Post on 06-Aug-2020
Comptabilité des Sociétés
Pr. Adil CHERKAOUI, Docteur ès Sciences de Gestion
Licence d’Etudes Fondamentales ès
Sciences Economiques et de Gestion -
Semestre 4 – Ensembles 1 et 2
Année Universitaire : 2019-20201
APPROCHES D’INTERVENTIONS
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APPROCHE PEDAGOGIQUE PAR COMPETENCES.
APPROCHE PEDAGOGIQUE PAR L’EVEIL ET LA
DECOUVERTE.
FINALITE :
Former des futurs économistes, cadres
d’entreprises et responsables dans les
domaines de l’économie et de la gestion des
organisations, dotés de Savoir, de Savoir-faire,
et du Savoir-être.
NOS VALEURS
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Le sens de l'effort:
Renforcer chez les étudiants (es) la valeur de
travail, le sens de l'effort et à la complexité des
phénomènes scientifiques comme base
fondamentale de la mission de chacun et du
succès.
La créativité:
Inculquer aux étudiants (es) le sens de l'initiative
et de la créativité comme conditions impératives
de la vie et de la mobilité sociale au sein des
entreprises modernes.
NOS VALEURS
Le sens de la décision:
Faire assimiler aux étudiants (es) le fait que diriger
c'est choisir, donc analyser les données, se fixer des
priorités et faire preuve de courage pondéré en
décidant devant des alternatives multiples.
L'auto-prise en charge:
Amener l'étudiant (es) à être conscient (e) de la
nécessité de se prendre en charge, de
développer le sens des responsabilités, donc
d'avoir une bonne opinion de soi et une
confiance en ses capacités.
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NOS VALEURS
L'humilité:
La bonne opinion de soi-même et le succès passent
par l'écoute et la reconnaissance de l'avis de l'autre,
ainsi que la conviction que tout problème ne génère
par forcément une solution unique.
Le sens de l'éthique:
La vie est faite de compétition et de productivité,
mais elle repose également sur les conditions de
solidarité, d'éthique et de principes sans
compromission, ni dogmatisme.
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Par conséquent, vous êtes au centre de nos préoccupations
Syllabus du cours Objectif du cours :
Le cours vise à appréhender les enjeux, la traductioncomptable et les implications juridico-fiscales desopérations clés de la vie d'une entreprise depuis sacréation jusqu'à sa liquidation ou sa dissolution.
Il se centre également sur les opérations de financementpar capitaux propres et par endettement obligataire etoffre enfin une première approche des comptes degroupes.
CONNAISSANCES A ACQUERIR : Maitriser les objectifs, la comptabilisation et les
implications juridico-fiscales des opérations deconstitution, répartition des résultats, liquidation,augmentation de capital et financement obligataire.
PREREQUIS : Comptabilité générale I et II + Management I et II
Droit Commercial et des sociétés
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Sélections bibliographiques
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Mohammed SOUAIDI, Comptabilité des sociétés :Cours+40 exercices corrigés;
Abderrazak FECHTALI, Comptabilité de la SociétéAnonyme
Mohamed LAHYANI, Comptabilité des Sociétés, Edition2018
Aspects juridiques : Le code de commerce;
La loi n°17-95 sur la société anonyme;
La loi n° 5-95 relative aux autres formes de sociétés (la sociétéen nom collectif, la société en commandite simple, la société encommandite par actions, la société à responsabilité limitée etla société en participation)
Code général des impôts + Code général de la normalisationcomptable.
MODULE 24 : COMPTABILITE DES SOCIETES
Selon le CNPN – LEF SEG
1. Constitution des sociétés
2. Affectation des résultats
1. Imposition des bénéfices
3. Modifications du capital
1. Augmentation, réduction et amortissement du
capital
4. Emprunts obligataires
5. Réévaluation du bilan
6. Liquidation des sociétés
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CONTENU DU MODULE
CHAPITRE I : CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS
CHAPITRE II : IMPOSITION ET AFFECTATION
DES RÉSULTATS
CHAPITRE III : EVALUATION DES TITRES
CHAPITRE IV : AUGMENTATION DU CAPITAL
CHAPITRE V : EMPRUNTS OBLIGATAIRES
CHAPITRE VI : LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS
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De quoi s’agit –il ? …. Un premier aperçu!
La comptabilité des sociétés est l’ensemble
des traitements comptables régissant les
opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait
partie intégrante de la comptabilité
générale.
En effet, les traitements de la comptabilité
des sociétés utilisent les mêmes supports
que ceux de la comptabilité générale.
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DIFFÉRENCE ENTRE ENTREPRISE ET
SOCIÉTÉ : DÉFINITIONS
Aux termes de l’article 982 du dahir formant
code des obligations et des contrats : « la société
est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes mettent en commun leurs biens ou
leur travail ou tous les deux à la fois en vue de
partager les bénéfices qui pourront en résulter ».
Le contrat de société donne naissance donc à
une personne juridique (personne morale),
c'est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits
et d’obligations.
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LA NOTION DE L’ENTREPRISE
Contrairement à la société, l'entreprise ne faitpas l'objet d'une réelle définition légale. C'estune notion avant tout économique et sociale.
En matière économique, elle peut se définircomme une unité organisée reposant sur la miseen œuvre de moyens humains et matériels deproduction ou de distribution.
Dans les textes de loi, on retrouve de façonrécurrente la notion d'entreprise dans le Codedu travail, au sein duquel le terme doit êtreinterprété comme un ensemble de travailleursexerçant une activité commune sous l'autoritéd'un même employeur.
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LA NOTION DE LA SOCIÉTÉ AU MAROC
Au Maroc, l’immatriculation au registre decommerce confère à la société la jouissance de lapersonne morale.
Cette immatriculation marque donc la naissance dela vie juridique de la société.
L’attribution de la personne morale, par lelégislateur, aux sociétés leur a permet de disposer :d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité, d’unpatrimoine, d’une vie juridique propre…etc.
La société commerciale est une société ayant pourobjet habituel l’exercice d’actes de commerce : achats de marchandises pour la revente, affaires
d’importation ou d’exportation, sociétés financières etbancaires, sociétés de transport touristiques,hôtelières….etc.
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DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
ON DISTINGUE :
Sociétés de personne : Considération de la personne du contractant (intuitu
personae);
Capital sous forme de parts sociales;
Les propriétaires associés se connaissent entre eux;
Responsabilité illimitée;
Parts difficilement cessibles (nécessité du consentement de tous les associés).
Sociétés de capitaux : Considération du capital;
Capital sous forme d’actions librement cessibles;
Les propriétaires actionnaires ne se connaissent généralement pas;
La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
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La SARL … UNE FORME HYBRIDE
Considération du capital
Capital sous forme de parts sociales
Les propriétaires associés se connaissent entre
eux
La responsabilité des associés est limitée à
leurs apports
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On distingue 4 types de société :
Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite
simple et société en participation
Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par
actions
La société à responsabilité limitée: forme hybride entre les sociétés de capitaux et
les sociétés de personnes
Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d’investissement, sociétés coopératives,
sociétés mutualistes, groupements d’intérêtéconomique….etc.
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CHAPITRE I : LA CONSTITUTION
DES SOCIETES COMMERCIALES
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I - DEFINITION ET CLASSIFICATION
DES SOCIETES COMMERCIALES:
Le droit des sociétés marocain se rapproche de
celui de la France.
Trois textes en particulier régissent le
fonctionnement des sociétés commerciales:
•Le code de commerce;
•La loi n°17-95 sur la société anonyme;
•La loi n° 5-95 relative aux autres formes de sociétés.
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A - SOCIETES DE PERSONNES
1. La société en nom collectif (SNC)
c’est une société dont les associés ont tous la qualité de
commerçants.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des
dettes sociales.
il n'y a pas de limite au montant du capital.
Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des
statuts.19
Les statuts doivent comprendre:
•Le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit
d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège;
•L'objet de la société;
•La dénomination sociale;
•Le siège social;
•Le montant du capital social
•L'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature
l'évaluation qui lui a été donnée;
•Le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;
•La durée pour laquelle la société a été constituée;
•Le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;
•La signature de tous les associés.20
Le gérant peut faire tout
acte de gestion dans
l'intérêt de la société.
Il est interdit au gérant
d'exercer toute activité
similaire à celle de la
société.
L'opposition formée par
un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet
à l'égard des tiers
Dans ce type de société:
Toute convention entre
une société et l'un de ses
gérants doit être soumise
à l'autorisation des
associés.21
2. La société en commandite simple :
La société en commandite simple est constituée d'un associé
commandité et d'un associé commanditaire au minimum.
• Les associés
commanditaires:
répondent des dettes sociales
seulement à concurrence du
montant de leur apport.
(ne peut être un apport en
industrie).
• Les associés commandités :
Ils ont le statut des associés en
nom collectif.
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Outre les indications mentionnées de la SNC, les statuts de la société doivent contenir :
N.B : L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration.
la part du montant ou de la valeur des apports de chaque
associé commandité ou commanditaire dans le capital social ;
la part globale des associés commandités et la part de chaque
associé commanditaire :
• dans la répartition des bénéfices.
• dans le boni de liquidation.
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3. La société en participation:
La société en participation n'existe que dans les rapports entre
associés
elle n'est pas destinée à être connue des tiers. Elle n'a pas la
personnalité morale, elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à
aucune formalité de publicité.
Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits
et obligations respectifs et du fonctionnement de la société.
A l'égard des tiers, chaque associé est seul engagé même dans le cas
où il révèle le nom des autres associés sans leur accord.
leurs rapports sont régis, si la société a un caractère commercial,
par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.
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B - LES SOCIETES DE CAPITAUX1. La société anonyme
Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires pour
accomplir son objet et assurer sa gestion et son contrôle,
(minimum cinq).
• Fait appel public à l’épargne
Capital social min : 3 millions de
dirhams.
VN min de l’action : 50 DH
• Fait pas appel public à
l’épargne
Capital social min : trois cent mille
dirhams.
VN min de l’action : 10 DH25
La Société fait publiquement appel à l’épargne :
• toute société qui compte plus de 100 actionnaires ;
• toute société dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse ;
• toute société , qui pour le placement des titres qu’elle émet a
recours :
1. à des sociétés de bourse
2. à des banques ou à des établissements financiers
3. soit aux procédés de publicité quelconques
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Le capital doit être intégralement souscrit.
A défaut, la société ne peut être constituée.
Les apports en numéraire : doivent être libérées lors de la
souscription du quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du reste intervient en une ou plusieurs fois sur décision
du conseil d’administration ou du directoire dans un délai qui ne peut
excéder 3 ans pour la SA et de 5 ans pour la SARL à compter de
l’immatriculation de la société au registre du commerce,
Les fonds sont bloqué dans un compte bancaire, avec la liste et
l’indication des sommes versées par les associés, ce dépôt doit être
fait dans un délai de huit jours.
Les apports en nature : doivent êtres libérées intégralement lors
de leur souscription.
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Les statuts de la SA doivent comprendre:
• la dénomination et la forme de la société
• la durée qui ne peut excédée 99 ans;
• le siège social;
• l’objet et le montant du capital;
• le nombre d’actions émises et leur valeur nominale, en
distinguant, les différentes catégories d’actions créées; (AO ,
ADP ,ADPSDV)
• La forme des actions, soit exclusivement nominative, soit
nominative ou au porteur;
• L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport
effectué par chacun d’eux et le nombre d’actions remises en
contrepartie de l’apport;
• Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la
constitution de réserves et à la répartition du boni de
liquidation.28
N.B: La S.A marocaine peut être gérée par :
un conseil d'administration ou par
un directoire et un conseil de surveillance.
La société anonyme jouit de la personnalité morale à dater de son
immatriculation au registre du commerce.
Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de
la société fait l’objet d’une publicité au « Bulletin officiel » et dans
un journal d’annonces légales, dans un délai ne dépassant pas les
trente jours.
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a) La S.A avec conseil d'administration :
N.B :
Un salarié peut être administrateur.
Cependant, le conseil d'administration ne peut être composé de plus d'un tiers d'administrateurs salariés.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont effectivement présents.
Le conseil d'administration doit comprendre entre 3 et 12 administrateurs
personnes morales ou physiques (15 quand la société est cotée en bourse).
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société,
sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
La direction générale de la société et sa représentation à l'égard des tiers
sont assumées par le président du conseil d'administration. Ses actes, en
revanche, n'engagent pas la société en cas de dépassement de l'objet social, à
l'égard des tiers de mauvaise foi.
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b) La S.A avec directoire et conseil de
surveillance:
Les membres du directoire, exclusivement des personnes physiques
(5 au maximum ou 7 si la société est cotée) peuvent être choisis en
dehors des actionnaires et même parmi les salariés et sont nommés
par le conseil de surveillance (composé de 3 à 12, voire jusqu'à 15
membres si la société est cotée).
Dans les S.A dont le capital est inférieur à 1,5 millions de dirhams,
les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une
seule personne ayant le titre de directeur général.
Les membres du conseil de surveillance, tous choisis parmi les
associés personnes physiques ou morales, sont nommés en
assemblée générale ordinaire. Leur mandat ne peut excéder 6 ans.31
2. La société en commandite par action
Son capital est divisé en actions, est constituée d’au moins trois
commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’au moins trois
commanditaires, qui ont la qualité d’obligataires et ne supportent les
pertes qu'à concurrence de leurs apports.
les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les
formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de
sociétés.
Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts,
les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société,32
3. La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent
les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Si elle ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée S.A.R.L.U
à associé unique. L'associé a le pouvoirs de l'assemblée des associés.
Il n’y a pas de capital minimum pour la S.A.R.L et la valeur nominale d’une
part sociale ne peut être inférieure à 10 dirhams.
Le montant libéré doit être déposé obligatoirement sur un compte bancaire
bloqué, au moins pour le quart.
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être
supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante
associés, elle doit, dans le délai, de deux ans, être transformée en société
anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le
nombre des associés n'atteigne le nombre autorisé légalement.33
Les statuts de la S.A.R.L Comprennent :
•le prénom, nom, domicile ou, le cas échéant, s'il s'agit de
personne morale la dénomination, la forme et le siège de chacun
des associés;
• la constitution en forme de S.A.R.L;
•l'objet social;
•la dénomination sociale;
•le siege social ;
•le montant du capital social;
•l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature,
l'évaluation qui lui a été donnée ;
•la répartition des parts entre les associés et leur libération
intégrale ;
•la durée pour laquelle la société a été constituée ;
•le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;
•la signature de tous les associés.34
NB:
La quote-part de l'apporteur en industrie dans sa
contribution est déterminée par les statuts sans
qu'elle puisse être supérieure à celle de l’associé qui
a le moins apporté.
Les statuts déterminent les modalités selon
lesquelles ces parts sociales sont souscrites.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité
par les associés et intégralement libérées.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés
dans les huit jours de leur réception dans un compte bancaire bloqué.
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II - LES FRAIS DE CONSTITUTION:
ASPECTS JURIDIQUES ET COMPTABLES :
1. Le certificat négatif:
Le certificat négatif est une attestation fournie
dans un délai de 48 heures par les délégations
du ministère de commerce et de l’industrie.
C'est un document par lequel le service central du
registre du commerce atteste qu’aucune autre entreprise,
au Maroc, ne porte le même nom commercial ou
l’enseigne que celui choisi par le demandeur pour sa
société.
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2. Le certificat de dépôt :
N.B: En cas de non constitution de la société dans undélai de six mois après le dépôt des fonds, lesfondateurs sont tenus de les restituer auxsouscripteurs.
Cette étape n'engendre pas de frais, et permetl'obtention du certificat de dépôt.
Le législateur ne prévoit aucune exigence de capital
minimum pour les sociétés de personnes (S.N.C, S.C.S,
S.P). Par contre, les sociétés de capitaux (S.A et S.C.A)
doivent obligatoirement établir les bulletins de
souscription et avoir un certificat de dépôt.
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3. L'établissement des statuts
N.B : Les frais sont de 20 DH de timbre par feuille (format 21x27) et de 50 DH si elle dépasse la dimension prévue, plus les honoraires du professionnel chargé de l’établissement des statuts.
Le nombre des originaux est de cinq dont un exemplaire
sera gardé au siège social et les autres copies serviront à
l’exécution des diverses formalités administratives.
Les statuts représentent les dispositions conventionnelles
qui règlent les rapports entre les associés d’une société à
l'égard des tiers.
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4. Les droits d'enregistrement:
La constitution de la société entraine l’exigibilité d’un droit basé sur la valeur des apports effectués par les associés.
Minimum de perception 100,00 DH pour les actes et les mutations passibles des
droits proportionnels ;
1.000,00 DH pour les actes de constitution etd’augmentation de capital des sociétés et des GIE.
D’après l'article 126 du code général des impôts,
l’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis
les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un
impôt dit « droit d’enregistrement ».
39
Précision fiscale 2019 :
40
En vertu des dispositions de la loi de finances
2019, les augmentations de capital des sociétés
et des GIE (Groupements d’intérêt économique)
étaient soumises à un droit d’enregistrement
fixe de 1.000 DH lorsque le capital souscrit est
en dessous de 500.000 DH et au-delà à un
droit proportionnel de 1%.
Le même tarif s’applique aux constitutions
de sociétés et de GIE (groupements
d’intérêts économiques).
D’aprés l’article 988 du DOC
Les apports peuvent revêtir 3 principales
formes à savoir:
• Les apports en numéraire :
• Les apports en nature:
• Les apports en industrie :
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Sur le plan fiscal, on distingue trois catégories
d’apports :
• Les apports purs et simples ;
• Les apports à titre onéreux ;
• Les apports mixtes .
42
Les apports purs et simples :
La base imposable est déterminée, pour le droit d’apport en société, à titre pur et simple, par le montant ou la valeur de l’apport.
Cet apport est soumis au taux de 0%.
•Ce sont des apports réalisés par les associés et contre
lesquels ils reçoivent uniquement des droits sociaux
représentatifs du capital social.
•Ces droits peuvent être matérialisés par l’attribution
de parts sociales ou d’actions ou uniquement par
l’inscription dans les statuts de la société.
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Exemple 1 :
Deux associés (A) et (B) constituent uneSARL au capital de 600.000,00 DH, diviséen 6.000 parts sociales de 100,00 DH l’une.
(A) apporte : 300.000,00 et reçoit 3000 partssociales
(B) apporte : 300.000,00 et reçoit 3000parts sociales
T.A.F: déterminez les droits d’enregistrementà titre pur et simple pour cette société.
44
Exemple 2 :
La société SMA a effectué les apports suivants :
Apports en numéraires : 200.000 DH
Apports en nature :
Apport d’un local : 400.000 DH
Matière et marchandises : 50.000 DH
Mob de bureau : 40.000 DH
Mat de transport : 110.000 DH
Fond commercial : 100.000 DH
T.A.F : déterminez les droits d’enregistrement à titre pur et simple pour cette société.
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Les apports à titre onéreux :
Ce sont des apports effectués par les associés et nonrémunéré par des actions ou parts sociales.
Ce sont des apports accompagnés de dettes d’unmontant équivalent et que la société créée s’engage àprendre en charge.
N.B: Ces apports sont imposés selon la nature du bienapporté et l’affectation donnée au passif du bilan.
Le code général des impôts défini le barème des droits
d’enregistrement applicable aux apports à titre onéreux:
•6% pour les immeubles, et le fonds commercial.
•3% pour les terrains à bâtir, les mobiliers et les titres de participation.
•1,5% pour les créances-clients et les marchandises neuves.
46
Exemple:
Lors de constitution d’une société, un associé
apporte, avec toutes les garanties de droit et de
fait, un immeuble évalué à 2.000.000,00 DH
grevé d’une dette bancaire de 800.000,00 DH que
la société accepte de prendre en charge.
T.A.F : déterminez les droits d’enregistrement
47
Solution :
48
Droits à payer :
(1.200.000 × 0%) + (800.000 × 6%) = 48.000DH
Ainsi les droits d’enregistrement sont exigibles
selon la nature des apports.
C’est pourquoi, et dans le but de bénéficier
d’une liquidité avantageuse, les apporteurs ont
intérêt à designer expressément dans l’acte les
apports à titre onéreux.
Les apports mixtes : Ce sont des apports qui sont en partie à
titre pur et simple, et en partie à titre onéreux.
Les apports mixtes sont des apports réalisés enpartie à titre pur et simple et donc rémunéréspar des droits sociaux, et en partie à titreonéreux et rémunérés, par conséquent, parla reprise d’un passif par la société.
Ils se rencontrent souvent quand la nouvellesociété reprend une partie ou la totalité dupassif d’une entreprise. La reprise du passiféquivaut à un apport à titre onéreux de lafraction d’actif correspondant.
49
Exemple:
Une SARL au capital partagé en 5800 parts sachant que :
Mme. KHABBAB : apporte 190.000 DH
M. AIT TALEB : apporte 3 véhicules d’une valeur de 160.000 DH
M. MENNANI : apporte un local pour 200.000 DH
des marchandises neuves pour 50.000 DH
des dettes 20.000 DH
TAF :
Déterminez le capital et la valeur de chaque part.
Déterminez les droits d’enregistrements possibles dans ce cas.
50
Solution :
Apport à titre pur et simple :
190.000 + 160.000 + 200.000 + 50.000 – 20.000
= 580.000 (soit 100 DH l’action)
Apport à titre onéreux :
20.000 DH
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1er cas les statuts précisent que le passif (dettes)sera imputésur les marchandises :
(580.000 X 0%) + (20.000 X 1,5%) = 300 DH
2eme cas les statuts précisent que le passif sera imputé sur lelocal:
(580.000 X 0%) + (20.000 X 6%) = 1.200 DH
3eme cas ou il n’ya pas de précision dans les statuts :
Dans ce cas, on applique la ventilation proportionnelle ( ilfaut calculer un coefficient):
APS ( 250.000 – 20.000 = 230.000 ) coefficient : 230/250 =92%
ATO 20.000 coefficient : 20/250 = 8% donc
(190.000 + 160.000) X 0% + (50.000 X 92%) X 0% +
(50.000 X 8%) X 1,5 % + (200.000 X 92%) X 0% +
(200.000 X 8%) X 6% = 1.020 DH
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Terrains 800.000,00
Fonds commercial 250.000,00
Créances clients 350.000,00
Numéraire (Totalement libéré à la constitution) 150.000,00
Total 1.550.000,00
Dettes (affectées sur les créances clients) 300 000,00
Exercice 2 :
• Le 18/04/2013 les actionnaires de la société « SODIMA -SA » ont apporté dans le cadre de la création de cette dernière les biens suivant :
• Les frais de constitution autres que les droits d’enregistrement se présentent ainsi :
• Droits de timbre : 1.700,00 DH ;
• Honoraires du notaire : 2 000,00 DH ;
• Frais de publicité légale : 300,00 DH.
(Tous les frais sont réglés par chèques). 53
Solution:
Calcul des droits d’enregistrement :
Droits d’enregistrement à titre pur et simple :
La valeur brute des apports = 1.550.000,00
La valeur des apports nettes de passif = 1.250.000,00
Le montant des droits 1.250.000,00 x 1% = 12.500,00
Droits sur les apports à titre onéreux :
Montant du passif = 300.000,00
Montant des droits de mutation au taux de 1,5% applicable aux créances : 300.000,00 x 1,5% = 4 500,00 DH
Le total des droits exigibles :
12.500,00 + 4.500,00 = 17.000,00 DH
54
L’enregistrement comptable des opérations de
constitution :
- En tant qu’immobilisation en non valeur.
55
- En tant que charges.
56
ASPECTS COMPTABLES DE LA
CONSTITUTION DES SOCIETES
COMMERCIALES
57
I - La constitution des sociétés
de personnes et de la SARL:
A - L’enregistrement comptable de la
constitution dans la SNC et la SCS :
La comptabilisation de la constitution s’effectue en 2
phases :
La souscription des apports
La libération des apports avec règlement des frais de
constitution
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La souscription des apports
La promesse des apports constitue une dette de
chaque associé vis-à-vis de la société.
La réalisation des apports
C’est-à-dire la libération des apports
Règlement des frais de constitution :
3461…
1111
Associés-comptes d’apport en société
Capital social
×
×
51.
2.
3461
Compte de trésorerie
Compte d’immobilisation
Associés-comptes d’apport en société
×
×
×
2111
51.
Frais de constitution
Compte de trésorerie
×
×
59
B - L’enregistrement comptable dans la
SARL:
•Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les
associés au moment de la constitution.
•La libération signifie la réalisation effective des apports.
•On distingue entre :
➢Les apports intégralement libérés à la constitution
➢Les apports partiellement libérés à la constitution, le
reste étant libéré ultérieurement.
60
Le compte 1111 «Capital social »
On enregistre à son crédit le
montant du capital figurant
dans les statuts de la société.
Il est crédité en cas de :
• Constitution de la société
• L’augmentations de capital
Il est débité des réductions de
capital quelle qu'en soit la
cause:
• absorption de pertes
• remboursement aux associés
• etc.…
61
➔Généralement on peut distinguer trois principales écritures :
Promesse d’apport :
Lorsque le capital est TOTALEMENT libéré :
On crédite le compte 1111 du montant global du capitalsocial ;
On débit du compte 3461 pour la partie qui sera libérée(les apports en nature et minimum le quart des apportsen numéraire);
Remarque :
On peut créer autant de comptes divisionnaires (3461)en fonction du nombre d’associés.
3461
1111
Associés-comptes d’apport en société
Capital Social
×
×
62
Précision : Dans le cas où le capital est PARTIELLEMENT libéré
63
•On débit le compte 1119 pour la partie qui sera libérée ultérieurement
(maximum les trois quarts des apports en numéraire restants).
•En effet, il est très fréquent dans le monde des affaires que le capital soit
partiellement libéré. C’est pour cela qu’au niveau de l’appel, on utilise le
compte 1119 « Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé ».
•Il s’agit d’un compte transitoire (ou d’attente) visant à réduire le
montant du capital social pour la partie non encore libérée.
1119
3462
3461
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Associés-comptes d’apport en société
×
×
×
N.B : Au cas où les apports en numéraire seront intégralement libérés, le compte
1119 ne sera pas utilisé.
Appel du capital restant :
lors de l’appel de la totalité ou d’une partie
du capital non encore libéré, on débite le
compte 3462 par le crédit du compte 1119.
Remarque :
On peut créer autant de comptes
divisionnaires (3462) en fonction du nombre
d’associés.
3462
1119
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
×
×
64
Libération des apports :
on crédite selon le cas le compte « 3461 » ou
« 3462 »
on le débit des comptes d’actif concernés :
- le compte banque pour les apports en
numéraire
- les comptes de la classe 2 et 3 pour les apports
en nature).
65
2.
3.
3461
Ou
3462
Comptes d’immobilisation
Comptes d’actif circulant
Associés-comptes d’apport en société
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
×
×
X
X
Remarque :
66
D’autres situations peuvent naître à l’occasion
de la libération ultérieure du capital. C’est le
cas notamment du versement anticipé avant
l’appel des fonds, de la défaillance d’un associé
qui refuse de libérer et de la libération avec
retard.
Les écritures nécessaires seront détaillées dans
la partie consacrée à la société anonyme.
II - L’enregistrement comptable dans les sociétés de capitaux :
A - L’enregistrement comptable dansla S.C.A :
Les écritures comptables de la constitution de la sociétéen commandite par action sont les mêmes que ceux de lasociété anonyme,
La différence est au niveau du compte « 3461 », où ondoit différencier entre :
- 3461001 pour les commanditaires
- 3461002 pour les commandités.
67
CONSTITUTION DES SA :
ASPECTS COMPTABLES
68
69
70
Cette écriture permet de constater la créance de la société sur les
actionnaires ou l’engagement des actionnaires vis-à-vis de la société à
régler une dette sous forme de parts en capital.
71
72
En fonction de la nature des apports, la société procède à la réalisation des
apports, c’est-à-dire, le transfert de propriété pour les apports en nature et
le blocage de fonds dans un compte bancaire pour les apports en numéraire.
73
B - L’enregistrement comptable dans la S.A :
1. Cas d’une libération intégrale du capital social :
Exercice 1 : Création d’une S.A
- Apport en numéraire : 100.000 DH
- Apport en nature :
Fonds commercial : 500.000 DH
Matériel de transport : 80.000 DH
Marchandises : 120.000 DH
Terrain nu : 70.000 DH
- Dettes de financement: 60.000 DH
T.A.F: Comptabiliser au livre journal la constitutionde cette société, sachant que les apports ennuméraire sont intégralement libérés.
74
Solution :
On comptabilise d’abord la souscription ( ou promesse
d’apport ) ensuite on comptabilise la libération .
34611
34612
1111
Associés-comptes d’apport en numéraire
Associés-comptes d’apport en nature
Capital Social
100.000
710.000
810.000
Souscription
5141
2230
2340
3111
2311
34611
34612
1481
Banques
Fond commercial
Matériel de transport
Marchandises
Terrain nus
Associés-comptes d’apport en numéraire
Associés-comptes d’apport en nature
Emprunt auprès des étab. de crédit
100.000
500.000
80.000
120.000
70.000
100.000
710.000
60.000
Libération
75
2. Cas d’une libération des apports par fraction :
EXERCICE 2 :
Le 1-3-2011 création d’une S.A au capital divisé en action de 100 DHlibéré du 1\4 lors de la constitution .
Les apporteurs en numéraire ont déposé 2.000.000 DH dans un comptebancaire ouvert au nom de la société.
Les apports en nature sont :
- Matières premières : 1.500.000 DH
- Créances clients : 200.000 DH
- Mobilier de bureau : 300.000 DH
- Matériel et outillage : 600.000 DH
- Matériel informatique : 400.000 DH
Les dettes fournisseurs que la société accepte de prendre en charges’élèvent à 1.000.000 DH
T.A.F :
1. Déterminez le nombre d’actions qui compose le capital et comptabilisezau journal la constitution .
2. le 1-10-2011 la société décide d’appeler le deuxième quart a libéreravant le 1-11-2011, le 31-10-2011 tous les associés ont répondu àl’appel. Comptabilisez l’appel et la libération du 2eme quart.76
Solution :
Le nombre d’action composant le capital social:
Apport en numéraire (montant total) : 2.000.000(déposé en banque) représente le 1\4 du total desapports souscrits en numéraire donc :
L’apport en numéraire = 2.000.000 X 4
= 8.000.000 DH
Apport en nature qui donne droit à une part ducapital social :
( 1.500.000 +200.000 +300.000 +600.000 +400.000 ) –1.000.000 = 2.000.000 DH
Donc le capital social : 8.000.000 + 2.000.000 =10.000.000 DH
Donc le nombre d’actions composant le capital :
10.000.000 \ 100 = 100.000 actions77
Comptabilisation de la constitution :
L’opération de constitution doit être comptabilisé a
la date de création de la S.A à savoir dans ce cas le
1-3-2011
34611
34612
1111
Associés-comptes d’apport en numéraire
Associés-comptes d’apport en nature
Capital Social
8.000.000
2.000.000
10.000.000
1-3 (Souscription)
78
1119
3462
34611
34612
Actionnaires, capital souscrit-non appeléActionnaires -capital souscrit et appelé non versé
Associés-comptes d’apport en numéraire
Associés-compte d’apport en nature
6.000.000
4.000.000
8.000.000
2.000.000
Libération du 1er quart
L’appel du 2ème quart
Libération du 2ème quart
5141
3121
3424
2351
2332
2355
3462
4411
Banques
Matières premières
Clients
Mobilier de bureau
Matériel de bureau
Matériel informatique
Actionnaires -capital souscrit et appelé non
versé
Fournisseur
2.000.000
1.500.000
200.000
300.000
600.000
400.000
4.000.000
1.000.000
3462
1119Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
2.000.000
2.000.000
5141
3462
Banques
Actionnaires-capital souscrit
et appelé non versé
2.000.000
2.000.000
79
3. Libération des apports par fraction
avec versements anticipés.
Plutôt que d’attendre les appels successifs de
capital, certains associés peuvent libérer
l’intégralité de leurs apports.
En effet, les statuts de la société peuvent
prévoir la possibilité, pour les actionnaires,
de libérer leurs titres par anticipation en cas
de versement fractionnés.
Ces versements sont productifs d’intérêts dès
lors qu’ils sont prévus par les statuts.
80
Actionnaires procédant à des versements
anticipés
81
Les versements anticipés qui peuvent êtreeffectués soit lors de la constitution, soit lorsdes appels ultérieurs doivent être enregistré aucrédit du compte:
4468 Autres comptes d’associés-créditeurs
44681 Actionnaires-versementsanticipés
Ce compte doit être débité au fur et àmesure des appels ultérieurs.
Il sera soldé au moment de la réalisation dusolde du capital social.
APPLICATION :
82
Une société anonyme au capital de 2000 000 ( 20 000 actions de 100) reçoit, le20 octobre N, un versement anticipé de 57500 correspondant au dernier quart, nonencore appelé, sur 2 300 actions.
Le dernier quart est appelé le 15 janvier N+1et libéré le 15 février N+1 par versement aucompte bancaire de la société.
Travail à Faire:
Enregistrer les opérations ci-dessus
1- Enregistrement du versement anticipé
5141 Banque 57 500
44681 Actionnaires-versements anticipés
Versement anticipé de M. associé( 25 X 2300)
57 500
20 octobre N
83
2- appel du dernier quart
5141 Banque 442 500
44681 Actionnaires-versements anticipés
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
solde du versement anticipé de M. associé( 25 X 2300)
solde du capital restant ( 500 000 – 57 500)
57 500
3462 500 000
15 janvier N+1
3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé 500 000
1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé
Appel du quatrième ( dernier) quart ( 20 000 x 25)
500 000
3- versement du dernier avec régularisation des versementsanticipés
15 février N+1
84
EXERCICE :
Le 1-1-2018 création d’une S.A au capital de 50.000
actions de VN = 100 DH l’une dont seulement le 1\4
est libéré lors de la constitution (pour simplifier on
supposera qu’il n’existe pas d’apport en nature).
Le 1-5-2018 la société appelle à la libération du 2ème
quart avant le 31-5-2018. un actionnaire titulaire de
1.000 actions libère la totalité de la VN de ses
actions. Les autres associés ont libéré le 1\4
seulement.
Le 1-10-2018 appel à la libération du 3ème quart
avant le 31-10-2018. tous les associés ont répondu
favorablement à l’appel.
T.A.F: Comptabilisez les opérations adéquates.
85
Solution :
3461
1119
1111
Actionnaires-comptes d’apport en société
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
Capital Social
1.250.000
3.750.000
5.000.000
5141
3461
Banques
Actionnaires-comptes d’apport en société
1.250.000
1.250.000
3462
1119
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
1.250.000
1.250.000
1-1-2018 (Souscription)
1-1-2018 (Libération)
1-5-2018 (2ème quart appel.)
86
Solution (SUITE) :
5141
3462
44681
Banques
[1.250.000 + (1.000 x 100 x 2\4)]
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Associés versement anticipés
1.300.000
1.250.000
50.000
3462
1119
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
1.250.000
1.250.000
5141
44681
3462
Banques
Actionnaires versement anticipés
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
1.225.000
25.000
1.250.000
30-5-2018 (2ème quart lib.)
1-10-2018 (3ème quart appel. )
30-10-2018 (3ème quart lib. )
87
4- ACTIONNAIRES RETARDATAIRES
88
Lors de l’appel d’une fraction du capital, il
arrive que certains actionnaires ne versent pas
les fonds dans les délais réclamés.
Les statuts prévoient que tout retard porte
intérêt au profit de la société. Celle-ci adresse
une mise en demeure à l’actionnaire
retardataire qui dispose de 30 jours pour verser
les fonds réclamés.
Quelle comptabilisation ?
89
Le PCM n’a pas prévu de compte d’actionnaire
retardataires.
MAIS :
le compte 3462 Actionnaires-capital
souscrit et appelé non versé demeure
débiteur des fonds non versés.
les intérêts constituent des produits
financiers qui s’enregistrent au crédit du
compte 7381 Intérêts et produits
assimilés.
90
EXERCICE D’APPLICATION
La société anonyme DOHA a été constitué le 01 janvier Navec un capital de 1 200 000 divisé en actions de 100l’unité.
Les apports en nature sont les suivants : constructions ……………260 000
matériel industriel…………70 000
matériel de transport………40 000
mobilier du bureau…...................30 000
Pour rémunérer ces apports, 4 000 actions d’apports ontété émises.
Les autres actions pour un total de 8 000 rémunèrent lesversements en numéraires dont la moitié a été libérée lorsde la souscription au compte bancaire de la société le 5janvier N.
Les statuts prévoient que les actionnaires ont la possibilitéde se libérer par anticipation.
Les frais de constitutions sont de 37 500, payés le 20janvier N.
91
Le 15 mai N, la société appelle le 3èmequart., lesversements doivent être effectués pour le 27 mai N.A cette date, l’apport est normalement réalisé pour 6500 actions. M. Rabhi détenteur de 1 000 actions a versé l’intégralité de
l’appel ainsi que le solde.
M. Nabil, détenteur de 500 actions n’a pas réalisé sonapport.
Mis en demeure de s’exécuter dans un délai de 30 jrs, ilrègle le 20 juin la somme réclamée majorée de 250d’intérêts.
Le 15 septembre N, la société appelle le solde ducapital.
Les versements sont normalement effectués le 30septembre N.
Travail à faire : Enregistrez les opérations dans le journal de
l’entreprise.
➢ Le capital social de 1 200 000, divisé en 12 000 actions de 100 est composé de :
✓Apports en numéraire : 8 000 actions soit un montant de 800 000
✓Apports en nature : 4 000 actions soit un montant de 400 000
➢Libération est intégrale pour les apports en nature ( loi 17-95)
➢libération de la moitié du capital(100/2)x 8 000 = 400 000 pour les apports en numéraire
➢ Les frais de constitution s’élèvent à 37 500
34611
34612
Associés – comptes d’apports en sociétés- numéraire
Associés – comptes d’apports en sociétés- nature
800 000
400 000
1111 Capital social
Promesse d’apport
1 200 000
1 janvier N
92
5 janvier N
5141
2321
2340
2332
2351
Banque
Bâtiments
Matériel de transport
Matériel et outillage
Mobilier de bureau
Associés – comptes d’apports en sociétés- numéraire
Associés – comptes d’apports en sociétés- nature
400 000
260 000
40 000
70 000
30 000
34611
34612
400 000
400 000
Réalisation des apports en nature à la constitution
Libération de la moitié du capital en numéraire ( 50X8000)
5 janvier N
1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé 400 000
3461 Associés – comptes d’apports en sociétés – numéraire
Fraction du capital non appelé ( 50 X 8000 )
400 000
93
2111 Frais de constitution 37 500
5141 Banque
Paiement des frais de constitution au notaire
37 500
20 janvier N
3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé 200 000
1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé
Appel du troisième quart (8 000 x 25)
200 000
15 mai N
5141 Banque 212 500
44681
3462
Actionnaires-versements anticipés
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
versement anticipé de M. Rabhi ( 25 X 1 000)
Libération normale de (25 x 7500)
Nabil n’a pas répondu au délai ( 25 x 500)
25 000
187 500
27 mai N
94
5141 Banque 12 750
3462
7381
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Intérêts et produits assimilés
Versement de Mr Rabhi ( 25 x 500) + 250 d’intérêts
12 500
250
20 juin N
3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé 200 000
1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé
Appel du dernier quart (8 000 x 25)
200 000
15 septembre N
5141
44681
Banque
Actionnaires-versements anticipés
175 000
25 000
3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
versement du dernier quart (7000 x 25)
Solde du versement anticipé de Rabhi ( 1000 x 25)
200 000
30 septembre N
95
ACTIF Montant PASSIF Montant
Actif immobilisé
Immobilisations en non valeurs
Frais de constitution
Immobilisations corporelles
Bâtiments
Matériel et outillage
Matériel de transport
Mobilier de bureau
Trésorerie- Actif
Banque
37 500
260 000
70 000
40 000
30 000
587 750
Capitaux propres
Capital social
Actionnaire CSNA
Résultat
Passif circulant H.T
Autres comptes
d’associés- créditeurs
1 200 000
-200 000
250
25 000
Total 1 025 250 Total 1025 250
Bilan au 30 juin N
•Le résultat est le produit d’intérêts sur versement en retard : 250
• Le solde du compte banque est de 587750
•La fraction du capital non appelé viendra en déduction descapitaux propres
•Le versement anticipé constitue une ressource supplémentaire au passif du bilan
96
4. Libération des apports par fraction avec défaillance d’associé.
Selon la loi sur la S.A si un associé n’exécutepas son engagement, les autres associéspeuvent prononcer son exclusion.
Si la S.A n’est pas cotée en bourse, les titresde l’associé défaillant doivent être vendus parl’intermédiaire d’un notaire au plus offrant(c’est-à-dire celui qui donne le prix le plusélevé).
Si la S.A est cotée en bourse, le prix de venteest donc le cours en bourse.
97
Article 272 de la loi N° 17-95 relative à la SA
98
Les actions à souscrire en numéraire doivent êtreobligatoirement libérées d'un quart au moins de leurvaleur nominale, lors de leur souscription.
La libération du surplus doit intervenir en une ouplusieurs fois, sur décision du conseild'administration ou du directoire dans lesconditions prévues à l'article 21 (2e alinéa).
A défaut de paiement par l'actionnaire des sommesrestant à verser sur le montant des actions par luisouscrites et appelées aux époques déterminées parle conseil, la société lui adresse une mise endemeure par lettre recommandée avec accusé deréception.
Article 274 (suite)
99
Trente jours au moins après cette mise en demeure restéesans effet, la société peut, sans aucune autorisation dejustice, poursuivre la vente des actions non libérées.
Les actions non inscrites à la cote de la bourse des valeurssont vendues aux enchères publiques par le ministère d'unnotaire ou par une société de bourse.
A cet effet, trente jours au moins après la mise en demeureprévue à l'alinéa précèdent, la société fait paraître dans unjournal d'annonces légales un avis de mise en ventementionnant les numéros des actions à vendre.
La société informe le débiteur, et le cas échéant sescodébiteurs, par lettre recommandée avec accusé deréception, de cette mise en vente et lui indique la date et lenuméro du journal dans lequel l'avis a été publié.
La mise en vente des actions ne peut avoir lieu moins devingt jours après l'envoi de la lettre recommandée.
Récapitulatif !
100
Le plan comptable a prévu l’ouverture du compte:
3468 Autres comptes d’associés-débiteurs
34681 Actionnaires défaillants
Pour constater la non réalisation de l’apport
34681 Actionnaires défaillants XXX
3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé XXX
1- Constatation de la défaillance
Comptabilisation
Étapes de la comptabilisation
Pour le moment l’actionnaire défaillant doit à la société le montant de la fraction appelée
101
5141 Banque XXX
34681 Actionnaires défaillants XXX
Étapes de la comptabilisation
2- Exécution en bourse
Le prix de vente est fonction de la partie déjà libérée et de la fraction appelée
102
34681 Actionnaires défaillants XXXX
7381
6145
Intérêts et produits assimilés
Frais postaux et frais de télécomm
XX
XX
4- Règlement du reliquat dû éventuellement à l’actionnaire défaillant
34681 Actionnaires défaillants XXXX
5141 Banque xxxx
3- Imputation des intérêts de retard et des frais
103
•Les intérêts de retard se calculent sur la durée allant du dernier délai fixé
pour le paiement jusqu’à la date d’exécution en bourse.
•les frais d’envois, de relance et de correspondance et de téléphone.
104
EXERCICE D’APPLICATION
La société anonyme CA5 a été constituée le 1 juin N, le capital de 1200 000 est divisé en 6 000 actions de 200.
Les opérations de constitution ainsi que l’appel de la moitié du soldeeffectué le 1 octobre N et le versement en date du 10 octobre N sesont normalement déroulés.
Le 10 janvier N+1, le solde est appelé. La date limite de versement desfonds est fixée au 20 janvier N+1. A cette date tous les actionnaires ont réalisé leurs apports à l’exception de
M. CHERRADI possesseur de 900 actions.
Mise ne demeure de s’exécuter en bourse avant le 20 février N+1 par lasociété. M. CHERRADI n’a pas versé le montant appelé.
Ses actions sont cédées aux enchères pour 130 000, le 8 mars N+1.
Les frais à la charge de CHERRADI SAADI comprennent : des intérêts de retard pour 650:
des frais divers pour 70.
Travail à Faire Enregistrer au journal l’ensemble des opérations relatives à l’appel du
solde et à la défaillance de M. CHERRADI
Présenter le compte de l’actionnaire défaillant à la date du 9 mars N+1
Calculer le résultat dégagé par CHERRADI par deux méthodes.
3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé 600 000
1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé
Appel du solde du capital (6 000 x 200 x 1/2)
600 000
10 janvier N+1
20 janvier N+1
5141 Banque 510 000
3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Versement des actionnaires(5100 x100)
CHERRADI n’a pas répondu à l’appel (900 x
100)
510 000
34681 Actionnaires défaillants 90 000
3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé
CHERRADI défaillant ( 900 x 100 )
90 0000
20 février N+1
105
51418 mars N+1
Banque 130 000
34681 Actionnaires défaillants
Cession en bourse de 900 actions à 130 000
130 000
34681 Actionnaires défaillants 720
7381
6145
Intérêts et produits assimilés
Frais postaux et frais de télécomm
Imputation des charges
650
70
8 mars N+1
9 mars N+1
34681 Actionnaires défaillants 39 280
7381 Banque
Pour solde de l’actionnaire défaillant
39 280
106
D 35681 Actionnaires défaillant C
(20/02) 90 000
(08/03) 720
SC (09/03) 39 280
130 000 (08/03)
130 000 130 000
Analyse du résultat réalisé par CHERRADI
METHODE N°1
Produit de vente des 2 premiers quarts : 130 000
- Valeur nominale des 900 actions900 x 200 =
Résultat = ( 130 000 – 180 000) =
- Frais divers
- Intérêts de retard
Résultat net (-50 000 – 70 – 650)
: 180 000
: -50 000
: - 70
: - 650
: -50 720( perte)
107
Analyse du résultat réalisé par CHERRADI
METHODE N°2
Somme reçue pour solde : 39 280
- Somme versée à la constitution : 90 000
Résultat ( 39 280 – 90 000) : - 50 720 ( perte)
108
EXERCICE 2 : Le 1-3-2011 création d’une SA au capital de 1.000.000 DH
divisé en actions de VN = 100 DH l’une. Il n’existe pasd’apport en nature et les apports sont libérés de moitiélors de la souscription.
Le 1-7-2011 appel du 3eme quart à libérer avant le 31-7-2011. à la fin du mois tous les associées ont versé le 1\4appelé a l’exception de l’associé « Alpha » qui avait souscrit1.000 actions et qui ne répond pas à l’appel.
Après la mise en demeure, ses titres sont vendus le 10-9-2011 à l’associé « delta » lequel les libère de 3\4 pour unmontant de 80.000 DH. La société impute à « alpha » lesfrais du notaire : 2.000 DH et des intérêts de retard pour900 DH.
Le 24-9-2011 la société solde le compte de l’associé «alpha » et lui envoie un chèque pour solde de tout compte.
109
TAF:
Enregistrer au livre journal :
1. La souscription et libération de la moitié
2. L’appel du 3eme quart
3. La libération du 3eme quart
4. la cession des titres «d’Alpha »
5. La constatation de la dette sur « alpha »
6. Le règlement pour solde de tout compte de
l’associé « alpha »
110
3461
1119
1111
Actionnaires-comptes d’apport en société
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
Capital Social
500.000
500.000
1.000.000
5141
3461
Banques
Actionnaires-comptes d’apport en société
500.000
500.000
3462
1119
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
250.000
250.000
5141
3462
Banques
[250.000 - (1.000 x 100 x 1\4)] = 225.000 DH
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
225.000
225.000
1-3-2011 (Souscription)
1-3-2011 (Libération)
1-7-2011 (3eme quart appel. )
30-7-2011 (3eme quart lib. )
Solution :
111
5141
44682
Banques
Actionnaire défaillant
80.000
80.000
44682
3462
7381
6136
Actionnaire défaillant
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé
Intérêts et autres produits assimilés
Rémunération d’intermédiaires et honoraires
27.900
25.000
900
2.000
44682
5141
Actionnaire défaillant
Banques
52.100
52.100
Vente des actions d’alpha a delta
Règlement des dettes d’alpha
Solde de l’actionnaire alpha
Compte d’alpha
80.000 27.900
D C
SC 52.100
80.000 80.000 112
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
EXCELLENTE SUITE DE FORMATION
113
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VOUS ÊTES AU CENTRE DE NOS PRÉOCCUPATIONS !
Pr. Adil CHERKAOUI
Module 24 : Comptabilité des Sociétés
Ensembles 1 et 2 – Semestre 4
Année Universitaire : 2019-2020