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RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE (MESRS)
Université d’Abomey-Calavi (UAC)
École Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM)
Mémoire de Fin de formation au cycle i
POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR *****
PROMOTION:
2010 - 2013
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU
DROIT AU TRAVAIL EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Réalisé et soutenu par :
Teddy Karl SAINT AIME
Sous la direction de :
Février 2014
Tuteur de Stage
Mme
Denise OROU YOROU G. Chef Service des Normes
Internationales du Travail de la Direction
Générale du Travail (DGT)
Directeur de Mémoire
Dr. Chrysal Aguidioli KENOUKON
Enseignant-Chercheur
á l’ENAM / UAC
OPTION :
Administration Générale
FILIÈRE :
Administration du Travail et de la Sécurité Sociale
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i
IDENTIFICATION DU JURY
Président : Dr Mohamed ABDOU
Vice-président : Dr Igor Samson
GUEDEGBE
Membre : Mme Nathalie DAKPOGAN
BANKOLE
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ii
L’ÉCOLE NATIONALE
D’ADMINISTRATION ET DE LA
MAGISTRATURE N’ENTEND DONNER
AUCUNE APPROBATION OU
IMPROBATIONS AUX OPINIONS ÉMISES
DANS CE MÉMOIRE. CES OPINIONS
DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME
PROPRES À SON AUTEUR.
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iii
DEDICACE
Je dédie ce mémoire á :
Mes parents : Germaine ILDOR et Mécène SAINT AIME,
pour tous les sacrifices consentis ;
Mes frères et sœurs: Woodley JOANIS, Berendy PIERRE,
Watson BEAUPLAN, Edras BON-AMI, James
BOISROND, James SAINT AIME, Anny et Karolann
SAINT AIME, pour leurs soutiens moraux et financiers.
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iv
REMERCIEMENTS
Au terme de notre formation à l’ENAM et de notre stage pratique à la
DGT, qu’il nous soit permis d’exprimer ici nos profondes gratitudes à
l’endroit de certaines personnes. Aussi nos vifs remerciements vont-ils à
l’endroit de :
Dr. Chrysal Aguidioli KENOUKON notre maitre de mémoire,
pour la patience, la disponibilité et la rigueur dont il a fait preuve
dans la direction de ce mémoire ;
Madame Denise OROU YOROU GUERRA, notre tuteur de
stage pour sa disponibilité, sa sollicitude, ses précieux conseils et
sa collaboration permanente ;
Madame Cyrilia YEBE, Chef service d’Appui aux Structures de
l’Emploi de la Direction de la Promotion de l’Emploi, pour son
soutien tout au long de la période de stage ;
Tous nos professeurs qui, chacun en ce qui le concerne, ont
contribué à notre formation ;
Aux illustres membres du jury qui ont bien voulu apprécier ce
travail ;
Tout le personnel de la Direction Générale du Travail (DGT) pour
le grand accueil et la franche collaboration durant le stage.
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v
Liste des sigles et abréviations
Sigles/abréviations Définitions Art.
Article
ANPE Agence Nationale Pour l’Emploi ANADEC Association Nationale des
Diplômés sans Emploi et Chômeurs
AIDA
Plan d’action pour le développement industriel accéléré de l’Afrique
CAJAF-COMON Groupe Comptoir Adjavon et Fils CDESC Comité des Droits Economiques,
Sociaux et Culturels
CNT Conseil National du Travail CSTB Centrale Syndicale des
Travailleurs du Bénin CNC/OSC Cadre National de Concertation
des Organisations de la Société Civile
CIPB Conseil des Investisseurs Privé au Bénin
DPE Direction de la Promotion de l’Emploi
DCP
Droit Civil et Politique
DESC
Droits Economiques, Sociaux et Culturels
DUDH
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
EMICoV Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie
ESG Enseignement Secondaire Général
ETFP Enseignement Technique et la
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vi
Formation Professionnelle FMI Fonds Monétaire International FNPEEJ Fonds National de Promotion de
l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes
GTF Groupe de Travail Fiscalité
HIMO Haute Intensité de Main d’Œuvre MASTIP Ministère des Affaires Sociales,
du Travail et de l’Insertion Professionnelle
NPE Nouveaux Programmes d’Études OEF Observatoire de l’Emploi et de la
Formation OSC Organisation de la Société Civile
PAS Programmes d’Ajustement Structurel
PIDESC
Pacte International des droits Economiques, sociaux et culturels
PDDSE Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Education
PPP Partenariat Public Privé
PTF Partenaires Technique et Financier
SFI Société Financière Internationale UEMOA Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine UNSEB Union Nationale des Scolaires et
Étudiants du Bénin
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vii
Liste des tableaux
NUMÉROS DÉNOMINATION SOURCES PAGES 01 évolution du taux de
satisfaction du secteur privé réalisé á partir des données recueillies auprès du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du Conseil des Investisseurs Privé au Bénin (CIPB)
32
02 Répartition géographique des établissements secondaires, selon le type d’enseignement et selon le secteur d’activité
réalisé á partir des répertoires du Ministère de l’éducation nationale
ANNEXE # 2
03 Répartition géographique (siège) des universités publiques et établissements privés d’enseignement supérieur 2008/2009
réalisé á partir des répertoires du Ministère de l’éducation nationale
ANNEXE # 2
04 Effectifs des étudiants par domaine de formation au titre de l’année académique 2008/2009
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
05 Effectifs des étudiants par année d'étude et par type de formation au titre de l'année académique 2008-2009 (UAC+UP)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
06 Taux de promotion dans les facultés classiques au titre de l'année académique 2007-2008 (UAC+UP)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
07 Taux de promotion dans les entités professionnalisées au titre de l'année académique 2007-2008 (UAC+UP)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
08 Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (Faculté d’Agronomie/UP)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
09 Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FSA/UAC)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
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10 Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FDSP/UP)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
11 Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UP)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
12 Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UAC)
Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
ANNEXE # 2
13 Statut d'emploi des personnes âgées de 15 à 59 ans selon le niveau d'étude (ensemble des sexes en %)
« Enquête 1-2-3 sur Cotonou », UEMOA-Dial, 2005.
ANNEXE # 2
14 évolution du taux de satisfaction de la demande d’accès au travail reçue á travers les six antennes régionales de l’ANPE-Benin
réalisé á partir des rapports d’activité de l’ANPE-Benin
51
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ix
RESUME
Le droit au travail concourt á l’expression de la dignité humaine et
il donne un sens á l’exercice d’autres droits de l’homme. Il est inaliénable
á la personne humaine. Ainsi, il est antérieur et supérieur á l’Etat. Ce
dernier est donc tenu d’assurer la réalisation de ce droit fondamental « au
maximum de [ses] ressources disponibles », et de créer les conditions
adéquates à sa mise en œuvre. Mais, comment l’État béninois assure-t-il
la mise en œuvre de ce droit ?
À travers une revue de littérature et des observations de terrain, nous
avons identifié trois (03) conditions indispensables á la réalisation de ce
droit fondamental que l’État béninois doit s’efforcer de respecter :
1. l’adéquation formation/emploi,
2. l’indispensable partenariat entre le secteur public et le secteur privé
(PPP),
3. la bonne gouvernance institutionnelle et économique de l’emploi.
L’analyse du mécanisme de mise en œuvre du droit au travail nous a
permis d’affirmer que la forte préférence accordée á l’enseignement
général au détriment de l’enseignement technique et professionnel rend
inadéquat la formation et les besoins du marché du travail. En outre, le
caractère inerte du PPP et la mauvaise gouvernance institutionnelle et
économique de l’emploi au Bénin sont encore des facteurs qui entravent
la satisfaction du droit au travail.
Pour y remédier, nous proposons, entre autres, une nouvelle
orientation de l’éducation vers le plein emploi et la coordination entre les
différentes institutions en charge de l’emploi. Ce dernier sera chargé
d’organiser et de piloter les trois axes de réalisation du droit au travail
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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x
d’une part, il assurera l’élaboration et l’application de la politique
nationale du droit au travail au Bénin d’autre part.
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xi
SOMMAIRE
INTRODUCTION
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CADRE DE L’ÉTUDE
SECTION I : DU CONTEXTE JUSTIFICATIF A LA VISION GLOBALE DE
REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN
Paragraphe 1 : Observation de terrain
Paragraphe 2 : Formulation des objectifs de l’étude
SECTION II : DU CADRE THÉORIQUE DE L’ÉTUDE À LA MÉTHODOLOGIE
ADOPTÉE
Paragraphe 1: Cadre méthodologique de l’étude
Paragraphe 2 : Présentation de la revue de littérature
CHAPITRE I : OBSTACLES À LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU
BÉNIN
SECTION I : LES PROBLÈMES GÉNÉRAUX À LA RÉALISATION DU DROIT AU
TRAVAIL AU BENIN
Paragraphe 1 : Un partenariat secteur public secteur privé (PPP) inerte
Paragraphe 2 : Les relations antagoniques entre l’État et les Organisations de la
Société Civile au Bénin
SECTION II : LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À LA RÉALISATION DU DROIT
AU TRAVAIL AU BENIN
Paragraphe 1 : Les obstacles á la réalisation du droit au travail liés au
programme d’insertion socio-professionnelle
Paragraphe 2 : Les obstacles á la réalisation du droit au travail liés á la politique
de l’emploi proprement dite
CHAPITRE 2 : LES AXES PRIORITAIRES DE RÉALISATION DU DROIT AU
TRAVAIL AU BÉNIN
SECTION I : L’ADÉQUATION FORMATION / EMPLOI POUR LA
VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES BENINOISES
Paragraphe 1 : Pour l’orientation de l’éducation et de la formation vers le plein
emploi
Paragraphe 2 : Pour la stimulation de la création d’emplois au Bénin
SECTION II : LA GOUVERNANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
Paragraphe 1 : Pour un Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de
l’Insertion Professionnelle (MASTIP)
Paragraphe 2 : Pour une politique nationale du droit au travail au Bénin
CONCLUSION
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ANNEXES
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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1
Introduction
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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2
Le travail est une activité par laquelle une personne se définit,
s’insère dans le monde, actualise son potentiel, et crée de la valeur, ce qui
lui donne, en retour, le sentiment d’accomplissement et d’efficacité
personnelle, voire un sens à sa vie1. Cette définition soulève á la fois
l’aspect économique, psychologique, sociologique, voire même juridique
de la notion ‘’travail’’.
Ainsi, en quête de l’égalité, de la liberté et de l’indépendance,
l’homme recherche constamment à effectuer un travail en vue de se faire
une place dans la société et de se réaliser. Même si le travail par sa
fonction vitale et sociale constitue une nécessité, les possibilités d’accès
au travail sont restreintes, d’où une entrave à l’exercice du droit au
travail.
Le droit au travail est l’un des droits de la personne humaine. Ces
droits sont «inhérents à l’être humain »2 et donc antérieurs et supérieurs à
l’État. Le droit au travail, comme ceux de la deuxième génération des
droits de l’homme, se présente comme des droits de créance. Ils sont
fondés sur des pouvoirs d’exiger, car ils permettent aux individus de
réclamer des prestations à l’État. Leur exercice est subordonné à
l’organisation des services publics par l’État et même à la création d’unité
de production (…), contrairement aux droits civils et politiques qui sont
des droits de protection contre l’État.
Les États sont tenus d’assurer l’exercice du droit au travail.
Néanmoins, ils doivent surmonter d’énormes obstacles en agissant « au
maximum de [leurs] ressources disponibles »3. La jouissance du droit au
travail dépend donc de la volonté politique des États qui, au-delà de la 1 Morin Estelle, « Donner un sens au travail », Montréal, Québec, Service de l’enseignement du
management, 2006 2 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 8
e édition, Paris, PUF, 2010, p 335
3 Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, 1966, entrée en vigueur le 3
janvier 1976, adhésion du Bénin 12 Mars 1992.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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3
simple réglementation4, doivent offrir des institutions adéquates pour
favoriser l’accès au travail.
Le droit au travail est lié, de manière consubstantielle, au droit du
travail. Ce dernier assure les conditions justes et équitables et préserve la
sécurité et la dignité des travailleurs par le biais de l’Inspection du
Travail. Donc, l’Inspection du Travail est au cœur du monde du travail.
Dans sa mission économique, elle dispose de nombreuses données, de
nombreux renseignements á caractère social et économique que les
décideurs politiques peuvent utiliser lors de l’élaboration des plans de
développement pour faciliter l’accès au travail.
Il est vrai que la question du droit au travail est vaste, mais ceci
n’empêche pas qu’on essaie d’apporter notre contribution á sa résolution.
C’est dans cette optique que nous avons choisi de travailler sur: « LES
CONDITIONS DE RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ».
Dans ce présent travail de recherche, nous nous limiterons á savoir
en quoi le ‘’travail’’ peut donner á la personne humaine un sentiment
d’accomplissement et comment l’État béninois assure-t-il la réalisation de
ce droit fondamental ?
À travers les trois (03) chapitres que comporte notre travail, nous
exposerons dans un chapitre préliminaire le cadre théorique et
méthodologique de l’étude et le contexte justificatif du sujet. Ensuite, le
premier chapitre sera consacré à l’identification des obstacles qui
entravent la mise en œuvre du droit au travail au Bénin. Enfin, le
deuxième chapitre comportera les divers éléments de solutions que nous
admettons comme prioritaires pour réaliser le droit au travail au Bénin.
4 Art. 30 de la loi N
0 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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4
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE:
CADRE DE L’ÉTUDE
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
Réalisé et soutenu par Teddy Karl SAINT AIME
5
La question du droit au travail a une portée si étendue que nous ne
pouvions l’aborder sans spécifier le cadre qui nous servira de support
d’analyse et d’étude. Ainsi, nous allons, dans un premier temps, situer le
contexte qui justifie le choix du sujet d’étude et les objectifs de recherche
(Section I). Dans un second temps, nous exposerons le support théorique
de notre analyse et la démarche méthodologique utilisée (Section II).
SECTION I : DU CONTEXTE JUSTIFICATIF A
LA VISION GLOBALE DE REALISATION DU
DROIT AU TRAVAIL AU BENIN
Le droit au travail est difficile á réaliser. Il est soumis á une
intervention active et surtout financière des états. Le Bénin, pour sa part,
n’a pas échappé á ces diverses difficultés. Depuis des années, malgré ses
différents efforts en la matière on note des insuffisances
(Paragraphe 1), qui nécessitent qu’on apporte des mesures de
corrections (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Observations de terrain
Au Bénin, lorsque l’on parcourt les différents documents en matière
de politique d’emploi5 et que l’on observe la pratique sur le terrain, on
note des efforts louables en matière de promotion de l’emploi, l’un des
vecteurs de réalisation du droit au travail. Mais, il existe encore un fossé
entre les attentes et les actions poursuivies par l’Etat. L’accroissement du
5 - Plan d’Action National sur l’Emploi et la lutte contre la Pauvreté (PANEP-BENIN, 2011-2015)
Guide de dénombrement des Emplois crées par les programmes/projets gouvernementaux, Nov. 2008 Document de politique nationale de l’emploi au Benin, Nov. 2008 Politique nationale de l’emploi, Oct. 2011 Plan national d’actions pour l’emploi (2012-2016)
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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6
taux de sous-emploi (A) et l’abandon de quelque programme á Haute
Intensité de Main-d'œuvre (HIMO) (B) expliquent clairement cet écart.
A. L’accroissement du taux de sous-emploi
En 2011, près de la moitié6 de la population totale du Bénin est en âge
de travailler. Mais, on observe un taux élevé de sous-emploi de cette
population en âge de travailler. En effet, plus de la moitié de la
population active béninoise est sous- employée et 47,6% de cette
population occupée disposent moins d’un dollars par jour au Benin7.
Cette situation est l’effet du taux de sous-emploi qui ne cesse
d’accroître par rapport á un faible taux de chômage8. Cet écart entre le
taux de chômage et le taux de sous-emploi observé, rend inopportun les
actions menées par l’État béninois pour la mise en œuvre du droit au
travail.
En fait, la réalisation du droit au travail suppose le plein emploi9. Au
Bénin, vers les années soixante-quinze jusqu’en quatre-vingt-six il y
avait plus ou moins ce plein emploi á la grande satisfaction des citoyens
béninois. Mais, á partir de mille neuf cents quatre-vingt-sept (1987) il y a
eu un arrêt des recrutements systématique. Cette suppression est devenue
une entorse á la réalisation du droit au travail. En effet, sous la directive
des institutions de Bretton-Woods, des Programmes d’Ajustement
Structurel (PAS) ont été mis en œuvre au Bénin. Ces mesures ont
préconisé non seulement l’interdiction de recrutement, mais également
6 Selon la base de données de la Banque mondiale concernant le Bénin, en 2011 la population totale
du Bénin s’élève á 9 779 795 habitants dont 41, 24 % sont en activité soit un effectif de 4 033 683 habitants. 7 EMICoV-BENIN 2011.
8 Le taux de chômage au Benin est de 5,1% contre un taux de sous-emploi de 53,9%. (Source : EMICoV
2011) 9 Art. 1 paragraphe 1 de la Convention N
o 122 concernant la politique de l’emploi, de 1964, entrée en
vigueur le 15 juillet 1966
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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7
des départs ciblés et même des départs volontaires. Cela a eu pour
conséquence une augmentation exagérée des actifs du secteur informel.
Car, des jeunes diplômés et des jeunes sans qualification des villes et des
campagnes ont regagné le commerce informel. La vente informelle de
produits pétroliers et le rang des conducteurs de taxi moto
communément appelés « Zémidjan » au Bénin sont, parmi tant d’autres,
des exemples qui démontrent qu’il y a un manquement au niveau de
l’État Béninois relatif á son obligation de mettre en œuvre le droit au
travail, qu’il a constitutionnellement reconnu.
Outre, l’accroissement du phénomène du sous-emploi on constate que
l’État béninois a fait preuve d’irresponsabilité face au problème de
l’accès au travail, si nous faisons un simple état des lieux de l’exécution
des programmes á haute intensité de main-d’œuvre au Bénin.
B. L’État des lieux des programmes d’investissement á
HIMO au Bénin
La lutte contre le sous-emploi qui ne cesse d’accroître passe par une
politique active de création d’emplois. Les investissements publics et
privés dans les infrastructures peuvent grandement y contribuer, et c’est
ce que l’on observe depuis un certain temps au Bénin. Mais, la lenteur, le
piétinement et les crises de corruption sont, entre autres, des facteurs qui
entravent l’exécution de ces dits programmes et par conséquent le droit
au travail au Bénin.
En effet, á la fin de l’exercice fiscal de 2013 on observe que la plupart
des chantiers inscrits au programme d’investissement ne sont pas á l’état
prévu á cause de l’insuffisance financière. Aussi, si nous prenons á titre
d’exemples, les travaux d’aménagement et de bitumage de la route
Djrègbé-Dja-Owodé (10 km), qui ont démarré en 2009 á un montant
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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8
initial de 4,2 milliards de FCFA. Aujourd’hui, ils sont á un taux de
réalisation de 10% et le budget initial a été réévalué à 8,8 milliards10
.
Le scandale de corruption dans la réalisation du projet de construction
du nouveau siège de l’Assemblée Nationale, et l’inéligibilité du Bénin
pour le second compact du Millenium Challenge Account (MCA) á
cause du manque de contrôle du niveau de corruption au sein de
l’administration en sont également des exemples probants.
De ce constat peu reluisant, il est judicieux qu’on apporte des
éléments de solution que nous énonçons de la manière suivante.
Paragraphe 2 : Formulation des objectifs de l’étude
Les obstacles à la réalisation du droit au travail étant presque
infranchissable, il urge de trouver des solutions pour pallier ces
inconvénients. À dessein d’apporter des éléments de solution á cette
situation sus présentée, nous avons formulé des objectifs de recherche qui
sont de deux (02) ordres, á savoir :
A. L’objectif général :
L’objectif général du présent travail de recherche est de contribuer
à la mise en œuvre du droit au travail au Bénin.
B. Les objectifs spécifiques:
Objectif spécifique n0 1 :
Identifier les indicateurs qui font obstacles à la réalisation du droit
au travail
10
Rapport de présentation du budget 2014 du Ministère des Travaux Publics et des Transports, page 62
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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9
Objectif spécifique n0 2
Envisager quelques pistes de solutions á l’attention des acteurs
impliqués á la réalisation du droit au travail.
Ainsi, dans le souci de résoudre le problème de l’accès au travail,
nous allons scruter les conditions de réalisation du droit au travail au
Bénin et les différentes contributions antérieures en la matière.
SECTION II : DU CADRE THÉORIQUE DE
L’ÉTUDE À LA MÉTHODOLOGIE ADOPTEE
Toute recherche qui ambitionne de se hisser à un niveau
scientifique doit être menée dans un cadre théorique explicite. Ce cadre
théorique permet en effet, de préciser le sens donné aux observations. Il
assure une lisibilité de la question de recherche, tout en permettant une
articulation entre les différentes parties, de manière à faire du travail un
ensemble cohérent et à faciliter l’interprétation des données recueillies.
Ainsi, après avoir délimité les manifestations concrètes de la
question de l’accès au travail au Bénin (Paragraphe 1), nous passerons
en revue les champs théoriques (Paragraphe 2) qui ont analysé le droit
au travail, ce qu’il est, les controverses relatives á la nature d’un tel droit
et les conditions de sa mise en œuvre.
Paragraphe I : Cadre méthodologique de l’étude
Nos observations et la littérature consultées sur la question du droit
au travail nous ont permis de poser les bases de notre problématique. La
délimitation de cette dernière (A) et la présentation du cadre opérationnel
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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10
et les difficultés rencontrées lors de la réalisation des entretiens (B) feront
l’objet d’étude de ce paragraphe.
A. Délimitation de la problématique
Au terme de l’article 30 de la loi N0 90-032 du 11 décembre 1990
portant Constitution de la République du Bénin :
« L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et
s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce
droit effective (…) ».
Cette reconnaissance du droit au travail à tous les citoyens béninois
par le constituant est-elle une simple déclaration d’intention ? Une
simple reconnaissance, pourra-t-elle répondre au besoin
d’épanouissement et de sauvegarde de la dignité humaine dont revêt le
droit au travail ?
Si nous considérons l’ampleur du sous-emploi et du chômage11
au
Bénin, vingt-trois (23) ans après une telle reconnaissance
constitutionnelle, á quelle situation pourrait-on subordonner
effectivement la réalisation d’une telle proclamation ?
À cette question le constituant béninois a pris le soin de faire
ressortir la complexité du droit au travail dans sa possibilité de
réalisation. Il affirme dans un premier temps que l’État « s’efforce » de
rendre la jouissance de ce droit effective. Dans un second temps, il
rappelle que la réalisation de ce droit passe nécessairement par la réunion
de certaines « conditions » à la charge de l’État. Quelles sont ces
conditions ? Le constituant béninois a préféré garder le silence. Mais de
quelle manière faudra-t-il alors réaliser le droit au travail ?
11
Selon l’EMiCoV 2011, le taux de chômage est de 5,1% contre un taux de sous-emploi de 53,9%
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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11
Si le constituant béninois ne nous indique pas clairement sur la
manière de réaliser le droit au travail, on pourrait trouver une tentative de
réponse á travers les dispositions du Pacte International des Droits
Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), que le Bénin a ratifié
depuis le 12 mars 1992. En effet, le PIDESC précise que les efforts á
déployer par les États doivent être inscrits « au maximum de [leurs]
ressources disponibles »12
.
Le PIDESC va encore enlever quelques ambiguïtés relatives á la
manière de s’y prendre, lorsqu’il spécifie en son article 6 paragraphe 2
que « les États doivent orienter l’offre de formations techniques et
professionnelles vers le plein emploi productif ». Ce dernier ne serait
effectif que par la formulation et l’application d’une politique nationale
de l’emploi13
, objet de la convention No 122 de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT). La convention No 122 est qualifiée de
convention prioritaire au titre de la bonne gouvernance14
. Cette
Convention impose de faire apparaître la politique de l’emploi au nombre
des principales priorités nationales.
En effet, la convention No 122 de l’OIT de 1966, est également l’un
des leviers sur lequel la communauté internationale s’appuie pour
promouvoir la réalisation du droit au travail. Bien que le Bénin n’ait pas
encore ratifié cette dite convention, nous nous posons la question de
savoir : comment doit-il s’y prendre pour progresser de façon
substantielle en matière de réalisation du droit au travail ?
12
Art 2 paragraphe 1 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Bénin 12 Mars 1992. Or, l’Art. 147 de la constitution béninoise intègre tout traité régulièrement ratifié par le Bénin á l’ordre juridique béninois 13
Art. 1 de la Convention No 122 concernant la politique de l’emploi, de 1964, entrée en vigueur le 15 juillet 1966 14
Chrysal Aguidioli KENOUKON « Effectivité et efficacité des normes fondamentales et prioritaires de l’OIT: Cas du Bénin et du Togo », Institut international d’études sociales (IIES), Genève, Suisse, 2007, p 22-23.
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12
De cette question fondamentale découle les trois (03) questions
spécifiques suivantes :
QS 1 : Peut- on penser á une mise en œuvre du droit au travail au-delà
d’une relation étroite entre la formation professionnelle et l’emploi ?
Le Bénin ayant une économie essentiellement agricole, pourra-t-il
réussir sans penser á orienter l’éducation vers l’agriculture ?
QS 2 : L’État pourra-t-il le mettre en œuvre sans l’aide des autres
acteurs socio-économiques ? Aurait-il vraiment une réalisation du droit
au travail sans un dialogue solide entre secteur privé et secteur public au
Bénin?
QS 3 : L’État béninois peut-il résoudre le problème de l’accès au
travail au-delà d’un ancrage institutionnel bien défini ?
Pour aborder l’ensemble de ces préoccupations, nous avons adopté
la démarche méthodologique suivante, qui nous a permis de déceler les
facteurs qui entravent la réalisation du droit au travail au Bénin, et
d’envisager des pistes de solutions.
C. Choix de la démarche méthodologique
Tout en présentant les outils de collecte de données que nous avons
utilisés, nous prenons le soin d’exposer le cadre opérationnel et les
difficultés rencontrées lors de la réalisation des entretiens.
1) Outils de collectes des données
Deux types de données ont été collectés dans le cadre de cette étude:
les données secondaires qui sont obtenues à partir de la recherche et de
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13
l’analyse documentaires et les données primaires collectées à travers des
entretiens avec des personnes ressources.
La recherche documentaire
Elle nous a permis de réunir et d’exploiter divers documents relatifs
aux droits économiques, sociaux et culturels particulièrement le droit au
travail et les conditions de sa mise en œuvre. Elle a été possible grâce á la
collecte d’ouvrages, d’articles, de journaux, de revues, de mémoire, de
rapports officiels publiés et á la consultation des sites web. Cette
démarche nous a permis non seulement de sélectionner les documents
pouvant nous être utiles, mais de cerner les contours du thème de
recherche et de mieux structurer l’arrière-plan théorique de notre travail.
Entrevue
Dans le but d’obtenir de plus amples renseignements possible, sans
risque d’oublier les informations qualitatives, nous avons eu des
entretiens á question ouverte et fermée avec des personnes ressources.
2) Cadre opérationnel et difficultés rencontrées lors de la réalisation
de l’enquête
La statistique descriptive est celle qui a été plus utilisée dans
l’analyse des informations recueillies, les données présentées sous forme
de tableaux synthétiques et leur regroupement nous ont permis
d’apprécier les informations recueillies.
Certaines institutions ont été touchées dans le cadre des entretiens que
nous avons eu de la chance de réaliser. Il s’agit entre autres de :
La Direction Générale du Travail (DGT) à travers sa
direction en charge des normes internationales du travail ;
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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14
le secrétariat permanent du comité national de suivi de
contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action
de Ouagadougou sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté ;
le secrétariat permanent du Conseil National du Travail
(CNT) ;
la Direction de la Promotion de l’Emploi (DPE) ;
l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE)
l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation (OEF) ;
le Conseil des Investisseurs Privé au Bénin (CIPB) ;
le Bureau directeur de la Centrale Syndicale des Travailleurs
du Bénin (CSTB) ;
l’Association Nationale des Diplômés sans Emploi et
Chômeurs (ANADEC).
Les points qui ont été abordés durant les différents entretiens ont fait
l’objet d’un guide/ questionnaire.
Toutefois, il faut noter que nous avions rencontré diverses difficultés
lors de la réalisation des entretiens. Nous avons, par exemple, été
confrontés á la méfiance et le refus de certaines personnalités á fournir
des informations nécessaires au cadre de l’étude. Mais, ces difficultés ne
sont pas de nature á disqualifier le caractère scientifique et technique de
notre travail de recherche.
Enfin, l’exploitation des données issues des entretiens et d’une analyse
descriptive ou croisée des informations a permis l’élaboration du présent
document qui s’inspire également des points de vue antérieurs relatifs á la
problématique de recherche.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
Réalisé et soutenu par Teddy Karl SAINT AIME
15
Paragraphe II : Présentation de la revue de littérature
Généralement, tout travail scientifique se repose sur la maitrise de
notions antérieurement émises par des auteurs en la matière. Il nous est
donc indispensable de se recourir á ces études antérieures ayant trait á
notre sujet de recherche. Ici, nous envisageons d’abord de présenter le
régime juridique du droit au travail (A), avant de faire la revue des
recherches effectuées par certains auteurs (B).
A. Régime juridique du droit au travail
Pour pouvoir mieux établir l’ensemble des règles relatives au droit
au travail, il est un impératif que nous situons, dans un premier temps, ce
droit aussi bien dans son contexte de reconnaissance controversée que
de celui de l’élaboration du texte visant à garantir sa jouissance ; dans un
second temps, nous présenterons les conditions d’exercice et les effets du
droit au travail.
1) Polémique autour d’une nature commune des DESC et DCP
Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels a été adopté en même temps que son jumeau le 16 décembre
1966. Cette situation prouve que le caractère indivisible des droits de
l’homme, maintes fois proclamé, n’exclut pas une séparation physique
des instruments. Toutefois, certains auteurs, issus de la tradition libérale
c’est à-dire des pays occidentaux, ne cessent de souligner que les DESC
ne sont que des options politiques, des programmes ou encore des
aspirations morales. Ils critiquent généralement les DESC suivant trois
volets :
L’obligation positive imposée par les DESC,
leur caractère vague et imprécis,
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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16
leur application progressive
Selon eux, les DESC étaient des droits créances, des aspirations
nécessitant des ressources financières de l’État, contrairement aux DCP
qui pouvaient être immédiatement mis en vigueur. Sur ce, il a fallu un
schisme des droits fondamentaux.
a) Contexte idéologico-politique de la scission des droits
fondamentaux
Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations Unies a
adopté et proclamé la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Dans un but de garantir la jouissance des droits qui y est inscrit, le
Conseil Économique et Social a ainsi crée, conformément à l’art 68 de la
Charte des Nations Unies, le 16 février 1946, la Commission des droits de
l'Homme, dont la mission était notamment de préparer un projet de pacte
international relatif aux droits de l'homme et les mesures de mise en
œuvre. Mais, le contexte politique du lendemain de la Seconde Guerre
mondiale n’en a pas négligé de porter ses empreintes sur une telle
décision qui vise l’adoption d’un pacte unique. En effet, après plusieurs
années de débat, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la
résolution 543, par une faible majorité (27 voix contre 20 et 3
abstentions), en demandant à la Commission des droits de 1'Homme de
préparer deux Pactes : le premier relatif aux droits civils et politiques et
le second relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits
de l'Homme devinrent, alors, un outil efficace dans le cadre de la lutte
politico-idéologique.
Dans ce contexte, le bloc de l'Est opta pour l'adoption d'un seul
Pacte des droits de l'Homme incluant à la fois les DESC et les DCP,
tandis que le bloc de l'ouest souhaita la séparation des droits
fondamentaux en deux Pactes. Cette division arbitraire des droits
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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17
fondamentaux s'écartait clairement de l'idéal de l'unité, de l'indivisibilité
et de l'interdépendance des droits de l'Homme formulé par la Déclaration
universelle des droits de l'Homme. Pour les partisans de la rédaction de
deux Pactes distincts, d'une manière générale, les DCP étaient des droits
légaux, « les droits de l'individu « contre l'État », c'est-à-dire contre
l'intervention illicite et injuste de l'État». Les DESC étant des directives,
des droits programmes pour la mise en œuvre desquels on pourrait
envisager l'établissement d'un système de rapports périodiques. Quant aux
arguments en faveur de l'adoption d'un seul Pacte, ils soulignaient
notamment: l'inefficacité des DCP sans les DESC, que la séparation des
DCP des DESC en deux Pactes signifierait une remise éternelle de
l'atteinte des DESC. Malgré la séparation des droits de l’Homme en deux
(02) documents physiques distincts, leur caractère indivisible reste et
demeure le principe d’interprétation des différents droits reconnus.
b) Caractère indivisible et indissociable du droit au travail et
des autres droits de l’homme
En 1950, l'Assemblée Générale a adopté la résolution 421 à travers
laquelle les États soulignent que les droits économiques, sociaux et
culturels et les droits civils et politiques sont liés entre eux et se
conditionnent mutuellement. Malgré les divergences entre les relativistes
et les universalistes, en1993, la Conférence mondiale des droits de
l'Homme a réaffirmée dans la Déclaration et Programme d'Action de
Vienne que: « Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables,
interdépendants et intimement liés».
Par ailleurs, le Comité des Droits Economiques, Sociaux et
Culturels en sa trente-cinquième session a porté une observation générale
sur le droit au travail, dans laquelle il affirme : « Le droit au travail est
indispensable à l’exercice d’autres droits de l’homme; il est inséparable
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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18
et fait partie intégrante de la dignité humaine. Toute personne a le droit de
pouvoir travailler, lui permettant ainsi de vivre dans la dignité ».
2) Conditions d’exercice du droit au travail
L’exercice du droit au travail sous toutes ses formes et á tous les
niveaux suppose l’existence des éléments interdépendants et essentiels
suivants, dont la mise en œuvre dépendra des conditions existant dans
chacun des États parties:
Disponibilité: Il doit exister dans l’État partie des services
spécialisés ayant pour fonction d’aider et de soutenir les
individus afin de leur permettre de trouver un emploi.
Accessibilité : Le marché du travail doit pouvoir être
accessible á toute personne relevant de la juridiction de
l’État partie.
Acceptabilité et qualité : La protection du droit au travail
revêt plusieurs volets, notamment le droit du travailleur á des
conditions de travail justes et favorables, en particulier la
sécurité des conditions de travail, au droit de former des
syndicats et au droit de choisir et d’accepter librement un
travail.
a) Obligations incombant aux États parties
Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels à travers
son observation générale no 3, adoptée en 1990, portant sur la nature des
obligations des États parties, rappelle qu’il leur est imposé diverses
obligations avec effet immédiat même quand le PIDESC prévoit une
réalisation progressive des droits qui y sont énoncés et prend en
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19
considération les contraintes dues à la limitation des ressources
disponibles.
Ces différentes obligations peuvent se regrouper en trois (03) catégories :
i. obligations de respecter : L’obligation de respecter le droit
au travail exige que l’État s’abstienne d’en entraver
directement ou indirectement l’exercice.
ii. Obligations de protéger : L’obligation de protéger requiert
des États parties qu’ils prennent des mesures pour empêcher
des tiers de s’immiscer dans l’exercice du droit au travail.
iii. Obligation de mettre en œuvre : L’obligation de mettre en
œuvre englobe l’obligation d’en assurer, d’en faciliter et
d’en promouvoir l’exercice. Elle suppose que l’État adopte
des mesures appropriées d’ordre législatif, administratif,
budgétaire, judiciaire et autre pour assurer la pleine
réalisation de ce droit. Le droit au travail requiert
l’élaboration et la mise en œuvre par l’État partie d’une
politique de l’emploi en vue de « stimuler la croissance et le
développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de
répondre au besoin de main-d’œuvre et de résoudre le
problème du chômage et du sous-emploi».
b) Obligations incombant aux citoyens
Dans le registre des devoirs qui incombent aux citoyens, la
Constitution béninoise prévoit en son Art. 33 que :
« Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir de
travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations
civiques et professionnelles (…) ».
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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20
c) Manquements aux obligations
i. Manquements á l’obligation de respecter :
L’Observation générale no 18 du CDESC, adoptée le 24 novembre
2005, souligne que :
« (…) le fait pour l’État de ne pas tenir compte des obligations juridiques
qui lui incombent en vertu du droit au travail lors de la conclusion
d’accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres États, avec des
organisations internationales ou avec d’autres entités telles que les entités
multinationales, constitue un manquement á son obligation de respecter
le droit au travail ».
ii. Manquements à l’obligation de protéger
L’État manque á l’obligation de protéger quand il s’abstient de
prendre toutes les mesures voulues pour protéger les personnes relevant
de sa juridiction contre des atteintes au droit au travail imputable à des
tiers.
iii. Manquements à l’obligation de mettre en œuvre
Le manquement à l’obligation de mettre en œuvre peut se traduire par :
le fait de ne pas adopter ou de ne pas mettre en œuvre une
politique nationale de l’emploi destinée à garantir à chacun
la réalisation de ce droit;
le fait d’affecter à l’emploi un budget insuffisant ou de
repartir à mauvais escient les ressources publiques de telle
sorte qu’il sera impossible à certains individus ou certains
groupes d’exercer leur droit au travail, tout particulièrement
ceux qui sont défavorisés et marginalisés;
le fait de ne pas contrôler la réalisation du droit au travail à
l’échelle nationale, par exemple, en définissant les
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
Réalisé et soutenu par Teddy Karl SAINT AIME
21
indicateurs et les critères permettant de vérifier si le droit au
travail est exercé;
le fait de ne pas mettre en œuvre de programmes de
formation technique et professionnelle.
D. Aperçu des points de vue antérieurs sur le droit au
travail et les conditions de sa mise en œuvre
Après la partie II du Pacte International des Droits Economiques
Sociaux et Culturels qui s’attache à déterminer la nature des obligations
des États, la partie III sur les droits spécifiques enchaîne directement avec
le droit au travail (art. 6). Le droit à l’accès au travail tel qu’il est inscrit
dans le pacte est rarement pris en compte dans la littérature juridique.
Tout au moins, les auteurs s’intéressent á des questions telles que l’accès
discriminatoire au travail. Une des raisons de ce manque d’attention
pourrait venir de l’hésitation à traiter le travail comme un droit humain
dont chaque individu a le droit de jouir. Un autre problème vient de la
compréhension même de ce qu’est le travail. Qu’est-ce que le
travail? Selon Larousse (2010) le travail est une activité de l’homme
appliquée à la production, à la création, à l’entretien de quelque chose.
C’est donc l’action de l’homme destinée à créer de l’utilité.
Le travail est perçu comme une norme des droits humains depuis
l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 10
décembre 1948 (Art. 23). Sur ce, l’article 6 du PIDESC spécifie que le
droit au travail comprend « le droit qu’à toute personne d’obtenir la
possibilité de gagner sa vie par un travail ».
Si l’on se base sur cette description, il devrait être clair que le
travail en tant que droit humain est très différent du simple travail salarié.
Fouquet (1998, p2) précise qu’ « on peut avoir un emploi et ne pas
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
Réalisé et soutenu par Teddy Karl SAINT AIME
22
travailler (…) On peut aussi travailler et ne pas avoir d’emploi ».
L’emploi est-il un droit ? Telle a été la question posée par Astier (2000,
p147). Pour elle, poser cette question parait presque surprenant
puisqu’elle évoque la fragilité du droit au travail qui, pour tous est remis
en cause par l’instabilité de l’emploi et la fragilité du droit à l’emploi.
Certainement, il existe une nette rupture entre le droit à l’emploi et le
droit au travail. Pour elle, le droit à l’emploi est avant tout un droit au
statut. Ces statuts professionnels ont la particularité de séparer la
personne du travailleur, du travail effectué et de s’indexer ainsi sur le
travail abstrait, le travail marchandise. Alors que, le droit au travail donne
la primeur au contenu du travail par rapport au statut d’emploi, il veut au
contraire promouvoir de vrais emplois, répondant á de vrais besoins, et
non de simples ‘’petits boulots’’. Le droit au travail confirme la liberté du
travail comme une liberté concrète opposée á un droit à l’emploi. Car, ce
dernier ne conduit qu’á la recherche des ‘’débiteurs d’emploi’’ bien
identifiés. Supiot (1993, p 721) souligne que la reconnaissance concrète
du droit au travail signifie la possibilité pour chacun d’exister par ses
œuvres, c’est-à-dire de développer ses capacités personnelles dans une
activité utile à la collectivité.
Boissonat (1995, p 323) va révéler pour sa part que : « ce n’est pas
le travail qui manque. C’est nous qui manquons de clairvoyance pour
comprendre qu’il est en train de changer radicalement ; et qui n’avons pas
assez d’imagination pour l’organiser autrement ».
Longtemps considéré comme une peine, comme un coût pour
l’humanité, le travail est devenu progressivement avec la société
industrielle une source de prospérité pour tous et un moyen de réalisation
personnelle pour chacun. Dans cette idée, Mazeaud (1998, p5) a soulevé
le problème de l’échec des politiques d’emploi, l’un des outils de
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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23
réalisation du droit au travail, qui vise á promouvoir une économie de
plein emploi au lieu d’en assurer la réalisation d’une société de pleine
activité dans laquelle le travail rémunéré ne serait plus la seule valeur
structurante. Par ailleurs, Favennec-Hery et Verkindt (2011, p 361) ont
fait remarquer que les politiques de l’emploi visent à favoriser
collectivement la fourniture d’un travail utile au salarié et la mise à
disposition d’une main-d’œuvre qualifiée aux entreprises.
Le terme emploi recouvre différentes réalités : Au plan macro-
économique, il vise le fonctionnement du marché du travail, la structure
et la composition de la main-d’œuvre, la lutte contre le chômage, les
politiques d’insertion par le travail, etc. Au plan micro-économique il se
rapporte à la situation individuelle d’une personne en emploi ou
involontairement privé de l’emploi. Le droit à vocation à intervenir sur
l’un ou l’autre de ces deux aspects. Ils ne sont pas seulement l’apanage du
droit, mais également du pouvoir public. Car, il ne peut y avoir de marché
sans droit, lequel présuppose toujours l’existence d’une puissance
publique. Ceci soulève le débat sur l’interventionnisme étatique dans le
domaine économique et social. Pour Wachsmann (2009, p52), le droit au
travail est la conséquence de l’admission de l’interventionnisme étatique.
Il faut toujours veiller à ce que l’État n’utilise pas le surcroit de légitimité
qui lui est conférée par son rôle de défenseur des libertés pour briser les
barrières que lui opposait la théorie classique. C’est ainsi que l’État a
envisagé de reconnaitre des droits économiques et sociaux à travers l’Art.
27 du second projet de déclaration de Sieyès, ainsi rédigé :
« Tout citoyen qui est dans l’impuissance de pouvoir à ses besoins,
ou qui ne trouve pas du travail, a droit au secours de la société, en se
soumettant à ses ordres ».
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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24
Aussi, le XXe
siècle ne marque-t-il pas la consécration
constitutionnelle des DESC, á partir de la constitution mexicaine de
1917 en passant par celle de la France de 1946 vers celle du Bénin de
1990 ; parmi lesquelles figurent le droit au travail.
Waschmann (2009, p 55) va plus loin pour dire que l’ampleur de
l’intervention de l’État dans l’économie et la diversité des moyens qu’il
peut déployer sont telles, qu’il est devenu progressivement le maitre d’un
économique dont il définit le cadre aussi bien qu’il y joue un rôle majeur.
Investi de la mission de conduire la société á son meilleur développement
économique possible, l’État est aussi chargé de promouvoir une justice
sociale qui remédie, au moins partiellement, á l’injustice des rapports
sociaux. L’État se fait alors dispensateur de prestation (définition de
droits-créances) et de protection. Le terme, á l’instar de celui de créance,
renvoie donc à une dette de nature positive. C’est ce que CANTELLI et
GENARD (2007, p 51) ont souligné en affirmant que les droits-créances
sont des droits qu’ont les citoyens d’obliger l’État à leur garantir l’accès á
un certain nombre de biens et de services leur permettant de vivre
dignement. Le couple droit-services publics doit jouer un rôle
fondamental : par rapport aux interventions de l’État social, les citoyens
deviennent clairement des ayants-droit, et cela, en fonction d’un arrière-
plan juridique á prétention universaliste.
Toutefois, l’ampleur de la mondialisation et les effets du PAS
rendent, de nos jours, difficile l’accomplissement de cette mission
assignée á l’État. Cette évolution intervient à un moment où
l’intervention de l’État devient de plus en plus importante pour les
citoyens. Ce ralentissement de l’intervention de l’État en la matière est
expliqué, sur la base de la structure sectorielle de l’économie, par plus
d’un. En effet, Gbedji (2008, p 27) a mis l’accent sur le fait que :
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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25
« Dans les pays à économie développée, il a été observé que le secteur
agricole affiche un niveau d’emploi très faible au fur et à mesure de
l’affirmation du progrès technique. De ce fait, on peut constater qu’une
économie développée est caractérisée par un secteur agricole dont la
diminution du taux d’emploi a été compensée par l’accroissement de la
productivité de travail générée par le progrès technique. Par ailleurs, dans
le secteur secondaire, on note que l’évolution de l’emploi est en étroite
relation avec la productivité du travail. Quant au secteur tertiaire, il
permet le bon déroulement des activités des deux autres secteurs. Par
contre, les pays à économie non développée sont caractérisés par un
secteur primaire qui occupe la grande partie de la population active, un
secteur secondaire quasi marginal et un secteur tertiaire complètement
hypertrophié et plus connecté aux économies développées qu’aux
économies locales. Il s’en suit une situation de blocage et par conséquent
une incapacité à fournir un grand nombre de poste de travail ou
d’emploi ».
Cependant, peu importe le niveau économique d’un pays, les
actions du pouvoir public en vue de faciliter la mise en œuvre du droit au
travail doivent produire des effets sur les indicateurs pertinents du marché
du travail. Arranz et al. (2013, 355) ont démontré que :
« Lorsqu’il est question de politiques actives du marché du travail, on
fait habituellement référence á des programmes d’orientation ou de
soutien aux chômeurs, d’intermédiation par les services publics de
l’emploi, de formations á vocation professionnelle ou encore d’aides aux
entreprises afin qu’elles recrutent des chômeurs.
Il est indispensable d’évaluer ces politiques, non seulement pour voir
dans quelle mesure leurs objectifs sont atteints, mais aussi pour en
apprécier l’efficacité, la pertinence ; les différents programmes de par
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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26
leurs élaborations et leurs mises en œuvre, ont-ils eu quelques effets nets
sur les indicateurs pertinents du marché du travail ? C’est une question
qu’il est indispensable de poser pour améliorer leur conception et obtenir
de meilleur résultat ».
En somme, nous pensons que l'inventaire des ressources probables
est exhaustif de même que le diagnostic fait par les auteurs sur les grands
axes de réalisations du droit au travail. Mais pour notre part, nous
estimons qu'il faut confronter ces théories á la réalité béninoise; étant
donné qu’elles ont abordé des notions sur le droit au travail et ce qu’il
n’est pas, en passant par l’identification de la politique de l’emploi
comme l’un des instruments utilisés par les pouvoirs publics pour mettre
en œuvre le droit au travail. Cette intervention est assortie d’une politique
éducative en adéquation avec les besoins du marché du travail et une
bonne gouvernance du volet emploi.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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27
Chapitre premier :
OBSTACLES á LA
RÉALISATION DU DROIT AU
TRAVAIL AU BÉNIN
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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28
« En vue d'assurer le plein exercice du droit au travail, des
mesures seront prises (…) incluant, l'orientation et la formation technique
et professionnelle, l'élaboration de programmes, de politiques et de
techniques propres à assurer un développement économique, social et
culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui
sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et
économiques fondamentales »15
.
Au Bénin, la réalisation du droit au travail est entravée par des
facteurs aussi bien généraux (Section I), que spécifiques (Section II)
qu’il s’avère nécessaire de mettre en relief.
SECTION I : LES PROBLÈMES GÉNÉRAUX À
LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU
BENIN
Pour instaurer un climat favorable à l’exercice du droit au travail,
il faut que l’État béninois prenne des mesures appropriées pour faire en
sorte que le secteur privé tout comme le secteur public prennent
conscience de la nécessité de réalisation du droit au travail. Pour ainsi
dire que la bonne gouvernance institutionnelle est indispensable à la
réalisation du droit au travail. Mais, le partenariat amorphe entre secteur
privé et secteur public (Paragraphe 1), et le rapport de force État/société
civile (Paragraphe 2), sont encore des difficultés auxquelles les acteurs,
impliquant á la réalisation du droit au travail, doivent surmonter pour
qu’il soit réellement effectif au Bénin.
15
Art 6 paragraphe 2 Pacte International Relatif Aux Droits Économiques, Sociaux Et Culturels, adopté en 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Bénin 12 Mars 1992
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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29
Paragraphe 1 : Un Partenariat secteur Public-secteur Privé
(PPP) inerte
Depuis la fin du mois d’octobre 2012, une lueur d’espoir apparait
en faveur du développement du secteur privé au Bénin. En effet, la Table
Ronde qui s’est tenue á Cotonou dans le but d’améliorer le dialogue entre
l’État et les opérateurs économiques privés, a conduit á l’adoption du
Décret N02013-67 portant création, attributions, organisation et
fonctionnement du « Comité chargé de la mise en œuvre des
recommandations de la Table Ronde et de la mise en place du cadre
institutionnel paritaire secteur public-secteur privé pour la relance de
l’économie nationale ».
Mais, autant que les réformes perdurent, autant que le système
reste inanimé. Car, cette Table Ronde n’est pas la première16
des
initiatives étatiques en vue du développement du secteur privé qui revêt
encore des insuffisances (A). Ces insuffisances soulignées ne produisent
pas seulement des effets internes comme l’ineffectivité du droit au travail,
mais á l’externe le Bénin a une mauvaise image relative á la ‘’facilité de
faire des affaires’’, ce qui pourrait avoir un impact sur les investissements
au Bénin (B).
16
En novembre 1994, il s’est tenu á Cotonou une Table ronde sectorielle des partenaires au développement du Bénin consacrant l'adoption du Programme de Relance du Secteur Privé ; En 1997 par décret n° 97-292 du 19 juin 1997, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est créé au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB), dans le but de faciliter les procédures de création des entreprises en permettant aux opérateurs économiques d'accomplir en un même lieu toutes les formalités d'enregistrement de leurs entreprises ; Par décret n° 98-298 du 20 juillet 1998, le Centre de Promotion des Investissements ; Le décret n° 299-2006 du 27 juin 2006 a consacré la création du Conseil Présidentiel de l'Investissement, celui-ci est chargé d'œuvrer pour l'amélioration du dialogue secteur public-secteur privé et de lever les contraintes freinant l'investissement privé ; l’Arrêté N
0 3177 MEF/DC/CTAF/SP « portant création du cadre de concertation entre le Ministère de
l’Économie et des Finances et le secteur Privé » du 27 octobre 2008
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30
A. Le faible degré de satisfaction du secteur privé dans le
processus de concertation secteur public/secteur privé
Le Secteur privé béninois estime impérieux de maintenir le
dialogue secteur public/secteur privé instauré par l’arrêté
N°3177/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008, portant création du
cadre de concertation entre le Ministère de l’Économie et des Finances et
le secteur privé. Car, le développement du secteur privé, l’instauration
d’un bon climat des affaires et la facilité de création d’entreprises
dépendent d’une politique fiscale adéquate qui ne saurait être le fruit
d’une concertation entre les deux parties.
Ce cadre de concertation doit avoir un impact positif sur la création
d’entreprise, le niveau d’investissement et la création d’emploi pour ne
pas dire le plein emploi. Il doit en pratique assurer la mise en œuvre du
droit au travail. Car, les programmes de stimulation de l’emploi pour
l’effectivité du droit au travail dépend fortement de la politique fiscale
adoptée par l’État17
.
Cependant, suite à l’observation faite par le Groupe de Travail
Fiscalité (GTF) du secteur privé béninois, il ressort que la relation entre
les deux partenaires en la matière n’est pas satisfaisante, ce qui a un
impact négatif sur la réalisation du droit au travail. En effet, la plupart des
propositions faites par les responsables du secteur privé, au cours des
années, n’ont pas été acceptées par l’Administration fiscale béninoise.
Le tableau suivant nous présente l’évolution des acquis du secteur
privé béninois en matière fiscale. La position de l’Administration fiscale
par rapport aux diverses propositions reçues du secteur privé s’est variée
sur toute la période de 2008 á 2013. Bien que le rapport entre le nombre
17
Ben Cherniavsky, DOCUMENT DE TRAVAIL 96-3 sur le thème : Politique fiscale et création d’emplois, programmes de stimulation de l’emploi.
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31
de propositions acceptées et le nombre de mesures proposées n’ait jamais
atteint 75 %, le secrétariat du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) affirme
que depuis l’adoption de l’arrêté suscité, c’était la première fois que le
secteur privé a eu une telle satisfaction, élevée á 67,85 % de l’ensemble
des mesures proposées. Les plus mauvaises notes sont observées durant
les années fiscales 2011-2012 et 2012-2013 où les taux de satisfaction
sont respectivement de 12,5 et 13,63.
Tableau N0 1 : évolution du taux de satisfaction du secteur privé
Années Fiscales
Nombre de mesures
proposées
Propositions acceptées
Propositions refusées
Taux de satisfaction
(%)
2008-2009 28 19 9 67,85
2009-2010 34 8 26 23,54
2010-2011 30 11 19 36,66
2011-2012 24 3 21 12,5
2012 – 2013 22 3 18 13,63
Source : réalisé á partir des données recueillies auprès du Groupe de Travail Fiscalité (GTF) du Conseil des Investisseurs Privé au Bénin (CIPB)
Cette attitude de l’Administration fiscale reflète clairement la
position du pouvoir public, qui rend inerte le Partenariat Public Privé
(PPP) au Bénin. Encore qu’il ne produise pas seulement ses effets à
l'interne, mais également il pourrait diminuer dans le temps le niveau
d’investissement du secteur privé et repousser les éventuels investisseurs
étrangers.
B. Les effets néfastes de l’insatisfaction du secteur privé sur
la réalisation du droit au travail
L’obligation de mettre en œuvre le droit au travail suppose que
l’État adopte des mesures appropriées d’ordre législatif, administratif,
budgétaire, judiciaire, incitatif pour en assurer la pleine réalisation. Car,
en l’absence de règles judicieuses uniformément appliquées, les
entrepreneurs ont plus de difficultés à créer et à développer des
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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32
entreprises petites et moyennes, qui sont pourtant des outils de croissance
et de création d’emplois dans la plupart des économies du monde. Au
Bénin, á cause du faible degré de concertation entre les opérateurs
économiques privés et l’État, l’environnement d’affaires est devenu peu
attractif. Il est devenu d’autant plus difficile de faire des affaires au
Bénin, ce qui a un impact négatif sur la réalisation du droit au travail.
La création d’emploi est un facteur concret de réalisation du droit
au travail. Et, on ne peut stimuler l’emploi que par l’assainissement de
l’environnement d’affaires. Pourtant, celui du Bénin est loin d’être
assaini. En effet, depuis 2004, la Société Financière Internationale (SFI),
membre du groupe de la Banque Mondiale, publie chaque année son
rapport intitulé « Doing Business » pour proposer des mesures objectives
de la réglementation des affaires et du contrôle de son application. Pour le
compte de l’année 2013, le rapport « Doing Business 2014 » classe 189
pays selon la facilité à y faire des affaires. Le Bénin est classé 174e sur
cette liste. Sa position ne lui donne pas une bonne image á l’échelle
internationale, puisque dans la sous-région, après le Niger qui se
positionne aux 176 sèmes
rang, tous les autres pays ont une image plus
attrayante que lui en matière de « facilité de faire des affaires ».
En conséquence, les investisseurs étrangers ne seront pas attirés par
cet environnement économique, les entrepreneurs nationaux et
internationaux vont prospecter l’environnement des pays avoisinants pour
transférer au fur et à mesure leurs technologies, leurs hauts cadres ce qui
détruira des emplois direct et indirect et entrave la réalisation du droit au
travail18
.
18
Selon l’observation faite par le Groupe de Travail Fiscalité du CIPB, depuis plus de deux ans, à cause du coût des délocalisations, certaines entreprises comme le groupe Comptoir Adjavon et Fils (CAJAF-COMON), se lance dans une stratégie de transfert de compétence et de technologie dans des pays avoisinants comme le Ghana. Ces entreprises tiennent seulement un service minimum au Bénin pour
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33
Tout compte fait, les difficultés de réalisation du droit au travail,
liées á la problématique de la gouvernance de l’emploi ne réside pas
seulement au niveau de la faible interaction qui existe entre secteur privé
et secteur public ; elles dépendent également du niveau d’entente entre
l’État et la société civile béninoise.
Paragraphe 2 : Les relations antagoniques entre l’État et les
Organisations de la Société Civile au Bénin
Comme nous l’avons mentionné, l'opérationnalisation du concept
de gouvernance est fonction d’une coordination efficace de l'ensemble
des activités de l’État. Pour une mise en œuvre du droit au travail, l’État
doit coordonner ses actions en partenariat avec les autres acteurs de
développement pour stimuler l’emploi. Car, la gouvernance de l’emploi
se manifeste quand les ressources, le pouvoir et l'information sont
vastement distribués. Ceux-ci, qu’on peut considérer comme les
véritables moyens de création de l’emploi, doivent être distribués entre
les principaux acteurs du développement, dont les Organisations de la
Société Civile, pour une effectivité du droit au travail au Bénin.
Malheureusement, on n’arrive pas souvent á retrouver une entente entre
le pouvoir public et les OSC béninois. Soit que ces dernières servent
d’instrument au pouvoir public (A), soit qu’elles se délient de leur
responsabilité de lutter pour l’effectivité du droit au travail
constitutionnellement reconnu (B).
garder leur notoriété, mais les grands investissements stimulateurs d’emploi sont réalisés dans les autres pays où l’environnement d’affaires est plus rentable.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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34
A. L’instrumentalisation des OSC par le pouvoir public au
Bénin
La notion « société civile » est pour le Bénin « une des notions les
plus ambiguës du débat politique actuel »19
. Mais, cette ambiguïté
n’empêche pas qu’on retienne que la société civile est une association
d’individus humains reposant sur un contrat social dont les liens de
réciprocité instituent un ordre économique et politique. Cette définition
du dictionnaire Larousse met en relief le caractère grégaire de la société
civile. Cette tendance de la société civile á se regrouper avec d’autres
entités comme l’État pour la satisfaction des intérêts communs est
quelquefois désorientée.
En effet, en raison de leur vocation à conquérir ou à conserver le
pouvoir, les politiciens peuvent soit se méfier des OSC, soit les
instrumentaliser à des fins électoralistes ou de gestion du pouvoir. Or,
pour mettre en œuvre le droit au travail, qui serait mutuellement
profitable pour l’État et les OSC, un partenariat s’impose. Pourtant, selon
l’enquête réalisée par le professeur Charles MOUMOUNI auprès d’un
responsable OSC au Bénin :
« Le risque d’instrumentalisation des OSC est assez fort à cause de
la qualification de certains responsables de ces OSC qui pour la plupart
sont sans travail. Ce qui les rend, du coup, fragiles au risque
d’instrumentalisation. C’est vous dire que la volonté
d’instrumentalisation des OSC par les gouvernants et certains PTF
existe»20
.
19
François RANGEON, « Société civile : Histoire d’un mot », dans Jacques CHEVALLIER , La société civile, Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, Paris, P.U.F., 1986, p. 9 20
Charles MOUMOUNI, Conférence inaugurale du Colloque international sur le thème : Implication des Organisations de la société civile à la prise de décisions et à l’affermissement de la démocratie Cotonou (Bénin), le 23 avril 2013
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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35
Pour d’autres la société civile béninoise est une « société civile du
gouvernement » puisque, le Centre de promotion de la société civile du
Ministère Chargé des Relations avec les Institutions (MCRI), tout en
étant une structure de l’État, se fait représenter au niveau décentralisé
(départemental et local) par les démembrements du Cadre National de
Concertation des Organisations de la Société Civile (CNC/OSC).
Pour une revendication économique axée sur la dignité humaine, il
faut que les OSC exercent leurs fonctions dans une parfaite autonomie et
ne subissent pas de représailles. Face á cette contrainte, les OSC se
désengagent de leur responsabilité.
B. L’irresponsabilité des Organisations de la Société Civile
face au problème de l’accès au travail au Bénin
« Ce dont l’Afrique a besoin, ce n’est pas de moins d’États,
mais d’un gouvernement plus efficace qui cherche moins à
intervenir directement et davantage à permettre aux autres
d’être productifs »21
.
Nous ne sommes pas sans savoir que la réalisation du droit au
travail incombe á l’État, mais il revient également à la société de
participer á poser les bases du fondement de la dignité humaine qu’est la
réalisation du droit au travail. Dans ce contexte, l’État a pour rôle de
mettre en place les balises pouvant aider la société civile á atteindre cet
objectif.
Mais au Bénin, les relations entre État et société civile sont
complexes et ne répondent aucunement à une dynamique unique de
simple substitution de l’interventionnisme étatique par l’action des
21
Banque mondiale, 1989, L’Afrique subsaharienne. De la crise à une croissance durable, Washington, Banque Mondiale, p6
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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36
"Organisations de la Société Civile". Si nous tenons compte de deux
composantes de la société civile béninoise : les mouvements de jeunesse
et les groupes syndicaux, nous pouvons remarquer qu’il y a une tendance
de déresponsabilisation de la part de l’un et de l’autre.
En effet, dans une motion pour exiger du pouvoir en place la
satisfaction des aspirations émancipatrices de la jeunesse, l’Union
Nationale des Scolaires et Étudiants du Bénin (UNSEB) pointe du doigt
le gouvernement béninois pour n’avoir pas soutenu « la production
nationale ni les opérateurs économiques nationaux », ce qui entraine « un
chômage massif des jeunes ». D’autre comme l’Association Nationale des
Diplômés sans Emploi et Chômeurs (ANADEC) proteste contre la
présumée fraude aux concours de la fonction publique qui selon eux
« empêche les enfants des parents pauvres d’accéder á la fonction
publique ». On admet certainement que ces mouvements sont inscrits
dans un ensemble de démarche offensive pour inciter l’État á mettre en
œuvre le droit au travail, mais la société civile doit reconnaitre qu’il doit
jouer également son rôle en partenariat avec l’État non pas en tant que
son adversaire.
Nonobstant ces facteurs généraux qui empêtrent la mise en
œuvre du droit au travail, nous avons pu détecter des facteurs spécifiques
qui handicapent également la réalisation du droit au travail au Bénin.
SECTION II : LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À
LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU
BENIN
Qu’il s’agisse d’une politique d’insertion par l’orientation du
système éducatif vers le plein emploi (Paragraphe 1) ou de la politique
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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37
de l’emploi proprement dite (Paragraphe 2), toutes sont utilisées par le
pouvoir public béninois pour parvenir á la mise en œuvre du droit au
travail. Mais, á regret ces mesures sont verrouillées par des handicaps
qu’il nous revient de déceler.
Paragraphe 1 : Les obstacles á la réalisation du droit au
travail liés au programme d’insertion socio-professionnelle
La politique d’insertion professionnelle est l’ensemble des formes
d'intervention susceptibles d'améliorer les chances d'intégration
professionnelle des exclus et des précaires. Ces mesures s’intéressent á la
population active en général, mais également á certaines catégories
spécifiques présentant des besoins particuliers tels que les jeunes,
certaines femmes, les personnes handicapées et les chômeurs de longue
durée. L’insertion des personnes comprend évidemment la problématique
d’accès au travail et à la formation, elle peut néanmoins viser l’accès á la
santé et au logement dans certains contextes. Dans le cadre de la
réalisation du droit au travail, il s’avère nécessaire d’identifier s’il y a
une adéquation entre les politiques de formation et celles relatives á
l’emploi au Bénin. Car, il est devenu un défi pour chaque individu de
garder sa dignité en restant en phase aux divers changements que subit le
marché du travail. L’État doit adopter, ainsi, des mesures pouvant aider
ces catégories les plus vulnérables de la société á y faire face. Le pouvoir
public béninois a, dans ce cas, mené une stratégie aboutissant á
l’accroissement continu et remarquable des effectifs dans tous les ordres
d’enseignement, la multiplication très rapide du nombre des
établissements d’enseignement primaire, secondaire et universitaire22
.
22
Michel-Robert GOMEZ et Adrien HUANNOU, « l’éducation au service du développement du bénin », éd. CAAREC, col Etudes, Cotonou, p9.
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38
Une présentation de la performance des différentes structures
organisationnelles (A) et un diagnostic des divers niveaux
d’enseignement du système éducatif béninois (B) nous permettront de
découvrir les indicateurs liés au programme d’insertion socio-
professionnelle qui freinent l’effectivité du droit au travail.
A. Performance des structures organisationnelles des
programmes d’insertion socio-professionnelle
Depuis 2001 le volet éducation est structuré autour d’un cadre
institutionnel fortement ventilé. L’éducation est aujourd’hui placée sous
la tutelle de quatre23
ministères dont chacun selon sa dénomination a un
portefeuille spécifique. De plus, d’autres départements ministériels24
assurent la tutelle administrative de quelques centres de formation
spécifiques à leur vocation. Cependant, cet éparpillement et le conflit
d’attribution du secteur en plusieurs ministères n’est pas assorti d’un
manque de synergie et de coordination entre les structures, ce qui
handicape les diverses actions inscrites dans le PDDSE25
phase 1 et 2.
Par ailleurs, on remarque que ce système est organisé par des niveaux
de formation qui sont :
l’Enseignement maternel (EM) ;
l’Enseignement primaire (EP) ;
l’Enseignement secondaire général (ESG) ;
23
Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP), Ministère de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l’Insertion des Jeunes (MESFTPRIJ), Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS), Ministère de la Culture, de l’Artisanat, de l’Alphabétisation et du Tourisme (MCAAT) 24
Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique qui gère le Centre de Perfectionnement des Personnels des Entreprises (CPPE) ; le Ministère de l’Économie et des Finances qui gère l’École de Formation des Cadres du Trésor (EFCT),l’École de Formation des Cadres de l’Administration Centrale des Finances (EFCAAF) et l’École de Formation des Cadres des Impôts (EFCI) ; le Ministère des Mines, de l’Énergie et de l’Eau a sous sa tutelle le Centre de Formation du Personnel de la Société Béninoise d’Énergie Electrique (CFPSBEE). 25
Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Education 2006-2015, voir également Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Éducation Actualisé Phase 3 / 2013-2015, p 21
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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39
l’Enseignement technique et la formation
professionnelle (ETFP) ;
et l’Enseignement supérieur (ES)
Malgré ce cadre organisationnel très dense dont dispose le
système éducatif béninois, il n’a pas un bilan attractif26
. Car, en plus de
l’inadéquation des profils formés aux besoins du marché de l’emploi,
d’autres faits attestent cet état de morbidité, de crise structurelle qui
paralyse la réalisation du droit au travail ;
Ce sont, entre autres :
les rendements scolaires faibles ;
les faibles taux de succès aux examens, dus en partie à
l’utilisation massive d’enseignants non qualifiés ;
une jeunesse mal éduquée, peu habituée à l’effort, qui
recherche la facilité, la jouissance, les raccourcis et les
voies de travers pour réussir ;
des grèves à répétition d’enseignants et d’étudiants ;
l’inadéquation des moyens (financiers, matériels) mis
en œuvre pour atteindre les objectifs fixés ;
les réformes successives destinées précisément à
juguler cette crise chronique.
De cette image peu reluisante du système éducatif ainsi présenté, nous
allons relever les principaux points faibles du système éducatif béninois
qui lui met en déphasage aux attentes des créanciers du droit au travail.
B. Diagnostic des niveaux d’enseignement du système
éducatif béninois
Ce système éducatif est le résultat des mesures politiques. Galbraith
disait que « la politique est l’art de décider entre le désagréable et le
26
Bilan réalisé par Michel-Robert GOMEZ et Adrien HUANNOU, « l’éducation au service du développement du bénin », éd. CAAREC, col Études, Cotonou, p5
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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40
désastreux »27
. Le désastreux, c’est un enseignement primaire qui
apprend mal á lire, écrire, compter, qui prend ses distances par rapport á
la réalité sociale, un enseignement secondaire dont sortent des garçons et
filles s’exprimant mal et qui ont l’idée que le succès, la réussite ne
proviennent du travail, mais des raccourcis ; c’est une université dont les
effectifs s’accroissent tous les ans, « produisant » des diplômés (et aussi
des non diplômés) ne trouvant pas d’emploi sur le marché du travail.
Cette situation alarmante est un repère qui nous permettra d’identifier les
obstacles á la réalisation du droit au travail liés au programme
d’insertion socio-professionnelle.
Comme nous l’avons mentionné préalablement, le système éducatif
est organisé suivant quatre (04) cycles d’enseignement, un diagnostic de
ces différents ordres nous aidera á mieux apprécier les contours du
système. Mais, étant donné que le besoin et la capacité de travailler sont
limités dans le temps28
nous allons porter notre attention sur le cycle
primaire, secondaire (général, technique), universitaire.
1) Au niveau de l’Enseignement Primaire (EP)
En 2011, Sur un effectif de 1 869 379 élèves inscrit au niveau primaire
75,27% ont pu achever le cycle, avec un taux de redoublant de 10,83%29
.
Ceci est la conséquence d’un manque d’enseignant á ce niveau. Car, le
rapport entre le nombre d'élèves inscrits en établissements primaires et le
nombre d’enseignants des établissements primaires n’est de 44,20%30
. On
aboutit á un tel résultat á cause du faible effectif du personnel
enseignant du primaire, soit de 42 293 enseignants31
.
27
Cité par Roland RIBOUX Avant-propos de «L’éducation au service du développement du Bénin » 28
Art. 166 de la loi No 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail en République du Bénin 29
Source : Banque Mondiale BENIN 30
Base de donnée de la Banque Mondiale concernant les indicateurs relatifs au Benin 31
Source : Banque Mondiale BENIN
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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41
Si nous nous intéressons á la qualité des extrants issus de ce cycle
d’enseignement, nous partagerons l’idée de Roland RIBOUX qui voit
dans l’enseignement primaire actuel, un héritage du colonialisme qui ne
cherche guère á répondre au vrai problème de l’individu formé et de sa
nation. Une telle démarche est une entorse á la réalisation du droit au
travail. Puisque les élèves béninois sont confrontés à une société de
besoin et à une économie de sous-production, ils ne doivent pas être
formés de la même façon que les élèves des pays du Nord qu’on doit
formater pour correspondre aux besoins d’une société d’abondance et
d’une économie de l’hyperconsommation.
Ce qu’il y a de plus regrettable, c’est qu’á l’heure actuelle
l’enseignement primaire est dispensé exclusivement en français au
détriment des autres langues nationales qui constituent une plus-value
pour chaque citoyen qui l’utilise et une richesse pour la nation entière. Il
revient á se demander, si á cet ordre d’enseignement on ne tient pas
compte des réels besoins de la société, tel que la réalisation du droit au
travail, qu’adviendra-t-il aux autres niveaux d’enseignement ?
2) Au niveau de l’Enseignement Secondaire
Au Bénin cet ordre d’enseignement est orienté vers deux (02)
catégories d’enseignement : l’Enseignement Secondaire Général (ESG) et
l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle (ETFP).
L’hypertrophie du premier par rapport au second (voir tableau no 2, en
Annexe # 2) et le peu d’importance qu’a ce dernier dans les programmes
de formation aussi bien au primaire qu’au secondaire, témoignent que le
système éducatif béninois est fortement généralisé ce qui est également
un facteur qui bride la mise en œuvre du droit au travail.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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42
En effet, le rédacteur du ‘’PDDSE Tome 3- février 2013’’ a prouvé,
même á son insu, la forte importance que l’État octroie á l’ESG au
détriment de l’ETFP. Celui-ci caractérise l’Enseignement Secondaire
Général comme le « prolongement logique de l'enseignement primaire
(…) »32
. En fait, tout ce qui n’est pas logique est absurde, incohérent et
même en contradiction. Si le prolongement logique de l’Enseignement
Primaire est l’Enseignement Secondaire Général, on peut conclure que,
selon la conception de la société béninoise, l’élève, qui poursuit ses
études par la voie de l'Enseignement Technique et la Formation
Professionnelle, est en contradiction aux attentes de la société pour ne pas
dire de sa famille. Une telle conception du mode d’insertion des
potentiels créanciers du droit au travail se met á l’encontre de la
réalisation du droit au travail au Bénin.
3) Au niveau de l’Enseignement Supérieur
On ne compte plus au Bénin le nombre de diplômés sans emploi à tous
les niveaux avec des conséquences diverses. Quelle en est la cause ? Sur
tout le territoire national, le Bénin compte deux (02) universités
publiques, sept (07) universités privées et cinquante-quatre (54) centres
privés durant l’année académique 2008-2009 (voir tableau No3, en
Annexe # 2 ). Durant cette période, sur un effectif de 82 402 inscrits,
seulement 1 475 étudiants se sont inscrits dans le domaine de
l’agriculture, alors que l’effectif dans le domaine des ‘’Sciences sociales,
commerce et droit’’, s’élevait á 38047 (voir tableau No 4 sur l’effectif
des étudiants par domaine de formation au titre de l’année académique
2008/2009, en Annexe # 2). Cet écart est le corollaire de la préférence á
32
Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Éducation Actualisé • Phase 3 / 2013-2015, p 22. On porte beaucoup attention á cette phrase parce qu’elle reflète l’intention du rédacteur particulièrement et de tous les ministres qui se sont réunis pour donner leurs avis avant l’adoption de cedit document.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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43
l’enseignement générale contre l’enseignement technique et la formation
professionnelle.
En effet, sur un effectif total de 61 964 étudiants inscrits dans
l’ensemble des deux (02) universités publiques du pays, 51 748 étudiants
se sont inscrits en formation classique contre seulement 10 216 inscrits en
formation professionnelle (voir tableau No 5 en Annexe # 2).
Malheureusement, ce choix a des retombées négatives sur les
étudiants spécifiquement, le système éducatif d’un point de vue global et
par analogie sur la réalisation du droit au travail. Car, le rapport entre le
taux de promotion dans les facultés classiques et le taux de promotion
dans les entités professionnelles, soit 54,10% contre 81,03%, a
manifestement démontré qu’il y a un grand écart de réussite entre les
étudiants inscrits en formation professionnelle et ceux inscrits en
formation classique (voir tableau No 6 et N
o 7, en Annexe # 2).
On observe également que cet écart de réussite est plus prononcé au
niveau des facultés de droit et de gestion. Tandis que les Facultés
d’Agronomie de l’UP et de l’UAC ont enregistré respectivement
84,16%, et 89,27 % de réussite (voir tableau No
8 et No 9, en Annexe
# 2), la Faculté de Droit et des Sciences Politique de l’UP enregistre un
taux de réussite de seulement 59,17%. L’écart est également observé au
niveau des Facultés de Gestion et des Sciences économiques de l’UP et
de l’UAC qui ont fait ressortir un taux de promotion de 45,56% et
50,81% respectivement (voir tableau No 10, 11, 12, en Annexe # 2).
Le diagnostic que nous venons de faire reflète l’inefficacité interne du
système éducatif béninois qui a également un effet négatif á l’externe.
En effet, l’étude portant á analyser le taux de chômage en fonction du
niveau d’études démontre que, pour la commune de Cotonou, ce taux est
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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44
plus élevé chez les individus qui ont suivi les collèges ou lycées
d’enseignement général que chez ceux qui ont suivi un enseignement
technique (voir tableau N0 13 en Annexe # 2). Elle explique parfaitement
l’inadéquation entre l’offre de formation qui est très généralisée par
rapport au réel besoin du marché du travail.
Cette alarmante observation retrace les anguilles sous roche en matière
de politique d’insertion socio-professionnelle qui empêchent un décollage
effectif du droit au travail. Néanmoins, ces obstacles ne résident pas
seulement au niveau des programmes d’insertion, mais également au
niveau de la politique de l’emploi adoptée par le Bénin depuis des
décennies qui reste jusqu'à nos jours imperceptible.
Paragraphe 2 : Les obstacles á la réalisation du droit au
travail liés á la politique de l’emploi proprement dite
« La promotion du plein emploi productif et librement choisi
prévue par la convention et la recommandation sur la politique de
l'emploi, 1964, devrait être considérée comme le moyen d'assurer dans la
pratique la mise en œuvre du droit au travail.
La pleine reconnaissance du droit au travail devrait être liée à la
mise en œuvre de politiques économiques et sociales ayant pour but de
promouvoir le plein emploi productif et librement choisi »33
.
Qu’il soit du point de vue juridique et institutionnel (A) et de l’action
menée dans ce cadre (B) au Bénin, des insuffisances sont à relever dans
le cadre des stratégies adoptées par le pouvoir public béninois pour une
effectivité du droit au travail.
33
Recommandation N0 169 concernant la politique de l’emploi, 1984
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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45
A. L’Environnement légal et institutionnel de promotion de
l’emploi au Bénin
S’il est vrai que le Bénin n’a pas encore ratifié la convention (No
122) de l’OIT sur la politique de l’emploi, il n’en demeure pas moins
vrai que ces dispositions ont la valeur de principe général du droit, le
législateur béninois peut s’en inspirer pour compléter et améliorer la
législation nationale, le juge également peut s’en inspirer pour prendre
des décisions. En fait, cette convention a été adoptée par l’OIT dans le
souci d’outiller les États membres pour une mise en œuvre du droit au
travail. Ce droit au travail reconnu par l’État Béninois34
, pour être
effectif, doit être intégré dans de grandes stratégies de développement ou
des politiques économiques.
Mais, á la fin de notre investigation relative aux mécanismes mis en
œuvre par l’État béninois pour la réalisation du droit au travail, nous
avons pu ressortir qu’outre la conjoncture économique mondiale néfaste,
la survenance incessante de crise financière internationale et régionale,
des catastrophes naturelles non prévisibles ; d’autres difficultés qui sont
strictement internes empêchent le décollage du droit au travail.
En réalité, si par définition, la promotion c’est l’ensemble des moyens
mis en œuvre pour favoriser une cause, on peut sans nul doute affirmer
que l’État béninois a honoré, en partie, son engagement en matière
d’emploi35
. Car, aujourd’hui, autant qu’il y a de texte au plan national
qu’international qui règlemente le domaine de l’emploi, autant que le
Bénin dispose d’institutions pour une organisation et une performance du
34
Art 30 de la constitution béninoise 35
Engagement pris lorsqu’il participait au sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement africain, organisé sous l’initiative de l’Union Africaine en Septembre 2004 á Ouagadougou.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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46
secteur36
. Malheureusement, la cause pour laquelle l’État a mis tout ce
dispositif en place reste encore imperceptible. Du seul fait que la
réalisation du droit au travail ne réside pas seulement ni dans la rédaction
des documents, ni dans l’implantation d’une flopée d’institutions, mais
dans la création d’emploi productif.
L’écueil c’est qu’en réalité, l’obligation de mettre en œuvre le droit
au travail qui incombe á l’État béninois englobe l’obligation de
promouvoir d’une part, et d’en faciliter l’exercice d’autre part. Cette
distinction reste encore un enjeu qu’il s’avère nécessaire d’analyser avec
minutie. Car, l’obligation de faciliter l’exercice du droit au travail requiert
des États qu’ils prennent des mesures concrètes permettant aux
particuliers de jouir du droit au travail et les aider à le faire. Ces mesures
concrètes peuvent être appréciées á travers les actions menées par le
Service Public d’Emploi (SPE). Puisque, la mise en place de services de
l’emploi (public ou privé), au niveau national et local37
est un outil
pouvant aider les États à s’acquitter de leurs obligations de réalisation
du droit au travail.
B. Les actions menées par le Service Public d’Emploi au
Bénin
Concrètement, ce service public d’emploi se répartit au Bénin en trois
(03) organes : les organes de prise de décision, les organes d’étude et de
consultation, les organes d’exécution et de mise en œuvre.
1) Organes de décision
Les organes de décision restent centralisés et assurent des fonctions de
management et d’ingénierie. Au Bénin, la prise des décisions en matière 36
Voir en annexe # 3 le cadre légal et règlementaire de promotion de l’emploi au Bénin, tiré du document de Politique Nationale de l’Emploi au Benin, Octobre 2011, pp 34 á 39. 37
Voir Convention n°88 de l’O.I.T concernant l’organisation du service de l’emploi de 1948
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47
d’emploi incombe au ministère qui a en charge la politique générale de
l’État en matière de promotion de l’emploi. En effet, aux termes du décret
n°2009-178 du 5 mai 200938
, ce ministère a pour mission de proposer et
de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la
micro finance et de l’emploi des jeunes et des femmes. Le ministère
exerce sa mission sur le volet « Emploi » par l’intermédiaire d’une
direction technique, des organismes et projets sous tutelle. Cette direction
technique, dénommée Direction de la Promotion de l’Emploi (DPE), est
chargée d’élaborer, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la
Politique Nationale pour l’Emploi39
.
Puisque, la mise en œuvre du droit au travail requiert l’élaboration et
la mise en œuvre par l’État béninois d’une politique de l’emploi en vue
de « stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les
niveaux de vie, de répondre au besoin de main-d'œuvre et de résoudre le
problème du chômage et du sous-emploi »40
.
2) Organes d’étude et de consultation
Ces organes qui sont en amont des organes de prise de décision,
fournissent aux décideurs des informations et élaborent des outils et
méthodes d’investigation. Ils sont en général peu développés, mais des
progrès ont été enregistrés ces dernières années dans ce domaine avec la
mise en place et le développement d’observatoires de l’emploi et de la
formation. A cet effet, le décret n°2008-319 du 19 mai 2008 dispose
qu’ « il est créé en république du Bénin, un établissement public à
caractère scientifique dénommé ‘’Observatoire de l’Emploi et de la
38
Ce décret a été révisé par le décret n0 2013-136 du 20 mars 2013 portant attributions, organisation
et fonctionnement du Ministère Chargé de la Micro Finance, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes 39
Art. 1 de l’Arrêté N0 059 /MCMEJF/DC/SGM/SA du 02 Novembre 2009, portant attributions,
organisation et fonctionnement de la Direction de la Promotion de l’Emploi 40 Voir article 1.1 Convention de l’O.I.T n°122 sur la politique de l’emploi, 1964
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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48
Formation (OEF)’’ »41
, placé sous la tutelle du ministère chargé de
l’emploi et ayant pour mission de contribuer à l’amélioration de
l’information sur le marché du travail afin d’aider la prise de décision
dans le champ de la relation emploi-formation.
Mais, on assiste á une ineffectivité de la prospection d’emploi au
Bénin, un retard considérable dans le traitement et la publication des
données42
ce qui traduit une inefficacité de l’observatoire de l’emploi et
de la formation au Benin. Cette contre-performance de l’OEF durant ces
dernières années est le résultat d’un manque de coordination voire même
d’un climat de concurrence entre les institutions de SPE.
Tout compte fait, des efforts doivent être urgemment faits en ce sens
pour atténuer ces effets. Puisque, la prise de décision des autres organes
d’élaborer un document de politique d’Emploi sur des informations
surannées43
aurait un impact considérable sur la jouissance du droit au
travail. Car, ce document de politique de l’Emploi établi sur un horizon
de dix (10) ans serait inopérant, étant donné qu’il ne reflète pas
réellement les besoins des créanciers du droit au travail.
3) Organes d’exécution et de mise en œuvre
Ces organes occupent une place charnière, intermédiaire entre les
organes de décision et les bénéficiaires. L’ANPE est le principal organe
d’exécution du SPE au Bénin. C’est un établissement public á caractère
social, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie
41
Art 1 Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation (OEF). 42
La dernière publication en la matière est le Tableau de bord sur l’Emploi, Édition 2008, Document No 36, décembre 2009 43
Voir la Politique Nationale de l’Emploi au Bénin (2012 -2021), pp 13 á 33, propos également appuyé par la Direction exécutive de l’OEF qui, durant la période d’élaboration dudit document, était quasiment inactive parce qu’elle ne bénéficiait plus sa personnalité morale que lui confère l’Art. 2 du Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation (OEF).
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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49
financière, au même titre que l’OEF44
. Créée par décret n˚2003-224 du 07
juillet 2003, l’ANPE est placée sous la tutelle du ministère en charge de
l’emploi et a pour mission principale de contribuer á l’élaboration et á la
mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Elle est appuyée par
le Fonds National de Promotion de l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes
(FNPEEJ) en ce qui a trait au financement des initiatives
entrepreneuriales des jeunes45
.
Certes, il s’agit bien des organes intermédiaires entre l’État béninois
et les créanciers du droit au travail, et á ce titre ils ont l’obligation de
mieux connaitre les attentes de la population par rapport á la
problématique de jouissance du droit au travail et d’apporter
progressivement quelques éléments de solution concrète au problème de
l’accès au travail. Mais, jusqu'à nos jours, après plus de neuf (09) ans
d’existence on remarque que l’ANPE s’est encore engagée dans la
dynamique de promotion de l’emploi au détriment de l’autre aspect de
l’obligation de mettre en œuvre du droit au travail qui incombe á l’État
béninois, qui est celui d’en faciliter l’exercice.
En effet, si nous apprécions le contenu des rapports d’activité de
l’ANPE pour le compte des trois (03) dernières années écoulées46
, nous
pouvons conclure que les activités envisagées pour promouvoir l’emploi
ont été considérablement réalisées par rapport á celles relatives á la
facilité d’exercice du droit au travail47
. D’ailleurs, le rôle principal d’un
service public d’emploi est de mettre en relation offreurs et demandeurs
44
Art. 2 Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation (OEF) 45
Décret n˚2007-652 du 31 décembre 2007, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes (FNPEEJ) 46
Rapport d’activité de l’ANPE-Benin, 2010, 2011, 2012 47
Voir les activités réalisées par l’ANPE-Benin á travers : Rapport d’activité 2010, pp 8 á 12 ; Rapport d’activité 2011, pp 7 á 11 ; Rapport d’activité 2012, pp 6 á 10 et pp 29 á 33.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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50
d’emploi48
. De ce fait, les créanciers du droit au travail qui s’adressent á
l’ANPE s’attendent á soit être inséré, soit être mis en relation dans le
temps ; et non pas á recevoir des séances de formations qui quelquefois
ne répondent même pas á leur compétence. Dans ce cas on peut confirmer
que les actions de l’ANPE, l’organe opérationnel du pool emploi49
, sont
relativement inopportunes pour résoudre le problème de l’accès au
travail. Car le taux de satisfaction des chercheurs d’emploi reçu par
l’ANPE n’atteint pas 50 % sur toute la période de 2010 á 2012 et subit
une forte variation. En effet, le tableau ci-dessous présente un taux de
satisfaction des demandeurs d’emploi qui varie de 4,36 % á 49,66%, soit
moins de 50 %.
Tableau No 14: évolution du taux de satisfaction de la demande d’accès au travail
reçue á travers les six antennes régionales de l’ANPE-Benin
Activités 2010 2011 2012
Total Chercheurs d'emploi accueillis 6413 8 308 12804
Total Chercheurs d'emploi mis en relation ------- 4 126 2945
Total Chercheurs d'emploi insérés 280 ------------ 517
Taux de satisfaction (%) 4,36 49, 66 27, 03
Source : réalisé á partir des rapports d’activité de l’ANPE-Benin
Faute de mesures concrètes permettant aux particuliers et aux
communautés de jouir du droit au travail, la politique de l’emploi reste
encore imperceptible et constitue, dans ses manifestations, un frein á la
réalisation du droit au travail.
48
Art. 6 de la Convention No
88 de l’OIT concernant l’organisation du service de l’emploi, 1948 49
Selon Le Service d’Appui aux Structures de L’Emploi (SASE) de la DPE, la DPE, l’ANPE, l’OEF et le FNPEEJ forment un pool emploi. Mais jusqu'à présent il s’agit bien d’un Pool emploi de fait parce qu’aucun texte ne régit pas encore le secteur sous cet aspect.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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51
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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52
Au-delà de sa dimension strictement économique en tant que
facteur de production et source de revenus, le travail est en effet un
catalyseur important du sentiment d'appartenance, un levier déterminant
d'une participation agissante et un point de rencontre privilégié de
l'intégration et l'insertion sociale, de lutte contre l'exclusion et la
marginalisation et de préservation de la dignité humaine. À ce titre le
droit au travail est un droit inaliénable á la personne humaine et l’État a
l’obligation de respecter et de mettre en œuvre. Sa mise en œuvre dépend,
á notre avis, de trois (03) axes prioritaires interdépendants : l’adéquation
entre l’offre de formation et l’offre d’emploi, le Partenariat Public/Privé
et une bonne gouvernance de l’emploi.
L’État est donc amené à prendre toutes les mesures qui s’imposent,
qu’elles soient de nature économique, administrative, sociale ou
éducative. Il incombe á l’État béninois le devoir de mettre en valeur ses
ressources humaines (Section I), á travers entre autres un appareil
institutionnel pertinent (Section II).
SECTION I : L’ADÉQUATION FORMATION /
EMPLOI POUR LA VALORISATION DES
RESSOURCES HUMAINES BENINOISES
« La ressource la plus précieuse de l’Afrique, le dur et honnête
labeur de ses femmes et de ses hommes, doit être pleinement utilisée et
justement récompensée, ce qui donne beaucoup d’importance aux rôles et
aux fonctions des organisations africaines d’employeurs et de travailleurs,
des ministères du Travail, de l’emploi et des affaires sociales »50
.
Il a été démontré á travers le premier chapitre de notre travail de
recherche que l’inadéquation entre l’offre de formation qui est très
50
L’agenda du travail décent en Afrique: 2007-2015, Onzième Réunion régionale africaine Addis-Abeba, Éthiopie – avril 2007, p 6
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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53
généralisée par rapport au réel besoin du marché du travail est l’obstacle
culminant á la mise en valeur des ressources humaines au Bénin, ce qui
entrave par ailleurs, la réalisation du droit au travail. Pour pallier á cette
insuffisance nous proposons une valorisation des ressources humaines51
á
travers un système d’orientation et de formation professionnelle
(Paragraphe 1) et une politique visant á stimuler la création d’emplois
(Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Pour l’orientation de l’éducation et de la
formation vers le plein emploi
Étroitement lié á la promotion de l’emploi, le développement de la
formation professionnelle par des programmes propres á réaliser la
plénitude de l’emploi et l’élévation des niveaux de vie de chaque citoyen,
est parmi tant d’autres l’une des obligations qui incombent á l’État
béninois.
Ces politiques et programmes d’orientation et de formation
professionnelles devront tenir compte des besoins du marché du travail
ainsi que des autres objectifs économiques, sociaux et culturels, et plus
particulièrement les politiques de l’emploi. Généraliser l’accès á une
éducation de base de qualité demeure l’un des grands défis pour les
citoyens béninois de parvenir au plein emploi. Car, l'indéniable progrès
scolaire quantitatif réalisé à tous les niveaux du système éducatif
béninois est souvent accompagné d'une dégradation des conditions
générales d'apprentissage engendrant une baisse préoccupante de la
qualité.
51
Nous retenons cette proposition á partir des dispositions de la convention N0
142 de l’OIT concernant le rôle de l’orientation et de la formulation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, 1975, entrée en vigueur, le 19 juillet 1977
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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54
Il est nécessaire de relier les différents niveaux du système éducatif
béninois vers le plein emploi (A), en adaptant sans cesse des filières
spéciales répondant au réel besoin de l’économie béninoise (B).
A. Une éducation tout au long de la vie pour la valorisation
des ressources humaines béninoises
Les changements technologiques, les bouleversements des marchés
financiers, la concurrence internationale accrue, les nouvelles stratégies
commerciales et les nouvelles pratiques de gestion sont autant
d’évolutions qui affectent le marché du travail en général et celui du
Bénin en particulier. Pour rester en phase avec ces divers changements
qui entravent l’effectivité du droit au travail, l’Etat béninois doit anticiper
les besoins en formation. Pour y accéder, il faut cesser de considérer les
différents niveaux d’enseignement et d’apprentissage comme
indépendants les uns des autres, et s’attacher au contraire á mettre en
valeur la complémentarité qui existe entre eux.
Les stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie se
reposent sur un système souple qui prépare les personnes de tous les âges
á un apprentissage adapté á leur propre rythme et á leur motivation tout
au long de la vie. L’éducation de base a un rôle important á jouer á cet
égard, car elle fournit les compétences fondamentales nécessaires.
Toutefois, une réorientation de cette éducation de base est nécessaire.
Puisque , « le produit de ce système est généralement coupé des réalités
locales (…) la finalité de l’école n’est plus la formation appropriée au
milieu, mais plutôt l’acquisition des diplômes académiques »52
. Or, si la
course au diplôme est quelquefois rentable á court terme sur le plan
individuel, elle conduit aussi á un gaspillage des ressources financières et
52
Chrysal A. KENOUKON & Cyriaque C. SINGOGBIN, Emploi et programme d’ajustement structurel en Afrique, Cotonou, 1992, p 87
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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55
engendre á long terme de multiples frustrations individuelles (des
diplômés sans qualifications) et collectives. Pour y faire face, une
nouvelle conception de l’école primaire et secondaire orientée vers
l’emploi s’impose.
B. Une nouvelle orientation de l’éducation de base au Bénin
L’enseignement maternel est le premier ordre d’enseignement du
système éducatif béninois suivi de l’enseignement primaire. Ces deux
niveaux d’enseignement écartent l’écolier de sa réalité en l’apprenant á
maitriser la langue française au détriment de sa langue vernaculaire. C’est
une école qui préfère la pratique du comptage des bâtonnets, des dessins
de fagots á la pratique de la pisciculture, de l’élevage, des écartements
entre pieds de maïs ou entre buttes d’igname. C’est une école qui oriente
les produits vers le mépris du travail manuel en faveur de la bureaucratie.
Notre proposition tient á apprendre aux écoliers des choses
simples, mais utiles pour accéder au marché du travail voir le monde des
affaires après cette formation de base. Pour y parvenir, il s’agira á notre
avis d’introduire des cours aussi bien théorique que pratique en
agriculture et en technique industrielle dans le cursus de formation tout en
extirpant ceux qui sont peu utilitaires. Aussi, n’est- il pas nécessaire dès
l’éducation de base d’encourager une attitude plus positive envers la prise
de risque et l’échec dans les affaires et de promouvoir un comportement
entrepreneurial axé sur les besoins de chaque localité. Car la réalisation
du droit au travail est subordonnée á la valorisation des ressources
humaines et celle-ci dépend de la qualification que l’individu acquiert de
par ses expériences.
L’instituteur joue un rôle prépondérant á la qualité des produits du
système éducatif béninois. L’État doit les impliquer dans toute procédure
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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56
de réforme afin qu’ils sachent qu’ils ne sont pas simplement des salariés
ou fonctionnaires de l’État qui attendent la fin du mois pour percevoir
leurs salaires ou leurs traitements. Ils doivent savoir qu’ils sont les
véritables moteurs du processus de valorisation des ressources humaines
béninoises.
Cette formation qui ne devra pas constituer une fin en soi doit être
le mobile d’augmentation des écoles techniques et scientifiques á
vocation agricole et industrielle. Ce qui facilitera la mise en place par
l’État des politiques incitatives de création d’emploi.
Paragraphe 2 : Pour la stimulation de la création d’emplois
au Bénin
« L’Afrique est un continent dont la population grandit vite, c’est a
priori un avantage, car, une population jeune constitue une force de
travail á utiliser pour la croissance économique »53
. L’économie doit
s’accroitre, si l’économie s’accroit, la facilité de créer l’emploi s’offre.
L’État béninois se trouve aujourd’hui, dans l’obligation d’inciter les
jeunes á se mettre en coopérative pour initier des projets porteurs.
Car, la réalisation du droit au travail au Bénin, dépend de la mise
en place des mécanismes pouvant valoriser les ressources humaines
béninoises. Outre l’offre de formation tout au long de la vie des citoyens
béninois, l’État doit inciter la création de nouvelles entreprises pour
accroitre parallèlement l’offre d’emploi. Mais, cela dépend d’une volonté
politique de la réduction du taux de sous-emploi et du chômage (A)
même quand on reconnait que cette réduction n’est pas tâche aisée (B).
53
John DRAMANI MAHAMA, actuel président Ghanéen en visite au Bénin, Journal La Nation, N0 5820,
mercredi 11 septembre 2013
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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57
A. Une délicate décision politique
L’État béninois a l’obligation de stimuler la création d’emploi
dans les entreprises privées, pour augmenter le niveau de la production
nationale et diminuer en contrepartie le taux de chômage. L’atteinte de
cet objectif est consubstantielle á la réalisation du droit au travail. Il ne
peut l’atteindre qu’á travers un cadre politique et juridique qui
constituerait un environnement favorable á la croissance et au
développement des PME/PMI. Ce cadre juridique doit tenir compte du
niveau de l’inflation, des taux d’intérêt, des taux de change et surtout de
la fiscalité.
Cependant, la situation que nous avions décrite entre secteurs
public et privé ne répond pas á ce cadre, compte tenu de la position
divergente des deux partenaires en matière fiscale. Mais étant donné que
la réalisation du droit au travail dépend d’un réel Partenariat entre secteur
Privé et secteur Public (PPP), l’État béninois doit s’efforcer á mettre en
place un environnement d’affaire répondant au réel besoin du secteur
privé afin que celui-ci augmente ses investissements pour accroitre l’offre
d’emploi au Bénin. Il n’existe cependant pas de moyen simple et sans
coût d’atteindre cet objectif.
B. Un surpassement de la génération actuelle
Théoriquement c’est l’exercice d’arbitrage entre le taux d’inflation
et le taux de chômage á court terme54
qui entrave la création de nouvel
emploi donc la réalisation du droit au travail. Mais, á long terme les deux
indicateurs sont indépendants, puisqu’á long terme le taux de croissance
monétaire n’affecte en rien le taux de chômage.
54
Gregory N. Mankiw, Macroéconomie, 5e édition, de boeck, Paris, 2010, p 494
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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58
Nous estimons que le pouvoir public béninois ne pourra pas
effectivement mettre en œuvre le droit au travail qu’il a
constitutionnellement préconisé, s’il ne s’efforce pas á poser des actions
sur le long terme. Ces actions résident en l’extension du volume
d’investissement. La génération présente doit être prête á faire des
économies, des investissements et des sacrifices afin d’offrir un niveau de
vie plus élevé á la génération future ainsi que de meilleures perspectives
économiques.
Car, les stratégies de croissance pour l'avenir devraient accorder
une priorité immédiate au traitement du chômage et au soutien des
activités productives qui créent le plein emploi. Elles ne peuvent être
effectives que par une accélération de l’industrialisation. Et nous
proposons que l’État béninois fasse sien le Plan d’action pour le
développement industriel accéléré de l’Afrique (AIDA), visé lors de la
conférence des ministres de l’Industrie de l’Union Africaine du mois de
juin 2013 á Nairobi (République du Kenya)55
.
Mais, il reste á savoir si les institutions administratives béninoises
peuvent répondre á une telle exigence.
SECTION II : LA GOUVERNANCE POUR LE
DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
L’obligation de mettre en œuvre le droit au travail requiert de l’État
béninois, entre autres, de lui faire une place suffisante dans le système
politique et juridique national et de se doter d’une politique nationale du
droit au travail comprenant un plan détaillé tendant à lui donner effet.
Elle est subordonnée á une bonne gouvernance des institutions publiques.
55
Union Africaine, Accélérer l’industrialisation de l’Afrique dans le cadre de l’agenda pour le développement post-2015, conférence des ministres de l’Industrie de l’union africaine vingtième session ordinaire 10 - 14 juin 2013 Nairobi (République du Kenya)
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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59
Car, « La mise en place d’institutions fiables et adéquates est la condition
préalable pour relancer la croissance économique des pays en
développement »56
.
Il s’avère nécessaire de proposer un nouveau cadre institutionnel de
promotion d’emploi (Paragraphe 1) qui aura pour principale mission
l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale du droit au
travail (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Pour un Ministère des Affaires Sociales, du
Travail et de l’Insertion Professionnelle (MASTIP)
Nous avons présenté tout au long de notre démarche que
l’éparpillement des différentes institutions chargé de mettre en œuvre le
droit au travail et le conflit d’attribution qui y règne sont des facteurs qui
empêchent la mise en œuvre de ce droit constitutionnellement reconnu.
Qu’il soit sur le plan d’insertion professionnelle ou de promotion
d’emploi, une flopée d’institutions a la prérogative de participer
directement ou indirectement á la réalisation du droit au travail. Il ne
suffira pas de créer de nouvelle institutionnelle chargée de coordonner et
d’évaluer les actions menées par ses différentes institutions57
. Puisqu’á
vrai dire, la création de nouvelles institutions augmente le coût de
fonctionnement de l’État. Mais un remaniement institutionnel (A)
s’impose pour une réelle prospection de l’emploi au Bénin (B).
56
Gregory N. Mankiw, Macroéconomie, 5e édition, de boeck, Paris, 2010, p 709 57
Voir le Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Éducation Actualisé Phase 3 / 2013-2015 p 68 Et le Décret N
0 2013-33 du 11 février 2013, portant modification du décret n
0 2009-535 du 20
octobre 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale pour l’Emploi (C.N.E)
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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60
A. Un remaniement institutionnel pour le développement de
l’emploi au Bénin
La modification de certaines attributions des ministères en charge
de promotion de l’emploi et d’insertion professionnelle est effectivement
une démarche très importante á suivre pour mieux assurer le pilotage de
la mise en œuvre du droit au travail. Le concept droit au travail étant
essentiellement abstrait, on ne peut le concrétiser pour sauvegarder la
dignité des citoyens béninois qu’á travers un cadre institutionnel bien
spécifique qui est le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de
l’Insertion Professionnelle (MASTIP). Pourquoi une telle dénomination ?
D'abord, on admet que l’une des caractéristiques d’un système
productif est le fait qu’il a un capitaine reconnu par tous. Ce capitaine
serait le MASTIP qui aurait deux axes prioritaires á sa charge :
1) L’insertion professionnelle des potentiels bénéficiaires du droit au
travail
Cet axe doit être dirigé par une direction générale en charge de
l’adéquation formation/emploi. À travers cette direction générale, l’État
va anticiper les réels besoins du marché du travail en offrant aux citoyens
béninois tout au long de leurs vies des formations en adéquation á
l’attente de l’économie nationale.
2) Le Partenariat entre secteur Public et Secteur Privé (PPP)
Certes, les entreprises privées ne sont pas liées par le PIDESC,
mais elles jouent un rôle particulier (primordial ou croissant) dans la
création d’emplois. Sur ce, elles doivent mener leurs activités dans le
cadre d’un code de conduite ou d’une charte éthique, qui favorise le
respect du droit au travail. Ceci doit être arrêté d’un commun accord avec
le gouvernement et la société civile. Une direction générale du MASTIP
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61
assurera, outre le dialogue social entre les partenaires sociaux, mais
également la coordination de ce PPP.
Ceci traduit l’idée que l’effectivité du droit au travail est
conditionnée á une bonne gouvernance économique et financière de
l’emploi. On peut considérer ce troisième axe comme la pierre angulaire
de création d’emploi, qui ne pourrait être effectif qu’entre autres par une
prospection de l’emploi.
B. Une prospection de l’emploi au Bénin
« Si les experts se trompent, c’est aussi parce que l’information
qu’ils utilisent n’est pas exempte de désinformation et enfin
parce qu’ils abordent des faux problèmes qui masquent les
vraies questions ».58
L’insuffisance d’information en matière d’emploi est un sérieux
problème qui crée une entorse á la réalisation du droit au travail. En effet,
l’adoption d’une Politique Nationale d’Emploi (2011- 2021) reposant sur
des informations relatives au taux de chômage datant de 2007, en
témoigne fortement cette insuffisance.
Pour pallier á cette insuffisance, les décideurs politiques doivent
disposer d’une base d’éléments probants solide et récente ainsi que d’une
bonne connaissance de la situation de l’emploi, des opportunités et des
contraintes en matière de création d’emplois, et de l’environnement
institutionnel et juridique.
Il est une urgence que ‘’l’organe d’étude et de consultation’’ et
ceux qui sont en charge de la ‘’mise en œuvre’’ travaillent en synergie
pour assurer leur fonction de production des informations sur le marché
58
Michel GODET, Manuel de prospective stratégique, 3e éd, DUNOD, Paris, 2007, p126, 279 pages
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62
du travail et l’intermédiation entre offreur et demandeur de travail. Il est
également une obligation que ces deux organes (OEF, ANPE) jouissent
pleinement de leur personnalité morale et de leur autonomie financière,
conformément aux dispositions de la loi N° 94-009 du 28 juillet 1994
portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère
social, culturel et scientifique.
L’État béninois, étant membre de l’UEMOA, a l’obligation
d’appliquer les recommandations faites par les experts de l’UEMOA, en
prélude de la 4e conférence des ministres en charge de la formation
professionnelle et de l’emploi de l’espace UEMOA, sis à Cotonou le 18
juillet 2013. L’un des aspects le plus prépondérants est le fait que l’État
béninois doit mettre à la disposition de l’OEF, des moyens nécessaires
pour réaliser annuellement une enquête emploi auprès des ménages.
L’application de cette recommandation serait la base stratégique pour
formuler une politique nationale du droit au travail.
Paragraphe 2 : Pour une politique nationale du droit au
travail au Bénin
Il s’agit ici d’un document opérationnel qui se rapporte à une série
d’interventions multidimensionnelles adoptées sur la base d’un accord
commun entre toutes les parties intéressées et sur lesquelles l’État
béninois doit s’appuyer, dans le but d’apporter une réponse claire aux
enjeux et aux opportunités identifiés, et atteindre des objectifs quantitatifs
et qualitatifs en matière d’accès au travail. Ce n’est pas la mise en œuvre
d’une série d’activités ou de projets non corrélés, mais ce document doit
donner une vision d’ensemble du problème de l’accès au travail et les
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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63
possibilités de résolution. Il devra tendre à garantir qu’il y aura du travail
pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail.
Pour ce faire, L’État béninois doit constituer une base de
connaissances (A) pertinente relative au problème de l’accès au travail,
tout en impliquant tous les autres ministères sectoriels dans la démarche
(B).
A. La constitution d’une solide base de connaissances
Cette base de données doit être le fruit d’un vif dialogue politique
constructif entre les différents acteurs et potentiels bénéficiaires de la
mise en œuvre du droit au travail. Elle implique un travail de recherche,
allant de la revue des politiques existantes, du cadre institutionnel,
juridique, et des dépenses publiques en matière d'emploi. Elle implique
par ailleurs des consultations à grande échelle, d’un dialogue entre l’État
et la société civile et d’une parfaite concertation entre le pouvoir public
béninois et les partenaires sociaux. Cette stratégie permettra á l’État de
recueillir les avis de toutes les parties prenantes au sujet des enjeux
auxquels elles sont confrontées.
Un tel partenariat entre l’État, les opérateurs économiques et la
société civile serait fructueux, s’il repose sur l’échange et le respect
mutuel. Il est donc important, pour chaque acteur, de ne pas avoir un
esprit seulement critique, mais de participer objectivement á la
formulation de la politique nationale du droit au travail et de sa mise en
œuvre pour résoudre le problème de l’accès au travail.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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64
B. L’intervention inclusive de l’État béninois
Pour une politique du droit au travail fructueuse, il faut des
interventions qui couvrent plusieurs domaines. Il faut que l’État béninois
identifie un ensemble inclusif d’interventions possibles. Cette
intervention étatique doit être poursuivie dans une démarche participative
pour la valorisation des ressources humaines béninoises. Dans une
approche de politique intégrée.
La coordination et la cohérence des politiques entre le MASTIP et
les ministères des Affaires économiques sont indispensables. La
conception plus large et l’approche intégrée des politiques du droit au
travail ne seront efficaces qu’en présence d’une véritable coordination
entre les ministères des Finances et des Affaires économiques, les
ministères de tutelle et le ministère des Affaires sociales, du Travail, et de
l’Insertion Professionnelle (MASTIP). Cela requiert un engagement
politique au plus haut niveau et un environnement institutionnel adéquat
pour le développement de l’emploi.
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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65
Conclusion
LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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66
Inévitablement, les moyens les plus appropriés de donner effet au
droit au travail varient de façon très sensible d’un État à l’autre. Sur ce,
l’État béninois peut choisir ses méthodes de réalisation du droit au
travail, mais á condition qu’il prenne en compte des directives imposées,
sans ambiguïté, par le PIDESC. L’État béninois doit œuvrer au maximum
de ses ressources disponibles pour réaliser ce droit constitutionnellement
reconnu.
L’obligation de mettre en œuvre le droit au travail requiert de l’État
béninois, entre autres, d’ancrer le problème de l’accès au travail dans un
cadre institutionnel bien défini et de se doter d’une politique nationale du
droit au travail comprenant un plan détaillé tendant à lui donner effet.
Néanmoins, tous les membres de la société – individus, familles,
collectivités locales, organisations non gouvernementales, organisations
de la société civile et secteur privé – ont des responsabilités dans la
réalisation du droit au travail. L’État doit assurer, en conséquence, un
environnement qui facilite l’exercice de ces responsabilités.
Notre proposition ne se prétend pas normatif, mais met en lumière
les principaux obstacles á la réalisation du droit au travail et elle se repose
sur les trois (03) piliers sur lesquels l’État béninois doit s’appuyer pour
mettre en œuvre le droit au travail.
Toutefois, l’action étatique en matière de réalisation du droit au
travail doit être pérenne. Les cycles politiques ne doivent pas interrompre
la mise en œuvre de ce droit fondamental. Aussi, les citoyens ne doivent-
ils pas jouir d’une voie de recours juridictionnelle, en cas de manquement
á l’obligation de mise en œuvre des DESC en général, particulièrement le
droit au travail.
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Références bibliographiques
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DABIN Jean « le Droit subjectif », Paris, Dalloz, 1952, 313 p.
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GODET Michel, Manuel de prospective stratégique, Paris, 3e éd, DUNOD, 2007,
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Paris, 8e édition, Montchrestien, 2009, 658 p.
WASCHSMANN Patrick, libertés publiques, Paris, 6 me
éd, Dalloz, 2009, 730 p.
II- OUVRAGES SPECIFIQUES
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développement du Bénin, Cotonou, éd. CAAREC, col Etudes, 2009, 86 p.
KENOUKON A. Chrysal, Effectivité et efficacité des normes fondamentales et
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d’Etudes Sociales (IIES), 2007, 154 p.
III- ARTICLES SCIENTIFIQUES
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portrait social, 2011, pp 153 – 170.
ASTIER Isabelle « droit á l’emploi et magistrature social : vers une politique des
situations », Droit et Société, 2000, pp 143 -155.
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macroéconomique des politiques actives du marché du travail en Espagne ».
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FOUQUET Annie « Travail, Emploi et activité », Centre d’études de l’Emploi, La
lettre 52, n°20, 1998, pp. 5-59.
HARRIBEY Jean Marie « vers un revenu minimum inconditionnel » revue du
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PELISSIER Jean, « La liberté du travail, droit social », no 1, Janvier 1990, p. 19.
SUPIOT Alain, « Le travail, liberté partagée », Droit social, n° 9/10, sept.-
oct. 1993, p 721.
IV- MEMOIRES
GBEDJI Arnaud « Contribution á l’amélioration du niveau d’efficacité des
mesures de réduction du chômage au bénin par l’ANPE ». Mémoire de fin de
cycle 1 de l’ENAM/UAC, 2008, 47 p.
KENOUKON A. Chrysal et SINGOGBIN C. Cyriaque « Emploi et programme
d’ajustement structurel en Afrique ». Mémoire de fin de cycle 2 de l’ENA, UNB
1990-1992, 110 p.
VALAÏ Vincent « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels: prélude à une vision unifiée des
droits de l'Homme? ». Mémoire de maîtrise en droit international a l’Université du
Québec à Montréal, 2011, 138 p.
V- LOIS, CONVENTIONS, ARRÊTÉS ET AUTRES TEXTES
Arrêté n°331/MTFP/DC/SGM/DGT/DNT/SRT du 10 juillet 2007, « portant
Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale du Travail »
Arrêté N0 059 /MCMEJF/DC/SGM/SA du 02 novembre 2009, « portant
Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction de la Promotion de
l’Emploi »
Arrêté N0
3177 MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008, «portant création du cadre
de concertation entre le Ministère de l’Économie et des Finances et le secteur Privé »
Convention n°88 de l’O.I.T concernant l’organisation du service de l’emploi, 1948
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Convention No 122 de l’O.I.T concernant la politique de l’emploi, de 1964, entrée en
vigueur le 15 juillet 1966
Convention No 142 de l’O.I.T sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948.
Décret n° 97-292 du 19 juin 1997 « portant création, attributions, organisation et
fonctionnement du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ».
Décret n° 98-298 du 20 juillet 1998 « portant création, attributions, organisation et
fonctionnement du le Centre de Promotion des Investissements ».
Loi N0 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin
Loi No 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail en République du Bénin
Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC),
adopté en 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Benin 12 Mars
1992.
Politique Nationale de l’Emploi au Benin, octobre 2011.
Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Education 2006- 2015 (tome 1 et 2)
actualisé en 2013 (tome 3).
Rapport d’activité de l’ANPE-Benin, 2010, 2011, 2012.
Recommandation N0 169 de l’O.I.T. concernant la politique de l’emploi, 1984.
Recommandation No 189 de l’O.I.T sur la création d’emplois dans les petites et
moyennes entreprises, 1998.
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Annexes
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GUIDE D’ENTRETIEN
Guide d’entretien à l’endroit des représentants du Conseil National du
Patronat (CNP) Benin
Monsieur, le Directeur exécutif du CNP-Benin, Bonjour !
Dans le cadre de la réalisation de notre mémoire de fin de formation
du premier Cycle en Administration du Travail et Sécurité Sociale
(ATSS), à l’École Nationale d’Administration et de la Magistrature
(ENAM), nous avons recours à vous pour nous éclairer sur les
démarches adoptées par le gouvernement en concertation avec le
secteur privé pour la réalisation du droit au travail au Bénin.
En effet, l’arrêté N0 3177/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008
portant création-cadre de concertation entre le Ministère de
l’Economie et des Finances et le secteur privé, a préconisé tout un
dispositif de partenariat entre le secteur public et le Privé. Cependant,
suite à l’observation faite par le Groupe de travail « fiscalité » du
secteur privé, il ressort qu’en 2010 la plupart des propositions faites par
les responsables du secteur privé n’ont pas été acceptées par
l’administration fiscale. Et dans le but de réactiver ce cadre de
concertation, une plateforme a été créée en 2011. Cette dernière
comporte vingt-quatre (24) propositions fiscales et d’autres
propositions d’ordre général.
Dans le but d’analyser les facilités de faire des affaires et le degré de
concertation entre secteurs public et privé nous vous prions de bien
vouloir apporter votre contribution à la réalisation de cette étude en
nous renseignant sur les sujets suivants.
Merci pour votre précieuse collaboration.
ANNEXE NO
1
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QUESTIONNAIRE
En 2011, vingt-quatre (24) propositions ont été soumises par une
plateforme du secteur privé à l’Administration fiscale, pouvez-vous
nous indiquer le nombre qui a été accepté pour chaque groupe de
propositions ?
En cochant la case ci-devant le chiffre qui convient à chaque groupe
de proposition, nous vous remercions d’avance pour les réponses que
vous voudriez bien apporter à ces différentes questions.
Cinq propositions pour les questions procédurales et d’ordre général
0 1 2 3 4 5
Une proposition sur la fiscalisation du secteur informel
0 1 2 3 4 5
Une proposition sur les pénalités et amendes fiscales applicables aux im
pôts et taxes des titres I et II du premier livre du Code général des Imp
ôts
0 1 2 3 4 5
Une proposition sur le règlement par chèque
0 1 2 3 4 5
Une proposition sur la déductibilité des dépenses d’assurance maladie,
d’assurance retraite complémentaire, des dépenses de formation et des
cotisations professionnelles
0 1 2 3 4 5
Une proposition sur la modification de l’article 149 du CGI
0 1 2 3 4 5
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74
Une proposition sur l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (I
RPP)
0 1 2 3 4 5
Quatre propositions sur les droits d’enregistrement
0 1 2 3 4 5
Deux propositions sur la patente et le salaire du conservateur foncier
0 1 2 3 4 5
Cinq propositions sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
0 1 2 3 4 5
Une proposition sur l’Acompte sur Impôt Assis sur les Bénéfices (AIB)
0 1 2 3 4 5
Une proposition sur le Régime fiscal des Petites Entreprises
0 1 2 3 4 5
Merci pour votre collaboration
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75
Tableau No 2 : Répartition géographique des établissements secondaires, selon le type
d’enseignement et selon le secteur d’activité
Départements Etablissements d’Enseignement Technique et la Formation
Professionnelle (ETFP)
Etablissements d’Enseignement Secondaire Général
(ESG) Publique Privé Public
Privé
LITTORAL 65 17 -------
ATLANTIQUE 50 54 -------
OUEME 25 43 205
PLATEAU 07 25 29
MONO 10 53 61
COUFFO 03 57 33
ZOU 11 45 80
COLLINES 10 55 43
DONGA 02 25 -------
ATACORA 03 31 -------
BORGOU 08 44 65
ALIBORI 01 18 12
Total 14 195 467 528
Sources : réalisé á partir des répertoires du Ministère de l'Éducation nationale
Tableau n°3 : Répartition géographique (siège) des universités publiques et établissements privés d’enseignement supérieur 2008/2009 DEPARTEMENT Universités
Publiques
Etablissements Privés
Universités Privées Centres Privés
ATACORA/DONGA 0 0 0 ATLANTIQUE/LITTORAL 1 4 45 BORGOU/ALIBORI 1 0 5 MONO/COUFFO 0 0 1 OUEME/PLATEAU 0 3 2 ZOU/COLLINES 0 0 1 Total 2 7 54 Sources : réalisé á partir des répertoires du Ministère de l'Éducation nationale
ANNEXE NO
2
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76
Tableau n° 4: Effectifs des étudiants par domaine de formation au titre de l’année académique 2008/2009 Domaine de formation
Homme
Femme Total
Éducation 11 5 16
Lettres et arts 14320 3942 18262
Sciences sociales, commerce et droit
25648 12399 38047
Sciences 8141 1528 9669
Ingénierie, industrie de transformation et production
2752 469 3221
Agriculture 1113 362 1475
Santé et protection sociale
1298 845 2143
Services 865 999 1864 Inconnus ou non précisés
5240 2465 7705
Total 59388 23014 82402
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
Tableau n°5 : Effectifs des étudiants par année d'étude et par type de formation au titre de l'année académique 2008-2009 (UAC+UP)
Année d’étude Formation classique
Formation professionnelle
Total
1ère Année 28068 3569 31637
2ème Année 9706 2293 11999 3ème Année 7231 2077 9308 4ème Année 6144 1156 7300 5ème Année 474 813 1287 6ème Année 76 199 275 7ème Année 49 109 158 Total 51748 10216 61964
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 Tableau n°6: Taux de promotion dans les facultés classiques au titre de l'année académique 2007-2008 (UAC+UP) Désignation
1ère Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
5ème Année
6ème Année
7ème Année
Total
Total inscrits 15742 8137 5513 3819 391 16 4 33622
Total Admis 7041 4371 3727 2438 354 16 4 17 951
Taux de Promotion total (%)
45,47 54,14 68,52 64,58 90,54 100 100 54,10
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
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77
Tableau n°7: Taux de promotion dans les entités professionnalisées au titre de l'année académique 2007-2008 (UAC+UP) Désignation
1ère Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
5ème Année
6ème Année
7ème Année
Total
Total inscrits 2907 2501 1944 844 702 127 88 9113 Total Admis 2145 1887 1679 786 677 123 88 7385 Taux de Promotion total (%)
73,78 75,44 86,36 93,12 96,43 96,85 100 81,03
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 Tableau n°8: Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (Faculté d’Agronomie/UP) Désignation 1ère
Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
5ème Année
Total
Total inscrits
90 67 53 58 35 303
Total Admis
55 56 52 57 35 255
Taux de Promotion total (%)
61,11 83,58 98,11 98,28 100,00 84,16
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 Tableau n°9 : Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FSA/UAC) Désignation
1ère Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
5ème Année
Total
Total Inscrits
177 102 53 54 108 494
Admis 130 101 50 54 106 441 Taux de Promotion (%)
73,45 99,02 94,34 100,00 98,15 89,27
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 Tableau n° 10: Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FDSP/UP) Désignation 1ère Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
Total
Total inscrits 1069 451 397 187 2104 Total Admis
442 383 302
118 1245
Taux de Promotion (%)
41,35 84,92 76,07 63,10 59,17
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
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Tableau n° 11: Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UP)
Désignation 1ère Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
Total
Total Inscrits 892 596 517 250 2255 Total Admis 172 227 243 185 827 Taux de Promotion (%)
27,13 42,67 54,85 89,81 45,56
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009 Tableau n° 12: Taux de promotion par année d’étude et par établissement au titre de l'année académique 2007-2008 (FASEG/UAC) Désignation
1ère Année
2ème Année
3ème Année
4ème Année
5ème Année
6ème Année
Total
Total Inscrits 2267 615 502 426 219 4 4033 Total Admis 730 351 420 341 203 4 2049 Taux de Promotion (%)
32,20 57,07 83,67 80,05 92,69 100,00 50,81
Source : Annuaire Statistique SSGI/DPP/MESRS, Année académique 2008-2009
Tableau 13: Statut d'emploi des personnes âgées de 15 à 59 ans selon le niveau d'étude
(ensemble des sexes en %)
Désignations Actif occupé Chômeur Inactif Total Taux de chômage
Primaire 83,3 4,9 11,8
100 5,5
Collège général
81 6,8 12,2 100 7,8
Collège technique
74,9 6,2 18,9 100 7,7
Lycée général 83,8 9 7,2 100 9,7
Lycée technique
75,2 7,9 16,9 100 9,5
Supérieur 85,4 8,5 6,1 100 9,1
Total 82,4 5,5 12,1 100 6,3
Source : « Enquête 1-2-3 sur Cotonou », UEMOA-Dial, 2005.
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ANNEXE NO
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Table des matières DEDICACE ……………………………………………………………………………………………… iii
REMERCIEMENTS …………………………………………………………………………………… IV
RESUME ……………………………………………………………………………………………………IX
SOMMAIRE ………………………………………………………………………………………………. XI
INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………… 2
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CADRE DE L’ETUDE………………………………………………………. 6
SECTION I :DU CONTEXTE JUSTIFICATIF A LA VISION GLOBALE DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN………………………………………..5
PARAGRAPHE 1 : OBSERVATION DE TERRAIN…………………………………………5
A. L’accroissement du taux de sous-emploi ......................................................................................... 6
B. L’Etat des lieux des programmes d’investissement á HIMO au Benin .................................. 7
PARAGRAPHE 2 : FORMULATION DES OBJECTIFS DE L’ETUDE .......................... 8 1) L’objectif général : ............................................................................................................................................. 8 2) Les objectifs spécifiques: ................................................................................................................................ 8
SECTION II : DU CADRE THEORIQUE DE L’ETUDE A LA METHODOLOGIE ADOPTEE …………………………………………………………………..……………………………….9
PARAGRAPHE 1 : CADRE METHODOLOGIQUE DE L’ETUDE ................................. 9
A. Délimitation de la problématique .................................................................................................... 10
B. Choix de la démarche méthodologique ......................................................................................... 12 1) Outils de collectes des données ................................................................................................................ 12 2) Cadre opérationnel et difficultés rencontrées lors de la réalisation de l’enquête ............. 13
PARAGRAPHE 2: PRESENTATION DE LA REVUE DE LITTERATURE ............... 15
A. Régime Juridique du droit au travail ............................................................................................... 15 1) Polémique autour d’une nature commune des DESC et DCP ...................................................... 15 2) Condition d’exercice du droit au travail ............................................................................................... 18
B. Aperçu des points de vue antérieurs sur le droit au travail et les conditions de sa mise en œuvre ............................................................................................................................................................. 21
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CHAPITRE I : OBSTACLES A LA REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN………………………………………………………………………………………………………..…27
SECTION I : LES PROBLEMES GENERAUX A LA REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN…………………………………………………………………………...……..28
PARAGRAPHE 1 : UN PARTENARIAT SECTEUR PUBLIC-SECTEUR PRIVE (PPP) INERTE ..................................................................................................................... 29
A. Le faible degré de satisfaction du secteur privé dans le processus de concertation secteur public-secteur privé........................................................................................................................ 30
B. Les effets néfastes de l’insatisfaction du secteur privé sur la réalisation du droit au travail ................................................................................................................................................................... 32
PARAGRAPHE 2 : LES RELATIONS ANTAGONIQUES ENTRE L’ETAT ET LES ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE AU BENIN ................................................ 33
A. L’instrumentalisation des OSC par le pouvoir public au Benin ............................................ 34
B. L’irresponsabilité des Organisations de la Société Civile face au problème de l’accès au travail au Benin ................................................................................................................................................ 35
SECTION II : LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES À LA REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BÉNIN ……………………...................................................................... 36
PARAGRAPHE 1 : LES OBSTACLES A LA REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL LIES AU PROGRAMME D’INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE .. 37
A. Performance des structures organisationnelles des programmes d’insertion socio-professionnelle ................................................................................................................................................. 38
B. Diagnostic des niveaux d’enseignement du système éducatif béninois ............................. 39 1) Au niveau de l’Enseignement Primaire (EP) ...................................................................................... 40 2) Au niveau de l’Enseignement Secondaire .......................................................................................... 41 3) Au niveau de l’Enseignement Supérieur ............................................................................................... 42
PARAGRAPHE 2 : LES OBSTACLES A LA REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL LIES A LA POLITIQUE DE L’EMPLOI PROPREMENT DITE ............... 44
A. L’Environnement légal et institutionnel de promotion de l’emploi au Benin .................. 45
B. Les actions menées par le Service Public d’Emploi au Benin ................................................. 46 1) Organes de décision ....................................................................................................................................... 46 2) Organes d’étude et de consultation......................................................................................................... 47 3) Organes d’exécution et de mise en œuvre ........................................................................................... 48
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CHAPITRE 2 : LES AXES PRIORITAIRES DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN ……………………………………………………………………………………...51
SECTION I : L’ADEQUATION FORMATION / EMPLOI POUR LA VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES BENINOISES …………………. 52
PARAGRAPHE 1 : POUR L’ORIENTATION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION VERS LE PLEIN EMPLOI ........................................................................ 53
A. Une éducation tout au long de la vie pour la valorisation des ressources humaines béninoises .......................................................................................................................................................... 54
B. Une nouvelle orientation de l’éducation de base au Benin ..................................................... 55
PARAGRAPHE 2 : POUR LA STIMULATION DE LA CREATION D’EMPLOIS AU BENIN .................................................................................................................................... 56
A. Une délicate décision politique ......................................................................................................... 57
B. Un surpassement de la génération actuelle .................................................................................. 57
SECTION II : LA GOUVERNANCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ………………………………………………………………………………………………………………....58
PARAGRAPHE 1 : POUR UN MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE (MASTIP) ........................... 59
A. Un remaniement institutionnel pour le développement de l’emploi au Benin ............... 60 1) L’insertion professionnelle des potentiels bénéficiaires du droit au travail ........................ 60 2) Le Partenariat entre secteur Public et Secteur Privé (PPP) ........................................................ 60
B. Une prospection de l’emploi au Benin ............................................................................................ 61
PARAGRAPHE 2 : POUR UNE POLITIQUE NATIONALE DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN .......................................................................................................... 62
A. La constitution d’une solide base de connaissances .................................................................. 63
B. L’intervention inclusive de l’Etat béninois .................................................................................... 64
CONCLUSION ………………………………………………………………….……………………...… 65
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ………………………………………………………… 67
ANNEXES …………………………………………………………………………………………………… 71