Post on 03-Apr-2015
Direction de l’Agriculture, du Développement Rural et de l’Europe
Cellule Développement Rural et Pêche
MESURE 311-A
AIDE A LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES NON AGRICOLES
(hors filière viticole)
PRESENTATION DU DISPOSITIF D’AIDE DU DEPARTEMENT
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Objectifs de la Mesure 311 – A
Offre de produits authentiques et valorisation de produits du terroir
Accompagnement des producteurs afin de permettre le maintien d’un revenu suffisant
Maintien de l’activité agricole et mise en évidence du savoir-faire des exploitants
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Critères d’éligibilité
Périmètre :• Tout le département du VAR pour l’aide du Conseil Général
• Aide européenne applicable sur le Parc Naturel Régional du Verdon et le Pays de la Provence Verte, sous conditions fixées par le Document
Régional de Développement Rural • à compter de janvier 2011, le périmètre devrait être étendu également
à toutes les communes à dominante rurale
Bénéficiaires :• Dossiers individuels : membres d’un « ménage agricole », ainsi que les
EARL, SCEA, SARL, GAEC…• Dossiers collectifs : groupements de producteurs, SICA, associations…
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Pré-requis :- Programme global de rénovation avec des aménagements de
qualité et en cohérence avec le projet- Développement ou maintien de l’activité agricole de base
- Limite à 50% d’aides publiques
Les dépenses prises en compte :- Le diagnostic conseil
- Les investissements liés à la commercialisation de produits en circuits courts : Équipements, aménagements intérieurs et extérieurs
(aménagements paysagers)- Les fermes auberges sans hébergement
Dépenses éligibles
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Les dépenses exclues :Les dépenses exclues :
- le matériel d’occasion- le matériel roulant- l’achat de foncier
- le simple remplacement à l’identique
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Type d’investissementsDépenses
subventionnables
Taux maximumd’aides
publiques
Taux maximum
d’intervention Départementale
plafond de l’aide
départementale
1 - Diagnostic conseil 10 000 euros HT 50 %
20 %
40% dans le cas de la création d’un 1er
projet de diversification*
2 000 €
(*portés à 3 000 € selon les
conditions requises)
NB : La réalisation d’un diagnostic conseil préalable obligatoire pour tous premiers projets
de diversification
Niveau des aides
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Type d’investissements
Dépenses subventionnables
Taux maximum
d’aides publiques
Taux maximum
d’intervention
Départementale
plafond de l’aide départementale
2 - Investissements liés à la commercialisation de produits de la ferme en circuits courts (Point de vente à la ferme, sur les marchés… )
a - Equipements spécifiques à ces activités limités à 20 000 euros HT
b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités exclusivement à l’activité.Dépenses limitées à 80 000 euros HT
c - y compris les aménagements paysagers extérieurs qui seront limités à 5 000 euros.HT
50 %
20 %
3 500 €
16 000 €
1 000 €
3 - Ferme auberge sans hébergement
a - Equipements spécifiques à ces activités limités à 5 000 euros HT
b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités à 50 000 euros HT
50 %
10 %
500 €
5 000 €
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Des évolutions possibles
Le Conseil Régional PACA pourrait mettre en place également un dispositif qui permettrait d’abonder ces aides, mais toujours dans la
limite de 50 %.
1 € de CG83 + 1 € du CR PACA : appelleront 2 € de l’Europe (FEADER mesure 311 dite bis), mais avec révision des plafonds de
dépenses
Rappel : la Région est chef de file en matière d’aide économique
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Le dossier devra comprendre les documents techniques :- présentation du projet
- plan de situation avec autorisations administratives,- devis descriptifs et estimatifs,
- plan de financement,- échéancier de réalisation des travaux.
Le dossier devra comprendre des documents administratifs :- lettre de demande de subvention,
- documents justifiant du statut et de l’existence du demandeur,- bilans et comptes de résultats,
- RIB
Constitution du dossier
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Au guichet unique :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer244, avenue de l'infanterie de marine
BP 50183041 TOULON Cedex 9
Dépôt d’un dossier type
Charger de transmettre à tous les financeurs concernés
et est organisme de contrôle
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