Évaluation d’incidence

un droit de regard sur les projets d’aménagement en

site Natura 2000Qui est concerné ?

quelles sont les obligations ?

Articles L. 414-4 et L. 414-5 et R.* 414-19

et suivants du code de l’environnement

Évaluation d’incidenceLes projets susceptibles d’affecter de façon

notable les habitats ou espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une

évaluation de leurs incidences.

Il s’agit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats naturels et

espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles

atteintes

Évaluation d’incidence

Les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement

• Situés à l’intérieur du site Natura 2000

• Situés à l’extérieur du site Natura 2000

Évaluation d’incidenceTravaux / projets et Natura 2000

Tout projet soumis à un régime d’autorisation

administrative ou d ’approbation administrative et dont

la réalisation est de nature à affecter de façon notable

un site natura 2000

Les maîtres d’ouvrage des projets sont responsables

Évaluation d’incidenceTravaux / projets et Natura 2000

• Projets ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques

• Projets au sein des Parcs Nationaux, Réserves Naturelles et

Sites classés

• Projets dont le maître d ’ouvrage est public

• Projets prévus dans une liste arrêtée par le Comité de

pilotage du site natura 2000

Les maîtres d’ouvrage des projets sont responsables

• C’est le maître d’ouvrage qui assume la charge de l’élaboration

de l’évaluation d’incidence

• Elaboration de l ’étude d ’évaluation des incidences

jointe au dossier habituel de demande d’autorisation ou d’approbation administrative du projet

• Instruction par le service concerné

• autorisation accordée ou non

• à noter : pas de démarches supplémentaires, simple annexe au

dossier normal de demande d’autorisation

Évaluation d’incidenceTravaux / projets et Natura 2000

Le contenu de l’évaluation des incidences est détaillé dans l’article

R.* 414-19 du code de l’environnement et la circulaire du 5 octobre 2004.

Évaluation d’incidence

L’évaluation des incidences

• est ciblée sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés

• est proportionnée à la nature et à l’importance des projets en cause