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Tribunal administratif de Cergy Pontoise E15000109/95
Commissaire enquêteur Patrick PLEIGNET 1
COMMUNE D’HERBLAY
ENQUÊTE PUBLIQUE
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Secteur des femmes savantes aux Cailloux Gris
04 janvier 2016 au 04 février 2016
Le présent rapport comprend deux documents
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DOCUMENT N° 1
RAPPORT D’ENQUÊTE
DOCUMENT N° 2
APPRECIATION ET CONCLUSIONS
-=-=-=-=-=-=-=-
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS . -
PIECES JOINTES ET ANNEXES Ces deux documents sont indépendants et doivent être considérés comme séparés. Ils ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation et de lecture.
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SOMMAIRE
DOCUMENT N° 1 GENERALITES Préambule page 4 Caractéristiques de la commune page 5 Objet de l’enquête publique pages 6 et 7 RAPPEL DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE Les étapes de la procédure pages 8 à 11 SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS Chronologie des registres d'enquête pages 11 à 16 Analyse des propositions ou contre propositions produites page 17 PV de synthèse des annotations et contributions pages 18 à 20 Réponse du responsable au PV de synthèse pages 21 à 28 DOCUMENT N° 2 Appréciation du projet de modification du P.L.U. pages 29 à 32 Conclusions du commissaire enquêteur pages 32 à 34 -=-=-=-=-=-= DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. PIECES JOINTES
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DOCUMENT N° 1
PREAMBULE L’article R 123-4 du Code de l’Environnement prévoit : ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d’une commission d’enquête ou suppléant les personnes, intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d associations ou organismes directement concernés par cette opération. Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d’une commission d’enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur, et signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de commissaire enquêteur. Le Commissaire enquêteur n’a aucune borne à sa mission qui est d’apprécier l’acceptabilité sociale du projet soumis à l’enquête. Il lui est demandé de peser, de manière objective, le pour et le contre, puis de donner son avis motivé et personnel. De même, le Commissaire enquêteur n’a pas à se comporter en juriste et il n’est pas de sa responsabilité de se prononcer sur la légalité de l’environnement administratif. Cela est et reste du ressort du Tribunal Administratif compétent. Il n’est donc pas du ressort du Commissaire enquêteur de dire le droit, mais il peut dire s’il lui semble que la procédure suivie est légale et s’il lui semble qu’elle a été respectée. La pratique et la jurisprudence sont venues préciser ces conditions. S’agissant notamment de l’avis que doit exprimer le commissaire enquêteur, l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 1970 : Chenu, est très clair sur ce point : « considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 8 du décret du 6 juin 1959 que, si le commissaire enquêteur doit examiner les observations consignées ou annexées au registre, il lui appartient d’exprimer dans les conclusions de son rapport, son avis personnel ; qu’il n’est pas tenu, à cette occasion de répondre à chacune des observations qui lui ont été soumises ni de se conformer nécessairement à l’opinion manifestée, même unanimement, par les personnes ayant participé à l’enquête ». Ainsi à partir des éléments du dossier, des observations relevées dans les registres ou des courriers adressés au Commissaire enquêteur, tenant compte des divers entretiens conduits ou consultations opérées, ce dernier exprime in fine, un avis personnel motivé en toute conscience et en toute indépendance.
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CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE Herblay est une ville située dans le département du Val-d'Oise. La commune s'étend sur 12,7 km² et compte 27 494 habitants depuis le dernier recensement de la population. Avec une densité de 2 158,1 habitants par km², Herblay a connu une nette hausse de 19,5% de sa population par rapport à 1999. Entourée par les communes de Montigny-lès-Cormeilles, la Frette sur Seine, Pierrelaye et Beauchamp, Herblay est située à 2 km au nord-ouest de Montigny-lès-Cormeilles la plus grande ville aux alentours. Située à 64 mètres d'altitude, la Seine est le principal cours d'eau qui traverse la commune d'Herblay. PLAN DE SITUATION
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OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE. La ville d’Herblay a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 22 juin 2006. Il a fait l’objet de 10 modifications afin de permettre des ajustements mineurs, sans remettre en cause l’économie générale du plan et sans porter atteinte au projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Cette onzième modification a lieu dans le secteur des femmes savantes situé aux Cailloux gris. Conformément à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, et L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’environnement un PLU peut être modifié par délibération du Conseil Municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
- ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) mentionné au deuxième alinéa de l’article L.123-1 ;
- ne réduise pas un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Le Maire par arrêté du 16 novembre 2015 (annexe 1) faisant suite à la délibération en date du 8 octobre 2015 du Conseil Municipal a prescrit une modification du Plan Local d’Urbanisme pour le quartier des Cailloux Gris – secteur des Femmes Savantes qui a pour objectif de permettre la réalisation d’une opération immobilière de 65 logements sociaux sur des parcelles aujourd’hui occupées par des locaux industriels inexploités et à l’abandon.
Ce projet nécessite une modification du PLU puisque les parcelles constituant l’emprise foncière du projet sont classées en zone UE (zone à vocation économique) dont le règlement est incompatible avec la réalisation de constructions à usage d’habitation.
Une modification du zonage est nécessaire classant en zone UCa les parcelles du projet afin de permettre la reconversion de cette friche industrielle.
Ci-dessous plan de la zone.
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CADRE JURIDIQUE Cette modification du Plan Local d’Urbanisme est faite conformément à l’article L123-13 du code de l’Urbanisme, et aux articles L123-1 et R123-1 du code de l’Environnement. Elle n’est pas soumise à une évaluation environnementale.
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DEROULEMENT CIRCONSTANCIE DE L’ENQUETE Désignation et actions du commissaire enquêteur Par ordonnance du 06 novembre 2015 (annexe 2), Madame la Présidente du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE m’a désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Christine PILLETTE comme commissaire enquêteur suppléant, inscrit sur la liste d'aptitude, pour cette enquête domiciliée à la mairie d’HERBLAY. Je certifie avoir pris connaissance du dossier, constitué notamment des pièces suivantes : L’arrêté municipal en date du 16 novembre 2015 reçu à la Préfecture du Val d’Oise le 30 novembre 2015, autorisant la modification du Plan local d’Urbanisme. l’information et la présentation pour observations éventuelles de cette modification aux services administratifs de l’Etat, de la Région et du département, aux collectivités territoriales concernées ainsi qu’aux parties intéressées par le projet conformément aux dispositions de l’art L.123-13-1 du code de l’urbanisme institué par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU). Préfecture du VAL D’OISE et DDT Conseil Régional de l’Ile de France. Conseil Départemental du Val d’Oise Chambre de Commerce et d’Industrie. Chambre des Métiers Syndicat des Transports d’Ile de France Chambre interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France Président de la communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise Président de la communauté d’agglomération le Parisis Président du SIARP Président SMDEGTVO Président SEDIF Président du SIACH Président du SIARE Président du SMAPP Président TRI ACTION Député Maire de Montigny les Cormeilles Sénateur Maire de ST Ouen l’Aumone Maire de La Frette sur Seine Maire de Cormeilles en Parisis Maire de Beauchamp Maire de Pierrelaye Maire de Taverny Maire de Franconville Maire de Bessancourt Maire de Eragny Maire de Sannois Maire d’Achères Maire de Conflans Ste Honorine
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Le 04 février 2016 date de clôture de l’enquête publique seules les contributions du Conseil départemental du Val d’Oise, de la CCI du Val d’Oise, du SMAPP et du SEDIF étaient parvenues et consultables par le public dès leur réception en cours d’enquête. Le dossier de modification du PLU comprenant les pièces suivantes : Note de présentation – Exposé des motifs : 17 pages Liste des modifications apportées : 2 pages Règlement applicable : 11 pages Règlement après modifications : 15 pages Plan de zonage au 1/5000ème – avant / après : 2 Plan de zonage au 1/2000ème – Avant / après : 2
1.1. Modalités de l’enquête : action d’information et bilan de la concertation. En application des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation avec les habitants s’est déroulée dans les conditions suivantes : Monsieur le maire d’HERBLAY a prescrit, par arrêté municipal en date du 16 novembre l’ouverture d’une enquête publique sur la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune. Cet arrêté indique les modalités de l'enquête, dont les principales, en conformité avec les lois et décrets applicables, stipulent que l’enquête s'est déroulée: du 04 janvier au 04 février 2016 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs aux heures d’ouverture de la mairie ainsi fixées : du lundi au jeudi de 8 H30 à 12H00 et 13H30 à 17H00 le vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 15H30 J’ai paraphé les pages du registre d’enquête, page par page, ainsi que les pièces du dossier mis à la disposition des habitants de la commune. Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public à l’occasion des permanences, arrêtées d'un commun accord avec la municipalité selon le planning ci-dessous :
Date Jour Lieu Heure 05 janvier 2016 (1) Mardi Mairie 9H00 à 12H00 20 janvier 2016 Mercredi Mairie 14H00 à 17H00 04 février 2016 Jeudi Mairie 14H00 à 17H00
(1) Pour une raison médicale urgente et imprévisible, le commissaire-enquêteur n’a pu
tenir cette permanence. Une note a été déposée en Mairie par le service de l’aménagement et de l’urbanisme afin de prévenir les éventuelles personnes intéressées (PJ 5). (CAA Nancy du 18/12/08, commune d’Escherange).
Publicité de l'enquête.
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Un affichage a été effectué plus de 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée en Mairie et sur les 10 panneaux administratifs de la commune. Un constat effectué par la Police Municipale a été établi qui atteste de la présence des affiches sur les panneaux de la ville (P.J 3). Les dates de l'enquête ont été annoncées par voie de presse dans deux journaux (annexe 3), au plus tard 15 jours avant de début de cette dernière et rappelées dans les 8 premiers jours suivants son démarrage, 1ère parution: dans : La Gazette du Val d’Oise le 16 décembre 2015 dans : Le Parisien du 16 décembre 2015 2ème parution: dans : La Gazette du Val d’Oise du 06 janvier 2016 dans : Le Parisien le 06 janvier 2016 Le Magazine mensuel d’informations municipales de Novembre 2015 N° 81 fait état de la modification du PLU aux Cailloux Gris – Secteur des Femmes Savantes page 11. L’information est reprise dans le magazine municipal N° 82 page 14 (P.J 2). Le site officiel de la Mairie a annoncé l’enquête avant et pendant son déroulement. Le PLU complet est consultable et téléchargeable. Le 11 janvier 2016 dans le Parisien Cahier du Val d’Oise la commune fait paraître un encart au titre « Donnez votre avis sur le projet de logements sociaux » et rappelle qu’une enquête publique se déroule jusqu’au 04 février. . L’enquête publique s’est terminée le 04 février à 17H00 et j’ai clos le registre d’enquête. La Mairie d’Herblay m’a remis, à la fin de l'enquête, un certificat d’affichage (PJ 4) qui atteste de la présence de l’avis d’enquête en mairie et sur l’ensemble des panneaux administratifs, ainsi que sur le site internet de la ville et j'ai personnellement effectué un sondage de l’affichage avant chaque permanence. J'atteste que les conditions réglementaires de publicité ont été respectées. J’ai exprimé mes conclusions motivées objectivement, dans les délais impartis selon l’arrêté municipal en date du 16 novembre 2015, après avoir étudié l’incidence des nouvelles règles objet de la modification du P.L.U qui doit reposer sur une prise en compte de l’intérêt général avant les intérêts privés tout en préservant l’économie générale de la commune. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie d’HERBLAY dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du17 juillet 1978 concernant l'accès aux documents administratifs. Rencontres avec l’organisateur de la modification du PLU Le 17 novembre 2015 j’ai été reçu au service de l’urbanisme pour présentation du projet, détermination des règles pour l’enquête publique en vue de la préparation de l’arrêté. Etaient présentes Mme OBRINGER et Madame FERNANDES du service de l’aménagement et du développement durable. Cette dernière est la personne qui suit plus particulièrement le dossier et l’interlocutrice privilégiée du commissaire-enquêteur. A cette occasion il m’a été remis un près dossier d’enquête.
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Une visite des lieux du projet avec explications tant géographique que d’opportunité très réaliste m’a permis de bien situer son environnement mais aussi ses enjeux. Le 9 décembre 2015 une nouvelle réunion au service de l’urbanisme avec le CE suppléant a été programmée. Rencontre avec Mme FERNANDES qui nous a remis le dossier d’enquête publique. Une Visite des lieux avec CE suppléant a conclu cette rencontre. Je peux attester que les points relatifs à l’organisation, en particulier que : les conditions matérielles de déroulement de l'enquête (dates des permanences, lieux des permanences, etc.) les conditions réglementaires (procédure) de déroulement des enquêtes (publicité dans journaux, affichage, formalités de clôture, etc.),
la composition des documents d’enquête. ont tous été respectés. Je tiens à remercier Madame FERNANDES du service de l’aménagement et du développement durable pour son accueil, son dévouement et le professionnalisme dont elle a fait preuve tant à mon égard qu’auprès des personnes qui se sont déplacées. SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
Chronologie du registre d’enquête Remarques préliminaires : Déclaration liminaire « Dans les conclusions de son rapport, le commissaire enquêteur doit exprimer son avis personnel sur le projet soumis à l’enquête. Il n’est pas tenu, à cette occasion, de répondre à chacune des observations qui lui ont été soumises, ni de se conformer nécessairement à l’opinion manifestée, même unanimement, par les personnes ayant participé à l’enquête » (CE 75.762, 27/10/1970, Chenu). Son rapport constitue une aide pour l’autorité compétente qui seule restera responsable de sa décision.
SYNTHÈSE des ANNOTATIONS Les annotations ou observations présentées par le public ont été formulées sur le registre d’enquête ou annexé à celui -ci :
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Le 4 janvier 2016 Aucune annotation ou observation
Sont insérées au registre 3 réponses de PPA sollicitées et ayant répondu avant le début de l’enquête
- Conseil départemental du Val d’Oise- direction des territoires et de l’habitat – Avis favorable, - CCI du Val d’Oise – Avis favorable. - SMAPP – Avis favorable. Elles sont répertoriées respectivement Pièce 1, 2, 3. Mon avis : Sans commentaire
Du 05 au 8/01/16 Aucune annotation ou observation
Le 11/01/16
Aucune annotation ou observation- 1 consultation,
Passage du Commissaire-enquêteur – vérification du registre et de l’affichage Une personne restée anonyme est venue consulter le dossier sans laisser de remarque.
Le 12/01/16
Aucune annotation ou observation- 2 consultations
Deux personnes restées anonymes sont venues consulter le dossier – aucune annotation.
Le 13/01/16 Aucune annotation ou observation
Réception de l’avis du président du SEDIF sur le projet de modification du PLU (Pièce n° 4) Avis favorable mais attire l’attention sur l’obligation de l’adaptation, le renforcement ou l’extension du réseau public d’eau. Mon avis : La recommandation du SEDIF est justifiée, elle devra être prise en compte lors de l’étude du projet. Habitué de cette problématique le service compétent ne manquera pas de vérifier sa prise en compte.
Le 14/01/16
Une participation et une consultation
de Madame TROUVE, habitante du quartier « L’inquiétude par rapport au stationnement. A ce jour nous avons la possibilité d’utiliser le parking Super U. Si ce dernier décide de fermer son parking, le stationnement dans le Mail Jean Baptiste Poquelin n’est déjà pas suffisant pour les habitations actuelles.
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L’inquiétude sur les places à l’école. L’école maternelle Jean Jaurès indiquait lors du 1er conseil d’école 1 capacité de 150 élèves maxi (à ce jour149 élèves dans l’école). Est-il prévu la réouverture d’une classe (fermée il y a quelques années ?) » Mon avis : Le stationnement est une préoccupation importante des habitants du quartier. Conformément au règlement applicable dans la nouvelle zone UCa, il est prévu pour les logements sociaux une place de parking souterrain par logement. S’agissant des places en école, la commune doit intégrer l’apport de population supplémentaire, et prévoir les ajustements nécessaires en liaison avec les administrations compétentes. Une personne restée anonyme est venue consulter le dossier sans laisser de remarque.
Du 15 au 18/01/16 Aucune annotation ou observation
Le 19/01/16 3 consultations une annotation
De Mesdames FOLY et CHARPENTIER habitantes de l’Avenue de la Gare « Lors de l’implantation des femmes savantes il avait été prévu d’ouvrir l’Impasse de l’Avenue de la Gare. Nous nous y étions fermement opposés. Nous persistons dans le maintien de cette fermeture. » Mon avis : Bien que cette préoccupation n’entre pas dans le cadre de changement de zonage objet de l’enquête publique. Il serait bon que les intéressées se rapprochent des services compétents de la Mairie. Trois personnes restées anonymes sont venues consulter le dossier – aucune annotation.
Le 20/01/16
Deux participations
De M et Mme PION « Nous sommes venus ce jour rencontrer monsieur le commissaire-enquêteur pour poser plusieurs questions sur la future modification du plan local d’urbanisme compte tenu que nous sommes domiciliés au 14 Mail Jean Baptiste Poquelin dit Molière. Nous allons écrire un courrier et le remettre à monsieur le commissaire-enquêteur dans les jours qu’y viennent. Chaleureux accueil ». Mon avis : Echanges intéressants - Attente de la participation De Madame FASQUETTE, Alexandra
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« Je me suis présentée ce jour pour demander la rectification du zonage de mon terrain actuellement en zone N alors que j’avais obtenu un permis de construire en 2004 (PC 0953060450070) et que cette même parcelle (Zw 120) était en zone UC. Nous demandons donc la rectification administrative de cette erreur. » Mon avis : Bien que cette demande n’entre pas dans le cadre de changement de zonage objet de l’enquête publique. Il serait bon que l’intéressée se rapproche des services compétents de la Mairie pour trouver une solution adaptée.
Le 21/01/16 Aucune annotation ou observation
Le 22/01/16
Une consultation anonyme
Le 25 et 26/01/16
Aucune annotation ou observation
Le 2701/16
3 consultations anonymes une annotation
De M et Mme DUFERNEZ, résidents avenue de la Gare aux Cailloux Gris. « - une nouvelle zone d’urbanisation, encore une. Il serait temps que la ville pense à préserver ses espaces verts.
- Vous avez opté pour la COP 21 et pour un cadre de vie sain et pourtant les constructions poussent plus vite que les champignons.
- Il faudra revoir la politique de la ville en matière de construction et conserver le charme de notre commune en préservant la nature et ses espaces verts.
Par ailleurs nous renouvelons notre refus de l’ouverture de l’avenue de la Gare sur le Parc des femmes savantes, pour les voitures. Au niveau de l’enquête, je voudrais juste préciser que lza lecture de la carte, n’est vraiment pas évidente pour les personnes non habituées. » Mon avis : Il a été décidé la production de 70 00 logements pour la Région Ile de France. Chaque commune doit y participer et le plan local de l’habitat intercommunal prévoit pour Herblay la construction de 1620 logements sur la période 2015-2021. L’effort demandé est partagé par toutes les collectivités. S’agissant de l’enquête publique en cours, son périmètre n’intègre pas l’ouverture ou non de l’avenue de la Gare. Se rapprocher des services compétents de la commune. Le dossier d’enquête publique consultable comportait 2 jeux de plans avant et après la modification l’un au 1/5000ème et l’autre au 1/2000ème. Il est vrai que les plans cadastraux sont complets et conformes à la réglementation. Leur lecture n’est pas toujours aisée. La notice explicative, par contre, comportait un plan plus recentré sur le périmètre de l’enquête qui était plus accessible.
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Du 28/01/ au 1er/02/16
Aucune annotation ou observation
Le 02/02/16
Une consultation anonyme
Le 03/02/16
Aucune annotation ou observation
Le 04/02/16
Deux participations – deux consultations
M et Mme PION dépose un courrier – Pièce n°5 Cette participation aborde trois points importants : « - La phase démolition des bâtiments existants dont un ancien poulailler, rempli d’amiante. Et bien qu’il y ait aujourd’hui de nouveaux procédés pour ce genre de démolition, je crains la nocivité. De plus lors d’une précédente démolition de hangars à l’emplacement du magasin U, nous avons eu une invasion de rats. Je suppose qu’il en sera de même pour celle à venir.
- Une autre question sur la servitude de passage des véhicules (dans les 2 sens) par le quai de déchargement du magasin U. A savoir que lorsque les semis livrent, il arrive qu’ils soient plusieurs en file le long du magasin pour ne pas gêner la circulation du Mail JB Poquelin dit Molière. Je ne vois pas comment les usagers des nouvelles futures constructions prévues sur cette zone enclavée pourraient entrer ou sortir de chez eux. Au niveau sécurité ce ne sera pas ça.
- Aujourd’hui les places de stationnement, compte tenu de la population du quartier, sont insuffisantes. Il y a beaucoup de véhicules des habitations alentours garés sur le parking du magasin U. Il est prévu une place de parking souterrain pour les deux bâtiments à venir par logement, mais il n’est pas rare qu’il y ait 2 voire 3 véhicules par foyer. Où vont-ils se garer ? »
Mon avis : Les interrogations ou les inquiétudes de ces riverains proches du projet sont légitimes et demandent que des réponses soient apportées.
- La phase démolition de l’existant doit être réalisée dans le respect de la réglementation en évitant au maximum les nuisances aux riverains. Le maître d’œuvre devra s’attacher au respect du cahier des charges qui, sera rédigé à cet effet et comporter les obligations réglementaires.
- L’accès aux parcelles concernées par la modification du PLU est le point majeur de ce dossier. En l’état actuel des lieux, la coexistence de lieu de déchargement de poids lourds et le libre accès véhicules dans les deux sens pour la nouvelle réalisation va
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poser problème. Sans un aménagement spécifique, les deux fonctionnalités ne pourront s’effectuer dans de bonnes conditions.
- Le stationnement est difficile déjà sur le Mail J-B Poquelin, la création de 65 logements sociaux bénéficiant chacun d’un parking au sous-sol est une bonne mesure, la réglementation ne fixe pas de règle supérieure. La situation future des locataires ne peut être prise en compte en l’état actuel du projet, même si une réflexion plus approfondie doit être menée.
De Madame Marie-claude HECKER « Nous sommes propriétaires d’un terrain et souhaiterions faire changer le zonage actuel de notre parcelle pour proposer un projet de construction intégrant des logements sociaux. Cette construction s’intégrerait dans une perspective de respect de l’environnement et d’énergie renouvelable. Parcelle n° 85 A et B Lieu dit Gaillon. » Mon avis : Bien que cette demande n’entre pas dans le cadre de changement de zonage objet de l’enquête publique. Il serait bon que l’intéressée se rapproche des services compétents de la Mairie pour trouver une solution adaptée. De M et Madame PALESTINO « Merci. Bons renseignements. Bon accueil. » Mon avis : Sans commentaire De M et Mme LEFORTIER Jacques et Monique « Pris connaissance » Mon avis : Sans commentaire CLOTURE DE L’ENQUÊTE le Jeudi 04 février 2016 à 17H000
Registres d’enquête clos et paraphés page 1 à 32 par le commissaire enquêteur
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THEMATIQUES ABORDEES :
La lecture des contributions ci-dessus et les rencontres en mairie montrent qu’il y a eu un intérêt certain. Pour la plupart d’entre eux ils sont impliqués car résidents en proximité du périmètre de l’enquête publique. C’est en connaissance da cause qu’ils se sont manifestés et sont très attentifs par l’avancée du processus de réalisation de ce projet. ANALYSE DES PROPOSITIONS OU CONTRE PROPOSITIONS PRODUITES DURANT L’ENQUETE. Hormis une annotation défavorable au projet car il milite pour un maintien d’un habitat résidentiel et pavillonnaire, refusant la densification, toutes les autres participations sont favorables à la création de ces logements sociaux, même si pour certain, des propositions d’aménagement seraient nécessaires. Le nouveau zonage n’est pas contesté, la transformation de friches industrielles à l’abandon depuis des années en projet d’aménagement de lieux d’habitations est reconnue. Sa réalisation soulève quelques interrogations : - liées aux travaux, - sur l’accès aux habitations - sur l’impact du stationnement en général dans le secteur - sur l’accueil de nouveaux enfants en milieu scolaire. Trois participations hors objet de la présente Enquête publique ont été consignées au registre et devraient faire l’objet de rencontre avec les services concernés de la commune. Un procès verbal de synthèse de ces contributions a été rédigé et remis au cours d’une réunion aux services techniques de la Mairie d’HERBLAY– service de l’aménagement et de développement durable le 9 février 2016 soit dans le délai de 8 jours comme l’exige la réglementation afin de connaître la position de la Mairie sur les sujets abordés, propositions et contre propositions. La mairie dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses commentaires ou propositions.
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Les copies des annotations et participations référencées au PV nuiraient à la présentation du PV, elles sont produites en pièces jointes au rapport. Par le courrier ci dessous, Monsieur le maire d’HERBLAY a produit ses commentaires et réponses au questionnement du commissaire-enquêteur.
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LES REPONSES POINT PAR POINT COMPLETES, DETAILLEES ET DOCUMENTEES AUX
INTERROGATIONS SOULEVEES PAR CETTE MODIFICATION DE PLU ME CONVIENNENT. ELLES SONT
PRISES EN COMPTE DANS LA REFLEXION GENERALE MENEE POUR PORTER LE FUTUR PROJET.
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DOCUMENT N° 2
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Le PLU de la commune d’HERBLAY a été approuvé le 22 juin 2006 et a fait l’objet de dix modifications entre 2008 et 2015. A compter de cette date les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites sur la base du PLU.
Par souci de clarté quelques définitions employées :
LA SURFACE DE PLANCHER : La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
L’EMPRISE au SOL :
La notion d’emprise au sol, qui ne faisait l’objet d’aucune définition réglementaire, est désormais définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus". Cette définition vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables. Elle est utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire).
HAUTEUR ABSOLUE ou MAXIMALE: Limite la hauteur maximale de la construction, définie comme la différence entre le point le plus haut (faîtage, acrotère ) et le point de référence.
LIMITES SEPARATIVES :
Une limite séparative latérale est la limite qui sépare deux parcelles donnant sur rue. Une limite séparative de fond de parcelle est la limite qui sépare deux fonds de parcelles en intérieur d’îlot.
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CONTEXTE DE LA MODIFICATION
Le projet de modification proposé par la commune d’HERBLAY s’intègre et respecte les orientations du PLU.
La procédure de modification ne remet pas en cause les orientations du PADD et ne porte pas atteinte à ses principes généraux que sont notamment :
- Permettre les extensions urbaines à dominante résidentielle avec une mixité sociale et une diversité fonctionnelle ;
- Mettre en œuvre le cadre adéquat pour assurer une offre de 150 logements neufs par an d’ici 2020 ;
- Créer un paysage urbain de qualité ; - Maintenir et à compléter l’offre commerciale par des opérations de renouvellement et des
nouvelles implantations.
Le projet répond aux obligations légales et réglementaires. �La loi n° 2013-61 du 19 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux : le taux de logements sociaux est fixé à 25%. La commune d’Herblay n’en compte que 14.71%. �Le plan local de l’habitat intercommunal (PLHI) du 7 avril 2015 fixe les objectifs en matière de construction pour la période 2015 – 2021 qui pour HERBLAY s’établit à 1620 logements neufs répartis ainsi : o 1004 logements en accession libre ; o 20 logements à prix maîtrisés ; o 596 logements sociaux. Le projet s’intègre dans les engagements triennaux pour la période 2014 – 2016 Le préfet du Val d’Oise a fixé pour la commune d’Herblay, la construction de 264 logements sociaux sur la période 2014-2016. Cette opération sera prise en compte dans le bilan triennal.
IMPACT Sur le cadre de vie :
- Suppression d’une friche industrielle laissée à l’abandon avec les conséquences visuelles mais aussi d’hygiène et de salubrité,
- Reconversion de ces mêmes parcelles en habitations neuves dans un environnement rénové.
Sur le quartier :
- La modification de zonage d’UE en UCa sur les trois parcelles B 501, B502 et B503 ne comporte pas de modification des règles d’urbanisme. Le règlement de la zone UCa inscrit dans le PLU actuel s’applique. L’intégration des bâtiments nouveaux respectera donc les règles fixées :
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o ne comporte pas d’emprise au sol o la hauteur est fixée à 16 m o exigence d’une place de stationnement par logement social, o les espaces verts de pleine terre doivent être d’au moins 35%.
Prise en compte des observations des personnes publiques associées
Un certain nombre de Personnes Publiques Associées ont été régulièrement sollicitées à l’identique de celles qui ont été consultées lors de la création du PLU en son temps afin qu’elles fassent connaître leurs observations éventuelles sur la modification souhaitée. A la date de clôture de l’enquête publique quatre de celles-ci ont fait parvenir leur avis tous favorables avec un rappel pour le SEDIF sur les règles à respecter concernant le réseau d’eau.
APPRECIATION GLOBALE
Au terme de cette enquête de 32 jours consécutifs et après avoir analysé le projet de modification du PLU je considère qu’il s’inscrit dans une valorisation du PLU initial et qu’il recherche une adaptation de celui-ci pour favoriser le développement de la commune en privilégiant la bonne adéquation entre le cadre de vie des habitants et les enjeux de développement économiques nécessaires dans le respect des réglementations qui ont prévalu à l’adoption de ce plan local d’urbanisme.
CONCLUSION du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le Commissaire enquêteur précise
En conséquence :
Après une étude attentive et approfondie du dossier suivi de deux réunions avec les responsables du service de l’aménagement et du développement durable de la commune ainsi que deux visites sur les lieux pour mieux appréhender les enjeux de l’enquête, après avoir reçu en mairie, au cours de 3 permanences à des jours différents de la semaine, peu d’ habitants, mais intéressés venus consulter le dossier de modification du PLU ils ont pu inscrire leurs observations ou déposer leurs contributions adressées en mairie.
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Sur la forme et la procédure de l’enquête : les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l’affichage en Mairie et sur les panneaux officiels ainsi que sur le site de la commune, le maintien de l'affichage et sa vérification tout au long de l’enquête, le dossier sur la modification du PLU mis à l’enquête, très complet, permettait dans de bonnes conditions de le consulter et sa composition tout comme son contenu étaient conformes aux textes en vigueur ; les permanences se sont déroulées dans d’excellentes conditions d’organisation, la première n’a pu être tenue, le commissaire-enquêteur étant absent pour une raison de santé urgente et imprévisible;
Sur le fond de l’enquête :
- Considérant qu’il n’est ni établi ni même allégué qu’aucune personne n’ait été empêchée de prendre connaissance du dossier ou de rédiger ses observations sur le registre d’enquête mis à disposition durant toute la période d’enquête du 04 janvier au 04 février 2016 ou de les faire connaître par tout autre moyen ;
- Considérant que la commune d’Herblay avec 14.71% de logements sociaux n’atteint pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi mais que la modification proposée contribue à y participer ;
- considérant que la modification de zonage proposée permet la reconversion d’une friche
industrielle enclavée et à l’abandon, en la construction de 65 logements sociaux et que cette modification s’effectue dans le respect du règlement actuel de la zone UCa ;
- considérant que les observations portées sur le registre d’enquête ou annexées à celui-ci
relatives à la modification du PLU ont pour objets principaux des inquiétudes portant sur la phase de travaux, sur l’accès à la zone, au stationnement et à la prise en compte de l’apport de population au niveau des écoles ;
- considérant que l’enclavement des parcelles objets de la modification est un sujet préoccupant,
un seul accès partagé avec un quai de livraison d’une grande surface, rendant la circulation dans les deux sens plus qu’aléatoire ;
- considérant que les questions relatives à trois sujets particuliers liés à l’urbanisme mais hors périmètre d’enquête ont été prises en compte ;
- considérant que j’ai pu saisir, Monsieur le Maire, par procès-verbal de synthèse sur les annotations et contributions reçues et poser les questions d’éclaircissement nécessaires ;
- considérant que Monsieur le Maire répond point par point à mon questionnement et fournit un argumentaire détaillé et complet montrant le sérieux de l’étude de faisabilité ;
- considérant que les objectifs de la modification s’inscrivent dans la contribution de la commune à l’effort de construction de logements demandés au niveau du département et que le principe de mixité sociale est respecté;
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- considérant que le choix opéré m’apparait conforme à la démarche et aux objectifs qui ont prévalu à l’adoption du PLU en s’y intégrant parfaitement,
- considérant que les Personnes Publiques et Associées consultées mise à part quatre d’entres-
elles n’ont pas encore fourni d’observation.
- considérant que la modification
ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan, ne réduit pas un espace boisé classé ou agricole. ne comporte pas de graves risques de nuisance. ne modifie pas l'esprit du PLU.
je donne : un AVIS FAVORABLE pour l’approbation du projet de modifications du P.L.U qui devra être validé en délibération du Conseil Municipal
que j’accompagne d’une réserve et d’une recommandation:
Réserve : Rechercher une solution acceptable pour permettre l’accès à la zone considérée
et assurer une circulation permanente dans les deux sens pour les futurs résidents ainsi que pour la grande surface. La phase des travaux sera un test grandeur nature.
Recommandation : Poursuivre l’information des riverains dans les futures phases du projet.
A Champagne sur Oise, le 28 février 2016
Commissaire-enquêteur
Remis en mairie le 29/02/2016
au T.A le 29/02/2016