LES MARCHÉS PUBLICS AU SERVICE DU TRAVAIL DÉCENT

MIDI DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

MIDI DU DÉVELOPPEMENT DURABLELES MARCHÉS PUBLICS AU SERVICE DU TRAVAIL DÉCENT

Prise en compte dans les marchés publics de critères sociaux liés aux

conditions de production de l’objet du marché.

� En Belgique, marchés publics = 16,8% PIB

� En Europe, marchés publics = 2400 milliards €

� En Europe, 32% des autorités contractantes incluent dans leurs marchés

des clauses « travail décent »

� 90% des Belges soutiennent la prise en compte de critères sociaux et

environnementaux même si augmentation du prix.

(Source: EPSU, 2012, PAY AND OTHER SOCIAL CLAUSES IN EUROPEAN PUBLIC PROCUREMENT )

• Le défi d’un travail décent pour tous et toutes

• Enjeux sociaux dans la confection de vêtements, en Europe aussi

• Types de vêtements, marché, responsabilité de l’autorité

contractante et filières de production

• Démarche sociale des entreprises, moyens de preuve et autorités

contractantes pionnières

• Evolution du cadre législatif

• Le Mode d’emploi de l’achat durable

• Les propositions politiques d’achACT - 2014

AU SOMMAIRE

DÉFIUN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS ET TOUTES

DÉFIUN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS ET TOUTES

DÉFIUN TRAVAIL DÉCENT POUR TOUS ET TOUTES

• Violation des droits fondamentaux

des travailleurs

• Salaires n’assurant pas la

subsistance

• Mauvaises conditions de travail

(sécurité et santé)

• Durée de travail excessive

• Répression des syndicats

VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELSENJEUX SOCIAUX DANS LA CONFECTION

MACÉDOINE

Salaire mensuel temps plein de 100 euros,

inférieur au seuil de pauvreté (et inférieur au

salaire en Chine)

Il en faudrait 5 x plus pour faire vivre

décemment sa famille

535 usines enregistrées, 42.000 travailleurs à

proximité du marché de l’UE et de la Suisse.

VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELSENJEUX SOCIAUX DANS LA CONFECTION – AUSSI EN EUROPE

VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELSTYPES DE VÊTEMENTS

– Vêtements promotionnels

– Vêtements de travail ordinaire

– Equipement de protection individuelle(EPI)

– Vêtements techniques

– Vêtements de représentation et uniformes

• Marché supérieur à 4 milliards d’euros par an

• Dont la moitié achetée par les administrations et organismes publics

RESPONSABILITÉ DE L’AUTORITÉ CONTRACTANTE

• Mise en œuvre d’orientations politiques et de demandes citoyennes

• Impacts concrets

• Orientation de l’offre

• Rôle d’exemple

VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELSMARCHÉ EUROPÉEN

• Perpétuelle délocalisation• Bassin méditerranéen, Europe Orientale et

Asie

• Sous-traitée (en cascade)• Pouvoir des marques et distributeurs souvent

déconnectés de la production mais contrôlant

l’accès au marché

• Main-d’œuvre formée sur le tas

• Femmes et Migrants

VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELSFILIÈRE D’APPROVISIONNEMENT

• Siège social à Ardooie et centre

de production à Mouscron

• 38 filiales dans 14 pays

• 4.900 employés

• Unités de confection en France,

Irlande, Tunisie, Indonésie (2.000 travailleurs)

VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELSPRODUCTEURS - EXEMPLE 1 - SIOEN

• Groupe Kwintet (Suède)

• Siège social à Waterloo

• Vend dans 29 pays (européens)

• Spécialiste du T-shirt.

NEW : vêtements de travail

• Aucune usine en propriété

mais 15 fournisseurs principaux dont 9 au Bangladesh et autres en Chine, au

Pakistan et au Cambodge

• Membre de la Fair Wear Foundation

Usine B&C Grossiste Distributeur Client final

VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELSPRODUCTEURS - EXEMPLE 2 – B&C

� Démarche d’entreprise Versus labellisation de produit• Responsabilité de filière

• Garantir la progressivité et la durabilité

� Outils • Certification d’entreprises

• Accords cadres internationaux

• Systèmes de vérification multipartites

� Clés d’évaluation• Standards complets

• Mise en œuvre effective :Plans de travail,

Participation des travailleurs concernés et

Vérification multipartite

• Publication et Transparence

DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRESDÉMARCHE SOCIALE

• DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

« Le soumissionnaire qui constate que le pouvoir adjudicateur n’a pas les

moyens de le contrôler encourt peu de risques à s’engager et à promettre

la lune. »

Yves Cabuy, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRESPREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR ?

• CERTIFICATION SA8000– Certification d’unités de production

– Audits, plan d’amélioration et réaudits par sociétés d’audit accréditées SAI

> Traçabilité : dans le cas où le soumissionnaire n’est pas l’entreprise certifiée, il doit apporter la preuve que le produit qui fait l’objet du marché est effectivement confectionné dans l’usine certifiée.

473 usines d’habillement

certifiées SA8000 dans le

monde.

DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRESPREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – SA8000

• FAIR WEAR FOUNDATION

– Système de vérification multipartite

spécialisé dans l’habillement

– Code de conduite complet

– Plan de travail (3 ans pour mise en

conformité filière)

– Vérification réalisée par auditeurs

locaux non commerciaux +

monitoring et système de plainte

dans les usines avec la

participation des travailleurs.

– Publication rapport annuel par

affiliés sous contrôle de la FWF

• 54 marques et distributeurs de

vêtements de travail ou promotionnels• 4 affiliés belges

vêtements promotionnels.

DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRESPREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – FAIR WEAR FOUNDATION

70 fabricants et/ou distributeurs présents sur le marché belge et européen proposent des vêtements de travail ou promotionnels durables. (Mode d’emploi, p. 18-19)

DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRESL’OFFRE DURABLE EXISTE !

DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTESDES VILLES ET COMMUNES S’ENGAGENT

COMMUNE DE JETTE

Appel d’offre « Location et entretien de vêtements de signalisation

produits dans des conditions éthiques. » - 2011

– Conventions Fondamentales OIT

– Exigences reprises en tant que dispositions particulières

(questionnaire et déclaration sur l’honneur)

• Exigence gouvernementale d’engagement des fournisseurs en faveur de meilleures conditions de travail dans leurs filières d’approvisionnement.

• Difficulté de contrôle par l’acheteur public.

• Parmi 3 options pour le fournisseur : Adhérer à une initiative de filière multipartite approuvée par le gouvernement et qui vise à améliorer les conditions sociales.

• Sur base des critères suivants:

– Caractère multipartite de l’initiative où aucun groupe ne dispose de la majorité ;

– Référence aux normes fondamentales de l’OIT et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme;

– Mise en oeuvre d’un système de vérification fiable

– Publication d’un rapport annuel.

� Fair Wear Foundation : seule initiative approuvée par le gouvernement pour la filière vêtement. (+ Max Havelaar pour la culture du coton).

DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTESINITIATIVE DES PAYS-BAS

• Cadre des Nations Unies sur les Entreprises et les Droits de l’Homme :

– Obligation des Etats de protéger les droits humains notamment à travers leurs marchés publics

– Responsabilité des entreprises de faire preuve de diligence raisonnable ./. Impact de

leurs pratiques sur la violation des droits de l’Homme, y compris filières d’approvisionnement.

• Dans la filière de confection du soumissionnaire (travailleurs du soumissionnaire,

ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs).

• Plan de mise en œuvre belge et européen

EVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIFPRINCIPES DIRECTEURS ONU - ENTREPRISES ET DROITS DE L’HOMME

� Nouvelle directive européenne (Mars 2014)

• Offre économiquement la plus avantageuse >< prix le plus bas

• Objet du marché : prise en compte de caractéristiques « invisibles »

« even where such factors do not form part of their material substance »

• Cycle de vie et processus de production

• Intégration de critères sociaux dans

• les spécifications techniques,

• Les critères d’attribution (le meilleur rapport qualité-prix)

• Les performances et les critères d’exécution

• Transparence, chaîne de sous-traitance

• Référence à des labels (au sens large)

� Transcription en loi belge d’ici deux ans

EVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIFNOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE MARCHÉS PUBLICS

Un outil pratique pensé pour l’acheteur public

• Aperçu des enjeux de la filière

• Les réponses existantes en matière

sociale et environnementale

• Des propositions de critères à intégrer

au cahier de charges

• Une liste de fournisseurs plus

durables

In het Nederlands op http://www.schonekleren.be/Actie/gemeente.htm

DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTESLE MODE D’EMPLOI…

PROPOSITIONS POLITIQUES 2014LES MARCHÉS PUBLICS

BE Transposer la nouvelle directive européenne sans délai, • en interdisant le recours au seul critère de prix, optant ainsi pour l’offre

économiquement la plus avantageuse, et en laissant aux autorités contractantes

le choix d’intégrer des aspects additionnels

• en rendant contraignante l’identification des sous-traitants

BE/REG

Améliorer les circulaires relatives à la prise en compte de critères sociaux, éthiques et environnementaux • en y intégrant les avancées de la nouvelle directive européenne

• en identifiant les labels, certifications et moyens de preuve de référence selon

les types de produits

Utiliser le « Mode d’emploi de l’achat public écologique et socialement responsable- vêtements de travail et promotionnels » • formation d’acheteurs et mise en œuvre dans les marchés fédéraux et

régionaux.