Marchés publics durables :

intégration d'aspects sociaux dans le processus

d'achat

Jo Versteven

11 mars 2014

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Aperçu

Nouvelle vision de l'UE sur les marchés publics

Aspects sociaux

Aspects sociaux dans les marchés publics

Nouveau dans la directive relative aux marchés publics

Vision sur les marchés publics

Procédures ?

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Vision sur les marchés publics

Instrument stratégique (proposition de directive sur les marchés

publics)

« La directive proposée est basée sur la création de possibilités et

dote les services adjudicateurs des instruments nécessaires pour

contribuer aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 en utilisant

leur pouvoir d'achat pour l'achat de produits et services qui

stimulent l'innovation, qui sont respectueux de l'environnement

et du climat, et qui sont aussi favorables pour l'emploi, la santé

publique et les conditions sociales. »

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Aspects sociaux

Aspects sociaux

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Aspects sociaux

Commerce honnête et durable

Vente de produits certifiés du commerce équitable :

• en 1999 : 21.500 euros

• en 2009 : 1.500.000 euros

(COM(2009), 215)

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Aspects sociaux

Incendie chez Tazreen Fashions au Bangladesh où 112 personnes ont trouvé la

mort (24 novembre 2012).

Ecroulement du Rana Plaza à Savar, au Bangladesh. Dans le bâtiment de huit

étages étaient essentiellement établies des entreprises de vêtements. Plus de

1.000 personnes sont mortes et plus de 2.000 personnes ont été blessées (24 avril

2013).

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Aspects sociaux

Adjudications responsables :

2010 grèves du personnel de nettoyage (Pays-Bas)

-budgets de nettoyage en baisse, forte concurrence des prix, contrats à court terme

-sous-traitance des services de nettoyage

-Code de Comportement responsable sur le marché dans le secteur des nettoyages et

des laveurs de carreaux

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Aspects sociaux

Chômage BE (3ème trimestre 2013) :

• 15-24 ans : 105,721 pers (taux de chômage 24,5 %)

• 25-49 ans : 263,266 pers (taux de chômage 8,1 %)

• 50-64 ans : 62,569 pers (taux de chômage 4,9 %)

(www.statbel.fgov.be)

Personnes handicapées du travail BE

• Flandre, beschutte werkplaatsen : 16.000 pers handicapées du travail

• Wallonie, entreprises de travail adapté : 7.000 pers handicapées du travail

(www.leseta.be et www.socialeeconomie.be)

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Aspects sociaux dans les marchés publics

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Aspects sociaux dans les marchés publics

Le social comme objectif primaire :

Organismes de services sociaux

Le social comme objectif secondaire (utilisation stratégique de

OO) :

•Livraisons : achat d'uniformes, d'IT, de sols durs

•Services : services de jardinage, de nettoyage, …

•Travaux : construction et rénovation

10 x

aspects sociaux dans les marchés publics

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Marchés publics socialement responsables

1) Législation

le respect et le contrôle de l'observation de la législation sociale

(internationale, européenne et belge)

Cahier des charges : droit d'accès - critères d'exclusion - et conditions d'exécution

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Marchés publics socialement responsables

2) Sécurité et formation

- suffisamment d'instructions de sécurité

- formation

(surtout des services et travaux)

Cahier des charges : spécifications techniques, critères d'attribution et conditions

d'exécution

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Marchés publics socialement responsables

3) Egalité des chances et diversité

Cahier des charges : sélection qualitative, spécifications techniques, critères

d'attribution, conditions d'exécution

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Marchés publics socialement responsables

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4) Accessibilité : handicapés

Cahier des charges : spécifications techniques,

critères d'attribution, conditions d'exécution

Marchés publics socialement responsables

5) l’intervention de groupes-cibles moins qualifiés, de chômeurs,

de travailleurs peu qualifiés, etc.

Cahier des charges : droit d'accès – réservation du marché –

conditions d'exécution

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Marchés publics socialement responsables

• 6) entreprises de l'économie sociale

Belgique : 2480 entreprises de l'économie sociale (www.mi-is.be)

Cahier des charges : droit d'accès – réservation du marché – et conditions

d'exécution

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Marchés publics socialement responsables

www.socialeeconomie.be, www.vosec.be,

http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/

www.leseta.be, www.sawb.be

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Marchés publics socialement responsables

7) pratiques commerciales durables et honnêtes

- Arrêté sur le café c-368/10 (10 mai 2012)

Cahier des charges du commerce durable : critères d'attribution et conditions

d'exécution

Cahier des charges du commerce honnête : droit d'accès – critères d'exclusion - et

conditions d'exécution

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Marchés publics socialement responsables

8) tenir compte de rémunérations acceptables (convention n° 94

de l'OIT) lors de l'attribution du marché

Exemple Pays-Bas 2010 : spirale des prix descendante continue dans les

marchés publics

Cahier des charges : application du critère d'attribution 'prix' et contrôle des prix

anormaux

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Marchés publics socialement responsables

9) le respect des conventions de l'Organisation internationale du

Travail et des droits de l'homme

Cahier des charges : droit d'accès - critères d'exclusion et conditions d'exécution

10) tenir compte des conséquences sociales et

environnementales de processus de production dans tout le cycle

de vie d'un produit

Cahier des charges : spécifications techniques, critères d'attribution et conditions

d'exécution

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Projet Landmark

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Nouvelle directive relative aux marchés publics

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Nouveau dans la législation relative aux

marchés publics

Sous réserve des textes finaux :

Stratégique : pas d'obligations générales sur le plan

environnemental et social, et en matière d'innovation

Non paiement ONSS (exclusion)

Infraction à la législation de l'Union sur le plan du droit social ou

du droit international du travail

• Prix anormalement bas (exclusion obligatoire)

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Référence aux processus de production (spécifications techniques

et critères d'attribution)

• Critères d'attribution : santé du personnel

• Critères d'attribution : Intégration sociale de personnes défavorisées ou de

personnes issues de catégories vulnérables

• Critères d'attribution : Personnes handicapées

Caractéristiques sociales mentionnées dans les spécifications

techniques (labels)

• Objet du marché

• Conditions pour les labels

• ‘ou équivalent’

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www.guidedesachatsdurables.be

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www.guidedesachatsdurables.be

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Merci

Infos :

Institut fédéral pour le Développement durable

Rue Ducale 4

1000 Bruxelles

02/501.04.67

Jo.Versteven@FIDO.fed.be

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