Module 6 Module 6

Aspects légaux et contrats

Introduction aux aspects Introduction aux aspects juridiques du négoce juridiques du négoce

internationalinternational

1. Introduction

Vision juridiqueInitiation à l’encadrement juridique de la relation commerciale internationale dont vous examinez les aspects commerciaux et pratiques

L’objectif poursuiviContrat comme assurance contre les risques

Distinction entre le droit privé et droit public

Contrats et droit applicable

Droit national et ou international

Lois particulières applicables au contrat

Conventions internationales Convention de Vienne sur les contrats de vente

internationale de marchandises Convention de New-York sur la reconnaissance et

l’homologation des sentences arbitrales étrangères Autres

Documents privés internationaux Règles de la Chambre de commerce internationale Principes Unidroit sur les contrats internationaux

Droit public : obligations des États souverains

Conventions internationales

Organisation mondiale du commerce (OMC) Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) Accords de protection des investissements Conventions fiscales Autres

Donnent parfois certains recours directs aux parties privées (e.g. investissements)

2. Contrat de vente internationale

de marchandises

Définition des composantes principales du contrat

Vente

Contrat ayant une force juridique La loi des parties

Définition des composantes principales du contrat (suite)

Internationale

Par opposition au régime local Règles juridiques différentes

De marchandises- Par opposition au contrat de service

ou d’entreprise

Composantes de la relation commerciale

Produit

Définir adéquatement le produit Ses caractéristiques de qualité et de quantité

Exemple de la tonne impériale et de la tonne métrique

L’usage auquel il est destiné et les garanties légales et contractuelles

La propriété intellectuelle comme produit distinct

Prix

Monnaie de compte et monnaie de paiement

Variation du taux de change dans le temps

Règles de change et de convertibilité,

permis et autorisations

Dumping : droit de la concurrence et

mesures anti-dumping

Risques à gérer

Paiement

Moyens de paiement

Transfert de fonds Lettre de crédit documentaire

Règles et usances de la C.C.I. Compte commercial Cartes de crédit Assurance crédit Contrat EDC et ses exclusions

Livraison

Organisation du transport et responsabilité contractuelle

Formalités d’exportation et l’importation

Perte des biens

Distinction du transfert du risque et du transfert du droit de propriété

Compréhension des Incoterms de la C.C.I. Composantes des Incoterms (E, F, C, D) Incoterms maritimes et combinés Définition adéquate des Incoterms 2000 Distinction avec les incoterms américains du U.C.C.

Assurances

Choix des couvertures adéquates et des exclusions

Avaries et perte totale Responsabilité contractuelle et usage des

Incoterms

Choix du droit applicable- Sécurité juridique du contrat

Résolution des litiges

Mode de résolution: Tribunaux ou arbitrage Question de coût Questions pratiques reliées au lieu et à la langue Questions techniques à solutionner ? Rapidité et confidentialité Caractère exécutoire

3. Contrats d’agence et de vente

Agent

Mandat et non une vente Employé : attention à la qualification juridique Terminaison du contrat

Le cas de l’Europe

Il n’achète pas la marchandise mais la vend en échange d’une rémunération sur une base de commission Il faut établir avec précision l’événement qui

donne droit à la commission : est-ce la commande ou la vente ?

Il peut, selon le mode choisi, lier ou non le vendeur

Permet un contrôle étendu de la mise en marché et, notamment du prix de vente du produit

Peut constituer un établissement et avoir des impacts fiscaux

Distributeur

Acheteur régulier

Contrat constitue le cadre pour des ventes futures

Permet un certain contrôle des activités du distributeur

Permet de créer un partenariat d’affaires

Franchisé ?

Publicité et développement du marché

Propriété intellectuelle

Droit de la concurrence

Non-concurrence Prix de revente Exclusivité territoriale Prix discriminatoire

Composantes du contrat de distribution

1. Nomination Objet et produits Exclusivité Territoire - Marché Durée Renouvellement

2. Droits d'utiliser un sous-distributeur ou sous-agent

3. Obligations du distributeur Développer le marché Tenir un inventaire suffisant Publicité et promotion Vendre à un prix compétitif Service après-vente

Composantes du contrat de distribution (suite)

4. Restrictions aux activités du distributeur Quant aux produits Quant à la publicité et à la promotion Quant à certaines ventes

5. Obligations du vendeur Fournir le produit Offrir un support technique et promotionnel Livrer à temps Protéger le territoire du distributeur

Composantes du contrat de distribution (suite)

6. Les produits distribués Le vendeur peut soustraire des produits Le vendeur peut ajouter des produits

7. Ventes directes par le vendeur

8. Quantités minimales d'achat Quantité minimale requise Conséquences du défaut

Composantes du contrat de distribution (suite)

9. Prix Cédule de prix Droit du vendeur de changer les prix Droit du distributeur de fixer le prix de

revente

10. Bons de commande Commandes sujettes à l'acceptation du

vendeur Fréquence des commandes

Composantes du contrat de distribution (suite)

11. Livraison Paiement (y compris taxes, droits de

douane, etc...) Documentation pour l'exportation Date de livraison Ajustement en fonction des quantités

livrées

Composantes du contrat de distribution (suite)

12. Paiement Marge de crédit Comptant sur livraison (C.O.D.) Lettre de crédit documentaire Autres garanties requises

13. Monnaie

Composantes du contrat de distribution (suite)

14. Force majeure

Pour le distributeur

Pour le vendeur Pour les deux parties Définition de la force majeure

Composantes du contrat de distribution (suite)

15. Garantie Qualité marchande Exclusion des dommages indirects Garantie spécifique Exclusion des garanties implicites et le

cas échéant, de la garantie légale

16. Indemnité et assurance Obligations du distributeur d'indemniser

le vendeur en cas de manquement à ses obligations

Assurance

Composantes du contrat de distribution (suite)

17. Propriétés intellectuelles Garanties de validité des

droits de propriété intellectuelle

Contraventions Licence

18. Confidentialité Description des informations

confidentielles Durée de l'obligation

Composantes du contrat de distribution (suite)

19. Droit applicable Droit local Droit étranger Convention de Vienne

20. Avis

21. Cession

Composantes du contrat de distribution (suite)

22. Terminaison du contrat Cas de terminaison Terminaison en cas de cession Sur avis de l'une des parties Conséquences de la terminaison Droits du vendeur de racheter les

produits en inventaire encore détenus par le distributeur

Composantes du contrat de distribution (suite)

23. Règlement du différend Conciliation et médiation Tribunaux Arbitrage

24.Indemnisation Limites de responsabilité Indemnités pour les réclamations contre le

vendeur Indemnités pour les réclamations contre le

distributeur

Composantes du contrat de distribution (suite)

25. Langue du contrat Langue officielle du contrat Valeur des copies du contrat dans une

autre langue

26. Annexes Produits Obligations minimales Listes de prix Exigences minimales d'emballage

Composantes du contrat de distribution (suite)

4. Conclusion

Attention aux contrats «prêt-à-porter»Attention aussi aux assemblages de clauses hétéroclites «couper-coller»Un mot sur l’interprétation des contrats et la consistance dans l’usage des mots

Ce que la présentation ne couvre pas Accès au marché par le biais d’un

établissement Véhicules corporatifs Employés Impacts fiscaux Limites inhérentes à un cours d’introduction Droit des contrats Droit international privé Droit de la concurrence Droit du commerce international Droit bancaire

Questions ?

Bonne chance !

Merci pour votre aimable Merci pour votre aimable attentionattention