Post on 31-Jul-2020
DISPOSITIFS ET MINIMA SOCIAUX : CE QUI A
CHANGÉ o La Maison départementale de
l’Autonomie
o Le Pôle Autonomie Territorial Grand Versailles
Madame Florence MICHON, responsable du PAT Grand Versailles
Madame Véronique BACLE, référent insertion professionnelle MDPH – MDA 78
23 juin 2017
Maison départementale de l’autonomie
• Présentation du Pôle Autonomie Territorial Grand Versailles
• La Carte Mobilité Inclusion (CMI) • Les nouveaux formulaires de demande
auprès de la MDPH • Le dispositif de retraite anticipée pour
les travailleurs handicapés (RATH) • L’Allocation aux Adultes Handicapés
(AAH) et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
SOMMAIRE
Maison départementale de l’autonomie
Le Pôle Autonomie
Territorial Grand Versailles
Maison départementale de l’autonomie
Le Pôle Autonomie Territorial du Grand Versailles
Modernisation des services départementaux avec la création de 6 Territoires d’Action Départementale (TAD) calqués sur les découpages intercommunaux Compétences élargies des TAD : GUICHET UNIQUE Le TAD : un pôle santé, un pôle social, une cellule insertion , une mission développement local et la création des Pôles autonomie Territoriaux (PAT) en janvier 2017 : Développer une mission autonomie regroupant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Maison départementale de l’autonomie
Le Pôle Autonomie Territorial du Grand Versailles Création de La Maison Départemental de l’Autonomie (MDA) Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement Constituée d’un pôle central de la DGAS du conseil départemental 6 Pôles Autonomie Territoriaux
Seine Aval (Mantes), Boucle de Seine (Sartrouville), Centre Yvelines (Houdan), Grand Versailles (Versailles), Saint Quentin (Trappes), Sud Yvelines (Rambouillet)
+ 3 antennes : Verneuil, Conflans Sainte Honorine et Saint Germain en Laye
Objectifs : Mutualisation des fonctions et efficience
Direction Générale des Services du Conseil Départemental 78
Direction Générale Adjoint des Solidarités
Maison Départementale de l’autonomie (MDA)
Territoire d’Action
Départemental (TAD)
Pole Autonomi
e Territorial
(PAT)
Pole Social Enfance
Pole Développe
-ment Local
Pole Insertion
Pole Santé PMI
Direction Santé Autonomie
6 ORGANISATION DEPARTEMENTALE
F. Michon – responsable PAT Grand Versailles - 23 Juin 2017
Maison départementale de l’autonomie
Le Pôle Autonomie Territorial du Grand Versailles Appel à candidature du conseil départemental L’association COGITEY (Coordination Gérontologique
Intercommunale Est Yvelines) retenue pour la mise en œuvre du PAT Grand Versailles
COGITEY= coordination Gérontologique Locale (CGL) et coordination handicap locale (CHL)
Elle est gérée par l’hôpital de la porte verte et assure : - Une mission de coordination - L’ animation de l’équipe MAIA
Signature d’un CPOM Passage de 14 à 18 communes
Maison départementale de l’autonomie
Mission MDA centrale
• Coordination des pôles autonomie Harmonisation évaluation/instruction Accompagnement technique Formation Suivi qualité Recours
• Expertise
• Observatoire des besoins PAPH
• Coordination des expérimentations (codage, MAIA
TSA, DOP, …)
• Gestion des dispositifs (mobilité, isolement, bientraitance, aides à domicile, logement, …)
• Gestion des instances (comex, CDAPH, CDCA, …) et communication
MISSIONS des PAT
• ACCUEILLIR, INFORMER, ORIENTER (PA/PH) • INSTRUIRE les demandes • EVALUER les situations individuelles : recueil d’information et identification des besoins • ACCOMPAGNER, COMPENSER ( plan d’accompagnement/plan personnalisé de compensation ) • RESPECTER le projet de vie de la personne et/ou de son représentant légal. • COORDONNER les actions de soutien à domicile • PREVENIR la maltraitance, l’isolement des personnes vivant à domicile • SOUTENIR les aidants, • maintenir et développer le PARTENARIAT avec les acteurs du territoire
La MDA
F. Michon – responsable PAT Grand Versailles - 23 Juin 2017
Maison départementale de l’autonomie
Le Pôle Autonomie Territorial du Grand Versailles Les objectifs communs à l’ensemble des acteurs pour les personnes en perte d’autonomie (PA et PH) Répondre aux besoins du territoire Yvelinois Répondre aux usagers avec efficacité et rapidité Coordonner les réponses dans une logique d’autonomie Faciliter l’accès aux informations relatives aux prestations, aux
aides, aux plans d’aide, aux évaluations Favoriser l’égalité de traitement des situations sur le territoire Contribuer activement à la bientraitance à domicile
Maison départementale de l’autonomie
La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Maison départementale de l’autonomie
• Le Département des Yvelines fait partie des 15 premiers départements à avoir basculé en CMI au 1er juin 2017, soit un mois avant la date limite.
• Désormais les demandes de cartes donnent lieu à obtention d’une CMI, la décision est envoyée à la personne ainsi qu’un courrier de l’imprimerie nationale « l’appel photo ». La personne renvoie le document avec la photo dans l’enveloppe prévue, puis la CMI lui est envoyée 5 jours après.
CARTE MOBILITE INCLUSION
Maison départementale de l’autonomie
CARTE MOBILITE INCLUSION
Maison départementale de l’autonomie
Les nouveaux formulaires de
demande auprès de la MDPH
Maison départementale de l’autonomie
• Un formulaire de 20 pages, qui permet de balayer plusieurs dimensions :
Identification de la personne Vie quotidienne Vie scolaire ou étudiante Situation professionnelle Demande de droits ou prestations Signature Vie de l’aidant familial
LE NOUVEAU FORMULAIRE DE DEMANDE
Maison départementale de l’autonomie
• Un formulaire de base de 8 pages, auquel peuvent s’ajouter : un formulaire complémentaire pour les personnes présentant une déficience auditive un formulaire complémentaire pour les personnes présentant une déficience visuelle un formulaire complémentaire (en cours d’élaboration) pour les personnes présentant une altération de fonction mentale cognitive ou psychique
• Accès à ces documents : formulaires.modernisation.gouv.fr
LE NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL
Maison départementale de l’autonomie
LE CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT
• FORMULAIRE DE DEMANDE Deviendra obligatoire à
compter du 1er mai 2019 Nécessite une évolution
des outils métiers des MDPH (logiciels)
Pas de mise en ligne de ce formulaire dans l’immédiat
Les demandes formulées dès maintenant sur ce formulaire seraient recevables mais ne doivent pas être encouragées
• CERTIFICAT MÉDICAL Disponible et recevable dès
maintenant Projet de mise en ligne sur
le site du Conseil départemental en septembre 2017
Période transitoire de coexistence des 2 versions, pour permettre la formation et l’appropriation de l’outil
Maison départementale de l’autonomie
Le dispositif de retraite anticipée
pour les travailleurs handicapés
(RATH)
Maison départementale de l’autonomie
Auparavant, une retraite anticipée pouvait être attribuée à l'assuré remplissant trois conditions : • durée totale d'assurance répondant à des limites fixées • durée cotisée répondant à des limites fixées • justification, pendant les durées exigées, de la qualité
de travailleur handicapé ou d'un taux d'incapacité de 80 % (ou une équivalence en application de l’arrêté du 5 juillet 2004 et de la lettre ministérielle du 20 février 2006).
REGLEMENTATION INITIALE DE LA RATH
Maison départementale de l’autonomie
• La réforme des retraites du 21 janvier 2014 a entraîné des modifications : l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité
permanente (IP) dont les bénéficiaires doivent être atteints à compter du 1er janvier 2015
la suppression de la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2016
• Le décret du 30 décembre 2014 permet l’application de ces mesures
• L’arrêté d’équivalence du 24 juillet 2015 et la circulaire CNAV du 27 mai 2015 dans l’attente de l’arrêté
REFORME DES RETRAITES DE 2014 ET RATH
Maison départementale de l’autonomie
• Liste les 21 pièces permettant à l'assuré de justifier du TI d'au moins 50 % à transmettre aux organismes chargés de la liquidation des droits à la retraite
• 5 pièces sur les 21 relèvent des CDAPH, CDES ou COTOREP (les autres relèvent d’autres organismes et correspondent à des équivalences à ce taux): CI, AAH, AHA (avant 1975), classement dans la catégorie C, allocation compensatrice
• Les pièces relevant de la compétence des CDES, COTOREP ou CDAPH correspondent à des décisions prises par ces instances ou par les juridictions amenées à statuer sur des recours pour lesquelles ce taux d’incapacité a été fixé. Ces documents peuvent être transmis dès lors qu’il s’agit de l’attribution d’une RQTH, d’un accord de droit ou de prestation où est indiqué un taux d’au moins 50 %, d’un rejet de droit ou de prestation où est indiqué un taux d’au moins 50 %
• Si ces documents relevant de la compétence des CDES, COTOREP ou CDAPH ne sont plus en possession de la personne faisant la demande, elle peut s’adresser à sa MDPH afin d’en obtenir des copies ou une attestation qui mentionne les périodes pendant lesquelles la RQTH a été attribuée et les dates où un taux d’incapacité d’au moins 50 % a été fixé ainsi que les éventuelles durées d’attributions de droits ou de prestations en découlant.
ARRÊTÉ D’ÉQUIVALENCE DU 24 JUILLET 2015
Maison départementale de l’autonomie
• Les conditions de liquidation de la retraite à taux plein: l’attribution d’une pension de vieillesse à taux plein l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) • Les majorations des pensions de retraite la majoration de la retraite anticipée pour assurés
handicapés la majoration de la pension des assurés n’ayant pas
bénéficié de la retraite anticipée pour assurés handicapés • La réglementation relative aux retraites des aidants familiaux la suppression de la condition de ressources pour les
bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer la majoration de la durée d’assurance des aidants
familiaux
AUTRES MESURES ISSUES DE LA LOI DE RÉFORME DES RETRAITES DE 2014
Maison départementale de l’autonomie
L’Allocation aux Adultes
Handicapés
Maison départementale de l’autonomie
• L’AAH est une prestation familiale destinée garantir un revenu minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante
• Le montant de l’AAH est augmenté régulièrement : depuis le 1er avril 2017, le montant de l’AAH à taux plein est égal à 810,89€ par mois.
• Le versement de l’AAH s’effectue via deux organismes : la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiale) pour plus
de 95 % la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour moins de 5%
DONNÉES DE CONTEXTE SUR L’AAH
Maison départementale de l’autonomie
Pour ouvrir droit à l’AAH la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon le guide barème national :
• Égal ou supérieur à 80% (AAH au titre de l’article L.821-1 du Code de la
sécurité sociale). Le bénéficiaire peut percevoir l’un ou l’autre des compléments de l’AAH, sous certaines conditions.
• Ou compris entre 50 et moins de 80% (AAH au titre de l’article L.821-2 du Code de la sécurité sociale). Dans ce cas l’intéressé doit également se voir reconnaitre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi/RSDAE compte-tenu du handicap.
L’ouverture du droit est accordée pour une durée limitée. La durée d’attribution varie de 1 à 20 ans :
• Pour l’AAH 1 la durée d’attribution est fixée de 1 à 5 ans, elle pourra être portée à 20 ans si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable
• Pour l’AAH 2 la durée d’attribution est de 1 à 2 ans, elle pourra être portée à 5 ans si le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
CRITERES ET DUREE D’ATTRIBUTION DE L’AAH
Maison départementale de l’autonomie
ELEMENTS POUR FIXER LA DUREE D’ATTRIBUTION DE L’AAH AU TITRE DE
L’ART. 821-2 Principe : La durée d’attribution d’une AAH au titre de l’article L821-2 est comprise entre 1 et 2 ans. Il n’est pas nécessaire d’attendre que la situation soit stabilisée pour accorder une AAH-2 mais il faut prendre en compte le sens des évolutions (aggravation ou amélioration). La durée d’attribution choisie ne préjuge pas de la décision prise à l’occasion du réexamen du dossier.
Plutôt 1 an Plutôt 2 ans - 1ère demande d’AAH - Conséquences du handicap
stables avec possibilités de mesures de compensation pouvant être mises en œuvre rapidement
- Dans le cas d’un handicap dont les conséquences sont évolutives, évolution dans le sens d’une amélioration
- Pas de possibilité de mesures de compensation à court terme
- Dans le cas d’un handicap dont les conséquences sont fluctuantes, crises très fréquentes
- Dans le cas d’un handicap dont les conséquences sont évolutives, évolution dans le sens d’une aggravation
Maison départementale de l’autonomie
La restriction substantielle et durable pour
l’accès à l’emploi
Maison départementale de l’autonomie
L’évaluation de la RSDAE suppose une approche globale et une analyse individualisée de la situation de la personne au regard de ses possibilités d’accès ou de maintien dans l’emploi. Ses restrictions en lien avec la situation de handicap doivent être substantielles et durables.
La restriction est dépourvue d’un caractère substantiel si elle peut être surmontée par le demandeur au regard : Des réponses apportées aux besoins de compensation pour faciliter l’accès à
l’emploi. Des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste
de travail. Soit des potentialités et savoir faire adaptatifs de l’intéressé dans le cadre d’une
situation de travail.
La notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
Maison départementale de l’autonomie
• Le caractère durable La RSDAE est considérée comme durable quant la durée prévisible de l’impact professionnel du handicap est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’attendre que la situation médicale soit stabilisée pour reconnaitre ou non la RSDAE. • La notion d’accès à l’emploi se réfère : - L’activité en ESAT - Le travail en milieu ordinaire pour une durée<à un mi temps - L’accès à une formation si pas de compétences acquises mobilisables
pour accéder à un emploi.
La notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
Pôle Autonomie Territorial Grand Versailles
18 avenue Dutartre 78150 LE CHESNAY
Tel : 01 30 83 60 00
@ : grandversailles@mda.yvelines.fr
CONTACTS
MDPH 78 TSA 60100
78539 BUC Cedex
Tel : 0 801 801 100 @ : autonomie78@yvelines.fr