Post on 04-Apr-2015
COMMISSARIAT
aux ASSURANCES
Fonds de PensionFonds de Pension
Cadre légalCadre légal
Règlement grand-ducal du 31 août Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de pension 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux AssurancesCommissariat aux Assurances
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Fonds de PensionFonds de Pension
Pourquoi ?Pourquoi ?
Pourquoi maintenant ?Pourquoi maintenant ?
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Fonds de PensionFonds de Pension
Remplace le règlement grand-ducal Remplace le règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 du 16 novembre 1977
Exécute la loi du 8 juin 1999 relative Exécute la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de aux régimes complémentaires de pensionpension
Crée un instrument à vocation Crée un instrument à vocation internationaleinternationale
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Autres formes juridiques Autres formes juridiques existantes: les sepcav et les assepexistantes: les sepcav et les assep
Assurance-groupe et book reservesAssurance-groupe et book reserves
Un instrument de trop ?Un instrument de trop ?
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Tirer profit des concepts en matière Tirer profit des concepts en matière d’assurances qui ont fait leurs d’assurances qui ont fait leurs preuvespreuves
Tirer profit des expériences en Tirer profit des expériences en matière de surveillance du matière de surveillance du Commissariat aux assurancesCommissariat aux assurances
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
DéfinitionDéfinition
fonds établi séparément de l ’entreprise fonds établi séparément de l ’entreprise participanteparticipante
finançant des prestations de retraite, finançant des prestations de retraite, d ’invalidité, de décès ou de survie en d ’invalidité, de décès ou de survie en faveur du personnel de l ’entreprise faveur du personnel de l ’entreprise participanteparticipante
pour lequel l ’entreprise participante pour lequel l ’entreprise participante assume la responsabilitéassume la responsabilité financièrefinancière
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Types de régimesTypes de régimes
contributions définiescontributions définies prestations définiesprestations définies prestations en cas de décès et/ou prestations en cas de décès et/ou
d ’invaliditéd ’invalidité
ou toute combinaison de ces différents ou toute combinaison de ces différents types de prestationstypes de prestations
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Types de régimesTypes de régimes
contributions de l’employeurcontributions de l’employeur contributions des salariéscontributions des salariés mais responsabilité de l’employeur mais responsabilité de l’employeur
pour l’ensemble du régimepour l’ensemble du régime
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Forme juridiqueForme juridique
association d ’assurances mutuellesassociation d ’assurances mutuelles société coopérativesociété coopérative société coopérative organisée comme S.A.société coopérative organisée comme S.A. a.s.b.l.a.s.b.l. établissement de droit publicétablissement de droit public
à choisir en fonction du régime d’impositionà choisir en fonction du régime d’imposition
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Conditions d ’agrément:Conditions d ’agrément:
agrément ministérielagrément ministériel spécialisationspécialisation administration centraleadministration centrale statuts doivent préciser la responsabilité statuts doivent préciser la responsabilité
de l’entreprise participantede l’entreprise participante dirigeant agréédirigeant agréé
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Conditions d ’agrémentConditions d ’agrément
absence d’exigence de fonds absence d’exigence de fonds proprespropres
garantie financière des entreprises garantie financière des entreprises cotisantescotisantes
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Dirigeant agrééDirigeant agréé
agrément ministériel agrément ministériel personne physique ou moralepersonne physique ou morale critère d’honorabilitécritère d’honorabilité critère de connaissances critère de connaissances
professionnelles professionnelles condition de résidencecondition de résidence
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Plan d’activitéPlan d’activité règlement de pensionrèglement de pension engagements à assumer par le fondsengagements à assumer par le fonds bases techniquesbases techniques plan de financementplan de financement politique d ’investissement des actifspolitique d ’investissement des actifs principes de réassuranceprincipes de réassurance bilans et compte P&P prévisionnelsbilans et compte P&P prévisionnels
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Plan d ’activitéPlan d ’activité
Principe de la séparation entre les Principe de la séparation entre les engagements du règlement de engagements du règlement de pension et les engagements du pension et les engagements du fonds de pensionfonds de pension
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Bases techniquesBases techniques
bases techniques effectives à bases techniques effectives à notifier au Commissariat aux notifier au Commissariat aux assurancesassurances
bases techniques minimales: règles bases techniques minimales: règles nationales de financement nationales de financement minimumminimum
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Provisions techniques: constitutionProvisions techniques: constitution
constitution des provisions techniques constitution des provisions techniques suivant les bases techniques notifiéessuivant les bases techniques notifiées
constitution des provisions techniques constitution des provisions techniques supplémentaires nécessaires pour atteindre supplémentaires nécessaires pour atteindre le cas échéant le financement minimumle cas échéant le financement minimum
constitution des provisions techniques pour constitution des provisions techniques pour participation aux bénéfices et ristournes en participation aux bénéfices et ristournes en cas d’excédent d’actifs de couverturecas d’excédent d’actifs de couverture
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Couverture des provisions techniquesCouverture des provisions techniques
règles de placement: principe du règles de placement: principe du prudent expert +prudent expert +
règles de localisation des actifs: règles de localisation des actifs: principe de la libre circulation des principe de la libre circulation des capitauxcapitaux
l’affectation des actifs de couverture l’affectation des actifs de couverture et le privilège des affiliés et le privilège des affiliés
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Sous-financementSous-financement
Sous-financement par rapport aux Sous-financement par rapport aux bases techniques minimalesbases techniques minimales
Sous-financement par rapport aux Sous-financement par rapport aux bases techniques notifiéesbases techniques notifiées
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Surveillance prudentielleSurveillance prudentielle
contrôle prudentiel et moyens de contrôle prudentiel et moyens de sanctions par le CAAsanctions par le CAA
reporting annuel et trimestrielreporting annuel et trimestriel contrôles sur placecontrôles sur place
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Dispositions comptablesDispositions comptables
la loi du 8 décembre 1994 est applicable la loi du 8 décembre 1994 est applicable aux fonds de pensionaux fonds de pension
les placements peuvent être évalués au les placements peuvent être évalués au coût historique ou à la valeur du marchécoût historique ou à la valeur du marché
solde net des plus-values non-réalisées solde net des plus-values non-réalisées doit être doté à la provision pour PB et doit être doté à la provision pour PB et ristournesristournes
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Opérations transfrontalièresOpérations transfrontalières
Instrument à vocation internationaleInstrument à vocation internationale
libre prestation de serviceslibre prestation de services
établissement d ’une succursaleétablissement d ’une succursale
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Perspectives européennesPerspectives européennes
Proposition de directive sur les Proposition de directive sur les institutions de retraite institutions de retraite complémentairescomplémentaires
Communication sur les régime Communication sur les régime fiscal des fonds de pension fiscal des fonds de pension transfrontalierstransfrontaliers
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Fonds de PensionsFonds de Pensions
Rôle des actuairesRôle des actuaires
Liberté = responsabilitéLiberté = responsabilité