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Module 4
La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
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Principes
Toute personne a droit à un régime de protection adapté à sa situation et à son degré d’autonomie.
Toute personne a droit à une réévaluation dans les délais prévus par la loi de même qu’en tout temps.
Le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur doit veiller à ce que la réévaluation soit faite.
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La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
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aux trois ans pour les tutelles et les régimes de conseiller au majeur;
aux cinq ans pour les curatelles; en tout temps quand la situation de la personne le justifie; le tribunal peut fixer un délai plus court.
(art. 278, Code civil du Québec).
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Tous les régimes de protection doivent être réévalués :
La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
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La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Un jugement qui concerne un régime de protection est
toujours susceptible de révision; (art. 277, Code civil du Québec).
Le directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue des soins ou des services doit, en cas de cessation de l’inaptitude, l’attester dans un rapport; (art. 279, Code civil du Québec).
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5La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
La réévaluation vise à :
apprécier l’inaptitude de la personne et l’évolution de son état de santé;
préciser l’évolution de son besoin de protection.
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Les demandeurs :
le curateur ou le tuteur ou le conseiller au majeur;
la personne elle-même.
La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
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7La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
En réponse à une demande de réévaluation :
l’établissement du réseau de la santé et des services sociaux qui dispense des services à la personne doit procéder à une évaluation médicale et psychosociale (en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 80, 81, 83 et 84);
il doit transmettre l’avis du directeur général dans le cas d’un régime de protection public.
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8La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Le rapport de réévaluation proposé et élaboré par le Curateur public comporte trois parties :
un avis du directeur général; une évaluation médicale; une évaluation psychosociale.
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9La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
La partie « Avis du directeur général » porte :
sur l’inaptitude de la personne, son degré et sa durée prévisible;
sur son besoin de protection; et sur le maintien, la modification ou la fin du régime de
protection.
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10La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
un diagnostic lié à l’inaptitude de la personne; l’évolution de son état de santé et les changements
significatifs de sa situation; une appréciation du degré de l’inaptitude et de sa durée
prévisible ou de l’aptitude; les diagnostics non liés à son inaptitude, mais ayant des
effets sur son besoin de protection.
La partie « volet médical » du rapport comprend :
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11La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
version abrégée, lorsqu’il n’y a pas de changement significatif dans les besoins de protection;
version intégrale, lorsque des changements justifient une révision du régime de protection.
Le volet « évaluation psychosociale » peut être fait selon deux modalités :
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12La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Contenu de la version abrégée
Conclusions de l’évaluateur quant au maintien du régime de protection actuel :
son appréciation de l’inaptitude et du besoin actuel d’un régime de protection;
si le régime de protection est public, l’identité d’un éventuel curateur, tuteur ou conseiller au majeur.
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13La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Version intégrale
Ajout des renseignements suivants État des relations interpersonnelles :
• composition du réseau familial et social;• dynamique familiale et sociale;• exercice actuel des rôles sociaux.
Besoins de la personne en matière de soins et de services et les réponses actuelles.
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14La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Version intégrale (suite) Capacité actuelle de la personne à exprimer ses volontés. Opinion de la personne sur la modification ou la fin de son
régime. Opinion des proches et de toute personne démontrant un
intérêt pour la personne. Liste des personnes devant ou pouvant être convoquées à
une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou avisés de la modification ou de la fin du régime de protection par le greffier.
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En vertu d’une entente entre le Curateur public et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le 17 décembre 2003 :
• un rapport de réévaluation est informatisé et disponible sur les sites du MSSS et du Curateur public;
• sa transmission se fait sur support papier.
La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
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En vertu d’une entente entre le Curateur public et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le 17 décembre 2003, les responsabilités du DG:
Produire un rapport de réévaluation unique; Accompagner l’avis des évaluations médicale et
psychosociale de la personne dans tous les cas de maintien, de modification ou de fin du régime;
Dans le cas d’un régime de protection public, transmettre la copie destinée au tribunal au Curateur public, qui la dépose au greffe du tribunal dans les cas de modification ou de fin du régime.
La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
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17Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux
Les évaluations médicale et psychosociale ne sont pas aux frais de la personne
• Elles sont inscrites à la RAMQ au Manuel de tarification pour les actes faits en vertu de la Loi sur le curateur public, au code 9826 du Manuel des médecins omnipraticiens et du Manuel des médecins spécialistes.
• Dans les établissements publics, les évaluations psychosociales sont couvertes par des sommes déposées dans les agences et intégrées au budget des établissements pour les couvrir.
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18Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux
Précisions
Si l’établissement mandate un professionnel en pratique privée, les frais sont à sa charge.
L’établissement peut, compte tenu des délais, proposer au demandeur de faire faire une évaluation psycho-sociale en pratique privée.
Si le demandeur accepte, les frais sont alors à la charge du majeur protégé.
Si le demandeur refuse, l’établissement doit procéder. Le Curateur public n’accepte pas d’imputer les frais à un majeur
inapte qu’il représente.
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Rapport de réévaluation: guide
Le guide accompagnant le rapport de réévaluation
Il renferme des définitions, des références légales, des exemples significatifs et des pistes de réflexion utiles aux évaluateurs.
Il peut être imprimé, en tout et en partie. En ligne, il comprend une aide intuitive consultable par
rubrique et aide-mémoire.
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20Rapport de réévaluation : formulaire et guide
sur le site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur public (www.msss.gouv.qc.ca);
sur le site Web du Curateur public, section Réseau de la santé (www.curateur.gouv.qc.ca)
Accès au « rapport de réévaluation » et à son « guide »:
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Rapport de réévaluation : formulaire
Le Curateur public ne fournit pas de version papier. On peut remplir le rapport en ligne, avec une signature manuelle,
ou l’imprimer et le remplir à la main. Une copie originale doit être acheminée au Curateur public. En cas de problème d’accès informatique, s’adresser au Centre de
services du MSSS qui est en contact avec celui du Curateur public.
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22Traitement de la réévaluation au Curateur public
Régime de protection public • Demande transmise 80 jours ouvrables avant la date de la
réévaluation.• Si non reçue, rappel 20 jours ouvrables après la date de la
réévaluation.• Appel à l’établissement 20 jours après le rappel si pas
encore reçue. Régime de protection privé
• Demande transmise au tuteur ou curateur 60 jours avant la date de la réévaluation.
• Si non reçue, deux rappels.
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Le Curateur public transmet à l’établissement une liste annuelle des réévaluations des régimes de protection publics à venir pour planification des évaluations annuelles du réseau.
Traitement de la réévaluation au Curateur public
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Présence des trois parties: • Avis du DG : signature du DG ou DSP de l’établissement;• Réévaluation médicale : signature du médecin évaluateur;• Réévaluation psychosociale : signature de l’évaluateur
psychosocial.
Date de sa transmission à la personne présumée inapte (art. 270, Code civil du Québec).
Dans certaines circonstances, les tribunaux demandent une mise à jour des évaluations pour vérifier si la situation de la personne a changé.
Conformité du rapport de réévaluationModule 4
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Transmettre le rapport de réévaluation original
Choisir les formulaires qui correspondent à votre version « Adobe Acrobat ».
Remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ».
Les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté.
Conformité du rapport de réévaluationModule 4
26La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Le DG devrait s’assurer de la cohérence et de la concordance des évaluations médicale et psychosociale.
Ces évaluations devraient être sans contradiction et conclure au même résultat.
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Conformité du rapport de réévaluation
Personnes à convocation obligatoire: parents et ses autres ascendants, et ses frères et sœurs s’ils ont
une résidence connue au Québec;
conjoint et enfants.
Dans les cas de modification ou de fin du régime de protection:
Vérification des membres de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis devant être avisés :
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Conformité du rapport de réévaluation
Autres :
autres parents, belle-famille, tiers montrant un intérêt pour la personne.
En général, les membres de l’assemblée ayant donné leur avis à l’ouverture du régime.
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29La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
La possibilité de remplacer le Curateur public par un proche
Identification d’un proche qui pourrait exercer la charge. Opinion de la personne protégée face à l’éventualité de la
nomination d’un proche.
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30Traitement de la réévaluation au Curateur public
analyse le rapport de réévaluation en fonction de sa connaissance de la personne;
demande des informations complémentaires, le cas échéant;
discute avec les évaluateurs au besoin; rédige un sommaire de réévaluation.
Le curateur délégué, lors d’une demande de modification du régime de protection ou de mainlevée :
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31La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
En cas de révision d’un régime de protection Dépôt au tribunal et avis aux personnes habilitées à
intervenir (art. 280, Code civil du Québec). Délai de 30 jours. À défaut d’opposition, modification de plein droit. Constat transmis :
• à la personne représentée;• au Curateur public.
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32La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
En cas de maintien d’un régime
Lettre à la personne l’informant du maintien de son régime de protection.
Lettre au directeur général de l’établissement.
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33La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Principes : Une réévaluation pour la révision d’un régime ne constitue
pas un soin ou un traitement. Le refus de collaborer ne peut être considéré comme un
refus de recevoir des soins.
Orientations du Curateur public en cas de refus d’une personne d’être réévaluée
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34La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
En cas de refus de la personne Si elle reçoit des services du réseau, attestation de sa
situation et de son besoin appuyée par :• une évaluation sur la base d’observations régulières;• des témoignages des intervenants et des proches sur
son état;• une consultation de notes récentes dans son dossier
clinique.
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35La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
En cas de refus de la personne Si elle ne reçoit pas ou plus de services et ne se
présente pas à la convocation :• réponse écrite du DG indiquant le refus et le manque
d’informations suffisantes pour une évaluation adéquate;
• lettre informant la personne du maintien de son régime.
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36La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Principes
Les délais prescrits par la loi (trois ans ou cinq ans) sont considérés comme une durée maximale sans réévaluation du régime de protection.
Acceptation de la demande si indications de la part d’intervenants de modifications notables à la situation de la personne.
Orientations du Curateur public en cas de demandes à répétition de la personne ou d’un proche
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37La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Curateur public du Québec Demande de réévaluation à l’établissement
DG de l’établissement Réalisation de la réévaluation
Avis sur le maintien, la modification ou la fin du régime actuel Transmission du rapport de réévaluation, évaluations médicale et psychosociale incluses
Maintien du régime Dépôt au dossier du Curateur
Curateur public du Québec
Analyse du rapport de réévaluation
Modification ou fin du régime Dépôt au tribunal
Recommandation sur la modification ou la fin du régime
Tribunal Avis aux personnes concernées
Si aucune opposition, constat transmis
Processus de réévaluation d’un régime de protection public
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38La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Processus de réévaluation d’un régime de protection privé
Demande faite par le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur. Évaluation médicale et psychosociale transmise au curateur,
tuteur ou conseiller au majeur. L’avis du directeur général n’est pas nécessaire. Utilisation suggérée des volets médical et psychosocial du
Rapport de réévaluation du Curateur public.
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La réévaluation fait partie de l’offre de service de l’établissement lorsque le curateur, tuteur ou conseiller au majeur la demande.
Seules les évaluations médicale et psychosociale sont requises.
La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
L’entente et les régimes de protection privés
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40La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection
Références Le Point-Orientations, vol. 4, no 1, octobre 2005 :
« Quelques précisions concernant les orientations sur la réévaluation des régimes de protection des personnes représentées ».
Le Point-Orientations, vol. 3, no 4, juin 2004: « À propos des rapports d’évaluation et de réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection ».
Le Point-Orientations, vol. 2, no 6, novembre 2003: « Nouveaux rapports pour l’évaluation et la réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection ».
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Références : formulaire et guide Rapport de réévaluation Aide-mémoire avant la transmission du rapport Guide d’accompagnement
• Site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur public : www.msss.gouv.qc.ca
• Site Web du Curateur public, section Réseau de la santé : www.curateur.gouv.qc.ca
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La réévaluation de l’inaptitude et du besoin de protection