http://www.dailymotion.com/relevance/search/Logiciels/video/x6pggd_lindustrie-du-logiciel-libre-prete_news

http://www.dailymotion.com/relevance/search/Logiciels/video/x6pgjy_le-modele-economique-du-logiciel-li_news

http://fr.youtube.com/watch?v=pRK1gI_Gj5Y

http://www.dailymotion.com/relevance/search/logiciels/video/x519zq_logiciel-libre-chez-les-editeurs-de_tech

LA PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS & BASES DE DONNEES

A- Les éléments protégés du logiciel

B- Les titulaires des droits sur les logiciels

C- Les droits sur les logiciels

D – Les Bases de données

Qu’est-ce que le droit d’auteur?

Protection d’une création de forme originale (les idées ne sont jamais protégées)Ex : l’idée d’un logiciel donnant des informations routières à des touristes n’est pas protégeable

Aucun dépôt ou enregistrement n’est nécessaire pour que l’auteur soit protégé

un programme est protégé comme œuvre littéraire dès sa création

indifférence du support du programme : CD-rom, bande magnétique, papier….

Durée de la protection : 70 ans après le décès de l’auteur

Brevetabilité du logiciel ?

POUR : « l’impression générale »

création technique appliquée à l’industrie

CONTRE : Textes européens et français

art. 52-2 c Convention sur le brevet européen art. L.611-10, 1, c Code de la propriété intellectuelle

Brevetabilité ?

Volonté d’avoir un titre de propriété Influence américaine et nipponne

« brevet de logiciel » ???

Arguments contre & pour la brevetabilité

Propriété industrielle Protection haut de gamme (notion d’activité inventive) Certains logiciels en seront exclus…

Coût d’un brevet Logiciel => obsolescence

Brevet plus sûr (inspire confiance) Valorisation comptable plus aisée Harmonie Europe/Asie/Amérique

Parlement européen24 septembre 2003

Un proposition de directive est rédigée par la Commission européenne en février 2002

Approuvée par 361 voix pour, 157 contre, 28 abstentions

La brevetabilité ne concerne pas les logiciels en tant que tels, qui restent protégés par le Droit d'auteur

Mais les « inventions dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable » sont brevetables: Logiciels utilisés par les téléphones mobiles Logiciels utilisés par les appareils ménagers intelligents Dispositifs de commande moteur, etc.

Le logiciel selon le droit d’auteur

condition de la protection : l’originalité

« effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante » (Cour de cassation, ass. plén., 7 mars 1986)

« création intellectuelle » « apport » intellectuel de l’auteur

protection automatique (pas de dépôt)

Exemples jurisprudentiels

Protégés

Logiciel de jeu Logiciel de comptabilité Police de caractères Langage de programmation

Non protégés

Algorithme Interface logique

Etendue de la protection(selon le droit d’auteur)

Droit d’exploitation (L.122-6 CPI) Droit de reproduction permanente ou provisoire Droit de traduction/adaptation/arrangement Droit de mise sur le marché

«Mini » droit moral (L.121-7 CPI) honneur/réputation paternité

Limites de la protection (selon le droit d’auteur)

L’auteur d’un logiciel ne peut jamais interdire (L.122-6-1):

Les actes nécessaires à l’utilisation du logiciel Exemple: les corrections (sauf stipulation contraire)

Les copies de sauvegarde L’étude du fonctionnement du logiciel La traduction/reproduction indispensable pour

l’interopérabilité du logiciel avec d’autres

Les éléments protégés du programme

Les éléments internes au programme

Protection des codes sources et des codes objets

Les éléments externes au programme (forme exécutée)

Protection des effets audiovisuels (décors, personnages, musiques)

Protection des interfaces (icônes, dessins, …)

Néanmoins, en principe, un menu déroulant, une barre d’outils, une corbeille relèvent de l’idée non protégeable

Les éléments périphériques au programme

Protection du cahier des charges

Protection du cahier des spécifications

Protection de la documentation auxiliaire

Protection du titre du programme (par le droit d’auteur si originalité ou par le droit des marques)

Titulaires des droits sur les logiciels

Titularité des droits hors contrat de travail

1- Les créations indépendantes 2- Les œuvres de collaboration 3- Les œuvres composites 4- Les œuvres collectives 5- Les œuvres de commande

1- Les créations indépendantes

Le titulaire des droits est la personne physique qui a conçu et réalisé le programme original

Exemple : un informaticien s’associe dans une société et y apporte son logiciel.

2- Les œuvres de collaboration

On parle d’œuvre de collaboration s’il y a concertation entre plusieurs contributeurs qui interviennent dans l’univers des formes.

Indivision des droits des co-auteurs.

Attention : la seule concertation ne suffit pas; il faut aussi une

intervention dans l’univers des formes.

Ex: une personne qui n’apporte que des conseils, du savoir-faire ou des connaissances ne peut pas revendiquer la qualité de coauteur

3- Les œuvres composites

L’œuvre composite est une « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière»

Ex. : utilisation d’un module préexistant pour l’intégrer dans un nouveau logiciel.

Le nouveau logiciel est la propriété exclusive de son auteur. Toutefois l’utilisation du module intégré nécessite l’autorisation préalable de l’auteur de celui-ci et, donc, la conclusion d’un contrat de licence ou de cession de droits

4- Les œuvres collectives

Constitue une œuvre collective celle qui est créée « sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration, se fond dans un ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé »

Régime : la personne morale est titulaire des droits (pas besoin de contrat de cession)

5- Les œuvres de commande

L’existence d’un contrat de commande n’emporte aucune dérogation aux règles de droit commun. Le paiement du prix de la prestation de développement n’emporte aucune cession de droits : la SSII conserve les droits et le client n’en a aucun.

Si le client souhaite avoir les droits sur le logiciel qu’il a commandé, il lui faut IMPERATIVEMENT un contrat de licence ou de cession qui nécessite un formalisme très rigoureux

Titularité des droits & Contrat de travail

Article L. 113-9 CPI

« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer »

Le dépôt du logiciel

Non obligatoire

Utile pour la preuve de la date de création

Deux types de dépôts : Dépôt d’une enveloppe Soleau (15 €, INPI) Dépôt auprès de l´Agence pour la Protection

des Programmes (APP)

Les licences ou cessions

Logiciel libre 

Un logiciel libre est un logiciel tel que toute personne qui en possède une copie a le droit :- de l'utiliser, - de l'étudier, - de le modifier et de le redistribuer.

Ce droit est souvent donné par une licence libre.

Examen de la Licence d’un logiciel libre

Droit d’accès aux codes source : licite Liberté de modification du logiciel : licite Liberté de redistribution : licite Devoir des utilisateurs : les énoncer Responsabilité restreinte ? :

Exonération de la responsabilité liée aux risques de chargement ou d’utilisation du logiciel : licite

La Licence publique générale GNU

La Licence publique générale GNU, ou GPL pour General Public License en anglais.

C’est une licence qui fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet GNU. Richard Stallman et Eban Moglen, deux des grands acteurs de la Free Software Foundation, en furent les premiers rédacteurs.

Elle a depuis été adoptée, en tant que document définissant le mode d'utilisation donc d'usage et de diffusion, par de nombreux auteurs de logiciels libres.

La principale caractéristique de la GPL est le copyleft, ou gauche d'auteur, qui consiste à « détourner » le principe du copyright (ou droit d'auteur) pour préserver la liberté d'utiliser, d'étudier, de modifier et de diffuser le logiciel et ses versions dérivées.

Logiciel propriétaire 

La notion de logiciel propriétaire est complémentaire de celle de logiciel libre. Un logiciel propriétaire est défini comme étant un logiciel non libre.

Dans le cas le plus courant, l'acquéreur d'un logiciel propriétaire doit accepter un contrat de licence utilisateur final (CLUF) qui ne lui donne que le droit d'utiliser un unique exemplaire du logiciel

On parle aussi de licence « read and wrap »

- Licence la plus répandue dans le secteur commercial- dès que le consommateur a lu les conditions de la

licence « read »

- dès qu’il a déchiré l’emballage « wrap »

- Il est réputé avoir accepté les conditions d’utilisation du logiciel

Les licences propriétaires Les licences libres

La liberté d'exécuter le programme pour tous les usages,

La liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de l'adapter à ses

besoins,

La liberté de redistribuer des copies,

La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations (et pour

cela, l'accès au code source).

au moins une de ces actions est interdite

ou limitée par le

propriétaire 

respect de ces quatre libertés

Les licences propriétaires

• responsabilité de l'éditeur• clarté des versions• protection potentielle contre les pirates • dans les domaines complexes qui ne nécessitent pas seulement des compétences en informatique, comme la traduction automatique de texte, le modèle propriétaire semble plus apte à engager les moyens nécessaires à l'écriture d'un logiciel.

• négociation commerciale

• interdiction de réaliser certaines copies• code source inaccessible • difficulté d'adaptation• difficulté d'intégration et d'interopérabilité • manque de transparence • coût financier• risque d'abandon • cible privilégiée des virus.

Avantages et inconvénients :

Les licences libres• compétitivité • performance• fiabilité• rentabilité• interopérabilité• maintenance• pérennité

• apprentissage• communication• intégration• coût• cohérence d’ensemble du SI• domaine couvert• restriction logithèques et pilotes

Avantages et inconvénients :

Modes de facturation

• licences individuelles

• licence OEM

• licence réseauprincipe des utilisateurs définisprincipe des jetons

• licence par nombres de processeurs

Les licences propriétaires

De plus, certains éditeurs proposes des licences particulières (exemple, Microsoft et ces licences volumes, ces licences pour l’éducation ou encore pour le secteur public).

Les types de logiciel libres

• GPL (General Public License)• LGPL (Lesser GPL)• MPL (Mozilla Public Licence)• SCSL (Sun Community Source License)• CDDL (Common Development and Distribution License)• QPL (Qt Public License)• APSL (Apple Public Source License)• Licence Apache• Licences BSD• CeCILL (CEa Cnrs Inria Logiciel Libre)

Licences libres copyleft ou non-copyleft , totalement libres, semi-libres ou hybrides…

Les licences libres

Logiciel Freewares 

Un gratuiciel ou graticiel (anglais freeware) est un logiciel qui est mis gratuitement à disposition par son créateur.

Mais qui est soumis à certaines contraintes quant à sa diffusion. Les gratuiciels sont soit des logiciels complets, soit des logiciels commerciaux qui sont diffusés de manière bridée en termes de fonctionnalités (version réduite). Ils sont parfois financés par la publicité qu'ils contiennent.

Logiciel Sharewares (« to share » = partager)

Un partagiciel ou shareware est un logiciel propriétaire, protégé par le droit d'auteur, dont l'usage peut être limité dans le temps ou dans les fonctionnalités, à moins d'en rétribuer l'auteur

Les licences ou cessions

Droit d’auteur : principe des droits retenus

Distinguer deux hypothèses :

Soit l’utilisation du logiciel entre dans une exception légale au droit d’auteur (v. L. 122-5, L. 122-6-1 CPI) : elle est licite sans licence

Soit l’utilisation du logiciel n’entre dans aucune exception légale au droit d’auteur : elle est soumise au droit exclusif (=> il faut obtenir une autorisation [ou une licence

Licence. Gestion des droits

Le premier utilisateur doit obtenir une licence de l’auteur

Deux types de licence :

Certaines licences autorisent le licencié à transmettre les droits reçus (il ne pourra toutefois pas transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus)

Certaines licences n’autorisent pas le licencié à transmettre les droits reçus. Les deuxième, troisième, etc., utilisateurs devront alors contracter directement avec l’auteur ou son représentant

Formalisme des cession de droits(L. 131-3 CPI)

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Les bases de données

Article L112-3 CPI

« On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »

La protection par le droit d’auteur : la protection de la structure

La protection des bases de données par le droit d’auteur relève du droit commun de la propriété littéraire et artistique.

Il suffit que la structure de la base de données par le choix des données ou leur disposition, révèle l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

http://www.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/pres.htm

La protection par le droit des producteurs : protection du contenu

Le producteur d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et les risques liés à des investissements substantiels d’ordre financier, matériel et humain au titre de la constitution, de la présentation ou de la vérification du contenu d’une base de données.

La protection vaut pour 15 ans. La théorie de droit commercial des facilités essentielles s'applique aussi et limite largement la portée du droit dans la situation où le producteur de la base serait dans une situation de monopole de fait.

Protection (loi n°98-536 du 1er juillet 1998)

Article L342-1 CPI

 Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

   1º L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

   2º La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

La protection des autres biens informationnels

La protection des produits multimédia

« une œuvre incorporant sur un même support un ou plusieurs des éléments suivants : texte, son, images fixes, images animées, programmes informatiques dont la structure et l’accès sont régis par un logiciel permettant l’interactivité »

La qualification la plus appropriée serait celle de l’œuvre collective

La protection des sites Internet

Rien ne fait obstacle à ce qu’un site Internet soit considéré comme une œuvre. Sous la condition habituelle de l’originalité, les pages peuvent être protégées.

Plusieurs éléments formels d’un site peuvent être protégés :

- le graphisme- la mise en page- la typographie

Le contenu d’un site peut être protégé

Le nom du site peut être protégé

Qui détient les droits sur le site ?

- l’auteur, même s’il a travaillé sur commande pour un client

- Condamnation d’une société qui a passé commande d’un site web à un auteur qui n’a inclus dans le contrat que le droit d’exploiter. Cette société avait montré le graphisme dans des spots publicitaires.

La protection des noms de domaine

Protection si enregistrement

Le nom de domaine comprend :- une séquence de caractères (2 à 63)- une extension générique : com, net, org… (non

réglementée)- ou une extension géographique : eu, fr…

(réglementée)- AFNIC

Quelle extension choisir ?

Libre choix de l’acquéreur

L'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissements parasitaires (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile). La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dépôt frauduleux

Les marques : le fichier Même vérification pour les noms d’entreprises : site euridile par

exemple

Remarques :

- On peut acheter 1 nom de domaine déjà utilisé en marque si on y a un intérêt légitime (Cf; affaire Maggi)

- On peut utiliser un nom de marque pour exprimer une opinion sur la marque (Cf. affaire Danone)

- Un nom de domaine acquis de mauvaise foi doit être restitué (Cf. affaire Nike)

Les liens hypertextes

- la loi Française est muette -> netiquette- pas besoin d’autorisation pour établir un lien simple

vers la page d’accueil- à condition d’afficher la page liée dans une nouvelle

fenêtre (le changement de site doit être évident)- pas besoin d’autorisation pour établir un lien vers

une page intérieure (lien profond)

- liens profonds vers un document intégral (sous protocole ftp) c’est-à-dire en téléchargement : demander l’autorisation à l’auteur

- liste de liens vers différents documents = compilation : autorisé

- Il faut une autorisation pour utiliser un logo ou une marque comme lien

- tout lien vers un site illicite est lui-même illicite (Cf. affaire Europe2)

Qui est responsable de ce qui figure en ligne ?

- Le site ne doit pas contenir de propos répréhensibles (diffamatoires, racistes…)

- Le responsable de la publication est responsable- Aucune responsabilité des hébergeurs et

fournisseurs d’accès (sauf s’ils ont été informés : Cf. affaire Aaargh)

Protéger ses créations

- envoi postal peu sûr- dépôt chez huissier ou chez notaire = 150 €

(manuscrit, cd, dvd, photos…)- enveloppe Soleau (15 € à l’INPI) : 7 feuilles maxi- dépôt auprès d’une société ou association d’auteurs

= gestion collective

- APP : agence pour la protection des programmes (documents papier, CD, clé USB…) 190 € d’adhésion et 80 € par dépôt

- SACD : société des auteurs compositeurs dramatiques : 46 € pour 5 ans

- SCAM : société civile des auteurs multimédia : 15 € pour 2 ans, tous les supports sont acceptés

- SGDL : société des gens de lettres- SNAC : syndicat national des auteurs compositeurs

- SESAME