jr Gauthier et des travaux de branchement du puits;
Considérant que M. Baril demande une modification de son salaire;
En conséquence, sur proposition du conseiller Gervais Ouellette, appuyée par le
conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que la Municipalité de Tingwick accorde
à M. Baril tel qu’entendu entre les parties une modification de son salaire en
l’absence de M. Gauthier. Une entente sera signée entre les parties.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
- 315 - Escouade Gleason 2015 : 5 soirs
La résolution numéro 2014-11-415
Il est proposé par le conseiller Marcel Langlois, appuyé par le conseiller
Guillaume Hinse et résolu que la Municipalité de Tingwick reconduise l’escouade
Gleason pour l’année 2015 pour un total de 5 soirs.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-416 Renouvellement de l’entente de service avec Caza Marceau & Soucy
Boudreau, avocats pour l’année 2015
Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon, appuyé par la conseillère
Suzanne Forestier et résolu que la Municipalité de Tingwick accepte de
renouveler son entente de première ligne avec Caza Marceau & Soucy Boudreau,
avocats pour la somme de 400$ plus les taxes applicables pour l’année 2015.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-417 Commandite de 100$ au comité de prévention de la violence : école Saint-
Cœur-de Marie
Considérant que l’école Saint-Cœur-de-Marie a mis sur pieds un comité de
prévention de la violence et désire trouver une façon de motiver leurs élèves à
avoir de bons comportements;
Considérant qu’ils désirent offrir un tirage aux élèves n’ayant pas eu de
comportement violent;
En conséquence, sur proposition du conseiller Guillaume Hinse, appuyée par le
conseiller Ghislain Gagnon, il est résolu que la Municipalité de Tingwick remettre
la somme de 100$ afin de participer financièrement au tirage.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-418 Offre d’emploi concierge bureau administratif
Considérant que M. Benoît Racine a remis sa démission à titre de concierge des
bureaux administratifs de la Municipalité de Tingwick par manque de temps;
En conséquence, sur proposition du conseiller Guillaume Hinse, appuyée par le
conseiller Gervais Ouellette, il est résolu que la Municipalité de Tingwick publie
une offre d’emploi dans le Rassembleur de décembre 2014.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-419 Formation sur la nouvelle orthographe : directrice générale et adjointe
administrative
Considérant que le centre de services partagés du Québec offre une formation sur
la nouvelle orthographe;
En conséquence, sur proposition du conseiller Gervais Ouellette, appuyée par le
conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la directrice générale, Chantale
Ramsay et l’adjointe administrative, Marisol Rheault soient autorisées par les
présentes à assister à cette formation au coût de 175$ par formation. Les frais
inhérents leurs seront remboursés.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
2014-11-420 Participation à la journée du souvenir : 50$
Il est proposé par le conseiller Ghislain Gagnon, appuyé par la conseillère
Suzanne Forestier et résolu que le maire, Réal Fortin offre une couronne de fleurs
lors de la journée du souvenir pour et au nom de la Municipalité de Tingwick pour
la somme de 75$.
- 316 -
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
Embauche de Novaxia service d’ingénierie travaux CPE
La résolution numéro 2014-11-421
Considérant que le parc du CPE sera fait en régie interne;
Considérant que pour certains travaux la Municipalité de Tingwick aura besoin
d’un professionnel pour répondre aux questions techniques;
En conséquence, sur proposition du conseiller Guillaume Hinse, appuyée par le
conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la Municipalité de Tingwick
embauche Novaxia au taux horaire de 125$ l’heure sur demande.
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
PÉRIODE DE QUESTIONS
Le maire, Réal Fortin invite les citoyens à la période de questions.
Des citoyens posent des questions sur les sujets suivants : développement rue
Beaudet, adhésion à la Fédération Québécoise des municipalités,
approvisionnement en eau potable étude des procès-verbaux, approvisionnement
en eau de la Ferme Roulante, coût du dragage aux Trois-Lacs, ramonage de
cheminées et don reçu de la caisse.
2014-11-422 CLÔTURE DE LA SÉANCE
Considérant que les sujets à l’ordre du jour sont épuisés;
En conséquence, sur proposition de la conseillère Suzanne Forestier appuyée par
le conseiller Marcel Langlois, il est résolu que la présente séance soit levée.
(20h00)
Adoptée à l’unanimité des conseillers.
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Chantale Ramsay Réal Fortin
Directrice générale Maire
Secrétaire-trésorière
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CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ
Je, soussignée, Chantale Ramsay, directrice générale et secrétaire-trésorière
de la Municipalité de Tingwick, atteste par les présentes qu’il y a des crédits
budgétaires et des fonds disponibles pour rencontrer les dépenses décrites
aux résolutions numéros : 2014-11-395, 2014-11-399, 2014-11-401, 2014-11-
402, 2014-11-403, 2014-11-405, 2014-11-407, 2014-11-408, 2014-11-409, 2014-
11-411, 2014-11-412, 2014-11-413, 2014-11-414, 2014-11-415, 2014-11-416,
2014-11-417, 2014-11-419, 2014-11-420 et 2014-11-421.
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Chantale Ramsay
Directrice générale & secrétaire-trésorière
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- 317 - Je, Réal Fortin, maire atteste que la signature du présent procès-verbal
équivaut à la signature pour moi de toutes les résolutions qu’il contient au
sens de l’article 142 (2) du Code municipal et renonce à mon droit de veto.
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Réal Fortin, maire
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