Post on 31-Dec-2015
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PERSPECTIVES D’AVENIR DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE : DE L’ESPACE RÉEL À L’ESPACE NUMÉRIQUE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR LES CITOYENS ET UTILISATEURS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
Cours virtuel: le juge dans l’espace judiciaire européen civil et commercial
Plan de formation continue du CGPJ (Septembre 2011)
María Teresa Bendito CañizaresMaître de conférences de droit civil (UNED)
Espace judiciaire européen
2 Communications
1) « Garantir l’espace LSJ pour les citoyens européens »
• Plan d’action par lequel l’on applique le programme de « Stockholm »
5 ans (2010 – 2014)
2) « Agenda numérique pour l’Europe »
• Plan d’action par lequel l’on applique le programme « stratégie européenne 2020 »
10 ans(2010-2020)
Pourquoi l’interconnexion des communications?
ESPACE RÉEL
MARCHÉ UNIQUE RÉEL
CITOYEN EUROPÉEN
CONFIANCE
ESPACE NUMÉRIQUE
MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE?
FRAGMENTÉ
UTILISATEUR DE TIC
CONFIANCE
« renforcer » le système judiciaire PROGRAMME DE LA HAYE (2004-2009)
1) Nº INSTRUMENTS 13 RÈGLEMENTS2) SOLUTIONS JURIDIQUES DIP ÉVOLUTIONS DE L’EXEQUATUR LIGHT À EXEQUATUR DE LA COMPÉTENCE À LA LOI APPLICABLE DE LA MATIÈRE CIVILE À LA MATIÈRE D. FAMILLE DU DIP AU D. CONTRACTUEL
PROCÉDURALES COMMUNES 3) SOLUTIONS D’IMPLÉMENTATION Programme spécifique « Justice civile » (2007-2013) : financer la formation DU RJE AU RJTS ET RCGPJ ATLAS JUDICIAIRE EUROPÉEN DANS LE PORTAIL E-JUSTICE DES PROJETS PILOTES AUX RÉSEAUX DE FORMATION
POURQUOI LES MESURES CHANGENT-ELLES? À CAUSE DU NOUVEAU CONTEXTE DE
STOCKHOLMINSTITUTIONNEL
TFUE TRAITÉ DE LISBONNE TUE
1) Piliers = communautarisation = processus législatif Législateurs PE et C2) Coopération renforcée 6 mois silence PN 3) Principe de reconnaissance mutuelle
4) Charte droits fonda. UE contraignant
Titre IV CE (arts. 61-69)Chap. III TFUE (art.65)
251 TCE-art.81.2 TFUE
Respect de la personneDignité de la personneDroit protection données
CONFIANCE DANS L’ESPACE
PROGRAMME DE LA HAYE
« RENFORCER »
MESURES LÉGISLATIVES
Nº TYPE SOLUTIONS
13 RÉGL DIP
PROGRAMME DE STOCKHOLM
« AUGMENTER » MESURES
NON DE TECHNIQUE LÉGISLATIVES LÉGISLATIVE
RÉSEAUX GUIDES COMPILATIONPORTAIL e-justice + FICHES
PLAN D’ACTION
Continuer à appliquer la
reconnaissance mutuelle
Renforcer la confiance mutuelle
Ensemble de base des règles minimales
communes
Faciliter l’accès à la justice
Soutenir l’activité économique
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PILIER 3