Post on 05-Mar-2021
Impact de la 6e réforme de l’État sur les politiques
de santé et d’aide aux personnes
État des lieux dans les entités fédérées
MC Academy
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Introduction générale
Dynamique centrifuge
• Volonté flamande, accommodements francophones et germanophones
• « 500 jours »
• Nouveauté: une partie importante de la sécu est transférée
Austérité budgétaire
• Crise financière
• Politique d’assainissement des finances publiques
Enjeux socio-économiques
• Vieillissement
• Maladies chroniques
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Nouveau cadre institutionnel
Communautarisation des compétences santé et action sociale
o Transferts intrafrancophones (→ Région wallonne et COCOF)
o Coupole de liaison intrafrancophone = organe de
concertation
Régionalisation des compétences en matière d’emploi, de
justice, de sécurité routière…
Renforcement de la capacité fiscale des régions
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Nouveau cadre institutionnel – en détails
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Budgets transférés – Les matières santé
2.976,30
630,20
279,40
584,30
80,70
208,40
103,01
227,00
MR, MRS, CCS, CSJ
Infrastructures hospitalières
Revalidation
APA
Aides à la mobilité
Santé mentale
Prévention et 1e ligne
Autres
en millions d’euros
Total transféré : 5,089 milliards d’euros
Budget INAMI (avant transfert): 27,861 milliards d’euros
Données 2014
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Total transféré : 5,089 milliards d’euros
Données 2014
Budgets transférés – Répartition entre entités
61%
31%
7%
1%
Flandre
FWB
COCOM
CG
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Budgets transférés – Les dotations
Base légale : Loi Spéciale de Financement
Sort de la logique « budget sécu » alimenté par cotisations sociales et
patronales
o Financement via des dotations fédérales
o Versées aux budgets généraux des entités
Base(s) de solidarité plus petite(s)
Solidarité extinctive entre entités
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Qui est touché par le transfert?
Quelques exemples:
130.000 personnes soignées en Maisons de repos
167.000 bénéficiaires de l’Allocation d’aide à la Personne Agée (APA)
7.000 places en maisons de soins psychiatriques et initiatives d’habitation
protégées
Près d’un million de jeunes (0-16) concernés par le calendrier vaccinal
Plus d’1,4 millions de femmes (entre 50 et 69 ans) concernées par le
dépistage du cancer du sein et 2,6 millions (entre 25 et 64 ans) par le
dépistage du cancer du col de l’utérus
Plus de 3,3 millions de personnes (entre 50 et 74 ans) concernées par le
dépistage du cancer colorectal
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Une échéance
2014…
1/1/2019
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Les enjeux
Maintien des droits (stand still pour les citoyens)
Portabilité des droits
Collaboration inter-entités fédérées et avec le fédéral
Cohérence?
Déséconomies d’échelle
Politiques à développer au regard des enjeux futurs
Représentation des patients (rôle des mutualités)
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Flandre
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État des lieux en Flandre
Gouvernance
Les mutualités ne seront plus co-gestionnaires de ces matières
Opérationnalisation
Les zorgkassen remplacent progressivement les mutualités en
tant qu’opérateurs des compétences transférées (circuits de
paiement…)
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État des lieux en Flandre
Protection sociale flamande (VSB)
Zorgverzekering
= Assurance Autonomie
(AA)
Basisondersteuningsbudget
(BOB)
= soutien au handicap
Tegemoetkoming voor
hulp aan bejaarden
(THAB)
= Allocation d’aide aux
Personnes Agées (APA)
Accès à la VSB: Paiement d’une cotisation
Forme de l’aide: Rugzak
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État des lieux en Flandre
En 2019: Intégration d’autres compétences
• Maisons de repos
• Aides à la mobilité
• Santé mentale et revalidation mais maintien provisoire des
missions des mutualités pour ces matières
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Impact de la 6e réforme de l’État sur…
Modèle de
gouvernance
Services aux citoyens Opérationnalisation
des politiques
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Communauté germanophone
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Gouvernance: Comment et par qui les politiques
transférées et celles déjà présentes dans les entités
fédérées sont-elles gérées?
Modèle de
gouvernance
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Conséquences de la réforme de l’Etat:
• Nouveaux modèles de gouvernance
• Multiplication des lieux décisionnels
Modèle de
gouvernance
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Communauté germanophone
Nouveautés suite à la réforme de l’Etat en CG
Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben
OIP crée au 1er janvier 2017
Gouvernance paritaire partielle ≠ gestion INAMI
Modèle de
gouvernance
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Communauté germanophone
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Délibératif
- Président
- 2 représentants du banc patronal
- 2 représentants du banc syndical
- 4 experts
2 représentants des OA
1 expert « handicap »
1 expert « séniors »
Consultatif
- 2 représentants de l’Administration
- Directeur
- 1 représentant de chaque conférence
des prestataires
- 2 représentants de la société civile
- Commissaire du gouvernement
DSL - Conseil d’Administration
Modèle de
gouvernance
Communauté germanophone
Modèle de
gouvernance
DSL
Matières liées à la personne
Conseil, accompagnement
Opérateur : Aides à la mobilité
Évalue la dépendance en MR-
MRS et pour les allocations
familiales majorées
Gestion paritaire partielle
Ministerium der Deutschsprachigen
Gemeinschaft
Matières liées à la santé
Opérateur: établissement des
normes, inspection, financement
Régulateur pour la prévention et
promotion de la santé: priorités,
financement et coordination
Gestion paritaire
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Communauté germanophone
Rôle d’opérateur pour les OA pour certaines matières
Renforcement du rôle des OA en prévention et promotion de la
santé
Manque d’expertise au sein de la DSL et de l’administration
Recrutement important de personnel
Importance d’élaborer des circuits d’informations entre DSL-
Administration et INAMI
Opérationnalisation
des politiques
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Communauté germanophone
Le citoyen doit aujourd’hui s’adresser à deux points de contacts
Risque de perte de droits et de rupture de continuité
Risque d’un service pauvre en expertise
Les OA ne sont plus opérateurs pour certaines matières et donc
restreints dans leur rôle de défenseur de leurs membres
Services aux citoyens
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Impact de la 6e réforme de l’État sur…
Modèle de
gouvernance
Opérationnalisation
des politiques
Services aux citoyens
Gestion paritaire en mode mineur
• Renforce le pouvoir politico-administratif
• Déforce la société civile
Construction de l’expertise de l’Administration
Multiplication des points de contacts
Effectivité des droits?
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Région de Bruxelles-Capitale
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2. Gouvernance et aspects institutionnels
Vanhengel (Ovld)
Smet (Spa)
Debaets (CD&V)
Gosuin (Défi)
Fremault (CDh)
Jodogne (Défi)
Laanan (PS)
Vervoort (PS)
Gouvernement de la RBC
Collège Réuni de la COCOM
Collège de la VGC Collège de la COCOF
Modèle de
gouvernance
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Région de Bruxelles-Capitale
Gestion paritaire…
Modèle de
gouvernance
Comité Général de Gestion
CR
Conseil de Gestion des Soins de Santé et de
l’Aide aux personnes
Conseil de Gestion des Prestations Familiales
CT
Accueil et
dépendance
CT
Santé
mentale
CT
Prévention et
première
ligne
CT
Personnes
handicapées
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Région de Bruxelles-Capitale
Gestion paritaire…mais pas de toutes les matières…
Modèle de
gouvernance
Administration COCOM Iriscare
Politique hospitalière
Santé mentale
Infrastructures
Soins
Infrastructures Personnes âgées
Revalidation
Première ligne
Organisation
Soins
Politique des professions de soins de santé
Infrastructures Politique des handicapés
Prévention Vaccination et sevrage tabagique
Politique familiale
Aide à domicile
Centre d’aides aux personnes
Lutte contre la pauvreté
Aide sociale
Allocations familiales 28
Région de Bruxelles-Capitale
Co-gestion Administration-Iriscare
• Efficacité?
• Lisibilité?
4 ministres / 4 partis
Mise en place des organes de gestion d’Iriscare
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Modèle de
gouvernance
Région de Bruxelles-Capitale
Recrutement de personnel au sein de l’Administration COCOM
Élaboration des flux financiers et administratifs :
Administration – OA – Prestataires Citoyens
Requiert des choix et une vision politiques …à 4 ministres…
ex: modèle de gestion allocation familiale
Opérationnalisation
des politiques
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Région de Bruxelles-Capitale
Services aux citoyens
Politiques
COCOM
Politiques
Flandre
Politiques
COCOF
Territoire Région bruxelloise
Politiques
Fédérales
Multiplication des niveaux
de pouvoirs compétents
Lisibilité?
Cohérence entre les dispositifs?
Concurrence possible entre
systèmes
Shopping social (ex: AA)
Portabilité des droits
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Impact de la 6e réforme de l’État sur…
Modèle de
gouvernance
Opérationnalisation
des politiques
Services aux citoyens
• Gestion paritaire en mode mineur
Renforce le pouvoir politico-
administratif
Déforce la société civile
• Retard dans l’installation des organes
• Construction de l’expertise de
l’Administration
• Coordination énergivore
• Contexte politique bruxellois difficile
• Multiplication des points de contacts
• Effectivité des droits?
• Concurrence et shopping social
• Portabilité des droits
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Région Wallonne
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Région Wallonne
INAMI AViQ (agence pour une vie de qualité)
3 branches : bien être et santé; handicap et famille
Volonté de transversalité entre ces 3 branches
3 missions :
Gestion paritaire
Fonction consultative
Fonction régalienne
Modèle inachevé gestion paritaire peu effective et fonction
consultative déforcée limite la prise en compte de la réalité du
terrain (besoin de la population, besoin des prestataires…)
Modèle de
gouvernance
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Conseil Général
Comité Bien-être et Santé Comité Handicap Comité Famille
Commission 1ere ligne
Commission Hôpitaux
Commission Santé mentale
Commission Accueil et
hébergement personnes âgées
Commission Prévention et
Promotion de la Santé
Commission Autonomie et
Grande dépendance
Comité de Monitoring financier
et budgétaire
Conseil Stratégique et de
Prospective
Région Wallonne
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Région Wallonne
Intégration du personnel de l’AViQ:
• DGO5, INAMI, FWB, SPF
• Formation et développement de l’expertise
• Collaboration avec experts actuels (INAMI, OA, prestataires, OCM, …)
• Nouvelle culture institutionnelle
Réorganisation des circuits administratifs et financiers coordination de différents volets : juridique,
informatique, financier, back office et front office, …
Cadre légal transposant la législation fédérale vers une législation régionale: rédaction et concertation
sur décret et arrêtés
Accords de coopération entre entités fédérées; enfin !
Surcoûts financiers : nouveaux développements; mobilisation importante des ressources OA, AViQ, …
Opérationnalisation
des politiques
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Région Wallonne
4 + 1 systèmes de santé
Complexification
Recrutement et
formation de
l’administration
Quid de la portabilité
des droits des
citoyens?
Concentration des
moyens politiques sur
la tuyauterie
Déséconomies
d’échelle
Fragmentation du
financement de la
sécu
Services aux citoyens
↓ moyens à
investir
dans les
politiques
↑ des
coûts
Équité?
Qualité
des
services?
Réponse
effective
aux
besoins ?
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Impact de la 6e réforme de l’État sur…
Modèle de
gouvernance
Opérationnalisation
des politiques
Services aux citoyens
• Gestion paritaire en mode mineur
Renforce le pouvoir politico-
administratif
Déforce la société civile
• Retard dans l’installation des organes
• Construction de l’expertise de
l’Administration
• Coordination énergivore
• Contexte politique bruxellois difficile
• Travail juridique important
• Multiplication des points de contacts
• Effectivité des droits?
• Concurrence et shopping social
• Portabilité des droits
• Moins de moyens à investir dans
politiques
• Qualité?
• Équité?
• Réponses aux enjeux pressants?
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