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DEacuteCISION DU COMITEacute DEXAMEN
Examen des ratios RR19-2012
Examen des ratios compagnon-apprenti pour le meacutetier de
Charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale
Preacutesenteacute Au Conseil drsquoadministration Ordre des meacutetiers de lrsquoOntario
Par le Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Soumis le 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 1
Table des matiegraveres Introduction 2
Processus dexamen 2
Examen et dossiers-commentaires reccedilus 3
Critegravere 1 ndash Champ drsquoexercice du meacutetier 4
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre 6
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute 8
Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement 9
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti 9
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier 10
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis 10
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces 11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons 11
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons 12
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue 12
Conclusion 13
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Introduction Cet examen des ratios compagnon-apprenti RR19-2012 est entrepris dans le cadre de la partie IX
de la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage (laquo LOMOA raquo) et du
Regraveglement de lOntario 45811 Le Comiteacute dexamen (laquo le Comiteacute raquo) se composait de Diane Gee
(preacutesidente) Valerie Brennan et Larry Lineham Cet examen porte sur le ratio du meacutetier de
charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale Le ratio compagnonapprenti
actuel pour ce meacutetier est de 11 41
Processus dexamen Lrsquoinvitation agrave preacutesenter des commentaires eacutecrits (dossier-commentaires) pour lrsquoexamen du ratio
RR19-2012 a eacuteteacute lanceacutee le 21 deacutecembre 2012 Agrave cette date eacutegalement les renseignements
concernant le lieu la date et lrsquoheure de la consultation orale ont eacuteteacute afficheacutes sur le site Web de
lrsquoOrdre des meacutetiers de lrsquoOntario (laquo lrsquoOrdre raquo) La date limite pour la preacutesentation des dossiers-
commentaires eacutetait fixeacutee au 4 feacutevrier 2013 Tous les dossiers reccedilus ont eacuteteacute afficheacutes sur le site Web
de lrsquoOrdre au plus tard le 21 feacutevrier 2013 Les coordonneacutees concernant la consultation orale ont
eacuteteacute aussi communiqueacutees le 8 feacutevrier 2013 aux parties qui avaient demandeacute de preacutesenter des
commentaires et ces renseignements ont eacuteteacute reconfirmeacutes le 28 mai 2013 La consultation orale
srsquoest tenue le 4 juin 2013
Le Regraveglement de lrsquoOntario 45811 stipule que pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprieacute
pour un meacutetier le Comiteacute drsquoexamen doit examiner les dossiers-commentaires et les preacutesentations
orales par rapport aux critegraveres suivants
i Le champ drsquoexercice du meacutetier
ii Le programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
iii Lrsquoincidence que peut avoir le ratio compagnon-apprenti sur
la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis et des compagnons qui
travaillent dans le meacutetier ainsi que des membres du public
eacuteventuellement toucheacutes par le travail exeacutecuteacute
iv Le cas eacutecheacuteant lrsquoincidence du ratio compagnon-apprenti du
meacutetier sur lrsquoenvironnement
v Lrsquoincidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti du
meacutetier sur les apprentis les compagnons les employeurs et les
associations drsquoemployeurs ainsi que srsquoil y a lieu sur les
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syndicats les associations drsquoemployeacutes les fournisseurs de
formation des apprentis et le public
vi Le nombre drsquoapprentis et de compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
vii Le taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis qui
suivent un programme de formation des apprentis pour le
meacutetier
viii Le cas eacutecheacuteant le ratio compagnon-apprenti drsquoun meacutetier
semblable en dehors de lrsquoOntario
ix Lrsquooffre et la demande de compagnons dans le meacutetier et sur
le marcheacute du travail en geacuteneacuteral
x Lrsquoattraction et la reacutetention des apprentis et des compagnons
dans le meacutetier
xi Lrsquoacircge moyen des apprentis et des compagnons dans le
meacutetier et lrsquoattrition preacutevue chez les compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
Examen et dossiers-commentaires reccedilus
Les entiteacutes dont les observations ont eacuteteacute reccedilues et la recommandation concernant le ratio
compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere
geacuteneacuterale telle queacutenonceacutee dans chaque observation figurent au tableau suivant
Entiteacuteindividu Recommandation
CDCO (Carpentersrsquo District Council of Ontario) pour le compte du CDCO Construction Labour Relations Association of Ontario et Section locale 27 des charpentierscharpentiegraveres Joint Apprenticeship amp Training Trust Fund Inc
Maintenir le ratio actuel de 11 41
W R Bosiak Construction
Abaisser le ratio agrave 12
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Entiteacuteindividu Recommandation
Vic Bodnar Maintenir le ratio actuel de 11 41
Ontario Construction Employers Coalition (OCEC)
Abaisser le ratio aucun ratio speacutecifique recommandeacute
Ontario Road Buildersrsquo Association (ORBA)
Abaisser le ratio agrave 11
Tim Henhoeffer
Abaisser le ratio agrave 11 11 21 31 41
Martin Tempelman
Abaisser le ratio agrave 12 11 21 31 41
Christian Labour Association of Canada (CLAC)
Abaisser le ratio agrave 11 31
Ontario Home Builders Association (OHBA)
Abaisser le ratio agrave 11 pour tous les meacutetiers de construction reacutesidentielle
LIUNA Canadian Tri-Fund
Maintenir le ratio actuel de 11 41
Comme le deacutemontre le tableau ci-dessus toutes les observations recommandent de maintenir ou
dabaisser le ratio
Critegravere 1 ndash Champ drsquoexercice du meacutetier Le Regraveglement de lOntario 1056 pris en application de la Loi sur la qualification professionnelle et
lrsquoapprentissage des gens de meacutetier gouverne le champ dexercice du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale La section 1 du Regraveglement de lOntario
1056 deacutefinit le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale
comme une laquoPersonne qui a de lrsquoexpeacuterience dans toutes les matiegraveres deacutefinies aux colonnes 1 et 2
des annexes 1 et 2 raquo Le texte des colonnes 1 et 2 des annexes 1 et 2 est le suivant
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ANNEXE 1 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en eacutetablissement
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Matiegravere Enseignement Nombre dheures de formation
1 Outils eacutelectriques Choix et utilisation des outils eacutelectriques portatifs Choix et utilisation des outils eacutelectriques fixes
40
2 Menuiserie geacuteneacuterale 1
Essences communes de bois drsquoœuvre mou ou dur Petite et grosse quincailleries Joints communs Reacutesistance des poutres de bois Preacuteservation du bois Escaliers
50
3 Matheacutematiques 1 Nombres entiers Fractions Deacutecimales Racines carreacutees Aires Volumes Systegraveme meacutetrique
20
4 Plans 1 Genres de dessins Disposition des vues Alphabet des lignes Cotation fonctionnelle et symboles Vues en section Notes et cartouche drsquoinscription
30
5 Outils agrave main Choix et entretien des outils de pose et de mesure Choix et utilisation des outils servant agrave la coupe Choix et utilisation des outils servant au pilage Choix et utilisation des outils servant agrave la compression Choix et utilisation des ouvrages de maintien et de soutien Choix et utilisation des outils de fixation
85
6 Plans de construction 1
Problegravemes de lignes Angles et triangles Quadrilategraveres et paralleacutelogrammes Le cercle Polygones Lellipse Reacutesolution des ratios et des proportions Plans drsquoescalier
20
7 Soudure 1 mdash Oxyaceacutetylegravene
Seacutecuriteacute Manipulation et utilisation des cylindres Manipulation et utilisation des reacutegulateurs des torches et du mateacuteriel auxiliaires oxyaceacutetyleacuteniques Failles de soudure Application pratique
30
8 Seacutecuriteacute Entretien des locaux Machines Outils Reacuteservoirs Trous drsquoaccegraves Protection contre les incendies Dermatite Blessures
10
9 Menuiserie geacuteneacuterale 2
Portes Cadres et chacircssis de fenecirctres Charpentes de cloison pour la construction des maisons Planchers Isolement acoustique et isolation thermique Toits Voucirctes maicirctresses Coffrages Charpentes pour panneaux muraux
105
10 Matheacutematiques II Angles et triangles Algegravebre eacuteleacutementaire Ratios Proportions Trigonomeacutetrie Introduction agrave la meacutecanique des mateacuteriaux
40
11 Plans II (Architecture) Introduction aux dessins architecturaux Dessins des installations meacutecaniques et eacutelectriques Contrats codes et devis
30
12 Plans de construction II
Travail avec des plans agrandis ou reacuteduits Problegravemes de toiture Formes de surface Travail avec des vues auxiliaires Arcs voucirctes et tunnels
20
13 Cacircblages Manipulation et eacuteleacutevation manuelles Dangers Palans Choix des cordages Utilisation drsquoeacutechelles et de planches Eacuterection drsquoeacutechafauds unitaires
30
14 Plafonds acoustiques Outils Serpentins plafonniers exposeacutes Doublage du reacuteseau de tasseaux Applications speacuteciales
25
15 Soudure II mdash Lampe agrave arc eacutelectrique
Seacutecuriteacute Techniques de base de soudure agrave lrsquoarc Failles de soudure Soufflage de lrsquoarc Sources drsquoalimentation Eacutelectrodes enrobeacutees et transfert du meacutetal Application pratique
30
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ANNEXE 2 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en milieu de travail
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Matiegravere Formation en milieu de travail Nombre minimal drsquoheures de formation
Nombre maximal drsquoheures de formation
1 Finition (exteacuterieure) Corniches Couvertures de toits Chacircssis de fenecirctres et cadres de portes Planches corniegraveres et assises de ceinture Revecirctements muraux Finition de porches et de veacuterandas
Lambrissage ou revecirctement Panneaux muraux breveteacutes Eacutechafaudage
375 750
2 Charpentes Rebords de fenecirctres et seuils de portes Poutres et poutrelles Colonnes et poteaux Solives Formation de ponts et revecirctement de planchers Charpente de plate-forme Charpente de claire-voie Cloisons non porteuses Murs et panneaux preacutefabriqueacutes Eacutechafaudage
Charpente et pose du plancher Charpente lourde de mur Charpente lourde de toit Rampes et autres charpentes lourdes Eacutechafaudage
Toits agrave deux versants Toits agrave quatre versants et toits agrave noue Toits agrave deux versants briseacutes Toits en mansarde Toits plats Toits agrave pente ineacutegale Lucarnes Toits particuliers Construction de treillis et de toits Eacutechafaudage
1 075 2 182
3 Coffrages et fondations
Semelles de fondation Banches principales Coffres drsquoescaliers Coffres de colonnes de piliers de poutres et de parquets Coffres continus et particuliers Coulage du beacuteton Enlegravevement des coffres Eacutechafaudage Rampes et autres charpentes lourdes
Eacutetat du sol Disposition du bacirctiment Eacutetayage et reprise en sous-œuvre Drainage
754 1 538
4 Finition (murs et plafonds)
Isolation Murs et plafonds Insonorisation Eacutechafaudage 415 833
5 Finition (inteacuterieure) Portes Fenecirctres Frises transversales Planchers finis Installations encastreacutees Embregravevements et lambris drsquoappui Quincaillerie particuliegravere
Escaliers droits Paliers Marches tournantes Escaliers en spirale et escaliers geacuteomeacutetriques
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
Conformeacutement agrave la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage la
responsabiliteacute deacutetablir des programmes dapprentissage a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lOrdre par le
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ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
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7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
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Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
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charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
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commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
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rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
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reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
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Table des matiegraveres Introduction 2
Processus dexamen 2
Examen et dossiers-commentaires reccedilus 3
Critegravere 1 ndash Champ drsquoexercice du meacutetier 4
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre 6
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute 8
Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement 9
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti 9
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier 10
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis 10
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces 11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons 11
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons 12
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue 12
Conclusion 13
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 2
Introduction Cet examen des ratios compagnon-apprenti RR19-2012 est entrepris dans le cadre de la partie IX
de la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage (laquo LOMOA raquo) et du
Regraveglement de lOntario 45811 Le Comiteacute dexamen (laquo le Comiteacute raquo) se composait de Diane Gee
(preacutesidente) Valerie Brennan et Larry Lineham Cet examen porte sur le ratio du meacutetier de
charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale Le ratio compagnonapprenti
actuel pour ce meacutetier est de 11 41
Processus dexamen Lrsquoinvitation agrave preacutesenter des commentaires eacutecrits (dossier-commentaires) pour lrsquoexamen du ratio
RR19-2012 a eacuteteacute lanceacutee le 21 deacutecembre 2012 Agrave cette date eacutegalement les renseignements
concernant le lieu la date et lrsquoheure de la consultation orale ont eacuteteacute afficheacutes sur le site Web de
lrsquoOrdre des meacutetiers de lrsquoOntario (laquo lrsquoOrdre raquo) La date limite pour la preacutesentation des dossiers-
commentaires eacutetait fixeacutee au 4 feacutevrier 2013 Tous les dossiers reccedilus ont eacuteteacute afficheacutes sur le site Web
de lrsquoOrdre au plus tard le 21 feacutevrier 2013 Les coordonneacutees concernant la consultation orale ont
eacuteteacute aussi communiqueacutees le 8 feacutevrier 2013 aux parties qui avaient demandeacute de preacutesenter des
commentaires et ces renseignements ont eacuteteacute reconfirmeacutes le 28 mai 2013 La consultation orale
srsquoest tenue le 4 juin 2013
Le Regraveglement de lrsquoOntario 45811 stipule que pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprieacute
pour un meacutetier le Comiteacute drsquoexamen doit examiner les dossiers-commentaires et les preacutesentations
orales par rapport aux critegraveres suivants
i Le champ drsquoexercice du meacutetier
ii Le programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
iii Lrsquoincidence que peut avoir le ratio compagnon-apprenti sur
la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis et des compagnons qui
travaillent dans le meacutetier ainsi que des membres du public
eacuteventuellement toucheacutes par le travail exeacutecuteacute
iv Le cas eacutecheacuteant lrsquoincidence du ratio compagnon-apprenti du
meacutetier sur lrsquoenvironnement
v Lrsquoincidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti du
meacutetier sur les apprentis les compagnons les employeurs et les
associations drsquoemployeurs ainsi que srsquoil y a lieu sur les
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syndicats les associations drsquoemployeacutes les fournisseurs de
formation des apprentis et le public
vi Le nombre drsquoapprentis et de compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
vii Le taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis qui
suivent un programme de formation des apprentis pour le
meacutetier
viii Le cas eacutecheacuteant le ratio compagnon-apprenti drsquoun meacutetier
semblable en dehors de lrsquoOntario
ix Lrsquooffre et la demande de compagnons dans le meacutetier et sur
le marcheacute du travail en geacuteneacuteral
x Lrsquoattraction et la reacutetention des apprentis et des compagnons
dans le meacutetier
xi Lrsquoacircge moyen des apprentis et des compagnons dans le
meacutetier et lrsquoattrition preacutevue chez les compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
Examen et dossiers-commentaires reccedilus
Les entiteacutes dont les observations ont eacuteteacute reccedilues et la recommandation concernant le ratio
compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere
geacuteneacuterale telle queacutenonceacutee dans chaque observation figurent au tableau suivant
Entiteacuteindividu Recommandation
CDCO (Carpentersrsquo District Council of Ontario) pour le compte du CDCO Construction Labour Relations Association of Ontario et Section locale 27 des charpentierscharpentiegraveres Joint Apprenticeship amp Training Trust Fund Inc
Maintenir le ratio actuel de 11 41
W R Bosiak Construction
Abaisser le ratio agrave 12
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Entiteacuteindividu Recommandation
Vic Bodnar Maintenir le ratio actuel de 11 41
Ontario Construction Employers Coalition (OCEC)
Abaisser le ratio aucun ratio speacutecifique recommandeacute
Ontario Road Buildersrsquo Association (ORBA)
Abaisser le ratio agrave 11
Tim Henhoeffer
Abaisser le ratio agrave 11 11 21 31 41
Martin Tempelman
Abaisser le ratio agrave 12 11 21 31 41
Christian Labour Association of Canada (CLAC)
Abaisser le ratio agrave 11 31
Ontario Home Builders Association (OHBA)
Abaisser le ratio agrave 11 pour tous les meacutetiers de construction reacutesidentielle
LIUNA Canadian Tri-Fund
Maintenir le ratio actuel de 11 41
Comme le deacutemontre le tableau ci-dessus toutes les observations recommandent de maintenir ou
dabaisser le ratio
Critegravere 1 ndash Champ drsquoexercice du meacutetier Le Regraveglement de lOntario 1056 pris en application de la Loi sur la qualification professionnelle et
lrsquoapprentissage des gens de meacutetier gouverne le champ dexercice du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale La section 1 du Regraveglement de lOntario
1056 deacutefinit le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale
comme une laquoPersonne qui a de lrsquoexpeacuterience dans toutes les matiegraveres deacutefinies aux colonnes 1 et 2
des annexes 1 et 2 raquo Le texte des colonnes 1 et 2 des annexes 1 et 2 est le suivant
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ANNEXE 1 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en eacutetablissement
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Matiegravere Enseignement Nombre dheures de formation
1 Outils eacutelectriques Choix et utilisation des outils eacutelectriques portatifs Choix et utilisation des outils eacutelectriques fixes
40
2 Menuiserie geacuteneacuterale 1
Essences communes de bois drsquoœuvre mou ou dur Petite et grosse quincailleries Joints communs Reacutesistance des poutres de bois Preacuteservation du bois Escaliers
50
3 Matheacutematiques 1 Nombres entiers Fractions Deacutecimales Racines carreacutees Aires Volumes Systegraveme meacutetrique
20
4 Plans 1 Genres de dessins Disposition des vues Alphabet des lignes Cotation fonctionnelle et symboles Vues en section Notes et cartouche drsquoinscription
30
5 Outils agrave main Choix et entretien des outils de pose et de mesure Choix et utilisation des outils servant agrave la coupe Choix et utilisation des outils servant au pilage Choix et utilisation des outils servant agrave la compression Choix et utilisation des ouvrages de maintien et de soutien Choix et utilisation des outils de fixation
85
6 Plans de construction 1
Problegravemes de lignes Angles et triangles Quadrilategraveres et paralleacutelogrammes Le cercle Polygones Lellipse Reacutesolution des ratios et des proportions Plans drsquoescalier
20
7 Soudure 1 mdash Oxyaceacutetylegravene
Seacutecuriteacute Manipulation et utilisation des cylindres Manipulation et utilisation des reacutegulateurs des torches et du mateacuteriel auxiliaires oxyaceacutetyleacuteniques Failles de soudure Application pratique
30
8 Seacutecuriteacute Entretien des locaux Machines Outils Reacuteservoirs Trous drsquoaccegraves Protection contre les incendies Dermatite Blessures
10
9 Menuiserie geacuteneacuterale 2
Portes Cadres et chacircssis de fenecirctres Charpentes de cloison pour la construction des maisons Planchers Isolement acoustique et isolation thermique Toits Voucirctes maicirctresses Coffrages Charpentes pour panneaux muraux
105
10 Matheacutematiques II Angles et triangles Algegravebre eacuteleacutementaire Ratios Proportions Trigonomeacutetrie Introduction agrave la meacutecanique des mateacuteriaux
40
11 Plans II (Architecture) Introduction aux dessins architecturaux Dessins des installations meacutecaniques et eacutelectriques Contrats codes et devis
30
12 Plans de construction II
Travail avec des plans agrandis ou reacuteduits Problegravemes de toiture Formes de surface Travail avec des vues auxiliaires Arcs voucirctes et tunnels
20
13 Cacircblages Manipulation et eacuteleacutevation manuelles Dangers Palans Choix des cordages Utilisation drsquoeacutechelles et de planches Eacuterection drsquoeacutechafauds unitaires
30
14 Plafonds acoustiques Outils Serpentins plafonniers exposeacutes Doublage du reacuteseau de tasseaux Applications speacuteciales
25
15 Soudure II mdash Lampe agrave arc eacutelectrique
Seacutecuriteacute Techniques de base de soudure agrave lrsquoarc Failles de soudure Soufflage de lrsquoarc Sources drsquoalimentation Eacutelectrodes enrobeacutees et transfert du meacutetal Application pratique
30
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ANNEXE 2 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en milieu de travail
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Matiegravere Formation en milieu de travail Nombre minimal drsquoheures de formation
Nombre maximal drsquoheures de formation
1 Finition (exteacuterieure) Corniches Couvertures de toits Chacircssis de fenecirctres et cadres de portes Planches corniegraveres et assises de ceinture Revecirctements muraux Finition de porches et de veacuterandas
Lambrissage ou revecirctement Panneaux muraux breveteacutes Eacutechafaudage
375 750
2 Charpentes Rebords de fenecirctres et seuils de portes Poutres et poutrelles Colonnes et poteaux Solives Formation de ponts et revecirctement de planchers Charpente de plate-forme Charpente de claire-voie Cloisons non porteuses Murs et panneaux preacutefabriqueacutes Eacutechafaudage
Charpente et pose du plancher Charpente lourde de mur Charpente lourde de toit Rampes et autres charpentes lourdes Eacutechafaudage
Toits agrave deux versants Toits agrave quatre versants et toits agrave noue Toits agrave deux versants briseacutes Toits en mansarde Toits plats Toits agrave pente ineacutegale Lucarnes Toits particuliers Construction de treillis et de toits Eacutechafaudage
1 075 2 182
3 Coffrages et fondations
Semelles de fondation Banches principales Coffres drsquoescaliers Coffres de colonnes de piliers de poutres et de parquets Coffres continus et particuliers Coulage du beacuteton Enlegravevement des coffres Eacutechafaudage Rampes et autres charpentes lourdes
Eacutetat du sol Disposition du bacirctiment Eacutetayage et reprise en sous-œuvre Drainage
754 1 538
4 Finition (murs et plafonds)
Isolation Murs et plafonds Insonorisation Eacutechafaudage 415 833
5 Finition (inteacuterieure) Portes Fenecirctres Frises transversales Planchers finis Installations encastreacutees Embregravevements et lambris drsquoappui Quincaillerie particuliegravere
Escaliers droits Paliers Marches tournantes Escaliers en spirale et escaliers geacuteomeacutetriques
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
Conformeacutement agrave la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage la
responsabiliteacute deacutetablir des programmes dapprentissage a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lOrdre par le
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ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
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7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
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Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
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charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
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reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 2
Introduction Cet examen des ratios compagnon-apprenti RR19-2012 est entrepris dans le cadre de la partie IX
de la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage (laquo LOMOA raquo) et du
Regraveglement de lOntario 45811 Le Comiteacute dexamen (laquo le Comiteacute raquo) se composait de Diane Gee
(preacutesidente) Valerie Brennan et Larry Lineham Cet examen porte sur le ratio du meacutetier de
charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale Le ratio compagnonapprenti
actuel pour ce meacutetier est de 11 41
Processus dexamen Lrsquoinvitation agrave preacutesenter des commentaires eacutecrits (dossier-commentaires) pour lrsquoexamen du ratio
RR19-2012 a eacuteteacute lanceacutee le 21 deacutecembre 2012 Agrave cette date eacutegalement les renseignements
concernant le lieu la date et lrsquoheure de la consultation orale ont eacuteteacute afficheacutes sur le site Web de
lrsquoOrdre des meacutetiers de lrsquoOntario (laquo lrsquoOrdre raquo) La date limite pour la preacutesentation des dossiers-
commentaires eacutetait fixeacutee au 4 feacutevrier 2013 Tous les dossiers reccedilus ont eacuteteacute afficheacutes sur le site Web
de lrsquoOrdre au plus tard le 21 feacutevrier 2013 Les coordonneacutees concernant la consultation orale ont
eacuteteacute aussi communiqueacutees le 8 feacutevrier 2013 aux parties qui avaient demandeacute de preacutesenter des
commentaires et ces renseignements ont eacuteteacute reconfirmeacutes le 28 mai 2013 La consultation orale
srsquoest tenue le 4 juin 2013
Le Regraveglement de lrsquoOntario 45811 stipule que pour fixer le ratio compagnon-apprenti approprieacute
pour un meacutetier le Comiteacute drsquoexamen doit examiner les dossiers-commentaires et les preacutesentations
orales par rapport aux critegraveres suivants
i Le champ drsquoexercice du meacutetier
ii Le programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
iii Lrsquoincidence que peut avoir le ratio compagnon-apprenti sur
la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis et des compagnons qui
travaillent dans le meacutetier ainsi que des membres du public
eacuteventuellement toucheacutes par le travail exeacutecuteacute
iv Le cas eacutecheacuteant lrsquoincidence du ratio compagnon-apprenti du
meacutetier sur lrsquoenvironnement
v Lrsquoincidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti du
meacutetier sur les apprentis les compagnons les employeurs et les
associations drsquoemployeurs ainsi que srsquoil y a lieu sur les
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syndicats les associations drsquoemployeacutes les fournisseurs de
formation des apprentis et le public
vi Le nombre drsquoapprentis et de compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
vii Le taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis qui
suivent un programme de formation des apprentis pour le
meacutetier
viii Le cas eacutecheacuteant le ratio compagnon-apprenti drsquoun meacutetier
semblable en dehors de lrsquoOntario
ix Lrsquooffre et la demande de compagnons dans le meacutetier et sur
le marcheacute du travail en geacuteneacuteral
x Lrsquoattraction et la reacutetention des apprentis et des compagnons
dans le meacutetier
xi Lrsquoacircge moyen des apprentis et des compagnons dans le
meacutetier et lrsquoattrition preacutevue chez les compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
Examen et dossiers-commentaires reccedilus
Les entiteacutes dont les observations ont eacuteteacute reccedilues et la recommandation concernant le ratio
compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere
geacuteneacuterale telle queacutenonceacutee dans chaque observation figurent au tableau suivant
Entiteacuteindividu Recommandation
CDCO (Carpentersrsquo District Council of Ontario) pour le compte du CDCO Construction Labour Relations Association of Ontario et Section locale 27 des charpentierscharpentiegraveres Joint Apprenticeship amp Training Trust Fund Inc
Maintenir le ratio actuel de 11 41
W R Bosiak Construction
Abaisser le ratio agrave 12
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Entiteacuteindividu Recommandation
Vic Bodnar Maintenir le ratio actuel de 11 41
Ontario Construction Employers Coalition (OCEC)
Abaisser le ratio aucun ratio speacutecifique recommandeacute
Ontario Road Buildersrsquo Association (ORBA)
Abaisser le ratio agrave 11
Tim Henhoeffer
Abaisser le ratio agrave 11 11 21 31 41
Martin Tempelman
Abaisser le ratio agrave 12 11 21 31 41
Christian Labour Association of Canada (CLAC)
Abaisser le ratio agrave 11 31
Ontario Home Builders Association (OHBA)
Abaisser le ratio agrave 11 pour tous les meacutetiers de construction reacutesidentielle
LIUNA Canadian Tri-Fund
Maintenir le ratio actuel de 11 41
Comme le deacutemontre le tableau ci-dessus toutes les observations recommandent de maintenir ou
dabaisser le ratio
Critegravere 1 ndash Champ drsquoexercice du meacutetier Le Regraveglement de lOntario 1056 pris en application de la Loi sur la qualification professionnelle et
lrsquoapprentissage des gens de meacutetier gouverne le champ dexercice du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale La section 1 du Regraveglement de lOntario
1056 deacutefinit le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale
comme une laquoPersonne qui a de lrsquoexpeacuterience dans toutes les matiegraveres deacutefinies aux colonnes 1 et 2
des annexes 1 et 2 raquo Le texte des colonnes 1 et 2 des annexes 1 et 2 est le suivant
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ANNEXE 1 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en eacutetablissement
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Matiegravere Enseignement Nombre dheures de formation
1 Outils eacutelectriques Choix et utilisation des outils eacutelectriques portatifs Choix et utilisation des outils eacutelectriques fixes
40
2 Menuiserie geacuteneacuterale 1
Essences communes de bois drsquoœuvre mou ou dur Petite et grosse quincailleries Joints communs Reacutesistance des poutres de bois Preacuteservation du bois Escaliers
50
3 Matheacutematiques 1 Nombres entiers Fractions Deacutecimales Racines carreacutees Aires Volumes Systegraveme meacutetrique
20
4 Plans 1 Genres de dessins Disposition des vues Alphabet des lignes Cotation fonctionnelle et symboles Vues en section Notes et cartouche drsquoinscription
30
5 Outils agrave main Choix et entretien des outils de pose et de mesure Choix et utilisation des outils servant agrave la coupe Choix et utilisation des outils servant au pilage Choix et utilisation des outils servant agrave la compression Choix et utilisation des ouvrages de maintien et de soutien Choix et utilisation des outils de fixation
85
6 Plans de construction 1
Problegravemes de lignes Angles et triangles Quadrilategraveres et paralleacutelogrammes Le cercle Polygones Lellipse Reacutesolution des ratios et des proportions Plans drsquoescalier
20
7 Soudure 1 mdash Oxyaceacutetylegravene
Seacutecuriteacute Manipulation et utilisation des cylindres Manipulation et utilisation des reacutegulateurs des torches et du mateacuteriel auxiliaires oxyaceacutetyleacuteniques Failles de soudure Application pratique
30
8 Seacutecuriteacute Entretien des locaux Machines Outils Reacuteservoirs Trous drsquoaccegraves Protection contre les incendies Dermatite Blessures
10
9 Menuiserie geacuteneacuterale 2
Portes Cadres et chacircssis de fenecirctres Charpentes de cloison pour la construction des maisons Planchers Isolement acoustique et isolation thermique Toits Voucirctes maicirctresses Coffrages Charpentes pour panneaux muraux
105
10 Matheacutematiques II Angles et triangles Algegravebre eacuteleacutementaire Ratios Proportions Trigonomeacutetrie Introduction agrave la meacutecanique des mateacuteriaux
40
11 Plans II (Architecture) Introduction aux dessins architecturaux Dessins des installations meacutecaniques et eacutelectriques Contrats codes et devis
30
12 Plans de construction II
Travail avec des plans agrandis ou reacuteduits Problegravemes de toiture Formes de surface Travail avec des vues auxiliaires Arcs voucirctes et tunnels
20
13 Cacircblages Manipulation et eacuteleacutevation manuelles Dangers Palans Choix des cordages Utilisation drsquoeacutechelles et de planches Eacuterection drsquoeacutechafauds unitaires
30
14 Plafonds acoustiques Outils Serpentins plafonniers exposeacutes Doublage du reacuteseau de tasseaux Applications speacuteciales
25
15 Soudure II mdash Lampe agrave arc eacutelectrique
Seacutecuriteacute Techniques de base de soudure agrave lrsquoarc Failles de soudure Soufflage de lrsquoarc Sources drsquoalimentation Eacutelectrodes enrobeacutees et transfert du meacutetal Application pratique
30
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ANNEXE 2 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en milieu de travail
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Matiegravere Formation en milieu de travail Nombre minimal drsquoheures de formation
Nombre maximal drsquoheures de formation
1 Finition (exteacuterieure) Corniches Couvertures de toits Chacircssis de fenecirctres et cadres de portes Planches corniegraveres et assises de ceinture Revecirctements muraux Finition de porches et de veacuterandas
Lambrissage ou revecirctement Panneaux muraux breveteacutes Eacutechafaudage
375 750
2 Charpentes Rebords de fenecirctres et seuils de portes Poutres et poutrelles Colonnes et poteaux Solives Formation de ponts et revecirctement de planchers Charpente de plate-forme Charpente de claire-voie Cloisons non porteuses Murs et panneaux preacutefabriqueacutes Eacutechafaudage
Charpente et pose du plancher Charpente lourde de mur Charpente lourde de toit Rampes et autres charpentes lourdes Eacutechafaudage
Toits agrave deux versants Toits agrave quatre versants et toits agrave noue Toits agrave deux versants briseacutes Toits en mansarde Toits plats Toits agrave pente ineacutegale Lucarnes Toits particuliers Construction de treillis et de toits Eacutechafaudage
1 075 2 182
3 Coffrages et fondations
Semelles de fondation Banches principales Coffres drsquoescaliers Coffres de colonnes de piliers de poutres et de parquets Coffres continus et particuliers Coulage du beacuteton Enlegravevement des coffres Eacutechafaudage Rampes et autres charpentes lourdes
Eacutetat du sol Disposition du bacirctiment Eacutetayage et reprise en sous-œuvre Drainage
754 1 538
4 Finition (murs et plafonds)
Isolation Murs et plafonds Insonorisation Eacutechafaudage 415 833
5 Finition (inteacuterieure) Portes Fenecirctres Frises transversales Planchers finis Installations encastreacutees Embregravevements et lambris drsquoappui Quincaillerie particuliegravere
Escaliers droits Paliers Marches tournantes Escaliers en spirale et escaliers geacuteomeacutetriques
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
Conformeacutement agrave la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage la
responsabiliteacute deacutetablir des programmes dapprentissage a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lOrdre par le
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ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
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7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
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Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
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charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
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reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
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syndicats les associations drsquoemployeacutes les fournisseurs de
formation des apprentis et le public
vi Le nombre drsquoapprentis et de compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
vii Le taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis qui
suivent un programme de formation des apprentis pour le
meacutetier
viii Le cas eacutecheacuteant le ratio compagnon-apprenti drsquoun meacutetier
semblable en dehors de lrsquoOntario
ix Lrsquooffre et la demande de compagnons dans le meacutetier et sur
le marcheacute du travail en geacuteneacuteral
x Lrsquoattraction et la reacutetention des apprentis et des compagnons
dans le meacutetier
xi Lrsquoacircge moyen des apprentis et des compagnons dans le
meacutetier et lrsquoattrition preacutevue chez les compagnons qui travaillent
dans le meacutetier
Examen et dossiers-commentaires reccedilus
Les entiteacutes dont les observations ont eacuteteacute reccedilues et la recommandation concernant le ratio
compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere
geacuteneacuterale telle queacutenonceacutee dans chaque observation figurent au tableau suivant
Entiteacuteindividu Recommandation
CDCO (Carpentersrsquo District Council of Ontario) pour le compte du CDCO Construction Labour Relations Association of Ontario et Section locale 27 des charpentierscharpentiegraveres Joint Apprenticeship amp Training Trust Fund Inc
Maintenir le ratio actuel de 11 41
W R Bosiak Construction
Abaisser le ratio agrave 12
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Entiteacuteindividu Recommandation
Vic Bodnar Maintenir le ratio actuel de 11 41
Ontario Construction Employers Coalition (OCEC)
Abaisser le ratio aucun ratio speacutecifique recommandeacute
Ontario Road Buildersrsquo Association (ORBA)
Abaisser le ratio agrave 11
Tim Henhoeffer
Abaisser le ratio agrave 11 11 21 31 41
Martin Tempelman
Abaisser le ratio agrave 12 11 21 31 41
Christian Labour Association of Canada (CLAC)
Abaisser le ratio agrave 11 31
Ontario Home Builders Association (OHBA)
Abaisser le ratio agrave 11 pour tous les meacutetiers de construction reacutesidentielle
LIUNA Canadian Tri-Fund
Maintenir le ratio actuel de 11 41
Comme le deacutemontre le tableau ci-dessus toutes les observations recommandent de maintenir ou
dabaisser le ratio
Critegravere 1 ndash Champ drsquoexercice du meacutetier Le Regraveglement de lOntario 1056 pris en application de la Loi sur la qualification professionnelle et
lrsquoapprentissage des gens de meacutetier gouverne le champ dexercice du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale La section 1 du Regraveglement de lOntario
1056 deacutefinit le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale
comme une laquoPersonne qui a de lrsquoexpeacuterience dans toutes les matiegraveres deacutefinies aux colonnes 1 et 2
des annexes 1 et 2 raquo Le texte des colonnes 1 et 2 des annexes 1 et 2 est le suivant
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ANNEXE 1 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en eacutetablissement
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Matiegravere Enseignement Nombre dheures de formation
1 Outils eacutelectriques Choix et utilisation des outils eacutelectriques portatifs Choix et utilisation des outils eacutelectriques fixes
40
2 Menuiserie geacuteneacuterale 1
Essences communes de bois drsquoœuvre mou ou dur Petite et grosse quincailleries Joints communs Reacutesistance des poutres de bois Preacuteservation du bois Escaliers
50
3 Matheacutematiques 1 Nombres entiers Fractions Deacutecimales Racines carreacutees Aires Volumes Systegraveme meacutetrique
20
4 Plans 1 Genres de dessins Disposition des vues Alphabet des lignes Cotation fonctionnelle et symboles Vues en section Notes et cartouche drsquoinscription
30
5 Outils agrave main Choix et entretien des outils de pose et de mesure Choix et utilisation des outils servant agrave la coupe Choix et utilisation des outils servant au pilage Choix et utilisation des outils servant agrave la compression Choix et utilisation des ouvrages de maintien et de soutien Choix et utilisation des outils de fixation
85
6 Plans de construction 1
Problegravemes de lignes Angles et triangles Quadrilategraveres et paralleacutelogrammes Le cercle Polygones Lellipse Reacutesolution des ratios et des proportions Plans drsquoescalier
20
7 Soudure 1 mdash Oxyaceacutetylegravene
Seacutecuriteacute Manipulation et utilisation des cylindres Manipulation et utilisation des reacutegulateurs des torches et du mateacuteriel auxiliaires oxyaceacutetyleacuteniques Failles de soudure Application pratique
30
8 Seacutecuriteacute Entretien des locaux Machines Outils Reacuteservoirs Trous drsquoaccegraves Protection contre les incendies Dermatite Blessures
10
9 Menuiserie geacuteneacuterale 2
Portes Cadres et chacircssis de fenecirctres Charpentes de cloison pour la construction des maisons Planchers Isolement acoustique et isolation thermique Toits Voucirctes maicirctresses Coffrages Charpentes pour panneaux muraux
105
10 Matheacutematiques II Angles et triangles Algegravebre eacuteleacutementaire Ratios Proportions Trigonomeacutetrie Introduction agrave la meacutecanique des mateacuteriaux
40
11 Plans II (Architecture) Introduction aux dessins architecturaux Dessins des installations meacutecaniques et eacutelectriques Contrats codes et devis
30
12 Plans de construction II
Travail avec des plans agrandis ou reacuteduits Problegravemes de toiture Formes de surface Travail avec des vues auxiliaires Arcs voucirctes et tunnels
20
13 Cacircblages Manipulation et eacuteleacutevation manuelles Dangers Palans Choix des cordages Utilisation drsquoeacutechelles et de planches Eacuterection drsquoeacutechafauds unitaires
30
14 Plafonds acoustiques Outils Serpentins plafonniers exposeacutes Doublage du reacuteseau de tasseaux Applications speacuteciales
25
15 Soudure II mdash Lampe agrave arc eacutelectrique
Seacutecuriteacute Techniques de base de soudure agrave lrsquoarc Failles de soudure Soufflage de lrsquoarc Sources drsquoalimentation Eacutelectrodes enrobeacutees et transfert du meacutetal Application pratique
30
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ANNEXE 2 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en milieu de travail
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Matiegravere Formation en milieu de travail Nombre minimal drsquoheures de formation
Nombre maximal drsquoheures de formation
1 Finition (exteacuterieure) Corniches Couvertures de toits Chacircssis de fenecirctres et cadres de portes Planches corniegraveres et assises de ceinture Revecirctements muraux Finition de porches et de veacuterandas
Lambrissage ou revecirctement Panneaux muraux breveteacutes Eacutechafaudage
375 750
2 Charpentes Rebords de fenecirctres et seuils de portes Poutres et poutrelles Colonnes et poteaux Solives Formation de ponts et revecirctement de planchers Charpente de plate-forme Charpente de claire-voie Cloisons non porteuses Murs et panneaux preacutefabriqueacutes Eacutechafaudage
Charpente et pose du plancher Charpente lourde de mur Charpente lourde de toit Rampes et autres charpentes lourdes Eacutechafaudage
Toits agrave deux versants Toits agrave quatre versants et toits agrave noue Toits agrave deux versants briseacutes Toits en mansarde Toits plats Toits agrave pente ineacutegale Lucarnes Toits particuliers Construction de treillis et de toits Eacutechafaudage
1 075 2 182
3 Coffrages et fondations
Semelles de fondation Banches principales Coffres drsquoescaliers Coffres de colonnes de piliers de poutres et de parquets Coffres continus et particuliers Coulage du beacuteton Enlegravevement des coffres Eacutechafaudage Rampes et autres charpentes lourdes
Eacutetat du sol Disposition du bacirctiment Eacutetayage et reprise en sous-œuvre Drainage
754 1 538
4 Finition (murs et plafonds)
Isolation Murs et plafonds Insonorisation Eacutechafaudage 415 833
5 Finition (inteacuterieure) Portes Fenecirctres Frises transversales Planchers finis Installations encastreacutees Embregravevements et lambris drsquoappui Quincaillerie particuliegravere
Escaliers droits Paliers Marches tournantes Escaliers en spirale et escaliers geacuteomeacutetriques
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
Conformeacutement agrave la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage la
responsabiliteacute deacutetablir des programmes dapprentissage a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lOrdre par le
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ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
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7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
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Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
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charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
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commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
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rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
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apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
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reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
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Entiteacuteindividu Recommandation
Vic Bodnar Maintenir le ratio actuel de 11 41
Ontario Construction Employers Coalition (OCEC)
Abaisser le ratio aucun ratio speacutecifique recommandeacute
Ontario Road Buildersrsquo Association (ORBA)
Abaisser le ratio agrave 11
Tim Henhoeffer
Abaisser le ratio agrave 11 11 21 31 41
Martin Tempelman
Abaisser le ratio agrave 12 11 21 31 41
Christian Labour Association of Canada (CLAC)
Abaisser le ratio agrave 11 31
Ontario Home Builders Association (OHBA)
Abaisser le ratio agrave 11 pour tous les meacutetiers de construction reacutesidentielle
LIUNA Canadian Tri-Fund
Maintenir le ratio actuel de 11 41
Comme le deacutemontre le tableau ci-dessus toutes les observations recommandent de maintenir ou
dabaisser le ratio
Critegravere 1 ndash Champ drsquoexercice du meacutetier Le Regraveglement de lOntario 1056 pris en application de la Loi sur la qualification professionnelle et
lrsquoapprentissage des gens de meacutetier gouverne le champ dexercice du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale La section 1 du Regraveglement de lOntario
1056 deacutefinit le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale
comme une laquoPersonne qui a de lrsquoexpeacuterience dans toutes les matiegraveres deacutefinies aux colonnes 1 et 2
des annexes 1 et 2 raquo Le texte des colonnes 1 et 2 des annexes 1 et 2 est le suivant
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ANNEXE 1 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en eacutetablissement
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Matiegravere Enseignement Nombre dheures de formation
1 Outils eacutelectriques Choix et utilisation des outils eacutelectriques portatifs Choix et utilisation des outils eacutelectriques fixes
40
2 Menuiserie geacuteneacuterale 1
Essences communes de bois drsquoœuvre mou ou dur Petite et grosse quincailleries Joints communs Reacutesistance des poutres de bois Preacuteservation du bois Escaliers
50
3 Matheacutematiques 1 Nombres entiers Fractions Deacutecimales Racines carreacutees Aires Volumes Systegraveme meacutetrique
20
4 Plans 1 Genres de dessins Disposition des vues Alphabet des lignes Cotation fonctionnelle et symboles Vues en section Notes et cartouche drsquoinscription
30
5 Outils agrave main Choix et entretien des outils de pose et de mesure Choix et utilisation des outils servant agrave la coupe Choix et utilisation des outils servant au pilage Choix et utilisation des outils servant agrave la compression Choix et utilisation des ouvrages de maintien et de soutien Choix et utilisation des outils de fixation
85
6 Plans de construction 1
Problegravemes de lignes Angles et triangles Quadrilategraveres et paralleacutelogrammes Le cercle Polygones Lellipse Reacutesolution des ratios et des proportions Plans drsquoescalier
20
7 Soudure 1 mdash Oxyaceacutetylegravene
Seacutecuriteacute Manipulation et utilisation des cylindres Manipulation et utilisation des reacutegulateurs des torches et du mateacuteriel auxiliaires oxyaceacutetyleacuteniques Failles de soudure Application pratique
30
8 Seacutecuriteacute Entretien des locaux Machines Outils Reacuteservoirs Trous drsquoaccegraves Protection contre les incendies Dermatite Blessures
10
9 Menuiserie geacuteneacuterale 2
Portes Cadres et chacircssis de fenecirctres Charpentes de cloison pour la construction des maisons Planchers Isolement acoustique et isolation thermique Toits Voucirctes maicirctresses Coffrages Charpentes pour panneaux muraux
105
10 Matheacutematiques II Angles et triangles Algegravebre eacuteleacutementaire Ratios Proportions Trigonomeacutetrie Introduction agrave la meacutecanique des mateacuteriaux
40
11 Plans II (Architecture) Introduction aux dessins architecturaux Dessins des installations meacutecaniques et eacutelectriques Contrats codes et devis
30
12 Plans de construction II
Travail avec des plans agrandis ou reacuteduits Problegravemes de toiture Formes de surface Travail avec des vues auxiliaires Arcs voucirctes et tunnels
20
13 Cacircblages Manipulation et eacuteleacutevation manuelles Dangers Palans Choix des cordages Utilisation drsquoeacutechelles et de planches Eacuterection drsquoeacutechafauds unitaires
30
14 Plafonds acoustiques Outils Serpentins plafonniers exposeacutes Doublage du reacuteseau de tasseaux Applications speacuteciales
25
15 Soudure II mdash Lampe agrave arc eacutelectrique
Seacutecuriteacute Techniques de base de soudure agrave lrsquoarc Failles de soudure Soufflage de lrsquoarc Sources drsquoalimentation Eacutelectrodes enrobeacutees et transfert du meacutetal Application pratique
30
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ANNEXE 2 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en milieu de travail
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Matiegravere Formation en milieu de travail Nombre minimal drsquoheures de formation
Nombre maximal drsquoheures de formation
1 Finition (exteacuterieure) Corniches Couvertures de toits Chacircssis de fenecirctres et cadres de portes Planches corniegraveres et assises de ceinture Revecirctements muraux Finition de porches et de veacuterandas
Lambrissage ou revecirctement Panneaux muraux breveteacutes Eacutechafaudage
375 750
2 Charpentes Rebords de fenecirctres et seuils de portes Poutres et poutrelles Colonnes et poteaux Solives Formation de ponts et revecirctement de planchers Charpente de plate-forme Charpente de claire-voie Cloisons non porteuses Murs et panneaux preacutefabriqueacutes Eacutechafaudage
Charpente et pose du plancher Charpente lourde de mur Charpente lourde de toit Rampes et autres charpentes lourdes Eacutechafaudage
Toits agrave deux versants Toits agrave quatre versants et toits agrave noue Toits agrave deux versants briseacutes Toits en mansarde Toits plats Toits agrave pente ineacutegale Lucarnes Toits particuliers Construction de treillis et de toits Eacutechafaudage
1 075 2 182
3 Coffrages et fondations
Semelles de fondation Banches principales Coffres drsquoescaliers Coffres de colonnes de piliers de poutres et de parquets Coffres continus et particuliers Coulage du beacuteton Enlegravevement des coffres Eacutechafaudage Rampes et autres charpentes lourdes
Eacutetat du sol Disposition du bacirctiment Eacutetayage et reprise en sous-œuvre Drainage
754 1 538
4 Finition (murs et plafonds)
Isolation Murs et plafonds Insonorisation Eacutechafaudage 415 833
5 Finition (inteacuterieure) Portes Fenecirctres Frises transversales Planchers finis Installations encastreacutees Embregravevements et lambris drsquoappui Quincaillerie particuliegravere
Escaliers droits Paliers Marches tournantes Escaliers en spirale et escaliers geacuteomeacutetriques
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
Conformeacutement agrave la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage la
responsabiliteacute deacutetablir des programmes dapprentissage a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lOrdre par le
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ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
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7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
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Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
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charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
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commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
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rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
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apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
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reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
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ANNEXE 1 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en eacutetablissement
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Matiegravere Enseignement Nombre dheures de formation
1 Outils eacutelectriques Choix et utilisation des outils eacutelectriques portatifs Choix et utilisation des outils eacutelectriques fixes
40
2 Menuiserie geacuteneacuterale 1
Essences communes de bois drsquoœuvre mou ou dur Petite et grosse quincailleries Joints communs Reacutesistance des poutres de bois Preacuteservation du bois Escaliers
50
3 Matheacutematiques 1 Nombres entiers Fractions Deacutecimales Racines carreacutees Aires Volumes Systegraveme meacutetrique
20
4 Plans 1 Genres de dessins Disposition des vues Alphabet des lignes Cotation fonctionnelle et symboles Vues en section Notes et cartouche drsquoinscription
30
5 Outils agrave main Choix et entretien des outils de pose et de mesure Choix et utilisation des outils servant agrave la coupe Choix et utilisation des outils servant au pilage Choix et utilisation des outils servant agrave la compression Choix et utilisation des ouvrages de maintien et de soutien Choix et utilisation des outils de fixation
85
6 Plans de construction 1
Problegravemes de lignes Angles et triangles Quadrilategraveres et paralleacutelogrammes Le cercle Polygones Lellipse Reacutesolution des ratios et des proportions Plans drsquoescalier
20
7 Soudure 1 mdash Oxyaceacutetylegravene
Seacutecuriteacute Manipulation et utilisation des cylindres Manipulation et utilisation des reacutegulateurs des torches et du mateacuteriel auxiliaires oxyaceacutetyleacuteniques Failles de soudure Application pratique
30
8 Seacutecuriteacute Entretien des locaux Machines Outils Reacuteservoirs Trous drsquoaccegraves Protection contre les incendies Dermatite Blessures
10
9 Menuiserie geacuteneacuterale 2
Portes Cadres et chacircssis de fenecirctres Charpentes de cloison pour la construction des maisons Planchers Isolement acoustique et isolation thermique Toits Voucirctes maicirctresses Coffrages Charpentes pour panneaux muraux
105
10 Matheacutematiques II Angles et triangles Algegravebre eacuteleacutementaire Ratios Proportions Trigonomeacutetrie Introduction agrave la meacutecanique des mateacuteriaux
40
11 Plans II (Architecture) Introduction aux dessins architecturaux Dessins des installations meacutecaniques et eacutelectriques Contrats codes et devis
30
12 Plans de construction II
Travail avec des plans agrandis ou reacuteduits Problegravemes de toiture Formes de surface Travail avec des vues auxiliaires Arcs voucirctes et tunnels
20
13 Cacircblages Manipulation et eacuteleacutevation manuelles Dangers Palans Choix des cordages Utilisation drsquoeacutechelles et de planches Eacuterection drsquoeacutechafauds unitaires
30
14 Plafonds acoustiques Outils Serpentins plafonniers exposeacutes Doublage du reacuteseau de tasseaux Applications speacuteciales
25
15 Soudure II mdash Lampe agrave arc eacutelectrique
Seacutecuriteacute Techniques de base de soudure agrave lrsquoarc Failles de soudure Soufflage de lrsquoarc Sources drsquoalimentation Eacutelectrodes enrobeacutees et transfert du meacutetal Application pratique
30
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ANNEXE 2 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en milieu de travail
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Matiegravere Formation en milieu de travail Nombre minimal drsquoheures de formation
Nombre maximal drsquoheures de formation
1 Finition (exteacuterieure) Corniches Couvertures de toits Chacircssis de fenecirctres et cadres de portes Planches corniegraveres et assises de ceinture Revecirctements muraux Finition de porches et de veacuterandas
Lambrissage ou revecirctement Panneaux muraux breveteacutes Eacutechafaudage
375 750
2 Charpentes Rebords de fenecirctres et seuils de portes Poutres et poutrelles Colonnes et poteaux Solives Formation de ponts et revecirctement de planchers Charpente de plate-forme Charpente de claire-voie Cloisons non porteuses Murs et panneaux preacutefabriqueacutes Eacutechafaudage
Charpente et pose du plancher Charpente lourde de mur Charpente lourde de toit Rampes et autres charpentes lourdes Eacutechafaudage
Toits agrave deux versants Toits agrave quatre versants et toits agrave noue Toits agrave deux versants briseacutes Toits en mansarde Toits plats Toits agrave pente ineacutegale Lucarnes Toits particuliers Construction de treillis et de toits Eacutechafaudage
1 075 2 182
3 Coffrages et fondations
Semelles de fondation Banches principales Coffres drsquoescaliers Coffres de colonnes de piliers de poutres et de parquets Coffres continus et particuliers Coulage du beacuteton Enlegravevement des coffres Eacutechafaudage Rampes et autres charpentes lourdes
Eacutetat du sol Disposition du bacirctiment Eacutetayage et reprise en sous-œuvre Drainage
754 1 538
4 Finition (murs et plafonds)
Isolation Murs et plafonds Insonorisation Eacutechafaudage 415 833
5 Finition (inteacuterieure) Portes Fenecirctres Frises transversales Planchers finis Installations encastreacutees Embregravevements et lambris drsquoappui Quincaillerie particuliegravere
Escaliers droits Paliers Marches tournantes Escaliers en spirale et escaliers geacuteomeacutetriques
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
Conformeacutement agrave la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage la
responsabiliteacute deacutetablir des programmes dapprentissage a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lOrdre par le
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 7
ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
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7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 9
Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 10
charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 6
ANNEXE 2 ndash CHARPENTIER-MENUISIER GEacuteNEacuteRAL
Formation en milieu de travail
Poste Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Matiegravere Formation en milieu de travail Nombre minimal drsquoheures de formation
Nombre maximal drsquoheures de formation
1 Finition (exteacuterieure) Corniches Couvertures de toits Chacircssis de fenecirctres et cadres de portes Planches corniegraveres et assises de ceinture Revecirctements muraux Finition de porches et de veacuterandas
Lambrissage ou revecirctement Panneaux muraux breveteacutes Eacutechafaudage
375 750
2 Charpentes Rebords de fenecirctres et seuils de portes Poutres et poutrelles Colonnes et poteaux Solives Formation de ponts et revecirctement de planchers Charpente de plate-forme Charpente de claire-voie Cloisons non porteuses Murs et panneaux preacutefabriqueacutes Eacutechafaudage
Charpente et pose du plancher Charpente lourde de mur Charpente lourde de toit Rampes et autres charpentes lourdes Eacutechafaudage
Toits agrave deux versants Toits agrave quatre versants et toits agrave noue Toits agrave deux versants briseacutes Toits en mansarde Toits plats Toits agrave pente ineacutegale Lucarnes Toits particuliers Construction de treillis et de toits Eacutechafaudage
1 075 2 182
3 Coffrages et fondations
Semelles de fondation Banches principales Coffres drsquoescaliers Coffres de colonnes de piliers de poutres et de parquets Coffres continus et particuliers Coulage du beacuteton Enlegravevement des coffres Eacutechafaudage Rampes et autres charpentes lourdes
Eacutetat du sol Disposition du bacirctiment Eacutetayage et reprise en sous-œuvre Drainage
754 1 538
4 Finition (murs et plafonds)
Isolation Murs et plafonds Insonorisation Eacutechafaudage 415 833
5 Finition (inteacuterieure) Portes Fenecirctres Frises transversales Planchers finis Installations encastreacutees Embregravevements et lambris drsquoappui Quincaillerie particuliegravere
Escaliers droits Paliers Marches tournantes Escaliers en spirale et escaliers geacuteomeacutetriques
Critegravere 2 ndash Programme drsquoapprentissage creacuteeacute par lrsquoOrdre
Conformeacutement agrave la Loi de 2009 sur lOrdre des meacutetiers de lOntario et lapprentissage la
responsabiliteacute deacutetablir des programmes dapprentissage a eacuteteacute transfeacutereacutee agrave lOrdre par le
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 7
ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 8
7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 9
Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 10
charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
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ministegravere de la Formation et des Collegraveges et Universiteacutes (MFCU) Tant que lOrdre naura pas revu
et corrigeacute ces programmes les programmes eacutetablis par le MFCU resteront en vigueur
Lapprentissage pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacutegi par le Regraveglement de lOntario 1056 Selon les termes du Regraveglement 1056
3 Un programme de formation des apprentis est mis sur pied pour le meacutetier
agreacuteeacute Aux termes de ce programme au moins 3 844 heures ou le nombre plus
grand drsquoheures que deacutetermine le directeur jusqursquoagrave concurrence de 7 200
doivent ecirctre consacreacutees agrave la formation theacuteorique et agrave la formation en milieu de
travail
4 Le programme de formation des apprentis pour le meacutetier agreacuteeacute consiste en
ce qui suit
(a) des cours agrave plein temps offerts le jour agrave un collegravege drsquoarts appliqueacutes et
de technologie ou des cours que le directeur juge eacutequivalents dans chacune
des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 1 et
(b) lrsquoacquisition drsquoune formation en milieu de travail offerte par
lrsquoemployeur de lrsquoapprenti dans chacune des matiegraveres figurant agrave lrsquoannexe 2
pour au moins le nombre drsquoheures de formation correspondant figurant agrave la
colonne 3 et au plus le nombre drsquoheures de formation correspondant
figurant agrave la colonne 4 de lrsquoannexe 2 que deacutetermine le directeur en vertu de
lrsquoarticle 3
5 Malgreacute lrsquoarticle 3 du Regraveglement 1055 des Regraveglements refondus de lrsquoOntario
de 1990 la personne qui satisfait aux conditions suivantes peut ecirctre inscrite agrave
titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
(a) elle a termineacute avec succegraves un cours pour le meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteral dispenseacute dans le cadre du programme de formation
professionnelle drsquoune eacutecole intermeacutediaire professionnelle et
(b) elle a eacuteteacute recommandeacutee au directeur par le directeur de lrsquoeacutecole ougrave elle a
suivi le cours aux fins drsquoinscription agrave titre drsquoapprenti dans le meacutetier agreacuteeacute
6 Le directeur deacutelivre agrave chaque apprenti dans le meacutetier agreacuteeacute un carnet de
rendement aux fins de consignation de son rendement pendant son
apprentissage
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7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
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Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
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charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
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commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
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Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 8
7 (1) Malgreacute le paragraphe 14 (1) du Regraveglement 1055 des Regraveglements
refondus de lrsquoOntario de 1990 le directeur deacutelivre un certificat drsquoapprentissage
dans le meacutetier agreacuteeacute agrave lrsquoapprenti qui satisfait aux conditions suivantes
(a) il termine le nombre drsquoheures de formation theacuteorique et de formation
en milieu de travail exigeacute par larticle 4 et
(b) il reacuteussit les examens pour chacune des matiegraveres figurant aux annexes 1
et 2
Critegravere 3 ndash Incidence du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute
Les statistiques de santeacute et de seacutecuriteacute disponibles ne sont pas reacuteparties par meacutetier et ne
distinguent pas non plus entre apprentis et compagnons Les renseignements disponibles ne font
pas non plus la diffeacuterence entre les apprentis de premiegravere anneacutee et les apprentis qui gardent leur
statut dapprenti de quatriegraveme anneacutee tant quils nont pas reacuteussi lexamen dans les matiegraveres
speacutecifieacutees Aucun renseignement neacutetablit de maniegravere certaine leffet du ratio compagnon-
apprenti sur la santeacute et la seacutecuriteacute des apprentis des compagnons et du public
Les parties en faveur du maintien du ratio actuel avancent que le ratio actuel assure la supervision
et linstruction adeacutequates des apprentis en milieu de travail Elles objectent que labaissement du
ratio entraicircnerait une supervision moindre des apprentis et moins doccasions de formation
reacutesultant ainsi en une baisse de la seacutecuriteacute et de la productiviteacute
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent quil naurait aucun impact sur la santeacute
ou la seacutecuriteacute des compagnons ou apprentis travaillant dans ce meacutetier ni du public en geacuteneacuteral car
un cadre de santeacute et seacutecuriteacute est en place en Ontario par lintermeacutediaire de la Loi sur la santeacute et la
seacutecuriteacute au travail et dautres reacuteglementations appliqueacutes par le ministegravere du Travail pour assurer
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs et du public Il est noteacute quun compagnon na aucun rocircle
deacutefini ni leacutegal en termes de santeacute et de seacutecuriteacute Il est eacutegalement noteacute quun compagnon na pas
besoin deffectuer de tacircches agrave cocircteacute dun apprenti ni de superviser lapprenti de quelque maniegravere
que ce soit et il ne lui est mecircme pas demandeacute de se trouver sur le mecircme site que lapprenti
Les parties en faveur dun abaissement minimal du ratio avancent que cet abaissement
permettrait agrave lOrdre de surveiller limpact eacuteventuel sur la santeacute et la seacutecuriteacute des compagnons
des apprentis et du public sur les quatre anneacutees qui viennent et de fournir des donneacutees
objectives sur lesquelles pourrait se fonder le prochain examen des ratios
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 9
Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 10
charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 9
Critegravere 4 ndash Incidence du ratio compagnon-apprenti sur lrsquoenvironnement
Eu eacutegard agrave lincidence sur lenvironnement les parties en faveur du maintien du ratio actuel
avancent que les consideacuterations environnementales joueront un rocircle plus important agrave lavenir
dans la formation de lapprenti charpentier-menuisier geacuteneacuteral Il est noteacute que la probabiliteacute pour
un compagnon denseigner aux apprentis de surveiller les apprentis et de compleacuteter son propre
travail est plus eacuteleveacutee avec le ratio actuel quelle ne le serait avec un ratio plus bas
Les parties en faveur de labaissement du ratio objectent que le meacutetier de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale est reacuteglementeacute par des exigences leacutegislatives et des
meacutecanismes dapplication des lois sur la protection de lenvironnement qui ont pour but de
proteacuteger lenvironnement Les travailleurs sont formeacutes par le biais du Systegraveme dinformation sur
les matiegraveres dangereuses utiliseacutees au travail et des reacuteglementations strictes sont en place qui
gouvernent le stockage et leacutelimination des substances nocives Il est noteacute quun changement de
ratio ne saurait affecter lefficaciteacute de cette leacutegislation ni son application
Critegravere 5 ndash Incidence eacuteconomique du ratio compagnon-apprenti
Concernant lincidence eacuteconomique du ratio le CDCO estime que le ratio est deacutetermineacute dans le
secteur syndicaliseacute par des conventions collectives entre repreacutesentants approuveacutes de lemployeur
et des employeacutes et quil se reflegravete dans la leacutegislation Le CDCO deacuteclare quun amalgame de
consideacuterations eacuteconomiques est pris en compte dans le cadre de ces conventions et en tant que
tel le ratio existant est approprieacute Une autre partie avertit que le ratio ne devrait pas ecirctre abaisseacute
tant quil ny a pas assez de travail pour que les apprentis terminent leur contrat dapprentissage
Agrave cela certains objectent que le fait de laisser les gens participer au programme dapprentissage
lorsque le travail est insuffisant pour leur permettre de terminer entraicircnerait la deacutesillusion et le
deacutecouragement dautres personnes qui envisageraient de faire ce meacutetier
Les parties en faveur de labaissement du ratio observent ce qui suit
Labaissement du ratio permettrait davantage aux employeurs dengager plus dapprentis
et davoir une incidence eacuteconomique positive sur ces apprentis
Les petits entrepreneurs estiment que le systegraveme de ratios actuel les deacutesavantage deacutejagrave
assez puisquils doivent employer cinq compagnons avant de pouvoir engager un
deuxiegraveme apprenti Il est avanceacute que le ratio 11 41 ne permet pas aux entrepreneurs
de grandir et a un effet de stagnation sur leacuteconomie
Il est objecteacute quun ratio qui permettrait agrave des entreprises plus petites dengager
davantage dapprentis tout en maintenant un ratio eacuteleveacute alors que le nombre de
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 10
charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 10
charpentierscharpentiegraveres employeacutes augmente (comme le fait valoir Martin Templeman
au comiteacute avec des ratios de 12 11 21 31 41) serait plus juste envers les
entrepreneurs qui ont moins de cinq employeacutes Un tel systegraveme de ratios permettrait aux
petits entrepreneurs dembaucher un deuxiegraveme puis un troisiegraveme apprenti plus tocirct mais
du point de vue dun entrepreneur qui emploie davantage de charpentierscharpentiegraveres
lincidence globale est minime
Les petits entrepreneurs perccediloivent quils sont deacutesavantageacutes par le secteur clandestin de
la construction qui opegravere sans aucune consideacuteration pour les ratios et les grands
entrepreneurs qui gegraverent leur activiteacute dans le cadre des ratios actuels bien plus
facilement
Le ratio actuel limite le nombre de personnes entrant dans la profession
Les parties en faveur dun leacuteger abaissement du ratio (11 31) observent quun
changement aussi modeste nentraicircnerait pas le remplacement des compagnons par des
apprentis puisquun entrepreneur avec plus de 4 mais moins de 19 employeacutes pourrait au
mieux maintenir le nombre de ses employeacutes avec un seul compagnon en moins
Lincidence serait donc assez neacutegligeable
Labaissement du ratio neacutecessiterait une hausse des places dans les eacutetablissements
denseignement de ce meacutetier Cet obstacle potentiel agrave un ratio plus bas devrait ecirctre
abordeacute
Un ratio plus faible beacuteneacuteficierait au public puisquil assurerait un nombre adeacutequat de
charpentierscharpentiegraveres ce qui aiderait agrave maintenir les prix dans le cadre des projets
des secteurs public et priveacute
Critegravere 6 ndash Nombre drsquoapprentis et de compagnons dans le meacutetier
Selon les donneacutees fournies par le MFCU et disponibles sur le site Web de lOrdre on compte
28 920 compagnons charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute et 7 061 apprentis
charpentiers-menuisiers geacuteneacuteraux en activiteacute
Critegravere 7 ndash Taux drsquoachegravevement de la formation chez les apprentis
Aucun renseignement nest disponible quant au taux dachegravevement de la formation du
programme dapprentissage au meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral Les donneacutees les plus
reacutecentes dachegravevement de la formation dans les meacutetiers de la construction reacutesidentielle et
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 11
commerciale ont eacuteteacute geacuteneacuteralement compileacutees en 2005 et indiquent que le taux dachegravevement de
la formation tous meacutetiers confondus est de 314 Le rapport du conseil sectoriel de la
Construction intituleacute Training Canadarsquos Construction Workforce Meeting the Industryrsquos Needs
(Former les travailleurs du bacirctiment au Canada reacutepondre aux besoins du secteur) annonce agrave
lAnnexe F le nombre de nouvelles inscriptions et le nombre dachegravevements du programme
dapprentissage de 1974 agrave 2001 pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteral dans tout le
Canada Il indique lui aussi un taux dachegravevement de lordre de 30
Selon le rapport de donneacutees externes du MFCU pour lanneacutee 2011-2012 on comptait quelque
7 061 apprentis en activiteacute y compris 1 296 nouvelles inscriptions et seulement 440 certificats de
qualification eacutemis Si la raison pour laquelle si peu de certificats de qualification sont deacutelivreacutes est
que les apprentis de quatriegraveme anneacutee prennent plus de temps pour reacuteussir lexamen final il se
peut que le systegraveme comporte une laquobulleraquo dapprentis de quatriegraveme anneacutee qui empecircche
linscription de nouveaux travailleurs Nous ne savons toutefois pas si tel est le cas ou non
Critegravere 8 ndash Ratios en vigueur dans drsquoautres provinces
Province
NL NS PE NB QC ON MB SK AB BC NT YT NU
Ratio 12 11 11 11 51
11
11
41
11 12 12 Aucun
ratio
12 11 12
Au Queacutebec le ratio est de 51 agrave lexception du secteur de la construction reacutesidentielle ougrave il est de
11
Critegravere 9 ndash Offre et demande de compagnons
Selon le conseil sectoriel de la Construction la masse des travailleurs du meacutetier de charpentier-
menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale et la demande en travailleurs se
maintiendront relativement dans les anneacutees qui viennent Les nouveaux venus remplaceront les
travailleurs qui quittent le meacutetier et lexceacutedent de travailleurs en peacuteriode de demande sera faible
(Conseil sectoriel de la Construction Preacutevisions du secteur de la construction Disponible sur
httpwwwconstructionforecastsca) Le rapport laquo Construction Looking Forward 2012-2020
Key Highlights raquo publieacute par le Conseil sectoriel de la Construction en 2012 affirme
Les besoins en main-drsquoœuvre lieacutes agrave lrsquoactiviteacute de construction
reacutesidentielle et non reacutesidentielle croicirctront de faccedilon constante par
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 12
rapport agrave leurs niveaux actuels jusqursquoen 2020 mais les conditions du
marcheacute du travail seront geacuteneacuteralement eacutequilibreacutees pendant toute la
peacuteriode de preacutevision Le travail sera reacuteparti entre les secteurs
reacutesidentiel et non reacutesidentiel Le potentiel de mobiliteacute entre les deux
secteurs pourrait contribuer agrave maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du
marcheacute la transfeacuterabiliteacute des compeacutetences pourrait ecirctre limiteacutee et ne
pas permettre de reacutepondre aux besoins en main-drsquooeuvre lieacutes aux
grands projets industriels et de geacutenie civil Le profil drsquoacircge des
travailleurs de ce meacutetier se situe pregraves de la moyenne Drsquoapregraves les
estimations les nouveaux travailleurs combleront les besoins en
main-drsquoœuvre lieacutes aux deacuteparts agrave la retraite cependant il faudra peut-
ecirctre recruter des travailleurs agrave lrsquoexteacuterieur du marcheacute local pour
maintenir lrsquoeacutequilibre des conditions du marcheacute
Sur la base de la croissance du PIB le CLAC a calculeacute que dici agrave 2016 lOntario aura besoin de
8 134 nouveaux compagnons charpentiers-menuisiers si toutefois lOntario connaicirct une situation
de plein emploi Avec des taux dachegravevement de la formation aussi bas que 314 le CLAC estime
que lOntario doit attirer et inscrire 24 311 nouveaux apprentis dans le systegraveme dici agrave 2016
Le CDCO cite diverses sources qui soutiennent lhypothegravese dune hausse projeteacutee de la
population du PBI et des deacutepenses en construction de lICI agrave court terme Une hausse du besoin
en charpentiers-menuisiers formeacutes est anticipeacutee cependant le CDCO pense que le ratio actuel
soutiendra le besoin suppleacutementaire
Critegravere 10 ndash Attraction et reacutetention des apprentis et des compagnons
Le CDCO estime agrave 177 par an le nombre de deacuteparts agrave la retraite Il affirme en outre que le nombre
dapprentis pour toutes les sections locales du syndicat eacutetait de 182 de 2010 agrave 2012 Par
conseacutequent le CDCO observe que le niveau de croissance gegravere correctement les pertes projeteacutees
Critegravere 11 ndash Acircge moyen des travailleurs et attrition preacutevue
Les donneacutees fournies par le MFCU et publieacutees sur le site Web de lOrdre des meacutetiers indiquent
que la moyenne dacircge des compagnons est de 65 ans et la moyenne dacircge des apprentis est de
27 ans On ne sait pas toutefois si les donneacutees incluent les personnes inactives pour des raisons
telles que la retraite Eacutetant donneacute le petit nombre de certificats de qualification deacutelivreacute chaque
anneacutee il est suggeacutereacute que lacircge moyen dun compagnon ira en augmentant avec le temps
Le CDCO a fourni des donneacutees sur le profil dacircge des charpentiers-menuisiers
geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales en Ontario Il indique que lacircge meacutedian dun
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 13
apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
___________________________________________________________
Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
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apprenti eacutetait de 282 ans en 2012 La moyenne est supeacuterieure agrave 311 ans Cinquante-huit pour
cent des apprentis ont moins de 30 ans
Lacircge meacutedian dun compagnon est de 476 ans en 2012 la moyenne est de 464 Vingt-trois pour
cent des compagnons ont entre 55 et 64 ans
Lacircge meacutedian et lacircge moyen dun charpentier-menuisier geacuteneacuteral (apprentis et compagnons
confondus) membre du syndicat eacutetait de 413 ans en 2012 Seize pour cent des charpentiers-
menuisiers geacuteneacuterauxcharpentiegraveres-menuisiegraveres geacuteneacuterales ont entre 55 et 64 ans
Conclusion
Le comiteacute considegravere quun certain nombre de facteurs indiquent que le ratio actuel devrait ecirctre
abaisseacute
Le ratio actuel de 11 41 est beaucoup plus eacuteleveacute que le ratio de charpentier-menuisier
geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale dans toutes les autres juridictions canadiennes agrave
lexception du secteur de la construction non reacutesidentielle au Queacutebec Toutes les autres
juridictions canadiennes ont un ratio de 11 ou 12 Cela suggegravere au comiteacute que le ratio actuel est
reacutegleacute trop haut
En outre conseil sectoriel de la Construction le CDCO et le CLAC observent que le besoin en
charpentiers et charpentiegraveres qualifieacutes augmentera dans les anneacutees qui viennent Le CLAC avance
que le nombre actuel de professionnels qualifieacutes ne suffit pas agrave couvrir toute la demande
Labaissement du ratio permettrait de reacutepondre agrave ce besoin
En outre labaissement du ratio pourrait contribuer favorablement agrave leacuteconomie Selon les
observations soumises par le CDCO les entreprises de moins de 20 employeacutes constituaient 45
de la force demploi du secteur de la construction (tous meacutetiers confondus) en 2011 Les petits
entrepreneurs ont fait observer au comiteacute que le ratio actuel avait une incidence deacutefavorable sur
leur capaciteacute de croissance En aidant les petits entrepreneurs agrave grandir un ratio plus bas aidera
agrave terme leacuteconomie
Bien que nous consideacuterions que le ratio doive ecirctre reacuteduit nous pensons aussi que cette reacuteduction
devrait ecirctre modeste pour ameacuteliorer toute incidence neacutegative potentielle Labaissement du
ratio entraicircnera par exemple un besoin en places de formation suppleacutementaires pour les
apprentis Nous ne savons si les eacutetablissements de formation seraient capables dabsorber un
grand afflux dapprentis suppleacutementaires En outre bien que nous ne croyions pas quune
reacuteduction modeste du ratio puisse avoir une incidence sur la santeacute et la seacutecuriteacute nous ne pensons
pas ecirctre en mesure de juger les reacutepercussions potentielles dune baisse soudaine et importante
du ratio sur la santeacute et la seacutecuriteacute De la mecircme maniegravere bien que lincidence preacutevue dune
RR19-2012 - Deacutecision apregraves examen des ratios compagnon-apprenti du meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-menuisiegravere geacuteneacuterale ndash 16 septembre 2013 14
reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
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Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013
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reacuteduction modeste du ratio sur les compagnons soit faible nous eacutemettons des reacuteserves sur
lincidence potentielle dune reacuteduction consideacuterable du ratio sur les compagnons
Cest pourquoi pour toutes les raisons qui preacutecegravedent nous recommandons une reacuteduction
modeste du ratio actuel pour le meacutetier de charpentier-menuisier geacuteneacuteralcharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale agrave savoir 11 31
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Signature Diane L Gee
Preacutesidente Comiteacute drsquoexamen des ratios RR19-2012 Charpentier-menuisier geacuteneacuteralCharpentiegravere-
menuisiegravere geacuteneacuterale
Date 16 septembre 2013