COURS 1

TRANSACTIONS AFFECTANT

LE CAPITAL VERSÉ

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INTRODUCTION• Imposition à deux niveaux

– Celui de la société – Celui du particulier actionnaire

• Principe général Tout ce qui «sort » de la société est imposable

• Dividendes imposables (D I)– pour le particulier

• Majoration de 25 %• Crédit d ’impôt -Fed 13.33 % du DI

-Prov 10.83 % du DI

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INTRODUCTION• Dividendes imposables (D I)(suite)

– Pour une société• Inclus dans le revenu (alinéa 12(1)j))• Déductible (art 112)• Impôt de la Partie IV-33 1/3 % du dividende reçu• Possibilité d ’un RTD

– Genre de dividendes• en argent

– Dividende = somme d ’argent• en bien

– dividende = valeur marchande du bien– PBR du bien reçu = montant du dividende

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INTRODUCTION– Genre de dividendes (suite)

• en actions du capital-actions de la société– dividende = à l ’augmentation du CV– PBR = montant du dividende– règle des biens identiques s ’applique soit coût

moyen par action– différent d ’un fractionnement d ’actions où le CV

par action diminue et où le CV total et surplus ne sont pas modifiés

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INTRODUCTION

Avantage accordé aux actionnaires:

·pleinement imposable,-

augmente le PBR du bien reçu à titre de BI-non déductible pour la société.-

Prêt aux actionnaires sauf les prêts exclus:

·pleinement imposable, déductible lors duremboursement,

-

non déductible pour la société.-

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INTRODUCTION• SALAIRE

– Imposable pour le particulier– Déductible pour la société

• DIVIDENDE EN CAPITAL– Non imposable pour l'actionnaire– Non déductible pour la société, pas de RTD

• CAPITAL VERSÉ (CV)– Retour à l'actionnaire du CV sans imposition– Sommes excédentaires au CV sont imposées- dividendes– Application de l'art. 84 (Voir diapositives ci-après)– Surplus d'apport

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CAPITAL VERSÉ (CV)

D'une action:

·calcul par catégorie,-

CV de la catégorieNombre d'actions de la catégorie

-

on obtient un CV moyen par action.

-

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CV D'UNE CATÉGORIE• À une date donnée :

CV comptable

Moins les réductions applicables à :

* par. 51(3) actions convertibles

*A 84.1 transfert d'actions à une société

*par. 85(2.1) transfert de biens à une société

*par. 86(2.1), 85.1(2.1) remaniement de capital

par.87(3), (9) fusion

Par.66.3(2), 192(4.1), 194(4.1) abris fiscaux

* étude ultérieure

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DIVIDENDE RÉPUTÉ

Dividende:·déclaré par le conseil d'administration.-

Dividende réputé:·même résultat sans être déclaré par le conseil d'administration.

EX. Rachat d'actions à prime.

-

Application principale:·émission d'actions,-achat/rachat d'actions.-

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ÉMISSION D'ACTIONS(ART) 84(1)• Augmentation du CV doit être égale :

– au montant du dividende en actions

– à l'augmentation de l'actif net

– à la diminution du passif net et

– à la diminution du CV des autre catégories d'actions.

– Au montant du surplus d'apport converti en CV

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ÉMISSION D'ACTIONS(ART) 84(1)• SINON

– Dividende réputé payé par la société égal à :• L'excédent de l'augmentation du CV sur celle permise

statutairement– Dividende réputé reçu par un actionnaire en

proportion du :• Nombre d'actions de cette catégorie détenues après

Nombre total d'actions de cette catégorie en circulation après

• PBR DES ACTIONSaugmenté du montant du dividende réputé reçu

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DISTRIBUTION DE BIENS - A84(2)

Lors d'une réorganisation ouliquidation d'une entreprise

Dividende réputé payé par la société égal à:VM nette des biens distribués (CV si actions),MOINS:Diminution du CV de cette catégorie.

·

Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au:Nombre d'actions détenues dans la catégorie avantNombre total d'actions dans cette catégorie avant

·

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DISTRIBUTION DE BIENS - (suite)

Non applicable:·achat sur le marché libre,-

liquidation d'une filiale à 90% par société mère,-lorsque l'art. 84(1) s'applique.-

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ACHAT/RACHAT ACTIONS - A84(3)

•Dividende réputé payé par la société égal au: Montant payé pour ces actions (CV si des actions) MOINS: Réduction du CV de ces actions.

·

•Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Nombre d'actions rachetées de cette catégorieNombre total d'actions rachetées de cette catégorie

·

•Non applicable: achat sur le marché libre, lorsque les A84(1) ou (2) s'appliquent.

·

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RÉDUCTION DU CV - A84(4)

•Dividende réputé payé par la société égal au: Montant payé (CV si des actions) MOINS: Réduction du CV de cette catégorie.•Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Nombre d'actions détenues de cette catégorie avant Nombre total d'actions émises de la catégorie avant

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RÉDUCTION DU CV (suite)

Non applicable:·Dans le cas d'une société publique.-

Notes:

·Toujours propriétaire des actions.-Réduction du PBR de ces actions égale au montant reçu qui n'est pas un dividende réputé.

-

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RÉDUCTION DU CV - A84(4.1)

PAR UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE

•Dividende réputé payé par la société égal au: Montant versé.

•Dividende réputé reçu par un actionnaire égal au: Montant reçu.

•Non applicable:lorsque l'art. 86, 84(3) et 84(2) s'appliquent.

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CONCLUSION•Dividende réputé a les mêmes conséquences ou avantages qu'un dividende déclaré et payé

•Possibilités d'un dividende réputé à chaque émission ouachat/rachat d'actions.

De chaque achat/rachat d'actions résulte une disposition d'actions :Gain (perte) en capital?

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DIVIDENDE EN CAPITALImpact fiscal : Aucunsauf pour NR où un impôt de la Partie XIII est retenu

But : Intégration

Situations d'applicationÀ la réalisation d'un gain en capital,Lors d'un gain sur une immobilisation admissibleAssurance-vie au décès.PlanificationLors de la distribution des surplus.Au décès

,

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CONDITIONS APPLICATION ART. 83(2)

•Société privée à la date où le dividende devient payable

•Choix du plein montant du dividende: sur la formule T2054 avant date où dividende payé ou payable.

•À concurrence du compte de dividende en capital

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PRODUCTION TARDIVE

•Pénalité à payer.

•Calcul: le moindre du : A) dividende X 1% X no de mois (%) en retard

12 B) 41.67 $ X no de mois (%) en retard

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IMPÔT DE LA PARTIE III•Lorsque le dividende ne provient pas du CDC,ALORS:

•Un impôt égal à: 75% X dividende ne provenant pas du CDC, SAUF SI

• accord de tous les actionnaires pour que le dividende soit considéré

• un dividende imposable •distinct pour chacun d'eux.

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CDC-CALCUL•Calcul à une "date donnée": (A89(1)b)).

•Période de calcul.Celle qui va du début de l'A/I après qu'elle soit devenue pour la dernière fois une société privée jusqu'à la date précédant la date donnée

•Calcul par item, Un solde négatif pour un item n'affecte pas le solde de l'autre.

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CDC-CALCUL (suite)

Calcul:·Dividende en capital reçu.-

Encaissement assurance-vie (décès),moins:Coût de base des polices.

-

Excédent du montant résultant de:-Excédent GC sur GCI,sur

·

Excédent PC sur PCD.·

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CDC-CALCUL (suite)•Calcul(suite): Total des montants à inclure au revenu en vertu de l'alinéa 14(1)b)lorsque le solde du compte MCIA est négatif à la fin de l'année. MOINS : Dividende en capital devenu payable. =CDC À UN MOMENT DONNÉ

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PLANIFICATIONCDC

•Meilleure façon de sortir les surplus•Payer un dividende en capital dès que possible•S'assurer des calculs à 100%•Attention lors d'une incertitude entre GC et revenu d'entreprise•Reconnaître les situations générant un CDC•S'en servir lors d'une convention entre actionnaires en cas de décès