Propos par l’Association des provinces flamandes

(Vereniging van Vlaamse provincies, VVP)29.02.2012

2009• Le mémorandum de la VVP• La déclaration gouvernementale de la Région flamande2010• Le Livre vert + la réaction de la VVP2011• Le Livre blanc + la réaction de la VVPFévrier 2012 Décision du gouvernement de la Région flamand esur:• les tâches provinciales dans les matières dites liées aux personnes• la modification de l’art. 2 du Décret ProvincialDécision du gouvernement fédéral belge sur la révision de la Constitution belge

Appèl au gouvernement flamand:

• Solution pour le chaos administratif et le trop d’acteurs au niveau intermédiaire

• solution pour le déficite démocratique

Les objectifs:

• La réforme du modèle de gouvernance flamande• Moins d’acteurs au niveau intermédiaire• Plus d’efficacité administrative

Les moyens:

• Plus de transparence administrative• 2 niveaux intervenants• Une liste “reduite” de compétences provinciales

pour matières dites liées au territoire• Une fusion volontaire de communes• La réduction de planification• L’analyse des régions

Le Livre vert du gouvernement flamand, juillet 2010Critères:• La subsidiarité: plus de compétences pour les villes et

communes• Deux niveaux intervenants au maximum• L’ accent sur le niveau flamand d’une part et le niveau

communal d’autre part• Les provinces: l’ accent sur les matières liées au

territoire• La réduction de structures intermédiaires

Illustration des critères (source: Le Livre vert)

Illustration de la délimitation régionale en fonction de l’analyse des régions

Propositions de réforme par les provinces:

• accent sur les tâches dans les matières liées au territoire

• Liste close réduite de tâches dans les matières liées aux personnes

=> modification de la mission dans l’art. 2 du Décret Provincial (DP)

Modification de la mission provinciale:Mission actuelle: tâche ouverte• Tâche supralocale• Coopération axée sur le terriroire• Support à la demande de partenairesMission future:• Tâche ouverte: matières liées au territoire• Tâche close: matières liées aux personnes

Actions internes:

• Analyse des activités – notes stratégiques –propositions de réformes – profil aiguisé

• Schémas des domaines politiques: tâches homogènes et partagées

MaintenantDemain

5 provinces 24 régions5 x accessible 24 administrations35€/famille ?Profil aiguisé ?Intérêts régionaux la loi du plus

fortUne échelle variable structures fixes(inter)connecter 24 îles

“Mais qu’est-ce qu’ils font?”

Un profil aiguisé pour les provinces

Points de départ:Contribuer au nouveau modèle de

gouvernanceMettre à la disposition notre expertise de

territoire pour l’analyse des régionsEngagement par un niveau mandatéAgir selon la missionNotre force:Collaborer à une échelle variable(inter)connecter tous les acteursAligner les intérêts régionauxInnover

“C’est ce que nous faisons”

Vlaamse taken &bevoegdheden

Gedeelde taken /taken op vraag van gemeenten

Homogene provincialebevoegdheden /provincie als (eind)beslisser

Gedeelde taken / door Vlaanderen naarprovincies gedelegeerd

Gemeentelijke taken &bevoegdheden

GRONDGEBONDEN PERSOONSGEBONDENGEBIEDSGERICHT

NUSTRAKS

14. Bovenlokaal productbeleid (recr. prod., attracties, logies, kwaliteitszorg)

4. Internat. onthaal

11. Planning (region. strat. beleidsplannen)10. Bestemmingsmarketing in binnenland

3. Buitenlandmarketing

1. Planning (strat. beleidsplan VL) 5. opleiding en vorming gidsen/reisleiders

13. Regionale netwerkvorming (aansturing Vlaamse toer. regio’s)

2. Regelg. toer. samenwerkingsverbanden 6.Onderzoe

k7. Dataverzameling8. Marketing productlijnen

9. Impulsprogramma’s

12. Gebiedsgericht onderzoek

10. Bestemmingsmarketing in binnenland

Toerisme en recreatie

15. Provinciale recreatiedomeinen

Actions externes:

• Action de communication pour les acteurs sociaux ‘voor een efficiënt Vlaanderen’

http://www.vooreenefficientvlaanderen.be/

• Concertation avec les partis politiques et membres de gouvernement

Soutien pour le Livre vert?

• Acteurs sociaux pas assez impliqués• Critique des conseils consultatifs• Concertation avec les partenaires insuffisante• …

Le Livre blanc du gouvernement flamand, avril 2011Un profil des provinces explicité

• Propositions par domaine politique (liées au territoire et aux personnes)

• Liste non-exhaustive des compétences provinciales• Négociations avec les ministres

Matières liées au territoire: tâche ouverteMatières liées aux personnes: tâches close par la

modification de l’art. 2 du DP• par décret ou• par accord administratif

Situation actuelle:• Projet de décret, avis du Conseil d’Etat

Transfer de personnel et de finances

• Pas de clareté • finances: réduction du fonds provincial?• personnel: ?

Analyse des régions

• L’objectif: mieux aligner les réseaux de coopération• Un nouveau niveau?• Le timing: évaluation mi-2012, action dès 2013

Réduction de planification

• contenu:– Pas de plan par domaine politique– Plus d’autonomie pour autorités locales– Possibilité de s’inscrire dans la politique flamande

des priorités– Subventions de la Région flamande pour 6 ans

• Timing: décrets adaptés mi-2012

Un aperçu du 03/02/2012:Projet de décret sur la politique locale de culture;Projet de décret sur le patrimoine culturel;Projet de décret sur la politique du sport pour

personnes handicapées;Projet de décret sur la politique de jeunesse;Note sur les fonctions de bases dans la politque du

bien-être

Fin janvier 2012:– liste des compétences déléguées par décret ou accord

administratif– liste des compétences à transférer aux autres niveaux

politiques mars 2012: décision politique sur la répartition des

compétences Octobre 2012: proposition des accords administratifs Début 2013: vérification par les nouvelles coalitions

provinciales 1 janvier 2014: art. 2 DP en vigueur

Situation actuelle

• La notion d’”intérêt provincial” est ancrée dans la Constitution belge

• art. 41 et 162• “les intérêts provinciaux sont réglés par les conseils

provinciaux”

Situation future

• Révision de la Constitution belge• articles à reviser: e.a. art. 41 et 162

Conséquence: • les provinces restent reconnues comme entités

géographiques mais pas politiques• La Région décidera de l’organisation politique

Sur la réforme d’état dans la Région flamande:http://binnenland.vlaanderen.be/werking-besturen/interne-

staatshervorming L’ Association des provinces flamandes (VVP):• www.vlaamseprovincies.be, + 322- 508 13 30,

raymond.vanloock@vlaamseprovincies.be Les 5 provinces:• Anvers: http://www.provant.be/• Le Limbourg: http://limburg.be/• La Flandre orientale: http://oost-vlaanderen.be/• Le Brabant flamand: http://www.vlaamsbrabant.be/• La Flandre occidentale: http://www.west-vlaanderen.be/